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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Mobilité inter services pour la prise et recherche |
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| Vu l'article L. 3121-3 du code du travail… Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes au titre du temps de pause, l' arrêt retient que l'organisation mise en place manque de clarté et de rigueur, que pour que... Lire la jurisprudence |
Le temps habituel du trajet dépassé doit faire l'objet d'une contrepartie financière ou en repos pour un salarié sans lieu de travail fixe |
| La Cour de cassation a jugé que le mode de rémunération des travailleurs dans une situation dans laquelle les travailleurs n'ont pas de lieu de travail fixe ou habituel et effectuent des déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites... Lire la jurisprudence |
S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'Ordonnance |
| Vu les articles 496, alinéa 2, du code de procédure civile, R. 121-5 et R. 121-22, alinéas 1, 2 et 3, du code des procédures civiles d'exécution… Aux termes du premier de ces textes, s'il est fait droit à la... Lire la jurisprudence |
L'absence d'une attestation non contestée dans les pièces versées impose au juge d'inviter les parties à s'expliquer |
| Vu l'article 16 du code de procédure civile… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que le salarié ne produit aucune pièce à l'appui de sa demande,... Lire la jurisprudence |
L'exigence d'accomplir des heures en-dehors des heures d'ouverture sans les payer matérialise l'élément intentionnel |
| Appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a constaté, hors toute dénaturation et sans méconnaître les limites du litige, que l'employeur imposait en toute connaissance de cause à la salariée... Lire la jurisprudence |
Requalification avec suspension AT et nullité |
| Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail… Attendu que pour dire que la rupture constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non un licenciement nul comme le soutenait le salarié, l'arrêt retient qu'en... Lire la jurisprudence |
Le CSE doit être informé et consulté avant toute décision portant sur l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise |
| Selon l'article L. 2323-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, le comité d'entreprise doit être informé et consulté avant toute décision de l'employeur sur les questions intéressant l'organisation, la... Lire la jurisprudence |
Le PV des résultats doit être rédigé devant les électeurs |
| Vu l'article R. 67 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit électoral… Selon le texte susvisé, immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé dans la salle de vote, en présence des électeurs,... Lire la jurisprudence |
La rétractation acceptée de la rupture par le salarié doit être établie et ne peut pas se déduire |
| Vu les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à faire juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement du 27... Lire la jurisprudence |
L'intégration de détails non demandés sur la somme globale sollicitée est impossible pour le juge |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… Attendu que pour condamner l'employeur au versement de certaines sommes au titre de rappel de l'indemnité d'outillage, de repas et de trajet outre congés payés afférents, l'arrêt retient qu'au vu des dispositions... Lire la jurisprudence |
Démission équivoque sur salarié protégé et paiement légal |
| Ayant retenu que le salarié avait subi une discrimination syndicale qui rendait sa démission équivoque et conduisait à lui faire produire les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, c'est à bon droit que la cour d'appel a... Lire la jurisprudence |
Contrat non signé et requalification |
| Vu les articles L 5134-19-1 et R 5134-26 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige… Alors qu'elle avait constaté qu'un contrat sous la forme d'un contrat unique d'insertion avait été conclu le 20 avril 2011 et qu'aucune... Lire la jurisprudence |
Précis avec accord tacite employeur |
| Attendu que la société Ondulys Andelle fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre d'heures supplémentaires et des congés payés afférents et de la débouter de sa demande en répétition de l'indu,... Lire la jurisprudence |
Salarié détaché au préalable et rupture impossible |
| Ayant constaté sans dénaturation, que le salarié ne contestait pas que l'activité "latex" cédée par la société Rhodia PPMC au groupe Raisio dont la société Latexia France avait poursuivi l'exploitation ait constitué une entité économique autonome et que le salarié... Lire la jurisprudence |
La procédure concerne autant la poursuite que la cessation du contrat ainsi que les Droits et les obligations y afférents |
| Enfin, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que le renvoi exclusif, prévu à l'article 10 du règlement n° 1346/2000, à la loi de l'État membre applicable au contrat de travail pour régir les effets de... Lire la jurisprudence |