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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
C'est à l'employeur de prouver que le contrat était à durée déterminée sur le licenciement verbal contesté |
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| Vu les articles L. 1242-12 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil… Pour débouter le salarié de ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail, l'arrêt retient que celui-ci affirme qu'embauché par contrat... Lire la jurisprudence |
Connotations sexuelles et faute grave |
| Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier article dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017… Pour dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, condamner l'employeur... Lire la jurisprudence |
Le juge d'instance est incompétent pour statuer sur la nullité de la rupture sur la violation du statut |
| Vu les articles 49 du code de procédure civile, L 2314-25 et R 2314-27 du code du travail… Le tribunal d'instance, juge de l'action, compétent en dernier ressort pour apprécier si le candidat remplissait les conditions nécessaires pour être électeur,... Lire la jurisprudence |
Garanties de l'AGS acquises sur la rupture du contrat de travail dans les 15 jours suivant l'ouverture de la procédure collective |
| Vu l'article L. 143-11-1 2° du Code du travail… Attendu que, selon cette disposition, l'assurance couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire. ( Cass. Soc.... Lire la jurisprudence |
Les critiques sur un compte-rendu litigieux sans irrespect n'est pas un abus |
| Vu l'article L. 1121-1 du code du travail… Pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il ressort du document établi par le salarié, daté du 29... Lire la jurisprudence |
La permutation non étudiée sur le réseau professionnel à informer justifie le licenciement sans cause |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à Pôle... Lire la jurisprudence |
L'ensemble des prétentions sur le fond doit être présenté dès les premières conclusions à peine d'irrecevabilité |
| Vu l'article 910-4 du code de procédure civile… Selon ce texte, à peine d'irrecevabilité, les parties doivent présenter, dès les premières conclusions, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. ( Cass. soc. 28 février 2024 n°23-10.295 ) Vu les articles 910-4... Lire la jurisprudence |
Absence de réclamation ne vaut pas renonciation |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil… Le juge ne peut rejeter une demande en paiement d' heures supplémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié pour l'étayer ne prouvent pas... Lire la jurisprudence |
Le salarié qui n'a pas été réintégré dans son ancien emploi ou un emploi similaire à celui antérieurement occupé est promu définitivement |
| Vu les articles 4.6 et 4.2 de l'accord d'entreprise du 26 avril 2004 de la Mutuelle générale de la police et L 2254-1 du code du travail… Il résulte de l'article 4.6 dudit accord que l'affectation à un poste de... Lire la jurisprudence |
Définition du transfert avec la constitution de l'Entité économique autonome |
| L'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou... Lire la jurisprudence |
La modification unilatérale du taux contractuel fixé de la part variable justifie la requalification en un licenciement |
| Vu les articles 1134 du code civil et L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail… Attendu que pour décider que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié produisait les... Lire la jurisprudence |
Salaire changé par l'affectation à la courte distance au lieu de la longue distance avec taux horaire modifié |
| Le changement d'affectation de M. X..., des déplacements longue distance vers les livraisons de courte distance, avait été décidé par l'employeur dans la perspective de pousser à la démission le salarié dont la rémunération avait été amputée des indemnités de... Lire la jurisprudence |
Le non-bénéfice à un salarié dont la catégorie est non-incluse dans les garanties n'est pas une inégalité de traitement |
| La cour d'appel a constaté que le premier régime de retraite supplémentaire clos en 2010 était réservé aux 63 membres du comité de conjoncture, et le second clos en 2015 aux 262 cadres dirigeants du groupe L'Oréal et que le... Lire la jurisprudence |
Le temps de trajet excédant celui habituel doit être indemnisé en temps de travail effectif |
| Vu l'article 9 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988, alors applicable, et l'article 4 de l'accord professionnel du 20 novembre... Lire la jurisprudence |
L'indemnité de préavis est due sur un licenciement sans cause par le défaut des études de reclassement |
| Vu l'article L. 1234-5 du code du travail et l'article L. 1226-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017… Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de... Lire la jurisprudence |