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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le refus de l'Accord de modulation par le salarié avant mars 2012 est une cause réelle et sérieuse de rupture |
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| Le refus par le salarié d'accepter la modification de son contrat de travail résultant de la mise en œuvre d'un accord de modulation constitue, en application de l'article 30-II de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 alors applicable,... Lire la jurisprudence |
L'absence de contrat écrit exigé par les dispositions conventionnelles justifie l'impossibilité de la qualification de cadre dirigeant |
| Attendu qu'il résulte de l'article 1.09 (g) de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes du 15 janvier 1981, que les modalités d'exercice des responsabilités, qui... Lire la jurisprudence |
Procédure d'information sur les traitements des données par le responsable ou le correspondant |
| Vu les articles 6 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 et le second dans sa rédaction antérieure à la loi n°... Lire la jurisprudence |
L'indemnisation de la rupture requalifiée est appréciée par le juge entre le montant minimal et maximal |
| C'est souverainement que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à un moyen insusceptible d'avoir une influence sur la solution du litige, a apprécié l'existence et l'étendue du préjudice subi par la salariée ainsi que le montant de l'indemnité... Lire la jurisprudence |
Le refus ou l'impossibilité non démontrée emporte l'effet de la nullité sur le prononcé de la résiliation |
| Vu l'article L. 2411-22 du code du travail et l'article 1184, devenu 1227, du code civil… Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi... Lire la jurisprudence |
Le renouvellement de la période doit être prévu par une clause contractuelle ou une disposition conventionnelle |
| Vu l'article L. 122-4 du Code du travail… Attendu, cependant, que le renouvellement ou la prolongation d'une période d'essai doit être expressément prévu par le contrat de travail ou la convention collective. ( Cass. Soc. 10 novembre 1998 n°96-41.579 ) |
La consultation de l'organisme est une garantie de fond et son omission justifie le licenciement sans cause |
| Vu les articles 30,31 et 60 de la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010… La consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle ou d'un règlement intérieur, de donner son avis sur un... Lire la jurisprudence |
Le travail chez d'autres employeurs n'est pas une preuve que le salarié ne se tient pas en attente à disposition |
| Vu l'article L. 212-4-6, alinéas 1 à 10, devenu L. 3123-25, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008… Pour rejeter la demande en requalification du contrat de travail à temps... Lire la jurisprudence |
Le point de départ ne peut être antérieur à la date à laquelle l'exposition a pris fin |
| Vu l'article L. 122-12-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, et l'article L. 4121-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-1330... Lire la jurisprudence |
La différence de la tenue ou non d'un mandat social avec un contrat est sans incidence pour le paiement |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de prime d'intéressement, mais attendu qu'après avoir exactement énoncé, par motifs propres, que l'intéressement a pour objet d'associer collectivement les salariés aux... Lire la jurisprudence |
La constitution de la Caisse en association est légale et lui permet de pouvoir agir en justice avec sa propre personnalité |
| Ayant constaté que, par délibération de son assemblée générale du 26 janvier 2021, la caisse avait décidé de se constituer en association dotée de la personnalité morale et que ses statuts prévoient, en leur article 11, que le président représente... Lire la jurisprudence |
Le refus de répondre aux appels exprimé par écrit suite à un entretien qui s'est mal déroulé avec l'employeur requalifie la rupture sans cause |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée ne reposait pas sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner, en conséquence, à lui payer diverses sommes... Lire la jurisprudence |
Compétence du juge judiciaire |
| Vu le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 ensemble les articles L. 5312-1, L. 5312-3 et L. 5312-9 du code du travail… Si le juge de l'ordre administratif est compétent pour trancher un litige... Lire la jurisprudence |
Le collège désignatif n'est pas tenu de procéder à un nouveau report de l'élection des membres des CHSCT |
| Ayant constaté, d'une part, qu'il était demandé à l'inspecteur du travail de créer, sur le fondement de l'article R. 4613-2 du code du travail des sièges réservés aux employés et techniciens et fait ressortir, d'autre part, que la réunion des... Lire la jurisprudence |
Le salarié refusant de travailler après la modification des conditions de travail justifie la faute grave |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté le... Lire la jurisprudence |