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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'indemnité pour un salarié des groupes 1 à 5 de plus de deux ans d'ancienneté est de deux mois |
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| Vu les articles 17 et 18 de l'accord du 30 mars 1951 relatif aux techniciens et agents de maîtrise Annexe III à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport… Selon le premier de ces textes, sauf... Lire la jurisprudence |
Gestion et stockage du matériel professionnel non compris dans le forfait à indemniser |
| Ayant constaté que l'employeur ne mettait pas à la disposition de la salariée un espace pour y réaliser ses tâches administratives et y stocker son matériel, et que par ailleurs la clause contractuelle de prise en charge à hauteur de... Lire la jurisprudence |
Un poste similaire dans le même secteur avec une fonction différente n'est pas une modification du contrat |
| La cour d'appel ayant constaté que, si le salarié avait été engagé en qualité de médecin puis en 1991 s'était vu confier les fonctions de chef du service du CAMSP et avait dans ses attributions notamment la direction technique de... Lire la jurisprudence |
Le retrait de plusieurs fonctions suite à l'affectation changée justifie l'octroi d'un préjudice |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, mais attendu qu'ayant constaté que le changement d'affectation s'était accompagné non seulement d'un appauvrissement conséquent de ses responsabilités notamment... Lire la jurisprudence |
Inapplication légale lorsque la proposition relève de l'obligation en vue d'éviter le licenciement sur une suppression |
| Vu l'article L. 1222-6 du code du travail… Il en résulte que ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la proposition d'emploi est faite à un salarié en exécution par l'employeur de son obligation de reclassement en vue d'éviter le... Lire la jurisprudence |
Travail à domicile et indemnisation légale |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité pour utilisation professionnelle du domicile personnel. La cour d'appel, qui a constaté que le salarié, qui exerçait des fonctions à caractère itinérant et ne disposait pas de bureau... Lire la jurisprudence |
Recherches extérieures obligées avec adaptation |
| Dans le cadre de son obligation de reclassement de tout salarié dont le licenciement économique est envisagé, il appartient à l'employeur, même si un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement... Lire la jurisprudence |
Les faits touchés par l'autorité administrative empêchent le juge judiciaire de pouvoir statuer sur la demande de préjudice en découlant |
| Lorsque le licenciement d'un salarié protégé a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement, accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de... Lire la jurisprudence |
L'arrêt de paiement de primes de 13ème et de 14ème mois et de fin d'année sans dénonciation justifie le prononcé de la résiliation |
| Attendu qu'ayant retenu que les primes de treizième et quatorzième mois et de fin d'année étaient versées en vertu d'engagements unilatéraux de l'employeur, lesquels, en l'absence de dénonciation régulière, étaient demeurés obligatoires pour l'employeur, et que la durée du travail... Lire la jurisprudence |
Le salarié déclaré inapte partiellement ou totalement ne pouvant être reclassé est licencié dans le délai d'un mois |
| Vu l'article 12 c) de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000… Attendu, selon ce texte, que lorsque le salarié est reconnu inapte partiellement ou totalement par... Lire la jurisprudence |
L'appel pour les modifications des conditions de travail et de santé est légal |
| Vu le règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 de la Commission du 30 avril 2013 concernant la méthode de sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques, les articles L. 2315-83 et L. 2315-94 du code du travail… Aux... Lire la jurisprudence |
La taille de l'entreprise est sans effet avec l'absence de démonstration de recherches sur le Groupe et justifie le licenciement sans cause |
| Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, l'arrêt retient que dans un contexte où la salariée se trouvait en... Lire la jurisprudence |
La taille d'une petite société et le rapport conflictuel entre les parties est sans effet sur l'obligation de la réintégration |
| Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en réintégration, l'arrêt retient que la petite taille de l'entreprise et le rapport conflictuel entre les parties rend impossible... Lire la jurisprudence |
Recherche de l'existence de l'UES |
| La société S2J Finance fait grief à la cour d'appel de se déclarer compétente pour la condamner à indemniser la rupture du contrat de travail de M. F... Il appartient à l'inspecteur du travail saisi de la demande d'autorisation de... Lire la jurisprudence |
C'est à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en apporter la preuve |
| C'est à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en apporter la preuve. ( Cass. Soc. 08 avril 2021 n°19-24.003 ) Attendu que M. J... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir... Lire la jurisprudence |