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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Les salariés affectés à une architecture d'ordinateur (hardware) ne sont pas concernés par l'activité qui réalise les logiciels (software) |
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| La société cédante fait grief aux arrêts de retenir que les missions principalement exercées par les salariés à la date de la reprise étaient hors du périmètre de l'entité économique autonome transférée. La cour d'appel a relevé qu'il n'était pas... Lire la jurisprudence |
Absence de diligences pour organiser |
| Ayant relevé que l'employeur, qui avait accepté de diligenter à la demande de la salariée une visite médicale par le médecin du travail en vue d'une reprise du travail, n'avait pas mis la salariée en mesure de subir cet examen... Lire la jurisprudence |
L'augmentation de salaire acceptée par l'employeur par lettre matérialise le bien fondé de la demande de rappel |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme à titre de rappel de salaire, mais attendu qu'ayant retenu que la proposition d'augmentation de salaire faite par lettre du 4 janvier 2005 traduisait la reconnaissance... Lire la jurisprudence |
La DDETS doit appliquer un critère de proportionnalité entre l'effectif de chaque collège et le nombre de sièges à pourvoir |
| Attendu que le syndicat fait encore grief au jugement de le débouter des mêmes demandes, mais attendu qu'il appartient à la Direccte, pour fixer la répartition des sièges au sein des collèges électoraux, d'appliquer un critère de proportionnalité entre l'effectif... Lire la jurisprudence |
Les motifs du jugement non réfutés avec leur confirmation demandée par l'intimé empêche de statuer |
| Vu l'article 954, alinéa 6, du code de procédure civile… Pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il ressort des pièces versées par l'employeur une insuffisance professionnelle du salarié qui malgré des mises en... Lire la jurisprudence |
Le juge ne peut pas indiquer la possibilité d'un vote manuel en parallèle inexistant dans l'Accord préélectoral |
| Vu l'article 1134 du code civil… Attendu que, pour dire qu'il appartiendra à l'employeur d'organiser un double scrutin, électronique et à bulletin secret sous enveloppe, le tribunal retient que l'accord d'entreprise signé le 21 juin 2012, par la société et... Lire la jurisprudence |
La dénonciation d'un crime ou d'un délit liée aux fonctions n'emporte pas l'obligation de signaler une alerte |
| Aux termes de l'article L. 1132-3-3, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. Il en résulte, d'une part, que le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs... Lire la jurisprudence |
Le serment des agents de surveillance des chemins de fer peut être reçu selon les formes de leur religion |
| Vu l'article 9 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail… Attendu que, pour dire le licenciement pour faute grave justifié, l'arrêt retient que l'employeur n'avait pas à entrer dans le... Lire la jurisprudence |
La recherche de savoir si les heures réalisées l'étaient avec l'accord de l'employeur ou par rapport aux tâches confiées s'impose au juge |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, l'arrêt retient que les éléments produits par la société ne contredisent pas efficacement le décompte... Lire la jurisprudence |
Le juge est tenu de préciser les modalités de calcul du salaire minimum conventionnel versé au salarié |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires résultant de la modification de la classification conventionnelle de son emploi, l'arrêt retient qu'il convient de prendre en compte... Lire la jurisprudence |
Une progression salariale moindre avant la désignation ne justifie pas une absence de discrimination |
| Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail… La seule circonstance que la rémunération du salarié connaissait une progression moindre que celle de la moyenne des autres salariés avant l'exercice de ses fonctions représentatives... Lire la jurisprudence |
Le point de départ du délai est au lendemain de la présentation de la lettre de convocation ou de sa remise en main propre |
| Vu l'article L. 1232-2 du code du travail… L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la convocation. ( Cass. Soc 12 mars... Lire la jurisprudence |
La Loi choisie ne peut priver de la protection des dispositions impératives de la loi qui serait applicable |
| Vu l'article 3 du code civil et les articles L. 1237-5 et L. 1237-8 du code du travail… Dans le contrat de travail, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le... Lire la jurisprudence |
L'absence de signalement des pratiques après un arrêt de travail en maladie justifie la démission maintenue |
| La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables car prescrites les demandes tendant à la requalification de sa démission en licenciement nul et au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement nul. Ayant constaté que la... Lire la jurisprudence |
La succession de recrutement impose de rechercher l'engagement unilatéral sur le paiement |
| Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail… Pour faire droit à la demande de la salariée en paiement d'une prime de treizième mois au titre des années 2014 et 2015, l'arrêt retient d'abord... Lire la jurisprudence |