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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Sommes sur la fiche de paie et analyse pour assujettissement |
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| Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile… Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant à ce que le bulletin de paie d'août 2001 soit rectifié et à ce que sa situation soit régularisée quant à... Lire la jurisprudence |
Le Président d'un conseil syndical exerce une autorité de fait sur le gardien d'une copropriété |
| Vu les articles L. 1152-1, L. 1154-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail… Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, la cour d'appel a retenu que le harcèlement moral n'engage la responsabilité de l'employeur que... Lire la jurisprudence |
Le non-respect des manipulations des charges lourdes par le défaut d'aménagement impose de rechercher le lien professionnel de l'inaptitude |
| Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige… Pour allouer au salarié des sommes en application de l'article... Lire la jurisprudence |
Assurance avec charge obligée du débiteur |
| Vu l'article 1302 du code civil, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Pour rejeter la demande de la société Axa, l'arrêt, après avoir constaté que ni l'enquête de police, ni... Lire la jurisprudence |
L'indemnisation forfaitaire ordonnée en lieu et place des demandes précises exposées est impossible |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour condamner l'employeur à payer aux salariés des sommes au titre des heures supplémentaires, les arrêts, après avoir retenu l'existence d'heures de travail non rémunérées, fixent, pour chacun d'eux, les créances salariales... Lire la jurisprudence |
Les difficultés économiques exposées avec l'indication de la suppression de l'emploi est suffisante pour justifier l'incidence sur le contrat |
| Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail… Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner, en conséquence, l'employeur au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la lettre de licenciement... Lire la jurisprudence |
Feuilles de présence sans réponse |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande relative à l'accomplissement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que ce salarié produit des feuilles de présence, réalisées par ses seuls soins, et qui ne comportent aucun... Lire la jurisprudence |
En l'absence de convention de forfait l'élément intentionnel peut être caractérisé |
| La cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a souverainement retenu qu'en l'absence de convention de forfait, l'élément intentionnel du travail dissimulé était caractérisé. ( Cass. Soc. 27 novembre 2013 n°12-20.909 ) |
Le suivi peut s'opérer par un document tenu par le salarié avec les journées travaillées du mois |
| Vu les articles L. 3121-46 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 3121-64 II du même code, 5.7.2 de la convention collective nationale du commerce de détail et de... Lire la jurisprudence |
Préalable au recrutement |
| Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 1235-3-1 du code du travail et l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa version issue de... Lire la jurisprudence |
Préjudice sur défaut d'information |
| Le manquement de l'employeur à son obligation d'informer le salarié qu'il licencie de ses droits en matière de droit individuel à la formation lui causait nécessairement un préjudice dont elle a apprécié souveraineté le montant. ( Cass. Soc. 17 février... Lire la jurisprudence |
L'entreprise dominante du groupe contrôlée par une société implantée à l'étranger est sans incidence pour y domicilier le CSE en France |
| Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de constater que la société Sicli holding était une société dominante et de lui ordonner de mettre en place un comité de groupe regroupant ses dix-sept filiales, mais attendu d'abord, qu'aux termes... Lire la jurisprudence |
Quinquennale |
| La demande, quel qu'en soit le fondement, tendant au paiement de sommes ayant la nature de salaire se prescrit par cinq ans. ( Cass. Soc. 22 octobre 2008 n°07-42.595 et 07-42.769 )L'existence d'un litige sur le caractère salarial d'une créance... Lire la jurisprudence |
Absence de demande du paiement sans soutenir d'avoir été licencié pour faute grave justifie le rejet |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, mais attendu d'abord, que le salarié qui ne soutenait pas avoir été licencié pour faute grave, n'a sollicité aucune somme à titre d'indemnité de préavis et... Lire la jurisprudence |
La convocation d'une partie à une tentative de conciliation préalable à une saisie des rémunérations interrompt la prescription |
| Il en résulte que la requête à fin de convocation d'une partie à une tentative de conciliation préalable à une saisie des rémunérations, prévue à l'article R 3252-13 alinéa 1 du code du travail, dans sa version applicable au litige,... Lire la jurisprudence |