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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le repos minimal des 16 heures sur Accord doit être appliqué après l'utilisation des heures de délégation |
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| Ayant constaté que la salariée, exerçant habituellement son activité selon un régime de travail posté, bénéficiait, en vertu de l'article 4 de l'accord du 31 août 1999 relatif à la réduction du temps de travail à 35 heures, d'un repos... Lire la jurisprudence |
Un état de souffrance déclaré et de conditions dégradées avec la crainte de représailles matérialisent l'existence d'un risque grave |
| Attendu que le Groupe hospitalier Eaubonne-Montmorency fait grief à l'ordonnance de le débouter de sa demande d'annulation de cette délibération et de le condamner à verser au CHSCT la somme de 1776 euros au titre de l'article 700 du code... Lire la jurisprudence |
La durée conventionnelle plus favorable du préavis est à appliquer |
| Vu l'article L. 1237-1 du code du travail et l'article 1.1.9 de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993… Pour condamner le salarié au paiement d'une somme de 2 730 euros... Lire la jurisprudence |
L'absence de qualité et des fonctions sur la lettre de révocation ne la prive pas de sa nature |
| Vu les articles L. 1232-6, L. 1235-2, L. 1235-3 du code du travail, 1998 du code civil et 149 et 152 du statut du personnel de la RATP… Pour dire la rupture du contrat de travail sans cause réelle et... Lire la jurisprudence |
Licéité du Pourvoi |
| Attendu que l'employeur soutient que le pourvoi principal est irrecevable dès lors qu'il est dirigé contre un arrêt qui n'a ni tranché le principal, ni mis fin à l'instance, mais attendu que le pourvoi est recevable contre une décision qui... Lire la jurisprudence |
La rupture du contrat sur l'inaptitude n'est pas subordonnée à la décision préalable du juge sur un recours |
| Vu les articles L. 1133-3, L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail, le deuxième, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et le troisième, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088... Lire la jurisprudence |
La justification de la rupture n'exclut pas la demande de réparation au titre de conditions de travail hostiles impactant l'état de santé |
| Vu l'article 1147 du code civil… Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts présentée en réparation d'un préjudice moral, l'arrêt retient que nonobstant ses deux sanctions préalables, la salariée s'est à nouveau absentée sans motif légitime et que ce... Lire la jurisprudence |
Défaut d'organisation de la deuxième visite de reprise et prononcé légal de la résiliation |
| Ayant relevé que le médecin du travail avait, lors de la visite de reprise du 3 décembre 2009 laquelle avait mis fin à la période de suspension du contrat de travail, déclaré le salarié inapte à son poste, et que... Lire la jurisprudence |
L'absence de reprise des moyens significatifs justifie l'impossibilité du transfert |
| La société Connected World Services France et son liquidateur font grief aux arrêts de constater que les contrats de travail des salariés n'ont pas été transférés par suite de la cession à la société The Kase de la société filiale... Lire la jurisprudence |
L'omission d'appeler le mandataire dans l'instance avec sa qualité de liquidateur du débiteur rend le Pourvoi irrecevable |
| Le litige portant sur la détermination du passif salarial dans la procédure collective de la société Vigilance France, il existe un lien d'indivisibilité entre la société Vigilance France, débitrice, M. [R], liquidateur, l'Unédic, délégation AGS CGEA de Nancy et M.... Lire la jurisprudence |
Le rejet des dommages intérêts demandés pour le retard de l'exécution doit être motivé par le juge |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour retard d'exécution des condamnations assorties de l'exécution provisoire de droit et des indemnités de prévoyance, l'arrêt retient que « cette dommage »... Lire la jurisprudence |
La non-production de diplôme exigé justifie l'accès impossible à une affectation et l'inexistence d'une discrimination |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que la procédure de recrutement mise en place par les sociétés Menway Talents et EDF était discriminatoire et nulle, en... Lire la jurisprudence |
La demande de réintégration assortie d'une obligation de proposer un choix de poste par le salarié du fait du remplacement est inopérante |
| Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail… Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande de réintégration, l'arrêt retient que l'employeur justifie avoir remplacé la salariée dans ses fonctions de responsable de projet au... Lire la jurisprudence |
La cessation de la violation du fait d'un contrat court ayant été conclu justifie l'interdiction de paiement postérieur de l'indemnité |
| Vu les articles L. 1121-1 du code du travail et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016… Pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de solde... Lire la jurisprudence |
L'activité dans les métiers du bâtiment démontrée par le nombre de salariés y agissant et la ventilation du chiffre d'affaires impose l'affiliation |
| Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'activité principale de la société dans le secteur du bâtiment était démontrée, tant par le nombre de salariés qu'elle occupe à cette activité que par la ventilation de son chiffre d'affaires... Lire la jurisprudence |