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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La rupture du contrat sur l'inaptitude n'est pas subordonnée à la décision préalable du juge sur un recours |
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| Vu les articles L. 1133-3, L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail, le deuxième, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et le troisième, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088... Lire la jurisprudence |
La connexité ne peut pas être échec de la compétence d'attribution du Conseil des prud'hommes sauf indivisibilité |
| Vu l'article L. 511-1 du code du travail et l'article 101 du code de procédure civile… Attendu que le caractère exclusif et d'ordre public de la compétence d'attribution du conseil de prud'hommes interdit d'y faire échec pour cause de connexité,... Lire la jurisprudence |
Contrôle aux fins de recouvrement |
| Vu les articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, L. 8271-1 et suivants du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige… Attendu que si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées... Lire la jurisprudence |
Mutation postérieure au transfert ayant mis fin au mandat et absence légale de la saisine de la DDETS |
| Vu les articles L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail… Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié à titre d'indemnité pour méconnaissance du statut... Lire la jurisprudence |
Le préjudice moral justifié en sus de l'indemnisation est un cumul légal |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée, sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail, la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral, mais... Lire la jurisprudence |
Les demandes d'indemnité de rupture et des fiches de paie doivent être caractérisées pour être une prise d'acte |
| Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient qu'en écrivant à son employeur pour... Lire la jurisprudence |
Licéité de la nullité |
| Il en résulte, d'une part, que l'avis d'incompatibilité émis sur le fondement du premier alinéa de ce texte a pour seul effet de faire obstacle à l'affectation de la personne concernée sur le poste envisagé mais ne peut justifier un... Lire la jurisprudence |
L'irrégularité des jours de travail chaque mois est insuffisante pour justifier l'attente à disposition |
| Vu les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction alors applicable… Attendu que pour fixer le salaire de référence de la salariée et condamner les... Lire la jurisprudence |
Des jours supplémentaires sont dus quand le congé est pris hors période légale sauf dérogation par Accord, Convention ou accord individuel |
| Selon l'article L. 3141-19 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, des jours supplémentaires de congé sont dus quand des congés d'une certaine durée sont pris en dehors de la période... Lire la jurisprudence |
L'absence d'indication du montant net de l'indemnisation sur la décision oblige à tenir la somme comme étant brute |
| Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480 du code de procédure civile, R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale… En application des deux derniers de... Lire la jurisprudence |
Les frais à prendre en charge sur une réunion non-intégrée à la négociation collective est sans aucune obligation |
| Ayant estimé que la réunion à laquelle avaient été conviées les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise n'entrait pas nécessairement dans le cadre de la négociation collective au sens de l'article L. 2232-17 du code du travail, le conseil de prud'hommes... Lire la jurisprudence |
Expertise légale sur épuisement avec heures supplémentaires dans un service et condamnation aux honoraires |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation de la délibération prise par le CHSCT ayant voté le recours à une expertise et désigné un expert pour y procéder et de la condamner... Lire la jurisprudence |
La recevabilité de la contestation de l'avis du médecin du travail s'apprécie au jour de la demande devant la juridiction |
| Vu l'article 31 du code de procédure civile… Pour déclarer l'action de l'employeur irrecevable, l'arrêt, après avoir constaté que la juridiction prud'homale avait été saisie le 14 juin 2017 d'une demande aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail... Lire la jurisprudence |
La preuve des fonctions techniques distinctes du mandat inexistantes avec un contrat antérieurement conclu ne repose que sur l'employeur |
| Vu les articles 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail… Pour limiter le montant des sommes allouées au salarié au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt, après avoir retenu l'existence d'un transfert... Lire la jurisprudence |
Le bonus minoré après le retour au poste justifie la requalification en un licenciement pour discrimination |
| Vu les articles L. 1142-1 et L. 1144-1 du code du travail… Attendu que pour dire que la prise d'acte produit les effets d'une démission, l'arrêt retient que la salariée n'apporte aucun élément tendant à démontrer que ses collègues de... Lire la jurisprudence |