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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La demande reconventionnelle à la Cour bénéficie de l'interruption de la prescription à la saisine initiale |
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| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de décider que la demande reconventionnelle de la société tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis de démission n'était pas prescrite et de le condamner à lui payer une certaine somme... Lire la jurisprudence |
La recherche d'un temps de pause équivalent pour la prise de douche s'impose au juge avant de statuer |
| Vu les articles 13.3 et 13.4 de l'accord d'entreprise du 11 octobre 2013 relatif à l'aménagement du temps de travail et des temps sociaux… Attendu cependant, qu'aux termes de l'article 13.3, relatif au temps de douche, de l'accord relatif à... Lire la jurisprudence |
Base de la convention de coopération |
| Vu l'article L. 5132-9 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige… Attendu qu'il résulte de l'application combinée des 1er et 3ème alinéas du texte susvisé que la conclusion d'une convention de coopération avec l'Agence nationale pour l'emploi... Lire la jurisprudence |
Le constat d'agir sans restriction statutaire permet au Président de pouvoir licencier sans délégation |
| Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, l'article 1134 devenu 1103 du code civil et la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association… Pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a ensuite retenu que le... Lire la jurisprudence |
Les allégations du salarié des heures réalisées avec des attestations et des envois mails doivent être pris en compte |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt relève que la salariée allègue avoir travaillé d'avril 2008 à fin 2009 soixante-et-une heures hebdomadaires et douze heures un week-end sur deux, cinquante-cinq... Lire la jurisprudence |
En l'absence de stipulations quant à la remise des horaires ils doivent l'être avant le début de chaque mois |
| Selon l'article L. 3123-14, 3° du code du travail, le contrat écrit doit mentionner les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié, que dans les associations et entreprises d'aide à... Lire la jurisprudence |
L'ancienneté non prise en compte dans une prime spéciale, et l'expérience acquise justifient la différence |
| L'ancienneté, à condition qu'elle ne soit pas prise en compte dans une prime spéciale, et l'expérience acquise peuvent justifier une différence de rémunération. ( Cass. Soc 6 mai 2025 n°23-12.998 ) |
L'adhésion à la CSP postérieurement à la prise d'acte est impossible et n'est pas synonyme d'une rétratactation |
| Attendu que le mandataire liquidateur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Attendu, ensuite, que la prise d'acte ne peut être rétractée, de sorte... Lire la jurisprudence |
Le vice uniquement exposé impose au juge d'analyser ce moyen et d'exclure l'examen des griefs avec une réembauche sur une déqualification |
| Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail… Attendu que pour dire équivoque la démission de M. X... du 3 octobre 2010 et la requalifier en prise d'acte de la rupture du contrat de travail... Lire la jurisprudence |
La participation à un pot sans ivresse par un salarié ancien sans passé disciplinaire matérialise l'absence de faute grave |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner, en conséquence, au paiement de diverses sommes, mais attendu qu'ayant constaté qu'il n'était pas reproché... Lire la jurisprudence |
Base légale |
| Vu les articles L. 4612-8, L. 4614-13, R. 4614-5-2, R. 4614-5-3, R. 4614-18, alinéa 1er, et R. 4614-19 du code du travail, demeurant applicables à La Poste… En vertu de l'article R. 4614-5-2 du code du travail, le délai... Lire la jurisprudence |
Les faits de présentation de fausses notes de frais établis à l'encontre du salarié matérialisent la faute grave |
| Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de toutes ses demandes, mais attendu que la Cour d’appel qui a retenu que les faits de présentation de fausses notes de frais étaient établis à l'encontre du salarié,... Lire la jurisprudence |
Définition de la Cour de cassation |
| Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en dommages-intérêts au titre de la déclaration tardive de la part de son employeur de l'accident du travail, mais attendu que constitue un accident du travail tout fait... Lire la jurisprudence |
Relevé après désistement au principal et irrecevabilité |
| Vu les articles 614, 1010 et 1024 du code de procédure civile… Il résulte de l'application de ces textes, qu'est irrecevable le pourvoi incident formé par un défendeur postérieurement à la notification par le demandeur au pourvoi principal d'un désistement... Lire la jurisprudence |
Les heures supplémentaires de vol donnent lieu à une majoration de 25 % sur les éléments de rémunération |
| Aux termes de l'article L. 6525-3 du code des transports, pour les personnels navigants de l'aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d'exploitation des entreprises de transport et de travail aérien, qu'à la durée légale du travail effectif, telle... Lire la jurisprudence |