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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Dévolution de plein droit au CSE créé |
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| Selon l'article 9 VI de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, dans sa rédaction issue de la loi de ratification du 29 mars 2018, l'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d'entreprise, des comités d'établissement,... Lire la jurisprudence |
Cessation d'activités avec recherches conformes |
| Attendu que la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi devant être appréciée en fonction des moyens dont dispose l'entreprise pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement des salariés, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les... Lire la jurisprudence |
La mutation du salarié décidée par l'employeur est impossible sans que la visite de reprise n'ait été effectuée |
| Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article R. 4624-21 du même code... L'employeur avait connaissance de l'état de santé du salarié compte tenu des nombreux arrêts de travail pour maladie qu'il avait subis avant son départ en... Lire la jurisprudence |
CSE renouvelé entre temps et protection légale de 6 mois à compter de la réintégration effective |
| Vu les articles L. 2422-1 et L. 2422-2 du code du travail… Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque le ministre annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi d'un... Lire la jurisprudence |
La réserve spéciale de participation n'excède pas la moitié du bénéfice net comptable ou sur l'un des trois plafonds |
| Selon les deux derniers alinéas du même texte, ''l'accord n'ouvre droit au régime social et fiscal prévu au chapitre V que si la réserve spéciale de participation n'excède pas la moitié du bénéfice net comptable, ou, au choix des parties,... Lire la jurisprudence |
Le terme du délai de report est sans effet avec un arrêt de travail intermédiaire et l'absence de preuve d'avoir permis la prise des congés |
| La cour d'appel a constaté qu'à la suite d'un accident de travail, le salarié avait été placé en arrêt de travail du 3 mai 2017 au 3 mars 2019, puis, à compter du 5 mars 2020. Elle a relevé que... Lire la jurisprudence |
L'absence d'indication annuelle minimale et que le salarié devait rester en attente justifie la requalification en temps complet |
| Attendu qu'il résulte de l'article préambule de l'annexe enquêteurs du 16 novembre 1991 à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987, dont les dispositions ont été maintenues... Lire la jurisprudence |
L'indexation sur l'évolution du SMIC est impossible |
| Attendu que les syndicats font grief à l'arrêt de prononcer la nullité des articles 4-3-6 et 4-3-7 de la convention collective de l'UES, mais attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'en application de l'article L. 3231-3 du code du travail, sont... Lire la jurisprudence |
Uniquement sur les causes de nullité |
| Vu l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable… Attendu que le délai de douze mois prévu par le second alinéa de cet article n'est applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de... Lire la jurisprudence |
Base de la caducité sur NAO non mise en place |
| Faute de procurer un avantage aux salariés, la décision par laquelle, en l'absence de délégué syndical, l'employeur instaure le repos compensateur de remplacement prévu à l'article L. 3121-24, devenu L. 3121-37, du code du travail ne constitue pas un acte... Lire la jurisprudence |
Aide constante au bénéficiaire non imputable à la succession |
| Vu les articles L. 132-8 et L. 344-5, 2°, du code de l'action sociale et des familles… Pour rejeter le recours de l'héritière, l'arrêt constate qu'elle produit aux débats de très nombreuses attestations de membres de la famille et de... Lire la jurisprudence |
Détermination des règles sur la Loi applicable à défaut de choix de la Loi applicable sur le contrat |
| Vu les articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et les articles 3 et 8 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du... Lire la jurisprudence |
Le transfert des moyens d'exploitation nécessaires à la poursuite peut être indirect avec la Directive 2001/23/CE |
| L'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou... Lire la jurisprudence |
Soins appropriés proches du domicile avec une expertise technique |
| Vu les articles L. 141-1, R. 142-17-1 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale, les deux premiers alors en vigueur… Il résulte de la combinaison de ces textes que la détermination de la structure de soins appropriée à... Lire la jurisprudence |
Le salaire servant de base est égal au total des rémunérations brutes perçues par le salarié au cours de l'exercice considéré |
| Vu les articles L. 3322-1, L. 3324-5, D. 3324-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, et 5 de l'accord d'entreprise du 29 juin 2009… Aux termes du troisième, le salaire servant de base à la répartition... Lire la jurisprudence |