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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.

Prise en compte de 12 mois à compter de l'arrêt
Vu l'article L. 3141-5 du code du travail… Attendu que pour rejeter la demande de condamnation de l'employeur à payer au salarié une somme à titre de complément d'indemnité de congés payés, l'arrêt retient que le contrat de travail ayant... Lire la jurisprudence
La prise de poste avec des retards répétés et de la désinvolture sur les remarques liées à la conduite justifient la faute grave prononcée
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en réintégration et en dommages et intérêts pour licenciement nul, de déclarer son licenciement pour faute grave justifié et de la débouter de ses demandes tendant... Lire la jurisprudence
Mission ponctuelle infondée
Vu l'article L. 1242-12 du code du travail… Attendu qu'aux termes de ce texte, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. Alors que l'indication selon laquelle le contrat... Lire la jurisprudence
Chevauchement de juridiction et annulation d'une décision
Vu l'article 618 du code de procédure civile… Statuant par jugement du 17 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Nanterre a rejeté la demande en annulation de la décision du 28 février 2020 du Direccte d'Île-de-France, fixant à deux le... Lire la jurisprudence
Le document transmis dans l'instance sans comparution par le Pôle-Emploi est suffisant pour le prononcé
Ce remboursement étant ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées, qu'il en résulte que le juge peut ordonner le remboursement des sommes que l'organisme concerné... Lire la jurisprudence
Etablissement listé et prononcé fondé
La société fait grief aux arrêts de la condamner à verser à chacun des défendeurs au pourvoi une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété. La cour d'appel, qui a constaté que les salariés, qui avaient... Lire la jurisprudence
Employeur soutenant le choix libre du salarié impossible en l'absence de local professionnel
Attendu qu'ayant, d'une part constaté que les personnels itinérants doivent notamment gérer des commandes, préparer leurs visites et en rendre compte, actualiser leurs informations, répondre à leurs courriels, accéder aux formations obligatoires dispensées à distance, alors même qu'ils ne disposent... Lire la jurisprudence
Base sur le montant de l'indemnité des congés payés aux salariés même ayant quitté l'entreprise
Vu l'article 31, alinéa 1, de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite syntec… Il en résulte que cette prime de vacances est calculée sur l'ensemble... Lire la jurisprudence
L'existence d'un lien entre un ancien accident et l'inaptitude prononcée doit être motivée par le juge
Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et le second dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du... Lire la jurisprudence
Le refus d'accepter le changement d'affectation après la perte d'un marché est un motif de rupture
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes, mais attendu que c'est par une exacte application de la loi que la cour d'appel a décidé que le refus du salarié d'accepter le changement... Lire la jurisprudence
L'erreur d'appellation d'une partie est un vice de forme et non une irrégularité de fond
Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile… Pour annuler la déclaration d'appel formée le 7 juillet 2017, l'arrêt retient qu'elle vise en tant qu'intimée l'association Besse accueil alors qu'à cette date cette personne morale n'avait pas... Lire la jurisprudence
La saisine du juge sans remise préalable des éléments au CSE exclut l'existence du trouble manifestement illicite
Le comité social et économique de l'UES Astek fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé. Ayant constaté qu'elle était saisie d'une demande de communication par l'employeur d'éléments manquants de la base de données économiques et sociales,... Lire la jurisprudence
Une plainte déposée sur de simples soupçons avec une garde à vue et une relaxe ensuite justifie la résiliation
Attendu que la société Grand hôtel de l'univers fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de résiliation judiciaire et d'indemnités afférentes à la rupture, mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a souverainement... Lire la jurisprudence
Variation instituée
La cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que le contrat avait été conclu avec une personne morale de droit public en sorte que la durée du travail pouvait varier dans les conditions prévues par les articles L. 5134-26 et... Lire la jurisprudence
L'existence de l'entité est indépendante des règles d'organisation, de fonctionnement et de gestion du service
Vu l'article L. 1224-1 du code du travail… L'existence d'une entité autonome est indépendante des règles d'organisation, de fonctionnement et de gestion du service exerçant une activité économique. ( Cass. Soc 18 juin 2025 n°23-10.595 ) Vu l'article L. 1224-1 du... Lire la jurisprudence