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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'appel régularisé sur les parties non appelées relevé tardivement se retrouve irrecevable |
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| Vu les articles 546, 552 et 553 du code de procédure civile… Il en résulte que l'appel, qui encourt l'irrecevabilité en raison de l'indivisibilité du litige, faute pour l'appelant d'avoir intimé toutes les parties, peut être régularisé, par la réitération... Lire la jurisprudence |
La demande de préjudice sur les conditions de travail déplorables est recevable sur une demande de résiliation devenue sans objet |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts au salarié. Attendu que la cour d'appel a relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, d'une part, que le comportement de... Lire la jurisprudence |
La poursuite des relations de travail à l'issue de la mission ne fait pas obstacle au paiement de l'indemnité de requalification |
| Vu les articles L.1251-40 et L. 1251-41 du code du travail… que selon le second de ces textes lorsque le conseil de prud'hommes saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat à durée indéterminée, fait droit à... Lire la jurisprudence |
La saisine antérieure de la juridiction avant l'autorisation de licenciement par la DDETS empêche le juge de statuer sur la résiliation |
| Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017… Lorsqu'un licenciement a été notifié à... Lire la jurisprudence |
La connaissance des jours de travail avec des vacances scolaires intégrées est insuffisante pour justifier un contrat |
| Vu l'article L. 3123-34 du code du travail… Pour débouter la salariée de sa demande en requalification du contrat de travail intermittent en contrat à temps plein, l'arrêt relève qu'aux termes du contrat de travail, « le salarié exerce ses... Lire la jurisprudence |
La modification du périmètre pendant la durée est sans incidence sur la représentativité établie |
| En application des articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-5 et L. 2314-2 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris en cas de modification du périmètre de... Lire la jurisprudence |
Le constat de la requalification oblige au prononcé des effets et des conséquences |
| Vu l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de diverses sommes au titre de la rupture de la relation contractuelle, la... Lire la jurisprudence |
Le non-paiement de la prime Covid pour l'utilisation des heures est impossible |
| Vu les articles L. 2143-13 et L. 2143-17 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande de complément de la prime Covid, le jugement constate d'abord que la note de service du 25 mars 2020 intitulée «... Lire la jurisprudence |
La requalification en une démission ne peut pas accorder le paiement de l'indemnité de clientèle |
| Vu l'article L. 7313-13 du code du travail… Attendu que pour condamner la société TLV à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de clientèle, l'arrêt retient que l'article L. 7313-13 du code du travail prévoit que le... Lire la jurisprudence |
L'inaptitude prononcée n'interdit pas à un salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail |
| Les dispositions législatives protectrices des victimes d'accident du travail ne font pas obstacle à ce qu'un salarié déclaré inapte prenne acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ; que cette... Lire la jurisprudence |
L'exercice du mandat de délégué syndical ou de représentant du personnel ne peut faire l'objet d'une seule restriction |
| Vu les articles L. 442-5 du code de l'éducation, L. 2143-17, L. 2315-3, L. 2325-7 et L. 4614-6 du code du travail, ensemble l'article L. 2141-10 de ce code… Attendu, selon les cinq premiers de ces textes, que le temps... Lire la jurisprudence |
Le salarié n'ayant pas demandé à la cour de procéder à la recherche omise il n'y a pas lieu à renvoi |
| La question n'est pas pertinente dans la mesure où le grief tiré d'un manque de base légale de l'arrêt au regard des articles 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 31 de la Charte des droits fondamentaux de... Lire la jurisprudence |
En l'absence d'un salarié à temps plein comparable la comparaison s'effectue sur les critères conventionnels ou nationaux |
| Vu les articles L. 3121-10, L. 3123-1, L. 3123-14 du code du travail dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 interprétés à la lumière de la clause 3 de l'accord-cadre sur le travail à... Lire la jurisprudence |
Non conformité Accord complémentaire et redressement |
| La société fait le même grief à l'arrêt, après avoir relevé que les entreprises du bâtiment du Limousin étaient couvertes par un accord régional du 27 mars 1995, étendu par arrêté du 26 août 1996, instituant un régime complémentaire santé... Lire la jurisprudence |
Rapport antérieur différent d'un témoignage et juge tenu de rechercher le bien fondé du rapport |
| Vu l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales… Pour dire bien fondé le licenciement, l’arrêt constate que la salariée a établi, le 28 juin 2018, une attestation pour son collègue ayant fait... Lire la jurisprudence |