Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'omission d'indication de la saisine de la juridiction compétente et de pouvoir se faire assister rend le délai inopposable |
|---|
| Vu les articles L. 625-1 et R. 625-3 du code de commerce… En application de ces textes, l'information délivrée par le mandataire judiciaire comprend, au titre des modalités de saisine de la juridiction compétente, l'indication de la saisine par requête... Lire la jurisprudence |
L'exécution du contrat sur plusieurs sites par un salarié impose à l'employeur de rembourser les frais engagés pour les déplacements |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement des frais de déplacement, l'arrêt retient qu'au soutien de sa réclamation, fondée sur les déplacements entre son domicile et le lieu... Lire la jurisprudence |
Le moyen d'office d'une relation sexuelle pendant une astreinte doit être placé dans le débat |
| Vu article 16 du code de procédure civile… Pour requalifier le licenciement en un licenciement pour cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que, dès lors que la pratique de relations sexuelles dans une chambre de l'hôtel mise à sa disposition... Lire la jurisprudence |
La cour est réputée avoir adopté les motifs qui ne sont pas contraires aux siens en confirmant le jugement |
| Vu les articles 463, 480 et 955 du code de procédure civile… Selon le dernier, en cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée... Lire la jurisprudence |
La requalification en une démission ne peut pas accorder le paiement de l'indemnité de clientèle |
| Vu l'article L. 7313-13 du code du travail… Attendu que pour condamner la société TLV à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de clientèle, l'arrêt retient que l'article L. 7313-13 du code du travail prévoit que le... Lire la jurisprudence |
Les personnes physiques immatriculées sont sans lien avec le donneur d'ordre sauf à démontrer son existence |
| Selon l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation sur les registres ou répertoires que ce texte énumère, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un... Lire la jurisprudence |
Les modalités de recours ainsi que le délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail |
| Vu les articles R. 4624-45 et R. 4624-55 du code du travail dans leurs dispositions applicables au litige, le premier issu du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, le second issu du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016…... Lire la jurisprudence |
La créance du préjudice d'anxiété est imputable au repreneur lorsque le trouble est né après le transfert du contrat |
| Vu l'article L. 1224-2 du code du travail, l'article L. 4121-1 du même code, en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, et l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23... Lire la jurisprudence |
Les litiges liés au personnel des personnes publiques avec le droit privé sont de la compétence du Conseil |
| Vu les articles L. 1111-1, L. 1237-9 et D. 1237-1 du code du travail et l'article 36 de la loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006… Aux termes du premier de ces textes, les dispositions du présent livre sont applicables aux... Lire la jurisprudence |
Le paiement de dommages intérêts sur l'inexécution d'une obligation peut être modéré par le juge |
| Vu les articles 1193 et 1231-5 du code civil… Selon le second, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme... Lire la jurisprudence |
L'Arrêté d'extension rend obligatoires les dispositions de l'Accord à tous les employeurs relevant de son champ |
| Vu les articles L. 2121-1, L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-27 du code du travail… L'arrêté d'extension du ministre du travail a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d'un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris... Lire la jurisprudence |
L'absence de démonstration de la privation du repos par le salarié justifie la requalification en démission |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne peut être imputable à l'employeur, aucun manquement grave de la société n'étant établi, de requalifier la rupture du contrat de... Lire la jurisprudence |
L'intérim assuré sur un poste sans évolution de carrière avec des mandats syndicaux justifie le repositionnement |
| Vu les articles 1134 du code civil, L. 1132-1 et L. 1132-3 du code du travail… Il résultait de la lettre du syndicat SNB du 23 mars 1979, qu'elle a dénaturée, que M. X... avait perçu un rappel d'indemnité d'intérim... Lire la jurisprudence |
Le droit non ouvert après la fin du préavis sur une absence de demande justifie le débouté |
| Vu les articles L. 6323-1, L. 6323-5, L. 6323-17, L. 6323-18 et L. 6323-19 du code du travail… Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient notamment une aggravation du préjudice... Lire la jurisprudence |
La saisine du juge administratif s'impose à défaut de réponse de l'inspecteur du travail sur un transfert conventionnel |
| Vu la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III, les articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail, l'article 49 du code de procédure civile et la convention collective nationale du... Lire la jurisprudence |