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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Mentions manuscrites sur entrée et sortie |
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| Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile… Attendu qu'après s'être expressément référé, pour plus ample exposé des prétentions des parties, au jugement déféré, lequel précise que le salarié a produit, au soutien de sa demande... Lire |
La proposition refusée d'un avenant réducteur de secteur et des taux de commissionnement par le salarié après la période n'est pas fautif |
| Ayant relevé qu'à l'issue de la période probatoire convenue, l'employeur avait soumis à la salariée un nouvel avenant, à effet du 1er octobre 2006, par lequel il entendait réduire les secteurs de prospection ainsi que les taux de commissionnement arrêtés... Lire |
Convocation du défendeur par le Greffe en Lrar |
| Vu les articles 14 et 670-1 du code de procédure civile et les articles R.1455- 9 et R.1452-4 du code du travail… Il résulte des deux derniers textes que dans la procédure de référé devant le conseil de prud'hommes, la... Lire |
Mention à indiquer et transmission électronique |
| Selon l'article 901, 4°, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la déclaration d'appel est faite, à peine de nullité, par acte contenant notamment les chefs du jugement expressément critiqués... Lire |
La désignation d'un représentant syndical nécessite la création d'une section syndicale |
| L'existence d'une section syndicale permettant la désignation, soit d'un représentant de la section syndicale, dès lors que le syndicat n'est pas représentatif, soit d'un délégué syndical, s'il l'est, il en résulte que le cadre de désignation de ces représentants syndicaux... Lire |
L'indemnité de congé payé due selon la règle du maintien du salaire ne peut pas se déterminer sur l'attestation de la caisse des congés |
| Vu l'article R. 5122-18, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016, et les articles L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088... Lire |
Obligation sur les modifications prévues en cas de fusion ou de cession |
| Attendu que la société RFI fait grief à l'arrêt infirmatif de lui enjoindre de procéder sans délai à l'information et consultation du comité d'entreprise sur la mise en place de la société AEF et sur la négociation par cette dernière... Lire |
Le dépôt d'un préavis n'intervient qu'après une négociation préalable entre l'employeur et la ou les organisations syndicales représentatives |
| Vu l'article L. 2512-2 du code du travail, l'article 2 de la loi 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, codifié sous les articles L.... Lire |
Demande de présence du Ministère public non prévue dans les Textes |
| Ayant retenu que l'article 431 du code de procédure civile, qui s'insère dans les dispositions relatives aux débats avant jugement, comprises dans le titre quatorzième du livre premier du code de procédure civile, n'est pas applicable à un incident devant... Lire |
Paiement en sus des heures réalisées |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires avec les congés payés afférents pour 2004, 2005, 2006 et de repos compensateurs de 2004 et 2006, mais attendu que le versement... Lire |
Obligation après l'ouverture d'un Redressement |
| Vu l'article L. 1233-61 du code du travail… Pour dire que le licenciement des salariés repose sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le plan de sauvegarde de l'emploi, seul applicable et élaboré alors que la société était... Lire |
L'absence de lettre de rupture impose au juge de prendre en considération les créances de salaires dues sur la période d'attente à disposition |
| Ayant relevé, à bon droit, que ni la cessation d'activité ni la liquidation judiciaire qui s'en suit n'entraînent, en elles-mêmes, rupture du contrat de travail, et fait ressortir que seul le salarié peut invoquer une rupture de fait du contrat... Lire |
Prescription triennale au paiement |
| Aux termes de l'article L. 5422-5 du code du travail l'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans et que le délai court à compter du jour du versement des sommes. ( Cass. Soc. 23... Lire |
Les sommes dues sur les cotisations des salaires avant le jugement d'ouverture justifient l'intérêt à agir par le salarié |
| Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt de déclarer la salariée recevable en sa demande, de dire que le montant des cotisations sociales patronales et salariales dues par son employeur pour la période du 1er janvier 2003 au... Lire |
Définition avec un indicateur et une réorganisation nécessaire à sauvegarder la compétitivité |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de dire fondé son licenciement pour motif économique et de le débouter de l'ensemble de ses demandes. Ensuite, aux termes de l'article L. 1233-3, 1°, du code du travail, dans sa rédaction issue de... Lire |