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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Par la Commune et transfert de plein Droit |
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| Vu l'article L. 1224-3 du code du travail… Alors qu'il résultait de ses constatations que la commune avait poursuivi la même activité dans les mêmes locaux avec les mêmes équipements, peu important qu'elle en soit propriétaire, et auprès du même... Lire la jurisprudence |
Le relevé de la clause par l'employeur doit être d'une manifestation claire et non équivoque |
| Vu les articles L. 121-1, alinéa 1, devenu l'article L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil… Attendu que la renonciation de l'employeur à se prévaloir de la clause de non-concurrence prévue dans un contrat de travail... Lire la jurisprudence |
L'indication de relations dégradées avant la mise à la retraite doit être prise en compte |
| Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail… Alors qu'elle constatait que la lettre du 28 octobre 2008 mentionnait « Je ne doute pas que vous accédiez le plus rapidement possible à ma demande, compte tenu... Lire la jurisprudence |
La connaissance des jours de travail avec des vacances scolaires intégrées est insuffisante pour justifier un contrat |
| Vu l'article L. 3123-34 du code du travail… Pour débouter la salariée de sa demande en requalification du contrat de travail intermittent en contrat à temps plein, l'arrêt relève qu'aux termes du contrat de travail, « le salarié exerce ses... Lire la jurisprudence |
Le refus ou l'impossibilité non démontrée emporte l'effet de la nullité sur le prononcé de la résiliation |
| Vu l'article L. 2411-22 du code du travail et l'article 1184, devenu 1227, du code civil… Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi... Lire la jurisprudence |
Annulation licite |
| Si, dans l'exercice de son pouvoir de direction, l'employeur peut prendre toute mesure justifiée par l'intérêt de l'entreprise, notamment en vue d'une meilleure organisation de ses services, il doit observer, en toute hypothèse, les règles conventionnelles ou statutaires en faveur... Lire la jurisprudence |
La prescription commençant à compter de la date de rupture la décision en cours d'instance est sans incidence sur l'étude des griefs antérieurs |
| Vu l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013… Pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée a eu les... Lire la jurisprudence |
Réitérés à l'insu de l'employeur et faute grave |
| La cour d'appel, qui a constaté que le salarié, qui avait la responsabilité de l'entretien et de la maintenance des véhicules de société, avait fait porter sur le compte de son employeur ouvert chez un garagiste le montant de deux... Lire la jurisprudence |
Pour l'exercice de ses missions l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes |
| Selon l'article L. 2315-90 du code du travail, pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise. ( Cass. Soc 1er juin 2023... Lire la jurisprudence |
La notification par l'autorité administrative du refus d'autorisation d'exercer une activité en France justifie la rupture du contrat |
| Ayant souverainement retenu que l'autorité administrative avait, le 26 avril 2011, notifié à l'employeur son refus d'autoriser Mme Y... à exercer une activité salariée en France, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à des recherches que cette constatation... Lire la jurisprudence |
La prescription sur l'absence de la mention d'un motif de recours conforme sur un contrat court à compter de sa conclusion |
| Vu l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article L. 1242-12, 1°du code du travail et l'article L. 1245-1 du même code, dans sa rédaction... Lire la jurisprudence |
Obligation de vérifier le droit à l'opposition |
| Vu l'ancien article L. 132-26 du code du travail, ensemble l'ancien article L. 213-1 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur… Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, l'arrêt, après avoir relevé que l'accord du... Lire la jurisprudence |
En l'absence de précision sur la Convention l'indemnité doit être déterminée selon les dispositions légales |
| Vu l'article 18 de la convention collective du personnel des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble l'article D. 1237-2 du code du travail… Attendu que pour dire que le montant de l'indemnité de... Lire la jurisprudence |
Remise tardive et délai fixé par le juge |
| La société EDF reproche à l'arrêt de rejeter les moyens d'irrecevabilité soulevés par elle, de lui ordonner de transmettre au comité central d'entreprise le rapport de M. G... S... dans son intégralité, de dire que ce rapport doit être communiqué... Lire la jurisprudence |
Le personnel travaillant un jour férié bénéficie d'un jour de repos compensateur |
| Vu les articles L. 3133-1 et L. 3133-3, alinéa 1er, du code du travail, les articles 23 et 23 bis de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, l'article 11.01... Lire la jurisprudence |