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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le retard de paiement de salaires non demandé matérialise l'inexistence d'un lien de subordination |
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| Attendu qu'après avoir relevé que M. X... était associé pour vingt-six parts dans le capital de la société, que les autres parts étaient réparties entre un de ses frères et son beau-frère et que la société était gérée par son... Lire la jurisprudence |
Recrutement inopposable pendant procédure collective |
| La cour d'appel, ayant constaté que l'association avait recruté la salariée selon un contrat à durée déterminée de deux ans sans l'autorisation de l'administrateur judiciaire désigné par le tribunal ayant ouvert son redressement judiciaire aux fins d'assister son dirigeant dans... Lire la jurisprudence |
Demande légale de provision à la date de la saisine |
| Vu l'article 1153 du code civil… Attendu que, pour fixer à la date de l'arrêt le point de départ de l'intérêt légal sur les provisions au titre d'un rappel de salaire et de prime, la cour d'appel a retenu que... Lire la jurisprudence |
Non-affiliation à un syndicat suffisant pour l'indépendance |
| Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que les statuts de l'AMC STGA avaient été déposés en mairie de Saint-Yrieix le 24 octobre 1983, que le montant des cotisations versées par ses adhérents était proportionné aux actions menées dans l'entreprise, où était fixé... Lire la jurisprudence |
L'absence de preuve de la notification de la décision de la juridiction ne fait pas commencer la péremption |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à péremption de l'instance, mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté l'absence de preuve de notification de la décision de radiation rendue le 7 décembre 2005, en... Lire la jurisprudence |
La sanction du forfait ou du préavis ne relève que du choix le plus favorable |
| Vu l'article L. 8252-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011… Attendu que, selon ce texte, l'étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France a... Lire la jurisprudence |
La condamnation non demandée d'une partie sur un transfert de contrat est impossible par le juge |
| Vu les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile… Pour condamner la société Proségur sécurité humaine à payer à M. [S] une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le salarié a subi un préjudice résultant... Lire la jurisprudence |
Le point de départ étant le 1er juin de l'année concernée le rappel sur l'exercice précédent n'est pas prescrit |
| Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement de sommes à titre de complément d'indemnité de congés payés pour les années 2007 à 2016 et d'indemnités de procédure, attendu que la cour d'appel, ayant constaté que... Lire la jurisprudence |
Obligation de l'indemnisation par la sanction forfaitaire des 6 mois de salaire |
| Vu les articles L. 8223-1 du code du travail et 3.1.1 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel relevant de la convention collective des entreprises de prévention et de... Lire la jurisprudence |
Le débiteur peut être condamné en cas de résistance abusive |
| Vu les articles L. 213-6, alinéa 6, du code de l'organisation judiciaire, L. 121-3, R. 121-1 et R. 121-4 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 12 du code de procédure civile… Aux termes du deuxième, le juge de... Lire la jurisprudence |
La demande de réintégration dans la société parmi d'autres demandes est indéterminée |
| Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile… Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort. Attendu que la société Darty Grand Ouest s'est pourvue en cassation contre une... Lire la jurisprudence |
La déclaration préalable des créances salariales est sans aucune obligation |
| En vertu de l'article L. 622-24 du code de commerce… Attendu que ce texte exclut les salariés de la procédure de déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire. ( Cass. Soc. 22 mai 2019 n°17-27.985 ) Les créances résultant d'un contrat... Lire la jurisprudence |
En l'absence de cause réelle économique l'indemnité de préavis est due avec les congés y afférents sur l'adhésion à la CSP |
| Vu l'article 625 du code de procédure civile et les articles L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011… En l'absence de motif économique de licenciement,... Lire la jurisprudence |
Lors d'un licenciement verbal l'indemnité de licenciement se calcule à la rupture |
| Vu l'article L. 1234-3, l'article L. 1234-9, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et les articles R. 1234-1, R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n°... Lire la jurisprudence |
Le licenciement prononcé pour une cause réelle et sérieuse n'éteint pas l'existence possible d'une circonstance vexatoire |
| Vu l'article 1147 du code civil… Même lorsqu'il est justifié par une cause réelle et sérieuse, le licenciement peut causer au salarié, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice distinct de celui résultant de la perte de... Lire la jurisprudence |