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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La non-consultation du CSE après l'inaptitude sur une rechute justifie le licenciement sans cause |
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| Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était nul et de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour... Lire la jurisprudence |
L'absence au domicile ne justifie pas le refus de paiement et oblige de vérifier la connaissance des heures et de l'adresse |
| Vu les articles 515 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1995, 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et 37 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel... Lire la jurisprudence |
La privation du Droit à la défense rend le licenciement sans cause |
| Vu les articles 30,31 et 60 de la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010… L'irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur, est assimilée... Lire la jurisprudence |
La référence à la lutte des classes et à la suppression de l'exploitation capitaliste est sans incidence |
| Attendu que la société fait grief au jugement de le débouter de sa demande, mais attendu que la référence à la lutte des classes et à la suppression de l'exploitation capitaliste dans les statuts d'un syndicat ne méconnaît aucune valeur... Lire la jurisprudence |
Maintien DS avec section créée sans modification du CSE |
| Le tribunal ayant constaté que les sociétés formant l'unité économique et sociale résultaient de l'éclatement en quatre structures juridiquement distinctes de la société Gauduel antérieurement constituée, que cette modification ne s'était accompagnée d'aucun changement dans les instances représentatives du personnel... Lire la jurisprudence |
L'employeur doit proposer un emploi aussi comparable que celui occupé, au besoin par mutations, transformations ou aménagement |
| Il appartient à l'employeur de proposer au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise... Lire la jurisprudence |
Lorsque l'employeur a proposé un poste dans la conformité l'obligation de recherche est réputée satisfaite |
| Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12, alinéa 3, du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du... Lire la jurisprudence |
La poursuite de l'activité sans autorisation et sans fraude impose l'application des garanties de l'AGS |
| Vu l'article L. 621-32 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, alors applicable… En cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le contrat de travail du salarié se poursuit... Lire la jurisprudence |
L'ancienneté est comptée à partir de la date de formation du contrat de travail. |
| Vu l'article 13 de l'accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers - annexe I, attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, et l'article 2.1.3 du protocole d'accord du... Lire la jurisprudence |
La mauvaise exécution des tâches et les erreurs commises relevant d'une abstention volontaire ou d'une mauvaise volonté délibérée doit être recherchée |
| Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail… Pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que l'employeur justifie des erreurs de qualification pour les clients Galea et Vanheede, des oublis... Lire la jurisprudence |
Le départ peut être différé en fonction du pourcentage de salariés simultanément absents au titre du congé |
| Vu les articles L. 3142-94 et L. 3142-96 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et les articles D. 3142-48, D. 3142-49 et D. 3142-50 du même code, dans leur... Lire la jurisprudence |
Sans candidat aux élections et uniquement si représentatif dans l'entreprise |
| Attendu que la société Pages Jaunes fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la désignation de Mme X... en date du 3 septembre 2014 en qualité de représentant de section syndicale, mais attendu qu'un syndicat... Lire la jurisprudence |
Toute procédure de Redressement ou de Liquidation ouverte avec la limitation à 45 jours à compter du Redressement |
| Vu l'article L. 3253-8 1° et 5° du code du travail… Selon ce texte, d'une part, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les sommes qui sont dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture... Lire la jurisprudence |
Paiement inférieur et discrimination |
| Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail… Alors qu'elle avait constaté que la salariée avait perçu des primes individuelles bien inférieures à celles de ses collègues, qu'elle avait été changée d'affectation en 2005,... Lire la jurisprudence |
Base de la compensation légale des sommes avec les fournitures |
| Aux termes de l'article L. 3251-2 du même code, par dérogation aux dispositions de l'article L. 3251-1, une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l'employeur peut être opérée dans les cas de fournitures... Lire la jurisprudence |