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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'affectation brutale sur un autre service avec des privations et des conditions difficiles est interdit |
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| Vu l'article L. 1134-1 du code du travail… La salariée faisait valoir dans ses conclusions que c'est bien pour la "punir"' d'avoir participé au mouvement de grève de juin 2007 qu'elle a été brutalement affectée à compter du 12 juin... Lire la jurisprudence |
La charge de la preuve sur la qualification demandée ne repose que sur le salarié |
| Vu l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents... Lire la jurisprudence |
Obligation de remplir les conditions de l'article 41 pour l'indemnisation |
| Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998… Attendu que pour condamner la société à payer à la salariée, employée en qualité de responsable administration ressources humaines, des... Lire la jurisprudence |
L'absence de démonstration par l'employeur du refus d'exécuter son travail par le salarié impose le paiement de la période |
| La cour d'appel qui a constaté que l'employeur ne démontrait pas que le salarié avait refusé d'exécuter son travail ou ne s'était pas tenu à sa disposition et qu'il n'était pas justifié que les absences étaient du fait du salarié,... Lire la jurisprudence |
Les investigations supplémentaires menées par un huissier fixent le délai à leur remise |
| La cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis et procédant à la recherche prétendument omise, a, sans inverser la charge de la preuve, constaté que l'employeur n'avait eu une connaissance exacte de l'ampleur des faits... Lire la jurisprudence |
Le salarié qui n'a pas signé le contrat de travail proposé par le nouveau titulaire du marché hors les dispositions du transfert n'est pas fautif |
| Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause… Attendu que pour retenir qu'au jour de la saisine de la juridiction prud'homale, aucun contrat de travail ne liait l'association au salarié et déclarer irrecevables les demandes... Lire la jurisprudence |
Un forfait conclu avec une autonomie des fonctions sans le respect des clauses de protection de l'Accord le frappe de nullité |
| Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour repos compensateur et de sa... Lire la jurisprudence |
L'utilisation épisodique du téléphone d'une chambre inoccupée pour des appels à l'étranger ne justifie pas une faute grave |
| Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail… Attendu que pour dire que le licenciement de Mme X... repose sur une faute grave et la débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture... Lire la jurisprudence |
L'absence d'autorité sur le personnel d'exploitation et roulant par un chef d'équipe empêche la requalification |
| Vu l'annexe III, techniciens et agents de maîtrise, nomenclature et définition des emplois, résultant de l'accord du 30 mars 1951, à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950… Attendu que, pour... Lire la jurisprudence |
Le cumul de dommages intérêts sur les cotisations des salaires tout en ordonnant le paiement des salaires sur une rupture nulle est impossible |
| Vu l'article L. 1235-3-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et le principe de la réparation intégrale… La cour d'appel a alloué à la salariée, outre des dommages-intérêts en réparation... Lire la jurisprudence |
Pour apprécier si la rupture est fondée sur une faute grave l'examen des motifs énoncés dans la lettre s'impose au juge |
| Vu l'article L.1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 de ce code… Attendu que pour écarter l'existence d'une faute grave, l'arrêt retient que la lettre de licenciement fixe les limites du litige, qu'aux termes... Lire la jurisprudence |
La relation de deux sociétés ne confère pas l'existence d'un contrat de travail à identifier lorsque demandé |
| Vu l'article 1382 du code civil… Attendu que pour débouter MM. Z...de leur demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, l'arrêt retient que cette demande s'appuie sur un texte relatif à la matière délictuelle alors... Lire la jurisprudence |
Une Ordonnance conforme autorisant les licenciements ne peut pas être remise en cause par le juge suite à des malversations constatées |
| Vu les articles 45 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-37 du Code de commerce et 63 du décret du 27 décembre 1985… Attendu que, pour juger que le licenciement des salariés était dépourvu de cause... Lire la jurisprudence |
L'employeur procède sans délai à une enquête avec le membre du CSE et prend les dispositions nécessaires pour remédier à la situation |
| Vu les articles L. 2312-59 et L. 2315-11 du code du travail… L'employeur procède sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du personnel du comité et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation. (... Lire la jurisprudence |
Base sur le temps de service |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de rappels de salaires pour heures supplémentaires avec les congés payés afférents, mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas des conclusions oralement soutenues devant la cour d'appel que... Lire la jurisprudence |