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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La prescription est biennale à la fin de la relation contractuelle en cas de succession de contrats |
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| Vu les articles L. 1245-2 et L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail… La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité de requalification, qui porte sur l'exécution du... Lire la jurisprudence |
Salaire maintenu sur absence et concession insuffisante sans faute grave |
| Vu l'article 2044 du code civil, ensemble l'article L. 1234-5 du code du travail… Attendu que pour dire la transaction valable, l'arrêt retient que l'employeur avait de justes motifs de se plaindre de l'absence de la salariée depuis le 26... Lire la jurisprudence |
L'aménagement raisonnable est les modifications et ajustements appropriés n'imposant pas de charge disproportionnée ou indue apportés |
| Vu les articles L. 5213-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 1133-3, L. 1133-4 et L. 1134-1 du même code, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la... Lire la jurisprudence |
Le montant du préavis doit être équivalent au salaire perçu |
| Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 du code du travail et 4.4 de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998… Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents,... Lire la jurisprudence |
L'évaluation du préjudice par la remise tardive de la CRP ne relève que de l'appréciation du juge du fond |
| Attendu que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; que la cour d'appel, qui a constaté la remise tardive par l'employeur de la convention de reclassement personnalisé au salarié dont... Lire la jurisprudence |
Le défaut de suivi de formation ordonnée avec une mission inachevée justifie la rupture |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé et de la débouter de ses demandes, mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, constatant, d'une... Lire la jurisprudence |
Une longue absence de maladie n'emporte pas la disparition du bénéfice d'un mandat sur une demande de résiliation |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire, l'arrêt retient que compte tenu de sa longue absence, les mandats dont la salariée était titulaire avant son arrêt de travail n'ont... Lire la jurisprudence |
Base légale applicable |
| Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, pris en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Selon ce texte, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11,... Lire la jurisprudence |
Le passage d'une société à une autre par un accord des parties donne continuité à la clause qui doit être levée au départ de la seconde |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité de non-concurrence formulée à l'encontre de la société Sonepar Sud-Est, mais attendu que si la clause interdisant, avant l'expiration d'un certain délai, au salarié quittant... Lire la jurisprudence |
La mise à pied pour la nécessité de mener une enquête sur les faits reprochés a une nature conservatoire |
| Ayant estimé que le délai qui s'était écoulé entre le prononcé de la mise à pied qualifiée de conservatoire et l'engagement de la procédure de licenciement était justifié, dans l'intérêt du salarié, par la nécessité de mener à bien une... Lire la jurisprudence |
La mise à l'écart des décisions stratégiques réduisant les responsabilités du salarié justifie la requalification en licenciement |
| Attendu que la société Reuters Financial Software fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. X... était justifiée et produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et... Lire la jurisprudence |
La réserve de l'employeur sur la déclaration de l'accident ne remet pas en cause la suspension du contrat |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt qu'à la suite de la chute dont le... Lire la jurisprudence |
Aucune déduction des cotisations sociales ne peut être opéré sur les frais professionnels sauf dans les limites fixés par un Arrêté |
| Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions antérieures à l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, les articles 2 et 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le... Lire la jurisprudence |
Hors les cas de danger grave et imminent conférant un droit d'alerte l'inspection n'est confiée qu'au comité lui-même |
| Hors les cas de danger grave et imminent conférant à un représentant du personnel au CHSCT un droit d'alerte, l'initiative des missions d'inspection n'est confiée, aux termes des articles L. 4612-1 et L. 4612-4 du code du travail, qu'au comité... Lire la jurisprudence |
Dommages intérêts impossibles en sus du rappel |
| Vu le principe de réparation intégrale du préjudice… La cour d'appel, après avoir retenu que le salarié avait été victime d'une discrimination syndicale caractérisée notamment par une rémunération inférieure à celle de ses collègues et condamné la société à payer... Lire la jurisprudence |