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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'acceptation non apportée d'installer des instruments de mesures à son domicile par le salarié justifie la requalification en licenciement |
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| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et de prononcer diverses condamnation à ce titre. Attendu, ensuite, qu'appréciant souverainement... Lire la jurisprudence |
Mutations refusées sur clause de mobilité et non économique |
| Le syndicat fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il le déboute de sa demande tendant à voir enjoindre à la société Mango d'ouvrir des négociations sur la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi... Lire la jurisprudence |
Le Bureau de jugement saisi sur la nature indécise d'un contrat est compétent pour statuer sans passage obligé au Bureau de conciliation |
| La juridiction prud'homale était saisie d'une demande de qualification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reprochait à son employeur. C'est donc à bon droit que... Lire la jurisprudence |
La démonstration effective de l'absence de postes disponibles justifie la rupture du contrat |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement pour motif économique est fondé et de le débouter de l'intégralité de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Appréciant souverainement la portée des éléments... Lire la jurisprudence |
L'absence d'annexe de la liste des emplois disponibles au PSE rend les licenciements sans cause |
| Ayant fait ressortir, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans dénaturation, qu'il n'était pas établi que le plan de sauvegarde de l'emploi comportait en annexe une liste de postes disponibles... Lire la jurisprudence |
L'absence de démonstration de la gestion commune du personnel ne crée pas le coemploi |
| Ayant relevé que la preuve d'une gestion commune du personnel des deux sociétés n'était pas rapportée, la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a, sans renverser la charge de la preuve... Lire la jurisprudence |
Le besoin d'assistance par une tierce personne pour l'aide aux loisirs après la consolidation n'est pas recevable |
| Vu les articles L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale… Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. M..., salarié de la société Bois du Dauphiné, assurée successivement par la compagnie Axa France IARD et Generali... Lire la jurisprudence |
L'agrément non précisé sur le contrôle est sans incidence sur l'unique recoupement de fichiers |
| L'arrêt relève qu'à l'occasion du contrôle administratif de facturation, les agents de la caisse ont procédé uniquement à l'exploitation par analyse et recoupement des documents émanant du professionnel de santé, consistant en ses télétransmissions pour le versement de prestations et... Lire la jurisprudence |
La prise d'acte de rupture après la demande en résiliation judiciaire justifie la saisine directe du Bureau de jugement |
| Vu l'article L. 1451-1 du code du travail… Pour annuler les requêtes introductives d'instance du 7 novembre 2017, ainsi que les procédures et les jugements du 17 septembre 2018, pour irrégularité de fond, les arrêts retiennent que l'absence de conciliation... Lire la jurisprudence |
Le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas la reconnaissance de ce fait |
| Vu l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil… Attendu que pour condamner l'employeur à un rappel de commissions, l'arrêt retient que le contrat de travail stipulait que le salarié percevrait un salaire mensuel brut de 2, 8 % et... Lire la jurisprudence |
Compétence au Tribunal judiciaire exclusivement |
| Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire… La demande formée par un salarié ou un ancien salarié à l'encontre d'un organisme gestionnaire de garanties collectives de prévoyance complémentaire, dirigée contre un tiers étranger au contrat de travail, ne... Lire la jurisprudence |
Les documents personnels non-identifiés comme étant personnels sont librement consultables |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Attendu qu'il n'était pas soutenu devant la cour d'appel que... Lire la jurisprudence |
Le cadre ne pouvant excéder les seuils et justifier du dépassement et de laisser l'employeur prendre les mesures justifie la nullité du forfait |
| Vu l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail dans sa rédaction antérieure... Lire la jurisprudence |
Les créances ne sont pas garanties même avec la continuité du contrat de travail et en l'absence du prononcé d'une liquidation judiciaire |
| Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, devenu l'article L. 3253-8 du code du travail… Il résulte de ce texte que la garantie qu'il prévoit ne s'applique pas aux créances nées postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire... Lire la jurisprudence |
L'employeur saisit le juge dans un délai de quinze jours à compter du jour de la délibération qui a fixé la décision |
| Vu l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Attendu qu'aux termes de ce texte, l'employeur qui entend contester la nécessité ou l'étendue de l'expertise saisit le juge... Lire la jurisprudence |