Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social avec le Droit de la protection des données à caractère personnel
des Chambres de la Cour de cassation, et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
Un service de qualité pour toutes les catégories de professionnels.
L’accompagnement dans le quotidien pour la compréhension des relations individuelles ou collectives de travail,
c’est aussi l’outil idéal pour aider les services des ressources humaines ou de relations sociales dans la gestion du personnel.
En quelques « clics », vous aurez les réponses simples à vos questions dans les situations rencontrées.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation sur les matières du Droit du travail et du Droit social, qu’ils soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteur dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou d’une activité sociale bénévole, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le juge doit vérifier l'existence éventuelle de dispositions conventionnelles avant de statuer |
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Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 38 402,53 euros bruts à titre de rappel de... Lire |
Personnels des filiales au CA avec intégration aux élections |
La Fédération CFE-CGC énergies et la Fédération de la métallurgie CFE-CGC font grief au jugement de les débouter de leur demande d'intégration au corps électoral pour l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration de la société EDF des salariés... Lire |
Défaut de paiement après les 30 jours |
Vu les articles L. 1226-2 dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et L. 1226-4 du code du travail… Pour rejeter les demandes du salarié, l'arrêt retient que la loi impose seulement à l'employeur... Lire |
Perte d'un marché non-synonyme de transfert sauf sur ensemble organisé de personnes avec éléments corporels ou incorporels |
Vu l'article L. 1224-1 du code du travail… Si la perte d'un marché n'entraîne pas, en elle-même, l'application de ce texte, il en va autrement lorsque l'exécution d'un marché de prestation de services par un nouveau titulaire s'accompagne du transfert... Lire |
Absences injustifiées impossibles sur la non reprise |
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de son ancien salarié n'était pas justifié par une faute grave ou une cause réelle et sérieuse, mais attendu que la cour d'appel qui ne s'est pas... Lire |
A compter de la fin du délai |
Vu les articles L. 1226-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, L. 1226-11, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n°... Lire |
Le recours de l'employeur ne revêt pas le caractère d'une action judiciaire lors de l'absence de notification de la décision de reconnaissance |
Vu les articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale… Attendu que si la décision de la caisse primaire qui reconnaît le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la... Lire |
Non présentation au service comptable |
Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt constate que le salarié fournit un décompte de ses heures supplémentaires. Il relève cependant... Lire |
La demande d'inscription du nombre de repos compensateurs sur la fiche de paie est une demande indéterminée |
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile… La société Harsco Metals et Minerals France s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé statuant sur une demande qui tendait à lui faire inscrire sur le bulletin... Lire |
Base de l'Union Européenne avec l'annexe à la Directive 96/34/CE sur le Droit au congé |
Vu l'article L. 122-45 du code du travail alors applicable, ensemble l'accord-cadre sur le congé parental figurant à l'annexe de la directive 96/34/CE, du Conseil, du 3 juin 1996, alors applicable… Attendu qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour... Lire |
Envoi en courrier simple par défenseur et nullité |
Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses conclusions et de le déclarer irrecevable à conclure. La cour d'appel, qui a relevé que selon l'article 930-2 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n°2016-660... Lire |
Il leur appartient aux parties d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis |
Vu les articles 2, 386 et 912 du code de procédure civile… Aux termes du premier de ces textes, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les... Lire |
Une convention contractuelle sur la responsabilité personnelle du salarié vis à vis de l'employeur n'est applicable que sur une faute lourde |
Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde… Attendu, cependant, que la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne... Lire |
Le suivi d'un PSE avec la mise en œuvre du chômage partiel nécessitant des heures de délégation justifient le paiement supplémentaire |
Appréciant souverainement les éléments de preuve produits, le conseil de prud'hommes, qui a constaté l'existence de circonstances exceptionnelles liées au suivi d'un plan de sauvegarde de l'emploi initié en mars 2008, la mise en œuvre de mesures de chômage partiel... Lire |
Travaux sous tension et consultation obligée |
Après avoir constaté que les conditions d'exécution des travaux sous tension effectuées en basse tension, élaborées par des commissions d'experts représentant les différentes entreprises françaises exploitant des ouvrages de transport et distribution d'électricité ainsi que les centres de formation, constituaient... Lire |