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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le non-paiement du préavis par l'impossibilité de pouvoir exécuter le contrat suite à la suspension du permis est légal |
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| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter cependant de sa demande de complément d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, mais attendu... Lire la jurisprudence |
L'impossibilité de se porter candidat par le manque de points attribués ne peut pas être confondue avec ceux liés à l'évolution de carrière |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts à titre de réparation des préjudices subis du fait de la violation par son employeur de la disposition de l'accord d'entreprise... Lire la jurisprudence |
La notification du motif économique 16 jours après l'adhésion rend la rupture sans cause réelle |
| Ayant constaté que les salariés avaient accepté le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle le 27 novembre 2013 après la remise du document d'information et que l'employeur leur avait notifié le motif économique de la rupture de leur contrat de... Lire la jurisprudence |
L'Accord de substitution inexistant emporte la perte de la classification avec la nouvelle Convention applicable |
| Vu les articles L. 1224-1 et L. 2261-14 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause… Attendu que pour condamner la société au paiement d'un rappel de salaire, la cour d'appel... Lire la jurisprudence |
Base de la cessation de paiement de l'allocation du soutien familial |
| Vu les articles L. 523-1, 3°, et L. 523-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, le second dans sa rédaction issue de la loi n°... Lire la jurisprudence |
Usage à prendre en compte |
| Attendu, d'une part, que le tribunal qui ne s'est pas fondé sur l'alinéa 3 de l'article R. 4613-1 du code du travail pour déterminer le nombre de sièges à pourvoir, mais sur l'usage d'entreprise tel que prévu... Lire la jurisprudence |
Le salarié en arrêt maladie pendant la durée du préavis ne peut pas être condamné à le payer lors de la requalification en démission |
| Vu les articles L. 1237-1 et R. 4624-31 du code du travail… La prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les effets d'une démission. Il en résulte que le salarié doit à l'employeur le montant... Lire la jurisprudence |
Durée conventionnelle ou d'Usage |
| Vu les articles L. 1237-1 et R. 4624-31 du code du travail… Selon le premier, en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. En l'absence... Lire la jurisprudence |
Intégration d'autres structures en cours d'instance par le juge sans incidence |
| Attendu que les sociétés Groupe Smithfield France Holding anciennement dénommée Smithfield France SAS, agissant en son nom personnel et comme venant aux droits de la société Groupe Smithfield Charcuterie, Aoste management, Aoste export, JB2C, ALS prétranché, Jean Caby, Dispranor, SDP... Lire la jurisprudence |
Suffisance licite sur décompte fourni |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'heures complémentaires, l'arrêt retient que Mme X... ne produit pas d'éléments de nature à étayer sa demande lorsqu'elle verse aux débats... Lire la jurisprudence |
La Cour est tenue d'analyser la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'est déterminé |
| Vu l'article 472 du code de procédure civile… Il résulte de cet article que si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et la cour d'appel est tenue d'examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence... Lire la jurisprudence |
Base du soutien de la demande par l'écrit |
| Vu les articles 468 et 946 du code de procédure civile… Il résulte de ces textes qu'en procédure orale, une demande en justice présentée dans un écrit n'est valablement formée que lorsqu'elle est oralement soutenue à l'audience des débats. (... Lire la jurisprudence |
Les conditions d'accès / compétence pour la requalification au poste de directeur d'entité sont à vérifier pour l'attribution |
| Vu l'article 4 de la convention collective de branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, dans sa rédaction applicable au litige… Pour condamner l'employeur à payer à la salariée une certaine... Lire la jurisprudence |
Coupures quotidiennes et indemnisation sur le défaut |
| Vu l'article L.3123-16 du code du travail, dans sa version applicable au litige… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions régissant les coupures d'activité quotidiennes, l'arrêt retient que le salarié... Lire la jurisprudence |
La prescription est sans effet avec la saisine antérieure du juge à la demande de nullité |
| Vu l'article L. 1235-7 du code du travail… Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes des salariés en nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et de leur licenciement, la cour d'appel retient qu'elles n'ont pas été engagées dans le... Lire la jurisprudence |