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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Les arrêts en maladie suivant un arrêt pour un accident maintiennent la suspension du contrat |
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| Attendu que, peu important la nature des derniers arrêts de travail délivrés par le médecin traitant, la cour d'appel, après avoir relevé que la salariée, victime d'un accident du travail, n'avait pas été soumise à une visite de reprise à... Lire la jurisprudence |
Forfait à payer inapplicable suite aux calculs |
| Ayant retenu qu'en l'absence de mise en œuvre de la procédure de taxation forfaitaire, les modalités retenues par l'URSSAF pour le calcul des masses salariales plafonnées constituaient une méthode illicite de calcul contraire à la règle d'ordre public de la... Lire la jurisprudence |
La minoration du salaire contractuel par l'attribution d'un véhicule de fonction et de remboursement de repas n'interdit pas de revendiquer la régularisation |
| Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, l'arrêt retient que s'il est constant que la rémunération fixe prévue contractuellement était de... Lire la jurisprudence |
La rupture prononcée sur un reclassement impossible à la suite d'une inaptitude en cours d'examen par l'inspecteur du travail n'est pas nulle |
| Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement avait été prononcé, le 9 février 2011, non pas en raison de l'état de santé du salarié, mais pour impossibilité de reclassement à la suite d'une inaptitude correspondant au... Lire la jurisprudence |
Lettre antérieure dénonçant les manquements rétractée avec des erreurs de l'employeur dans la gestion du contrat et caractère équivoque |
| Vu les articles L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que la lettre de démission ne comporte aucun motif et que les circonstances ne permettent pas de requalifier la... Lire la jurisprudence |
Financière avec l'ensemble des sociétés et influence |
| Vu les articles L. 1233-61, L.1233-62 et L. 1235-10 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012… En revanche, s'agissant des moyens financiers du groupe, la pertinence doit... Lire la jurisprudence |
Le recours ouvert suite à l'annulation de la création de la section est celui de la Cour d'appel |
| Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile… Attendu que la société HI Paris Montparnasse s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu notamment sur sa demande d'annuler la création d'une section syndicale par l'Union des syndicats... Lire la jurisprudence |
Le salarié peut demander la saisine du conseil dans le cas d'une rupture dont l'origine est l'arrêt maladie |
| Vu l'article 83 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992… Attendu qu'il résulte de ce texte, d'abord, que lorsque l'absence pour maladie ou accident ne résultant pas d'accident du travail ou de maladie professionnelle excède... Lire la jurisprudence |
Documents venus de la maison mère située à l'étranger et exception légale à la règle de l'obligation de la rédaction en français |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de bonus au titre des années 2009 et 2010. Ayant constaté que la fiche d'objectifs, en langue anglaise, provenait de l'étranger puisqu'elle... Lire la jurisprudence |
Les dommages intérêts non fixés au passif sont inopposables à l'AGS |
| Vu l'article L. 1221-1 du code du travail… Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de dire que le Centre de gestion et d'études de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances de salariés de Toulouse (CGEA-AGS... Lire la jurisprudence |
Les motifs de la lettre de rupture en lien avec les faits invoqués se rattachent aux prétentions originaires |
| La cour d'appel, qui a constaté que les demandes au titre du licenciement notifié le 19 septembre 2018, formées par le salarié dans l'instance initialement introduite en vue d'obtenir la nullité de la mise à pied notifiée le 23 février... Lire la jurisprudence |
Le report systématique du début de la mission sans prévenance justifie le paiement des périodes interstitielles |
| Ayant relevé que la succession des contrats et le recours systématique au report possible de la date de fin de mission initialement convenue, sans délai de prévenance, avaient créé une confusion quant à la durée effective de la mission, de... Lire la jurisprudence |
L'absence d'énonciation de l'incidence des difficultés sur l'emploi du salarié n'est pas une information préalable conforme |
| Vu les articles L. 1233-3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, L. 1233-16, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et L. 1233-67, dans sa rédaction issue de... Lire la jurisprudence |
Le contrat du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt |
| Vu les articles L. 1226-7, alinéa 1, et L. 1226-14 du code du travail… Aux termes du premier de ces textes, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie... Lire la jurisprudence |
Réintégration impossible |
| Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 5 février 1999 par M. Eric X... à l'encontre... Lire la jurisprudence |