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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le salarié protégé bénéficie d'une indemnisation de son éviction à la date de réintégration |
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| Vu l'article L. 2411-7 du code du travail… Lorsque le salarié protégé licencié sans autorisation administrative de licenciement demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité... Lire la jurisprudence |
La dégradation de l'état de santé sans lien avec les difficultés professionnelles à l'origine de la rupture n'est pas une cause de nullité |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre d'un licenciement nul, mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, qu'il n'était pas établi... Lire la jurisprudence |
La mention absente de l'habilitation permettant la consultation n'emporte pas la nullité de la procédure mais son contrôle par le juge saisi |
| Vu les articles 230-10, 15-5 et 593 du code de procédure pénale… Il se déduit du deuxième que si l'absence de mention de cette habilitation n'emporte pas, par elle-même, la nullité de la procédure, il appartient à la juridiction saisie... Lire la jurisprudence |
Les prétentions des parties peuvent être fixées à n'importe quel emplacement dans leurs conclusions |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, quel que soit l'emplacement matériel où elles sont fixées dans leurs conclusions. ( Cass. Soc. 04 décembre 2013 n°12-23.063... Lire la jurisprudence |
La qualification non reconnue oblige à l'application de la charge de la preuve sur les heures |
| La cour d'appel ayant estimé que la qualité de cadre dirigeant ne pouvait être reconnue au salarié, c'est à bon droit qu'elle a fait application des dispositions légales relatives à la charge de la preuve de l'existence d'heures supplémentaires. (... Lire la jurisprudence |
Le travail pendant toute une journée sans pouvoir vaquer à ses occupations n'est pas un essai professionnel et justifie la rupture abusive |
| Vu les articles L. 121-1 et L. 122-4 devenus L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail... Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de rappel de salaire et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour rupture abusive... Lire la jurisprudence |
L'absence de recherches au sein des sociétés du groupe qui ne donne pas l'étendue de son périmètre rend le licenciement sans cause réelle |
| Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts du 13 décembre 2016 de dire que les arrêts du 27 septembre 2016 de la cour d'appel de Rouen sont complétés en ce sens qu'ils disent chacun que le licenciement du salarié en... Lire la jurisprudence |
Le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties |
| Par application de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des... Lire la jurisprudence |
Le non-paiement intégral avant l'arrêt maladie pendant 3,5 mois justifie la requalification en licenciement |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser à celle-ci... Lire la jurisprudence |
Supérieur avec deux Etablissements + 50 et désignation distincte |
| Vu les articles L. 2143-3, alinéa 4, et L. 2143-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause… Attendu, selon le premier de ces textes, que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement... Lire la jurisprudence |
La cessation d'activité d'un restaurant emporte la suppression du poste de cuisinier et justifie la rupture du contrat |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à ce qu'il soit dit son licenciement abusif et à ce que l'association le Petit Ney soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts à ce titre, mais... Lire la jurisprudence |
Le juge est tenu d'analyser le solde de tout compte et la reprise postérieure de relations contractuelles est sans incidence |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme provisionnelle de 960 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat, l'arrêt retient que le solde de tout compte n'a... Lire la jurisprudence |
Recevabilité du moyen |
| M. [V] et l'office notarial contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent qu'il est nouveau, mélangé de fait et de droit, et par conséquent irrecevable. Cependant, le moyen, ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait pas été constaté par les... Lire la jurisprudence |
L'employeur manque à l'obligation de sécurité lorsqu'un salarié est victime de harcèlement sur le lieu de travail |
| Attendu que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation, lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral... Lire la jurisprudence |
L'exercice des fonctions sans lien de subordination matérialise l'absence de contrat de travail |
| M. A... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes. La cour d'appel qui a constaté que M. A... avait la qualité de gérant de fait de la société Atome services et qu'il n'avait pas exercé de fonctions... Lire la jurisprudence |