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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'annulation du jugement ayant défini les modalités du scrutin n'emporte pas l'annulation des élections non demandées |
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| Vu l'article 625 du code de procédure civile… Attendu que, pour dire recevable la demande de la société Bluelink tendant à la fixation des modalités des opérations électorales en vue de nouvelles élections, le jugement retient que les élections qui... Lire la jurisprudence |
La personne concernée est une personne physique identifiable directement ou indirectement |
| Aux termes du point (1) de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à... Lire la jurisprudence |
En cas de rupture l'indemnité forfaitaire est égale à trois mois de salaire non cumulable |
| Vu l'article L. 8252-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016… Selon ce texte, le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite au... Lire la jurisprudence |
La période de coupure peut être remplacée par l'attribution d'un repos compensateur à prendre dès le lendemain |
| Vu l'article 10 § 1 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs… Pour des raisons techniques d'exploitation, la période de coupure peut être remplacée... Lire la jurisprudence |
Le recours à des prestataires extérieurs pour exercer les fonctions du salarié ne remet pas en cause la suppression du poste |
| Vu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que, sans qu'il soit nécessaire de vérifier la... Lire la jurisprudence |
Les heures supplémentaires de vol donnent lieu à une majoration de 25 % sur les éléments de rémunération |
| Aux termes de l'article L. 6525-3 du code des transports, pour les personnels navigants de l'aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d'exploitation des entreprises de transport et de travail aérien, qu'à la durée légale du travail effectif, telle... Lire la jurisprudence |
Une note interne pour intégrer la prime d'ancienneté dans le calcul doit être prise en compte |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour condamner l'employeur au paiement de la somme de 50 044,59 euros au titre des heures supplémentaires pour la période allant du 8 août 2007 au 31 août 2010, l'arrêt retient que... Lire la jurisprudence |
le salarié peut prétendre à la protection légale avec un lien de causalité entre la rechute et l'accident initial par les conditions de travail |
| Attendu que si l'article L. 1226-6 du code du travail exclut l'application de la législation protectrice des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle aux rapports entre un employeur et un salarié victime d'un accident du travail ou... Lire la jurisprudence |
Appréciation du caractère réel et sérieux de la cause de la rupture relève de la compétence du juge |
| Vu les articles L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, le second dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017…... Lire la jurisprudence |
Le paiement d'une rémunération nette sans précision est insuffisant pour apporter la réalité de l'inclusion |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… Pour fixer à une certaine somme la rémunération mensuelle brute de la joueuse, l'arrêt retient qu'il est fait mention dans le contrat de travail (du 30 juin 2016) que la rémunération nette... Lire la jurisprudence |
Conditions d'octroi de l'indemnité de collation |
| Vu les articles L. 2143-17 et L. 4614-3, alors applicable, du code du travail et les articles 2 et 4 de la décision n° 433 du 26 février 2004 publiée au bulletin des ressources humaines de La Poste (2004-RH6)… Aux... Lire la jurisprudence |
Contrat utilisateur non signé et charge au salarié |
| Vu l'article 1353 du code civil… Pour dire qu'à compter du 3 octobre 2016, la salariée et l'ADAPEI 17 étaient liés par un contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient que, sauf à ce que soit rapportée la preuve... Lire la jurisprudence |
Base légale du délai des 7 jours pour l'information de la modification des horaires |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 212-4-3 du code du travail que... Lire la jurisprudence |
L'imputabilité du harcèlement à l'employeur lui impose de payer l'indemnité de préavis |
| Vu les articles L. 1234-5, L. 1237-4 du code du travail et 18 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966… Alors qu'il ressortait de ses constatations que... Lire la jurisprudence |
Le personnel doit être repris dans les mêmes conditions que celles précédentes lors du transfert |
| Le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il condamne solidairement les sociétés Airelle et Flybus à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il résulte de l'annexe VI de la convention collective... Lire la jurisprudence |