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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Lettre transmise avant de connaître l'impossibilité de reclassement sur des études réalisées avec des propositions et caractère non équivoque |
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| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt qui retient l'existence d'une prise d'acte, de la débouter de ses demandes, mais attendu, d'abord, qu'appréciant la valeur des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, après avoir relevé... Lire la jurisprudence |
Le crédit d'heures d'un représentant peut être pris en dehors de l'horaire normal de travail |
| Le salarié fait grief à l'arrêt, d'une part, de le débouter de ses demandes tendant à voir la société SFS condamnée à lui verser certaines sommes au titre des heures de délégation non payées à l'échéance normale et des congés... Lire la jurisprudence |
Un protocole de fin de conflit constitue un accord collectif dès lors qu'il est négocié et signé par un ou plusieurs délégués syndicaux |
| Vu l'article 15 ter de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 dans sa version applicable au litige, les accords de fin de grève des 19 octobre 2000 et... Lire la jurisprudence |
Un jour de fractionnement non prévu dans la répartition des jours concernés sur un Accord impose l'indemnisation d'un jour supplémentaire |
| L'employeur fait grief aux ordonnances de dire que la formation de référé est compétente pour connaître de ces affaires, de constater que les salariés, qui ont vu leur congé principal fractionné trois jours en dehors de la période légale des... Lire la jurisprudence |
La remise de la nouvelle carte lors de l'entretien préalable justifie le licenciement sans cause pour une rupture à cet effet |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, de la prime de qualité, des... Lire la jurisprudence |
Le salarié rattaché au régime dérogatoire peut-être classé au service permanent à 3400 UV de tâches avec la permanence de vigilance |
| Selon l'article 18. 1 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, le salarié rattaché au régime dérogatoire (catégorie B), défini par les articles L. 771-1 et suivants, devenus L. 7211-1 et suivants du... Lire la jurisprudence |
Base du dixième de l'indemnisation |
| Vu l'article L. 2141-5-1 du code du travail… Par ailleurs, selon l'article L. 3141-24, alinéa 1er, du code du travail, le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute... Lire la jurisprudence |
Le versement pendant 3 ans de suite en fin d'année est un engagement unilatéral suffisant pour le paiement |
| La cour d'appel, qui a constaté que le bulletin de paie délivré par l'employeur au salarié pour le mois de décembre 2004 mentionnait, comme l'avaient fait ceux de décembre 2002 et 2003, le versement d'une avance sur le treizième mois,... Lire la jurisprudence |
L'absence de présidence du Bureau de vote justifie l'annulation des élections |
| L'absence de président désigné dans les bureaux de vote, en violation des principes généraux du droit électoral, constitue, en raison de l'importance de ses attributions, une irrégularité qui porte atteinte au déroulement normal des opérations électorales et compromet dans son... Lire la jurisprudence |
L’absence d'entretien préalable avant la notification des mises à pied justifie la nullité des sanctions et le paiement des périodes |
| Vu les articles 455 et 954, alinéa 5, du code de procédure civile… Attendu que pour débouter l'apprenti de sa demande de paiement d'un rappel de salaires correspondant aux mises à pied prononcées à son encontre les 7 et 24... Lire la jurisprudence |
L'attribution des congés payés pour un salarié intérimaire n'est pas de la compétence de la représentation du personnel |
| Aux termes de l'article L. 2313-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes,... Lire la jurisprudence |
Création annulée et mandat perdu avec protection de 6 mois |
| L'annulation d'un jugement reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale ne fait perdre aux salariés élus leur qualité de membre de l'institution représentative mise en place dans ce cadre qu'à compter du jour où elle est prononcée ; que ces... Lire la jurisprudence |
A partir de la 11ème année complète le montant minimal est celui fixé par le tableau légal |
| Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018… En cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les montants minimaux sont fixés... Lire la jurisprudence |
Le changement d'employeur sans le transfert prévu nécessite l'accord express du salarié, qui ne peut résulter de la poursuite de son contrat |
| Vu l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et l'article 1134 du code civil,... Lire la jurisprudence |
Condition de dérogation de la consultation sur le volume des effectifs avec le Conseil d'entreprise |
| Le syndicat et le comité social et économique font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes. En application de l'article L. 2323-1, alinéa 2, du code du travail, alors applicable, le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions... Lire la jurisprudence |