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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le retrait d'un Usage prévu par avenant avec la modification des fonctions est légal |
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| Ayant constaté que le salarié avait signé le 20 mars 2000 un document aux termes duquel le véhicule mis à sa disposition était lié à sa fonction et qu'en cas de modification ou de changement de celle-ci, il pouvait lui... Lire la jurisprudence |
La clause de neutralité à instituer dans le règlement intérieur ne peut être appliquée qu'aux salariés en contact avec les clients |
| L'employeur, investi de la mission de faire respecter au sein de la communauté de travail l'ensemble des libertés et droits fondamentaux de chaque salarié, peut prévoir dans le règlement intérieur de l'entreprise ou dans une note de service soumise aux... Lire la jurisprudence |
La baisse du chiffre d'affaires par le travail pour une société concurrente avec le détournement des clients matérialisent l'intention de nuire |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts à la société Info média park néon pour concurrence déloyale, mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que la baisse d'activité commerciale ayant justifié... Lire la jurisprudence |
La reconnaissance par l'employeur du coefficient 300 justifie l'obligation de l'élévation automatique à celui de 330 |
| Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 5 de l'avenant du 30 janvier 2008 applicable à compter du 1er mars 2008, portant révision de la convention collective... Lire la jurisprudence |
Congés supplémentaires avec moyens différents |
| L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que les salariés ayant conclu à la recevabilité de l'appel dans son ensemble, sans distinguer le cas particulier de certains d'entre eux, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit.... Lire la jurisprudence |
Analyse obligée des situations individuelles |
| Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige… Le SDIS fait grief à l'arrêt de confirmer l'observation pour l'avenir concernant les prêts accordés aux salariés à des taux d'intérêts préférentiels, Pour valider... Lire la jurisprudence |
Le salarié exécutant son contrat en France bénéficie des garanties de protection du Règlement 593/2008 qui ne sont pas des Lois de police |
| Toutefois, en application de l'article 8 du règlement n° 593/2008 le travailleur dont la France est le pays dans lequel ou, à défaut, à partir duquel, en exécution du contrat, il accomplit habituellement son travail ou dont le contrat de... Lire la jurisprudence |
Le juge de la mise en état examine les éléments dans les 15 jours à l'expiration et fixe la date de clôture comme celle des plaidoiries |
| Vu les articles 2, 386 et 912 du code de procédure civile… Selon le troisième, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans les quinze jours... Lire la jurisprudence |
La désaffiliation de la Confédération d'origine après les élections fait perdre la représentativité |
| Attendu qu'ayant constaté que le SCID, affilié à la CFDT lors du premier tour de l'élection des membres titulaires du comité d'établissement le 4 juin 2015 et qui avait recueilli au moins 10 % des suffrages, s'était ensuite désaffilié de... Lire la jurisprudence |
Les États membres ne peuvent déroger à la durée du temps de travail que dans le respect de la protection de la sécurité et de la santé |
| Vu l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs,... Lire la jurisprudence |
Le refus de la clause de mobilité définissant précisément la zone géographique sans possibilité pour l'employeur de l'étendre est fautif |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais attendu qu'ayant relevé que la clause de mobilité, définissait de façon précise sa zone géographique d'application et ne... Lire la jurisprudence |
L'erreur d'étiquetage sans imputabilité personnelle au salarié justifie le licenciement sans cause |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamné à verser au salarié diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonné le remboursement à... Lire la jurisprudence |
Le moyen affirmant que le salarié ne pouvait pas être formé sur un autre poste est inopérant |
| Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017… Pour dire que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de recherche de reclassement, la cour d'appel a retenu que... Lire la jurisprudence |
Le travail pour un tiers en violation de la clause d'exclusivité pendant la suspension du contrat justifie la rupture pour faute grave |
| Selon l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce... Lire la jurisprudence |
Une majoration du dimanche des salariés du site obtenus par Accord au préalable n'est pas créatrice d'une inégalité avec ceux de l'entrant |
| Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail… Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de la majoration de salaire de 80% des dimanches travaillés et des congés payés afférents, les arrêts,... Lire la jurisprudence |