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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La majoration exceptionnelle des heures de nuit à un salarié y opérant habituellement est impossible |
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| Vu l'article 11 de la partie II de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches du Rhône et des Alpes de Haute-Provence du 19 décembre 2006… Pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de rappel... Lire la jurisprudence |
Un complément individuel de rendement ne peut pas compenser avec un salaire de base payé inférieur au salaire minimum garanti |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire au titre de la période antérieure au 1er juin 2010, mais attendu qu'après avoir retenu à bon droit, en procédant à la... Lire la jurisprudence |
L'imprécision d'attestations et les emplois du temps non-contradictoires ne sont pas suffisants pour rejeter |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre des heures complémentaires et de la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet, l'arrêt retient que les... Lire la jurisprudence |
Reprise impossible à mi-temps et à temps complet par l'employeur avec le défaut de visite de reprise et licenciement sans cause |
| Attendu que, pour rejeter les demandes de la salariée en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la salariée a quitté l'entreprise et s'est effectivement considérée licenciée le... Lire la jurisprudence |
La Directive 93/104/CE sur l'aménagement du temps de travail ne s'applique pas à la rémunération des travailleurs |
| Ainsi que l'a énoncé l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes C-014/04 du 1er décembre 2005 (DELLAS, POINT 38), il ressort tant de la finalité que du libellé même de ses dispositions que la directive européenne 93/104/CE du... Lire la jurisprudence |
Les moyens de preuve tirés d'une vidéoprotection répondant aux exigences de la conformité sont recevables |
| La cour d'appel a, d'abord, constaté que le système de vidéoprotection installé dans l'enceinte de l'aéroport avait fait l'objet de déclarations successives à la CNIL par la société aéroportuaire de gestion et d'exploitation de [Localité 5] (SAGEB) en 2011, 2014... Lire la jurisprudence |
L'employeur informe le salarié de son accord ou du report ou de son refus et à défaut l'accord est acquis |
| Vu les articles L. 3142-98 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, D. 3142-47, D. 3142-51 et D. 3142-53 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n°... Lire la jurisprudence |
Le remplacement pendant un congé maternité et en suivant sur le congé parental impose d'indiquer la qualification du salarié |
| Vu les articles L. 122-3-1 devenu L. 1242-12 et L. 122-3-13, 1er alinéa, devenu L. 1245-1 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu que le contrat avait été conclu... Lire la jurisprudence |
L’Établissement présentant le caractère d'un Établissement public administratif relève de la compétence du juge administratif |
| Ayant relevé que la salariée avait été engagée par la chambre de commerce et d'industrie de Rouen au sein de l'ISPP-Ecole d'entreprise, continué par le Groupe ESC Rouen, dont l'objet s'inscrivait dans un service public administratif de l'enseignement supérieur dans... Lire la jurisprudence |
La réorganisation de l'entreprise suite à des difficultés économiques justifie la suppression du poste |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement économique reposait sur une cause réelle et sérieuse. La lettre qui mentionne que le licenciement a pour motif économique la suppression de l'emploi du salarié consécutive à la réorganisation... Lire la jurisprudence |
Un contrat conclu pour le remplacement d'un salarié absent ne peut être immédiatement suivi d'une mission pour un accroissement temporaire d'activité |
| Il résulte des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail qu'il ne peut être recouru pour pourvoir un même poste au sein de l'entreprise utilisatrice à des contrats de mission successifs que dans les hypothèses limitativement énumérées... Lire la jurisprudence |
La présence du salarié du lundi au samedi matérialise la réalité des heures supplémentaires réalisées |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Alors qu'elle avait relevé que le salarié soutenait travailler chaque semaine du lundi au samedi de 7 h 30 à 19 heures sous déduction de deux heures de pause et qu'une attestation... Lire la jurisprudence |
L'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité de préavis sont inapplicables pour une rupture liée à un accident de trajet |
| Vu l'article L. 1226-7 du code du travail ensemble l'article L. 1226-14 de ce code… Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis et de solde d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient qu'il... Lire la jurisprudence |
L'expert-comptable ne peut pas exiger la production de documents n'existant pas et dont l'établissement n'est pas obligatoire pour l'entreprise |
| Toutefois, la Cour de cassation juge que l'expert-comptable ne peut pas exiger la production de documents n'existant pas et dont l'établissement n'est pas obligatoire pour l'entreprise (Soc., 27 mai 1997, pourvoi n° 95-20.156, 95-21.882, Bulletin 1997, V, n° 192 ;... Lire la jurisprudence |
Le refus de transport par une compagnie aérienne par les manquements à diverses règles de sécurité n'est pas synonyme de sanction |
| Ayant relevé que le contrat de transport entre la compagnie aérienne et les passagers prévoit la possibilité pour la société Air France de refuser le transport d'un passager pour des voyages ultérieurs à n'importe quel point du réseau lorsque par... Lire la jurisprudence |