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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le moyen d'office de la compétence de la juridiction sociale doit être placé dans le débat |
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| Vu l'article 16 du code de procédure civile… Pour rejeter la demande du salarié fondée sur le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, l'arrêt retient que, sous le couvert de demandes indemnitaires fondées sur ce manquement, le salarié demande... Lire la jurisprudence |
Rappel impossible au-delà de la limite |
| Vu l'article L. 1471-1 du code du travail… Pour condamner l'employeur à verser au salarié la somme de 13 751 euros, ramenée à la somme de 9 066,48 euros par arrêt rectificatif du 27 janvier 2022, au titre du remboursement... Lire la jurisprudence |
L'appel provoqué sur la contestation de la rupture sur un appel principal limité oblige le juge à statuer |
| Vu les articles 549 et 550 du code de procédure civile… Pour condamner la société Rhodia opérations au paiement à la salariée d'une certaine somme au titre de la perte de son emploi et lui ordonner de rembourser à Pôle... Lire la jurisprudence |
Une nouvelle déclaration d'une maladie hors tableau après le rejet définitif de la première est opposable à l'employeur |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours… Ayant constaté que la nouvelle demande de reconnaissance de maladie professionnelle a fait l'objet d'une instruction par la caisse non pas au titre du tableau n° 25 A3, qui vise la... Lire la jurisprudence |
Le calcul des heures supplémentaires et du droit à repos compensateur s'effectue dans le cadre de la semaine civile, sauf dérogations |
| Attendu que les trois salariés font grief aux jugements de les débouter de leur demande d'indemnité compensatrice de repos compensateur et de dommages-intérêts pour défaut d'information des droits aux repos compensateur, mais attendu que le calcul des heures supplémentaires et... Lire la jurisprudence |
La mise en liquidation judiciaire d'une société d'un groupe n'exonère pas de rechercher les possibilités de reclassement dans les autres sociétés |
| Vu l'article L.122-32-2 du Code du travail… Attendu que pour dire que le licenciement de M. Y... reposait sur un motif économique sérieux, la cour d'appel a énoncé que la recherche des possibilités de reclassement doit s'apprécier à l'intérieur du... Lire la jurisprudence |
Le délai de péremption ne commence que si la décision met les diligences à la charge des parties ou de l'une d'entre elles |
| Vu l'article R. 1452-8 du code du travail alors en vigueur… Attendu que le délai de péremption de l'instance prud'homale ne court que si l'ordonnance de radiation du rôle met des diligences à la charge des parties ou de l'une... Lire la jurisprudence |
Le représentant syndical au CSE bénéficie de la protection contre le licenciement |
| Selon l'article L. 2411-1, 3°, du code du travail, le représentant syndical au comité social et économique bénéficie de la protection contre le licenciement. ( Cass. Soc 14 janvier 2026 n°24-15.443 ) |
Faits de discrimination connus avant la clôture d'une précédente procédure et Unicité opposable |
| Ayant fait ressortir, par motifs propres et adoptés, que les faits invoqués par le salarié comme constitutifs d'une discrimination étaient nés et connus de lui avant l'achèvement de la précédente procédure, la cour d'appel a exactement décidé que ses nouvelles... Lire la jurisprudence |
Le choix de la Loi par les parties empêche la dérogation sur l'entretien préalable, la durée du travail, le préavis, les congés et la cause réelle |
| Vu l'article 6, § 1, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles… Attendu qu'aux termes de ce texte, dans le contrat de travail, le choix par les parties de la loi... Lire la jurisprudence |
La fixation des objectifs en anglais est inopposable au salarié même avec des réponses préalables apportées par lui |
| Vu l'article L. 1321-6 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande au titre de la rémunération variable pour les années 2013 à 2015, l'arrêt retient que le salarié, qui ne conteste pas utilement avoir reçu ses... Lire la jurisprudence |
Le refus avec la non-obligation pour l'employeur d'assurer une formation initiale ou qualifiante justifie la rupture du contrat de travail |
| Après avoir relevé que l'employeur avait entrepris des recherches au sein de l'entreprise et des autres sociétés du groupe y compris celles implantées à l'étranger en communiquant les informations nécessaires et qu'il avait informé le médecin du travail de ses... Lire la jurisprudence |
Les horaires non-contractualisés et diversifiés de jour comme de nuit avec une prédominance nocturne n'est pas une modification du contrat |
| La cour d'appel, qui, par motifs propres et adoptés, a relevé que les horaires du salarié n'avaient pas été contractualisés, qu'il exerçait son activité sur des horaires très diversifiés, de jour comme de nuit, en raison du roulement mis en... Lire la jurisprudence |
Définition de l'ajout aux demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire |
| Vu les articles 564 et 566 du code de procédure civile… Selon le second, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. ( Cass.... Lire la jurisprudence |
Fixation obligée à la reprise après un arrêt pour une maladie professionnelle même au-delà du délai légal de prescription |
| Vu l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-501 du 14 juin 2013, ensemble l'article L. 3141-22 du code du travail… Attendu que pour déclarer prescrite la demande de la salariée en... Lire la jurisprudence |