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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le contrat doit être exécuté de bonne foi |
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| Vu l'article L. 1222-1 du code du travail… Aux termes de ce texte, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. ( Cass. Soc 26 novembre 2025 n°24-14.314 ) Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le... Lire la jurisprudence |
La preuve du respect du paiement de la prime d'ancienneté impose la lecture des fiches de paie |
| Vu l'article 13 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950… Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre de la majoration d'ancienneté,... Lire la jurisprudence |
La lettre fixe les limites du litige quant à l'articulation des griefs à l'encontre du salarié |
| Vu les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail… Selon ces textes, la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié. ( Cass. Soc 8 mars... Lire la jurisprudence |
L'augmentation du nombre de sièges en fonction des sites exploités pour le personnel non-cadre est sans base légale |
| Le «protocole d'accord sur la mise en place d'un CHSCT» signé le 7 janvier 1997, commence par fixer le nombre de sièges à pourvoir par référence expresse à la loi, soit un siège réservé aux cadres et trois sièges pour... Lire la jurisprudence |
Le non-respect du contrôle du temps de travail n'empêche pas de vérifier le délai d'engagement restreint |
| Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail… Pour juger le licenciement de la salariée fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que les griefs de l'employeur sont établis et que le fait de... Lire la jurisprudence |
Une mise à pied disciplinaire injustifiée avec le retrait du badge d'entrée et l'accès interdit à internet matérialisent le harcèlement |
| Ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que l'employeur avait pris dans la précipitation une mise à pied disciplinaire injustifiée, puis des mesures humiliantes consistant à priver le salarié de son badge d'accès... Lire la jurisprudence |
5 semaines et préjudice recevable |
| Vu les articles L. 1234-19 et R. 1234-9 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts, le jugement retient que le contrat se terminant le 5 juillet, celle-ci aurait pu attendre le 5... Lire la jurisprudence |
Prévention des risques professionnels avec la transposition des Directives européennes pour améliorer la sécurité et la santé |
| Les articles L. 4121-3 et L. 4141-1 du code du travail sont issus de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention... Lire la jurisprudence |
Accord sur le secteur public inapplicable sur le secteur privé |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a admis le principe du paiement des heures supplémentaires et l'a condamné au paiement d'une certaine somme à ce titre, attendu ensuite, que l'article 2 de... Lire la jurisprudence |
La connaissance démontrée de salarié protégé oblige à la demande d'autorisation de licenciement |
| Ayant constaté que, si l'inspecteur du travail n'avait pas été rendu destinataire du procès-verbal des élections des délégués du personnel suppléants pour l'année 2013, seul le procès-verbal concernant l'élection des titulaires lui ayant été transmis, la note de service du... Lire la jurisprudence |
Reproche d'avoir saisi le Conseil des Prud'hommes puis la Cour d'appel après le débouté et nullité acquise |
| Vu l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789… Attendu que, pour déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle... Lire la jurisprudence |
L'annulation d'un avenant postérieur à l'ouverture sur le paiement d'une prime par le mandataire est sans effet |
| Vu l'article L. 631-21 du code de commerce… Pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre de la prime sur le chiffre d'affaires et des congés payés afférents, l'arrêt retient qu'il est constant que le... Lire la jurisprudence |
Un dirigeant de filiale collaborant avec la société mère sur une prestation est insuffisant pour un lien |
| Vu l'article L.1221-1 du code du travail… Attendu que pour déclarer les sociétés Mlm et Sam Microtechnic co-employeurs de M. Y..., l'arrêt retient que ce dernier apporte des éléments démontrant qu'il a tout d'abord été engagé par la société Microtechnic... Lire la jurisprudence |
La décision de modifier ou de rompre le contrat est exclusivement réservé à l'employeur |
| Attendu que si en application de l'article L. 1152-4 du code du travail, l'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge d'ordonner la modification ou... Lire la jurisprudence |
La non-fixation d'un bonus non prévu dans le contrat impose de rechercher son caractère discrétionnaire |
| Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige… L'employeur reproche à l'arrêt de faire droit... Lire la jurisprudence |