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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'opposition à la reprise des fonctions en interdisant l'accès avec un arrêt maladie et l'inaptitude prononcé sont d'une gravité suffisante |
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| Attendu que la société Hypercoop fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, mais attendu qu'ayant, hors toute dénaturation et sans méconnaître les termes du litige, constaté,... Lire la jurisprudence |
Demandes régulières de régularisation non justifiées par le salarié et débouté impossible |
| Vu l'article 1315 du code civil… Attendu que pour rejeter les demandes du salarié au titre de la rémunération variable pour 2008, l'arrêt retient que si le salarié fait état de nombreuses demandes adressées à son employeur lui permettant de... Lire la jurisprudence |
Le paiement de la rémunération prévue permet au salarié de pouvoir bénéficier de ses congés |
| Vu l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles L. 3121-28 du code du travail et 4, II, alinéa 1er, du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003… La Cour de justice... Lire la jurisprudence |
Le refus de signer le contrat de droit public proposé n'est soumis à aucune forme particulière |
| Vu les articles L. 1224-3 du code du travail, celui-ci dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, et 1103 du code civil… Pour condamner le centre hospitalier à payer à la salariée diverses sommes... Lire la jurisprudence |
Report d'effet de la rupture et remise en cause impossible |
| Vu l'article 1134 du code civil, attendu cependant que lorsque la lettre de licenciement prévoit le report de la date d'effet du licenciement, l'employeur n'est pas recevable à le remettre en cause. ( Cass. Soc. 21 décembre 2006 n°05-43.050 ) |
Les accords conclus dans la rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 restent en vigueur |
| Vu l'article 20, V, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008… Selon ce texte, les accords conclus en application de l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de cette loi restent... Lire la jurisprudence |
La connexité ne peut pas être échec de la compétence d'attribution du Conseil des prud'hommes sauf indivisibilité |
| Vu l'article L. 511-1 du code du travail et l'article 101 du code de procédure civile… Attendu que le caractère exclusif et d'ordre public de la compétence d'attribution du conseil de prud'hommes interdit d'y faire échec pour cause de connexité,... Lire la jurisprudence |
La prescription applicable entre deux contrats successifs sur le délai de carence court à compter du premier jour du deuxième contrat |
| Vu les articles L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, L. 1244-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi... Lire la jurisprudence |
Les membres des comités directeurs bénéficient chaque année de 10 jours de décharge d'activités sur présentation des convocations |
| Vu l'article 02.04.2 de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et garde à but non lucratif du 31 octobre 1951… Selon ce texte, des autorisations exceptionnelles d'absence de courte durée, à concurrence de dix... Lire la jurisprudence |
Requalification impossible en CDI |
| Vu les articles L. 5134-19-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, et L. 5132-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-288 du 5... Lire la jurisprudence |
En cas de rupture l'indemnité forfaitaire est égale à trois mois de salaire non cumulable |
| Vu l'article L. 8252-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016… Selon ce texte, le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite au... Lire la jurisprudence |
Correspondance aux heures d'ouverture |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Attendu que pour rejeter la demande au titre des heures supplémentaires pour la période antérieure au mois de juillet 2005, l'arrêt relève que celle-ci n'est pas suffisamment étayée en présence des attestations... Lire la jurisprudence |
Une injonction de conclure délivrée par la Cour n'est pas une diligence et est sans effet |
| Vu les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa version antérieure à ce décret… Pour déclarer l'instance éteinte par la péremption, l'arrêt retient qu'il est... Lire la jurisprudence |
La prévention des risques de l'exposition aux agents biologiques est à la charge de l'employeur |
| Aux termes de l'article R.4422-1 du code du travail l'employeur prend des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition aux agents biologiques, conformément aux principes de prévention énoncés à l'article L.... Lire la jurisprudence |
Provisionnement absent des créances et conséquence |
| Vu l'article 1382 du code civil… Attendu que pour rejeter la demande dirigée contre M. Y... l'arrêt retient que s'il est vrai que les opérations de liquidation de la SCI ont été menées à leur terme tandis que la société... Lire la jurisprudence |