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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Base de l'Organisation syndicale désignatrice |
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| La loi du 20 août 2008 ayant conféré aux organisations syndicales non représentatives dans une entreprise la faculté d'y créer une section syndicale et d'y désigner un représentant de la section, l'organe interne de l'organisation habilité à désigner des représentants... Lire la jurisprudence |
Préavis dispensé et obligation d'attribution |
| Vu l'article L. 1234-5 du code du travail… Attendu que pour rejeter la demande en réparation au titre de la perte d'attributions d'actions gratuites de performances de janvier 2010 au 28 juin 2011, l'arrêt retient que l'attribution définitive des actions... Lire la jurisprudence |
Le salaire de référence d'un salarié pensionné en invalidité ayant repris son contrat à temps partiel s'effectue sur les 12 mois avant la rupture |
| Attendu que l'allocataire fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes dirigées contre Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur. Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'allocataire, qui avait repris son travail à temps partiel, ne percevait plus... Lire la jurisprudence |
Intervention subsidiaire impossible pour la FIVA |
| Vu l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, et le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime… Il résulte de ces dispositions que l'indemnisation par le FIVA ne présente pas un caractère... Lire la jurisprudence |
Égalité de traitement prévu dans un Accord collectif avec le coefficient attribué |
| Selon l'article préambule de l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la définition, au contenu et aux conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs, attaché à la convention collective, les partenaires... Lire la jurisprudence |
Base de l'interruption de l'instance et de sa reprise |
| Vu les articles 370, 373, 376 et 392 du code de procédure civile… L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption, cette interruption ne prenant fin que par la reprise de l'instance. ( Cass. Civ 2. 2 mars 2023... Lire la jurisprudence |
L'invitation impérative et sans délai de changer de comportement considéré fautif épuise le pouvoir disciplinaire |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses indemnités. Après avoir relevé que, dans son compte rendu d'entretien, l'employeur reprochait au salarié son attitude dure... Lire la jurisprudence |
Le fond tranché par la Cour d'appel rend le pourvoi sur le référé initial sans intérêt à agir |
| Sur le non-lieu à statuer soulevé par la défense… Mme [K] s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, du 4 juin 2020, statuant en référé, ayant confirmé l'ordonnance du 5 juin 2019, disant n'y avoir... Lire la jurisprudence |
Zone de pointage chez un client et vérification de la mise à disposition de l'employeur pour rejoindre son poste |
| Vu l'article L. 3121-1 du code du travail… Pour rejeter la demande en rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que le règlement intérieur sur le site de la centrale de [Localité 3] mentionne, d'une part, que... Lire la jurisprudence |
Un périmètre de reclassement s'étendant à deux sociétés les recherches de permutation doivent s'y opérer |
| Après avoir relevé l'étroitesse des liens entre les deux centres exploités par M. et Mme Y..., avec mise en commun de leurs moyens, sous un objet social identique, la cour d'appel a, sans être tenue de suivre les parties dans... Lire la jurisprudence |
La remise d'une double carte de transports aux chauffeurs pour détourner les dispositions légales est une faute grave |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, mais attendu que, sans méconnaître les limites du litige fixées par la lettre de licenciement,... Lire la jurisprudence |
L'accident du travail touché par la DDETS dans son autorisation empêche le juge d'apprécier l'existence d'un préjudice |
| Vu la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires… Attendu cependant que lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe... Lire la jurisprudence |
Sans objectivité et impossibilité |
| Vu l'article L. 1232-1 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si la salariée n'avait pas reçu l'indication d'objectifs de résultat de... Lire la jurisprudence |
La demande d'autorisation de licencier à la DDETS est sans effet sur la prise d'acte survenue antérieurement à la décision à venir |
| Vu les articles L. 2411-3 et L. 2411-5 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de la violation de son statut protecteur, l'arrêt énonce qu'elle n'a pas demandé sa réintégration... Lire la jurisprudence |
Le juge doit prendre en compte les dernières conclusions déposées via le RPVA et de les viser |
| Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 4, du code de procédure civile… Pour statuer sur la demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions déposées... Lire la jurisprudence |