Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit avec la définition précise de son motif |
|---|
| Selon l'article L. 1242-12, alinéa 1, du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. (... Lire la jurisprudence |
Cotisations retraites impayées connues avant la clôture devant la Cour d'appel et unicité opposable |
| Ayant constaté que les causes du second litige relatif au même contrat de travail, tendant à obtenir le versement d'indemnités résultant de la carence de l'employeur à procéder aux déclarations auprès du régime complémentaire, étaient connues avant la clôture des... Lire la jurisprudence |
Les demandes nouvelles sont recevables sur la Cour d'appel de renvoi après cassation |
| Ayant constaté que le salarié avait interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes par déclaration en date du 5 mars 2014, la cour d'appel a retenu à bon droit que l'instance, qui se poursuivait devant elle sur renvoi après... Lire la jurisprudence |
Incompétence de l'ANGDM non débitrice de l'obligation sur la réparation du préjudice d'anxiété |
| Les arrêts retiennent qu'il résulte des dispositions légales et réglementaires que l'ANGDM est substituée aux entreprises dans les contentieux relatifs aux droits et prestations relevant de sa compétence, ce qui ne concerne pas l'indemnisation au titre d'un préjudice d'anxiété lié... Lire la jurisprudence |
Décision ministérielle autorisant le non-renouvellement et nullité impossible de la rupture |
| Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le principe de séparation des pouvoirs et l'article L. 2412-1 du code du travail… Pour dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un... Lire la jurisprudence |
La réparation d'un préjudice né de l'accident rejeté par la Caisse sans recours contre son avis relève de l'incompétence du juge prud'homal |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur sa demande en réparation d'un préjudice né de son accident en date du 20 novembre 2009. La cour d'appel, qui a retenu que sous couvert... Lire la jurisprudence |
Absence des deux adhérents et impossibilité |
| Le tribunal a retenu que ni M. X... ni l'union départementale des syndicats Force ouvrière de Meurthe-et-Moselle qui l'avait désigné ne justifiaient, comme l'exige l'article L. 2142-1 du code du travail, de l'existence au sein de l'ADHAJ d'une section... Lire la jurisprudence |
L'Accord collectif de la reprise sur le changement de prestataire s'impose à tous les signataires |
| Vu l'article L. 2262-1 du code du travail et l'article 2, II, de l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire... Lire la jurisprudence |
L'ignorance dans laquelle les commissions sont calculées justifie l'inopposabilité de la prescription |
| Attendu que les sociétés Hommes et châteaux et Richard font grief à l'arrêt de les condamner à verser à M. X... certaines sommes à titre de rappel de commissions et des congés payés afférents, mais attendu que la prescription quinquennale... Lire la jurisprudence |
La discrimination pratiquée 3 ans avant par un supérieur et connue de l'employeur est frappée par la prescription |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement pour faute lourde dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, au motif que les présumés faits reprochés sont prescrits, et, en conséquence, de la condamner au paiement de... Lire la jurisprudence |
Les heures de perquisition sur un véhicule ne s'appliquent que s'il est aménage à usage d'habitation et utilisé effectivement comme résidence |
| En effet, les dispositions de l'article 59 du code de procédure pénale régissant les heures des perquisitions ne sont applicables à la fouille d'un véhicule que si celui-ci est spécialement aménagé à usage d'habitation et effectivement utilisé comme résidence. (... Lire la jurisprudence |
L'incitation à l'acquisition d'un appartement pour être proche du lieu de mutation non réalisée justifie le paiement d'un préjudice |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts pour déloyauté, mais attendu qu'en relevant, par motifs propres et adoptés, que l'acquisition d'un... Lire la jurisprudence |
Fin de la qualité du mandataire à la clôture |
| Vu l'article 1844 7° du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 et les articles 125 et 615 alinéa 2 du code de procédure civile… Il résulte des deux premiers de ces textes... Lire la jurisprudence |
La répartition des sièges par collège avec les calculs réalisés par la DDETS est légalement confirmée par le juge |
| La Direccte a fixé à hauteur de respectivement 226.38, 68.7 et 88.01 les effectifs en équivalents temps plein des collèges des employés, des agents de maîtrise et des cadres, et a décidé de répartir les sièges entre les collèges électoraux... Lire la jurisprudence |
Licéité de la recevabilité |
| Le salarié conteste la recevabilité du moyen, comme étant nouveau. Cependant, l'employeur ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, un moyen, qui est de pur droit, peut être invoqué pour la première fois... Lire la jurisprudence |