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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La faute grave requalifiée ne peut rejeter la demande d'indemnité de clientèle non renoncée après la rupture |
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| Vu l'article L. 7313-13, alinéa 1er, du code du travail et l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975… Il résulte de ces textes, que lorsqu'il est jugé que le licenciement prononcé pour faute... Lire la jurisprudence |
Remboursement impossible à ordonner sur Usage existant |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de prime de treizième mois pour les années 2012 et 2013 et de le débouter de sa demande de remboursement... Lire la jurisprudence |
Modulation avec arrêt maladie |
| L'arrêt retient qu'au cours de la période litigieuse, il existait au sein de la société un accord de modulation du temps de travail conclu en application des dispositions alors en vigueur de l'article L. 3122-4 du code du travail, permettant... Lire la jurisprudence |
L'obligation d'une déclaration écrite d'un danger dans le règlement intérieur est inopérante |
| Les dispositions de l'article L. 231-8 du code du travail font obligation à tout salarié de signaler immédiatement l'existence d'une situation de travail qu'il estime dangereuse, elles ne l'obligent pas à le faire par écrit. Attendu que la cour d'appel,... Lire la jurisprudence |
La rémunération modifiée refusée dans une nouvelle organisation de travail est un licenciement économique |
| Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige et l'article L. 1235-1 du code du travail… Attendu que pour juger le licenciement de la salariée justifié et la débouter de ses demandes, l'arrêt retient que, si... Lire la jurisprudence |
La réception des réponses négatives des autres sociétés du groupe justifie d'avoir satisfait aux obligations |
| Ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le mandataire-liquidateur avait adressé des lettres aux différentes sociétés de groupe pour rechercher le reclassement des salariés et avait reçu des réponses négatives, la cour d'appel a pu en déduire qu'il avait... Lire la jurisprudence |
La contestation de la régularité du PV de carence fourni matérialisant l'impossibilité de consulter le CSE est recevable sur renvoi après cassation |
| La cour d'appel de renvoi, tenue de répondre aux prétentions et moyens formulés devant elle, a décidé à bon droit que le salarié, qui avait retrouvé du fait de la cassation prononcée le droit de soumettre de nouveaux moyens, était... Lire la jurisprudence |
Le prononcé de la nullité sans réintégration est légal |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la rupture du contrat de travail, mais attendu qu'ayant constaté, d'une part que l'assistante maternelle avait adressé dans les quinze jours suivant la rupture, un certificat médical attestant de son... Lire la jurisprudence |
Rejet impossible de l'indemnisation pour une demande mal étayée |
| Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail, Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de payement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'en l'absence de tout autre élément objectif permettant de corroborer les indications des tableaux et relevés établis... Lire la jurisprudence |
Avenant irrégulier sur temps partiel recevable |
| L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il affirme qu'il est nouveau, en ce que la salariée ne soutenait pas que les contrats de travail et les avenants n'étaient pas conformes aux prescriptions de l'article L. 3123-14 du code du travail,... Lire la jurisprudence |
La prolongation du préavis avec une contestation plusieurs mois après avec une lettre sans réserve est sans incidence sur le non équivoque |
| Vu l'article L. 1231-1 du code du travail… Attendu que pour dire la rupture du contrat de travail constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée a donné sa démission le 4 mai 2007, en... Lire la jurisprudence |
Demande légale de paiement des indemnités de rupture avec ou sans demande de réintégration |
| Vu l'article L. 2422-1 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de procédure civile… Attendu que le salarié protégé licencié en vertu d'une autorisation administrative ensuite annulée peut prétendre, qu'il ait ou non demandé sa réintégration, au paiement... Lire la jurisprudence |
Le remplacement du paiement institué par l'Usage ne peut survenir que par la dénonciation préalable |
| Ayant constaté qu'avant février 2001, il existait un usage consistant à rémunérer les pauses quotidiennes de manière identique aux heures de travail effectif, la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'augmentation, à compter du 1er février 2001, du taux... Lire la jurisprudence |
La demande est celle par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le rejet des prétentions |
| Vu les articles 64 et 71 du code de procédure civile… Selon le premier de ces textes, constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention... Lire la jurisprudence |
La notification du motif économique 16 jours après l'adhésion rend la rupture sans cause réelle |
| Ayant constaté que les salariés avaient accepté le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle le 27 novembre 2013 après la remise du document d'information et que l'employeur leur avait notifié le motif économique de la rupture de leur contrat de... Lire la jurisprudence |