Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le refus répété de mission créant une ancienneté incompatible justifie l'impossibilité d'inscription sur les listes |
|---|
| Attendu que le salarié et le syndicat CFTC Paris font grief au premier jugement de débouter le salarié de sa demande d'inscription sur les listes des électeurs et des éligibles pour les élections des délégués du personnel et du comité... Lire la jurisprudence |
Le défaut de consultation du CSE rend inopposable la modification de la durée minimale |
| Ayant constaté que la négociation des contrats de travail litigieux n'avait pas été précédée d'une consultation des délégués du personnel, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de solliciter des explications sur des éléments de preuve relatifs à une consultation... Lire la jurisprudence |
Choix du salarié sur le cessionnaire ou préjudice |
| Vu l'article L. 1224-1 du code du travail… Attendu que le licenciement d'un salarié prononcé à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie, est privé d'effet que le salarié peut, à son choix, demander au repreneur... Lire la jurisprudence |
L'activité juridique exclusive est impossible |
| Aux termes de l'article 64 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifié par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 que les syndicats et associations professionnels régis par... Lire la jurisprudence |
Au PV de carence établi |
| La contestation des résultats du premier tour des élections, lorsqu'elle porte sur la détermination des suffrages recueillis par les organisations syndicales, n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant ce premier tour ; que le délai... Lire la jurisprudence |
La contestation du périmètre de l'expertise dans le délai imparti induit le droit de contester le coût prévisionnel de celle-ci |
| Vu l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable… Attendu que la contestation par l'employeur du périmètre de l'expertise dans le délai imparti par le texte susvisé induit nécessairement le droit de contester le coût prévisionnel de celle-ci. (... Lire la jurisprudence |
L'action doit être engagée contre celui qui a reçu ou pour le compte duquel il a été reçu mais pas contre celui pour le compte duquel il a été effectué |
| Vu les articles 1235 et 1376, devenus 1302 et 1302-1 du code civil… Il résulte du premier de ces textes que l'action en répétition de l'indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement, ou contre... Lire la jurisprudence |
Base de la radiation - péremption |
| Vu les articles 386 du code de procédure civile et R. 143-20-1 du code de la sécurité sociale, applicable au litige… Il résulte du second de ces textes que les dispositions du premier, selon lesquelles l'instance est périmée lorsque aucune... Lire la jurisprudence |
Le montant contractuel payé d'un 13ème mois compense légalement le non-paiement de la gratification |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter aux sommes de 1 389,99 euros et de 138,99 euros les condamnations provisionnelles mises à la charge de la société à titre, respectivement de rappel de treizième mois pour les... Lire la jurisprudence |
Le moyen qui n'est pas incompatible avec la position soutenue devant les juges du fond est recevable |
| Les salariés contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent qu'il est nouveau et incompatible avec la position soutenue par l'employeur devant les juges du fond. Cependant, d'une part, le moyen naît de l'arrêt en sorte qu'il n'est pas mélangé de... Lire la jurisprudence |
Juge tenu de vérifier les démarches effectuées sur des sociétés identifiées appartenant au Groupe |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs propres, que, bien que l'employeur ait tenté un reclassement en interne au sein du groupe Vrolijk, cela... Lire la jurisprudence |
Opposition à contrainte et obligation d'étudier |
| Vu l'article 1355 du code civil… Attendu que pour rejeter l'opposition à la contrainte décernée le 4 décembre 2012, sous la référence 78/2012, l'arrêt retient qu'en qualifiant le comportement thérapeutique de Mme T... comme ayant refacturé des actes dont la... Lire la jurisprudence |
Licéité licenciement sans cause |
| Vu les articles L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail et 28 de l'Accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987… Attendu que, d'une part, l'article 28 de l'Accord national sur l'emploi dans la métallurgie... Lire la jurisprudence |
Le temps de préparation aux diplômes dans le non-paiement d'une prime peut créer une différence légale |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif de juger qu'elle n'avait été victime ni de discrimination, ni de différence de traitement injustifiée en matière de progression de carrière, de rémunération en général et de bénéfice de la prime... Lire la jurisprudence |
Une activité parallèle indépendante connue est sans effet sur l'obligation pour l'employeur de rapporter la preuve de la durée exacte du travail |
| Vu l'article L. 3123-14 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification de son contrat de travail en un contrat de travail à temps complet, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les plannings... Lire la jurisprudence |