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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La législation protectrice est inapplicable aux rapports entre un employeur et un salarié victime survenu ou contractée chez un autre employeur |
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| Selon l'article L. 1226-6 du code du travail, la législation protectrice des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'est pas applicable aux rapports entre un employeur et un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie... Lire la jurisprudence |
La production d'éléments précis démontrant le dépassement de la durée conventionnelle ne peut pas être rejetée |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour rejeter la demande en requalification du contrat de travail à temps partiel modulé en contrat à temps plein, l'arrêt relève que la salariée fait valoir que la modulation de son temps... Lire la jurisprudence |
L'encadrement d'une équipe de 11 personnes en tant que directeur-adjoint est insuffisant pour qualifier |
| Vu l'article L. 3111-2 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires, après avoir relevé qu'à compter du 1er janvier 2004, celle-ci relevait de la catégorie des cadres dirigeants, conformément... Lire la jurisprudence |
L'indication dans la lettre que la poursuite des relations est envisageable si le salarié s'est amélioré rend le licenciement sans cause |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 8 décembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, mais attendu, d'abord, …, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait considéré au jour du licenciement... Lire la jurisprudence |
L'avis changé sur le paiement d'heures à accorder à un salarié ne matérialise pas une déloyauté |
| Vu l'article L. 1232-1 du code du travail… Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeter la demande présentée au titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le salarié avait adopté un comportement déloyal... Lire la jurisprudence |
La liberté d'entreprendre est reconnue conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales |
| Aux termes de l'article 16 de la Charte des droits fondamentaux, la liberté d'entreprendre est reconnue conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales. ( Cass. Soc 15 mai 2024 n°22-23.399 ) |
Une Union de syndicats peut agir en contestation de la désignation d'un représentant pour son annulation |
| Vu les articles L. 2132-1, L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail… L'intérêt à agir d'une union de syndicats ne se confond pas avec l'intérêt à agir des syndicats qui y sont affiliés, et, ensuite, que la régularité... Lire la jurisprudence |
Le CSE assure l'expression collective des intérêts des salariés |
| Aux termes de l'article L. 2323-1, premier alinéa, du code du travail, alors applicable, le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à... Lire la jurisprudence |
Fin respective légale des mandats de chacune des institutions avec l'Accord signé pour la mise en place du CSE |
| Les syndicats et les salariés font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes tendant à voir ordonner à la société Tefid de réunir régulièrement et sans délai le comité d'entreprise qui, à ce jour, n'a fait l'objet d'aucune procédure... Lire la jurisprudence |
Préjudice financier impossible |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, mais attendu qu'ayant relevé que les articles 3 et 5 du protocole transactionnel disposaient que le salarié déclarait abandonner de manière définitive toutes autres demandes qu'il... Lire la jurisprudence |
L'ancienneté de 4 ans des manquements n'ayant pas empêché la poursuite de la relation de travail, la résiliation se retrouve sans base |
| Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Attendu que pour ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts de l'employeur, le condamner à payer au... Lire la jurisprudence |
La Cour de justice de l'Union européenne juge que le droit au congé annuel payé constitue un principe essentiel du droit social de l'Union |
| Vu l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles L. 3121-28 du code du travail et 4, II, alinéa 1er, du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003… La Cour de cassation... Lire la jurisprudence |
La critique des chefs sur le document annexé sans démontrer de difficultés techniques justifie l'irrecevabilité |
| Après avoir rappelé les dispositions des articles 562 et 901 du code de procédure civile, relevé que les chefs de jugement contestés étaient en réalité exclusivement explicités dans une annexe intitulée « déclaration d'appel devant la cour d'appel » et... Lire la jurisprudence |
La charge de la preuve du paiement de l'indemnité de transport ne repose que sur l'employeur |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'un rappel d'indemnité de transport, l'arrêt retient que l'intéressé n'avait jamais présenté de réclamation à ce sujet ; que n'ayant pas produit... Lire la jurisprudence |
Le juge ne peut pas se substituer à l'autorité administrative pour fixer le nombre d’Établissements |
| Vu les articles L. 2313-5, alinéas 1 et 3, et R. 2313-1, alinéa 3, du code du travail… Pour fixer le nombre d'établissements distincts de la société et délimiter leur périmètre, le jugement retient que, la saisine du Direccte d'Ile-de-France... Lire la jurisprudence |