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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Gestion par l'employeur et minoration impossible |
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| La contribution globale due au comité d'entreprise pour le financement des œuvres sociales et culturelles doit être calculée conformément aux dispositions d'ordre public de l'article L. 2323-86 du code du travail, peu important que le comité d'entreprise ait délégué à... Lire |
Le défaut d'adaptation au poste après avoir fait démissionner le salarié de chez un autre employeur est une fin de période abusive |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour abus du droit de mettre un terme à la période d'essai. Ayant relevé que l'employeur avait subitement mis fin à la... Lire |
La condamnation au paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause contractuelle de 5 ans après la rupture est légale |
| Attendu qu'ayant constaté que le contrat de travail conclu avec la seule société SSP avait été rompu, la cour d'appel a, sans méconnaître le principe de la contradiction, exactement condamné cet employeur à payer la contrepartie pécuniaire de la clause... Lire |
Danger non exposé et trouble inexistant |
| L'arrêt constate, par motifs adoptés, que, les 23 et 17 mars 2020,des représentants du personnel au sein respectivement du comité social et économique central d'Enedis et du comité social et économique central Grdf ont exercé un droit d'alerte pour danger... Lire |
L'employeur n'ayant pris aucun engagement d'assurer des heures il peut les supprimer sans l'accord du salarié |
| Ayant relevé qu'il n'était pas établi que l'employeur avait pris vis-à-vis du salarié l'engagement de lui assurer l'exécution des quatre heures supplémentaires qu'il revendiquait, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était... Lire |
L'obligation de prévention des risques est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral et ne se confond pas avec elle |
| La salariée fait grief à l'arrêt de constater l'absence de manquement à l'obligation de sécurité à son égard, de juger qu'il n'y a pas lieu à procéder à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, de juger que son... Lire |
Prime catégorielle distincte sans critère d'attribution et obligation du paiement à toutes les catégories |
| Vu le principe de l'égalité de traitement… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de la prime spécifique 3, la cour d'appel, après avoir relevé que la dite prime avait été mise en place pour les... Lire |
Le juge prud'homal peut être saisi pour inscrire une créance née avant l'ouverture de la procédure sur le relevé |
| Vu les articles L. 625-1, alinéa 2, et L. 625-6 du code de commerce et les articles L. 3253-8 1° et L. 3253-15 du code du travail… En application du premier de ces textes, le salarié dont la créance, née... Lire |
Employeur reconnaissant le défaut d'organisation et rejet impossible du préjudice |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de visite d'embauche, l'arrêt retient que l'employeur ne conteste pas n'avoir pas mis en... Lire |
La présentation d'éléments suffisamment précis et circonstanciés avec l'absence de réponse de l'employeur justifient la condamnation |
| La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. [S] et Mme [N] certaines sommes au titre de rappel de rémunération sur les années 2008 à 2014 outre les congés payés afférents. Ayant ainsi caractérisé que... Lire |
Réunion commerciale quotidienne |
| Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause… Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre des heures supplémentaires, l'arrêt énonce que les trois attestations versées aux débats par l'intéressé indiquent qu'il... Lire |
L'erreur sur le solde des jours de congés avec la démonstration de l'organisation de la prise des congés doivent être prises en compte |
| Vu les articles L. 3141-3, L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 1315, devenu 1353, du code civil… Pour limiter le montant de l'indemnité compensatrice de congés... Lire |
Le travail chez d'autres employeurs n'est pas une preuve que le salarié ne se tenait pas en attente à disposition de l'employeur |
| Vu l'article L. 212-4-6, alinéas 1 à 10, devenu L. 3123-25, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008… Pour rejeter la demande en requalification du contrat de travail à temps... Lire |
Le juge est tenu d'analyser les montants des rappels de salaire avec la régularisation de la requalification |
| Vu l'article 480, alinéa 1, du code de procédure civile… Attendu que pour limiter le montant du rappel de salaire à une certaine somme l'arrêt retient que par décision devenue définitive, il a été jugé que le salarié devait être... Lire |
Un Pourvoi rectificatif engagé plus de deux mois après le délai pour substituer une autre décision est irrecevable |
| Vu l'article 612 du code de procédure civile… Il ressort des pièces de la procédure que le groupement d'intérêt économique Videlio Management a fait signifier à Mme [Y] l'arrêt n° RG 18/06255 rendu le 16 décembre 2021 par la cour... Lire |