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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.

Licéité licenciement sans cause
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il a méconnu son obligation de reclassement et de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais attendu qu’après avoir exactement énoncé que l'article 28... Lire la jurisprudence
La présentation de moyens différents hors ceux pour écarter ceux du tiers opposant est impossibles pour le défendeur à la tierce opposition
Vu l'article 582 du code de procédure civile… Il résulte de ce texte que l'effet dévolutif de la tierce opposition étant limité à la remise en question, relativement à son auteur, des points jugés qu'elle critique, le défendeur n'est pas... Lire la jurisprudence
Base légale de l'obligation
Attendu que les contrats de travail conclus en application des articles L. 5132-7 à L. 5132-14 du code du travail, dans leur version antérieure à celle issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, par les associations intermédiaires,... Lire la jurisprudence
La demande de départ immédiat à la remise de la lettre est une faute qui doit être caractérisée par le juge
Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire,... Lire la jurisprudence
Soins appropriés proches du domicile avec une expertise technique
Vu les articles L. 141-1, R. 142-17-1 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale, les deux premiers alors en vigueur… Il résulte de la combinaison de ces textes que la détermination de la structure de soins appropriée à... Lire la jurisprudence
Le salarié exécutant son contrat en France bénéficie des garanties de protection du Règlement 593/2008 qui ne sont pas des Lois de police
Toutefois, en application de l'article 8 du règlement n° 593/2008 le travailleur dont la France est le pays dans lequel ou, à défaut, à partir duquel, en exécution du contrat, il accomplit habituellement son travail ou dont le contrat de... Lire la jurisprudence
Le changement de plus d'un tiers des professionnels de santé que le salarié doit rencontrer nécessite la conclusion d'un avenant
Appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que la modification proposée entraînait, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre le secteur initial et le secteur antérieur, le changement... Lire la jurisprudence
Les personnes physiques immatriculées sont réputées sans lien avec le donneur d'ordres
Selon l'article L. 8221-6, I, du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations et contributions litigieuses, les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation aux registres ou répertoires que ce texte... Lire la jurisprudence
Le détail des sommes inscrites sur une fiche de paie n'ont pas d'effet libératoire du solde de tout compte
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer les demandes recevables et, en conséquence, d'y faire partiellement droit, mais attendu que le reçu pour solde de tout compte qui fait état d'une somme globale et renvoie pour le détail... Lire la jurisprudence
Contrat pour un cadre
Appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, et constatant que la salariée, qui exerçait des fonctions de cadre, n'avait occupé son dernier emploi de décoratrice-conseil, responsable clients privés et prescripteurs, que pendant seulement dix... Lire la jurisprudence
Une enquête effectuée par un Organisme extérieur suite à la dénonciation de faits de harcèlement moral ne constitue pas une preuve déloyale
Vu l'article L. 1222-4 du code du travail et le principe de loyauté dans l'administration de la preuve… Pour écarter le compte-rendu de l'enquête confiée par l'employeur à un organisme extérieur sur les faits reprochés à la salariée, la cour... Lire la jurisprudence
L'absence de justification de l'arrêt maladie au-delà de la durée marquant le début de la suspension ne constitue pas une faute grave
Vu l'article L 122-9 du Code du travail… Attendu que pour dire le licenciement fondé sur la faute grave et débouter la salariée de l'intégralité de ses demandes, la cour d'appel a retenu que l'intéressée n'avait pas justifié, malgré les... Lire la jurisprudence
La condamnation définitive du cessionnaire pour une rupture sans cause interdit au salarié de solliciter sa réintégration et le paiement des salaires
La cour d'appel, après avoir jugé que la société cessionnaire aurait dû poursuivre le contrat de travail du salarié en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, a retenu que le salarié évincé pouvait demander à la société... Lire la jurisprudence
Les faits antérieurs connus sur l'amiante justifient la validité de la transaction et l'impossibilité de son annulation
Vu les articles 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code… Attendu que pour accueillir la demande des salariés, les arrêts... Lire la jurisprudence
Le recrutement puis le temps de travail fixé avec les horaires et les tâches réparties sont insuffisants pour rejeter la qualification de gérant
Vu les articles L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail… Pour débouter l'intéressée de ses demandes tendant à se voir reconnaître le statut de gérant de succursale et de l'ensemble de ses demandes consécutives, l'arrêt retient qu'il résulte... Lire la jurisprudence