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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Les éléments objectifs étrangers au harcèlement démontrés justifie le rejet de la demande de provision |
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| Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes. Ayant fait ressortir que les faits matériellement établis étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral, la cour d'appel a pu en déduire l'existence... Lire la jurisprudence |
La rétractation acceptée de la rupture par le salarié doit être établie et ne peut pas se déduire |
| Vu les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à faire juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement du 27... Lire la jurisprudence |
L'absence des critères de départage en cas de candidatures multiples sur un même poste rend la rupture sans cause |
| Selon l'article D. 1233-2-1, III, du même code, dans sa rédaction modifiée du décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017, en cas de diffusion d'une liste des offres de reclassement interne, celle-ci comprend les postes disponibles situés sur le territoire... Lire la jurisprudence |
Paiement sur 12 années avec critères discrétionnaires définis et contractualisation implicite légale |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappels de bonus au titre des années 2012 et 2013 et à titre de rappel d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis.... Lire la jurisprudence |
Base du paiement dégressif de l'indemnité de départ en retraite |
| Vu les articles 3, I et IV, et 4 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et l'article L. 914-1, alinéa 1er, du code de l'éducation…... Lire la jurisprudence |
L'effet d'une clause antérieure non supprimée avec la novation doit trouver son application |
| Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis… Pour débouter le joueur de ses demandes l'arrêt retient qu'il résulte du préambule du contrat du 6 septembre 2013 l'intention claire et non équivoque des deux... Lire la jurisprudence |
L'attribution des congés payés pour un salarié intérimaire n'est pas de la compétence de la représentation du personnel |
| Aux termes de l'article L. 2313-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes,... Lire la jurisprudence |
L'application des horaires collectifs est obligatoire dès leur l'affichage |
| Vu les articles L. 1221-1, D. 3171-1, celui-ci dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016, D. 3171-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à... Lire la jurisprudence |
Les attributions méconnues du CSE par l'employeur ne sont pas synonymes de discrimination |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts au titre d'une discrimination syndicale, mais attendu que la méconnaissance par l'employeur des attributions des institutions représentatives du personnel ne constitue pas en soi une discrimination... Lire la jurisprudence |
Le stockage du matériel sur du travail à domicile justifie la fixation de l'indemnisation à défaut |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de fixer à une somme l'indemnité due au salarié au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles, mais attendu qu'ayant constaté que l'occupation du logement à des fins professionnelles résultant... Lire la jurisprudence |
Une Ordonnance en référé est non privative du droit de saisir le juge du fond pour requalifier la rupture en licenciement nul |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement nul et de le condamner au paiement de diverses sommes au... Lire la jurisprudence |
La production des fiches de paie par le salarié est insuffisante pour justifier le règlement du salaire |
| Vu les articles 1315 du code civil, ensemble l'article L. 3243-3 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant au paiement du salaire, l'arrêt retient que les fiches de paie produites par la salariée... Lire la jurisprudence |
Le moyen du pouvoir épuisé est sans fondement par la décision de substituer la rétrogradation refusée par une rupture pour faute grave |
| Vu les articles L. 1331-1 et L. 1235-1 du code du travail… Attendu que pour dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les deux sanctions notifiées à la salariée portent sur des... Lire la jurisprudence |
Obligation d'une instance unique avec des demandes dérivant du même contrat de travail |
| Selon l'article R. 1452-6 du code du travail, que toutes les demandes dérivant du même contrat de travail doivent faire l'objet d'une instance unique à peine d'irrecevabilité. ( Cass. Soc. 05 décembre 2012 n°11-23.991 ) |
L'ancienneté de la relation contractuelle se calcule jusqu'à la rupture par la prise d'acte |
| La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis. La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail de sorte que le salarié n'est pas... Lire la jurisprudence |