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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le demande de nullité doit être effectuée dans le délai des deux mois de la notification ou de la publication |
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| Vu les articles L. 2231-5-1, L. 2232-6 et L. 2262-14 du code du travail… Aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à... Lire la jurisprudence |
Congés payés impossibles à indemniser sur les dommages intérêts |
| Vu l'article L. 1243-4 du code du travail… Attendu que la cour d'appel a alloué au salarié une somme à titre d'indemnité de congés payés sur la période retenue pour l'évaluation des dommages-intérêts. Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition légale... Lire la jurisprudence |
Le défaut de remise de l'avis préconisant des horaires aménagés sur une double consultation du CSE justifie l'irrégularité |
| Ayant relevé, hors toute dénaturation, qu'il n'avait pas été indiqué par l'employeur aux délégués du personnel, lors de leur double consultation, que le médecin du travail avait déclaré le salarié apte à un autre poste "sous réserve d'horaires aménagés", ce... Lire la jurisprudence |
L'Ordonnance autorisant la rupture est insuffisante pour justifier l'impossibilité du maintien du contrat |
| Vu l'article L. 1226-9 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en nullité de son licenciement, l'arrêt retient que l'employeur justifie de son impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à l'accident... Lire la jurisprudence |
La clause contractuelle amiable de résiliation prédéfinie est impossible |
| Vu l'article L. 781-1, recodifié sous les n° L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail… Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt... Lire la jurisprudence |
L'impossibilité de prendre les transports publics justifie la non-imputabilité des frais supplémentaires à l'employeur |
| Vu la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur… Pour condamner l'employeur à rembourser au salarié, au titre des frais professionnels, le coût des tests de dépistage de la Covid-19 effectués par... Lire la jurisprudence |
L'employeur peut mettre un salarié à la retraite dès lors qu'il remplit les conditions d'ouverture du droit à pension à taux plein |
| Attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 122-14-13 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, que l'employeur est en droit de mettre un salarié à la retraite dès lors qu'à la date de la rupture, il remplit... Lire la jurisprudence |
Bases de la mise en demeure de paiement ou sommation ou acte portant interpellation suffisante ou clause contractuelle |
| Vu les articles 1231-6, 1344 et 1344-1 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Aux termes du deuxième de ces textes, le débiteur est mis en demeure de payer soit par une... Lire la jurisprudence |
Le juge du fond saisi après la saisine de celui des référés maintient la recevabilité des demandes |
| L'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande fondée sur l'article 145 du nouveau code de procédure civile, s'apprécie à la date de saisine du juge que la cour d'appel a exactement décidé que l'introduction... Lire la jurisprudence |
Juge tenu de vérifier la clause contractuelle d'attribution sans se limiter aux paiements antérieurs |
| Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause… Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre du rappel de primes sur objectif, la cour d'appel retient que l'employeur verse aux débats les... Lire la jurisprudence |
Modification unilatérale des conditions contractuelles par l'employeur et juge tenu de vérifier |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour débouter la salariée de sa demande en paiement de primes annuelles sur objectifs au titre des années 2013 à 2015, l'arrêt retient qu'aux termes du contrat de travail, une prime dénommée... Lire la jurisprudence |
Le maintien du lien et de l'exercice disciplinaire après le passage dans une autre société justifie le coemploi |
| Attendu d'abord, qu'ayant constaté que la société Ambulances bergeraçoises et du Périgord réunies assumait sans partage avec la société Moulin Burel le pouvoir disciplinaire d'employeur, qu'elle assurait seule le pouvoir de direction et de contrôle du travail du salarié, qu'elle... Lire la jurisprudence |
Application sur les conflits de Loi aux normes contractuelles |
| Selon l'article 1er, §1, du règlement (CE) n° 593/2008, du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), ce règlement s'applique, dans les situations comportant un conflit de lois, aux... Lire la jurisprudence |
La contestation systématique de l'autorité de la hiérarchie reprochée doit être prise en compte |
| Vu l'article L. 1332-4 du code du travail… Pour déclarer le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce d'abord que, la salariée ayant été convoquée à un entretien préalable le 19 juin 2018, les faits antérieurs au 19... Lire la jurisprudence |
Le recrutement puis le temps de travail fixé avec les horaires et les tâches réparties sont insuffisants pour rejeter la qualification de gérant |
| Vu les articles L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail… Pour débouter l'intéressée de ses demandes tendant à se voir reconnaître le statut de gérant de succursale et de l'ensemble de ses demandes consécutives, l'arrêt retient qu'il résulte... Lire la jurisprudence |