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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le recours formé devant le juge contre la décision de la DDETS avant la loi de 2015 est irrecevable |
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| Attendu que le syndicat Avenir Sopra Steria fait grief au jugement de dire la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente et d'inviter les parties à mieux se pourvoir, pour des moyens pris de la violation de la loi n° 2015-990 du... Lire la jurisprudence |
Le refus par un salarié d'effectuer une tâche qui ne correspond pas à sa qualification n'est pas fautif |
| Vu les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ainsi que l'accord du 9 décembre 2009 relatif aux classifications attaché à la convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013… Il résulte des... Lire la jurisprudence |
A l'expiration du délai le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif |
| Vu les articles L. 2312-15, L. 2312-16, R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail et 481-1 du code de procédure civile… Aux termes de l'article L. 2312-16 du même code, sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article... Lire la jurisprudence |
Générale et imprécise |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité de repos compensateur et de travail dissimulé, l'arrêt retient que le salarié ne produit... Lire la jurisprudence |
Les frais supplémentaires à rembourser ne peuvent pas entrer en compensation avec le SMPG |
| Vu les articles 4. 1. 2, 4. 2. 3 et 4. 7 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992... Attendu que, selon le premier de ces textes : « La rémunération annuelle comprend... Lire la jurisprudence |
L'erreur commune de date fixée par les parties antérieurement au lendemain de l'homologation n'entraîne pas en elle-même l'annulation |
| Attendu que l'erreur commune de date fixée par les parties antérieurement au lendemain de l'homologation n'entraîne pas en elle-même la nullité de la convention de rupture. ( Cass. Soc. 28 janvier 2016 n°14-26.800 ) |
La production d'un agenda avec les rendez-vous et la libre organisation du travail ne peut pas être rejetée par le juge |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures complémentaires, l'arrêt, après avoir rappelé que le contrat de travail de l'intéressée prévoyait une durée de travail de 30 heures par semaine... Lire la jurisprudence |
Fermeture d'un Établissement avec la conséquence sur le CSE |
| La fermeture d'un établissement n'entraîne pas à elle seule disparition du comité d'établissement, laquelle ne peut résulter, en application des dispositions de l'article L. 2322-5 du code du travail, que d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées ou,... Lire la jurisprudence |
La faute grave cassée oblige l'examen de la cause réelle de la faute |
| La Cour de cassation n'ayant définitivement statué que sur l'inexistence d'une faute grave, la cour de renvoi, saisie des autres points du litige remis en cause par l'effet de la cassation, devait se prononcer sur l'existence d'une faute constitutive d'une... Lire la jurisprudence |
La conclusion d'un Accord de modulation est impossible avec un CSE |
| Attendu que les accords d'entreprise ou d'établissement prévus par l’article L 212-8 du Code du Travail qui dérogent aux dispositions législatives ou conventionnelles relatives au régime des heures supplémentaires ne peuvent être conclus par l'employeur, conformément aux prescriptions de l'article... Lire la jurisprudence |
L'information de la rupture au cours d'une réunion du personnel matérialise le licenciement sans cause |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au versement de diverses sommes, mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation,... Lire la jurisprudence |
Concurrence déloyale à l'encontre d'une filiale étrangère et maison mère recevable à saisir le juge français |
| Vu l'article 15 du code civil… Pour déclarer le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence incompétent, l'arrêt retient, d'abord, que la société Gefco argue d'un préjudice économique subi par sa filiale, la société Gefco Maroc SA, à la suite d'actes de concurrence... Lire la jurisprudence |
Le défaut d'entretien préalable avec la notification du licenciement justifie le paiement de l'indemnité |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour rupture abusive, mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des... Lire la jurisprudence |
Adhérent non présent sur liste et légalité |
| Attendu qu'ayant constaté, en se fondant sur les éléments produits par le syndicat dans le respect du contradictoire, à l'exclusion des éléments susceptibles de permettre l'identification de ses adhérents, dont seul le juge a pris connaissance, que les onze candidats... Lire la jurisprudence |
Absence de preuve par l'employeur du non-paiement pour les salariés ayant quitté la société et paiement obligé |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à une certaine somme au titre de rappels de salaire au titre des bonus dus pour les années 2004 à 2010. La cour d'appel qui, enfin, pour calculer le montant des sommes... Lire la jurisprudence |