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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le non-paiement de RTT sur un ancien Accord ayant conduit à la grève oblige à la régularisation |
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| Vu l’article L 2511-1 du Code du Travail… Attendu que débouter les salariés de leur demande de paiement de rappels de salaire et des dommages-intérêts au titre de la grève s'étant déroulée du 30 novembre 2001 au 17 décembre 2001,... Lire la jurisprudence |
Le défaut de démonstration d'une activité saisonnière justifie la requalification |
| Ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que l'employeur ne démontrait pas l'existence d'une saison d'avril à novembre de chaque année, la cour d'appel en a exactement déduit que les contrats à durée déterminée saisonniers devaient être requalifiés en... Lire la jurisprudence |
L'application de la règle d'ancienneté est limitée aux 15 premières années |
| Vu l'article 9 de l'annexe II de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959… A l'issue de chaque année d'ancienneté, le montant de cette prime ne peut être inférieur au... Lire la jurisprudence |
L'arrêt maladie sans mention de pathologique dans la continuité de la protection ne la reporte pas |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement. Attendu que si la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité est suspendue... Lire la jurisprudence |
L'attente à disposition après un Arrêt notifié justifie la garantie du paiement des salaires |
| Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Otim industrie fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2004) d'avoir jugé que M. X... était créancier de salaires pour la période courant du 29 novembre 2000 au 31 mai 2004... Lire la jurisprudence |
Instance engagée postérieurement à l'ouverture d'un redressement judiciaire et prononcé impossible ( Arrêt au fond ) |
| Vu l'article L. 3253-8 2° du code du travail… L'arrêt, après avoir retenu que la résiliation du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et prenait effet à la date du licenciement, a dit... Lire la jurisprudence |
Les diligences accomplies juste avant la fin du délai interrompent celui de la péremption |
| Vu les articles R. 1452-8, dans sa version antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, et 381 du code de procédure civile… Pour déclarer l'instance éteinte en raison de la péremption, l'arrêt rappelle d'abord que la salariée a... Lire la jurisprudence |
Activité non salariée et employeur tenu au paiement |
| Vu les articles L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail… Attendu que le non-exercice par un représentant syndical de ses fonctions salariées en raison de l'exercice d'une activité syndicale ne peut avoir pour effet de le priver du bénéfice d'une... Lire la jurisprudence |
La réintégration non demandée rend impossible la condamnation au paiement de la période d'éviction |
| Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail… Pour condamner l'employeur à payer à la salariée une certaine somme au titre de l'indemnité d'éviction, l'arrêt retient qu'en application des dispositions de l'article L. 1226-9 du code... Lire la jurisprudence |
Les dépenses impossibles à engager sans autorisation préalable avec le paiement dématérialisé du siège justifient la non-qualification |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour débouter le salarié de ses demandes résultant de la contestation de son statut de cadre dirigeant, l'arrêt retient que l'employeur justifie que l'intéressé avait des responsabilités étendues spécifiées aux termes d'une... Lire la jurisprudence |
Une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge l'ayant prononcé et rend l'unicité inopposable |
| Vu les articles 482 et 483 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1452-6 du code du travail… Attendu que l'arrêt retient également que le salarié, qui ne formule aucune demande en paiement de salaire, sera irrecevable à le... Lire la jurisprudence |
L'absence de remise et de signature sur les missions justifie la requalification à la date démontrée par le salarié |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… Pour débouter le salarié de sa demande de requalification de contrats de mission en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que le salarié, qui soutient l'absence de signature sur les contrats de... Lire la jurisprudence |
La demande de reconnaissance de la faute inexcusable dans le délai des deux ans de la reconnaissance du lien professionnel interrompt le délai |
| Ayant constaté que le caractère professionnel de la pathologie présentée par la victime avait été reconnu le 20 août 2012, de sorte que l'action en reconnaissance de faute inexcusable engagée contre le syndicat professionnel [6] le 15 avril 2013 avait... Lire la jurisprudence |
Le salarié ne pouvant pas cumuler le paiement des commissions et des avances sur commissions l'indu s'impose pour le remboursement |
| Vu les articles 1134, 1376 et 1235 du code civil… Attendu que pour rejeter la demande de la société en remboursement d'un trop perçu de commissions, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il résulte du document remis à la salariée lors... Lire la jurisprudence |
Mutation technologique ou cessation d'activités ou réorganisation pour sauvegarder la compétitivité |
| Pour avoir une cause économique, le licenciement doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise, soit à une cessation d'activité, que la réorganisation, si elle n'est pas justifiée par... Lire la jurisprudence |