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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La nature économique ne justifie pas l'omission des mentions du non-maintien du contrat |
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| Vu les articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail… Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que l'employeur, lorsqu'il licencie une salariée en état de grossesse médicalement constatée, est tenu de préciser, dans la lettre... Lire la jurisprudence |
L'erreur de juridiction pour relever appel ne prolonge pas l'interruption de la prescription |
| Vu l'article 2243 du code civil… Pour dire recevable l'appel de la salariée formé le 10 mai 2016, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription et qu'il en... Lire la jurisprudence |
Aucune exception sur le protocole |
| Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail… Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du code du travail, c'est-à-dire respectant la proportion... Lire la jurisprudence |
L'absence de qualité et des fonctions sur la lettre de révocation ne la prive pas de sa nature |
| Vu les articles L. 1232-6, L. 1235-2, L. 1235-3 du code du travail, 1998 du code civil et 149 et 152 du statut du personnel de la RATP… Pour dire la rupture du contrat de travail sans cause réelle et... Lire la jurisprudence |
Non réintégration et désignation légale |
| Vu les articles L. 2143-1 et L. 2422-1 du code du travail… Le contrat de travail du salarié qui demande sa réintégration dans le délai légal n'étant pas rompu, l'intéressé peut être désigné délégué syndical peu important que cette réintégration... Lire la jurisprudence |
Recherches des études effectuées |
| Vu les articles L. 1233-61, L.1233-62 et L. 1235-10 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012… Pour débouter la salariée de sa demande de nullité du plan... Lire la jurisprudence |
La contestation de la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie hors tableau impose au juge de saisir un autre Comité |
| Vu les articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, le second, dans sa rédaction issue du décret n° 96-786 du... Lire la jurisprudence |
Rapport de consultant et probance à vérifier |
| Vu l'article 16 du code de procédure civile… Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à ce que son licenciement soit jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse et le débouter de ses demandes subséquentes, l'arrêt retient que... Lire la jurisprudence |
La clause portant sur l'ensemble du territoire national sans indiquer les lieux d'implantation des sites potentiels est légale |
| Vu les articles L. 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause… Attendu que pour dire nulle la clause de mobilité insérée dans l'avenant au contrat de travail de la salariée,... Lire la jurisprudence |
Le non-paiement de l'aide promise par la maison mère entraînant la liquidation de la société justifie le dédommagement solidaire |
| La cour d'appel a, d'abord, constaté que lors de l'établissement du précédent plan de sauvegarde de l'emploi de 2012 au sein de la société Bosal le Rapide, établi à l'occasion de la restructuration de son activité, la société Bosal holding... Lire la jurisprudence |
Le salarié ne peut pas invoquer l'irrégularité de la désignation de l'organe titulaire au regard des statuts |
| Vu l'article L. 1232-6 du code du travail et l'article 1200 du code civil… Il résulte de ces dispositions que, si le salarié peut se prévaloir des statuts ou du règlement intérieur d'une association pour justifier du défaut de pouvoir... Lire la jurisprudence |
Suspension avec absence de visite de reprise et non-paiement |
| Vu l'article L. 1226-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause… Attendu que pour faire droit à la demande de rappel de salaire et congés payés afférents, l'arrêt retient que l'association a demandé au salarié, par... Lire la jurisprudence |
La mention absente de l'habilitation permettant la consultation d'un fichier n'emporte pas la nullité mais son contrôle par le juge saisi |
| Vu les articles 15-5 et 593 du code de procédure pénale… Selon le premier de ces textes, l'absence de mention de l'habilitation spéciale et individuelle permettant à un personnel de procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête... Lire la jurisprudence |
Non étayage sur période demandée et rejet |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé, mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments qui lui étaient soumis et sans méconnaître les règles de preuve,... Lire la jurisprudence |
Le juge est tenu de prendre en compte la décision de l'inspecteur du travail ayant créé un lien avec la santé du salarié et l'entreprise |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour rejeter la demande de résiliation judiciaire de la salariée, l'arrêt retient qu'il n'est produit aucune attestation de nature à caractériser une imputabilité de son état de santé à un... Lire la jurisprudence |