Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le défaut d'affiliation à l'assurance volontaire contre la vieillesse et le défaut de paiement de cotisations rend recevable la demande de préjudice |
|---|
| Vu l'article 70 i de la convention collective nationale du 15 avril 1969 devenu article 72 alinéa 2 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinet d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, applicable aux salariés travaillant hors... Lire la jurisprudence |
Les difficultés financières ne peuvent justifier le manquement à l'obligation de payer les salaires |
| Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 122-4, L. 122-14-3, L. 122-14-4 , L. 140-1, L. 143-2 et L. 436-1 du code du travail... Attendu cependant que des difficultés financières ne peuvent justifier le... Lire la jurisprudence |
Le défaut de recherches après le prononcé de l'inaptitude avec le non-respect des préconisations du médecin justifient la résiliation |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer au 13 mai 2014 la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, de le condamner à verser à la salariée des sommes à titre de rappel de salaires, de solde d'indemnité... Lire la jurisprudence |
Aucune incidence le juge doit vérifier le caractère réel du motif sur le groupe ou le secteur d'activité |
| Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail... Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'à défaut d'avoir évoqué les difficultés économiques au niveau du secteur d'activité du groupe... Lire la jurisprudence |
La mise en œuvre d'un PSE, source de Droit, ne peut être subordonnée à la conclusion d'une transaction |
| Vu l'article 2044 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 1233-61 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause… Attendu, cependant,... Lire la jurisprudence |
Le juge doit rechercher si le salarié a bénéficié d'une prime annuelle ou d'une gratification pour le calcul de l'indemnité conventionnelle |
| Vu l'article R. 1234-4, 2°, du code du travail et l'article 25-2 de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002… Pour condamner la société à payer à la salariée une somme d'un certain montant à titre de... Lire la jurisprudence |
Le défaut partiel du paiement des sommes emporte l'annulation de la transaction |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la transaction conclue avec le salarié, dit son licenciement pour faute grave injustifié et condamné l'employeur à lui verser diverses sommes à ce titre ainsi qu'au titre de dommages-intérêts pour... Lire la jurisprudence |
La limitation des droits du requérant doit être suffisamment compensée par la procédure suivie |
| Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail… La Cour européenne des droits de l'homme juge que le... Lire la jurisprudence |
L'ancienneté acquise antérieurement au contrat est à prendre en compte |
| Vu l'article L. 1234-9 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que le contrat du 1er juillet 2009 signé entre l'appelant et la société Beauté santé... Lire la jurisprudence |
Inférieure au panel et discrimination |
| Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause… Pour débouter la salariée de l'intégralité de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, l'arrêt, après avoir successivement... Lire la jurisprudence |
Le paiement minoré d'heures issues d'avenants non signés pour un salarié à temps partiel justifie la requalification en un licenciement |
| Vu l'article L. 3123-14 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, l'arrêt, après avoir constaté que la durée du travail fixée par l'avenant du 27 juin 2001 était... Lire la jurisprudence |
Réintégration impossible |
| Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 5 février 1999 par M. Eric X... à l'encontre... Lire la jurisprudence |
L'exclusion individuelle du paiement d'une prime payée habituellement alors que les autres salariés la perçoivent impose le rappel |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée des sommes au titre de la prime de bilan 2017 et au titre de la minoration de l'allocation chômage. La cour d'appel, qui a constaté qu'une prime... Lire la jurisprudence |
La méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ne peut être invoquée à l'appui d'une QPC |
| En premier lieu, la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi invoquée par la première question ne peut, à elle seule, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité. ( Cass. Soc 6 mars... Lire la jurisprudence |
L'accord du salarié ne peut résulter de la seule poursuite de son contrat sous une autre direction |
| Il résulte des articles 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1221-1 du code du travail que, sauf application éventuelle de l'article L. 1224-1 du code du travail,... Lire la jurisprudence |