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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.

Emploi sauvé avec prime prévue à payer
Ayant, d'une part, relevé, sans dénaturation, que le plan de départs volontaires ne précisait pas que le sauvetage d'un emploi menacé devait résulter directement ou indirectement du départ volontaire envisagé, la finalité de l'opération étant de conserver dans l'entreprise un... Lire la jurisprudence
La prescription extinctive non-exposée devant le juge du fond est un moyen irrecevable devant la Cour de cassation
Le moyen tiré de la prescription extinctive, s'il n'a pas été proposé devant les juges du fond, est irrecevable devant la Cour de cassation. ( Cass. Soc 21 juin 2023 n°21-12.533 )
L'indemnité de départ en retraite n'est pas cumulable avec l'indemnité de licenciement
Vu les articles L. 1237-4 et L. 1237-9 du code du travail et l'article 4.4.2 de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2020… Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1237-9 du même code, tout salarié... Lire la jurisprudence
L'attitude de l'employeur confinant à de la provocation justifie l'impossibilité de la faute grave
Ayant retenu que, si la matérialité des faits reprochés au salarié était établie, il existait à tout le moins un doute sur les circonstances dans lesquelles ils s'étaient produits, notamment en raison de l'attitude de l'employeur confinant à de la... Lire la jurisprudence
Paiement de l'adhésion au syndicat et clause non obligatoire
Vu l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail… Attendu que... Lire la jurisprudence
Un juge ayant appartenu à la formation de jugement ne peut pas siéger à la Cour sur le même litige
Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 430 du code de procédure civile… L'arrêt mentionne que l'affaire a été délibérée par la cour d'appel, composée notamment de... Lire la jurisprudence
Le licenciement notifié au regard d'un PV d'audition lors d'une enquête pénale ne remet pas en cause la présomption d'innocence
Vu les articles 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et 9-1 du code civil… Attendu... Lire la jurisprudence
Recouvrement sur la succession par le Département
Vu les articles L. 132-8 et L. 344-5, 2°, du code de l'action sociale et des familles… Selon le premier de ces textes, le département qui a engagé des dépenses d'aide sociale au titre des frais d'hébergement et d'entretien d'une... Lire la jurisprudence
Licéité
Attendu que les sociétés Elres et Soreset font grief au jugement de rejeter cette demande, mais attendu que le tribunal a exactement décidé que la possibilité offerte aux organisations syndicales par une convention ou un accord collectif de travail plus... Lire la jurisprudence
Le juge prud'homal peut être saisi pour inscrire une créance née avant l'ouverture de la procédure sur le relevé
Vu les articles L. 625-1, alinéa 2, et L. 625-6 du code de commerce et les articles L. 3253-8 1° et L. 3253-15 du code du travail… En application du premier de ces textes, le salarié dont la créance, née... Lire la jurisprudence
L'embauche par l'Utilisateur dès la fin de mission justifie le rejet des demandes indemnitaires
Après avoir retenu que la société de travail temporaire s'était placée hors du champ d'application du travail temporaire et que les contrats de mission devaient être requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a constaté que... Lire la jurisprudence
Le plafond annuel de 1607 heures est à respecter sur la durée du travail
Vu l'article L. 212-8 devenu l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, l'article 20 V de la même loi et l'accord ARTT du 10 juin 1999… Selon... Lire la jurisprudence
Le délai de la prescription commence à la réception du courrier par le salarié
Vu les articles L. 1232-6 et L.1471-1, alinéa 2, du code du travail, ce dernier dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article 668 du code de procédure civile et les articles 2228 et 2229... Lire la jurisprudence
Les membres élus du CE et les DP fixent le mode de scrutin à adopter
Vu l'article L. 4613-1 du code du travail… Il appartient au collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel de fixer lui-même le mode de scrutin à adopter pour la désignation des membres de... Lire la jurisprudence
Différenciation entre usage et saisonnier
Vu l'article L. 1242-2 3° du code du travail dans sa rédaction applicable… Attendu que pour accueillir ces demandes, pour toute la durée des relations contractuelles, l'arrêt retient que les entreprises peuvent conclure des contrats à durée déterminée pour pourvoir... Lire la jurisprudence