Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Recevabilité licite du moyen |
|---|
| L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le salarié n'a pas prétendu n'avoir pas été payé de la majoration pour heures supplémentaires. Cependant, le salarié ayant contesté que le paiement des heures supplémentaires pût se faire par compensation... Lire la jurisprudence |
L'enquête diligentée sur un harcèlement dénoncé n'est pas une collecte par un dispositif non porté à la connaissance |
| La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir écarter le rapport de la commission paritaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Bic services, de dire que son licenciement... Lire la jurisprudence |
Le juge des référés est compétent pour statuer sur le trouble illicite d'une cession par apport justifiant un transfert |
| Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis… Pour dire n'y avoir lieu a référé, l'arrêt retient qu'il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale du 25 janvier 2019 que la société Shellac Sud a... Lire la jurisprudence |
Les conditions d'occupation d'un local de garde impose de chercher les sujétions existantes |
| Attendu que pour condamner l'employeur à payer des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires outre les congés payés afférents lié au temps de permanence, l'arrêt retient qu'il y a lieu de constater que le local de garde mis à... Lire la jurisprudence |
Le retrait de fonctions et le défaut d'entretien au retour impose de justifier si les faits sont étrangers à la maternité |
| Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction alors applicable, et L 1134-1 du code du travail… Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre de la discrimination en raison de sa grossesse et de ses demandes... Lire la jurisprudence |
La requalification du contrat ne porte que sur son terme et laisse les clauses contractuelles inchangées |
| Vu l'article L. 1245-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… La requalification... Lire la jurisprudence |
Les attestations de salariés dont les propos sont indiqués sur la lettre de rupture sont recevables |
| Vu les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1153-1, dans sa rédaction alors applicable, du code du travail… Attendu que, pour retenir que le licenciement pour faute grave du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse,... Lire la jurisprudence |
Prise d'acte requalifiée et prononcé impossible |
| Vu l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Attendu qu'après avoir constaté que la prise d'acte de la rupture du salarié produit les effets... Lire la jurisprudence |
La rupture après la modification refusée pour un motif non-inhérent au salarié est d'une nature économique |
| Vu l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un... Lire la jurisprudence |
Mesures disciplinaires répétées prises à l'encontre du salarié pour avoir témoigné en faveur d'une personne en litige et gravité suffisante |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que Mme X... avait été victime d'un harcèlement moral et que sa prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné... Lire la jurisprudence |
Le non-paiement des salaires aux minimas conventionnels justifie le rappel ordonné par le juge |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un rappel de salaire fondé sur les minima conventionnels et des congés payés afférents et d'ordonner la capitalisation des intérêts et la remise des documents de fin de... Lire la jurisprudence |
Le ticket restaurant remis par l'employeur ne constitue pas une fourniture diverse |
| C'est par une exacte application de la loi que la cour d'appel a retenu que le ticket-restaurant, qui constitue un avantage en nature payé par l'employeur entrant dans la rémunération du salarié, ne constitue pas une fourniture diverse au sens... Lire la jurisprudence |
L'employeur doit proposer un emploi aussi comparable que celui occupé, au besoin par mutations, transformations ou aménagement |
| Il appartient à l'employeur de proposer au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise... Lire la jurisprudence |
Le juge doit examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de la demande de résiliation judiciaire |
| Vu l'article L. 1231-1 du code du travail… Le juge, saisi d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, doit examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci. ( Cass. Soc 14 mai 2025 n°23-14.825 ) Vu l'article L.... Lire la jurisprudence |
Le CSE est sans qualité pour demander l'application d'un engagement unilatéral |
| Vu l'article 31 du code de procédure civile et l'article L. 2323-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017… Le comité d'entreprise n'a pas qualité pour intenter une action visant à... Lire la jurisprudence |