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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le refus d'un ordre de mission sans motif légitime et de ne pas rejoindre le chantier visé matérialise la faute grave |
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| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter sa demande de dommages et intérêts, mais attendu que la cour d'appel qui a relevé, sans méconnaître les... Lire la jurisprudence |
La seule appartenance à une catégorie professionnelle n'implique pas une identité de situation |
| La seule appartenance à une même catégorie professionnelle n'implique pas une identité de situation, la cour d'appel a violé les textes susvisés. ( Cass. Soc. 26 novembre 2014 n°13-20.058 ) La seule appartenance à une même catégorie professionnelle n'implique pas une... Lire la jurisprudence |
Le salarié n'a pas à prouver d'avoir travaillé pour obtenir le paiement de son salaire avec un contrat de travail existant |
| Vu l'article L. 1221-1 du code du travail… Pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel retient qu'elle ne prouve pas la réalité d'une activité professionnelle ouvrant Droit à une rémunération sur la période considérée. Qu'en statuant ainsi,... Lire la jurisprudence |
Le conseiller prud'homme est protégé pendant six mois à compter de la cessation de ses fonctions |
| Attendu cependant, d'abord, que selon l'article L. 2411-22 du code du travail, le conseiller prud'homme est protégé pendant une durée de six mois à compter de la cessation de ses fonctions. ( Cass. Soc. 16 mars 2010 n°08-44.094 et 08-45.013... Lire la jurisprudence |
Le certificat de prolongation d'arrêt pour une grossesse connue non remis ne justifie pas une faute grave |
| Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait. Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur ne pouvait ignorer la raison de la prolongation d'absence de la salariée, a pu décider que... Lire la jurisprudence |
La condamnation demandée avec le mandataire présent oblige le juge à inscrire les sommes au passif |
| Vu l'article L. 625-3 du code de commerce… Pour déclarer irrecevables les demandes du salarié en paiement, l'arrêt retient que, du fait de la liquidation judiciaire, la procédure prud'homale ne peut tendre qu'à la fixation du montant des créances et... Lire la jurisprudence |
La contestation de la rupture sur l'absence d'un PSE établi avec une autorisation donnée est recevable |
| Vu la loi des 16 et 24 août 1790, et les articles L. 1411-1 et L.1235-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause… Attendu que le salarié protégé dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur... Lire la jurisprudence |
Préretraite intégrée sur la Convention |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements, mais attendu que la disposition d'une convention collective prévoyant qu'en cas de licenciement collectif, l'ordre des licenciements doit... Lire la jurisprudence |
Affectation nouvelle refusée par baisse de salaire avec remise tardive des attestations de salaires |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement abusif et de le condamner à payer à celui-ci diverses sommes à titre... Lire la jurisprudence |
Le montant payé par erreur à un taux supérieur à celui de la Convention est un trop perçu à restituer |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour condamner l'employeur au remboursement de sommes déduites de bulletin de paie, l'arrêt retient que celui-ci ne s'explique pas sur les causes de ces retraits. Qu'en statuant ainsi, sans répondre... Lire la jurisprudence |
Les durées de préavis déterminées ne sont applicables que si d'autres dispositions ne prévoient pas des dispositions plus favorables |
| Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 2254-1 du code du travail… Selon le premier de ces textes, les durées de préavis qu'il détermine ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail,... Lire la jurisprudence |
L'impératif de renforcer les effectifs sur un site pour satisfaire les besoins qualitatifs de la clientèle est de l'intérêt de l'entreprise |
| Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail… Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités ainsi qu'au remboursement aux organismes concernés... Lire la jurisprudence |
Le refus par l'employeur d'organiser la visite de reprise à la demande du salarié est fautive |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour rejeter les demandes du salarié au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, d'abord, que l'intéressé a été absent pour maladie durant 2 ans et 8 mois et... Lire la jurisprudence |
Inapplication pour le CSE |
| Vu l'article 11, I, 1°, b), et l'article 11, I, 2°, b), de la loi n° 2020-290, du 23 mars 2020, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l'article 2, alinéa 1, de l'ordonnance n° 2020-306 du 25... Lire la jurisprudence |
Le CSE interentreprises ou la commission de contrôle est consulté préalablement au licenciement de l'intervenant qui est une garantie de fond |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, de le condamner en conséquence à payer certaines sommes. Selon l'article D. 4622-31 du même code, dans... Lire la jurisprudence |