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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Les statuts prévoyant le champ géographique d'un Département avec des syndicats affiliés permet à l'Union de contester les élections |
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| Vu les articles L. 2133-1, L. 2133-3 et L. 2314-5 du code du travail et 31 du code de procédure civile… Pour dire irrecevable la contestation formée par l'union syndicale dont la liste de candidats a été écartée par l'employeur,... Lire la jurisprudence |
Les attestations, les plannings et les échanges de sms ne peuvent pas être rejetés par le juge |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter la salariée de sa demande de rappels de salaire pour heures supplémentaires et de congés payés afférents, l'arrêt retient qu'à défaut de plus amples explications fournies par la salariée, les... Lire la jurisprudence |
Le rejet par la CRA de la connaissance de l'accident impose d'apprécier si l'arrêt est en relation avec l'accident |
| Vu les articles L. 1226-9 et L. 1232-6 du code du travail… Pour dire que les effets du licenciement étaient suspendus et condamner l'employeur au paiement de sommes aux titres des congés payés, de la perte de l'avantage en nature... Lire la jurisprudence |
Calcul du seuil d'effectif avec équivalence |
| Vu l'article L. 620-10 devenu l'article L. 1111-2 du code du travail… Attendu qu'il résulte de ce texte que, pour le calcul de l'effectif de l'entreprise, les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de... Lire la jurisprudence |
Démission après nouvelle désignation et annulation à rechercher |
| Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail… Attendu que pour dire que la désignation de M. K... ne se cumulait pas avec celle de M. R..., le tribunal relève que ce dernier a démissionné de son mandat le 25... Lire la jurisprudence |
Payées avec contrat signé et réalité |
| Après avoir constaté que M. [G] produisait un contrat de travail signé avec la société Syed Rashid, immatriculée au RCS sous le numéro 524695640, ainsi que des bulletins de salaire portant le même numéro et un relevé de carrière mentionnant... Lire la jurisprudence |
L'examen de l'origine professionnelle ou pas s'impose au juge et la réception de la prise en charge avant la rupture justifie la connaissance préalable |
| Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts par application de l'article L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt, qui constate l'insuffisance de la recherche... Lire la jurisprudence |
Le juge doit enjoindre les parties de n'utiliser les données pour comparer qu'à la seule fin de l'action en discrimination |
| Vu l'article 145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile et... Lire la jurisprudence |
Le refus de rejoindre un chantier qui n'est pas sur le secteur habituel et sans connaître la durée de la mission n'est pas une insubordination |
| Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail… Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que le refus du salarié de rejoindre le chantier sur lequel il avait été envoyé... Lire la jurisprudence |
Les pouvoirs statutaires du Président et du Secrétaire Général pour représenter l'Union sont à vérifier |
| Vu les articles L. 2132-3, R. 2327-6 du code du travail, 828 et 117 du code de procédure civile… Attendu que, pour déclarer la requête recevable, le tribunal retient qu'en leur qualité respective de président et de secrétaire, MM. X...... Lire la jurisprudence |
La recevabilité de l'appel est subordonnée à l'existence d'un intérêt à agir, qui doit être né et actuel |
| Vu les articles 122, 31 et 568 du code de procédure civile… Il résulte de la combinaison de ces textes que la recevabilité de l'appel d'une partie est subordonnée à l'existence d'un intérêt à agir, qui doit être né et... Lire la jurisprudence |
Trop perçu et analyse |
| Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis… Pour condamner l'employeur à payer les sommes de 1 245,60 euros à titre de rappel de salaire et de 124,56 euros au titre des congés payés... Lire la jurisprudence |
Avenant modificatif individuel signé pendant un Accord maintenu et juge tenu de vérifier la renonciation non-équivoque |
| Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de rémunération au titre du bonus de rétention FLIP pour l'exercice... Lire la jurisprudence |
Aucune dérogation conventionnelle ne peut se substituer à l'obligation des conditions de la rupture avant terme |
| Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail, auxquelles ni la convention collective de branche du basket ball professionnel ni le contrat de travail ne peuvent déroger, que, sauf accord des parties, le contrat... Lire la jurisprudence |
Suffrages recueillis au 1er tour et 15 jours |
| La contestation des résultats du premier tour des élections, lorsqu'elle porte sur la détermination des suffrages recueillis par les organisations syndicales, n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant ce premier tour que le délai court... Lire la jurisprudence |