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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La mise en demeure de faire par un syndicat est irrecevable |
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| La cour d'appel relève que la mise en demeure d'avoir à installer une salle d'allaitement émanait d'une organisation syndicale, que la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a été saisie de... Lire la jurisprudence |
La subdélégation au lieu de la délégation et rendre des comptes ne permet pas la qualification |
| Vu l'article L. 3111-2 du code du travail et l'article 2-3 c) du titre II de l'annexe VIII réduction et aménagement du temps de travail, accord du 17 novembre 2000 de la convention collective nationale de travail du personnel des... Lire la jurisprudence |
Procédure applicable sur la saisine du Tribunal des conflits |
| Vu l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles… Aux termes de ce texte, lorsqu'une juridiction est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit... Lire la jurisprudence |
La prescription sur l'irrégularité du motif de recours commence au terme du contrat |
| Vu les articles L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article L. 1242-1 du code du travail… Pour déclarer irrecevable la demande... Lire la jurisprudence |
Le refus par une période d'essai injustifiée avec la minoration du salaire et une mobilité internationale ne peut pas être qualifié d'abusif |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve produits devant elle,... Lire la jurisprudence |
Le relevé de la clause s'applique lors d'une rupture conventionnelle |
| Vu l'article 8-5-1 de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, dans sa rédaction alors applicable, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 1121-1 du code du travail dans sa... Lire la jurisprudence |
L'appartenance à une commission paritaire justifie le bénéfice de la protection légale |
| Vu les articles L. 2251-1 et L. 2234-3 du code du travail… Attendu, selon le premier de ces textes, que les conventions et accords collectifs de travail ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public et, selon... Lire la jurisprudence |
Proposition supérieure à celle proposée lors de la modification et acceptée par un successeur justifie le licenciement sans cause |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il est avéré que l'employeur a formé deux propositions de postes, l'une d'entre elles correspondant d'ailleurs à son... Lire la jurisprudence |
L'irrégularité de la composition de la Cour d'appel est un moyen recevable ne pouvant pas être connue au préalable |
| Le syndicat fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 8 avril 2014 en ce qu'il avait dit que le SPAAC était affilié à la CFE-CGC en suite de son adhésion au GFPP,... Lire la jurisprudence |
Double signature sans pouvoir et nullité impossible |
| Vu les articles L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail … Attendu que pour annuler le licenciement, l'arrêt retient que la lettre de licenciement a été conjointement signée par le responsable personnel et administration,... Lire la jurisprudence |
Une seule sanction existante après la requalification de la faute grave justifie le licenciement sans cause |
| Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, mais attendu que l'article 05. 03. 2 de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure... Lire la jurisprudence |
Le PV d'un inspecteur Travail sans démonstration et l'absence de preuves ne matérialisent pas le lien |
| Attendu que M. J... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée et des demandes afférentes. Attendu que la cour d'appel qui, sans dénaturation, a fait... Lire la jurisprudence |
Le juge doit vérifier si la procédure de rupture du congé a été respectée avant de statuer |
| Vu l'article R. 1233-34 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à la condamnation de la société à lui verser un rappel d'allocation de congé de reclassement, ainsi que des dommages-intérêts pour interruption... Lire la jurisprudence |
Passage à heures de nuit impossible à imposer |
| Vu les articles L. 1221-1 et L. 2141-5 du code du travail et l'article 1134 du code civil… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et exécution déloyale du contrat, la cour d'appel... Lire la jurisprudence |
Rupture du contrat |
| Vu les articles L. 1274-4 dans sa rédaction applicable au litige et L. 1243-1 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que les parties ont signé une déclaration de chèque emploi destiné... Lire la jurisprudence |