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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Deux actions distinctes qui tendent à un seul et même but font commencer l'interruption à la première saisine |
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| Il résulte de l'article 2241 du code civil que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul... Lire la jurisprudence |
Base des délais pour les notifications entre les parties |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel. Selon l'article 911 du même code, sous la même sanction, les conclusions des parties sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise... Lire la jurisprudence |
L'information avant la notification par le repreneur de l'activité rend le licenciement sans cause |
| Après avoir constaté que le contrat de travail du salarié avait été rompu verbalement le 31 mars 2006, avant que ne soit transféré au nouvel adjudicataire le marché de la surveillance du parc zoologique, la cour d'appel, qui n'avait pas... Lire la jurisprudence |
La condamnation au paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause contractuelle de 5 ans après la rupture est légale |
| Attendu qu'ayant constaté que le contrat de travail conclu avec la seule société SSP avait été rompu, la cour d'appel a, sans méconnaître le principe de la contradiction, exactement condamné cet employeur à payer la contrepartie pécuniaire de la clause... Lire la jurisprudence |
Les créances ne sont pas garanties même avec la continuité du contrat de travail et en l'absence du prononcé d'une liquidation judiciaire |
| Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, devenu l'article L. 3253-8 du code du travail… Il résulte de ce texte que la garantie qu'il prévoit ne s'applique pas aux créances nées postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire... Lire la jurisprudence |
L'employeur n'est pas tenu de convoquer le conseil pour une rupture dont l'origine est l'arrêt maladie du salarié |
| Vu l'article 83 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992… Attendu que pour condamner l'employeur du chef de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de convocation à l'entretien préalable ne... Lire la jurisprudence |
La rupture avant terme du CDD ne permet pas le paiement des salaires jusqu'à la fin du contrat |
| La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande fondée sur l'article L. 1243-4 du code du travail. Après avoir exactement rappelé que l'article 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à... Lire la jurisprudence |
Absences injustifiées impossible à retenir et nullité acquise |
| Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail… Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant de son licenciement, après avoir exactement énoncé que... Lire la jurisprudence |
Une obligation contractée sous la condition d'un évènement à venir à une date est censée défaillie lorsque le temps est expiré |
| Vu les articles 1134 et 1176, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Aux termes du second de ces textes, lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette... Lire la jurisprudence |
Les faits précis matérialisés ne nécessitent pas la datation mais leur date de connaissance par l'employeur |
| Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017… Pour condamner l'employeur à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient,... Lire la jurisprudence |
Le plan prévoit les licenciements qui doivent intervenir dans le mois suivant le jugement |
| Vu les articles L. 642-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre R. 642-3 du même code et L. 1224-1 du code du travail… Il résulte de ces textes que la cession... Lire la jurisprudence |
Représentant sur NAO et CSE impossibilité |
| Attendu que M. X... fait grief au jugement de le débouter de ses demandes et de constater qu'il ne remplit pas les conditions nécessaires pour être électeur et éligible, en ce qu'il est le représentant de la société auprès des... Lire la jurisprudence |
Le constat de l'absence d'éléments versés sur le préjudice subi ne justifie pas le rejet de la demande |
| Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral, l'arrêt... Lire la jurisprudence |
Le cumul de l'indemnité légale avec l'indemnité conventionnelle est sans fondement et impossible |
| Vu l'article L. 122-9 du code du travail, attendu que la cour d'appel a alloué à la fois l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective des télécommunications et, l'indemnité contractuelle forfaitaire prévue par l'avenant du 30 mars 1997.... Lire la jurisprudence |
Prévention des risques professionnels avec la transposition des Directives européennes pour améliorer la sécurité et la santé |
| Les articles L. 4121-3 et L. 4141-1 du code du travail sont issus de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention... Lire la jurisprudence |