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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le défaut de remise avec l'attestation du conseiller du salarié le confirmant rend la rupture sans cause |
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| L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et en conséquence de le condamner à lui verser diverses indemnités, ainsi qu'à rembourser à Pôle emploi les allocations chômage versées à... Lire la jurisprudence |
Le terme de majorité implique au moins la moitié des voix plus une |
| Vu l'article L. 2232-12 du code du travail … Le terme de « majorité », se suffisant à lui-même, implique au moins la moitié des voix plus une, la cour d'appel a violé le texte susvisé. ( Cass. Soc. 10... Lire la jurisprudence |
Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale |
| Aux termes de l'article 3 de ladite Charte « 1. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale. 2. Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés a) le consentement libre et éclairé de la... Lire la jurisprudence |
La formation peut accorder une provision ou ordonner l'exécution sur une obligation de faire |
| Vu les articles L. 222-2, 1°, L. 222-2-1 et L. 222-2-3 du code du sport, l'article L. 1243-8 du code du travail et l'article R. 1455-7 du code du travail… Aux termes du dernier des textes susvisés, dans le cas... Lire la jurisprudence |
Le droit à un procès équitable exige que soit donné l'accès à chacun au juge chargé de statuer sur sa demande |
| Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales… Le droit à un procès équitable exige que soit donné l'accès à chacun au juge chargé de statuer sur sa demande. (... Lire la jurisprudence |
Le décompte des heures s'opère sur la durée annuelle retenue avec le retrait des jours d'arrêt |
| Vu l'article L. 1132-1, ensemble les articles L. 3121-1, L. 3122-9 et L. 3122-10 II du code du travail alors applicables… en ayant assimilé les heures d'absence pour maladie à un temps de travail effectif, alors qu'il lui appartenait, après... Lire la jurisprudence |
Les compléments d'indemnisation de la prévoyance payés pendant un arrêt maladie ne peuvent pas intégrer la compensation du SMPG |
| Selon l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature. Ils ne comprennent pas... Lire la jurisprudence |
L'impossibilité de se porter candidat par le manque de points attribués ne peut pas être confondue avec ceux liés à l'évolution de carrière |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts à titre de réparation des préjudices subis du fait de la violation par son employeur de la disposition de l'accord d'entreprise... Lire la jurisprudence |
La périodicité du suivi est fixée par le médecin en fonction des particularités du poste occupé et des caractéristiques du travailleur |
| Aux termes de l'article L. 4624-1, alinéa 7, du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé. La périodicité... Lire la jurisprudence |
Le manque des repos quotidiens et hebdomadaires prévus insuffisants frappe le forfait de nullité |
| Vu l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs,... Lire la jurisprudence |
Impossibilité de changer le libellé du contrat conclut pour accroissement en terme d'intervention par le juge |
| Vu l'article L. 1242-12, alinéa 1er, du code du travail… Pour rejeter la demande en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt relève que selon l'accord du 10 mai 2010 relatif à l'activité d'optimisation linéaire,... Lire la jurisprudence |
Proposition avec modifications acceptées |
| La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir déclarer nul le contrat de travail conclu en application du plan de sauvegarde de l'emploi du 20 novembre 2013, applicable le contrat signé entre les... Lire la jurisprudence |
L'absence d'information préalable à l'employeur pour une visite sur un accident du travail ne peut pas être qualifiée de visite de reprise |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt du 29 juin 2011, après avoir écarté la faute grave, de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes, mais attendu, d'abord, que... Lire la jurisprudence |
Règle sur le paiement des compléments de salaire sur l'origine non-professionnelle |
| Selon l'article L. 6526-1 du code des transports, en cas d'incapacité de travail, résultant de blessures ou de maladies non imputables au service, d'un membre du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en cours d'exécution du contrat, l'employeur lui assure... Lire la jurisprudence |
L'inaptitude à tous postes ne prive pas d'effet l'obligation de rechercher un aménagement, une transformation ou une adaptation |
| Vu l'article L. 1226-10 du code du travail… L'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant,... Lire la jurisprudence |