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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Sur durée avec embauche effectuée et rupture légale |
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| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter toutes ses demandes autres que celle tendant à la condamnation de la société à lui verser 246,75... Lire la jurisprudence |
Une grève ne suspend pas le mandat de représentation qui permet au salarié d'utiliser ses heures de délégation |
| Vu les articles L. 2143-17 et L. 2325-7 du code du travail… Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaire, l'arrêt énonce que le salarié soutient que les jours de grève ne pourront qu'être rémunérés au titre des... Lire la jurisprudence |
Le juge ne peut pas modifier l'objet du litige déterminé par les parties sans les avoir inviter à présenter des observations |
| Vu les articles 4, 5 et 16 du code de procédure civile… Il résulte de ces textes que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties sans les avoir invitées à... Lire la jurisprudence |
La suppression d'astreinte non-nécessaire à laquelle le salarié n'est pas soumis est conforme au pouvoir de direction |
| Lorsqu'une astreinte est une sujétion liée à une fonction et que le titulaire de cette fonction n'y est pas systématiquement soumis, sa suppression par l'employeur ne constitue pas une modification du contrat de travail. La cour d'appel qui a relevé... Lire la jurisprudence |
Le concours d'avantages avec le même objet justifie de ne retenir que celui étant le plus favorable |
| Vu les accords collectifs des 28 octobre 1999, 22 juillet 2004, 4 février et 24 octobre 2005 et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause… Pour accorder aux salariés le bénéfice de la prime liée... Lire la jurisprudence |
Le choix plus favorable des dispositions légales à celui d'une Convention par le salarié est légal |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 2001) d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'avait condamné à payer à M. X... des sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, en ce... Lire la jurisprudence |
La discrimination fondée sur le handicap est toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le handicap |
| Vu les articles L. 5213-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 1133-3, L. 1133-4 et L. 1134-1 du même code, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la... Lire la jurisprudence |
La fixation de la date de consolidation par le Pôle social avec l'indemnisation n'a aucun effet sur la suspension |
| Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail… Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, la cour d'appel a énoncé qu'il est parfaitement reconnu par le salarié et établi par un courrier du 20 janvier 1992 de la Mutualité... Lire la jurisprudence |
La consultation postérieure de la commission statutaire en lieu et place préalable du CSE est légale |
| Vu l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation des services de la poste et des télécommunications dans sa version applicable en la cause… Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle... Lire la jurisprudence |
La décision fondée uniquement sur les pièces de l'employeur pour confirmer la faute est impossible |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour dire que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse et rejeter sa demande de dommages-intérêts de ce chef, l'arrêt retient que la lettre de licenciement contient deux... Lire la jurisprudence |
Les Unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels |
| Vu les articles L. 2133-1, L. 2133-2, L. 2133-3 et L. 2122-10-6 du code du travail et les articles 1, 2 et 3 des statuts de l'USGJ… D'abord, selon les articles L. 2133-1 à L. 2133-3 du code du travail,... Lire la jurisprudence |
Modifiée à l'insu de l'employeur et faute grave |
| La cour d'appel a relevé que la salariée, qui avait notamment pour fonction d'établir les bulletins de paie au sein de la société, avait, sur ses propres bulletins de salaire, et à l'insu de son employeur, modifié la classification qui... Lire la jurisprudence |
Prescription extinctive à exposer devant le juge du fond |
| Le moyen tiré de la prescription extinctive, s'il n'a pas été proposé devant les juges du fond, est irrecevable devant la Cour de cassation. ( Cass. Civ 2. 9 mars 2023 n°21-20.687 ) |
Obligation d'accepter un nombre minima de prestations mensuelles sans pouvoir se constituer de clientèle et lien avéré |
| Vu les articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail… Pour débouter M. [X] de sa demande, l'arrêt retient que l'intéressé ne rapporte pas la preuve qu'il exerçait ses fonctions dans le cadre d'un service organisé, qu'il se... Lire la jurisprudence |
Les centres de traitement informatiques assurant les attributions dévolues à la CNAM et aux CPAM relèvent de la Convention |
| Vu l'article R. 111-1, 1° et 7° (devenu 6°) du code de la sécurité sociale, la convention collective nationale du travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents-comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales... Lire la jurisprudence |