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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La mise à disposition d'un local pour la propagande d'une Organisation non prévue dans l'accord est un manquement à la neutralité de l'employeur |
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| La société fait grief au jugement d'annuler les résultats des élections des 4 et 5 décembre 2023 des membres titulaires et suppléants au comité social et économique et de lui enjoindre de convoquer les organisations syndicales intéressées afin de négocier... Lire la jurisprudence |
La demande de paiement de la clause au-delà du délai fixé dans sa durée est sans effet |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité de non-concurrence formulée à l'encontre de la société Sonepar Sud-Est. Attendu que la cour d'appel ayant constaté qu'à la date de la rupture du contrat... Lire la jurisprudence |
Le souhait du salarié de ne pas reprendre avec le défaut de visite reprise est une rupture pour une cause réelle |
| La cour d'appel, après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que la salariée n'avait pas repris le travail et avait manifesté dès juin 2012 l'intention de ne plus venir travailler au domicile de l'employeur, ce dont il ressortait que... Lire la jurisprudence |
Le licenciement qui survient pour une cause réelle et sérieuse justifie le paiement de l'indemnité |
| Aux termes de l'article L. 1235-2 du code du travail, si le licenciement du salarié survient sans que la procédure requise ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne... Lire la jurisprudence |
Définition des ajouts à la valeur du point selon les diplômes obtenus |
| Vu les articles L. 3123-10 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable,12 de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 et l'avenant n° 65 du 26 janvier 2001 relatif au complément... Lire la jurisprudence |
Le repositionnement du salarié au coefficient qu'il aurait du atteindre en l'absence de discrimination est obligatoire par le juge |
| La société fait grief à l'arrêt de lui ordonner de repositionner le salarié au coefficient 300, de la condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts, rappels de salaires pour la période du 1er mai 2016 au... Lire la jurisprudence |
Les délégués syndicaux désignés par les syndicats de la même Confédération sur le périmètre est impossible |
| Attendu qu'une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi, que seule une convention ou un accord collectif expresse peut prévoir, par... Lire la jurisprudence |
L'acquisition par fraude de l'avis du médecin n'étant pas rapportée et en l'absence de l'exercice d'un recours il s'impose aux parties et aux juges |
| La cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que la preuve que l'employeur ait obtenu par fraude l'avis d'inaptitude dont il se prévalait, n'était pas rapportée, d'autre part, que cet avis n'avait pas, au jour où elle statuait, fait l'objet... Lire la jurisprudence |
Rupture qualifiée sans cause après inaptitude pour maladie et attribution légale du préavis supplémentaire |
| Vu les articles L. 1226-2 en sa rédaction applicable en la cause, L. 1234-5 et L. 5213-9 du code du travail… Attendu que pour rejeter les demandes du salarié visant à obtenir le doublement de la durée de préavis prévue... Lire la jurisprudence |
L'avis rendu sur une réouverture immédiate est impossible |
| Attendu qu'ayant constaté qu'en début de séance le quorum et la parité permettant au conseil de discipline de valablement se tenir n'étaient pas réunis et que celui-ci avait procédé à une réouverture immédiate de séance sans qu'il soit justifié d'un... Lire la jurisprudence |
La vérification de l'activité des autres sociétés avec un objet différent s'impose pour leur éventuel rattachement |
| Vu l’article L. 1233-3 du code du travail… Pour débouter le salarié de ses demandes, après avoir constaté que la société OCP faisait partie du groupe François-Charles Oberthur, l’arrêt relève, d’abord, d’une part, que le secteur d’activité de la société... Lire la jurisprudence |
Impossibilité à déterminer sans fondement pour le juge |
| Vu l'article 16 du code de procédure civile… Pour dire l'action en inopposabilité de l'employeur recevable comme non prescrite, l'arrêt retient que la caisse ne soumet à l'examen de la cour aucun élément permettant de déterminer avec certitude la date... Lire la jurisprudence |
Base contemporaine pour antériorité |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires pour les années 2008 à 2011, l'arrêt retient que l'intéressé expose que la situation n'était pas nouvelle en 2012, que... Lire la jurisprudence |
Restitution des repos équivalents à prendre sur le temps de travail |
| Aux termes de l'article L. 3122-39 du code du travail, les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont employés sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de... Lire la jurisprudence |
L'évolution du litige impliquant la mise en cause nécessite la présence devant la Cour même pour une condamnation |
| Vu l'article 555 du code de procédure civile… Il résulte de ce texte que les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent être appelées devant la... Lire la jurisprudence |