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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Sur la demande de réintégration à compter de la demande |
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| Vu l'article 1153 devenu l'article 1231-6 du code civil… Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement qui condamnait l'employeur à réintégrer le salarié et à lui payer les sommes de 30190,32 euros à titre de rappel de salaire... Lire la jurisprudence |
La pratique ou l'omission avec un effet dissuasif sur la prise de congé est incompatible avec la finalité du droit aux congés |
| La Cour de justice de l'Union européenne juge que des limitations ne peuvent être apportées au droit fondamental au congé annuel payé, que dans le respect des conditions strictes prévues à l'article 52, paragraphe 1, de la Charte et notamment... Lire la jurisprudence |
L'indemnité conventionnelle de licenciement doit être payée avec la rupture du contrat |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la résiliation par l'employeur... Lire la jurisprudence |
Les objectifs fixés en anglais sont inopposables et justifient la requalification de la prise d'acte en licenciement |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les objectifs fixés par la société sont inopposables à la salariée, de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de rappels de salaires pour les années 2011 à... Lire la jurisprudence |
Le rejet de l'élément intentionnel par le juge pénal interdit au juge civil de statuer sur ce point |
| Vu les articles 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, et 480 du code de procédure civile… Attendu que pour condamner la société GTR au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt... Lire la jurisprudence |
Rejet impossible de la demande de paiement des congés sur les salaires de la période d'éviction |
| Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et L. 1152-3 du code du travail… Pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'indemnité de congé payé... Lire la jurisprudence |
Non paiement d'un salaire et du préavis sans incidence sur l'obligation |
| Vu l'article R. 1234-9 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande indemnitaire au titre de la remise d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle emploi, l'arrêt retient que son préjudice financier... Lire la jurisprudence |
Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine |
| Vu les articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail… Aux termes du premier de ces textes, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. ( Cass. Soc 13 novembre 2025... Lire la jurisprudence |
Médecin extérieur à la zone et deux tiers à justifier |
| Selon l'avenant n° 9 à cette convention, approuvé par arrêté ministériel publié au Journal officiel de la République française le 7 juin 2013, dans le cas où le médecin est installé dans une zone dont l'unité territoriale, au sens de... Lire la jurisprudence |
L'employeur peut engager une négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise |
| Aux termes de l'article L. 2242-21, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'employeur peut engager une négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique... Lire la jurisprudence |
Candidature différente légale sur CSE |
| Le tribunal d'instance, qui a constaté que la salariée avait choisi d'être électeur et éligible dans l'entreprise utilisatrice en juin 2010 uniquement pour les élections des délégués du personnel, a exactement décidé qu'elle pouvait être électeur et éligible dans son... Lire la jurisprudence |
La méconnaissance des obligations relatives au travail de nuit est punie d'une contravention de la 5ème classe |
| Enfin, aux termes de l'article R. 3124-15 du code du travail, le fait de méconnaître les dispositions relatives au travail de nuit prévues par les articles L. 3122-1 à L. 3122-24, L. 3163-1 et L. 3163-2 ainsi que celles des... Lire la jurisprudence |
Le temps d'une soirée professionnelle même avec une liberté de mouvement est du travail effectif |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié une certaine somme à titre de rappel de salaires pour les soirées post-ASH, mais attendu que c'est sans contradiction que la cour d'appel a estimé que... Lire la jurisprudence |
L'indemnité de rupture née après l'homologation entre dans le patrimoine du salarié et est acquise aux ayants-droit bénéficiaires |
| Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la créance d'indemnité de rupture conventionnelle, si elle n'est exigible qu'à la date fixée par la rupture, naît dès l'homologation de la convention. La cour d'appel, qui a constaté que la convention... Lire la jurisprudence |
Les dommages intérêts égaux aux montants des salaires jusqu'au terme du contrat est impossible pour un salarié ayant démissionné |
| Vu l'article L. 1243-1 du code du travail… Attendu cependant que le salarié qui a rompu un contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail n'a pas droit à l'attribution... Lire la jurisprudence |