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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La durée hebdomadaire de nuit ne peut pas excéder 46 heures sur un cycle de 12 semaines pour les personnels non-roulants |
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| Vu l'article L. 3122-35 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3122-7 et L. 3122-18 du même code, dans leur rédaction issue de ladite loi, l'article 2.2... Lire la jurisprudence |
Les absences pour maladie ne peuvent pas être prises en compte pour déterminer le droit au repos compensateur |
| L'assimilation de certaines absences à une période de travail effectif doit être interprétée restrictivement, que les absences pour maladie qui ne figurent pas dans la liste des assimilations légales ne peuvent dès lors être prises en compte pour déterminer le... Lire la jurisprudence |
Appartenance de catégories à la Convention collective |
| Vu les articles 1er et 24 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et l'article 1er de l'accord ARTT du 18 avril 2002… Selon le premier de ces textes, la... Lire la jurisprudence |
Fausse défectuosité d'un véhicule pour le remplacer et faute grave |
| Ayant constaté que le salarié n'avait pas effectué l'intégralité de son service au prétexte mensonger de la défectuosité de son véhicule et contraignant ainsi l'employeur à le remplacer pour assurer la continuité du transport des voyageurs, la cour d'appel, devant... Lire la jurisprudence |
Le non-accomplissement de la mise en place du CSE sans PV de carence commet une faute qui cause un préjudice aux salariés |
| Vu l'article L. 2313-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 1382, devenu 1240,... Lire la jurisprudence |
Déroulement de carrière des agents diplômés sur l'une des options du cours des cadres de l'UCANSS |
| Vu les articles 32 et 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, dans leur rédaction issue du protocole d'accord du 14 mai 1992… Selon le premier de ces... Lire la jurisprudence |
L'action de substitution par un syndicat à l'encontre d'une Entreprise de Travail Temporaire est légale |
| Vu les articles L. 1251-59, D. 1251-32 et D. 1251-33 du code du travail… Selon le premier de ces textes, les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé,... Lire la jurisprudence |
Avant le départ |
| Vu l'article R. 320-5 du code du travail, alors applicable, interprété à la lumière de la directive n° 91/ 533/ CEE du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à... Lire la jurisprudence |
Effet de l'indemnisation de la rupture avec l'annulation prononcée sur l'omission d'un mandat |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de refuser de juger son licenciement nul pour défaut d'autorisation et de le débouter de sa demande visant à fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société à... Lire la jurisprudence |
Le contrat suspendu lors de la rupture empêche d'ordonner le paiement de l'indemnité de préavis |
| Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis en raison du non-respect par la salariée du préavis de deux mois prévu par la convention collective de l'hospitalisation privée... Lire la jurisprudence |
Le mandat pour déposer la liste par un délégué syndical peut être verbal |
| Vu l'article L. 2324-22 du code du travail et l'article 1985 du code civil… Attendu que si un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat à cette... Lire la jurisprudence |
L'indication unique de 218 jours travaillés sans la fixation du nombre de jours travaillés frappe le forfait de nullité |
| Vu l'article L. 3121-43 du code du travail… Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur et au titre du travail dissimulé, l'arrêt, après avoir constaté que le forfait... Lire la jurisprudence |
Les contrats doivent préciser la durée hebdomadaire ou mensuelle avec la répartition et les limites des heures complémentaires |
| Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article de la section I du chapitre premier de la partie 2 de la convention collective nationale des... Lire la jurisprudence |
Application Loi de juin 2008 |
| Vu les articles 2262 du code civil en sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, 2224 du code civil et 26, II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008… Avant l'entrée en vigueur... Lire la jurisprudence |
Les données sociales sont communicables de plein Droit à la DGFIP |
| Vu l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les articles L. 380-2, dernier alinéa, R. 380-3 et D. 380-5, I, du code de la sécurité sociale et le décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 autorisant... Lire la jurisprudence |