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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Base du défaut de diligences pendant 2 ans |
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| Vu les articles 386 du code de procédure civile et R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, applicable à compter du 1er janvier 2020, y... Lire la jurisprudence |
L'employeur doit verser au cadre pour compléter ce que la CPAM et la prévoyance versent en excluant les primes et les gratifications |
| Vu l'article 43 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils… Attendu, selon ce texte, que l'employeur ne devra verser au salarié que « les sommes nécessaires pour compléter ce que verse... Lire la jurisprudence |
Légalité sur horaires identiques |
| Ayant constaté, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'il ressortait du tableau des jours travaillés en 2010 et 2011 et de la liste détaillée des salaires versés... Lire la jurisprudence |
Clause légale de l'indication présente |
| Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action, mais attendu, d'abord, que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de l'article 9 de l'accord d'intéressement du 30 juin 2008 rendait... Lire la jurisprudence |
Insuffisance par la mise à disposition de la notice |
| Attendu que la SNCM fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, mais attendu que le souscripteur d'une assurance de groupe est tenu, à l'égard de son salarié adhérent, d'une obligation d'information et de conseil qui ne se limite pas à... Lire la jurisprudence |
Convocation avec mise à pied conservatoire insuffisantes pour justifier |
| Vu les articles L. 1232-6 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et L. 1235-1 du code du travail… Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié... Lire la jurisprudence |
Le Règlement intérieur n'est opposable au salarié que si l'employeur a respecté les diligences prévues |
| Aux termes de l'article L. 1321-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à... Lire la jurisprudence |
Le grief des retards fréquents ne peut pas justifier la faute grave, seul le constat du manquement à la loyauté |
| Vu l'article L. 1226-9 du code du travail… Pour dire que la faute grave est caractérisée et que l'employeur n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail permettant le congédiement pour faute grave d'un salarié... Lire la jurisprudence |
Légalité contestée de l'autorisation et sursis à statuer |
| Vu la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail… Attendu que pour dire que le contrat de travail de M. X...... Lire la jurisprudence |
L'avenant irrégulier d'un contrat de participation en l'absence d'Accord relevé par les premiers juges doit être analysé par la Cour |
| Vu l'article 472 du code de procédure civile… Pour réformer le jugement et condamner l'employeur à payer un rappel de commissions au salarié, la cour d'appel, après avoir cité les dispositions de l'article L. 3323-8 du code du travail, a... Lire la jurisprudence |
L'absence à l'entretien est sans incidence pour qualifier la rupture sans cause avec sa notification au-delà des 30 jours |
| Vu les articles L. 1332-2 et R. 1332-3 du code du travail et l'article 641 du code de procédure civile… Il résulte des deux premiers textes que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans... Lire la jurisprudence |
La fin de la suspension acquise par le prononcé de l'inaptitude ne peut pas entraîner la nullité de la rupture |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir juger que la rupture du contrat de travail, imputable à l'employeur, s'analysait en un licenciement nul et obtenir le paiement de dommages-intérêts. Attendu qu'après avoir... Lire la jurisprudence |
Le blocage du compte après l'annulation par des clients matérialise le lien |
| A cet égard, la cour d'appel a retenu que M. [M] était intégré dans un service organisé par la plafeforme Bolt , au sein duquel la seule clientèle qu'il pouvait obtenir en se connectant sur l'application Bolt était celle que... Lire la jurisprudence |
La preuve du paiement et du réajustement annuel ne repose que sur l'employeur |
| Vu l’article 1315 du Code Civil, la preuve du payement des indemnités kilométriques et du réajustement annuel conformément aux dispositions de la convention collective incombe à l'employeur, la cour d'appel, inversant la charge de la preuve, a violé les textes... Lire la jurisprudence |
Le refus de reprise du travail par le salarié avec le danger disparu matérialise la faute grave |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts. La cour d'appel a retenu, par une appréciation... Lire la jurisprudence |