Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le terme peut être avancé d'un jour pour cinq jours de travail sans excéder 10 jours et sans dépasser la durée maximale |
|---|
| Selon l'article L. 1251-30 du code du travail, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, le terme de la mission prévu au contrat de mise à disposition ou fixé par avenant à... Lire la jurisprudence |
Le manque de jours de congés pour un salarié doit être compensé avec une allocation de privation partielle d'emploi |
| Vu l'article R.5122-10 du code du travail… Attendu que ce texte dispose qu'en cas de fermeture d'un établissement pour mise en congé annuel des salariés, ceux qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la totalité de ce... Lire la jurisprudence |
Le défaut d'indication du motif de recours sur les avenants de renouvellement justifie la requalification du contrat |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient que la charte du sportif professionnel, qui... Lire la jurisprudence |
Le nombre et le périmètre des Établissements est fixé en fonction de l'autonomie de gestion de chacun |
| Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande visant à mettre en place un conseil social et économique unique en son sein, d'adopter la décision n°18-023 du DIRECCTE d'Ile-de-France et de reconnaître le caractère... Lire la jurisprudence |
Délai de deux mois pour les conclusions de l'auteur de la saisine à remettre au Greffe |
| Selon l'article 1037-1 du code de procédure civile, en cas de renvoi après cassation devant une cour d'appel, les conclusions de l'auteur de la déclaration de saisine sont remises au greffe et notifiées dans un délai de deux mois suivant... Lire la jurisprudence |
L'obligation de rechercher un reclassement s'impose suite à une inaptitude au poste quelque soit le statut du salarié |
| Selon l'article 6.1. du référentiel RH 360 de la SNCF, relatif à l'inaptitude et au reclassement, lorsqu'un salarié est déclaré inapte pour raison médicale à son poste de travail ou à l'exercice de fonction de sécurité sur le réseau ferré... Lire la jurisprudence |
Le travail sur plusieurs marchés tenus par l'épouse impose de démontrer le préjudice porté à l'employeur |
| Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail… L'arrêt retient que celui-ci était comme d'habitude présent, sur trois marchés, avec l'attitude d'un vendeur tenant le stand de son épouse, en dehors des heures de... Lire la jurisprudence |
Activités identiques des salariés des différentes entreprises dans les mêmes locaux et égalité salariale à appliquer |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de diverses sommes au profit des quatre salariés à titre de rappel de salaire, de la prime d'ancienneté et de la prime de treizième mois, outre congés payés afférents, et... Lire la jurisprudence |
Il appartient au juge de matérialiser que la différence est étrangère à toute considération professionnelle sur une prime de trajet |
| Vu le principe d'égalité de traitement… Pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de prime de trajet, l'arrêt, après avoir relevé qu'il ressortait du cahier des charges du centre CEA de [6] que ne pouvait être affecté sur... Lire la jurisprudence |
Les absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles ne peuvent pas être sources du non-paiement de la prime décentralisée |
| Vu les articles A 3.1.4 et A 3.1.5 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951… Il résulte de ces dispositions relatives à la... Lire la jurisprudence |
Une prime différentielle contractualisée doit être payée à son bénéficiaire et les clauses conventionnelles sont sans incidence |
| Vu les articles 4 de l'annexe 1 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L.... Lire la jurisprudence |
Convention applicable à vérifier |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… Attendu qu'après avoir dit applicable à la relation de travail la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée étendue par arrêté du 25... Lire la jurisprudence |
Le défaut de rétractation prévue par une condition non remplie justifie le prononcé de la résiliation |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire qu'elle était liée à M. X... par un contrat de travail, de prononcer la résiliation judiciaire de ce contrat et de la condamner au paiement de diverses sommes, mais attendu,... Lire la jurisprudence |
La qualification d'employeur ne repose uniquement que sur l'ETT |
| En application de l'article L. 1251-1 du code du travail, le seul employeur d'un salarié lié par un contrat de mission à une entreprise de travail temporaire et mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice est l'entreprise de travail temporaire.... Lire la jurisprudence |
Retrait de mandat à vérifier pour le juge des référés |
| Vu les articles R. 1455-6, R.1455-7 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile… Attendu que pour ordonner à la société de payer au salarié, à titre de provision, la somme de 200,66 euros bruts au... Lire la jurisprudence |