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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Organisme s'engageant à ne pas augmenter non synonyme d'augmentation |
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| Le syndicat CFDT fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a constaté la violation des articles 5 et 9 des accords d'entreprise instaurant une couverture complémentaire de santé au bénéfice des salariés non-cadres de la Clinique [1]... Lire la jurisprudence |
La mise à disposition d'un logement matérialise le commencement de l'exécution du contrat |
| Vu l'article L. 1243-1 du code du travail… Pour dire que le contrat de travail n'avait pas pris effet et débouter le salarié de ses demandes à titre de rappel de salaire, de dommages-intérêts pour rupture abusive et de remise... Lire la jurisprudence |
Licéité expertise si anomalies |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'ordonner la suspension du projet Smart RH dans l'attente de l'expertise et de l'avis du Y... et de lui faire injonction de mettre en œuvre l'expertise, mais attendu que la cour d'appel... Lire la jurisprudence |
Qualification agent technique impossible |
| Il résulte de l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 que, pour bénéficier de la prime d'itinérance de 15 % prévue par ce texte, les... Lire la jurisprudence |
Attribution sur aides humaines |
| Aux termes de l'article L. 245-3, 1°, du même code, la prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret à des charges liées à un besoin d'aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par... Lire la jurisprudence |
Une Organisation qui représente l'ensemble des secteurs privés, publics et indépendants est un syndicat |
| Vu les articles L. 2133-1, L. 2133-2, L. 2133-3 et L. 2122-10-6 du code du travail et les articles 1, 2 et 3 des statuts de l'USGJ… Pour dire que l'USGJ est irrecevable à se porter candidate au scrutin destiné... Lire la jurisprudence |
L'absence de répartition ne peut pas être compensée par une possibilité de pouvoir vaquer à d'autres activités personnelles ou professionnelles |
| Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version alors applicable… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, la... Lire la jurisprudence |
L'absence d'entretien sur toute la carrière ainsi que sur une grande partie du personnel matérialise la discrimination |
| Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5, dans leur rédaction applicable en la cause, et L. 1134-1 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts à titre de discrimination syndicale, après avoir retenu que... Lire la jurisprudence |
La condamnation non demandée est sans incidence sur la preuve de la prise pour le calcul des heures |
| Vu l'article L. 3121-33 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article 2.2 de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la... Lire la jurisprudence |
Définition de la décision avec le seuil en dernier ressort |
| Vu les articles 605, 40 et 536 du code de procédure civile et R. 1462-1 du code du travail… Aux termes du dernier de ces textes, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : 1° Lorsque la valeur totale des... Lire la jurisprudence |
La prise en compte du seuil d'effectif pour déterminer le montant de l'indemnisation de la rupture est impossible |
| Vu l'article L. 1226-15 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 4 du code de procédure civile… Attendu que pour limiter à 20000 euros le montant des dommages-intérêts dus au salarié, l'arrêt, après avoir... Lire la jurisprudence |
En cas de réserves motivées de la part de l'employeur la Caisse doit envoyer le questionnaire ou procéder à une enquête |
| Vu l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige… Selon ce texte, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou... Lire la jurisprudence |
La limitation sur 8 Établissements est insuffisante alors que des possibilités sur d'autres sociétés existent |
| Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait limité ses recherches de reclassement à huit établissements faisant partie du GIE et fait ressortir que la permutabilité du personnel était possible entre davantage d'établissements de ce groupement, a... Lire la jurisprudence |
Base légale du délai des 7 jours pour l'information de la modification des horaires |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 212-4-3 du code du travail que... Lire la jurisprudence |
Les échanges de courrier entre des associations affiliées sont insuffisants pour justifier des possibilités de permutation |
| Vu l'article L. 1233-4, alinéa 1, du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015… Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'Ogec Saint-Pierre... Lire la jurisprudence |