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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La garantie de l'AGS n'est acquise que lorsque la notification de la rupture intervient dans les périodes légalement fixées |
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| Vu les articles L. 1233-39 et L. 3253-8, 2°, du code du travail et l'article L. 631-17 du code de commerce… Selon le deuxième, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de... Lire la jurisprudence |
Les RTT sont impossibles à appliquer sur l'atteinte de la durée par équivalence |
| Vu l'article L. 3123-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1008 du 8 août 2016, l'article L. 3123-5 du même code, l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 16 juin... Lire la jurisprudence |
Les clauses insuffisantes d'un Accord collectif basées sur l'insuffisance du forfait jours de la Convention justifient sa nullité |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la clause de forfait en jours, de le condamner à payer à la salariée un rappel d'heures supplémentaires, une somme au titre de l'indemnité compensatrice de la contrepartie obligatoire en repos non... Lire la jurisprudence |
Un règlement peut prévoir une procédure d'homologation en déterminant ses modalités ainsi que les conséquences en cas de défaut |
| Selon l'article L. 222-2-6 du code du sport, le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle peut prévoir une procédure d'homologation du contrat de travail du sportif et de l'entraîneur professionnels et déterminer les... Lire la jurisprudence |
Les recherches non effectuées par l'huissier justifie que le délai d'appel n'ait pas commencé |
| Ayant constaté que le procès-verbal de l'huissier chargé de la signification du jugement mentionnait uniquement ses recherches concernant une adresse de l'employeur, alors même que figurait dans l'en-tête de l'acte une seconde adresse et que le procès-verbal de recherches ne... Lire la jurisprudence |
Les créances nées avant l'ouverture de la procédure sont imputables à la procédure collective |
| Vu l'article L. 625-3 et l'article L. 622-22 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur… Attendu que l'arrêt condamne l'employeur à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, du... Lire la jurisprudence |
Le lissage de la rémunération annuelle sur 13 mois ne donne pas une équivalence avec la prime de vacances |
| Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de congés payés, mais attendu qu'ayant constaté que le treizième mois de salaire était calculé pour l'année entière, périodes de travail... Lire la jurisprudence |
La comparution volontaire du syndicat ne peut régulariser l'assignation délivrée à l'encontre d'une section |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes dirigées dans l'assignation à jour fixe du 15 juin 2016 contre le "syndicat SNTU-CFDT de la CTPO dont le siège social est situé [...], mais... Lire la jurisprudence |
Les jours de RTT ne sont pas synonymes de congés d'ancienneté |
| Les jours de récupération, qui sont acquis par le salarié au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail et représentent la contrepartie des heures de travail qu'il a exécutées en sus de l'horaire légal ou de... Lire la jurisprudence |
Le licenciement prononcé pour un motif lié à l'exercice non abusif de la liberté d'expression est nul |
| Par ailleurs, la Cour de cassation juge qu'il résulte des articles L. 1121-1 du code du travail et 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que sauf abus, le salarié jouit,... Lire la jurisprudence |
Aucun fondement légal n'impose un écrit |
| Attendu cependant qu’aucune disposition légale n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit. ( Cass. Soc. 18 novembre 2003 n°01-43.608 ) |
Le défaut d'information de l'Organisme intervenant au CSE ne rend pas la décision inopposable aux salariés |
| Vu les articles 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, 3 de l'accord du 24 mai 2011 relatif à la prévoyance, attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21... Lire la jurisprudence |
L'employeur peut établir la durée annuelle minimale et que le salarié connaissait ses jours de travail |
| Vu les articles L. 212-4-8 et L. 212-4-9 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, l'article 43 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, l'article L. 3123-33 du code du travail dans sa version antérieure... Lire la jurisprudence |
L'absence de qualité et des fonctions sur la lettre de révocation ne la prive pas de sa nature |
| Vu les articles L. 1232-6, L. 1235-2, L. 1235-3 du code du travail, 1998 du code civil et 149 et 152 du statut du personnel de la RATP… Pour dire la rupture du contrat de travail sans cause réelle et... Lire la jurisprudence |
Compétence de la CDAPH sur la désignation de l’Établissement d'accueil de l'adulte handicapé |
| Il résulte de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est... Lire la jurisprudence |