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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'application volontaire d'un Accord de Branche n'est pas synonyme de l'application de la Convention avant d'y adhérer |
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| Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, que, le 3 novembre 1999, l'association ADINDUNEN EGOITZA (l'association) et les délégués du personnel ont conclu un accord de réduction du temps de travail par lequel ils ont convenu de mettre... Lire la jurisprudence |
Le licenciement autorisé dans le jugement ne peut pas qualifier l'embauche de reprise |
| Vu les articles L. 642-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre R. 642-3 du même code et L. 1224-1 du code du travail… Pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt... Lire la jurisprudence |
Lorsque le salarié ne demande pas sa réintégration ou qu'elle soit impossible l'indemnisation ne peut pas être inférieure à 6 mois de salaire |
| Vu l'article L. 1235-3-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017… Selon ce texte, l'article L. 1235-3 du même code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est... Lire la jurisprudence |
Le justificatif de l'absence de poste disponible au moment du licenciement rend la rupture légale |
| Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017… Il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible, à l'époque... Lire la jurisprudence |
Le fait pour le salarié d'avoir retrouvé un emploi est sans incidence pour le paiement de l'indemnité dont il a été dispensé |
| La cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que l'inexécution du préavis résultait du commun accord des parties, lequel ne se déduisait pas de la signature du second contrat, et qui a au contraire retenu que cette inexécution résultait... Lire la jurisprudence |
Le décompte énumérant les diverses tâches ménagères avec un relevé détaillé de l'horaire pour chaque journée sans réponse justifie la réalisation |
| Après avoir relevé que la salariée étayait sa demande au titre des heures supplémentaires par la production d'un décompte précis énumérant ses diverses tâches ménagères auquel était joint un relevé extrêmement détaillé mentionnant pour chaque journée de travail son horaire... Lire la jurisprudence |
La minoration de l'indemnité pour une démission est réputée non écrite et le juge doit statuer sur le montant contractuel |
| Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail… Attendu que pour fixer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence au montant prévu en cas de démission, l'arrêt énonce que... Lire la jurisprudence |
L'acte doit être non équivoque pour renoncer à un Droit sur un contrat légalement formé |
| Vu l'article 1103 du code civil… Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Il résulte de ces dispositions que la renonciation à un droit ne peut résulter que... Lire la jurisprudence |
Vérification obligée des statuts |
| Vu l'article 1134 du code civil… Attendu que pour annuler cette candidature, le tribunal retient qu'en raison de sa rédaction ambiguë, l'article 3 des statuts du syndicat doit être interprété de manière restrictive, toute autre interprétation aboutissant au postulat que... Lire la jurisprudence |
La contestation du solde de tout compte sur des sommes non inscrites est légale |
| Il résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, d'une part, que l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la... Lire la jurisprudence |
La durée des périodes de stage ne peut pas dépasser six mois par année d'enseignement |
| Vu l'article L. 124-5 du code de l'éducation… Aux termes de ce texte, la durée du ou des stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués par un même stagiaire dans un même organisme d'accueil ne peut excéder six... Lire la jurisprudence |
Base conventionnelle plus favorable et application |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de régularisation de paiement des cotisations auprès des caisses de retraite pour la période postérieure au 25 avril 2007, mais attendu d'abord qu'ayant retenu que l'extension... Lire la jurisprudence |
Des reproches formulées dans la lettre de rupture sont insuffisants pour matérialiser un préjudice distinct |
| Vu l'article 1231-1 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, l'arrêt retient que le licenciement est nul comme portant atteinte... Lire la jurisprudence |
Le calcul des heures à la quatorzaine impose le respect des 3 jours de repos et le non-dépassement du seuil hebdomadaire des 48h |
| Vu l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, dans sa rédaction applicable au litige… Attendu, selon ce texte, que la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur deux semaines consécutives à condition que cette période comprenne... Lire la jurisprudence |
En absence d'écrit avec la répartition de la durée du travail l'employeur peut apporter la preuve de la durée exacte |
| Vu les articles L. 3123-14, L. 3123-21 et L. 3123-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 4.9 de l'avenant n° 24 du 13 novembre 1998 relatif au... Lire la jurisprudence |