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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La déduction des sommes déjà payées sur le rappel de salaire est légale |
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| Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les bulletins de salaire faisaient apparaître des taux horaires qui n'étaient justifiés par aucune disposition légale ou réglementaire, a fixé, sans méconnaître les termes du litige, la créance de rappel de... Lire la jurisprudence |
La nature des mêmes erreurs dans les faits invoqués par l'employeur doit être démontrée sur la lettre de rupture |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour écarter la prescription des faits reprochés relatifs aux erreurs de comptabilisation des stocks imputées à la salariée au titre de l'exercice 2009, l'arrêt retient que si l'employeur a eu connaissance de... Lire la jurisprudence |
Le montant du 13ème mois ne peut être pris en comparaison avec le SMPG que pour le mois où il a été payé |
| Le salaire mensuel devant servir de base pour le calcul de primes éventuelles ou indemnités sera le salaire moyen des douze derniers mois. Il en résulte que si le treizième mois fait partie des éléments de rémunération à prendre en... Lire la jurisprudence |
La condamnation solidaire du cédant et du cessionnaire rend la Cour compétente sur le recours en garantie de l'un sur l'autre |
| Vu les articles L. 511-1 du code du travail et 70 du code de procédure civile… Attendu que pour débouter la société Toscana de sa demande en garantie contre la société Venetalat l'arrêt retient qu'il s'agit d'un litige strictement commercial,... Lire la jurisprudence |
Le lien de causalité entre la rupture du contrat et la cession du journal des années auparavant doit être recherchée |
| Vu l'article L. 7112-5, 1°, du code du travail… Pour condamner l'employeur au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 7112-3 du code du travail, l'arrêt retient qu'à la date du 25 juillet 2017, le journaliste pouvait parfaitement prendre l'initiative... Lire la jurisprudence |
L'analyse des informations relatives au suivi des jours travaillés au moins une fois par semestre est insuffisante et justifie la nullité du forfait jours |
| Vu l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs,... Lire la jurisprudence |
La notion de groupe de reclassement ne peut pas être limitée à une absence de lien capitalistique |
| Vu l'article L. 1226-10 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société... Lire la jurisprudence |
La comparaison avec les définitions conventionnelles des postes est insuffisante elle doit s'opérer avec une analyse pour définir le travail égal |
| Vu l'article L. 3221-4 du code du travail et le principe d'égalité de traitement… Pour condamner l'employeur au paiement de certaines sommes à titre de gratifications de fin d'année , les arrêts retiennent que les grilles de classification conventionnelles qui... Lire la jurisprudence |
Les faits anciens de plusieurs années à la saisine avec une référence approximative à la scolarité d'un élève ne peuvent pas être rejetés |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour travail dissimulé, fondée sur l'accomplissement d'heures supplémentaires, l'arrêt, après avoir repris les éléments présentés par l'intéressé, retient que... Lire la jurisprudence |
Base sur la sécurité au travail |
| M. L... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété. Recevabilité du moyen. La société ALFI conteste la recevabilité du moyen en faisant valoir qu'il reproche à la cour d'appel de renvoi... Lire la jurisprudence |
La mise en place de jours RTT sans avenant est un changement des conditions de travail et justifie la requalification en un licenciement |
| Vu les articles L. 3122-19 alors en vigueur, L. 2411-5 et 2411-22 du code du travail... Attendu que pour dire que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission,... Lire la jurisprudence |
Le non-paiement de la part variable pendant trois ans lors d'un arrêt de travail justifie la résiliation |
| Vu les articles L. 1226-4 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, l'arrêt retient qu'il aurait dû... Lire la jurisprudence |
Il n'y a aucune obligation pour le cessionnaire d'informer les salariés du cédant de l'inapplication des Usages ayant existé au préalable |
| Vu l'article 1134 du code civil et l'accord collectif de travail en date du 29 janvier 1990… Attendu que pour juger bien fondées les demandes des salariés, les jugements retiennent que les salariés affirment avoir vu leurs heures de travail... Lire la jurisprudence |
Le délai contractuel de 30 jours pour le relevé de la clause commence à compter de l'homologation |
| Attendu qu'aux termes de l'article L. 1237-13 du code du travail, la convention de rupture conclue entre un employeur et un salarié fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour... Lire la jurisprudence |
L'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé avec mutation, transformation ou aménagement |
| Vu l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017… Selon ce texte, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin... Lire la jurisprudence |