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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'appel à une association professionnelle spécialisée avec le refus des propositions justifie la rupture |
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| Ayant retenu que la société respectait les obligations générales d'emploi de travailleurs handicapés imposées par l'article L. 5212-2 du code du travail et constaté que l'employeur avait, dès le mois d'avril 2012, engagé en faveur du salarié un processus d'aide... Lire la jurisprudence |
L'offre d'engagement direct sur une filiale crée un contrat de travail avec la maison mère |
| Attendu que la société Newrest Group International fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais attendu d'abord, qu'hors toute dénaturation, la cour d'appel a estimé que par l'acceptation par... Lire la jurisprudence |
L'accord du salarié sur le fractionnement n'exonère pas l'attribution des jours supplémentaires de congés |
| Il résulte de la combinaison des textes susvisés que l'article 27 de la convention collective qui impose l'accord du salarié pour fractionner son congé annuel ne déroge pas aux dispositions du code du travail, selon lesquelles lorsque le congé est... Lire la jurisprudence |
Aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements |
| Aux termes de l'article L. 1132-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 1132-1 et L. 1132-2 ou pour les avoir... Lire la jurisprudence |
Le CSE est recevable à soulever par la voie de l'exception sans condition de délai l'illégalité d'une clause d'un Accord collectif |
| Eu égard au droit à un recours juridictionnel effectif garanti tant par l'article 16 de la Déclaration de 1789 que par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, applicable en l'espèce du fait de la directive... Lire la jurisprudence |
Licéité de l'annulation |
| Vu l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Attendu que, pour débouter la société de sa demande d'annulation de la délibération adoptée le 18 octobre 2016 par... Lire la jurisprudence |
Obligations conventionnelles contractuelles sur la répartition du contrat à temps partiel |
| Vu l'article 3.2 de la convention collective du commerce de détail non alimentaire du 14 juin 1988 et l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Selon le... Lire la jurisprudence |
La non justification de la demande de remboursement des dépenses matérialise la faute grave |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une faute grave. Attendu, ensuite, qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, que la salariée n'avait pas justifié des dépenses... Lire la jurisprudence |
Une clause départementale correspondante à l'activité du salarié est impossible à rejeter par le juge |
| Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail… Attendu que pour déclarer nulle la clause de non-concurrence et condamner... Lire la jurisprudence |
Absence de CSE central et désignation légale |
| L'absence de comité central d'entreprise est sans incidence sur le droit pour un syndicat représentatif de désigner un délégué central d'entreprise. ( Cass. Soc. 05 avril 2011 n°10-60.225 ) |
Sauf en cas de faute grave il ne peut y avoir de licenciement si le salarié n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux sanctions |
| D'autre part, sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux des sanctions précitées prises dans le cadre de... Lire la jurisprudence |
Une attitude virulente, des commissions impayées et l'absence d'élections doivent être pris dans leur ensemble |
| Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient qu'il résulte de l'analyse des éléments produits que, hormis un fait unique... Lire la jurisprudence |
L'Arrêt expose succinctement les prétentions et les moyens des dernières conclusions déposées au Greffe et visées |
| Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile… Pour rejeter les demandes du salarié, la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions déposées par celui-ci le 16 novembre 2020. En statuant ainsi,... Lire la jurisprudence |
La saisine initiale avant le 01082016 maintien la durée des deux années en appel sur la péremption |
| Vu les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, les articles 526 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail, ce dernier dans sa version antérieure à ce décret… Il résulte... Lire la jurisprudence |
L'erreur sur les conditions d'application des dispositions du contrat doit être cherchée si déterminante et excusable |
| Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts en réparation de la rupture abusive du contrat... Lire la jurisprudence |