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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
N'étant saisi que d'une discrimination salariale le juge n'a pas à se prononcer sur l'égalité de traitement |
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| La cour d'appel, qui a constaté que la salariée présentait une demande de dommages-intérêts pour discrimination salariale, n'était pas tenue de se prononcer sur l'existence d'une égalité de traitement. Le moyen n'est donc pas fondé. ( Cass. Soc 5 mars... Lire la jurisprudence |
Les salaires payés substituant l'employeur avec le travail exclusif en suivant impose l'accord du salarié |
| Vu l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Pour juger que le salarié a consenti à la novation du contrat de travail... Lire la jurisprudence |
Moyenne des rémunérations à démontrer par le juge pour le calcul de l'indemnisation |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour débouter le salarié de sa demande de complément d'indemnité de congés payés, l'arrêt retient que la base de calcul du salarié est erronée puisqu'il prend en compte une rémunération mensuelle brute... Lire la jurisprudence |
Risque de déclaration d'existence |
| Vu l'article L. 4121-1 du code du travail et l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017… Il résulte de ces textes que... Lire la jurisprudence |
Le constat de la réalité du travail réalisé un mois avant l'embauche impose au juge de le prendre en compte pour la requalification |
| Vu l'article L. 1242-12 du code du travail… Pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que la présence de celle-ci dans l'établissement est établie... Lire la jurisprudence |
Le défaut de fixation avec les conditions vérifiables de calcul et la période de référence justifient le paiement de la prime |
| Ayant constaté que la part variable de la rémunération d'un montant maximum de 10000 euros dépendait de la réalisation d'objectifs fixés unilatéralement par l'employeur, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes,... Lire la jurisprudence |
Une mutation éloignée avec des congés refusés obligent le juge à appliquer le mécanisme probatoire |
| Vu les articles L. 1152-1 et L.1154-1 du code du travail… Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement moral, l'arrêt retient, par motifs propres, que l'incident du 3... Lire la jurisprudence |
Les fichiers de l'employeur utilisés dans la société constituée avant la rupture est une concurrence déloyale |
| Ayant relevé que près des deux tiers des fichiers de la société X..., fondée par la salariée postérieurement à sa prise d'acte et dont l'objet social est similaire à celui de la société CRC, étaient détenus sans motif par elle... Lire la jurisprudence |
Convention de gestion du personnel et notification légale |
| Vu les articles 1998 du code civil, L. 1232-2 et L. 1232-6 du code du travail… Il résultait de ses constatations que la société Autogrill côté France avait conclu avec sa filiale, la société de gestion de restauration routière, une... Lire la jurisprudence |
Le contrat suspendu lors de la rupture empêche d'ordonner le paiement de l'indemnité de préavis |
| Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis en raison du non-respect par la salariée du préavis de deux mois prévu par la convention collective de l'hospitalisation privée... Lire la jurisprudence |
Clauses de conformité du forfait jours sur un Accord collectif |
| Selon l'article L. 3121-64, II, du même code, l'accord autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours détermine : 1° Les modalités selon lesquelles l'employeur assure l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié. 2° Les... Lire la jurisprudence |
Le contrat est écrit avec la mention de la répartition de la durée hebdomadaire ou mensuelle sauf pour les associations d'aide à domicile |
| Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Selon ce texte, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne la... Lire la jurisprudence |
La jonction de deux instances ayant eu chacune leur préalable n'impose pas une nouvelle conciliation |
| La société Elres fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité du jugement rendu par le conseil de prud'hommes. La cour d'appel a constaté, d'une part, que la salariée avait initialement saisi le conseil de prud'hommes d'une action dirigée... Lire la jurisprudence |
L'omission d'une des deux adresses sur la lettre de convocation à l'entretien constitue une irrégularité de procédure |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, mais attendu qu’il résulte de la combinaison des articles L. 1232-4 et D. 1232-5 du code du travail que la lettre de convocation à... Lire la jurisprudence |
Le défaut de production de la délibération obligatoire rend nul l'acte introductif de l'instance |
| Attendu qu'il est fait grief au jugement de déclarer nul l'acte introductif d'instance du syndicat CGT Forclum PACA et de débouter ce dernier de ses demandes, mais attendu d'abord, que le tribunal a relevé que l'article 12 des statuts du... Lire la jurisprudence |