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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Adaptation du logement pour améliorer l'habitat recevable |
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| Constitue un préjudice réparable en relation directe avec l'accident de la circulation ayant causé le handicap de la victime le montant des frais que celle-ci doit débourser pour adapter son logement et bénéficier ainsi d'un habitat en adéquation avec ce... Lire la jurisprudence |
Les clauses qui créent un déséquilibre entre les droits et les obligations des parties sont abusives |
| Vu l'article 7, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 et l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation… Selon le second, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives... Lire la jurisprudence |
La dotation d'un matériel de communication et d'un véhicule de fonction nécessite de rechercher le local professionnel |
| Vu les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité au titre de l'occupation de son domicile personnel à des fins professionnelles, l'arrêt retient, que le salarié ne justifie de... Lire la jurisprudence |
La désignation d'un représentant syndical sur une entreprise de - 50 salariés est impossible et entraîne son annulation |
| Vu les articles L. 2314-2, L. 2143-3, L. 2143-6 et L. 2143-22 et du code du travail… Pour rejeter la demande d’annulation de la désignation du salarié en qualité de représentant syndical au comité social et économique, le jugement retient... Lire la jurisprudence |
Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail est inférieure à la durée légale ou à celle fixée conventionnellement dans l'entreprise |
| Vu l'article L. 212-4-2, devenu L. 3123-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Selon ce texte, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont... Lire la jurisprudence |
Le calcul du différé conforme de l'indemnisation crée un indu qui ne peut pas être rejeté |
| Vu les articles 30, 31 et 32 du règlement général annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage… Attendu que, pour condamner le bénéficiaire à payer à Pôle... Lire la jurisprudence |
La multiplicité des procédures et des moyens développés n'est pas une résistance abusive |
| Vu l'article 1240 du code civil… Pour condamner MM. L... et QU... B... à payer à chacun des salariés une somme au titre de la résistance abusive, les arrêts retiennent que la multiplicité des procédures et moyens développés par eux,... Lire la jurisprudence |
Frais engagés par le salarié avec son temps de déplacement à la charge de l'employeur |
| Chaque salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques au moins tous les ans et que le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par le chef d'entreprise. ( Cass. Soc. 04 juin 2008 n°06-45.819 et... Lire la jurisprudence |
L'absence d'anomalie sur des virements dans une banque de l'Union n'appelle pas à une vigilance |
| Après avoir constaté que le montant des virements restait dans la limite des plafonds quotidiens convenus et demeurait couvert par le solde créditeur du compte, et que la destination des virements était un compte détenu dans les livres d'une banque... Lire la jurisprudence |
L'engagement de la rupture au-delà du délai des deux mois de l'alerte du service commercial atteint la prescription |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à régler au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, et d'indemnité légale de... Lire la jurisprudence |
La tenue d'un emploi permanent sur 14 saisons pendant l'ouverture de l'hôtel justifie la requalification |
| La cour d'appel qui a relevé que la salariée avait été occupée au cours de quatorze saisons successives suivant plusieurs contrats saisonniers, pendant la totalité de la période d'ouverture de l'hôtel de telle façon qu'elle occupait un emploi correspondant à... Lire la jurisprudence |
Les contraintes d'une intensité affectant la faculté de gérer librement les périodes d'astreintes doivent être analysées par le juge |
| Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Pour débouter le salarié de ses demandes à titre d'heures supplémentaires, l'arrêt... Lire la jurisprudence |
Valeur inscrite sur compte spécial |
| Vu les articles 1353 du code civil, D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5, D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code... Lire la jurisprudence |
L'absence d'information aux DP de la rupture envisagée la rend sans cause dans les entreprises artistiques et culturelles |
| Vu l'article L. 2326-3 du code du travail, ensemble l'article III 1.4 de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles… Attendu, selon le premier de ces textes que dans le cadre de la délégation unique du personnel, les délégués... Lire la jurisprudence |
Base du calcul de l'indemnité des cadres avec tous les éléments de rémunération |
| Vu l'article 7.5 de la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 1er juin 2004… Attendu qu'aux termes de ce texte, la rémunération servant au calcul de l'indemnité de licenciement est celle du cadre pour le dernier mois... Lire la jurisprudence |