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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La minimisation des données est obligée comme d'ordonner l'occultation de celles qui ne sont pas nécessaires |
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| Vu les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile et L. 1134-1 du code du travail… Il appartient dès... Lire la jurisprudence |
Le syndicat catégoriel a compétence pour signer un Accord sur la catégorie du personnel qu'il représente |
| Vu l'article L. 2232-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 2232-12 du même code… Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à... Lire la jurisprudence |
Le taux de 50% étant le plus élevé le salarié est transférable chez le cessionnaire |
| Selon l'article 3.3. du même texte, l'ancien titulaire communique, par tous moyens, au nouveau, au plus tard dans les 21 jours calendaires qui suivent la notification du changement de titulaire du marché, un état du personnel à reprendre comportant notamment... Lire la jurisprudence |
La répartition de l'horaire ne peut être modifiée sans l'accord du salarié et la clause de modification par anticipation est sans effet |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au... Lire la jurisprudence |
Quinquennale et ANI 2013 |
| Vu l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et l'article 21 V de cette même loi… Selon le second, les dispositions du nouvel article L. 3245-1 du... Lire la jurisprudence |
Sauf motif légitime la requête qui saisit la première juridiction précise les diligences pour une résolution amiable |
| Vu l'article 58 du code de procédure civile… Attendu qu'aux termes de ce texte, sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit... Lire la jurisprudence |
Condamnation sans précision du net et déduction à effectuer sur les sommes prononcées |
| Vu l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1351 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 480 du code de procédure civile… Attendu que pour débouter... Lire la jurisprudence |
La fixation à une date d'exigibilité après la rupture du contrat est impossible |
| Vu l'article L. 3245-1 du code du travail… Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande reconventionnelle de l'employeur et condamner la salariée au paiement d'une certaine somme au titre des congés payés indûment rémunérés,... Lire la jurisprudence |
Un mandat social existant sur une filiale est sans incidence sur le lien salarial avec la maison mère |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à juger que son contrat de travail était suspendu durant l'exercice de son mandat social au sein de la société MAB construction et au sein... Lire la jurisprudence |
Refus d'intégration de l'effectif à la charge de la preuve sur l'employeur |
| Il appartient à l'employeur qui invoque l'absence d'intégration étroite et permanente des salariés mis à disposition de son entreprise, d'en rapporter la preuve pour s'opposer à leur prise en compte dans le calcul de la masse salariale brute servant au... Lire la jurisprudence |
Un cycle de 28 jours de 14 jours travaillés avec 140 heures de travail et 14 non travaillés n'ouvre pas droit aux heures supplémentaires |
| Vu l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail du 24 mars 2009… Pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité pour cinquante-six jours de congés non pris et des sommes au titre des heures supplémentaires et des... Lire la jurisprudence |
La Cour d'appel ne peut pas statuer en référé lorsque le premier juge a rejeté les demandes au fond |
| Vu les articles R. 1455-7 du code du travail et 480 du code de procédure civile… Attendu que pour condamner l'APAJH au paiement de sommes provisionnelles au titre des salaires de juillet à septembre 2014 et de décembre 2014 à... Lire la jurisprudence |
L'action tendant au remboursement d'indemnités kilométriques et de repas est soumise à la prescription des salaires |
| Vu l'article L. 3245-1 du code du travail… Attendu que la prescription quinquennale instituée par cet article s'applique à toute action afférente au salaire, que tel est le cas d'une action tendant au remboursement d'indemnités kilométriques et de repas liée... Lire la jurisprudence |
Le délai des 2 mois expirant est celui attaché à la dernière décision annulant ou confirmant l'annulation du licenciement autorisé |
| Vu l'article L. 2422-4 du code du travail… Attendu que pour juger que les salariés ont déjà été remplis de leurs droits quant à leur demande d'indemnisation sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail, les arrêts... Lire la jurisprudence |
Condition de la formation nécessaire pour l'existence et le défaut emporte la requalification |
| Vu les articles L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et les articles L. 5134-20, L. 5134-22 et L. 1242-1 du même code…... Lire la jurisprudence |