Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________

L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.

La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.

La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.

Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.

Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !

Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens. 

La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.

---

Nos services

Abonnements

Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale

---

Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.

Une mesure d'instruction ne peut être écartée au motif de l'existence d'un mécanisme probatoire spécifique
La société fait grief à l'arrêt d'ordonner, sous l'égide de deux conseillers désignés comme rapporteurs, la production entre les mains de M. [R] des historiques de carrière de plusieurs agents ainsi que le bulletin de salaire du mois de décembre... Lire la jurisprudence
L'absence de mesure de temps sur le chargement sur audition et un constat d'huissier justifie le rejet
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaires et, par voie de conséquence, de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et d'indemnité pour travail... Lire la jurisprudence
Ayant retrouvé un travail et obligé
Vu les articles 32 et 41 § 2 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006, modifié par l'avenant n° 1 du 27 juin 2008… Attendu que pour accueillir la demande de Pôle emploi, le... Lire la jurisprudence
L'employeur mettant fin à l'application volontaire après l'information pour ouvrir des négociations n'est pas contestable
Attendu que la fédération des employés et cadre CGT-FO fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande. Attendu enfin qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que l'employeur a mis fin à son engagement d'appliquer volontairement la... Lire la jurisprudence
Le salaire évolue sur la valeur du point
La salariée fait grief à l'arrêt de fixer au 1er janvier 2011 le salaire mensuel brut de base à la somme de 2 241,03 euros sur la base d'un temps plein. Pour fixer le salaire au 1er janvier 2011, la... Lire la jurisprudence
Le mémoire en demande doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué au plus tard dans le mois suivant les quatre mois
Selon l'article 978 du code de procédure civile, à peine de déchéance, le mémoire ampliatif doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du... Lire la jurisprudence
L'indemnité de trajet indemnise de manière forfaitaire la sujétion pour le salarié de se rendre quotidiennement sur un chantier
Vu les articles 8. 1 et 8. 2 de la convention collective nationale des ouvriers des bâtiments de travaux publics du 15 décembre 1992… Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de trajet, l'arrêt retient par motifs... Lire la jurisprudence
Le fait de travailler seul est insuffisant pour accéder à la qualification de responsable de salon
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à lui voir reconnaître le statut de responsable d'établissement et à obtenir paiement des rappels de rémunération et congés payés correspondants,mais attendu que, abstraction faite... Lire la jurisprudence
Le refus d'exécuter les obligations avec l'absence de preuve de lien sur le harcèlement justifie le rejet de la nullité
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre du licenciement. D'autre part, lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de... Lire la jurisprudence
Etude à temps partiel non-effectuée
Après avoir exactement retenu que le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation et qu'il appartient à ce... Lire la jurisprudence
Un transfert proposé en cours d'exécution de prestations avec le paiement régulier de sommes est insuffisant pour créer un lien
Vu l'article L. 1221-1 du code du travail… Pour dire que M. [W] était lié à la société par un contrat de travail de mars 2000 à mars 2002, y compris lorsqu'il a accompli ses fonctions hors de métropole, et... Lire la jurisprudence
Les frais exposés justifiés pour les besoins de l'employeur doivent être remboursés sans impacter la rémunération
Vu la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur… Selon la règle susvisée, les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur... Lire la jurisprudence
La mention intentionnelle d'indiquer un nombre d'heures de travail inférieur matérialise le travail dissimulé
La dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5, 2°, du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui... Lire la jurisprudence
Recevabilité appel
Vu l'article 80 du code de procédure civile… Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que le jugement, qui ne statue sur le fond que pour trancher la question de compétence, ne peut être attaqué que par la voie... Lire la jurisprudence
L'indemnisation pour un Licenciement sans cause est impossible à demander suite à la réintégration effectuée
Le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il condamne solidairement les sociétés Airelle et Flybus à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ayant constaté qu'à la suite de l'arrêt rendu par... Lire la jurisprudence