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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Base de l'irrégularité de la désignation interne irrecevable |
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| Vu l'article 117 du code de procédure civile et l'article 1199 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Si un tiers défendeur peut se prévaloir des statuts d'une personne morale pour justifier... Lire la jurisprudence |
Toute disposition ou tout acte contraire en méconnaissance de la non-discrimination est nul |
| Selon l'article L. 1132-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance du principe de non-discrimination est nul. ( Cass.... Lire la jurisprudence |
La nullité demandée pour le défaut de validité du mandat après la non-atteinte du quorum est sans intérêt |
| Le tribunal a annulé le deuxième tour du scrutin des élections au CSE au sein de la société pour le 1er collège, suppléants et titulaires, lequel s'est tenu le 24 février 2020, le quorum n'ayant pas été atteint lors du... Lire la jurisprudence |
La privation de la part variable avec une rétrogradation sans le respect de la procédure disciplinaire matérialisent le harcèlement |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités de rupture.... Lire la jurisprudence |
Le point de départ du délai de la saisine du juge commence à la notification de l'avis d'inaptitude |
| L'article R. 4624-45 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 applicable au litige, dispose qu'en cas de contestation portant sur des éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites... Lire la jurisprudence |
Le rejet d'un manquement à la prévention par le suicide d'un particulier marchant sur les voies ferrées est un moyen inopérant |
| Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de prévention des risques professionnels, l'arrêt, après avoir relevé que le salarié expose avoir été... Lire la jurisprudence |
Absence de quorum avec 10% réalisés et légalité |
| Vu les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail… Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10... Lire la jurisprudence |
La clause non relevée par la première société emporte l'obligation de son paiement lors du départ de la suivante |
| Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil… Alors qu'il résultait de ses constatations que la société Sonepar Sud-Est n'avait pas délié le salarié... Lire la jurisprudence |
L'autorisation définitivement refusée par le juge administratif avec le prononcé de la résiliation oblige le paiement de tous les salaires |
| Vu les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, L. 1221-1 du code du travail et l'article 1184, devenu 1224 du code civil… Pour rejeter... Lire la jurisprudence |
Réintégration après transfert et désignation légale |
| Vu l'article L. 2143-3 du code du travail interprété à la lumière des dispositions de l'article 6 de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits... Lire la jurisprudence |
Collaboration refusée avec prêt de véhicule à ses fils et cause réelle |
| Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire le licenciement non fondé sur une faute grave mais procédant d'une cause réelle et sérieuse, mais attendu qu'ayant constaté que la salariée s'était refusée à toute collaboration loyale avec le nouveau... Lire la jurisprudence |
Les salariés ayant toujours accompli une tâche de production en qualité d'ouvriers opérateurs ne justifie pas le recours de l'accroissement |
| Appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter, la cour d'appel a constaté que les motifs invoqués par l'entreprise utilisatrice au titre d'un accroissement... Lire la jurisprudence |
Analyse par le juge |
| Vu les articles 11 et 33 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage… Attendu que pour débouter l'allocataire de ses demandes, l'arrêt retient que les premiers juges lui ont accordé le... Lire la jurisprudence |
Les mesures prises par l'employeur avant un accident doivent être analysées |
| Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017… Pour dire que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité, l'arrêt retient que le salarié... Lire la jurisprudence |
La prescription sur des manquements qui n'ont pas cessé leurs effets est inopposable |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de son employeur à son obligation de santé et de sécurité, l'arrêt retient qu'il résulte de la combinaison des articles 2224... Lire la jurisprudence |