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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Seuil du minima conventionnel pour le transfert des effectifs ( anciennes dispositions ) |
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| Vu l'article 2.5 de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985… Il résulte de ce texte que la proposition... Lire la jurisprudence |
La suspension du contrat est sans incidence sur le paiement obligé avec la rupture requalifiée sans cause |
| Vu l'article L. 1234-5 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes à titre d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, l'arrêt retient que la suspension du contrat de travail s'est poursuivie pour un... Lire la jurisprudence |
Le juge doit vérifier si la mandataire avait bien reçu délégation pour agir avant qu'il ne statue |
| Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile et R. 2324-24 du code du travail… Pour déclarer la requête irrecevable, le tribunal d'instance retient que la personne désignée dans la requête déposée par un avocat comme agissant... Lire la jurisprudence |
Base de la ressource minimale forfaitaire trimestrielle |
| Selon l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, la fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs. Néanmoins, lorsqu'un représentant de commerce réalisant des ventes,... Lire la jurisprudence |
Le moyen d'office du non-respect des modalités du programme indicatif doit être mis dans le débat |
| Vu l'article 16 du code de procédure civile… Pour requalifier le contrat de travail à temps partiel modulé en contrat à temps complet, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions conventionnelles relatives, notamment, aux modalités selon lesquelles le programme indicatif de... Lire la jurisprudence |
La connaissance par la révélation d'une fraude marque le point de départ de la prescription |
| Lorsque la situation de coemploi a été révélée au salarié par la découverte d'une fraude, le point de départ de ce délai est la date à laquelle celui qui exerce l'action a connu ou aurait dû connaître les faits, révélant... Lire la jurisprudence |
Le non-paiement de l'indemnité ordonné par le juge est impossible |
| Vu l'article L. 3141-26 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt énonce que le licenciement pour faute grave a pour conséquence de priver le salarié des différentes indemnités,... Lire la jurisprudence |
Toute convention contraire relatif à la maternité, la paternité, l'adoption et l'éducation des enfants est nulle |
| Vu les articles L. 1225-55 et L. 1225-70 du code du travail… Selon le second de ces textes, toute convention contraire aux articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69, relatifs à la maternité, la paternité,... Lire la jurisprudence |
Documents anonymisés versés avec d'autres et analyse légale sur sanction |
| Vu l'article 6, §1 et 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de liberté de la preuve en matière prud'homale… Pour annuler la sanction de mise à pied disciplinaire infligée... Lire la jurisprudence |
L'analyse des fonctions tenues doit être effectuée avec les salariés comparés |
| Vu le principe d'égalité de traitement… Pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination, l'arrêt énonce que l'intéressée expose avoir fait l'objet d'une discrimination en termes de salaire et de progression au sein de l'entreprise... Lire la jurisprudence |
La confirmation du licenciement pour une cause réelle rend impossible d'ordonner le paiement de l'indemnité |
| Vu les articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice... Lire la jurisprudence |
Une plainte classée sans suite avec des faits avérés justifie le prononcé de la résiliation |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mai 1999) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée en relevant à l'encontre de l'employeur un manquement aux dispositions de l'article L. 122-48 du Code du travail concernant la... Lire la jurisprudence |
La vente répétée hors groupe sans autorisation matérialise la faute grave |
| Ayant relevé qu'alors qu'il avait été précisément informé que les ventes hors groupe réalisées par lui étaient soumises à un accord préalable de sa hiérarchie, le salarié avait procédé à quatre reprises à des ventes hors groupe sans requérir l'accord... Lire la jurisprudence |
Les syndicats ont pour objet l'étude et la défense des droits des personnes mentionnées dans leurs statuts |
| Vu les articles 2, 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical du 9 juillet 1948, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits... Lire la jurisprudence |
Les abus de la liberté d'expression par la voie de presse ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1240 du code civil |
| Vu les articles 29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse… Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur... Lire la jurisprudence |