Accueil

Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation
et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________

L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.

La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.

La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.

Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.

Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !

Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens. 

La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.


Nos services

Abonnements

Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale


Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.

Lettre transmise avant de connaître l'impossibilité de reclassement sur des études réalisées avec des propositions et caractère non équivoque
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt qui retient l'existence d'une prise d'acte, de la débouter de ses demandes, mais attendu, d'abord, qu'appréciant la valeur des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, après avoir relevé... Lire la jurisprudence
Le crédit d'heures d'un représentant peut être pris en dehors de l'horaire normal de travail
Le salarié fait grief à l'arrêt, d'une part, de le débouter de ses demandes tendant à voir la société SFS condamnée à lui verser certaines sommes au titre des heures de délégation non payées à l'échéance normale et des congés... Lire la jurisprudence
Un protocole de fin de conflit constitue un accord collectif dès lors qu'il est négocié et signé par un ou plusieurs délégués syndicaux
Vu l'article 15 ter de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 dans sa version applicable au litige, les accords de fin de grève des 19 octobre 2000 et... Lire la jurisprudence
Un jour de fractionnement non prévu dans la répartition des jours concernés sur un Accord impose l'indemnisation d'un jour supplémentaire
L'employeur fait grief aux ordonnances de dire que la formation de référé est compétente pour connaître de ces affaires, de constater que les salariés, qui ont vu leur congé principal fractionné trois jours en dehors de la période légale des... Lire la jurisprudence
La remise de la nouvelle carte lors de l'entretien préalable justifie le licenciement sans cause pour une rupture à cet effet
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, de la prime de qualité, des... Lire la jurisprudence
Le salarié rattaché au régime dérogatoire peut-être classé au service permanent à 3400 UV de tâches avec la permanence de vigilance
Selon l'article 18. 1 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, le salarié rattaché au régime dérogatoire (catégorie B), défini par les articles L. 771-1 et suivants, devenus L. 7211-1 et suivants du... Lire la jurisprudence
Base du dixième de l'indemnisation
Vu l'article L. 2141-5-1 du code du travail… Par ailleurs, selon l'article L. 3141-24, alinéa 1er, du code du travail, le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute... Lire la jurisprudence
Le versement pendant 3 ans de suite en fin d'année est un engagement unilatéral suffisant pour le paiement
La cour d'appel, qui a constaté que le bulletin de paie délivré par l'employeur au salarié pour le mois de décembre 2004 mentionnait, comme l'avaient fait ceux de décembre 2002 et 2003, le versement d'une avance sur le treizième mois,... Lire la jurisprudence
L'absence de présidence du Bureau de vote justifie l'annulation des élections
L'absence de président désigné dans les bureaux de vote, en violation des principes généraux du droit électoral, constitue, en raison de l'importance de ses attributions, une irrégularité qui porte atteinte au déroulement normal des opérations électorales et compromet dans son... Lire la jurisprudence
L’absence d'entretien préalable avant la notification des mises à pied justifie la nullité des sanctions et le paiement des périodes
Vu les articles 455 et 954, alinéa 5, du code de procédure civile… Attendu que pour débouter l'apprenti de sa demande de paiement d'un rappel de salaires correspondant aux mises à pied prononcées à son encontre les 7 et 24... Lire la jurisprudence
L'attribution des congés payés pour un salarié intérimaire n'est pas de la compétence de la représentation du personnel
Aux termes de l'article L. 2313-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes,... Lire la jurisprudence
Création annulée et mandat perdu avec protection de 6 mois
L'annulation d'un jugement reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale ne fait perdre aux salariés élus leur qualité de membre de l'institution représentative mise en place dans ce cadre qu'à compter du jour où elle est prononcée ; que ces... Lire la jurisprudence
A partir de la 11ème année complète le montant minimal est celui fixé par le tableau légal
Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018… En cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les montants minimaux sont fixés... Lire la jurisprudence
Le changement d'employeur sans le transfert prévu nécessite l'accord express du salarié, qui ne peut résulter de la poursuite de son contrat
Vu l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et l'article 1134 du code civil,... Lire la jurisprudence
Condition de dérogation de la consultation sur le volume des effectifs avec le Conseil d'entreprise
Le syndicat et le comité social et économique font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes. En application de l'article L. 2323-1, alinéa 2, du code du travail, alors applicable, le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions... Lire la jurisprudence
© 2026 - Dernière mise à jour : février 2026