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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La prise en charge au-delà du seuil fiscal limitée aux syndicats représentatifs est impossible |
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| Les sociétés font grief à l'arrêt d'ordonner la suspension de l'application de cet article. Un accord collectif peut instituer des mesures de nature à favoriser l'activité syndicale dans l'entreprise, et dans ce cadre, en vue d'encourager l'adhésion des salariés de... Lire la jurisprudence |
Le manquement à l'obligation de sécurité et de protection est une faute inexcusable lorsque les mesures nécessaires pour préserver n'ont pas été prises |
| Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale… Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait... Lire la jurisprudence |
L'entretien facultatif avec le DRH du nouvel Établissement d'accueil choisi ne peut pas être dénaturé par le juge |
| Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis… Pour retenir un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et juger les licenciements des salariés dépourvus de cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent... Lire la jurisprudence |
La date de l'arrêté est à prendre en compte pour fixer le point de départ de la règle de la prescription |
| Vu l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999, et l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°... Lire la jurisprudence |
La reprise de la licence d'exploitation d'un journal ne justifie pas le transfert d'une entité autonome |
| Ayant constaté qu'aucun élément corporel n'avait été transféré pour permettre la poursuite de la publication du magazine, qu'aucun salarié du service fabrication, chargé de coordonner les équipes fournissant le contenu de chaque magazine et les prestataires extérieurs n'était spécialement affecté... Lire la jurisprudence |
Information obligée de l'employeur |
| Vu l'avenant n° 3 du 18 mai 2009, à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, ensemble l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale… Attendu, selon le premier de ces textes,... Lire la jurisprudence |
Gérant de succursale sans contrat et recherche |
| Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail… Attendu que pour dire que la rupture du contrat est imputable à la société et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,... Lire la jurisprudence |
L'indemnité ne compense pas un préjudice et doit être payée sous réserve du pouvoir de modération du juge |
| Vu les articles 1193 et 1231-5 du code civil… Pour condamner la fondation, qui en sollicitait la réduction par application de l'article 1152 ancien du code civil, à verser au salarié la somme demandée à titre d'indemnité contractuelle de licenciement,... Lire la jurisprudence |
Le montant du rappel des salaires sur toute la durée de la période d'éviction après le prononcé d'un Arrêt sur renvoi après cassation est légal |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que la rupture intervenue le 23 octobre 2019 s'analyse en un licenciement, de prononcer la nullité de celui-ci, d'ordonner la réintégration du salarié au sein de la société dans un délai de trois... Lire la jurisprudence |
Base de la rectification des mentions et inscription sur faux uniquement |
| Aux termes de l'article 457 du code de procédure civile, le jugement a la force probante d'un acte authentique. Il en résulte que la contestation des mentions concernées par cette force probante ne peut que revêtir la forme d'une inscription... Lire la jurisprudence |
Le constat existant du harcèlement justifie d'aller chercher au-delà de la cause du licenciement |
| Vu les articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail… Il ressort de ces textes que lorsque des agissements constitutifs de harcèlement moral sont reconnus par le juge, il lui revient de rechercher, à la demande du salarié,... Lire la jurisprudence |
La non-reprise légale du personnel pour -30% du temps justifie l'imputabilité de la résiliation au sortant |
| La cour d'appel a constaté que la société sortante avait cessé de considérer les intéressés comme ses salariés et de leur fournir du travail depuis le 1er janvier 2018, alors que les conditions de transfert conventionnel des contrats de travail... Lire la jurisprudence |
La cessation d'activité d'un restaurant emporte la suppression du poste de cuisinier et justifie la rupture du contrat |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à ce qu'il soit dit son licenciement abusif et à ce que l'association le Petit Ney soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts à ce titre, mais... Lire la jurisprudence |
Le refus de la modification de la rémunération contractuelle pour mettre fin à la période d'essai est une rupture abusive |
| La cour d'appel a relevé que de l'aveu même de l'employeur, il avait rompu le contrat de travail au seul motif que M. X... refusait la diminution de sa rémunération contractuelle, que la résiliation du contrat de travail intervenue au... Lire la jurisprudence |
La mise en place d'un dispositif de contrôle clandestin ne peut pas être installé pour le contrôle et la surveillance des activités |
| Vu l'article 9 du code de procédure civile... Attendu cependant que si l'employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle... Lire la jurisprudence |