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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'omission du paiement des majorations de nuit ne matérialise pas l'existence du travail dissimulé |
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| Vu l'article L. 8221-5 du code du travail… Pour condamner l'employeur au paiement de cette indemnité, l'arrêt énonce par motifs propres et adoptés qu'il résulte du rapport d'expertise que les bulletins de paie du salarié n'indiquent pas d'heures de nuit.... Lire la jurisprudence |
La continuité du stage dans le même poste impose un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent |
| Vu l'article L. 124-11 du code de l'éducation… Aux termes de ce texte, l'accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de carence... Lire la jurisprudence |
L'examen de la situation du salarié au regard des trois critères légaux est obligé |
| Vu l'article L. 3111-2 du code du travail… Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que c'est en vain que les co-employeurs opposent à la salariée un statut de cadre dirigeant... Lire la jurisprudence |
Les éléments pour matérialiser les heures sans réponse de l'employeur ne peuvent pas être rejetés |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour rejeter la demande au titre d'un rappel d'heures supplémentaires, après avoir retenu que le forfait convenu entre les parties, ne précisant ni le nombre d'heures incluses ni la rémunération mensuelle correspondante,... Lire la jurisprudence |
Les affectations diverses n'ayant eu aucun impact sur la qualification et la rémunération justifie le rejet de la demande de résiliation |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur n'est pas fondée et de le débouter de ses demandes, mais attendu qu'ayant constaté que les changements d'affectation du salarié... Lire la jurisprudence |
Conservation du prix de vente et faute grave |
| Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail… Alors qu'elle avait relevé que le salarié avait fait preuve d'insubordination en refusant, malgré les directives de l'employeur, de faire approuver par ce dernier les devis... Lire la jurisprudence |
Moyenne des rémunérations à démontrer par le juge pour le calcul de l'indemnisation |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour débouter le salarié de sa demande de complément d'indemnité de congés payés, l'arrêt retient que la base de calcul du salarié est erronée puisqu'il prend en compte une rémunération mensuelle brute... Lire la jurisprudence |
Le salarié rattaché au régime dérogatoire peut-être classé au service permanent à 3400 UV de tâches avec la permanence de vigilance |
| Selon l'article 18. 1 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, le salarié rattaché au régime dérogatoire (catégorie B), défini par les articles L. 771-1 et suivants, devenus L. 7211-1 et suivants du... Lire la jurisprudence |
L'exécution de la première décision est au risque du demandeur |
| L'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques de celui qui la poursuit, à charge par lui, si le titre est ultérieurement modifié, d'en réparer les conséquences dommageables. ( Cass. Soc 09 avril 2008 n°07-41.288... Lire la jurisprudence |
Le refus de communiquer le montant de la pension d'invalidité perçue justifie le rejet de la demande du préjudice |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au paiement d'une certaine somme correspondant à la totalité de la rémunération du 1er août 2006 au 14 septembre 2007, mais attendu, d'abord, que la... Lire la jurisprudence |
Annulation légale du surreprésenté |
| Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de l'élection de M. P..., le jugement retient que le non-respect de l'article L. 2314-30 du code du travail ne peut conduire qu'à l'annulation de l'élection du dernier élu du sexe surreprésenté en... Lire la jurisprudence |
L'inexécution de l'injonction provenant d'une cause étrangère emporte l'extinction de l'astreinte prononcée |
| Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution… Aux termes de ce texte, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a... Lire la jurisprudence |
Le forfait de 38,5 heures rendu inopposable ne justifie pas que le paiement des heures au-delà de 35 heures soit ordonné |
| Vu l'article L. 215-15-3 I devenu les articles L. 3121-38 et L. 3121-40 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, l'article L. 3121-22 du même code dans sa rédaction antérieure... Lire la jurisprudence |
Un RH n'ayant pas de délégation prévue dans les statuts rend le licenciement sans cause en le notifiant |
| Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-3 du code du travail… Attendu que, pour juger que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que, si le règlement intérieur applicable au siège et dans... Lire la jurisprudence |
Le travail chez un autre employeur est sans effet sur la requalification en nullité |
| Ayant estimé que l'employeur avait commis des manquements suffisamment graves, la cour d'appel en a exactement déduit que la prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail, intervenue pendant la période de suspension du contrat... Lire la jurisprudence |