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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
C'est au salarié d'accomplir les diligences nécessaires pour que l'assistant qu'il a choisi puisse être présent à l'entretien |
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| Attendu que M. Z... fait ensuite grief à l'arrêt, ayant considéré que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse, de ne pas lui avoir alloué une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, mais attendu que si la... Lire la jurisprudence |
Qualification légale d'agent de maîtrise pour un chef de dépôt par clause contractuelle |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes à titre de rappel de salaire, d'heures supplémentaires et de congés payés sur la base du coefficient 600, mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait mentionné au contrat de travail... Lire la jurisprudence |
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement publiquement et dans un délai raisonnable |
| Selon l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant... Lire la jurisprudence |
Non caractérisées et CDD non maintenu à justifier |
| Sans caractériser les troubles occasionnés par l'absence prolongée de la salariée, ni préciser en quoi le recours à des contrats à durée déterminée pour le remplacement de la salariée absente ne pouvait pas être maintenu, la cour d'appel n'a pas... Lire la jurisprudence |
La contestation hors délai du solde de tout compte en moyen d'office est à placer dans le débat |
| Vu l'article 16 du code de procédure civile… Pour déclarer irrecevables les demandes de rappels de salaire afférents à la période de congé de reclassement et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, les arrêts retiennent que les salariés ont saisi... Lire la jurisprudence |
CSP non remise et sanction légale des deux mois |
| Vu l'article 1er du code civil, l'article 44, paragraphes I, III et IV de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, l'arrêté du 6 octobre 2011 portant agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de... Lire la jurisprudence |
Point de départ du délai du recours à la désignation de l'auxiliaire |
| Il résulte de l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, qui a rétabli, pour partie, le dispositif prévu par l'article 38-1 du décret du 19... Lire la jurisprudence |
Les difficultés non démontrées après la remise conforme rendent le licenciement sans cause |
| D'abord, la cour d'appel, qui a constaté que le document remis à la salariée préalablement à son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, invoquait des difficultés économiques, n'avait pas à rechercher si la suppression de l'emploi de la salariée n'était... Lire la jurisprudence |
La cessation des faits par le licenciement de l'auteur à la saisine de la juridiction justifie le rejet de la demande de résiliation |
| La cour d'appel, qui a constaté, d'une part que la salariée n'établissait pas de lien de causalité entre les faits de harcèlement sexuel dont elle avait été victime et ses arrêts de travail pour maladie, d'autre part que l'employeur, informé... Lire la jurisprudence |
Une convention tripartite pour assurer la continuité du contrat dans une des sociétés du groupe par une mutation est sans base légale |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la requalification de la rupture intervenue le 18 décembre 2013 et de ses demandes subséquentes. La cour d'appel, qui a relevé que la convention tripartite conclue... Lire la jurisprudence |
Le vendredi étant un jour de voyage périodique et l'attente à disposition non démontrée le dimanche justifient le non-paiement |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant au paiement de rappels d'indemnités de grand déplacement pour la période de janvier 2011 à juillet 2016 pour les dimanches soirs et les vendredis. Attendu... Lire la jurisprudence |
Les heures réalisées au-delà de la durée légale lors de la requalification sont des heures supplémentaires |
| Vu l'article L. 3123-17 du code du travail en sa rédaction alors applicable et l'article L. 3171-4 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de requalification de contrat de travail en contrat de travail... Lire la jurisprudence |
L'attente de l'accord de l'entité d'accueil après la période d'adaptation est insuffisante pour garantir le reclassment |
| Ayant constaté que le plan de sauvegarde de l'emploi comportait, au titre des mesures de reclassement interne, une période d'adaptation d'un mois, pouvant aller jusqu'à huit semaines, à l'issue de laquelle le maintien des salariés, qui ne bénéficiaient d'aucune formation... Lire la jurisprudence |
Le refus de la restriction des responsabilités constitutive d'un déclassement n'est pas fautif |
| Attendu qu'après avoir relevé que les responsabilités de la salariée responsable de l'unité opérationnelle carrières Paris ont été restreintes par suite de la reprise par le directeur général adjoint de la direction opérationnelle de l'équipe carrière et par celle de... Lire la jurisprudence |
L'absence de réponse au-delà du délai est équivalent à une consultation conforme et d'avoir rendu un avis négatif |
| Aux termes de l'article L. 2312-16 du même code, sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L. 2312-19 et à l'article L. 2312-55 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique... Lire la jurisprudence |