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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Une panne volontairement provoquée pour utiliser le matériel à des fins personnelles matérialise la faute grave |
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| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter en conséquence de ses demandes afférentes, mais attendu qu'ayant retenu que le salarié avait, pendant son service, utilisé à... Lire la jurisprudence |
Le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité |
| Vu les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale… Il résulte du premier de ces textes que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des... Lire la jurisprudence |
Les dispositions légales ne permettent pas le bénéfice des congés pour une maladie non-professionnelle pendant la suspension |
| La Cour de cassation a jugé que la directive 2003/88 ne pouvant permettre, dans un litige entre des particuliers, d'écarter les effets d'une disposition de droit national contraire, un salarié ne peut, au regard de l'article L. 3141-3 du code... Lire la jurisprudence |
Sociétés sans influence dans le groupe et recherche |
| Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, en vigueur du 20 mai 2010 au 8 août 2015… Pour dire les licenciements fondés, les arrêts, après avoir relevé que les salariés reprochaient à la... Lire la jurisprudence |
Le litige du Droit syndical à La Poste sur le secteur privé relève de la compétence du Juge judiciaire |
| Le Tribunal des conflits a, par arrêt du 6 juillet 2020 (n° 4188), énoncé :« (...) Pour ce qui concerne spécialement la définition des règles relatives aux conditions matérielles d'exercice du droit syndical au sein de La Poste, faisant l'objet... Lire la jurisprudence |
Un forfait heures de 38,5h par semaine avec un nombre maximal de jours de travail annuel et une rémunération à 115% du SMPG est légal |
| Vu l'article L. 212-15-3 I devenu les articles L. 3121-38 et L. 3121-40 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, l'article 3 du chapitre 2 de l'accord du 22 juin... Lire la jurisprudence |
Promotion identique dans la même classification à date égale et inégalité matérialisée avec les salaires antérieurs sur même date d'embauche |
| Vu le principe d'égalité de traitement… Pour dire que la salariée n'était pas fondée à invoquer une inégalité de salaire injustifiée, l'arrêt constate d'abord que les deux salariés ont été embauchés en qualité de technicien support à quelques semaines d'intervalle... Lire la jurisprudence |
L’absence d'entretien préalable avec un entretien informel aboutissant à un avertissement n'est pas une procédure irrégulière |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'annulation de l'avertissement du 10 mai 2010 et obtenir le paiement de dommages et intérêts, mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur n'avait pas procédé à une... Lire la jurisprudence |
Seul le salarié investi d'un mandat représentatif peut se prévaloir d'une absence d'autorisation de transfert de son contrat de travail |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement de la salariée pour méconnaissance du statut protecteur et de la condamner à lui verser certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents,... Lire la jurisprudence |
Le juge doit rechercher les instructions pour accomplir les tâches même si l'intégration est dans une équipe |
| Vu les articles L. 8221-6 et L. 1221-1 du code du travail… Alors que l'intéressé, inscrit à l'URSSAF en qualité de travailleur indépendant, faisait légalement l'objet d'une présomption de non-salariat, la cour d'appel, qui n'a pas recherché s'il recevait des... Lire la jurisprudence |
Un Accord de Groupe conclu avec différentes activités par société pour le salarié justifie le bénéfice de l'Accord |
| La société Alcatel Lucent fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause les sociétés Exide technologies et Saft, de lui ordonner d'informer l'organisme Allianz du nombre de points acquis par M. L..., soit 19 626 points, au titre de... Lire la jurisprudence |
Calcul de l'indemnisation sur les ruptures notifiées après le 27 septembre 2017 |
| Vu les articles L. 1226-14, L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail… Selon les articles L 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire... Lire la jurisprudence |
L'absence de demande de dommages intérêts rend impossible le prononcé de la sanction |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de condamner la société Isor à lui payer la somme de 3000 euros seulement à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail, mais attendu qu'il résulte des... Lire la jurisprudence |
L'action est recevable sur un article inappliqué de la Convention de l'Enseignement privé |
| Vu l'article L. 2132-3 du code du travail… Attendu que pour déclarer le syndicat irrecevable en son intervention volontaire, l'arrêt retient qu'il n'est pas justifié que le contentieux opposant la salariée à l'employeur quant à l'interprétation de l'article 3.5.1 de... Lire la jurisprudence |
L'information lors de l'entretien et dans la lettre de rupture ne peuvent suppléer l'obligation préalable |
| Vu l'article 4 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015 agréée par arrêté du 16 avril 2015 et les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail… Pour débouter... Lire la jurisprudence |