Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le périmètre de l'établissement distinct déterminé par un Accord ancien non modifié reste applicable |
|---|
| Vu les articles 1134 du code civil, L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-31, L. 2322-5, R. 2314-5 et R. 2324-2 du code du travail… Le périmètre de l'établissement distinct, déterminé à l'occasion d'un précédent scrutin par accord préélectoral ou décision... Lire la jurisprudence |
Il ne peut être dérogé à l'obligation de procéder à un vote par un scrutin secret, fût-ce par accord unanime |
| Vu l'article L. 4613-1 du code du travail, ensemble l'article L. 59 du code électoral… En matière d'élections professionnelles, il ne peut être dérogé à l'obligation de procéder à un vote par un scrutin secret, fût-ce par accord unanime. Qu'en... Lire la jurisprudence |
L'indemnité est égale au salaire brut assujetti au paiement des cotisations sociales |
| Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail… Attendu, d'abord, que pour fixer le montant de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, la cour d'appel a pris en considération... Lire la jurisprudence |
La signature de complaisance sur des feuilles de présence est non fautive avec l'accord des participants |
| La cour d'appel a constaté que si la salariée a signé les feuilles de présence en lieu et place de douze médecins, manquant ainsi à ses obligations professionnelles, elle l'a fait avec l'accord de dix des douze médecins qui étaient... Lire la jurisprudence |
Les sommes dues en exécution du contrat avant l'ouverture restent soumises à la procédure collective |
| Vu les articles L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce… Les sommes dues par l'employeur résultant de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même... Lire la jurisprudence |
La carence de la gestion du salarié aboutissant à des impayés avec une fausse présentation du budget matérialisent la faute grave |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de toutes ses demandes indemnitaires et de rappel de salaires, mais attendu que, sans méconnaître les termes du litige,... Lire la jurisprudence |
Le débouté sollicité de tous les motifs du jugement impose l'analyse de tous les moyens exposés pour fonder la décision |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… Pour condamner l'employeur à verser à la salariée diverses sommes, l'arrêt retient que celui-ci ne remet pas en cause les sommes allouées à l'intéressée au titre des heures supplémentaires et du repos... Lire la jurisprudence |
Le juge est tenu de caractériser le rejet de la demande en précisant la règle sur laquelle il statue |
| Vu l'article 12 du code de procédure civile… Pour rejeter la demande d'indemnité au titre des repos compensateurs non pris, l'arrêt retient que le salarié n'explicite pas le fondement de sa demande, ni le quantum revendiqué. En statuant ainsi, alors... Lire la jurisprudence |
Les salariés à temps partiel doivent être pris en compte intégralement dans l'effectif quel que soit leur temps de travail |
| Vu l'article 8 de l'accord du 17 octobre 1997 sur le temps partiel, applicable aux entreprises relevant de la convention collective nationale de la propreté… Il résulte de l'article 8 de l'accord du 17 octobre 1997 susvisé, que les salariés... Lire la jurisprudence |
Il contribue à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de l'établissement |
| Vu les articles L. 4612-1, L. 4613-1 et R. 4613-1 du code du travail… Attendu, selon le premier de ces textes, que le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de... Lire la jurisprudence |
Incohérences et rejet |
| Ayant relevé que le décompte du nombre d'heures de travail que la salariée affirmait avoir accomplies comportait de nombreuses incohérences et anomalies le privant de toute crédibilité, la cour d'appel a estimé que les éléments fournis par l'intéressée n'étaient pas... Lire la jurisprudence |
Le défaut de sécurité non démontré justifie le rejet de la demande de résiliation |
| La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à faire juger qu'elle avait été victime d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de faire, en conséquence, prononcer la résiliation judiciaire de son... Lire la jurisprudence |
Recherche de l'existence du courrier d'information par le juge |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour irrégularité de procédure, l'arrêt retient que la lettre de licenciement qui indique le motif précis de licenciement et... Lire la jurisprudence |
La faute grave est impossible sur les faits intentionnels non démontrés |
| Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail ne sont pas applicables lorsque survient un litige relatif à la mise... Lire la jurisprudence |
Les dommages intérêts sur le retard de paiement de l'indemnité de licenciement oblige à démontrer l'existence d'un préjudice distinct |
| Vu les articles 1231-6 du code civil et R. 1455-7 du code du travail… Pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de provision sur les dommages-intérêts, l'arrêt retient que celui-ci doit être condamné pour le... Lire la jurisprudence |