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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La rétractation présumée d'une rupture sans autorisation donne pleine compétence au juge même avec un licenciement autorisé en suivant |
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| Le licenciement ne peut être rétracté par l'employeur qu'avec l'accord du salarié, peu important que la rétractation ait été faite à la demande de l'inspecteur du travail d'annuler la procédure de licenciement engagée et de respecter le statut protecteur. Il... Lire la jurisprudence |
La recherche de la sauvegarde de la compétitivité est nécessaire lors de la mise en place d'une restructuration avec des suppressions de postes |
| Vu l'article L. 1233-3 du code du travail… Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la réorganisation alléguée, qui n'est pas exposée dans la lettre de licenciement, ne peut consister, à la supposer... Lire la jurisprudence |
Attributaire avec entité autonome et reprise |
| Attendu que la société Pasini fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Méditerranéenne de nettoiement et de la condamner à payer certaines sommes aux deux salariés à titre de provision sur les salaires et congés payés... Lire la jurisprudence |
L'utilisation des heures ne doit emporter aucune perte de rémunération par l'exécution des missions |
| Vu les articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-1 du code du travail… Attendu, selon ces textes, que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel ou de représentant syndical est de plein droit considéré comme... Lire la jurisprudence |
Exclusion légale des cotisations sur le paiement des compléments de rémunération de prévoyance |
| Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, mais attendu qu le contrat d'assurance qui garantit à des salariés le versement en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité permanente et totale et jusqu'à la reprise du travail, la... Lire la jurisprudence |
La caractérisation de la faute de l'employeur ayant menacé la sauvegarde de la compétitivité doit être démontrée par le juge |
| Vu l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Pour la condamner à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et... Lire la jurisprudence |
Perte d'emploi impossible à indemniser à l'âge de 70 ans même sur la base d'un harcèlement moral |
| Il s'ensuit que l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail de mettre d'office à la retraite un salarié protégé qui a atteint l'âge légal de mise à la retraite d'office, soit 70 ans, fait obstacle à ce que ce salarié demande... Lire la jurisprudence |
Il incombe à l'employeur de prouver que les stipulations destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés sont effectives |
| L'employeur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du 21 octobre 2013 en ce qu'il a rejeté les demandes du salarié en annulation de la convention de forfait, en paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents et en paiement... Lire la jurisprudence |
Le critère des charges de famille avec les enfants ne peut annihiler les autres critères |
| La cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur avait pondéré le critère des charges de famille par tranches d'âge, en allouant deux points par enfant de moins de six ans, un point par enfant de sept à douze ans et... Lire la jurisprudence |
L'absence de CSE sans PV de carence dès lors que la mise en place est obligatoire justifie le licenciement sans cause |
| Il résulte de l'article L. 122-32-5, alinéa 1er, du Code du travail, que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en... Lire la jurisprudence |
Juge obligé d'analyser conditions |
| Vu les articles 6, § 1 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, L. 1132-1, L. 1133-1, L. 1237-5 et L. 3111-1... Lire la jurisprudence |
État quotidien contractuel signé et prise en compte |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre des heures supplémentaires, le jugement retient que l'intéressé doit remettre impérativement et quotidiennement un état journalier et signé par lui-même des heures... Lire la jurisprudence |
Acte unilatéral de mettre fin |
| Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1237-4 du code du travail… Attendu que le départ à la retraite d'un salarié est un acte unilatéral par lequel il manifeste de façon claire... Lire la jurisprudence |
Compatibilité avec la Convention 158 de l'OIT |
| Vu l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017,... Lire la jurisprudence |
Motifs contradictoires impossibles pour le juge sur l'ancienneté avec une suspension sur un accident du travail |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande relative à un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement l'arrêt, après avoir énoncé que par décision du 19 août 2014 la mutualité sociale agricole... Lire la jurisprudence |