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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation
et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.

Recevabilité licite du moyen
L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le salarié n'a pas prétendu n'avoir pas été payé de la majoration pour heures supplémentaires. Cependant, le salarié ayant contesté que le paiement des heures supplémentaires pût se faire par compensation... Lire la jurisprudence
L'enquête diligentée sur un harcèlement dénoncé n'est pas une collecte par un dispositif non porté à la connaissance
La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir écarter le rapport de la commission paritaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Bic services, de dire que son licenciement... Lire la jurisprudence
Le juge des référés est compétent pour statuer sur le trouble illicite d'une cession par apport justifiant un transfert
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis… Pour dire n'y avoir lieu a référé, l'arrêt retient qu'il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale du 25 janvier 2019 que la société Shellac Sud a... Lire la jurisprudence
Les conditions d'occupation d'un local de garde impose de chercher les sujétions existantes
Attendu que pour condamner l'employeur à payer des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires outre les congés payés afférents lié au temps de permanence, l'arrêt retient qu'il y a lieu de constater que le local de garde mis à... Lire la jurisprudence
Le retrait de fonctions et le défaut d'entretien au retour impose de justifier si les faits sont étrangers à la maternité
Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction alors applicable, et L 1134-1 du code du travail… Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre de la discrimination en raison de sa grossesse et de ses demandes... Lire la jurisprudence
La requalification du contrat ne porte que sur son terme et laisse les clauses contractuelles inchangées
Vu l'article L. 1245-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… La requalification... Lire la jurisprudence
Les attestations de salariés dont les propos sont indiqués sur la lettre de rupture sont recevables
Vu les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1153-1, dans sa rédaction alors applicable, du code du travail… Attendu que, pour retenir que le licenciement pour faute grave du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse,... Lire la jurisprudence
Prise d'acte requalifiée et prononcé impossible
Vu l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Attendu qu'après avoir constaté que la prise d'acte de la rupture du salarié produit les effets... Lire la jurisprudence
La rupture après la modification refusée pour un motif non-inhérent au salarié est d'une nature économique
Vu l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un... Lire la jurisprudence
Mesures disciplinaires répétées prises à l'encontre du salarié pour avoir témoigné en faveur d'une personne en litige et gravité suffisante
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que Mme X... avait été victime d'un harcèlement moral et que sa prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné... Lire la jurisprudence
Le non-paiement des salaires aux minimas conventionnels justifie le rappel ordonné par le juge
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un rappel de salaire fondé sur les minima conventionnels et des congés payés afférents et d'ordonner la capitalisation des intérêts et la remise des documents de fin de... Lire la jurisprudence
Le ticket restaurant remis par l'employeur ne constitue pas une fourniture diverse
C'est par une exacte application de la loi que la cour d'appel a retenu que le ticket-restaurant, qui constitue un avantage en nature payé par l'employeur entrant dans la rémunération du salarié, ne constitue pas une fourniture diverse au sens... Lire la jurisprudence
L'employeur doit proposer un emploi aussi comparable que celui occupé, au besoin par mutations, transformations ou aménagement
Il appartient à l'employeur de proposer au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise... Lire la jurisprudence
Le juge doit examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de la demande de résiliation judiciaire
Vu l'article L. 1231-1 du code du travail… Le juge, saisi d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, doit examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci. ( Cass. Soc 14 mai 2025 n°23-14.825 ) Vu l'article L.... Lire la jurisprudence
Le CSE est sans qualité pour demander l'application d'un engagement unilatéral
Vu l'article 31 du code de procédure civile et l'article L. 2323-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017… Le comité d'entreprise n'a pas qualité pour intenter une action visant à... Lire la jurisprudence
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