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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Dispositions générales sur la durée du préavis hors faute grave commise |
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| Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-8 du code du travail… Selon le premier de ces textes, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis d'un mois s'il justifie d'une... Lire la jurisprudence |
Le préjudice né du défaut d'affiliation emportant le non-paiement des compléments doit être garanti par l'AGS |
| Vu l'article L. 3253-8 du code du travail… Attendu que pour dire que la créance d'indemnité journalières complémentaires du salarié ne relevait pas de la garantie de l'AGS, l'arrêt retient qu'elle ne résulte pas de l'exécution du contrat de travail... Lire la jurisprudence |
L'adaptation selon les besoins d'autres activités avec les modifications unilatérales des horaires est un moyen inopérant |
| Vu l'article L. 3123-14 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, l'arrêt retient que l'employeur justifie que le salarié était, au cours... Lire la jurisprudence |
Le refus par le salarié de la cessation anticipée de la mission n'est pas constitutif d'une faute grave |
| Ayant constaté qu'aucune autre circonstance caractérisant l'insubordination du salarié n'était établie et répondant aux conclusions de l'employeur, la cour d'appel a pu décider que le refus par le salarié de la cessation anticipée de son expatriation, prévue dans l'avenant, constituait... Lire la jurisprudence |
Le prononcé d'une relaxe par la juridiction répressive est insuffisant pour justifier un préjudice distinct en l'absence de faute de l'employeur |
| Vu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause… Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour préjudice moral et pour préjudice financier résultant du licenciement, l'arrêt retient que le licenciement étant... Lire la jurisprudence |
La déclaration d'appel et son délai suspendent les effets du jugement et ne permettent pas la réalisation de la décision |
| Ensuite, aux termes de l'article 539 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement. Le recours exercé dans le délai est également suspensif. Il en résulte qu'une décision frappée d'appel ne... Lire la jurisprudence |
L'absence d'indication de l'adresse postale précise de la mairie sur la convocation à l'entretien est une irrégularité |
| Vu les articles L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, L. 321-1, alinéa 1 et L. 321-1-2 devenus L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1222-6 du code du travail… Pour dire que la procédure de licenciement était régulière, la cour d'appel... Lire la jurisprudence |
L'absence de conciliation dans la continuité de réunions paritaires préalables justifie le rejet de la demande de fin de non-recevoir |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir soulevée à l'encontre du syndicat demandeur, et de déclarer l'action de ce syndicat recevable, mais attendu qu'ayant constaté que les compte-rendus des réunions paritaires ou de la... Lire la jurisprudence |
Le calcul du différé impose de vérifier que les congés n'ont pas été payés dès l'inaptitude prononcée |
| Vu l'article 21, § 1, du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage… Pour débouter la salariée de sa demande de régularisation du délai de carence de trente jours, l'arrêt retient qu'une nouvelle... Lire la jurisprudence |
Les centres de traitement informatiques assurant les attributions dévolues à la CNAM et aux CPAM relèvent de la Convention |
| Vu l'article R. 111-1, 1° et 7° (devenu 6°) du code de la sécurité sociale, la convention collective nationale du travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents-comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales... Lire la jurisprudence |
Les gérants non-salariés peuvent se prévaloir des dispositions relatives au CSE sous réserve des aménagements expressément prévus |
| Vu les articles L. 2143-5 et L. 7322-1 du code du travail… Il résulte des articles L. 7321-1 et L. 7322-1 du code du travail, issus d'une codification à droit constant, que les gérants non-salariés de succursales de maisons d'alimentation... Lire la jurisprudence |
Désignation sur résultats |
| Vu l'article 19 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste… Attendu que pour annuler la désignation de M. X... en qualité de représentant du personnel au... Lire la jurisprudence |
Les avances de frais font l'objet d'un remboursement par les caisses de l’État de séjour |
| Vu les articles R. 332-3 et R. 332-4, devenus R. 160-1 et R. 160-2, du code de la sécurité sociale, 20 § 2 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la... Lire la jurisprudence |
Qualification professionnelle inexacte non régularisée après trois demandes et gravité atteinte |
| Attendu que la société Verdie autocars fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes, mais attendu que la cour d'appel, d'une part, a constaté que la salariée avait adressé à son employeur trois courriers aux termes desquels elle... Lire la jurisprudence |
Le PDG d'une société Conseiller prud'homal justifie le renvoi devant une autre juridiction |
| Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile… Attendu que M. Y... a attrait son ancien employeur, la société X..., non devant le conseil de prud'hommes de Nîmes territorialement compétent, mais devant celui de Montpellier, situé dans le ressort... Lire la jurisprudence |