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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Une UES dotée d'un CSE commun permet à ses salariés d'assister les autres salariés des sociétés composantes lors des entretiens préalables |
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| Vu l'article L. 1232-4 du code du travail… Pour débouter la salariée de cette demande, l'arrêt, après avoir relevé qu'il existait une institution représentative du personnel au sein de l'unité économique et sociale dont relevait l'employeur, et que la lettre... Lire la jurisprudence |
Défaut d'énoncé sur le mémoire et irrecevabilité |
| Vu l'article R. 19-2 du code électoral… Au cas particulier, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé, la déclaration de pourvoi, faite le 17 juin 2022 par Mme [ND] contre le jugement rejetant son recours, ne contenant... Lire la jurisprudence |
Le salarié ayant une ancienneté ininterrompue de service a droit à l'indemnité de licenciement |
| Vu l'article L. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008… Selon ce texte, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année... Lire la jurisprudence |
Le fait de ne travailler qu'une partie de la vacation sur des heures de nuit est sans incidence pour le bénéfice à la prime de panier de nuit |
| Vu l'article 6.3.6 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011… Pour débouter les salariées de leur demande de prime de panier, l'arrêt retient que l'attribution de cette prime nécessite l'accomplissement d'au... Lire la jurisprudence |
L'employeur est tenu de payer la rémunération déduction des IJSS et de celles de la prévoyance et excluant les primes et les gratifications |
| Vu l'article L. 2254-1 du code du travail, ensemble l'article 43 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite Syntec… Attendu qu'il résulte du second de... Lire la jurisprudence |
Absence d'affiliation et de paiement et non-protection |
| Vu les articles L. 761-1, L. 761-2, R. 761-2 du code de la sécurité sociale, L. 762-1 et L. 762-3 du même code, ces derniers dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018, applicable au... Lire la jurisprudence |
Défaut de publication et représentativité impossible |
| Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation de M. X..., mais attendu que les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière,... Lire la jurisprudence |
La répartition du travail sur 4 jours de la semaine par un Accord est légale |
| Vu l'article L. 3122-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et l'avenant n° 4, du 28 juillet 2009, à l'accord d'entreprise "organisation et réduction du temps de travail" du... Lire la jurisprudence |
Prime d'arrivée payée à proratiser sur le départ avant la période prévue |
| Vu les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail, et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Il résulte de ces textes qu'une clause convenue entre les parties,... Lire la jurisprudence |
L'interruption temporaire de la prestation ne fait pas obstacle à la reprise par l'entrant |
| Attendu que la société Nola clean fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Hygia clean la somme de 11533,39 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier subi, mais attendu qu'aux termes de... Lire la jurisprudence |
Le juge doit vérifier si le salarié n'a pas exécuté son préavis avant le départ en retraite |
| Vu les articles L. 1234-5 et L. 1237-10 du code du travail… Pour condamner l'employeur au paiement de sommes au titre du préavis et des congés payés afférents, l'arrêt, après avoir énoncé que le salarié avait droit au paiement du... Lire la jurisprudence |
Une grève ne suspend pas le mandat de représentation qui permet au salarié d'utiliser ses heures de délégation |
| Vu les articles L. 2143-17 et L. 2325-7 du code du travail… Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaire, l'arrêt énonce que le salarié soutient que les jours de grève ne pourront qu'être rémunérés au titre des... Lire la jurisprudence |
L'auteur d'un rapport se limitant à demander une sanction par la direction n'est pas synonyme d'une sanction |
| Vu l'article L. 1331-1 du code du travail… Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le compte-rendu d'entretien de suivi avait valeur d'avertissement disciplinaire, ce qui était établi par son contenu, par... Lire la jurisprudence |
La déduction des indemnités payées par un Organisme de prévoyance lors de la reprise du paiement après l'inaptitude est impossible |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser à celle-ci... Lire la jurisprudence |
Le reproche d'avoir menacé d'attaquer un client en diffamation n'atteint pas le droit d'agir en justice |
| Ayant constaté que la lettre de licenciement mentionnait que le salarié avait fait preuve d'un mépris peu commun en menaçant d'attaquer une cliente en diffamation, « ce qui en dit long sur votre qualité d'écoute et votre sens des proportions... Lire la jurisprudence |