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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le but de la formation à la sécurité relative aux conditions de travail a pour objet d'enseigner les risques exposés |
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| Aux termes de l'article R. 4141-13 du même code, la formation à la sécurité relative aux conditions d'exécution du travail a pour objet d'enseigner au travailleur, à partir des risques auxquels il est exposé : 1° Les comportements et les gestes... Lire la jurisprudence |
L'employeur n'a aucune obligation de prononcer une mise à pied à titre conservatoire sur une faute grave |
| Attendu en premier lieu, d'abord, qu'aucun texte n'oblige l'employeur à prendre une mesure conservatoire avant d'ouvrir une procédure de licenciement motivée par une faute grave, ensuite, que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans... Lire la jurisprudence |
Base du rejet impossible de l'indemnisation des congés payés sur la période d'éviction |
| Vu l'article L. 2422-4 du code du travail… L'indemnité due, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, au salarié protégé, licencié sur le fondement d'une décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ensuite annulée, a, de par la... Lire la jurisprudence |
La demande qui n'est pas une exception de procédure peut être soulevée à n'importe quel moment de l'instance |
| Ayant retenu à bon droit que la demande de renvoi présentée en application de l'article 47, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ne constitue pas une exception de procédure au sens des articles 73 et suivants du nouveau... Lire la jurisprudence |
La non-démonstration de l'attente à disposition par le salarié est sans effet sur l'obligation même si le salarié est en arrêt |
| Vu l'article L. 1226-11 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires à compter du 31 décembre 2015, l'arrêt retient que celui-ci qui n'a pas travaillé et ne s'est pas tenu à la... Lire la jurisprudence |
Obligation des études de reclassement |
| Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais attendu qu'ayant constaté que la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi tel qu'il... Lire la jurisprudence |
Le juge apprécie le caractère proportionnel de l'atteinte portée à la vie personnelle du salarié dans la production de la preuve |
| Vu les articles 6, 22 et 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, et les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde... Lire la jurisprudence |
Le juge est tenu de chercher les fonctions exercées au regard de la définition conventionnelle de la qualification de cadre revendiquée |
| Vu l'article 2 b des annexes I et II de l'avenant du 5 juillet 2007 à l'accord national du 19 février 1997 de classification commun aux ETAM et aux cadres pris en application de la convention collective nationale du négoce... Lire la jurisprudence |
L'article L. 1235-3 du code du travail est compatible avec l'article 10 de la Convention |
| Vu les articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, et L. 1235-4 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du... Lire la jurisprudence |
L'absence de lien d'autorité sur le voisin du salarié auteur de harcèlement n'engage pas la responsabilité de l'employeur |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation au titre du harcèlement moral et, en conséquence, de ses demandes au titre de la nullité du licenciement, mais attendu que la cour d'appel, qui... Lire la jurisprudence |
Base applicable |
| Vu l'article L. 2314-30 du code du travail… Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du code du travail, c'est-à-dire respectant la proportion de la part des... Lire la jurisprudence |
La relation d'un éducateur avec une jeune résidente matérialise la faute grave |
| La cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté, d'une part que la salariée entretenait avec une jeune fille accueillie au foyer des relations dépassant le cadre des rapports devant... Lire la jurisprudence |
L'indication du forfait sur les fiches de paie est insuffisante pour justifier de son existence |
| Vu les articles L. 3121-40 et L. 3121-41 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable au litige… L'existence d'une convention de forfait ne peut résulter que d'un accord entre... Lire la jurisprudence |
Le juge doit caractériser l'impossibilité de l'adaptation, de la transformation et de l'aménagement du poste |
| Vu l'article L. 1226-10 du code du travail… Sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur appartenait à un groupe d'entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du... Lire la jurisprudence |
Défaut de remise par l'employeur et déchéance |
| Vu l'article 978 du code de procédure civile… Attendu que l'employeur, qui s'est pourvu en cassation contre l'arrêt le 24 juin 2016, n'a pas remis au greffe de la Cour de cassation de mémoire contenant les moyens de droit invoqués... Lire la jurisprudence |