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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Aucun lien de coemploi ne peut exister pendant une formation externe |
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| Appréciant souverainement l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait été embauché par l'association Comité habitat CDG et retenu que le seul fait qu'il ait participé... Lire la jurisprudence |
Copie de la déclaration et constitution par le Greffe à chaque partie |
| Selon l'article 1036 du même code, le greffier de la juridiction de renvoi adresse aussitôt, par lettre simple, à chacune des parties à l'instance de cassation, copie de la déclaration avec, s'il y a lieu, l'indication de l'obligation de constituer... Lire la jurisprudence |
Seul le document E 101 matérialise |
| Vu l'article D. 8222-7, 1°, b, du code du travail, ensemble l'article 14, point 1, sous a), du règlement (CEE) n° 1408/ 71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés,... Lire la jurisprudence |
Le rejet du prononcé d'office par la non transmission de ses éléments dans l'instance par le Pôle Emploi est impossible |
| Vu l'article L. 1235-4 du code du travail… Pour dire n'y avoir lieu à application de l'article L. 1235-4 du code du travail et à la condamnation de l'employeur à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées aux... Lire la jurisprudence |
Un arrêt supérieur à une durée de 12 mois n'ouvre pas Droit au maintien des congés |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de congés annuels. Selon le paragraphe XIV alinéa 4 du règlement intérieur annexé à la convention collective, le droit aux congés annuels... Lire la jurisprudence |
Travail à domicile à indemniser sur la période antérieure même sur ordre suivant de revenir à l'entreprise |
| Vu l'article L. 3211-1 du code du travail et 1135 du code civil… Attendu, que pour rejeter la demande du salarié tendant au versement d'une indemnisation pour l'occupation à titre professionnel du son domicile, l'arrêt énonce qu'il n'est pas contesté... Lire la jurisprudence |
La saisine du juge sans remise préalable des éléments au CSE exclut l'existence du trouble manifestement illicite |
| Le comité social et économique de l'UES Astek fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé. Ayant constaté qu'elle était saisie d'une demande de communication par l'employeur d'éléments manquants de la base de données économiques et sociales,... Lire la jurisprudence |
Le refus d'une proposition emportant la modification du contrat ne peut pas entraîner une rupture disciplinaire en conséquence |
| Vu les articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail… Attendu que pour limiter le montant des sommes allouées au salarié à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, l'arrêt, qui... Lire la jurisprudence |
L'extinction de l'action publique donne compétence au juge civil pour statuer sur les demandes n'ayant pas la même identité |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée, de dire que la prise d'acte du salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'infirmer le jugement en... Lire la jurisprudence |
Heures extérieures à la charge de l'Etablissement |
| Vu l'article L. 442-5 du code de l'éducation, ensemble les articles L. 2143-17, L. 2315-3, L. 2325-7 et L. 4614-6 du code du travail… Attendu, cependant que le paiement des... Lire la jurisprudence |
Reprise pour rappel budget sur 3 ans à vérifier |
| Vu l'article L. 2323-86 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et l'article 809 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019…... Lire la jurisprudence |
Remplacement sur autre catégorie à prendre en compte |
| Attendu qu'ayant rappelé que le plan de sauvegarde de l'emploi permettait le départ volontaire de salariés sous réserve que leur départ permette de réduire directement ou indirectement le nombre de licenciements contraints, la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur... Lire la jurisprudence |
Représentant sur NAO et CSE impossibilité |
| Attendu que M. X... fait grief au jugement de le débouter de ses demandes et de constater qu'il ne remplit pas les conditions nécessaires pour être électeur et éligible, en ce qu'il est le représentant de la société auprès des... Lire la jurisprudence |
Les allocations déjà versées par l'employeur durant les douze mois antérieurs ne peuvent dépasser la durée fixée |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire pour la période courant du mois de février 2012 à janvier 2013, mais attendu qu'il résulte de l'article 27 de la convention... Lire la jurisprudence |
Les deux visites espacées de plus de 30 jours est un délai conforme aux dispositions légales |
| Vu l'article R. 4624-31du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 31 janvier 2012… Attendu que pour dire le licenciement nul, l'arrêt retient que les deux avis du médecin du travail des 2 et 8... Lire la jurisprudence |