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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Les périodes de pause sont à rechercher sur l'amplitude du travail de nuit pour déterminer le travail effectif |
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| Vu l'article 53-1 de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002… Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée selon son mode de calcul, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que puisque l'horaire de... Lire la jurisprudence |
L'absence de démonstration de l'existence d'un préjudice justifie le rejet de la demande |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de son préjudice moral. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que le salarié ne démontrait pas l'existence d'un... Lire la jurisprudence |
Après un licenciement antérieur nul le transfert du contrat du salarié s'impose de plein droit |
| Vu l'article L. 1224-1 du code du travail… Pour décider que la réintégration de Mme X... était impossible au sein de la société Denver France, l'arrêt retient l'existence de la cession totale, au profit de celle-ci, de la société Cycles... Lire la jurisprudence |
Le juge des référés est compétent pour statuer sur le paiement d'une provision sur les salaires |
| Attendu que l'employeur fait grief aux ordonnances de lui ordonner de verser à chacun des salariés une provision à titre de rappel de salaire, mais attendu qu'en l'absence de dispositions excluant l'exercice de ses pouvoirs, prévus par les articles R.... Lire la jurisprudence |
Le salarié doit fournir les éléments précis et minimas pour étayer sa demande auxquels l'employeur doit répondre en fournissant ses éléments |
| Vu l'article L.3171-4 du code du travail… Il résulte de ce texte qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant... Lire la jurisprudence |
Le contrat mentionnant que l'horaire est sur plusieurs jours et un week-end par mois sans répartition impose sa requalification à temps complet |
| Vu l'article L. 212-4-3, alinéa 1, devenu L. 3123-14 du code du travail, par un motif inopérant tiré de l'absence d'abus par l'employeur de son pouvoir de direction, alors, d'une part, que les contraintes de l'activité d'ambulancier ne pouvaient affranchir... Lire la jurisprudence |
Les dispositions relatives aux collèges imposent que chacun ait au moins un siège afin qu'aucune catégorie ne soit exclue de la représentation |
| Vu les articles L. 2314-3-1, L. 2324-4-1, L. 2314-8 et L. 2324-11 du code du travail… Le respect des dispositions des articles L. 2314-8 et L. 2324-11 relatives aux collèges électoraux imposent que soit attribué à chaque collège au moins... Lire la jurisprudence |
Emploi permanent chez l'utilisateur |
| Attendu, d'une part, que les contrats de travail conclus par les associations intermédiaires, en application de l'article L. 322-4-16-3 recodifié sous les articles L. 5132-7 à L. 5132-14 du code du travail, en vue de mettre un salarié à la... Lire la jurisprudence |
L'annulation n'est pas rétroactive et l'autorisation est à demander avec le mandat tenu avant la convocation à l'entretien |
| Il résulte des articles L. 2411-1, 4° et L. 2411- 8 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que le licenciement d'un représentant syndical au comité d'entreprise ne peut intervenir qu'après... Lire la jurisprudence |
L'incompatibilité d'humeur ne peut pas être une cause de rupture |
| Vu l’article L 122-14-2 du Code du Travail… Attendu cependant que l'incompatibilité d'humeur ne constitue pas à elle seule une cause de licenciement. ( Cass. Soc. 11 mai 2005 n°03-43.007 ) |
L'assiette s'entend de la rémunération versée mensuellement au salarié excluant la prime annuelle d'objectif et la prime de vacances |
| Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rappel d'indemnité de non-concurrence et de congés payés y afférents, mais attendu que l'article 16 de l'avenant n° 3 du 16 juin 1955 à la Convention collective... Lire la jurisprudence |
Substitution impossible dans les choix de l'employeur par le juge pour faire face à la situation économique |
| Vu l'article L. 1233-4 du code du travail… Attendu, cependant, que s'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi... Lire la jurisprudence |
Des diplômes supérieurs avec une ancienneté plus grande emportent la légitimité de la différence |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre d'une discrimination salariale mais attendu, qu'abstraction faite du motif surabondant visé par la troisième branche, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument... Lire la jurisprudence |
L'absence du visa du juge commissaire sur la lettre de licenciement par l'Administrateur le rend sans cause réelle |
| Lorsque l'administrateur procède au licenciement d'un salarié d'une entreprise en redressement judiciaire, en application de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant des licenciements économiques présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable et fixant le nombre des licenciements ainsi que les activités et... Lire la jurisprudence |
Les difficultés économiques non établies justifient le licenciement sans cause |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes, mais attendu que la cour d'appel a constaté, au terme d'une appréciation souveraine de... Lire la jurisprudence |