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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'aide et le conseil pour utiliser les machines ou pour guider leurs utilisateurs et corriger leurs positions est une qualification de "coach" |
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| La cour d'appel, qui s'est fondée sur les fonctions réellement occupées par la salariée et qui a constaté qu'elle les exerçait notamment dans l'aide et le conseil pour utiliser les machines de musculation ou pour guider leurs utilisateurs, corrigeant leurs... Lire la jurisprudence |
Engagement d'une procédure devant une juridiction étrangère et Unicité inopposable |
| Le principe de l'unicité d'instance ne peut être opposé devant la juridiction prud'homale en raison d'une action introduite devant une juridiction étrangère que, par ce motif de pur droit, l'arrêt se trouve légalement justifié. ( Cass. Soc. 08 février 2012... Lire la jurisprudence |
Omission et privilège rejeté |
| Ayant constaté que la créance globale de l'URSSAF excédait le seuil de 15 000 euros fixé par l'article D. 243-3 et qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une inscription, la cour d'appel en a exactement déduit que le privilège invoqué par... Lire la jurisprudence |
L'existence de la période de Redressement antérieure à la Liquidation est à vérifier |
| Attendu que pour dire la décision opposable à l'AGS dans les limites de sa garantie légale, l'arrêt retient que la garantie prévue par l'article L. 3253-8 4° du code du travail n'est pas limitée à un montant maximum correspondant à... Lire la jurisprudence |
La cour d'appel a la faculté d'évoquer les points non jugés si elle l'estime de bonne justice |
| Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile… Attendu, cependant, que lorsque l'appel d'un jugement de sursis à statuer a été autorisé, la cour d'appel a la faculté d'évoquer les points non jugés, si elle estime de... Lire la jurisprudence |
Licéité du contrat de travail |
| Vu les articles L. 7311-1, L. 7313-1 et L. 1231-1 du code du travail… Aux termes du deuxième, toute convention dont l'objet est la représentation, conclu entre un voyageur, représentant ou placier et un employeur, est, nonobstant toute stipulation expresse... Lire la jurisprudence |
La remise de la convocation par un huissier de justice ne constitue pas une irrégularité de la procédure |
| Attendu que le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement, par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge, visé par l'article L. 1232-2 du code du travail,... Lire la jurisprudence |
Le refus de réintégrer par la salariée après sa déclaration ouvre Droit au paiement de toutes les indemnités |
| Attendu, ensuite, que, selon l'article L. 1225-71 du code du travail, lorsque, en application des dispositions de l'alinéa 1er, le licenciement est nul, l'employeur verse le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité... Lire la jurisprudence |
Le fait de devoir répondre aux appels en tenue de travail n'empêche pas de vaquer librement |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que les périodes de travail et de temps d'attente ne constituent pas du temps de travail effectif et de le débouter de ses demandes au titre de rappels d'heures supplémentaires et de... Lire la jurisprudence |
Des dépassements très rares pendant l'emploi sans sanction justifie la requalification de la faute grave |
| Ayant relevé que le salarié n'avait jamais été sanctionné pour un dépassement de vitesse et qu'il résultait des disques chronotachygraphes que ce n'est que très rarement et de manière extrêmement brève qu'il avait pu dépasser la vitesse autorisée, la cour... Lire la jurisprudence |
Obligation de rechercher pour le juge |
| La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires, d'indemnités de repos compensateur, de primes d'ancienneté et de treizième mois, ainsi que de droits à congés payés afférents.... Lire la jurisprudence |
L'interdiction d'exercer une fonction publique peut être prononcée à titre complémentaire sur des détournements |
| Vu les articles 131-27, alinéa 3, et 432-17, 2°, du code pénal… Selon le second, en cas de condamnation pour détournement de fonds publics, il peut être prononcé, à titre de peine complémentaire, suivant les modalités prévues par l'article 131-27... Lire la jurisprudence |
La demande de reconnaissance d'une UES est indéterminée obligeant le recours à la Cour d'appel |
| Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile… Attendu qu'il ne résulte d'aucun texte que la décision judiciaire qui statue sur une demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort ; qu'il... Lire la jurisprudence |
Le juge national doit assurer la garantie du plein effet du congé au besoin par l'inapplication du Droit national |
| Vu les articles 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, L. 3141-3 du code du travail et L. 3141-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024…... Lire la jurisprudence |
Cumul de fonctions sans distinction entre le contrat de travail avec le mandat social et lien inexistant |
| Appréciant les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel qui a retenu que les attributions figurant dans le contrat de travail établi le 8 mars 2002, dont se prévalait l'intéressé, ne se distinguaient pas... Lire la jurisprudence |