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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le retrait de la gestion d'apprentis avec le lieu d'activité modifié et l'omission des convocations statutaires sont d'une gravité suffisante |
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| Ayant relevé, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que l'employeur avait modifié, sans l'accord de la salariée protégée, le nombre, la qualification et le... Lire la jurisprudence |
Le constat d'agir sans restriction statutaire permet au Président de pouvoir licencier sans délégation |
| Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, l'article 1134 devenu 1103 du code civil et la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association… Pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a ensuite retenu que le... Lire la jurisprudence |
Le moyen d'office de l'inapplication de l'article d'un Règlement intérieur sur une cessation anticipée doit être mis dans le débat |
| Vu l'article 16 du code de procédure civile… Pour condamner la société à verser à l'intéressé une rente annuelle de 1 363,56 euros à compter du 1er avril 2017, l'arrêt retient que celui-ci a pris sa retraite à 65 ans... Lire la jurisprudence |
L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté |
| Vu l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Selon ce texte l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.... Lire la jurisprudence |
Les créances nées avant l'ouverture ne peuvent pas donner lieu à la condamnation du débiteur uniquement l'inscription au passif |
| Vu les articles L. 622-21 et L. 625-1 du code de commerce… Alors que les créances du salarié résultant d'une rupture du contrat de travail antérieure à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et de l'exécution de ce contrat... Lire la jurisprudence |
L'absence d'un Chef de site avec la conséquence de perturbation de la gestion des services matérialise la faute grave |
| Appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a relevé que le bulletin de salaire remis au salarié pour le mois d'avril 2009 mentionnait expressément la retenue d'heures de travail non... Lire la jurisprudence |
La transformation d'un emploi justifiée par l'existence des difficultés économiques est à vérifier |
| Vu les articles L. 1232-1, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction alors applicable… Attendu que pour déclarer le licenciement « illégitime » et condamner l'employeur à payer différentes sommes à la... Lire la jurisprudence |
Dispositions avec une durée prévoyant la cessation du paiement de la pension à l'acquisition à taux plein à l'âge légal |
| Vu l'article 3.1.4 du plan de sauvegarde de l'emploi, les articles L. 351-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, L. 351-4 du même code dans sa rédaction... Lire la jurisprudence |
La limitation de l'indemnisation de l'astreinte au temps de l'intervention est impossible |
| Vu les articles L. 3121-5 et L. 3121-7 du code du travail alors applicables… Attendu que pour limiter à une certaine somme le montant de la compensation financière allouée à la salariée au titre des astreintes, l'arrêt, après avoir constaté... Lire la jurisprudence |
Juge tenu de vérifier l'absence exposée de poste à la maison mère |
| Attendu que pour dire que les recherches de reclassement menées par l'employeur étaient insuffisantes et en déduire que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir écarté toute possibilité de reclassement au sein de... Lire la jurisprudence |
L'absence de réponse à une mise en demeure de se justifier de son absence ainsi que de répondre au téléphone matérialise la faute grave |
| Attendu qu'ayant considéré comme établis les griefs disciplinaires énoncés dans la lettre de licenciement et tenant au défaut de justification par le salarié, d'une part, de son abstention de répondre aux appels téléphoniques de l'employeur postérieurement à son courrier du... Lire la jurisprudence |
L'autorisation de licencier annulée par le juge administratif le jour où la Cour d'appel statue n'est pas irrégulier |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, au titre des indemnités de rupture et pour violation du statut protecteur, mais attendu qu'au jour où... Lire la jurisprudence |
Activités relevant du champ de la compétence de la Convention |
| Selon l'article 1.1 de la convention collective du sport, issu de l'avenant n° 37 bis du 6 novembre 2009, la convention collective du sport règle, sur l'ensemble du territoire y compris les DOM, les relations entre les employeurs et les... Lire la jurisprudence |
Le retrait public des attributions de DRH et l'absence d'entretien d'évaluation dont est fonction le bonus présument l'existence d'un harcèlement |
| Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que la salariée ne justifiait depuis son embauche au sein de la... Lire la jurisprudence |
Le juge doit se limiter à déterminer le montant des sommes à inscrire au passif |
| Vu les articles L. 622-22 et L. 625-3 du code du commerce… L'arrêt condamne la société à payer au salarié certaines sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. En statuant ainsi, alors qu'il résultait... Lire la jurisprudence |