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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le refus de convoquer un CHSCT extraordinaire sur un projet de réorganisation est un trouble illicite |
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| Ayant constaté que La Poste s'était opposée à la mise en œuvre de l'expertise votée le 30 juin 2015 par le CHSCT et avait refusé de convoquer un CHSCT extraordinaire sur le projet de réorganisation, malgré la demande motivée présentée... Lire la jurisprudence |
La mise en œuvre de la clause portant atteinte à une vie personnelle et familiale doit être prise en compte par le juge |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la clause de mobilité définit précisément sa zone géographique d'application, qu'une mobilité étendue à l'ensemble du... Lire la jurisprudence |
Priorité de ré embauchage au cessionnaire |
| Vu l'article L. 321-14 du code du travail, devenu l'article L. 1233-45, ensemble l'article L. 122-12, alinéa 2, de ce code, devenu l'article L. 1224-1, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE, du 12 mars 2001. M. X...... Lire la jurisprudence |
Le constat de l'absence d'une contestation sérieuse du jugement ne constitue pas un abus du droit d'appel |
| Vu l'article 1382 du code civil… Pour le condamner à verser des dommages-intérêts pour appel abusif l'arrêt retient que le salarié "n'a apporté aucune contestation sérieuse au jugement" l'ayant au terme d'une décision motivée débouté de sa demande, ce qui... Lire la jurisprudence |
La demande sans lien avec un compte courant d'associé ne peut pas être dénaturée par le juge |
| Attendu que pour dire n'y avoir lieu à statuer sur la demande de paiement du solde du compte courant formée par le salarié, la cour d'appel retient que la société produit un tableau des remboursements du compte courant, qu'il ne... Lire la jurisprudence |
Licéité expertise |
| Attendu que l'HAP fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande et de le condamner à payer au CHSCT diverses sommes pour les frais d'avocat exposés en première instance et en appel, mais attendu qu'ayant relevé que le... Lire la jurisprudence |
La DGFIP est autorisée à accéder au dossier électronique des entreprises aux fins de contrôle |
| Selon l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises » ( ADELIE), sa mise en œuvre par la DGFIP est prévue à des fins de contrôle. ( Cass.... Lire la jurisprudence |
Une réunion organisée par l'employeur à la demande du CSE pour une atteinte au Droit des personnes impute la durée aux heures de délégation |
| Vu les articles L. 2312-59 et L. 2315-11 du code du travail… Pour condamner la RATP à payer à MM. [N] et [B] le temps passé à la réunion du 16 janvier 2019 comme temps de travail effectif sans qu'il... Lire la jurisprudence |
Une répartition de la durée de 35 heures pour le personnel enseignant impose la conclusion d'un Accord collectif ou la consultation du CSE |
| Vu l'annexe n° 9 à la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966… Pour faire droit aux demandes du salarié, l'arrêt retient que la réduction du temps de travail de... Lire la jurisprudence |
Les agents habilités peuvent exploiter les traitements pour obtenir les preuves des agissements frauduleux |
| Selon l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF), cette direction assure, pour l'ensemble du territoire national, conformément aux directives fixées par le directeur général des finances publiques et concurremment avec les autres services... Lire la jurisprudence |
Des diplômes supérieurs avec des responsabilités plus importantes légitiment la différence salariale |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a estimé que ces éléments... Lire la jurisprudence |
La recherche de reclassement ne peut s'opérer que sur le statut équivalent du gérant non salarié |
| Vu les articles L. 1226-10, dans sa version issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, L. 1226-12 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 applicables au litige... Lire la jurisprudence |
Le juge national n'est pas tenu par les limitations imposées par le Droit national sur la privation du report des congés payés |
| Si des dispositions ou pratiques nationales peuvent limiter le cumul des droits au congé annuel payé d'un travailleur en incapacité de travail pendant plusieurs périodes de référence consécutives au moyen d'une période de report à l'expiration de laquelle le droit... Lire la jurisprudence |
Syndicat au lieu de Fédération et impossibilité |
| Attendu que le syndicat et Mmes K..., B... et R... font grief au jugement d'annuler les désignations de Mme K... en qualité de délégué syndical central de l'UES, de représentant syndical au comité central de l'UES et de délégué syndical... Lire la jurisprudence |
Restitution impossible des sommes payées pendant l'exécution et la clause de paiement de l'indemnité avant le départ est nulle |
| Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil… Attendu que pour condamner le salarié à rembourser une certaine somme au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient qu'aucune cause de nullité n'affecte cette... Lire la jurisprudence |