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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le CSE est recevable à soulever par la voie de l'exception sans condition de délai l'illégalité d'une clause d'un Accord collectif |
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| Eu égard au droit à un recours juridictionnel effectif garanti tant par l'article 16 de la Déclaration de 1789 que par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, applicable en l'espèce du fait de la directive... Lire la jurisprudence |
Ancienne démission rétractée acceptée avec volonté en suivant d'aller travailler chez un autre employeur et caractère non équivoque |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que sa volonté de démissionner le 22 février 2013 était claire, précise et non équivoque et de la débouter de ses demandes. Attendu, ensuite, qu'ayant relevé, d'une part que la... Lire la jurisprudence |
La CJUE rappelle que la raison objective est celle qui vise les circonstances précises de l'activité déterminée dans la nature particulière des tâches |
| D'abord, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la notion de raisons objectives doit être entendue comme visant des circonstances précises et concrètes caractérisant une activité déterminée et, partant, de nature à justifier dans ce contexte particulier... Lire la jurisprudence |
Demande de réparation au FGTI |
| Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige, et les articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances… Selon le premier de ces textes, toute personne ayant subi un... Lire la jurisprudence |
L'accès à une promotion n'est pas synonyme de l'exclusion du paiement d'une prime instituée par un Usage |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 janvier 2004) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme au titre de l'indemnité mensuelle forfaitaire ROI, mais attendu qu'il n'est pas contesté que la prime dite "ROI",... Lire la jurisprudence |
Base de la délimitation de la prescription par accord entre les parties |
| Vu l'article 2254 du code civil, ensemble l'article 2224 du même code… Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties, qu'elle ne peut toutefois être réduite... Lire la jurisprudence |
La sanction infligée ayant pour origine la saisine de la juridiction pour demander l'annulation d'une sanction encoure son annulation |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour débouter le salarié de sa demande d'annulation d'avertissement, l'arrêt, après avoir écarté le premier grief reproché au salarié, retient, qu'en revanche, la qualité du travail d'enquêteur et sa fiabilité ressort du... Lire la jurisprudence |
La preuve du périmètre des recherches est à la charge de l'employeur |
| Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable… Attendu que pour décider que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt... Lire la jurisprudence |
La validité d'un Accord et de ses avenants sans vice contre les arrêtés d'extension relève du juge judiciaire |
| Il résulte de l'arrêt rendu le 8 juin 2020 (n° C4182) par le Tribunal des conflits que la question préjudicielle qui ne porte que sur la validité d'un accord collectif et de ses avenants sans qu'aucun vice propre ne soit... Lire la jurisprudence |
Le rappel des salaires conventionnels avec les congés afférents dus pendant la période sont impossibles à garantir |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'AGS ne garantirait pas la créance de rappel de salaires conventionnels et de congés payés y afférents postérieure à la date d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire,... Lire la jurisprudence |
L'autonomie du salarié est sans incidence pour la charge de la preuve sur l'employeur dans le respect des seuils |
| Vu l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect des durées maximales de travail, l'arrêt retient que les pièces produites par les... Lire la jurisprudence |
L'omission avec seulement celle d'un sursis à statuer sur la légalité demandé justifie le prononcé impossible |
| La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnisation au titre de la rupture du contrat de travail… Il résulte du dispositif des conclusions récapitulatives de la salariée devant la cour d'appel que celle-ci ne présentait... Lire la jurisprudence |
La perte des droits à la retraite est réparée par l'indemnité en capital ou la rente servie à la victime d'un accident du travail |
| Vu l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable antérieurement à la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015… L'arrêt, après avoir constaté que le salarié bénéficie d'une indemnité en capital forfaitaire basé sur le... Lire la jurisprudence |
Un agenda avec des courriels n'identifiant pas les prises et les fins ne peuvent pas être rejetés |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter la salariée de ses prétentions au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que celle-ci produisait au soutien de ses prétentions quelques courriels envoyés tardivement (pièce [G] n° 10 bis), une... Lire la jurisprudence |
La discordance entre les dates de réquisition et de communication impose la nullité du procès-verbal |
| Vu l'article 593 du code de procédure pénale… Pour refuser d'annuler le procès-verbal coté D 70, l'arrêt attaqué énonce que cette pièce est relative à une réquisition en date du 25 octobre 2023, quand seules sont irrégulières les réquisitions émises... Lire la jurisprudence |