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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le travail poursuivi sans déclaration d'embauche après le licenciement matérialise l'élément intentionnel |
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| La cour d'appel, qui a relevé que le contrat de travail s'était dans les faits poursuivi, après le licenciement prononcé le 5 juillet 2006, à tout le moins jusqu'à la fin du mois de décembre 2006 et sans qu'aucun bulletin... Lire la jurisprudence |
La caractérisation des motifs prohibés est une obligation pour frapper la rupture de nullité |
| Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction alors applicable, L. 1134-1, et L. 1134-4 du code du travail… Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité en réparation du préjudice résultant de la discrimination subie, l'arrêt retient que... Lire la jurisprudence |
L'activité de restauration confiée à des gérants de succursales intègre le champ des dispositions légales |
| Vu l'article L. 7321-2 du code du travail… D'autre part, contrairement à ce que postule la seconde branche du moyen, l'activité de restauration confiée par la société Lagardère à des gérants de succursales entre dans le champ d'application du 2°... Lire la jurisprudence |
Le paiement des heures selon un forfait ne peut résulter que d'un accord entre l'employeur et le salarié |
| Vu les articles L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 3121-55 du code du travail, dans sa rédaction issue de cette loi, l'article 1134 du code civil,... Lire la jurisprudence |
La double saisine du juge répressif pour des faits limités dans le temps et le juge civil pour d'autres justifie l'appréciation du préjudice |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait persisté dans son attitude discriminatoire tandis que le tribunal correctionnel n'était saisi... Lire la jurisprudence |
Le recours sur la question non tranchée au fond est la voie de l'appel sur l'incompétence du Conseil au profit du juge administratif |
| Vu l'article 99 du code de procédure civile… Pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la décision des premiers juges n'ayant pas tranché le fond du litige, le jugement ne pouvait être valablement attaqué que par la voie du contredit.... Lire la jurisprudence |
Le registre du personnel est à analyser pour déterminer le seuil des effectifs |
| Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause… Pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si... Lire la jurisprudence |
La rupture sur le seul avis du CMAC sans visite de reprise du médecin du travail justifie sa nullité |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de dire les demandes du salarié recevables, de dire nul son licenciement pour inaptitude et de condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, de rappel de salaire pour... Lire la jurisprudence |
Obligation de le prévoir dans le plan |
| Vu les articles L. 1233-61 et L. 1231-1 du code du travail… Attendu, d'abord, que si l'employeur qui entend supprimer des emplois pour des raisons économiques en concluant avec les salariés des accords de rupture amiable, n'est pas tenu d'établir... Lire la jurisprudence |
Le retard fautif de sommes doit être caractérisé pour attribuer des dommages intérêts |
| Vu l'article 1153, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt retient qu'en réparation du préjudice moral... Lire la jurisprudence |
L'indemnité ayant la finalité du maintien de l'emploi et non la compensation d'un sacrifice ou d'une renonciation est une clause pénale |
| L'indemnité contractuelle de rupture due par l'employeur en cas de cessation du contrat de travail à son initiative, hors les cas de faute grave ou lourde, de violation des obligations contractuelles ou de défaillance substantielle du salarié dans la réalisation... Lire la jurisprudence |
Les heures supplémentaires réalisées doivent être intégrées à la moyenne pour le calcul de l'indemnité |
| Vu l'article L. 1245-2 du code du travail… Pour fixer à 3 250 euros le montant de l'indemnité de requalification, l'arrêt retient un salaire mensuel brut de base de 3 250 euros calculé en fonction d'un taux horaire de 21,43... Lire la jurisprudence |
Les primes générales de productivité ou d'intéressement aux bénéfices sont exclues du salaire minimum |
| Vu l'article 22 de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952… Attendu que, selon l'alinéa 8 de ce texte, les minima hiérarchiques mensuels s'entendent à l'exclusion de toutes primes et gratifications ainsi que des indemnités ayant... Lire la jurisprudence |
La charge de la preuve du respect des préconisation du médecin du travail sur un changement de poste ne repose que sur l'employeur |
| Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail… Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié au titre du harcèlement moral et du licenciement nul de ce chef, l'arrêt retient, par motifs adoptés des premiers juges,... Lire la jurisprudence |
La requalification des CDD englobant la période de cession emporte l'imputabilité des effets au cessionnaire |
| Vu l'article L. 1224-1 du code du travail… Attendu que, pour confirmer le jugement qui mettait hors de cause la société Folia distribution et fixer le montant de créances indemnitaires de Mme X... au passif de la société Rodier, l'arrêt... Lire la jurisprudence |