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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La composition conforme de la formation pour juger ainsi que pour délibérer n'encoure pas la nullité de l'Arrêt |
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| L'arrêt indique que la cour d'appel était composée « lors des débats et du délibéré de M. Christophe Ruin, président, Mme Sophie Noir, conseiller, Mme Karine Vallée, conseiller » puis que « M. Ruin, président et Mme Noir, conseiller, après... Lire la jurisprudence |
La demande de remboursement de l'indemnité payée mensuellement impose au juge de rechercher le caractère libéral |
| Vu les articles 1235 et 1376 du code civil… Attendu que pour débouter l'employeur de ses demandes en remboursement d'indemnités de précarité, d'indemnités spéciales de congés payés et de primes de déplacement, l'arrêt retient que les sommes versées à ce... Lire la jurisprudence |
Contestation de la rupture 9 mois après sur la classification conventionnelle sans différend antérieur et caractère non équivoque légal |
| Attendu que, pour dire que la démission de M. X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas respecté les prescriptions de la convention collective relatives à la classification du salarié et ne... Lire la jurisprudence |
L'inexécution d'une remise de documents ordonnée justifie le prononcé de la liquidation |
| Ayant relevé que, par jugement du 6 juillet 2009, le conseil de prud'hommes avait ordonné la remise, exécutoire de droit par provision, de bulletins de salaire, du certificat de congés payés et de l'attestation ASSEDIC sous astreinte journalière passé le... Lire la jurisprudence |
Rejet impossible par le Premier Président |
| Vu l'article 480, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 devenu 1355 du code civil… Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la salariée tendant à assortir d'une astreinte provisoire l'injonction de communiquer prononcée par le... Lire la jurisprudence |
La collaboration chaque mois en contrepartie d'une rémunération essentielle aux ressources matérialise le contrat de journaliste |
| Attendu que la société Mondadori magazines France fait grief à l'arrêt de requalifier la relation avec l'intéressée en contrat de travail à durée indéterminée, mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté qu'entre novembre 2010 et novembre 2013, Mme Y... avait collaboré chaque... Lire la jurisprudence |
La contestation des primes de transport et de panier prévues sur un Accord collectif doit relever du manque de considération professionnelle |
| Vu les articles L. 2241-1, L. 2241-2 du code du travail, ensemble l'accord du 27 octobre 2010 et le principe d'égalité de traitement… Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariées une somme à titre de primes de panier... Lire la jurisprudence |
Personne pour recevoir et signification à domicile |
| Vu l'article 656 du code de procédure civile… Il résulte de ce texte que si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait... Lire la jurisprudence |
Accords sans garantie de contrôle et nullité acquise |
| Vu l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction... Lire la jurisprudence |
L'attestation du salarié versée aux débats matérialisant d'avoir été informé de ses droits doit être prise en compte par le juge |
| Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis… Pour déclarer irrecevables les demandes du membre de la délégation du personnel au comité en ce qu'elles portaient sur l'atteinte aux droits de M. [B], l'arrêt... Lire la jurisprudence |
Convention tripartite avec une des sociétés et vérification |
| Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-11 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du ... Lire la jurisprudence |
La présentation d'éléments suffisamment précis et circonstanciés avec l'absence de réponse de l'employeur justifient la condamnation |
| La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. [S] et Mme [N] certaines sommes au titre de rappel de rémunération sur les années 2008 à 2014 outre les congés payés afférents. Ayant ainsi caractérisé que... Lire la jurisprudence |
L'acceptation n'est pas matérialisée par la mention de lu et approuvé |
| Vu l'article L. 1333-1 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'annulation de la mise à pied notifiée le 27 décembre 2013, la cour d'appel énonce que si M. Y... conteste les faits et... Lire la jurisprudence |
Base de l'obligation |
| Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances… Il résulte de ces textes que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la... Lire la jurisprudence |
L'absence de diligence pendant le délai des deux ans devant la Cour est inapplicable sur l'instance engagée avant le 01082016 |
| Vu les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, les articles 386 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail, ce dernier dans sa version antérieure à ce décret… Pour constater... Lire la jurisprudence |