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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
En matière de durée du travail l'information du CSE est nécessairement écrite et individualisée |
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| En matière de durée du travail, l'information du comité d'entreprise est nécessairement écrite, ainsi que l'exige l'article L. 431-5, deuxième alinéa, du Code du travail, et individualisée. ( Cass. Crim. 15 février 2005 n°04-84.301 ) |
Le CSE central est seul consulté sur les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements |
| Selon l'article L. 2316-1, alinéa 2, 4°, du même code, dans sa rédaction alors applicable, le comité social et économique central d'entreprise est seul consulté sur les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets prévus au 4° de l'article... Lire la jurisprudence |
Contradictoires |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les nombreux échanges de courriels d'ordre professionnel versés aux débats par la salariée,... Lire la jurisprudence |
La mention des adresses professionnelles justifie la domiciliation |
| Vu l'article R. 2314-24 du code du travail… Attendu que pour déclarer irrégulière la requête du syndicat, le tribunal d'instance relève que plusieurs parties ont été convoquées à leur adresse professionnelle et non à leur domicile, mais également que deux... Lire la jurisprudence |
Fichier à remettre par l'Organisme de retraite |
| Il résulte de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 11 avril 2007 définissant les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation que la mise en œuvre de ces méthodes suit un protocole composé... Lire la jurisprudence |
La tacite reconduction d'un contrat individuel avant l'embauche ne fait pas obstacle à l'obligation d'adhésion à la mutuelle groupe |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes. Ayant, par motifs adoptés, constaté que l'organisme assureur du salarié avait informé ce dernier de l'échéance de son contrat à tacite reconduction le 31 décembre, et, par motifs... Lire la jurisprudence |
Le salarié ne justifiant pas participer à l'élaboration d'une politique ou à la définition des objectifs ne peut pas être classé au Groupe 6 |
| Ayant relevé que la salariée ne justifiait pas participer à l'élaboration d'une politique ou à la définition des objectifs et moyens nécessaires à sa réalisation puis à sa mise en œuvre effective, conditions requises par l'annexe C de l'avenant du... Lire la jurisprudence |
Saisine de la juridiction impossible pour base |
| Vu l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013… Attendu que pour « débouter » la salariée de son action en requalification du contrat de travail à temps... Lire la jurisprudence |
Les fonctions techniques permanentes sur un poste statutaire d'un agent à disposition rend le Conseil compétent |
| La cour d'appel, qui a relevé que l'intéressée avait exercé des fonctions techniques permanentes en qualité de secrétaire puis de trésorier adjointe au siège de la fédération, a déclaré à bon droit le juge prud'homal compétent pour statuer sur les... Lire la jurisprudence |
La nullité de la rupture sur un accident de travail écartée emporte le non-paiement du préavis par l'impossibilité de pouvoir l'effectuer |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, mais attendu qu’après avoir écarté la demande en nullité du licenciement et constaté par motifs adoptés que... Lire la jurisprudence |
L'avantage en nature de la fourniture d'un logement gratuit ne peut pas être compensé sur le salaire |
| Vu l'article 19-I et II de la convention collective nationale de travail concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées du 30 janvier 1986, ensemble les articles L. 2251-1 et D. 3231-9 du code du travail… Alors qu'il résultait de... Lire la jurisprudence |
Détermination de la Cour de Justice de l'Union Européenne sur la Loi applicable |
| Attendu que la Cour de justice de l'Union européenne a jugé (CJUE, 15 mars 2011, Heiko Y..., aff. C-29/ 10) que, compte tenu de l'objectif poursuivi par l'article 6 de la Convention de Rome, il y a lieu de constater... Lire la jurisprudence |
Le refus par le salarié de transmettre les justificatifs demandés sur le cumul justifie la faute grave |
| Attendu que la salariée fait le même grief à l'arrêt, mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'il était constant que le contrat de travail conclu avec la société GSF Orion n'avait pas été rompu, la salariée soutenant... Lire la jurisprudence |
Activités différentes et impossibilité |
| Le bénéfice de la dérogation au repos dominical prévue par l'article L. 221-9 devenu L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travail, en faveur des entreprises qui exercent l'activité d'émission et de réception de télégraphie sans fil, n'est accordé... Lire la jurisprudence |
La condamnation pénale de l'auteur pour les faits de harcèlement s'impose au juge civil qui n'a pas l'utilité d'examiner les pièces du dossier |
| Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail… Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et... Lire la jurisprudence |