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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation
et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.

Le congé sans solde ne fait pas obstacle au transfert du contrat de travail
Attendu que la société Motorola Bretagne fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les licenciements de ... étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, mais attendu, d'abord, que les congés sans solde et les congés réflexion-orientation n'ont pas fait obstacle... Lire la jurisprudence
En l'absence de fin de mission liée à son mandat l'autorisation administrative de licenciement du Représentant est à demander
Attendu que les mandataires judiciaires font grief à l'arrêt d'avoir annulé le licenciement de M. X... et d'avoir fixé ses créances au passif de la société Central automobile de Lorraine, mais attendu que le licenciement d'un représentant des salariés désigné... Lire la jurisprudence
La production des fiches de paie ne justifie pas que l'employeur a rempli son obligation d'organisation des congés
Vu les articles L. 3141-12 et L. 3141-14 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Pour infirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement... Lire la jurisprudence
L'absence de démonstration de la difficulté à recruter sur l'ensemble des sociétés est un moyen inopérant
Vu les articles L. 1251-40, alinéa 1, L. 1252-1 et L. 1252-2 du code du travail… Pour requalifier la relation de travail entre la salariée et l'entreprise utilisatrice en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que cette dernière échoue... Lire la jurisprudence
L'absence d'audition du salarié devant le conseil de discipline après une demande de report justifie le licenciement sans cause
La cour d'appel, qui a constaté qu'en dépit de la demande de report justifié dont il n'a pas été allégué qu'elle aurait été abusive, le conseil de discipline avait rendu un avis sans entendre l'intéressé, a exactement décidé que la... Lire la jurisprudence
Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié ou faire l'objet de mesures discriminatoires pour l'exercice du Droit de grève
Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction applicable en la cause, L. 1132-2, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2511-1 du code du travail… Aux termes de l'article L. 1332-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être... Lire la jurisprudence
Un avocat ne peut représenter une partie et conclure en son nom devant la cour d'appel que s'il s'est préalablement constitué.
Vu les articles R. 1461-1 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, et 906 du code de procédure civile… Il en résulte qu'un avocat n'a le pouvoir de représenter une partie... Lire la jurisprudence
Accord préalable obligé de la Caisse
Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date de prescription du transport litigieux… Il résulte de ces textes que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la... Lire la jurisprudence
La recherche des fonctions réellement exercées s'impose pour donner la classification exacte
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes afférentes au coefficient conventionnel tendant au paiement de rappels de salaire et congés payés afférents et de complément d'indemnité de rupture. La cour d'appel, qui a constaté que... Lire la jurisprudence
La sanction disciplinaire doit être prononcée avant l'expiration du délai d'un mois sauf avec l'obligation de saisir une instance
Vu l'article L. 1332-2 du code du travail et l'article 2 de l'accord sur le conseil de discipline national des caisses d'épargne du 12 juillet 2013… Il résulte du premier de ces textes que la sanction disciplinaire doit être prononcée... Lire la jurisprudence
Le juge national doit assurer la protection de la Charte des Droits fondamentaux en accordant les congés acquis pendant l'arrêt maladie
Dès lors, le litige opposant un bénéficiaire du droit à congé à un employeur ayant la qualité de particulier, il incombe au juge national d'assurer, dans le cadre de ses compétences, la protection juridique découlant de l'article 31, § 2,... Lire la jurisprudence
Le recours sur la question non tranchée au fond est la voie de l'appel sur l'incompétence du Conseil au profit du juge administratif
Vu l'article 99 du code de procédure civile… Pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la décision des premiers juges n'ayant pas tranché le fond du litige, le jugement ne pouvait être valablement attaqué que par la voie du contredit.... Lire la jurisprudence
Dispense légale de l'adhésion sous condition
Aux termes de l'article D. 911-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015, l'acte mentionné à l'article L. 911-1 instituant une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de... Lire la jurisprudence
La prescription sur l'atteinte à l'inégalité de traitement ne relève que de la nature de la créance exposée
Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail… Lorsque le salarié invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de... Lire la jurisprudence
Crèche et majoration au-delà 45 heures
Vu l'article D. 773-8 du code du travail devenu D. 423-10 du code de l'action sociale et des familles… Attendu que, selon ce texte, les heures travaillées au-delà de 45 heures hebdomadaires donnent lieu à une majoration de rémunération dont... Lire la jurisprudence
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