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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'intimé sur un appel incident dispose d'un délai des trois mois pour répliquer |
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| Vu les articles 910 et 912 du code de procédure civile… Selon le premier de ces textes, l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter... Lire la jurisprudence |
Le montant de l'indemnité est d'un mois de traitement par année d'ancienneté avec un maximum de treize mois |
| Vu les articles 2 et 55 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, l'article 15 de l'avenant du 30 septembre 1977 pour les médecins salariés des établissements et centres d'examen de... Lire la jurisprudence |
La fixation de l'objectif doit être précédée d'un entretien préalable dans la Convention de l'inspection d'assurance |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour rejeter la demande de la salariée de paiement de rappels de salaires et congés payés afférents au titre de la prime variable pour l'année 2005 et limiter le montant... Lire la jurisprudence |
Les conditions d'octroi d'une prime doivent être vérifiées avant de constater une inégalité |
| Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil… Pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de primes sur dossier, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté qu'une prime liée au nombre et à la taille des pharmacies... Lire la jurisprudence |
L'envoi de l'information préalable des difficultés économiques par un message électronique est légal |
| Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable… Attendu que pour juger le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse et condamner la société à lui payer... Lire la jurisprudence |
Le juge de l’État membre peut ordonner les sanctions du Droit national en cas de violation de ses obligations par l'employeur |
| Vu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009... Lire la jurisprudence |
Les frais professionnels même forfaitaires non exposés ne peuvent pas être demandés avec le refus d'autorisation |
| Il en résulte que le salarié peut alors prétendre au règlement par l'employeur de la rémunération qu'il aurait dû percevoir pendant cette période de mise à pied conservatoire. Toutefois il ne peut réclamer des sommes, même forfaitaires, correspondant au remboursement... Lire la jurisprudence |
Obligation de garantir les congés payés acquis au retour du congé parental ( CJUE ) |
| Vu les articles L. 3141-1 et L. 1225-55 du code du travail, interprétés à la lumière de la Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010, portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental… La Cour de Justice de... Lire la jurisprudence |
La seule proposition d'un entretien ne répond pas aux exigences des dispositions légales |
| La cour d'appel a constaté que les offres de reclassement adressées au salarié n'avaient pour objet que de lui proposer un entretien concernant un éventuel poste au sein du groupe Les Mousquetaires. En l'état de ces constatations, elle a pu... Lire la jurisprudence |
La suspension des moyens de communication intervenue en réaction à la volonté du salarié de défendre ses droits matérialise le harcèlement |
| Ayant relevé, en premier lieu, que l'employeur avait décidé de suspendre la ligne téléphonique et la messagerie électronique du salarié alors qu'il était en arrêt de travail, en second lieu, que la loyauté de celui-ci à l'égard de la direction... Lire la jurisprudence |
L'instance temporaire de coordination est seule consultée sur les mesures d'adaptation du projet communes à plusieurs établissements |
| Vu l'article L.4616-1 du code du travail, alors applicable, dans sa version issue de la loi n°2015-994 du 17 août 2015… En application du premier alinéa de cet article, lorsqu'une instance temporaire de coordination est mise en place, elle est... Lire la jurisprudence |
Incompétence du Conseil des prud'hommes impossible |
| Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 5134-24 du code du travail… Pour faire droit à l'exception d'incompétence, l'arrêt retient que la salariée n'a pas uniquement sollicité l'indemnisation du préjudice... Lire la jurisprudence |
Le travail poursuivi sans déclaration d'embauche après le licenciement matérialise l'élément intentionnel |
| La cour d'appel, qui a relevé que le contrat de travail s'était dans les faits poursuivi, après le licenciement prononcé le 5 juillet 2006, à tout le moins jusqu'à la fin du mois de décembre 2006 et sans qu'aucun bulletin... Lire la jurisprudence |
La procédure de changement de prix détournée pour créditer le compte général de dépôt doit être analysée par le juge |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… Pour dire la rupture fondée sur une faute grave, l'arrêt retient que la manipulation qui est reprochée aux cogérants pouvait être effectuée par un tiers, qu'en conséquence, la fraude dénoncée par l'employeur... Lire la jurisprudence |
Le refus de transport par une compagnie aérienne par les manquements à diverses règles de sécurité n'est pas synonyme de sanction |
| Ayant relevé que le contrat de transport entre la compagnie aérienne et les passagers prévoit la possibilité pour la société Air France de refuser le transport d'un passager pour des voyages ultérieurs à n'importe quel point du réseau lorsque par... Lire la jurisprudence |