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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La prime conventionnelle ne fait pas partie de la rémunération totale retenue pour le calcul de l'indemnité de congés payés |
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| Vu les articles 3-7 et suivants de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001… Attendu, selon ce texte, que la prime conventionnelle ne fait pas partie de la rémunération... Lire la jurisprudence |
Impossibilité du paiement |
| Attendu que Mmes et MM… font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en paiement de la prime d'itinérance, mais attendu qu'ayant relevé que la durée, allant de quatre à six mois, des périodes d'affectation des agents d'accueil... Lire la jurisprudence |
Le rejet pour une présumée manque d'autonomie du CSE constitué est impossible par le juge |
| Vu les articles L. 2323-12, L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail, alors applicables… Pour annuler les délibérations du comité d'établissement du 23 mars 2017 désignant le cabinet EVS pour l'assister dans le cadre des dispositions de l'article... Lire la jurisprudence |
La demande de préjudice résultant des griefs invoqués à l'encontre de l'employeur sont recevables s'ils sont justifiés |
| Vu l'article 1224 du code civil et l'article L. 1231-1 du code du travail… Pour condamner l'employeur à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés... Lire la jurisprudence |
Imprimés remplis par l'employeur et connaissance |
| Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que le licenciement, s'il procédait d'une cause réelle et sérieuse, n'était pas justifié par une faute grave, mais attendu que les faits matériels, appréciés souverainement par les juges du... Lire la jurisprudence |
L'insatisfaction de la clientèle par des décisions inappropriées sans en rendre compte matérialise la faute grave |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et le débouter de ses demandes, mais attendu qu'ayant relevé que le salarié, responsable des interventions sur les sites de production, avait d'une... Lire la jurisprudence |
Le montant qualifié de dérisoire au motif d'une faute grave si elle était requalifiée est impossible |
| Vu les articles 2044 et 2052 du code civil… Attendu que pour déclarer nulle la transaction et condamner l'employeur à payer diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le versement au salarié d'une... Lire la jurisprudence |
La reconnaissance de la réception de la lettre justifie le rejet de l'annulation demandée pour l'absence de sa remise |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes. La cour d'appel, répondant à l'argumentation prétendument délaissée, qui a relevé qu'aux termes du protocole transactionnel, notamment de son préambule, signé le 30 décembre 2019, le salarié avait reconnu... Lire la jurisprudence |
Cumul avec l'ancienne prescription sur une instance |
| Vu l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'article 21 V de la loi du 14 juin 2013 et les articles L. 3242-1 et L. 3141-22 du... Lire la jurisprudence |
La nullité du forfait impose le décompte pour les heures supplémentaires après la dernière heure du forfait |
| Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction... Lire la jurisprudence |
L'examen des pièces avec leur nature et leur cote doit être pris en compte par le juge |
| Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis… Pour décider que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que l'employeur vise en pièce 25 un courriel du 3... Lire la jurisprudence |
Le licenciement requalifié en une rupture sans cause réelle et sérieuse n'a pas à tenir compte de la condition de présence pour le paiement |
| Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre du Long Term Incentive Plan et du Carried Interest, l'arrêt retient, concernant le LTIP, que dès lors que le salarié a été dûment informé, en même temps que de... Lire la jurisprudence |
Le contrat nouvelles embauches est contraire aux dispositions de la Convention n°158 |
| Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-2, L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 de ce code… l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 devenu l'article L. 1223-4 du code... Lire la jurisprudence |
Les gardes imposées matérialisent l'existence du lien |
| Attendu que la société Axium kinésithérapie fait grief à l'arrêt d'avoir disqualifié en contrat de travail la convention existant entre les parties, mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la société Axium kinésithérapie déterminait le cadre horaire... Lire la jurisprudence |
Risque de développer une pathologie insuffisant pour justifier |
| Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à... Lire la jurisprudence |