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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Quinquennale au dernier contrat sur le dernier CDD et recevabilité |
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| Vu les articles 2224 et 2241 du code civil… Attendu que pour déclarer la demande irrecevable, au titre des contrats conclus antérieurement au 3 octobre 2008, l'arrêt retient qu'aucune prestation n'ayant été effectuée par la salariée du 16 mars 2003... Lire la jurisprudence |
Le refus d'injecter des fonds pour aider à l'élaboration du plan dans une société ne crée pas de coemploi et est fautif |
| Attendu que les salariés font grief aux arrêts de dire que la société Funkwerk ne pouvait être qualifiée de coemployeur et de rejeter l'ensemble de leurs demandes formulées à son encontre, mais attendu que la cour d'appel a constaté que... Lire la jurisprudence |
La demande en justice même en référé interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. |
| Vu les articles 2241 et 2243 du code civil… Selon le premier de ces textes, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. ( Cass. Soc 14 novembre 2024 n°22-17.438... Lire la jurisprudence |
Renoncer au concours financier pour éviter une liquidation et l'aide au reclassement ne créent pas de coemploi |
| Vu l'article L. 1221-1 du code du travail… Attendu que pour condamner la société X...à payer au liquidateur de la société Établissements J. Richard Y... une certaine somme à affecter au plan de sauvegarde des emplois, l'arrêt retient qu'un lien... Lire la jurisprudence |
Le retrait de la voiture suite à la candidature aux élections professionnelles matérialise la gravité suffisante |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul et de la condamner à payer au salarié diverses sommes, mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que... Lire la jurisprudence |
Les dispositions légales ne se substituent pas aux règles conventionnelles sur l'indemnisation |
| Aux termes des articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du code du travail issus de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, la contrepartie dont doivent obligatoirement bénéficier les travailleurs de nuit, au titre des périodes de... Lire la jurisprudence |
La sanction du manquement à l'obligation de reclassement est l'octroi de dommages-intérêts |
| Vu les articles L. 1233-2, L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail… L'arrêt retient que les efforts déployés aux fins de reclassement n'ont pu permettre que la proposition de postes au sein de SAFER en métropole, que toutefois... Lire la jurisprudence |
Une différence de traitement entre salariés réalisant le même travail sur un engagement unilatéral de l'employeur doit être fondée |
| Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de rappel de primes d'assiduité. Une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés de la même entreprise et exerçant un travail... Lire la jurisprudence |
Le décalage de l'âge de départ à la retraite est impossible à imposer sur un Accord collectif |
| La convention générale relative aux anciens salariés de cokes de Drocourt et d'Agglonord, conclue le 21 décembre 2007 entre l'UNEDIC, l'ANGDM et Charbonnages de France ainsi que les liquidateurs des deux entreprises, fait suite à la réduction, à compter du... Lire la jurisprudence |
L'indemnité de panier n'est pas un remboursement et compense une sujétion particulière de l'emploi en présentant un caractère forfaitaire |
| Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 16 de la convention collective de la métallurgie du Jura… Selon l'article 16 de la convention collective de la métallurgie du Jura, les ouvriers, effectuant au moins six heures de... Lire la jurisprudence |
La qualification de cadre est définie dans les critères d'attribution mais peut être décidée par l'employeur sans qu'ils ne soient tous présents |
| Vu le principe d'égalité de traitement et l'article 6.5.1 de la convention collective nationale de l'enseignement privé « hors contrat », devenue la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, du 27 novembre 2007… Selon le texte conventionnel, le statut... Lire la jurisprudence |
Charge de la preuve contraire sur l'employeur |
| Vu l'article L. 1132-1, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016, et les articles L. 1134-1 et L. 2313-2 du code du travail… Il résulte des autres textes susvisés, que dans le cadre du... Lire la jurisprudence |
Impossibilité sur le repreneur avec renonciation sur le cédant |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, mais attendu que si l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ces mêmes... Lire la jurisprudence |
Délai à indiquer sur le recours |
| Vu les articles L. 242-5 et R. 142-1-A, III, du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicable au litige… Il résulte de ces textes que le... Lire la jurisprudence |
La demande de préjudice est recevable sur le défaut d'information du traitement même après une régularisation déclarative |
| Vu les articles 16 et 27 de la loi du 6 janvier 1978… Attendu que, pour rejeter les demandes de dommages-intérêts des salariés et du syndicat CGT en ce qu'elles se fondaient sur le non-respect des dispositions susvisées, la cour... Lire la jurisprudence |