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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'exclusion de la qualification de cadre dans une équipe où tous les salariés y sont crée une discrimination |
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| Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail… Attendu que, pour rejeter sa demande au titre de la discrimination, l'arrêt retient que le salarié ne soumet à la cour "aucun élément de faits" susceptibles d'établir qu'il... Lire la jurisprudence |
Le rejet de la demande est impossible sans examiner les autres qui contestent le licenciement intermédiaire |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… Pour rejeter la demande de la salariée tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, l'arrêt retient que le harcèlement qui constitue son seul fondement ayant été rejeté, il en... Lire la jurisprudence |
Dommages intérêts sur indû et obligation d'une faute |
| Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil… Pour condamner Mme [M] à payer des dommages-intérêts à la société, l'arrêt retient qu'il est constant que la société a continué à acquitter les parts patronales pour la mutuelle Aprionis et les... Lire la jurisprudence |
Impossibilité après reprise |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui imputer la rupture du contrat d'apprentissage et de le condamner en conséquence à payer des rappels de salaire, heures supplémentaires et dommages-intérêts à son apprenti, mais attendu qu'il résulte des dispositions... Lire la jurisprudence |
Au serment prêté les agents de surveillance peuvent verbaliser sur la ligne du chemin de fer où ils sont affectés |
| Vu l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 1232-1 du code du travail… L'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer,... Lire la jurisprudence |
Le juge qui constate qu'aucun médecin inspecteur du travail n'est disponible peut désigner un autre médecin pour permettre l'expertise |
| La Cour européenne des droits de l'homme juge que la durée raisonnable d'une procédure doit s'apprécier suivant les circonstances de la cause et à l'aide des critères suivants : la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des... Lire la jurisprudence |
Le rejet de la demande sur le défaut de bénéfice de la mutuelle dans le PSE doit être caractérisé |
| Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour sa non-affiliation à la mutuelle après la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que... Lire la jurisprudence |
La continuité du travail au-delà de 55 ans n'est qu'une possibilité |
| Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, l'article L. 1134-1 du même code, l'article 6 § 1er de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général... Lire la jurisprudence |
Heures début, fin et pauses non indiquées |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs, des contreparties obligatoires en repos et du travail dissimulé, l'arrêt retient que le décompte produit par l'intéressé... Lire la jurisprudence |
La condamnation de l'employeur ne prive pas le Pôle-emploi d'agir sur le remboursement d'un indu |
| Vu les articles 1235 devenu 1302 et 1376 devenu 1302-1 du code civil et 34 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage. Attendu que... Lire la jurisprudence |
Analyse impossible |
| Vu les articles 624 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil devenu l'article 1355 du même code… que selon le second, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction... Lire la jurisprudence |
L'ouverture du droit de l'ensemble des salariés ne peut pas être subordonnée à une condition d'ancienneté |
| Vu les articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du code du travail… Il résulte de ces textes que, s'il appartient au comité social et économique de définir ses actions en matière d'activités sociales et culturelles, l'ouverture du droit de l'ensemble... Lire la jurisprudence |
Recherche obligée du travail à valeur égale entre les salariés et de la teneur de la différence par des éléments objectifs |
| Vu le principe d'égalité de traitement… Pour rejeter la demande de rappel de rémunération formée par le salarié, l'arrêt, après avoir rappelé qu'il se comparaît avec M. [V], également technicien, dont les responsabilités, l'ancienneté et le coefficient étaient inférieurs aux... Lire la jurisprudence |
Faits mensongers par voie de presse à rechercher pour déterminer l'intention de nuire |
| Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier article dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017… Attendu, selon l'arrêt attaqué, que... Lire la jurisprudence |
Les sommes payées préalablement au titre de l'indemnité doivent être déduites du montant ordonné |
| Vu les articles L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail, dans leur version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l'article L. 1234-9 du même code, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du... Lire la jurisprudence |