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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'employeur ne peut pas contester l'intégration dans l'assiette les sommes déclarées avoir été versées à l'administration à titre de salaires |
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| La masse salariale brute qui, en application de l'article L. 434-8 devenu l'article L. 2325-43 du code du travail, sert de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise comprend tous les salaires payés dans l'année... Lire la jurisprudence |
La rémunération variable fondée sur une gratification éventuelle discrétionnaire ne crée pas une inégalité |
| La cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, appréciant souverainement la valeur et la portée des documents contractuels et des pièces du dossier, a retenu que la rémunération variable considérée avait... Lire la jurisprudence |
L'autorisation préalable des associés est une garantie de fond et son absence rend la rupture sans cause |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes, mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'une clause des... Lire la jurisprudence |
La prorogation des mandats décidée sans Accord justifie le non-paiement des heures |
| Vu les articles L. 423-16 et L. 433-12 du Code du travail… Alors qu'il ne résultait pas de ses constatations l'existence d'un accord clair et non équivoque de tous les partenaires sociaux portant sur la prorogation des mandats des représentants... Lire la jurisprudence |
La mutualisation des ressources avec des absences du dirigeant à pallier sont insuffisantes pour le coemploi |
| La cour d'appel a constaté que, si des ressources étaient mutualisées au sein du groupe, la société Elba La Monnerie disposait d'une certaine autonomie dans sa gestion économique et que, hormis des initiatives du directeur général du groupe prises dans... Lire la jurisprudence |
La réparation d'un préjudice né de l'accident rejeté par la Caisse sans recours contre son avis relève de l'incompétence du juge prud'homal |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur sa demande en réparation d'un préjudice né de son accident en date du 20 novembre 2009. La cour d'appel, qui a retenu que sous couvert... Lire la jurisprudence |
Le départ d'un membre du conseil avec l'engagement d'une procédure conforme est sans incidence sur la procédure |
| Vu l'article 51 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, ensemble les articles L. 1235-1 et L. 1232-1 du code du travail… Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de... Lire la jurisprudence |
Les tableaux présentés par le salarié sur les manques sont sans effet quant à l'obligation de la charge qui pèse sur l'employeur |
| Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail… Attendu que pour décider que la salariée ne caractérise pas le grief fait à son employeur de l'avoir placée dans l'impossibilité de bénéficier de... Lire la jurisprudence |
Le salaire non payé par l'absence ou un travail non effectué impose de rechercher l'attente à disposition |
| Vu l'article 1134 du code civil… Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaire du mois d'août 2006, l'arrêt retient qu'en l'état d'une absence de travail ou de travail non fait, l'employeur n'avait pas à... Lire la jurisprudence |
Non production des éléments et demandes |
| Vu l'article 16 du code de procédure civile… Attendu que l'arrêt, après avoir constaté que les salariés n'avaient pas chiffré le montant de leur préjudice, a rejeté leur demande se rapportant à la perte de chance de bénéficier d'un accord... Lire la jurisprudence |
Majorité des inscrits non atteinte pour une prévoyance avec une souscription qui ne peut pas être imposée mais juste facultative |
| Après avoir constaté que si les propositions tendant à l'instauration d'un régime obligatoire avaient, lors du référendum organisé par l'AFPA en octobre 2007, été approuvées à la majorité des suffrages exprimés, ces derniers ne représentaient pas la majorité des inscrits,... Lire la jurisprudence |
Durée du préavis pour les cadres après la période d'essai |
| Vu les articles L. 1234-1 du code du travail et 9 de l'annexe 6 "dispositions spéciales aux cadres" de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966… Aux termes du second,... Lire la jurisprudence |
La minoration unilatérale de la durée contractuelle forfaitaire de 38,5h à 37h pendant 5 ans justifie le prononcé de la résiliation |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires et au titre de la rupture, mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve contradictoirement débattus,... Lire la jurisprudence |
Aucun effet avec le référé |
| Vu les articles 2222 et 2241 du code civil, l'article 377 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1471-1 du code du travail et l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013… Attendu qu'il... Lire la jurisprudence |
L'existence antérieure du contrat de travail avant la désignation de mandataire social reprend de plein Droit à la fin du mandat |
| Attendu, d'une part, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que lors de sa nomination en qualité de co-gérant de la société, l'intéressée était salariée de cette société et que la preuve... Lire la jurisprudence |