Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
A défaut d'accord sur le Bureau de vote deux salariés les plus anciens et le plus jeune doivent le composer |
|---|
| Vu l'article L. 2314-23 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral… Pour débouter le syndicat et le salarié de leur demande, le tribunal retient qu'en l'absence, dans le protocole préélectoral, de dispositions relatives à la désignation... Lire la jurisprudence |
L'annulation d'un jugement sur le res nullius des parts sociales d'une société prétendument par le CSE prive d'effet la présomption |
| La société Mersomo fait grief à l'arrêt du 10 juin 2020 d'annuler à l'égard de toutes les parties le jugement dont appel. Ensuite, ayant constaté que le jugement critiqué a dit que le comité d'établissement Renault Trucks Lyon n'a pas la... Lire la jurisprudence |
Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui s'élèvent sur le contrat de travail |
| Aux termes de l'article L. 1411-1, alinéa 1er, du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre... Lire la jurisprudence |
La notification de la rupture à titre conservatoire n'a pas de valeur légale |
| Vu les articles 455 et 954, alinéa 6, du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017… Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause... Lire la jurisprudence |
Suppression CE refusé par DDETS |
| Vu les articles L. 2326-1 et L. 2326-3 du code du travail… Alors que le refus d'autoriser la suppression du comité d'entreprise opposé à l'employeur par l'autorité administrative n'a pas pour effet de priver ce dernier de la faculté de... Lire la jurisprudence |
L'exécution d'un contrat en parallèle est sans incidence sur la justification obligée de la durée par l'employeur |
| Vu l'article L. 3123-14 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, l'arrêt retient que la société administre suffisamment... Lire la jurisprudence |
L'autorisation du médecin traitant pour utiliser les heures versée aux débats ne peut pas être ignorée |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… Pour rejeter les demandes de rappels d'heures de délégation effectuées du 21 décembre 2011 au 22 janvier 2013, l'arrêt retient que le salarié n'allègue, ni ne justifie, d'aucune autorisation préalable de son... Lire la jurisprudence |
L'Accord peut prévoir une variation sur toute ou partie de l'année sans dépasser 1607 heures |
| Vu l'article L. 212-8 devenu l'article L. 3122-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, l'article 20 V de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, et l'article 10... Lire la jurisprudence |
La résiliation prononcée ne peut pas priver le salarié de l'indemnisation en découlant |
| Vu les articles L. 1231-1 du code du travail, 1224 et 1227 du code civil… Pour débouter le salarié des demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de... Lire la jurisprudence |
La remise d'un nouvel arrêt après le prononcé de l'inaptitude ne crée pas une nouvelle période de suspension |
| Vu les articles L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article R. 4624-31 du même code… La délivrance d'un nouvel arrêt de travail au bénéfice d'un salarié déclaré inapte par le médecin du... Lire la jurisprudence |
Irrecevable en cassation |
| L'AGS et le CGEA Ile-de-France ouest font grief à l'arrêt de fixer la créance de M. G... sur la liquidation judiciaire de la société Dan depann à diverses sommes et de déclarer cette décision opposable à l'AGS dans les limites... Lire la jurisprudence |
Le juge des référés est compétent pour ordonner le retour aux anciens horaires en cas de non-respect du délai des 7 jours |
| Vu l'article L. 3123-21 du code du travail… Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a respecté le délai de prévenance prévu au contrat et, d'autre part, que l'inobservation du délai de prévenance constitue un trouble manifestement illicite... Lire la jurisprudence |
Associé unique de 4 sociétés avec la complémentarité des activités en-dehors du périmètre sans incidence |
| Ayant constaté, d'une part, la concentration des pouvoirs par la société CME, associée unique de chacune des quatre sociétés, leur complémentarité en ce qu'elles concourent toutes à des activités de rénovation des canalisations de gaz et des lignes haute tension... Lire la jurisprudence |
Un enfant du conjoint considéré à charge sur le foyer fiscal intègre légalement la charge de famille |
| Vu l'article 2.4 de l'accord collectif majoritaire du 27 juin 2020 comportant un plan de sauvegarde de l'emploi, relatif aux critères d'ordre de licenciement… Il résulte de ce texte qu'un enfant est considéré « à charge » à condition qu'il... Lire la jurisprudence |
Le juge peut ordonner la communication du document et suspendre la mise en œuvre du projet litigieux |
| Appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que la direction de la société a présenté son projet concernant les opérateurs PM comme relevant du volontariat, en sorte que le nombre et le... Lire la jurisprudence |