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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Attestation Pôle Emploi insuffisante pour justifier du seuil des effectifs |
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| Selon les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, le salarié dont le licenciement n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse a droit... Lire la jurisprudence |
Vérification obligatoire sur matériel de location |
| Vu les articles L. 4121-1, L. 4711-1 et R. 4323-22 du code du travail, et 3, d), h) et i) et 15 de l'arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage… Selon le dernier,... Lire la jurisprudence |
Le sens favorable donné par la représentation du personnel au licenciement du salarié est sans conséquence sur la décision de l'employeur |
| Vu l'article L. 1226-10 du code du travail… Attendu que pour décider que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que les délégués du personnel consultés ayant donné... Lire la jurisprudence |
L'affectation refusée à 80 km du lieu initial dans un secteur géographique différent justifie le licenciement sans cause |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est intervenu sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail,... Lire la jurisprudence |
La délégation accordée favorisant des paiements à son épouse sans contreparties des prestations est un abus de biens sociaux |
| Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné in solidum M. [Z] et Mme [L] à payer à la société [4], anciennement [3], la somme de 315 527 euros, à titre de dommages-intérêts. Pour allouer à la partie... Lire la jurisprudence |
La remise en cause des instructions du directeur financier n'est pas suffisante pour justifier une faute grave |
| Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail… Attendu que pour la débouter de sa demande, l'arrêt retient que la salariée a contesté des choix opérationnels de son responsable hiérarchique direct, exigeant en outre... Lire la jurisprudence |
Délégation à vérifier |
| Vu les articles L. 2142-1-1 et L. 2142-1-2 du code du travail… Attendu qu'il appartient au tribunal, saisi d'une contestation relative à la possibilité pour un salarié d'exercer un mandat de représentation d'apprécier si, à la date de sa désignation,... Lire la jurisprudence |
L'absence de la deuxième visite de reprise justifie la non-reprise de paiement |
| La cour d'appel ayant exactement retenu que le point de départ de l'obligation de reclassement du salarié et de reprise du paiement du salaire à défaut de reclassement ou de licenciement dans le mois ne court qu'à compter du second... Lire la jurisprudence |
L'absence de prise de mesures pour remédier à la surcharge de travail évoquée au cours de l'entretien annuel frappe le forfait de nullité |
| Ayant retenu que les règles relatives au repos dont doivent bénéficier les salariés n'avaient pas été respectées pendant l'exécution de la convention de forfait en jours, la cour d'appel a relevé que l'employeur n'avait pas organisé en 2009 d'entretien portant... Lire la jurisprudence |
L'indemnisation des repos sur les heures réalisées au-delà du contingent conventionnel doit être majorée des congés afférents |
| Ayant exactement retenu que dès lors qu'un temps de repos n'avait pas été accordé en contrepartie des heures supplémentaires effectuées par le salarié au-delà du contingent annuel de 180 heures, ces heures supplémentaires ouvraient droit à une indemnité, la cour... Lire la jurisprudence |
Le juge doit apprécier la réalité du motif du refus d'accorder le congé par l'employeur |
| Vu les articles L. 3142-28, alinéa 1, L. 3142-29 et L. 3142-113 du code du travail… Pour ordonner à l'employeur d'accorder à la salariée le congé sabbatique à compter du 1er novembre 2023, le conseil de prud'hommes s'est borné à... Lire la jurisprudence |
L'organisation différente des prestations avec un autre mode d'exploitation ne justifie pas le transfert d'une Entité autonome |
| Attendu que la société R2C fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il dit qu'elle est demeurée l'employeur de M. Y..., en ce qu'il reçoit la CGT Casino restauration en son intervention volontaire et en ce qu'il... Lire la jurisprudence |
Port d'un uniforme non synonyme de travail effectif |
| Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail… Alors que le temps consacré aux pauses est considéré comme du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de son employeur et doit se... Lire la jurisprudence |
Portée des obligations avec la période |
| Vu les articles L. 244-2, rendu applicable par l'article L. 623-1 au recouvrement des cotisations afférentes à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction... Lire la jurisprudence |
Intérêts collectifs et légalité de l'intervention |
| Ayant constaté que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants limitant à soixante jours sur un même trimestre civil la durée des contrats à durée déterminée, le conseil de prud'hommes a, par... Lire la jurisprudence |