Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La validité d'un Accord et de ses avenants sans vice contre les arrêtés d'extension relève du juge judiciaire |
|---|
| Il résulte de l'arrêt rendu le 8 juin 2020 (n° C4182) par le Tribunal des conflits que la question préjudicielle qui ne porte que sur la validité d'un accord collectif et de ses avenants sans qu'aucun vice propre ne soit... Lire la jurisprudence |
La charge de la preuve de la durée du temps de trajet ne repose que sur le salarié pour déterminer la contrepartie |
| Vu l'ancien article L. 212-4 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 et l'article L. 3121-4 tel qu'issu de cette loi, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail… Attendu qu'il résulte des deux... Lire la jurisprudence |
La demande d'annulation d'une sanction disciplinaire par la demande reconventionnelle relève de la compétence de la Cour sur un recours |
| Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile et R. 1462-1 du code du travail… Attendu que la société MSL circuits s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes qui a statué sur la... Lire la jurisprudence |
Le non-respect des délais d'indication des heures justifie la requalification en temps complet |
| Il résulte de l'article L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qu'en cas de défaut de respect des modalités selon lesquelles le programme indicatif de... Lire la jurisprudence |
Sanction non motivée impossible |
| Vu l'article 559 du code de procédure civile… Attendu que pour condamner la salariée à payer une amende civile, l'arrêt retient que l'appel formé par celle-ci à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes est abusif. Qu'en se déterminant ainsi,... Lire la jurisprudence |
Les insultes à l'encontre d'un subordonné de santé fragile matérialisent une faute grave |
| Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 28 mars 1977 par la société Transports Lahaye en qualité de conducteur routier, exerçant en dernier lieu... Lire la jurisprudence |
Date de la publication et recherche de la prescription |
| Vu l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26, II, de cette même loi et l'article 2224 du code civil… Attendu que pour déclarer recevable l'action des salariés,... Lire la jurisprudence |
L'indemnisation du non-respect de la priorité de réembauche doit être égale à deux mois de salaire |
| Vu les articles L. 1235-13 et 1235-14 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017… Aux termes du premier de ces textes, en cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue... Lire la jurisprudence |
Le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle qui ne rompt pas le contrat sauf faute lourde |
| Attendu qu'il résulte du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle, que selon l'article L. 521-1 du Code... Lire la jurisprudence |
La tenue de fonctions de logistique est insuffisante pour retenir la qualification de cadre dirigeant |
| Vu l'article L. 3111-2 du code du travail… Pour débouter la salariée de sa demande en paiement au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'elle ne prend pas en compte l'existence du lien de subordination qui unit tout salarié à... Lire la jurisprudence |
La baisse significative s'apprécie en comparant la période contemporaine à celle de l'année précédente |
| Vu l'article L. 1233-3, 1°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Il en résulte que la durée d'une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires, telle que définie... Lire la jurisprudence |
L'appréciation de concessions réciproques pour annuler l'accord est impossible avec le reclassement sur une inaptitude |
| Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016… Pour déclarer nulle la transaction, condamner le salarié à rembourser à l'employeur la somme perçue à... Lire la jurisprudence |
Commerce de gros à prédominance alimentaire avec l'interprétation |
| Vu les articles 3.12.1 et 3.12.2 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, dans leur rédaction antérieure à l'avenant n° 70 du 15 janvier 2019, et l'article 7.1... Lire la jurisprudence |
Conditions sur l'obligation d'organiser les élections partielles |
| Aux termes de l'article L. 2314-10, alinéa 1er, du même code, des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du... Lire la jurisprudence |
L'indemnité ne se cumule pas avec l'indemnité du départ en retraite seule celle plus favorable est à retenir |
| Vu l'article L. 1234-9, alinéa 1, du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article L. 1237-9 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-270 du 14... Lire la jurisprudence |