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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le juge doit motiver sa décision quant au rejet de la demande d'indemnisation sur les repos non pris |
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| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour dire qu'il n'y a pas d'infraction aux règles relatives au respect du repos hebdomadaire, la cour d'appel se borne à reprendre les moyens et arguments des parties. En statuant ainsi, sans... Lire la jurisprudence |
La prise dès l'ouverture des droits est légale sans préjudice des périodes fixées par l'employeur |
| Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-13 et L. 3141-16 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1315 devenu 1353 du code civil… Aux termes... Lire la jurisprudence |
Accord obligatoire du salarié pour mise en place |
| Vu l'article L. 3122-2 du code du travail… La mise en œuvre du travail à temps partiel modulé au sens de l'article L. 3122-2 du code du travail, qui se traduit par une modification de la répartition du travail par... Lire la jurisprudence |
Le grief d'erreurs dont certaines non établies ne peut justifier la rupture disciplinaire |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à lui payer diverses sommes. La cour d'appel, après avoir relevé que l'employeur, aux termes... Lire la jurisprudence |
L'intervention volontaire d'une association nécessite une obligation de 5 ans d'existence |
| Vu l'article L. 1134-3, 1er alinéa, du code du travail… Selon ce texte, les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peuvent exercer en justice toutes... Lire la jurisprudence |
L'absence d'entretien sur toute la carrière ainsi que sur une grande partie du personnel matérialise la discrimination |
| Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5, dans leur rédaction applicable en la cause, et L. 1134-1 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts à titre de discrimination syndicale, après avoir retenu que... Lire la jurisprudence |
La durée de la suspension pour maladie n'intègre pas le calcul de l'indemnité |
| Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande tendant au paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le contrat de travail de M.... Lire la jurisprudence |
Le salarié ne peut pas revendiquer une appréciation mensuelle pour le calcul de la prime d'ancienneté |
| Vu l'article IV.A de l'accord du 5 mai 1992 relatif à la classification et au salaire conventionnel, modifié par l'avenant du 13 avril 2006, attaché à la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970… Pour condamner... Lire la jurisprudence |
Sur même liste obligée |
| Vu les articles L. 2314-26 et L. 2314-30, alinéa 1, devenus respectivement L. 2314-33, alinéas 1 et 4, et, L. 2314-37, alinéa 1, du code du travail… Il résulte de la combinaison de ces textes, que lorsqu'un délégué titulaire cesse... Lire la jurisprudence |
Détermination des règles sur la Loi applicable à défaut de choix de la Loi applicable sur le contrat |
| Vu les articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et les articles 3 et 8 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du... Lire la jurisprudence |
Un syndicat qui a vocation à participer à une élection a nécessairement un intérêt à agir sur sa contestation |
| Vu les articles 31 du code de procédure civile, L. 2132-3 et L. 2314-5 du code du travail… Attendu qu'a nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité des élections une organisation syndicale qui a vocation à participer au... Lire la jurisprudence |
La sanction pour une insuffisance avant l'entretien préalable avec une mutation en alternative à la rupture la rend disciplinaire |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes, mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé, hors toute dénaturation, d'une part que c'est après avoir convoqué... Lire la jurisprudence |
La prise d'acte de rupture au motif du refus de l'employeur de signer la convention de rupture est un moyen inopérant |
| Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-11 et L. 1237-13 du code du travail… Pour dire la prise d'acte justifiée, allouer à la salariée des sommes à titre d'indemnités de rupture et une indemnité pour l'impossibilité d'exercer le droit individuel... Lire la jurisprudence |
Un service public de transport n'est pas exonéré de l'obligation du paiement de l'indemnité de congés payés sur la rémunération |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à titre de rappel de salaire pour congés payés. La cour d'appel, qui a constaté que l'employeur était délégataire de l'exploitation d'un réseau de transport en commun... Lire la jurisprudence |
L'augmentation du minima conventionnel est inapplicable au salarié qui perçoit une rémunération supérieure |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation solidaire à lui payer une somme au titre du rappel de salaire et congés payés afférents, mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite des motifs erronés critiqués... Lire la jurisprudence |