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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le préjudice sur le manquement du suivi médical doit être démontré par le salarié |
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| Le manquement de l'employeur à son obligation de suivi médical du travailleur de nuit n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait afin d'en obtenir la réparation... Lire la jurisprudence |
L'ancienneté du salarié inférieure à 2 ans et l'emploi dans une entreprise avec un seuil d'effectif inférieur à 11 salariés empêche le prononcé |
| Vu l'article L. 1235-5 du code du travail… Il résulte de ce texte que ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins... Lire la jurisprudence |
L'absence de la qualification professionnelle sur la première mission justifie la requalification à l'encontre de l'ETT |
| Attendu que la société Hors Clichés fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats de mission d'intérim en un contrat à durée indéterminée la liant au salarié et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de requalification au profit du... Lire la jurisprudence |
Le rejet de la demande d'indemnité compensatrice de congés payés doit être motivé par le juge |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… La cour d'appel a expressément infirmé le jugement en ce qu'il avait fixé la créance au passif de la liquidation judiciaire au solde des congés payés qui lui sont dus, montant à... Lire la jurisprudence |
Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel |
| Vu les articles 605, 40 et 536 du code de procédure civile et R. 1462-1 du code du travail… Aux termes du deuxième, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. ( Cass. Soc... Lire la jurisprudence |
L'existence d'une clause précise d'attribution de la prime impose de la communiquer préalablement au salarié |
| Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Lorsqu'elle est payée en vertu d'un engagement unilatéral, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les... Lire la jurisprudence |
Prérogatives du juge sur le défaut de consultation du CSE |
| Il résulte de l'article L. 2312-8 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 4 de la directive n° 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et... Lire la jurisprudence |
Un taux horaire appliqué après un jugement pour prévenir d'un refus de travailler du salarié est un indu qui doit être analysé par le juge |
| Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis… Pour débouter l'employeur de sa demande de remboursement de sommes, l'arrêt retient que l'employeur demande le remboursement des sommes versées indûment au salarié en soulignant que... Lire la jurisprudence |
Les fiches de paie modifiées par la présentation du temps complet et des heures effectuées au-delà de la durée légale est sans incidence |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… Pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de salaires pour la période de janvier 2015 à août 2017, l'arrêt retient que la société admet elle-même que la structure de la... Lire la jurisprudence |
Le contrat rompu avant sa reprise justifie l'impossibilité de la condamnation solidaire |
| Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail… Attendu que pour condamner la société ST autos, dans la limite de la solidarité avec la société AMCC liquidée, à payer au salarié diverses sommes à titre de... Lire la jurisprudence |
La création d'une section syndicale par un syndicat non représentatif ouvre accès au réseau intranet de l'entreprise |
| Vu les articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail et le principe d'égalité de traitement en matière de communication syndicale… Il résulte des dispositions susvisées que l'affichage et la diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise... Lire la jurisprudence |
Le nombre d'heures réalisées au-delà de la durée contractuelle sont des heures complémentaires |
| Vu les articles L. 3123-14-4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail en leur rédaction applicable… Attendu que ces textes, qui constituent des dispositions d'ordre public auxquelles il ne peut être dérogé, ont pour objet de limiter le... Lire la jurisprudence |
Le PV des résultats sans les signatures des membres du Bureau de vote et des heures justifie l'annulation des élections |
| Vu les articles R. 57 et R. 62 du code électoral… Alors que les circonstances que la liste d'émargement n'avait pas été signée par tous les membres du bureau de vote en violation des dispositions de l'article R. 62 du... Lire la jurisprudence |
Le pourvoi incident en matière d'élections professionnelles doit être formé par un mémoire, notifié à la partie adverse |
| Vu les articles 614, 1006 et 1010 du code de procédure civile… Attendu qu'il résulte de ces textes que le pourvoi incident en matière d'élections professionnelles doit être formé par un mémoire, notifié à la partie adverse. ( Cass. Soc.... Lire la jurisprudence |
L'absence d'accord du salarié prévu dans la Convention et dans une durée plus longue que celle instituée justifie la rupture sans cause |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre de la prolongation irrégulière de sa période d'essai, l'arrêt retient que les moyens soutenus par l'appelant ne font que réitérer, sous... Lire la jurisprudence |