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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La novation ne peut être déduite de la conclusion d'un CDD de formation après un CDI |
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| Vu les articles 1134 et 1273 du code civil, L. 122-4 devenu L. 1231-1 du code du travail… La novation ne peut être déduite de la seule conclusion d'un contrat de formation à durée déterminée, après la conclusion d'un contrat... Lire la jurisprudence |
Non donnée à l'employeur et aucune protection légale |
| L'article L. 2411-1 16° du code du travail et les articles L. 2411-3 et L. 2411-18 du même code doivent être interprétés en ce sens que le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant... Lire la jurisprudence |
La substitution du syndicat pour un défaut de consultation non invoqué par le CSE rend son action irrecevable |
| Attendu que si, aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à... Lire la jurisprudence |
Les majorations dominicales prévues sur la Convention du sortant ne sont plus applicables chez l'entrant avec une nouvelle Convention |
| Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes en paiement d'un rappel de majoration de salaire des dimanches travaillés, mai attendu que l'obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de transfert... Lire la jurisprudence |
La délégation du pouvoir de licencier au responsable de la gestion du personnel est conforme |
| Vu l'article 1134 du code civil et l'article L. 1232-6 du code du travail, dans leur version applicable au litige… Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les statuts de l'association énoncent... Lire la jurisprudence |
Salariés à durée déterminée impossible à exclure du vote |
| Vu l'article L. 2232-12 du code du travail… Pour rejeter la demande tendant au constat de l'irrégularité de la consultation, le jugement retient que les accords faisant l'objet du référendum contesté concernent la détermination de l'enveloppe consacrée à la reconnaissance... Lire la jurisprudence |
Le contrat de travail rompu avant la date de paiement de la prime annuelle justifie sa non-proratisation |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de la prime annuelle. La cour d'appel, qui a constaté que le contrat du salarié avait été rompu pour faute grave le 11 décembre 2012, en... Lire la jurisprudence |
Commencement ou fin d'activités à déclarer dans les 30 jours |
| Il résulte de l'article R. 643-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que toute personne qui commence ou cesse d'exercer une profession libérale est tenue de le déclarer dans le délai d'un mois à... Lire la jurisprudence |
Choix libre des candidats |
| Vu l'article L. 2314-30 du code du travail… Pour dire irrégulière la liste présentée par le syndicat CFDT, le tribunal d'instance énonce que le protocole préélectoral prévoit que les listes devaient être constituées d'un homme et d'une femme ; que... Lire la jurisprudence |
Les réserves avec le bien-fondé ne sont à donner uniquement lors de l'enquête |
| Vu l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige… Pour rejeter le recours de l'employeur, l'arrêt relève essentiellement que les réserves de celui-ci... Lire la jurisprudence |
Une activité identique avec la clientèle détournée matérialise la faute grave |
| La cour d'appel a constaté que le salarié avait, avant même la rupture du contrat de travail, développé une activité relative à la distribution, au stockage, au transport et au transit dans le domaine cinématographique, concurrente de celle de son... Lire la jurisprudence |
Rejet impossible sur la qualification de cadre |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… La qualité de cadre et l'existence d'une liberté d'organisation dans le travail ne suffisent pas à exclure le droit au paiement d'heures supplémentaires, sauf à constater l'existence d'un salaire forfaitaire compensant les... Lire la jurisprudence |
Une cotisation de mutuelle n'est pas une avance en espèces et la fraction saisissable s'applique |
| Vu les articles L. 3251-3 et L. 3252-2 du code du travail… Pour condamner l'employeur au paiement des sommes prélevées par lui en compensation de la part salariale des cotisations de la complémentaire maladie qu'il avait payée pour le compte... Lire la jurisprudence |
La souffrance non gérée sur des difficultés relationnelles avec la dégradation de la santé justifie le prononcé de la résiliation |
| Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts de l'association et de la condamner en conséquence à lui payer diverses sommes au titre de la rupture, mais... Lire la jurisprudence |
Le désistement à l'encontre d'une Organisation maintient l'instance sur les autres parties |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… La société Financo ne s'était pas désistée de son action à l'encontre du syndicat UNSA CMB - dont elle ne contestait pas qu'il s'agisse d'une autre dénomination du syndicat UNSA Arkade-, mais... Lire la jurisprudence |