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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La condamnation pénale de l'auteur pour les faits de harcèlement s'impose au juge civil qui n'a pas l'utilité d'examiner les pièces du dossier |
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| Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail… Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et... Lire la jurisprudence |
Aucun élément n'établissant que l'avis notifié ait été modifié par le médecin la dispense de reclassement s'impose aux parties et au juge |
| La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents. La cour d'appel a constaté qu'aucun... Lire la jurisprudence |
Le juge doit se prononcer sur la demande de révocation de l'Ordonnance de clôture déposée après la date |
| Vu les articles 455 et 802 du code de procédure civile, ce dernier dans sa version antérieure au décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023… Pour déclarer irrecevables les conclusions de la salariée du 27 octobre 2022, l'arrêt retient que... Lire la jurisprudence |
Le danger pour le salarié annoncé sur les réponses du médecin interrogé par l'employeur après son avis justifie l'absence de recherche |
| Ayant constaté que, postérieurement à la déclaration d'inaptitude, les avis rendus par le médecin du travail les 9 et 24 juin 2010, par leur précision et leur extension à tous les postes de travail qu'ils soient situés dans l'établissement de... Lire la jurisprudence |
Les grossièretés avec des propos désobligeants dénoncés et laissés sans suite avec un impact médical matérialisent le harcèlement moral |
| Par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que la salariée avait à de nombreuses reprises signalé par courriers qu'elle faisait l'objet de propos agressifs, grossiers ou humiliants de son supérieur... Lire la jurisprudence |
Le délai de prescription court à compter de la date d'exigibilité du salaire |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son action en paiement d'un rappel de salaire est prescrite et de la débouter en conséquence de cette demande, mais attendu que le délai de prescription court à compter... Lire la jurisprudence |
Aucun formalisme imposé dans la consultation de la DUP comme délégué du personnel |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour... Lire la jurisprudence |
Valeurs des actions et compétence du Tribunal de commerce |
| La cour d'appel, qui a constaté que l'intéressé reprochait à la société de l'avoir trompé par une communication sciemment mensongère et dissimulatrice sur sa situation économique et financière particulièrement dégradée et l'ayant contraint à vendre ses actions en 2009 en... Lire la jurisprudence |
Les témoignages du comportement brutal avec des propos tenus matérialisent la faute grave |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d'appel a d'abord constaté que les attestations du médecin coordonnateur de l'établissement, d'une adjointe de direction et du directeur... Lire la jurisprudence |
Demande à la Cour d'appel avec fixation légale |
| Vu les articles 1231-6, 1344 et 1344-1 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Après avoir condamné l'employeur au paiement de diverses sommes, l'arrêt retient que les condamnations à caractère indemnitaire porteront... Lire la jurisprudence |
Absence de pouvoir spécial et demande non conforme |
| Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a retenu que le pouvoir spécial prévu à l'article 343 du code de procédure civile, qui n'était pas joint à la requête ni produit lors de l'audience, lui avait été adressé en cours... Lire la jurisprudence |
Cumul légal sur l'objet |
| Vu les articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 142-1 du même code et L. 1411-1 du code du travail… Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de M. Y..., l'arrêt retient que la prise... Lire la jurisprudence |
L'Usage attribuant une récupération sur un jour férié travaillé doit bénéficier de l'agrément |
| Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017… Pour dire qu'il existe un usage au sein des établissements de [Localité... Lire la jurisprudence |
L'absence d'immixtion dans la gestion du personnel ne caractérise pas le coemploi |
| Vu l'article L. 1221-1 du code du travail… Attendu que pour dire que la société Travisol avait la qualité de co-employeur des salariés de la société Sudisolec, l'arrêt retient qu'en l'état des éléments sur l'identité des représentants légaux, sur l'imbrication... Lire la jurisprudence |
La condamnation non demandée est sans incidence sur la preuve de la prise pour le calcul des heures |
| Vu l'article L. 3121-33 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article 2.2 de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la... Lire la jurisprudence |