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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Indemnité due au prorata de la rupture du contrat à l'ouverture de la procédure en l'absence de relevé |
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| Vu l'article 1134 du code civil… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de la contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence, l'arrêt, après avoir relevé que le contrat de travail avait pris fin le 20 avril... Lire la jurisprudence |
Le contrat ne peut être rompu que si l'employeur ne peut le maintenir pour une cause étrangère à l'accident |
| Attendu cependant qu’au cours des périodes de suspension qui font suite à un accident du travail, l'employeur ne peut prononcer un licenciement pour motif économique que s'il est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, pour un motif étranger... Lire la jurisprudence |
La négligence grave de l'utilisateur n'est pas une fraude et oblige au remboursement par la banque |
| La banque fait grief au jugement de la condamner à restituer au payeur la somme débitée et à lui payer des dommages et intérêts… Après avoir retenu que le payeur avait commis une négligence grave en répondant à un courriel... Lire la jurisprudence |
Demande légale de paiement des indemnités de rupture avec ou sans demande de réintégration |
| Vu l'article L. 2422-1 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de procédure civile… Attendu que le salarié protégé licencié en vertu d'une autorisation administrative ensuite annulée peut prétendre, qu'il ait ou non demandé sa réintégration, au paiement... Lire la jurisprudence |
Le suivi par mission pour un CDD avec l'absence d'entretien annuel justifient la nullité du forfait |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps plein et de le condamner à payer à la salariée sur la base d'un temps plein des sommes à titre... Lire la jurisprudence |
La rupture de la prestation n'est pas synonyme d'un licenciement sans cause |
| Vu l'article L. 1232-6 du code du travail... Attendu que pour condamner la société au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que les lettres intitulées rupture du contrat de prestation de... Lire la jurisprudence |
Le salarié versant les bulletins de salaire aux débats ne peut pas être rejeté dans sa demande pour ne pas avoir transmis d'autres éléments |
| Vu les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail… Pour débouter M. X... de sa demande tendant au paiement de salaires, l'arrêt énonce qu'il ne verse aux débats que les bulletins de salaire et qu'en... Lire la jurisprudence |
Le chômage partiel n'étant pas exclu du mode de calcul dans l'Accord, son montant doit intégrer l'assiette |
| Vu l'article 3 de l'accord d'entreprise du 25 février 1993… Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Defontaine a signé le 25 février 1993 un accord d'entreprise actualisant l'accord du 22 mars 1974 concernant la prime annuelle, dite de treizième... Lire la jurisprudence |
Désaccord sur la répartition des sièges |
| Sur l'exception d'irrecevabilité au motif que le tribunal s'est prononcé en premier ressort. Le syndicat CFE-CGC, d'une part, les sociétés BNP Paribas Personal Finance et Cofica bail et le GIE Neuilly contentieux, d'autre part, soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi en soutenant... Lire la jurisprudence |
Remboursement impossible fondé sur une Circulaire non normative |
| Selon l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, le redevable ne peut opposer à l'organisme de recouvrement l'interprétation de la législation relative aux cotisations et contributions sociales par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de la... Lire la jurisprudence |
Le salarié doit bénéficier de la classification que l'employeur lui a volontairement reconnue, indépendamment des fonctions réellement exercées |
| Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 5 de l'avenant du 30 janvier 2008 applicable à compter du 1er mars 2008, portant révision de la convention collective... Lire la jurisprudence |
Taxation Urssaf sur défaut d'information |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours et de valider le chef de redressement n° 9 résultant de la réintégration, dans l'assiette des cotisations, de la contribution patronale au régime de prévoyance mis en place... Lire la jurisprudence |
L'Usage de 220 heures modifié au cours d'une réunion après une première réunion est inapplicable |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un rappel de salaires et congés payés afférents. Ayant relevé qu'il existait un usage concernant la garantie minimum de salaire de deux cent vingt heures, que lors d'une... Lire la jurisprudence |
Le défaut d'écrit de la décision de mise à pied conservatoire emporte sa nullité |
| La mise à pied n'avait pas été notifiée par écrit à la salariée qui pouvait craindre que l'employeur ne lui reproche un abandon de poste et qui était en droit de l'interroger sur la mesure prise à son encontre, de... Lire la jurisprudence |
L'atteinte résultat d'un harcèlement ou d'une discrimination ou de rémunération ou de formation relève de la compétence du représentant |
| Vu l'article L. 2312-59 du code du travail… Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de... Lire la jurisprudence |