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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'employeur n'a aucune obligation d'envoi du courrier suite au refus par le salarié d'un poste déclaré compatible par le médecin |
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| Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour défaut de notification préalable des motifs qui s'opposent au reclassement. Aux termes de l'article L. 1226-12 du code du travail, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de... Lire la jurisprudence |
L'évaluation du préjudice de l'enfant ne doit pas tenir compte du divorce des parents mais de la contribution à son entretien et à son éducation |
| Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime… Le préjudice économique d'un enfant résultant du décès d'un de ses parents doit être évalué sans tenir compte ni de la séparation ou du divorce de... Lire la jurisprudence |
Compensation sur préavis et indemnité si pas demandé au départ |
| Les salariés font grief aux arrêts de limiter à certaines sommes le montant des indemnités dues du fait de leur licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'ordonner la restitution des sommes perçues en application du plan de départs volontaires annulé,... Lire la jurisprudence |
La compensation ne peut pas intervenir avec les primes et les gratifications dont l'attribution présente un caractère aléatoire |
| Selon l'article 4.21.2 du même texte, ne sont pas pris en compte dans la définition du salaire minimum mensuel conventionnel garanti les éléments de la rémunération qui ne sont pas la contrepartie directe du travail ainsi que les primes et... Lire la jurisprudence |
La recherche si le droit ou l'obligation trouve sa source dans les règles communes du droit civil et commercial ou dans celles dérogatoires |
| La Cour de justice de l'Union européenne a précisé qu'afin de déterminer si une action dérive directement d'une procédure d'insolvabilité, l'élément déterminant pour identifier le domaine dont relève une action est non pas le contexte procédural dans lequel s'inscrit cette... Lire la jurisprudence |
Un temps quotidien de transmission obligatoire des informations entre équipes ne peut pas être rejeté |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour rejeter la demande de la salariée au titre des heures supplémentaires pour la période du 1er septembre 2012 au 16 avril 2014, l'arrêt retient, d'une part, que le rapport Technologia qui... Lire la jurisprudence |
Sms avec attestations en sus |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents et au titre d'indemnité correspondant à la contrepartie obligatoire en repos sur le rappel d'heures... Lire la jurisprudence |
Le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du CAC |
| L'article L. 442-13, alinéa 1er, du code du travail, alors applicable, dispose que le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. Ils... Lire la jurisprudence |
Le cumul des congés payés s'impose pendant l'intégralité des périodes d'arrêt |
| Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, n'opère aucune distinction entre... Lire la jurisprudence |
Une augmentation supérieure à l'avancement normal dans le nouvel échelon ne peut pas justifier de rappel de salaire |
| Vu l'article 24 de l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994 à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966… Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le contrat de travail de Mme Y...,... Lire la jurisprudence |
Le contrat conclu en France avec la résidence et son exécution donne compétence sur la résidence |
| Ayant d'abord retenu que la compétence de la juridiction devait être déterminée au regard du contrat signé entre le salarié et son employeur initial, la société Heliconia Luxembourg dont le siège est au Luxembourg, aucun transfert du contrat de travail... Lire la jurisprudence |
Forfait à payer inapplicable suite aux calculs |
| Ayant retenu qu'en l'absence de mise en œuvre de la procédure de taxation forfaitaire, les modalités retenues par l'URSSAF pour le calcul des masses salariales plafonnées constituaient une méthode illicite de calcul contraire à la règle d'ordre public de la... Lire la jurisprudence |
Les gardes imposées matérialisent l'existence du lien |
| Attendu que la société Axium kinésithérapie fait grief à l'arrêt d'avoir disqualifié en contrat de travail la convention existant entre les parties, mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la société Axium kinésithérapie déterminait le cadre horaire... Lire la jurisprudence |
Refus de modification du contrat avec la nature de la rupture et conséquence |
| Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°... Lire la jurisprudence |
Plus de 300 salariés et désignation légale hors liste |
| Il résulte des articles L. 2143-22 et L. 2324-2 du code du travail, que le délégué syndical n'est de droit représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement que dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les... Lire la jurisprudence |