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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Activités poursuivies par cédant non synonyme du transfert |
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| L'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou... Lire la jurisprudence |
Après la clôture aucune note ou pièce ne peut être produite sans l'autorisation du juge |
| En matière prud'homale, la procédure étant orale, les prétentions des parties peuvent être formulées au cours de l'audience et sont présumées avoir été contradictoirement débattues et, d'autre part, qu'il résulte de l'article 445 du code de procédure civile qu'après la... Lire la jurisprudence |
L'absence de lien de subordination ne matérialise pas le délit de marchandage |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire juger illicite le prêt de main-d’œuvre opéré par la société Patheon, dire qu'il avait été victime de marchandage et obtenir la condamnation de la société... Lire la jurisprudence |
Le refus de deux postes avec le manque de précisions des propositions envoyées en suivant au médecin du travail justifie le licenciement sans cause |
| Attendu que le refus d'un poste de reclassement ne pouvant à lui seul constituer un motif justifiant le licenciement du salarié déclaré inapte à son poste, la cour d'appel, examinant celui tiré de l'impossibilité, à la suite du refus par... Lire la jurisprudence |
L'absence à des réunions mensuelles de travail sans incompatibilité de la présence avec l'avis du médecin du travail justifie la rupture |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, mais attendu qu'ayant relevé que les réserves émises par le médecin du travail n'étaient pas incompatibles avec l'assistance à des... Lire la jurisprudence |
Les élections simultanées DP et CE peuvent ne pas avoir lieu aux mêmes dates dans les Établissements distincts |
| Attendu que l'UGSFO fait grief au jugement attaqué d'avoir jugé que, dans le cadre de l'organisation des élections professionnelles au sein d'une unité économique et sociale, le principe de simultanéité des élections, en application de l'article L. 423-19 du Code... Lire la jurisprudence |
Le préjudice sur l'inapplication d'une Convention ou d'un Accord non étendu est recevable même pour un syndicat non signataire |
| Vu les articles L. 2132-3 et L. 2262-11 du code du travail… Indépendamment de l'action réservée par l'article L. 2262-11 du code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, les syndicats professionnels, qu'ils... Lire la jurisprudence |
La forte baisse d'un produit de consommation avec des pertes conséquentes de marché justifient la mise en place d'une réorganisation |
| Vu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Pour dire les licenciements sans cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent d'abord que l'employeur se fonde principalement sur... Lire la jurisprudence |
Le dépassement des heures non indiqué ne peut matérialiser le travail dissimulé qu'avec l'intention volontaire de masquer |
| Attendu que la dissimulation d'emploi salarié, prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, si elle ne peut se déduire de la seule... Lire la jurisprudence |
Exclusion de la durée des temps |
| Vu les articles 2.1, 2.2 et 2.4 de l'accord central d'entreprise sur les temps syndicaux au sein de l'AHSM… Ces textes ne disposent pas quant aux temps de trajet, de sorte que la durée du congé rémunéré accordé à un... Lire la jurisprudence |
L'absence de promotion, d'entretien annuel et d'une inégalité de la rémunération justifient la requalification en un licenciement |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de travail de M. X...et de la condamner à lui payer des indemnités pour discrimination syndicale, violation du statut protecteur, licenciement nul, mais attendu d'abord, que la... Lire la jurisprudence |
Base légale |
| Aux termes de l'article 11-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, modifié par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 et applicable en la cause, les agents des services internes... Lire la jurisprudence |
Le Président d'une association, Conseiller prud'homal, représentant légal justifie le renvoi sur une autre juridiction |
| Les juges du fond, ayant relevé que le président de l'association partie au litige était un magistrat exerçant ses fonctions dans le ressort de la juridiction territorialement compétente pour en connaître, ont exactement décidé que peu important que ce magistrat... Lire la jurisprudence |
Une télécopie du Greffe sans convocation aux parties est insuffisante |
| Vu l'article R. 2324-5 du code du travail… Alors que l'avertissement donné par le tribunal et valant convocation à l'audience ne peut résulter d'une simple télécopie, si elle n'est pas accompagnée d'une lettre envoyée personnellement au salarié d'une part et au... Lire la jurisprudence |
Affectation sur un autre Etablissement et impossibilité |
| Vu les articles L. 2143-1 et L. 2143-3 du code du travail… Le tribunal d'instance, pour débouter la société de sa demande d'annulation de la désignation du salarié, a retenu qu'il n'était pas démontré que les salariés de l'établissement où... Lire la jurisprudence |