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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Un avertissement sur des faits prescrits et une mise à pied sur des faits non établis justifie la requalification en un licenciement |
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| L'employeur avait eu connaissance plus de deux mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire des faits fautifs reprochés à la salariée dans le traitement du dossier Z... et que les fautes reprochées à celle-ci dans le cas des affaires Le... Lire la jurisprudence |
Modification de la situation juridique de l'employeur sans incidence sur les mandats avec l'autonomie maintenue |
| Aux termes de l'article L. 2314-28, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, telle que mentionnée à l'article L.... Lire la jurisprudence |
L'arrêt de travail pendant les congés impose de les récupérer pour la même durée après la période |
| Par arrêt du 21 juin 2012, la Cour de justice a dit pour droit : l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps... Lire la jurisprudence |
Le juge ne peut réduire le champ d'application d'une clause dès lors que seule sa nullité est invoquée par le salarié |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que la clause de non-concurrence est nulle et de le débouter de ses demandes de paiement de la clause pénale et de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence. La cour d'appel,... Lire la jurisprudence |
Accord de la DDETS pour la mise en place et avenant individuel obligatoire |
| Vu les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail… Attendu que, pour rejeter la demande du salarié au titre du chômage partiel, l'arrêt retient qu'il incombe au salarié d'exprimer clairement son refus de... Lire la jurisprudence |
Lors du dépôt de listes concurrentes il appartient aux syndicats de justifier des dispositions statutaires lui donnant qualité pour agir |
| Attendu qu'il est fait grief au jugement de rejeter ces demandes, mais attendu que les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats, par collège, lors des élections... Lire la jurisprudence |
L'indemnité versée par l'employeur au moment de la réintégration n'indemnise que le matériel et rend légale la demande de préjudice moral |
| Vu l'article L. 2422-4 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt retient que ce préjudice, consécutif à la rupture du contrat de travail, procède du licenciement économique pour... Lire la jurisprudence |
Le juge ne peut pas valider la continuité légale d'un ancien Accord électoral et l'imposer dans les nouvelles élections |
| Attendu, selon le jugement attaqué, qu'a été signé, le 19 septembre 2012, un accord collectif prévoyant la mise en place au sein de la société BT services d'un comité central d'entreprise et de deux comités d'établissement, que, au cours de... Lire la jurisprudence |
La décision de nullité du contrat de travail ne peut pas ordonner au salarié le remboursement de la contribution au Pôle-Emploi |
| Vu l'article 1234 du code civil… Attendu qu'ayant déclaré nul le contrat de travail conclu entre les parties, l'arrêt condamne M. X... à rembourser à la société Ecotelec la somme versée par celle-ci à Pôle emploi au titre de la... Lire la jurisprudence |
Base générale de la requalification |
| Le bénéfice des dispositions de l'article L. 781-1 recodifié sous les n° L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail n'est pas subordonné au caractère fictif de la société ni à la condition que l'activité professionnelle... Lire la jurisprudence |
Les clauses moins favorables de la prévoyance instituée par l'employeur que celles existantes dans la Convention ne peuvent pas s'appliquer |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que, jusqu'au 30 juin 2016, les salariés de la société qui auraient à observer un arrêt maladie ou un arrêt pour accident doivent, en relais des garanties prévues par la... Lire la jurisprudence |
Le contrat modifié sans avenant sur la zone d'activité pour une réorganisation relève d'une gravité suffisante |
| Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1231-1 du code du travail… Pour débouter la salariée de ses demandes tendant à ce que... Lire la jurisprudence |
La présence au poste après l'arrêt avec un déménagement ayant eu lieu sans informer n'est pas une déloyauté |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement illégitime, mais attendu d'abord, que la cour d'appel a constaté que le salarié s'était présenté sur son lieu de travail... Lire la jurisprudence |
Antérieure de la candidature et protection légale |
| Ayant constaté que le salarié avait, le 14 juin 2009, informé l'employeur qu'il se portait candidat à l'élection des délégués du personnel et exactement retenu qu'il bénéficiait à ce titre de la protection prévue par l'article L. 2411-7 du code... Lire la jurisprudence |
Un temps quotidien de transmission obligatoire des informations entre équipes ne peut pas être rejeté |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour rejeter la demande de la salariée au titre des heures supplémentaires pour la période du 1er septembre 2012 au 16 avril 2014, l'arrêt retient, d'une part, que le rapport Technologia qui... Lire la jurisprudence |