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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Il n'y a pas de délai de saisine du JLD après un refus d'accès à des locaux pour une inspection sanitaire |
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| Si une visite ne peut être autorisée, sur le fondement de ces textes, qu'aux fins de procéder au contrôle que le refus d'accès aux locaux visités a rendu impossible, aucune disposition légale ou réglementaire n'impose le respect d'un délai maximal... Lire la jurisprudence |
La comparaison avec les salariés embauchés à la même date avec une évolution moindre matérialise l'absence de discrimination |
| En second lieu, il ne ressort ni des énonciations de l'arrêt ni des conclusions du salarié que celui-ci invoquait, au titre des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, l'absence d'entretien d'évaluation pendant une certaine période. L'arrêt constate, par motifs... Lire la jurisprudence |
L'absence d'indication sur la nature de l'emploi et la classification du poste supprimé matérialise le manque d'effectivité de la recherche |
| Appréciant les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait adressé à l'ensemble des sociétés du groupe des courriels les 3 octobre 2015, 17 octobre et 26 octobre 2016, mais... Lire la jurisprudence |
Le refus de soumettre ses conditions d'existence à la commission pour bénéficier de l'indemnité justifie le rejet de la demande |
| Attendu que la requérante fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes. Attendu qu'après avoir constaté que le conseil d'administration de la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale de Bayonne avait, le 13 mai 2014, décidé que le montant de... Lire la jurisprudence |
L'indication du Droit de retrait sur la lettre de rupture rend inutile l'analyse des autres griefs |
| Ayant constaté que le salarié avait légitimement exercé son droit de retrait, peu important qu'il ait obtenu l'accord de son employeur pour quitter son poste de travail, et que l'un des reproches formulés par l'employeur dans la lettre de licenciement... Lire la jurisprudence |
La réparation d'autres préjudices que ceux énumérés est recevable à condition qu'ils ne soient pas déjà couverts même de manière restrictive |
| Si l'article L. 452-3, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime peut demander à celui-ci, devant la juridiction de sécurité sociale,... Lire la jurisprudence |
Le défaut de DUER avec la présence d'un tractopelle et du passage de piétons matérialisent la connaissance d'un danger existant |
| Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale… Pour débouter la victime de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, ayant constaté que l'employeur ne justifie pas avoir procédé à l'établissement du document unique... Lire la jurisprudence |
Le refus par le salarié de signer l'avenant proposé par l'entrant même sans l'avoir informé n'est pas fautif |
| Ayant relevé que le salarié avait refusé de signer l'avenant au contrat de travail qui lui avait été proposé par le nouveau prestataire, la cour d'appel en a exactement déduit que la société Marques restait l'employeur du salarié, même si... Lire la jurisprudence |
Un CSE commun est obligatoire à minima de 50 salariés sur une UES reconnue par convention ou décision judiciaire |
| Vu les articles L. 3123-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 2322-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-387 du 22 mars... Lire la jurisprudence |
Contestation impossible |
| Ayant constaté que le contrat de travail prévoyait qu'un relevé trimestriel des commissions serait communiqué chaque mois au salarié en même temps que leur paiement et que le défaut d'observations de sa part dans le mois de la réception serait... Lire la jurisprudence |
L'omission d'un mandat ne place pas le salarié dans une situation d'absence d'autorisation administrative de licenciement |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de refuser de juger son licenciement nul pour défaut d'autorisation et de le débouter de sa demande visant à fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société à... Lire la jurisprudence |
La survenance de plusieurs accidents n'imposent pas au CSE d'en déterminer la cause ou l'origine mais à l'expert |
| Vu l'article L. 4614-12 du code du travail… Attendu que pour écarter l'existence d'un risque grave, la cour d'appel énonce qu'une expertise ne peut avoir pour finalité de chercher à établir l'existence d'un risque grave au sens de l'article L.... Lire la jurisprudence |
Le paiement des durées sur un Accord dénoncé et non remplacé devient un avantage individuel |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à chaque salarié un rappel de salaire au titre des temps de pause sur la période comprise entre le mois d'avril 2015 et le mois de mars 2020 outre congés... Lire la jurisprudence |
Les éventuels excédents de primes payées toute l'année ne peuvent compenser les insuffisances constatées sur d'autres mois |
| La cour d'appel a retenu à bon droit que, sauf dispositions conventionnelles contraires, les primes payées en cours d'année en contrepartie ou à l'occasion du travail, doivent être prises en compte dans la détermination du salaire minimum pour le mois... Lire la jurisprudence |
Qualification légale de licenciement sans cause à l'échéance du terme après la requalification du contrat |
| Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt de condamner la société Salaun autocars à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité pour requalification en contrat de travail à durée indéterminée, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure... Lire la jurisprudence |