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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La fourniture insuffisante de travail après l'avis du médecin du travail justifie la requalification en un licenciement |
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| Ayant constaté que si le salarié avait été affecté, lors de la reprise de son travail, dans un bureau de l'entreprise conformément à l'avis du médecin du travail, l'employeur n'avait pas respecté son obligation contractuelle de lui fournir une prestation... Lire la jurisprudence |
Retour au droit commun avec avenant obligé sur la modification de la durée hebdomadaire |
| Vu les articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaires, l'arrêt, après avoir relevé que ce salarié bénéficiait d'une rémunération sur la base... Lire la jurisprudence |
Le professeur d'EPS en Établissement du second degré bénéficie de congés identique à ceux des professeurs d'EPS des lycées et collèges |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de congés payés. Selon l'article 1er de l'avenant n° 292 du 14 janvier 2004 relatif aux emplois d'EPS et d'APS attaché à la convention... Lire la jurisprudence |
Tout en lien avec le Droit privé |
| Le Syndicat mixte de Pierrefonds assurait l'exploitation de l'aéroport de Pierrefonds et était soumis à ce titre aux règles, notamment comptables, applicables aux services industriels et commerciaux et, d'autre part, que l'activité de M. X..., recruté à compter du 28... Lire la jurisprudence |
Les recherches conformes de reclassement sont sans effet sur l'omission de l'envoi du courrier préalable |
| Vu les articles L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, en leur rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016… Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de rupture sur le fondement... Lire la jurisprudence |
Le refus de restituer un véhicule de fonction sur un Usage unilatéralement supprimé n'est pas une faute grave |
| Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 avril 2019), M. H... a été engagé le 1er août 2007 par la société Consulting Impression presse, devenue CK Print, en qualité de responsable technique. Le 9 décembre 2014, l'employeur l'a informé de sa décision... Lire la jurisprudence |
L'effet de l'annulation peut être reporté ou modulé pour l'avenir |
| Aux termes de l'article L. 2262-15 du code du travail, en cas d'annulation par le juge de tout ou partie d'un accord ou d'une convention collective, celui-ci peut décider, s'il lui apparaît que l'effet rétroactif de cette annulation est de... Lire la jurisprudence |
Le travail insuffisant et le comportement déloyal indiqués sur la lettre doivent être analysés par le juge |
| Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction applicable en la cause… Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'ajout du travail le... Lire la jurisprudence |
Il appartient au juge de matérialiser la volonté non-équivoque du salarié avant de rejeter les demandes |
| Vu l'article L. 1231-1 du code du travail… Pour rejeter la demande du salarié de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société de ses créances au titre de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans... Lire la jurisprudence |
Les contrats doivent préciser la durée hebdomadaire ou mensuelle avec la répartition et les limites des heures complémentaires |
| Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article de la section I du chapitre premier de la partie 2 de la convention collective nationale des... Lire la jurisprudence |
La rédaction du contrat est soumise aux règles du Droit commun avec les formes choisies par les parties |
| Vu les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail… Selon le second, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. (... Lire la jurisprudence |
Huissier obligé de rechercher sur les services fiscaux et postaux |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour débouter M. [V] de sa demande de nullité de la signification du jugement du 10 avril 2017, l'arrêt retient que, dans son procès-verbal de recherches infructueuses du 27 juin 2017, l'huissier... Lire la jurisprudence |
Une sanction est une mesure prise à la suite d'un agissement considéré fautif de nature à affecter ou pas la présence du salarié |
| Vu l'article L. 1331-1 du code du travail… Aux termes de ce texte, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette... Lire la jurisprudence |
La demande de complément d'invalidité sur les allocations chômage doit être motivée dans la décision |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour condamner l'allocataire à payer à Pôle emploi une certaine somme à titre de trop-perçu, l'arrêt retient qu'en vertu de l'instruction Pôle emploi n° 2012-53 du 12 mars 2012, la pension d'invalidité... Lire la jurisprudence |
La suppression d'un poste de directeur sportif est insuffisante pour justifier l'information conforme des difficultés économiques |
| Vu l'article 4 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015, agréée par arrêté du 16 avril 2015 et les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail… Pour dire... Lire la jurisprudence |