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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La prise de jours sans autorisation de l'employeur après une demande sans réponse maintient sa charge de l'obligation |
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| Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail… Attendu que pour juger le licenciement pour faute grave fondé et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'il... Lire la jurisprudence |
Contrat rompu plus de 3 mois avant non prise en compte légale |
| Vu les articles L. 1233-3, alinéa 2, L. 1233-26 et L. 1237-13 du code du travail… Attendu que pour déclarer nul le licenciement du salarié faute pour la société d'avoir mis en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi, l'arrêt... Lire la jurisprudence |
La transmission du badgeage avec des attestations de collègues non soumis au même forfait ne peuvent pas être rejetés à défaut de réponse de l'employeur |
| Vu les articles L. 3121-45, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, L. 3171-4 et D. 3171-10, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008, du code du travail… Pour... Lire la jurisprudence |
A défaut de l'énoncé de l'incidence sur le contrat et de précision sur la nature économique le licenciement est sans cause |
| Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail… Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement du 15 mai 2009 qui fixe les limites... Lire la jurisprudence |
Les termes d'un Accord sur un paiement complémentaire ne peuvent pas être modifiés par un Texte non prévu |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer le montant de l'indemnité due au salarié en application du protocole d'accord retraites anticipées amiante du 23 décembre 1999 et de le condamner à lui payer cette somme. Selon l'article 1er du protocole... Lire la jurisprudence |
Le dépassement de la durée légale sur un temps partiel modulé justifie la requalification en temps complet |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail modulé à temps partiel en contrat de travail à temps plein à compter du mois d'août 2016 et de le condamner à payer à la salariée certaines sommes à... Lire la jurisprudence |
L'employeur doit fournir des moyens de protection individuelle entretenus et réutilisables aux salariés |
| Selon l'article R. 4424-5 du code du travail, pour les activités qui impliquent des agents biologiques pathogènes, l'employeur doit notamment fournir aux travailleurs des moyens de protection individuelle, notamment des vêtements de protection appropriés, veiller à ce que les moyens... Lire la jurisprudence |
L'indication dans la lettre que le préavis ne serait pas effectué est sans effet sur le paiement avec la requalification en licenciement |
| Ayant décidé que la prise d'acte de la rupture par la salariée, qui entraînait la cessation immédiate du contrat de travail, était justifiée par les manquements de l'employeur et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la... Lire la jurisprudence |
La gestion chaotique du dossier par la Caisse est un moyen insuffisant pour justifier un préjudice distinct |
| Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil… Pour allouer au cotisant une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que la caisse a procédé à une gestion chaotique, imprécise et inadaptée de son dossier de cotisations et contributions,... Lire la jurisprudence |
Le non-bénéfice à un salarié dont la catégorie est non-incluse dans les garanties n'est pas une inégalité de traitement |
| La cour d'appel a constaté que le premier régime de retraite supplémentaire clos en 2010 était réservé aux 63 membres du comité de conjoncture, et le second clos en 2015 aux 262 cadres dirigeants du groupe L'Oréal et que le... Lire la jurisprudence |
Ancienneté inférieure à deux années et préjudice uniquement à attribuer |
| Vu l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Il résulte de ce texte que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice... Lire la jurisprudence |
L'absence d'autorisation de licenciement sur la catégorie d'emploi du salarié oblige au transfert |
| Attendu que la société Grimaldi fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le licenciement prononcé, d'avoir fixé les créances du salarié en résultant au passif de son propre redressement judiciaire et d'avoir dit que le contrat de travail devait se... Lire la jurisprudence |
La prescription triennale est inapplicable sur la demande de requalification d'un contrat avec une nature indécise |
| Vu l'article 2224 du code civil et l'article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017… Pour dire prescrite la demande en qualification de la relation contractuelle en... Lire la jurisprudence |
Le rappel au collège désignatif de sa faculté de choisir par accord unanime un mode différent ne porte pas atteinte à la neutralité de l'employeur |
| Vu l'article L. 4613-1 du code du travail… Attendu, selon le jugement attaqué, que le 13 mai 2013, le collège désignatif réuni en vue de procéder à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de... Lire la jurisprudence |
Les demandes sur le seuil de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours sont à vérifier |
| Vu les articles 4 du code de procédure civile et 1134 du code civil… Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes relatives à la nullité du licenciement, l'arrêt retient que celle-ci excipe de la nullité du licenciement pour... Lire la jurisprudence |