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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'existence d'un Accord salarial pour le calcul de l'indemnité de rupture non prise en compte impose au juge de vérifier |
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| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme K... déléguée médicale de la société Promédis a saisi, le 4 juillet 2012, la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'en cours de procédure, le 4... Lire la jurisprudence |
La vérification des conditions d'exécution des fonctions tenues s'impose avant de statuer sur la conformité du forfait du cadre qualifié dirigeant |
| Vu l'article 1.09 g) de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes du 15 janvier 1981… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de... Lire la jurisprudence |
La succession d'annulation aboutissant à celle annulant le refus d'autoriser la rupture ne nécessite pas la saisine du juge administratif |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de question préjudicielle tendant à saisir la juridiction administrative, de dire n'y avoir lieu à statuer et de le débouter de ses demandes tendant à juger nul son... Lire la jurisprudence |
Conditions de l'attribution des avantages nourritures |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre des indemnités de nourriture, mais attendu qu'il résulte de l'arrêté ministériel du 1er octobre 1947 que l'obligation de nourriture ne trouve application que si... Lire la jurisprudence |
Le statut juridique différent entre deux salariés est insuffisant pour justifier la différence de salaire |
| Attendu, d'une part, qu'une différence de statut juridique entre des salariés effectuant un travail de même valeur au service du même employeur ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une différence de situation au regard de l'égalité de traitement... Lire la jurisprudence |
Les termes imprécis de la lettre de rupture empêche le juge de se fonder sur une sanction antérieure en lien pour justifier le licenciement |
| Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail… Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X..., prononcé le 23 décembre 1999 par la société Orn'Discothèque, qui l'employait en qualité de portier depuis le 13 août précédent, était justifié... Lire la jurisprudence |
Jugement rendu |
| Vu les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution… Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de fixation d'une astreinte, l'arrêt retient que le juge de l'exécution ne peut ni... Lire la jurisprudence |
Port de l'avis de laboratoire par coursier et preuve de la non réception sur la CPAM |
| Le tribunal énonce qu'à la suite de la notification de l'indu, le professionnel de santé a répondu à la caisse que les documents justificatifs correspondant aux feuilles de soins électroniques transmises les 15 et 26 octobre 2016 avaient été récupérés... Lire la jurisprudence |
Tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé |
| Aux termes de l'article L. 3122-11 du code du travail, tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé dans les conditions fixées à l'article L. 4624-1. ( Cass. Soc 11 mars 2025 n°21-23.557 ) Le... Lire la jurisprudence |
La reprise de la procédure avec une nouvelle convocation par une composante du groupe est légale |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour remise de documents ASSEDIC non conformes, mais attendu qu'ayant relevé, hors toute dénaturation, que la procédure de licenciement initialement engagée au nom du... Lire la jurisprudence |
L'activité de restauration reprise sans cessionnaire par la fondation avec les mêmes moyens corporels et incorporels transfère les contrats |
| La cour d'appel a constaté, d'une part, que l'activité de restauration du centre d'habitat de la Fondation relevait au sein de la société sortante d'un ensemble organisé de personnes spécialisées dans cette activité, la salariée ayant été recrutée pour occuper... Lire la jurisprudence |
L'information préalable donnée à des collègues rend la rupture sans cause |
| Ayant constaté qu'avant d'adresser au salarié une lettre de licenciement, l'employeur avait le 25 septembre 2006, fait parvenir à ses collègues, un courrier les informant de ce que l'intéressé, qui n'avait pas démissionné, avait mis fin à sa collaboration avec... Lire la jurisprudence |
L'envoi de la lettre de convocation à l'entretien après les deux mois de la commission connue des faits justifie le licenciement sans cause |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à diverses sommes, mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait... Lire la jurisprudence |
Le tableau récapitulatif contradictoire ne peut pas être rejeté par le juge |
| Vu les articles L. 3121-45, dans sa version alors applicable, L. 3171-4 et D. 3171-10 du code du travail… Attendu que pour rejeter la demande de paiement d'une somme au titre des jours travaillés au-delà du forfait de 217 jours,... Lire la jurisprudence |
La limitation du droit d'accès par l'immunité des États étrangers est consacrée par le droit international |
| Vu le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers et l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales… Le droit d'accès à un tribunal, tel que garanti par l'article 6 de... Lire la jurisprudence |