Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail et du Droit social des Chambres de la Cour de cassation.
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L’accompagnement dans le quotidien pour la compréhension des relations individuelles ou collectives de travail,
c’est aussi l’outil idéal pour aider les services des ressources humaines ou de relations sociales dans la gestion du personnel.
En quelques « clics », vous aurez les réponses simples à vos questions dans les situations rencontrées.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation sur les matières du Droit du travail et du Droit social, qu’ils soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteur dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou d’une activité sociale bénévole, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Intégration de la durée à prendre en compte |
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| Vu l'article L. 1225-54 du code du travail… Attendu que pour fixer le salaire mensuel de référence de la salariée à une certaine somme et condamner la société France Télévisions à lui verser des rappels de salaires et d'accessoires de... Lire |
L'antériorité est à rechercher sur un poste tenu par un autre salarié |
| Attendu que pour dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse et lui allouer diverses sommes au titre de la rupture, l'arrêt retient que l'employeur justifie du respect de son obligation de reclassement au sein de son... Lire |
Application du plafond 13 ( anciennes dispositions ) |
| Attendu qu'aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du même Code est fixée à 13 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des... Lire |
La consultation tardive du CSE par un délai restreint créant une violation de la garantie de fond doit être caractérisée par le juge |
| Vu l'article 4.2 de l'annexe III du règlement intérieur de la société Air France, relative aux dispositions propres au personnel technique navigant… Pour prononcer la nullité de la mise à pied, les arrêts relèvent d'abord que l'avis des délégués du... Lire |
Licéité de l'assiette si contractuelle |
| Vu les articles L. 7313-11 du code du travail et 1134 du code civil… sans constater que le contrat de travail prévoyait le paiement de commissions sur ordres indirects, la cour d'appel a violé les textes susvisés. ( Cass. Soc.... Lire |
Absence de facturation ou de remises |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il l'avait débouté de sa demande en rappel de salaires sur primes d'objectifs. La cour d'appel a constaté que les objectifs en fonction desquels était fixée une... Lire |
Prétentions du deuxième litige connues avant l'extinction du premier et unicité opposable |
| La cour d'appel a constaté que les deux litiges opposant Mme X... à l'association dérivaient du même contrat de travail et que les causes du second étaient connues avant la clôture des débats devant la cour d'appel saisie de l'instance... Lire |
Rejet impossible de la demande des congés payés après la période du maintien des 12 mois suite à l'arrêt |
| Vu les articles 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, L. 1132-1, L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail… Pour limiter à une certaine somme la condamnation de l'employeur au titre de l'indemnité... Lire |
Le pourvoi en cassation n'est recevable que si le demandeur a intérêt à agir |
| Vu l'article 609 du code de procédure civile… Le pourvoi en cassation n'est recevable que si le demandeur a intérêt à agir. ( Cass. Soc 10 juillet 2024 n°23-11.606 ) Vu l'article 609 du code de procédure civile… Le pourvoi en... Lire |
Les litiges liés au personnel des personnes publiques avec le droit privé sont de la compétence du Conseil |
| Vu les articles L. 1111-1, L. 1237-9 et D. 1237-1 du code du travail et l'article 36 de la loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006… Aux termes du premier de ces textes, les dispositions du présent livre sont applicables aux... Lire |
Salarié détaché au préalable et rupture impossible |
| Ayant constaté sans dénaturation, que le salarié ne contestait pas que l'activité "latex" cédée par la société Rhodia PPMC au groupe Raisio dont la société Latexia France avait poursuivi l'exploitation ait constitué une entité économique autonome et que le salarié... Lire |
Instance engagé avant le 01082016 aucune obligation |
| Par conséquent, un appel formé avant le 1er août 2016 contre un jugement rendu en matière prud'homale est assujetti aux règles de la procédure sans représentation obligatoire, lesquelles demeurent applicables, en cas de cassation de l'arrêt, devant la cour d'appel... Lire |
La mention manuscrite ajoutée au crayon est inutile quant à la charge de la preuve du paiement qui ne repose que sur l'employeur |
| Vu l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil… Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande tendant au paiement du salaire de décembre 2010, l'arrêt énonce qu'elle n'établit pas ne pas avoir été rémunérée à hauteur de la... Lire |
8 jours à l'inscription |
| Selon l'article R. 532-5 du même code, à peine de caducité, huit jours au plus tard après le dépôt des bordereaux d'inscription ou la signification du nantissement, le débiteur en est informé par acte d'huissier de justice. ( Cass. Civ... Lire |
Le recrutement en qualité d'agent de gestion par application de l'Accord national justifie la non-requalification en cadre sur la période transitoire |
| Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire et congés payés, ainsi que de sa demande indemnitaire fondée sur la méconnaissance par l'employeur des dispositions conventionnelles et de débouter le... Lire |