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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La recherche de dispositions plus favorables existantes sur la durée du préavis dans la Convention s'impose au juge |
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| Vu l'article 27 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie… Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité de préavis, l'arrêt retient que le salarié a droit à une indemnité d'un montant égal à celui prévu... Lire la jurisprudence |
Sans rupture requalifiée en conséquence d'une irrégularité la preuve de la nullité repose sur le salarié |
| Vu les articles L. 1245-1 et L. 1245-5 du code du travail et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales… Attendu que pour dire que l'interruption de la relation de travail du... Lire la jurisprudence |
Appels réguliers à toutes heures y compris la nuit et périodes d'astreintes définies |
| La cour d'appel a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve, qu'avant de se trouver déchargé de toute astreinte par la lettre de mission du 3 juillet 2007, le salarié se trouvait... Lire la jurisprudence |
La charge de la preuve de la violation de la clause ne repose que sur l'employeur |
| Vu les articles 1315 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Il résulte de ces textes qu'il incombe à l'employeur qui se prétend libéré du versement de... Lire la jurisprudence |
Taxe sans généralité et remboursement |
| La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours et de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre des contributions et majorations dues pour les années 2010 à 2012… La Cour de justice de l'Union européenne a... Lire la jurisprudence |
Le cumul avec les dommages intérêts ne relèvent que des rapports entre le salarié et l'Organisme |
| Les dommages-intérêts dus en cas de violation de la clause de garantie d'emploi ne se cumulent pas avec les indemnités de chômage servies par l'Assedic au titre de cette période, la cour d'appel a exactement retenu que ce principe n'avait... Lire la jurisprudence |
Une pause payée conclut sur un Accord de fin de conflit n'est pas transférable à l'entrant |
| Vu l'article 3.1.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985… Pour condamner l'employeur... Lire la jurisprudence |
L'acceptation d'un poste par avenant ne permet plus de revendiquer le bénéfice du plan sur le repositionnement interne |
| Il résulte de l'article 8.1.1 de l'accord collectif du 1er septembre 2016 portant sur le "plan de sauvegarde de l'emploi de la société Lesieur dans le cadre du projet d'adaptation de l'organisation de la société Lesieur et du groupe Avril... Lire la jurisprudence |
Définition des pourcentages d'indemnisation sur les arrêts avec les carences applicables |
| Vu l'article 4-9-1, de la Convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011… Selon ce texte, en cas d'absences pour maladie ou accident, professionnel ou non professionnel, dûment constatées par certificat médical et contre-visite, s'il y a... Lire la jurisprudence |
Inopposabilité licite |
| Vu les articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, applicable en la cause… Attendu que pour dire le licenciement de la salariée par la fondation sans cause... Lire la jurisprudence |
Le prêt avec une dette reconnue n'est pas une avance sur salaire et ne peut pas être compensé avec un solde de salaire |
| Il résulte des constatations des juges du fond que le salarié était débiteur au titre d'un prêt qui lui avait été consenti par la société Asset pour acheter des actions, prêt que la société Global Equities avait racheté et au... Lire la jurisprudence |
Le relevé de la clause 10 jours après la rupture pendant la dispense du préavis justifie l'obligation du paiement de l'indemnité |
| Le salarié dispensé d'effectuer son préavis est en droit de prétendre dès son départ effectif de l'entreprise au versement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ; que la cour d'appel ayant constaté que la clause de non-concurrence prévue... Lire la jurisprudence |
Défaut de réserve sur l'amiante et coresponsabilité |
| Vu les articles L. 236-20, L. 236-21 et L. 236-22 du code de commerce… Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'il résulte des articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce... Lire la jurisprudence |
Décret fixant |
| Attendu qu'il résulte des articles 419 du code civil ainsi que des articles L. 471-5, L. 472-3 et R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles, ce dernier dans... Lire la jurisprudence |
Le salarié licencié en méconnaissance du dispositif conventionnel peut opérer son choix de contestation sur l'un ou l'autre |
| Le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il condamne solidairement les sociétés Airelle et Flybus à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié licencié en méconnaissance de ce dispositif conventionnel... Lire la jurisprudence |