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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'inobservation par l'employeur du délai minimum entre l'entretien préalable et la notification du licenciement ne le prive pas de cause |
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| L'inobservation par l'employeur du délai minimum entre l'entretien préalable et la notification du licenciement prévu par l'article L. 1232-6 du code du travail, si elle constitue une irrégularité de forme, ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse.... Lire la jurisprudence |
Prime de poste 2x8 pour compenser |
| Vu les articles L. 3121-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et dans celle issue de cette même loi, I-4, II-6 et II-7 du protocole d'accord sur le travail... Lire la jurisprudence |
Le salarié reconnaissant avoir pris ses congés justifie le rejet du paiement demandé de jours travaillés |
| L'indemnité de congés payés ne se cumule pas avec le salaire et que la cour d'appel, qui a relevé sans être contredite, que le salarié avait reconnu avoir pris ses congés payés, a pu en déduire qu'il ne pouvait prétendre... Lire la jurisprudence |
L'extension unilatérale de sa mission par l'expert avec les honoraires amplifiés au soutien est impossible |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… Pour déclarer irrecevable la demande de la société, le président du tribunal de grande instance a retenu que cette dernière a été avisée dès le 20 mai 2019 de la décision du... Lire la jurisprudence |
Cotisations payées après l'arrêté et exclusion du calcul |
| Ayant constaté que la pension de retraite de l'assuré avait pris effet au 1er juillet 2014 et que des cotisations de régularisation pour l'année 2013, exigibles au 5 novembre 2014, avaient été versées par celui-ci après la date d'entrée en... Lire la jurisprudence |
Un juge ayant appartenu à la formation de jugement ne peut pas siéger à la Cour sur le même litige |
| Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 430 du code de procédure civile… L'arrêt mentionne que l'affaire a été délibérée par la cour d'appel, composée notamment de... Lire la jurisprudence |
Le paiement des heures supplémentaires pour les heures de présence dépassant la durée habituelle est impossible |
| Vu l'article L. 231-9 du code de la sécurité sociale… Pour condamner l'employeur à verser diverses sommes au titre des heures supplémentaires entre le 5 janvier et le 31 décembre 2015, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de l'article L.... Lire la jurisprudence |
Le cumul d'avantages entre Conventions et Accords est impossible seul celui le plus favorable doit être retenu |
| En cas de concours de conventions collectives ou d'accords collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent sauf stipulations contraires, se cumuler, seul pouvant être accordé le plus favorable d'entre eux. ( Cass. Soc 24... Lire la jurisprudence |
Nouvelle demande non atteinte par la cassation irrecevable |
| Vu les articles 463, 623, 624 et 625 du code de procédure civile et R. 1452-7 du code du travail… D'une part, par application des articles 623, 624, 625 du code de procédure civile et R. 1452-7 du code du... Lire la jurisprudence |
Le préjudice de la perte de chance de démontrer les heures réalisées est impossible avec la charge respective de la preuve aux parties |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour défaut de communication des justificatifs des heures de travail effectuées en dehors des périodes faisant l'objet d'un rappel... Lire la jurisprudence |
Affectation nouvelle refusée par baisse de salaire avec remise tardive des attestations de salaires |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement abusif et de le condamner à payer à celui-ci diverses sommes à titre... Lire la jurisprudence |
Difficultés à analyser |
| Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution… Pour limiter l'astreinte à une certaine somme, l'arrêt relève que les plannings définitifs ont été transmis le 20 septembre 2016 au salarié, que toutefois le salarié exécutait des heures supplémentaires... Lire la jurisprudence |
Un syndrome anxio-dépressif lié au travail relevé par le médecin avec des plaintes déposées contre l'employeur présume le harcèlement |
| Vu l'article L. 1152-1 du code du travail et L. 1154-1 de ce code, dans sa rédaction alors applicable… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que l'appelant se fonde sur... Lire la jurisprudence |
L'indemnité de licenciement et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause sont dans un lien de dépendance avec le préavis |
| Vu l'article 624 du code de procédure civile… Pour rejeter les demandes d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de la salariée, l'arrêt relève, d'abord, que l'arrêt du 21 janvier 2019 a été partiellement... Lire la jurisprudence |
L'ajout de fonctions tenues conformes à la qualification et au coefficient cadre ne modifie pas le contrat |
| Appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et procédant aux recherches prétendument omises, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté que le... Lire la jurisprudence |