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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La modification des grilles des évaluateurs emportant une modification des conditions doit être démontrée |
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| Vu l'article L. 4612-8-1 du code du travail, alors applicable… Attendu que pour dire bien fondée la demande du CHSCT, enjoindre sa consultation sur les grilles d'évaluation actuellement utilisées au sein du département sécurité et ordonner la suspension des procédures... Lire la jurisprudence |
L'utilisation d'un Ipod personnel avec divers autres griefs impose au juge de rechercher la gravité des faits |
| Vu les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail… Attendu que pour décider que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'absence de port de la... Lire la jurisprudence |
La demande de priorité transmise pendant le préavis est recevable |
| Après avoir constaté que le salarié avait manifesté son désir d'user de sa priorité de réembauche avant l'expiration du délai de préavis par lettre du 16 janvier 2009, mais avait dans cette lettre demandé à bénéficier de la priorité de... Lire la jurisprudence |
La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motif |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. ( Cass. Soc 17 septembre 2025 n°24-12.771 ) Vu l'article 455 du code de... Lire la jurisprudence |
Une répartition de la durée de 35 heures pour le personnel enseignant impose la conclusion d'un Accord collectif ou la consultation du CSE |
| Vu l'annexe n° 9 à la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966… Pour faire droit aux demandes du salarié, l'arrêt retient que la réduction du temps de travail de... Lire la jurisprudence |
L'enregistrement à l'insu de son auteur des paroles confidentielles n'est punissable que si l'auteur a voulu porter atteinte à la vie privée d'autrui |
| L'infraction réprimée par l'article 226-1 du code pénal, selon lequel il est interdit d'enregistrer sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, n'est punissable que si le prévenu a eu la volonté de porter... Lire la jurisprudence |
La revendication ignorée et connue avec le blocage des portes justifie l'absence de la protection légale |
| Ayant constaté par motifs propres et adoptés que l'employeur avait été tenu dans l'ignorance des motifs de l'arrêt de travail, à savoir le versement d'un acompte sur le treizième mois, et n'avait été informé de cette revendication qu'en demandant aux... Lire la jurisprudence |
L'envoi des codes d'authentification sur la messagerie professionnelle des salariés n'est pas de nature à garantir la confidentialité du scrutin |
| Vu les articles R. 2314-9 et R. 2324-5 du code du travail et les principes généraux du droit électoral… Attendu que pour débouter l'union locale de sa demande, le tribunal retient qu'il n'est justifié d'aucune contestation de salariés qui n'auraient... Lire la jurisprudence |
L'absence de la qualification professionnelle sur la première mission justifie la requalification à l'encontre de l'ETT |
| Attendu que la société Hors Clichés fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats de mission d'intérim en un contrat à durée indéterminée la liant au salarié et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de requalification au profit du... Lire la jurisprudence |
Conclusions déposées non prises en compte sur l'annualisation du temps de travail et décision infondée |
| Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile… Pour dire que les conditions de validité relatives à la mise en place de l'annualisation du temps de travail n'étaient pas remplies par l'accord d'entreprise... Lire la jurisprudence |
Le défaut d'information de l'employeur par le collège désignatif ne fait pas commencer le délai de la contestation de la désignation |
| Vu les articles R. 4613-6 et R. 4613-11 du code du travail… Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardive, la contestation par la société Bidel dépannage de la désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT, le tribunal... Lire la jurisprudence |
L'absence des critères de départage en cas de candidatures multiples sur un même poste rend la rupture sans cause |
| Selon l'article D. 1233-2-1, III, du même code, dans sa rédaction modifiée du décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017, en cas de diffusion d'une liste des offres de reclassement interne, celle-ci comprend les postes disponibles situés sur le territoire... Lire la jurisprudence |
La recherche de la situation identique pour le paiement s'impose au juge avant de statuer |
| Vu le principe d'égalité de traitement… Attendu que pour faire droit à ces demandes, les arrêts, après avoir constaté que les salariés se comparaient à des salariés occupant un emploi d'agent de maîtrise ne relevant pas du même niveau de... Lire la jurisprudence |
L'atteinte aux droits des salariés portant un préjudice à l'intérêt collectif de la profession le syndicat peut se joindre à l'action menée par le CSE |
| Vu les articles L. 2132-3 et L. 2312-59 du code du travail… L'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles des salariés dans l'entreprise porte un préjudice à l'intérêt collectif de la profession,... Lire la jurisprudence |
Le défaut de remise d'un récépissé au renouvellement de la carte justifie l'impossibilité du maintien du salarié |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et compensatrice de préavis. La cour d'appel, après... Lire la jurisprudence |