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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Evolution négative de l'état de santé |
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| La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une somme en réparation de son préjudice d'anxiété. Ayant relevé que les examens subis par le salarié dans le cadre du suivi médical mis en place en... Lire la jurisprudence |
Le préavis doit faire l'objet de la compensation des sommes perçues sur un licenciement sans cause |
| Vu l'article L. 1233-72 du code du travail… Le salarié qui accepte un congé de reclassement bénéficie d'un préavis qu'il est dispensé d'exécuter et perçoit pendant sa durée le montant de sa rémunération, qu'il en résulte que, si l'absence de... Lire la jurisprudence |
L'ancien Gérant se remboursant en salaires avec un contrat fictif justifie le remboursement des sommes |
| Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à la société Ecotelec une certaine somme représentant les salaires versés et les frais remboursés, mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le contrat... Lire la jurisprudence |
La condamnation de l'employeur sans l'analyse des demandes au motif de la non-contestation de la somme requise est impossible |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt retient que sauf à conclure dans le dispositif des conclusions qu'elle... Lire la jurisprudence |
La restriction ne peut atteindre les Droits des personnes et les libertés individuelles ou collectives sans être justifiée |
| Vu l'article L. 1221-1 du code du travail… Selon ce texte, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir... Lire la jurisprudence |
Utilisation du CSE sans réaction de l'employeur et annulation de l'élection |
| Le syndicat FEC-FO fait grief au jugement de dire n'y avoir lieu à annulation des élections. Pour dire n'y avoir lieu à annulation des élections des membres du comité social et économique, le tribunal d'instance, après avoir constaté que le... Lire la jurisprudence |
Le CDI intérimaire conclu avec l'ETT est soumis aux mêmes règles de la requalification lors d'un manquement lié à l'Utilisateur |
| Il résulte de ces textes que, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation des dispositions visées par l'article L. 1251-40, le salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant... Lire la jurisprudence |
L'indemnisation est à prendre en compte au prononcé de la résiliation si le contrat n'a pas été rompu à cette date |
| Vu les articles 1184 du code civil, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail… Attendu ... la prise d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire... Lire la jurisprudence |
Directives 93/104/CE et 2003/88/CE avec la Charte des Droits fondamentaux de l'Union et Accord du 28 juillet 1998 de la métallurgie |
| Vu l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs,... Lire la jurisprudence |
Le paiement d'une clause prévue dans sa durée sur cinq ans ne peut pas être minoré en fonction du mode de rupture |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer pendant cinq ans la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, mais attendu que doit être réputée non écrite la minoration par les parties, dans le cas... Lire la jurisprudence |
Arrêt au fond sur la rectification de la sanction après l'application erronée de l'ancienneté et de l'âge du salarié |
| Vu l'article L. 1235-3 du code du travail… Pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme limitée à 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que le salarié est âgé... Lire la jurisprudence |
Le transfert postérieur du contrat avec une absorption fusion après la survenance de l'accident ne le rend pas opposable au repreneur |
| Vu l'article L. 1226-6 du code du travail… Pour dire que l'inaptitude de la salariée a, ne serait-ce que partiellement, un lien avec son accident du travail du 22 décembre 2008 et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes au... Lire la jurisprudence |
Obligation de fournir sur 5 ans |
| Vu les articles 14, paragraphe 2, du règlement CEE 3821/85, du 20 décembre 1985, 3, paragraphe 3, alinéas 2 et 3, du décret n° 96-1082 du 12 décembre 1996, L. 3171-4 et L. 3245-1 du code du... Lire la jurisprudence |
Le juge n'est pas tenu à la procédure de vérification s'il trouve des éléments suffisants dans la cause |
| Attendu que les juges ne sont pas tenus de recourir à la procédure de vérification d'écriture s'ils trouvent dans la cause des éléments de conviction suffisants. ( Cass. Soc. 02 mars 2017 n°15-18.917 ) Les juges ne sont pas tenus de... Lire la jurisprudence |
Lorsque le juge de la mise en état est dessaisi la Cour a la faculté de relever l'irrecevabilité d'office sur la remise tardive des conclusions |
| Selon l'article 905-2 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions déposées tardivement par l'intimé. Il en résulte,... Lire la jurisprudence |