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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Les primes individuelles, collectives et de performance d'entreprise rétribuant le travail doivent intégrer l'assiette pour le calcul |
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| Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'accord n° 69 du 28 janvier 2011 relatif à la rémunération extra-conventionnelle à la CRCO… Selon le second,... Lire la jurisprudence |
Le licenciement pour faute grave peut causer un préjudice dont le salarié est fondé à demander réparation |
| Vu l'article 1231-1 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui... Lire la jurisprudence |
Restrictions avec l'article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme sur la prévision dans la Loi pour les buts légitimes |
| Toutefois, l'article 10, paragraphe 2, de la Convention prévoit que la liberté d'expression peut être soumise à certaines restrictions ou sanctions prévues par la loi, lorsque celles-ci constituent des mesures nécessaires à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à... Lire la jurisprudence |
Juge tenu de rechercher la charge de travail des salariés pour la dégradation de leur santé |
| Vu l'article L. 4121-1 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, l'arrêt retient qu'il ressort des pièces du dossier que... Lire la jurisprudence |
Une convention conclue entre le cédant et le cessionnaire hors dispositions conventionnelles impose l'accord du salarié |
| Vu l'article 1134 du code civil, l'annexe V de la Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, étendue par arrêté du 5 juillet 2001, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail... Attendu que, pour mettre... Lire la jurisprudence |
Mandat du courtier à vérifier sur l'interruption de la prescription |
| Vu l'article L. 114-2 du code des assurances… Pour déclarer recevables, car non prescrites, les demandes concernant MM. [A], [L], [I] et [V], l'arrêt énonce que la société Corning a adressé au courtier Gras Savoye, par lettres recommandées avec demande... Lire la jurisprudence |
La fixation de conventions individuelles de forfait en heures de différentes durées impose une conclusion par écrit |
| Vu l'article L. 212-15-3 I devenu L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail et l'article 1er du titre I de l'accord d'entreprise sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 7 juillet 2003... Selon le premier... Lire la jurisprudence |
L'absence d'accord du salarié sur la détermination de la mise en place et de prise impose la régularisation |
| La cour d'appel, qui a d'abord constaté que l'entreprise ne comportait ni délégation unique du personnel, ni représentant du personnel, a retenu à bon droit que l'employeur devait, dans tous les cas, déterminer le caractère individuel ou collectif de la... Lire la jurisprudence |
Le montant de l'indemnité inférieure à un mois de salaire n'est pas dérisoire et justifie l'annulation impossible de la transaction |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en annulation de la transaction, mais attendu qu'ayant retenu que la lettre de licenciement était motivée conformément aux exigences légales et constaté que le salarié percevait... Lire la jurisprudence |
L'intention de nuire par la salariée au profit d'un associé de son employeur est une demande non recevable |
| Vu l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil… Attendu que pour condamner la salariée à payer des dommages-intérêts à son employeur pour procédure abusive, l'arrêt retient l'intention de nuire de la salariée et son choix de clairement privilégier les... Lire la jurisprudence |
L'intégration volontaire dans l'assiette par choix de l'employeur soumet à un rappel d'indemnisation |
| Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés des sommes à titre de complément d'indemnité de congés payés pour les années 2007 à 2016 ainsi que des indemnités de procédure, mais attendu que la... Lire la jurisprudence |
La non reprise au poste en attente de l'organisation de la visite non demandée n'est pas un abandon de poste |
| Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et les articles L. 1234-9, R. 4624-22 et R. 4624-23, en leur rédaction applicable au litige… Attendu que pour dire le licenciement du salarié justifié par une faute... Lire la jurisprudence |
L'absence de motivation de l'employeur dans une demande inférieure à 6 mois du départ du salarié n'est pas fautive |
| Vu les articles L. 3142-94 et L. 3142-96 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et les articles D. 3142-48, D. 3142-49 et D. 3142-50 du même code, dans leur... Lire la jurisprudence |
SNCF non indiquée dans la liste des sociétés concernées sans incidence pour accorder un préjudice |
| Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige… Pour rejeter les demandes des salariés, l'arrêt retient que la réparation du... Lire la jurisprudence |
La prise en compte d'un décompte mensuel pour le calcul des heures est impossible |
| Vu l'article L. 3121-20 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3121-29 du code du travail dans sa rédaction issue de cette loi… Pour débouter le salarié... Lire la jurisprudence |