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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La formation autorisée après la rupture avec l'utilisation de la voiture de fonction ne peut pas créer une faute grave |
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| Attendu que l'OPAC fait de son côté grief à l'arrêt d'avoir retenu que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à lui verser des indemnités de rupture, mais attendu qu'ayant... Lire la jurisprudence |
L'adhésion à la CSP n'est pas synonyme de la justification du non-maintien pour un motif étranger à la grossesse |
| Bénéficie de la protection prévue par l'article L. 1225-4 du code du travail la salariée en état de grossesse médicalement constaté à la date d'expiration du délai dont elle dispose pour prendre parti sur la proposition d'un contrat de sécurisation... Lire la jurisprudence |
L'indemnité de départ en retraite qui devait être payée pendant les 45 jours de la période d'observation échappe aux règles de non garantie |
| Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir écarté la forclusion et accueilli la demande, mais attendu qu'après avoir jugé à bon droit que l'indemnité de départ à la retraite s'analysait, par application de l'article L. 621-32 du code de... Lire la jurisprudence |
Le forfait jours illicite dans un prêt de main d’œuvre pour masquer les heures matérialise l'élément intentionnel |
| Attendu que pour rejeter la demande du salarié de paiement par la société John Deere crédit d'une somme au titre du travail dissimulé et d'heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'il ressort de l'ensemble des documents versés aux débats non contestés sur... Lire la jurisprudence |
Le retard de l'indemnisation de congés mobiles en tant que préjudice distinct doit être caractérisé |
| Vu l'article 1231-6 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive et non-respect de la convention collective, les jugements retiennent que les salariées... Lire la jurisprudence |
Les salariés reclassés par anticipation bénéficiaires du congé sont éligibles aux mesures financières du PSE |
| Aux termes de l'article 8 de l'accord collectif majoritaire du 7 juin 2017 portant le plan de sauvegarde de l'emploi, relatif aux reclassements anticipés, dans l'hypothèse où des salariés dont la suppression du poste est envisagée seraient susceptibles d'être reclassés... Lire la jurisprudence |
La conformité contestée des motifs de recours invoqués impose au juge de les prendre en compte |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… Attendu que pour débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que celle-ci ne critiquant pas les différents motifs de recours à l'intérim invoqués par La Poste, pouvant s'expliquer par... Lire la jurisprudence |
Attribution des masques spécifiques sur appréciation |
| L'inspectrice du travail fait grief à l'arrêt d'ordonner à l'association de procurer à chaque salarié amené à intervenir au domicile d'un bénéficiaire positif au Covid-19 ou symptomatique, au moins un masque de type FFP2 par intervention à domicile, de la... Lire la jurisprudence |
Le changement d'affectation du salarié suite à la suspension de son permis n'est pas synonyme d'une sanction disciplinaire |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, mais attendu enfin, que ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d'affectation d'un salarié consécutif à la suspension provisoire de son autorisation de conduite des... Lire la jurisprudence |
Les fausses mentions pour l'obtention du titre de séjour matérialise la fictivité du contrat |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer nul le contrat de travail à temps complet du 21 novembre 2001, mais attendu qu’ayant retenu qu'alors même que le salarié était déjà titulaire d'un contrat de travail à durée... Lire la jurisprudence |
Un avertissement sur des faits prescrits et une mise à pied sur des faits non établis justifie la requalification en un licenciement |
| L'employeur avait eu connaissance plus de deux mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire des faits fautifs reprochés à la salariée dans le traitement du dossier Z... et que les fautes reprochées à celle-ci dans le cas des affaires Le... Lire la jurisprudence |
Obligation de continuer les études de reclassement sur la mutation, la transformation et l'aménagement du poste |
| Vu l'article L. 1226-10 du code du travail… L'avis d'inaptitude du médecin du travail déclarant un salarié inapte à son emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise alors par le salarié, de rechercher les... Lire la jurisprudence |
Non reconstituée |
| Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail… Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents et de non-respect des repos compensateurs, la cour d'appel, après avoir décidé... Lire la jurisprudence |
A l'expiration d'un détachement le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine et affecté au poste qu'il occupait avant |
| Selon les articles 45 de la loi n° 84 16 du 11 janvier 1984 et 22 du décret n° 85 986 du 16 septembre 1985, à l'expiration d'un détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine et affecté... Lire la jurisprudence |
Le juge doit se prononcer sur tous les éléments qui lui sont soumis pour déterminer la présomption |
| Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail… Alors, d'une part, que le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur et, d'autre part, qu'il lui appartenait de se prononcer sur tous les éléments... Lire la jurisprudence |