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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Les salariés des membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif bénéficient de la protection légale |
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| Selon l'article L. 2234-3 du code du travail, les accords instituant des commissions paritaires professionnelles au plan local, départemental ou régional déterminent les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles... Lire la jurisprudence |
Le temps à se vêtir et à se dévêtir de la tenue dans l'entreprise avec des risques chimiques doit être caractérisé |
| Vu l'article L. 3121-3, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Pour condamner l'employeur à payer une certaine somme au titre de la prime d'habillage et de déshabillage,... Lire la jurisprudence |
Les heures du DIF n'ont pas pour effet de transformer les heures de formation en temps de travail effectif |
| Vu l'article L. 932-1 III du code du travail dans sa rédaction issue de la loi 2004-391 du 4 mai 2004… Attendu cependant que le défaut de paiement par l'employeur de l'allocation de formation prévue par l'article L. 932-1 III... Lire la jurisprudence |
Prestations sociales et faute grave |
| Attendu que les salariés font grief aux arrêts de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de rejeter leurs demandes relatives à la rupture de leur contrat de travail, mais attendu que la cour d'appel a relevé que... Lire la jurisprudence |
La mission pour le remplacement en congé maternité puis en congé parental d'éducation en suivant par le même salarié est légale |
| La cour d'appel a exactement rappelé que lorsque le contrat de travail temporaire était conclu pour le remplacement d'un salarié absent, il avait pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé, qu'elle a dès lors pu décider, sans dénaturer... Lire la jurisprudence |
L'absence de précision sur le travail fourni la nuit ne justifie pas le rejet de la demande |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter le salarié de ses demandes de fixation de créances à titre de rappel de salaire de travail de nuit, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour travail dissimulé, l'arrêt,... Lire la jurisprudence |
Les conclusions déterminent l'objet du litige ou l'incident de nature à mettre fin à l'instance |
| Vu l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017… Il en résulte que seules sont soumises aux prescriptions de ce texte les conclusions qui déterminent l'objet du... Lire la jurisprudence |
Pourvoi irrecevable |
| Vu les articles 974 et 975 du code de procédure civile… M. H... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt l'ayant débouté de l'ensemble de ses prétentions à l'encontre de son employeur, la société La Gerbe d'Or, et l'ayant condamné à... Lire la jurisprudence |
Le délai pour le prononcé d'une sanction n'est ni suspendu et ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail |
| Le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable et s'il est prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, il ne... Lire la jurisprudence |
Clause à vérifier par le juge |
| Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Pour condamner la société AP6 à payer au salarié une certaine somme pour solde des primes annuelles 2016 et... Lire la jurisprudence |
Contestation du refus avec charge employeur et BJ direct |
| Attendu que, selon l'article L. 122-32-12 (recodifié sous les numéros L. 3142-78, L. 3142-79 et L. 3142-80) du code du travail, le salarié qui crée une entreprise a droit soit... Lire la jurisprudence |
La proposition de plusieurs postes sans rechercher la compétence conforme sans distinction à plusieurs salariés est légale |
| Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre 2017… Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à... Lire la jurisprudence |
Le forfait jours prévu dans un Accord inappliqué tient le juge à rechercher le lien avec une indemnité de travail dissimulé |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour rejeter la demande en fixation de la créance au titre du travail dissimulé, l'arrêt retient que l'indemnité pour travail dissimulé n'est pas due faute pour la salariée de démontrer l'existence d'une... Lire la jurisprudence |
Non effectué sur salarié en mi-temps thérapeutique |
| Vu l'article L. 1226-2 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes relatives au licenciement, l'arrêt retient que l'employeur a, lorsque celui-là a repris le travail le 21 août 2007, aménagé son poste afin de... Lire la jurisprudence |
Les vols de matériel et d'accessoires pour la revente à des tiers au nom de la société doivent matérialiser l'intention de nuire |
| Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié ne peut être engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde… Pour condamner le salarié au paiement d'une somme de 70 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de... Lire la jurisprudence |