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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La nullité demandée sur un CDD requalifié avec de la discrimination exposée est un lien de dépendance |
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| Vu l'article 562, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017… Pour débouter la salariée de sa demande de réintégration subséquente à la demande de nullité du licenciement, l'arrêt... Lire la jurisprudence |
L'inexistence de dispositions conventionnelles est sans incidence sur le paiement avec un licenciement sans cause réelle |
| Vu l'article L. 1226-2, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 1234-5 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, l'arrêt... Lire la jurisprudence |
Demande de réparations et charge preuve contraire sur l'employeur |
| Vu les articles L. 6321-1 du code du travail et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause… Attendu que pour rejeter la demande formée au titre du manquement de l'employeur à son obligation de formation, l'arrêt... Lire la jurisprudence |
La prescription exposée sur un préjudice d'un manque de retraite impose au juge de répondre |
| Attendu que pour condamner les époux Y... à payer à la salariée des dommages et intérêts en réparation du préjudice relatif au manque à gagner sur la retraite, l'arrêt retient que la salariée sollicite la réparation d'un préjudice actuel né... Lire la jurisprudence |
Le choix de l'organisation de la distribution sur des plages horaires avec la possibilité de demander des heures complémentaires est sans effet |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et en paiement d'un rappel de salaire à ce... Lire la jurisprudence |
Impossibilité de calculer les salaires à temps complet pour un salarié ayant été placé en mi-temps thérapeutique avant la rupture |
| Selon les dispositions de l'article quatre de l'avenant de la convention collective nationale du commerce de gros applicable à l'entreprise, le salarié cadre qui est licencié a droit à une indemnité de licenciement variable selon son ancienneté avec un plafond... Lire la jurisprudence |
La non-information du dépôt au Greffe rend le délai de forclusion inopposable |
| En l'absence d'avis individuel pour l'informer de la date du dépôt au greffe du relevé des créances salariales et du point de départ du délai de forclusion, ce délai n'avait pas couru et le salarié n'avait pas à introduire une... Lire la jurisprudence |
Le juge est tenu d'appliquer précisément les clauses d'un Accord collectif qui prévoir la répartition des temps de repas et de pause |
| Vu les articles L. 3121-16 et L. 3121-6 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et 4 du chapitre II de l'accord de réduction et d'aménagement du temps de travail... Lire la jurisprudence |
L'indemnité due lors de la rupture est celle applicable à la catégorie du salarié |
| Vu l'article 67 b de la convention collective de l'inspection d'assurance du 27 juillet 2002, ensemble l'article 66 b2 de cette convention… Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, " l'inspecteur licencié pour un motif autre que la faute... Lire la jurisprudence |
Recevabilité de la demande de préjudice en conséquence du prix d'action fixé par un pacte d'actionnaires sur une rupture |
| Vu l'article L. 1411-1 du code du travail… Si la juridiction prud'homale demeure incompétente pour statuer sur la validité d'un pacte d'actionnaires, elle est compétente pour connaître, fût-ce par voie d'exception, d'une demande en réparation du préjudice subi par un... Lire la jurisprudence |
L'omission sur la discrimination, le harcèlement et l'obligation de sécurité rend le Pourvoi irrecevable |
| Vu les articles 463 et 616 du code de procédure civile… La salariée fait grief à l'arrêt, par le premier moyen, de la débouter de sa demande tendant à faire constater qu'elle a été victime de mesures discriminatoires et, par... Lire la jurisprudence |
Base de la fixation au prononcé de l'Arrêt confirmatif sous réserve de la continuité ou non du contrat de travail |
| Vu l'article 1224 du code civil… Il résulte de ce texte que la date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas... Lire la jurisprudence |
Permis de conduire suspendu et paiement jusqu'à l'autorisation |
| Les dispositions relatives au licenciement des salariés investis de fonctions représentatives instituent au profit de ces salariés, et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l'employeur de rompre... Lire la jurisprudence |
Capacité du délégataire à vérifier |
| Vu l'article 117 du code de procédure civile et les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail… Sans rechercher si M. Y... était le secrétaire général de la fédération et pouvait dès lors déléguer son pouvoir d'ester... Lire la jurisprudence |
La conclusion de l'application de la loi française justifie l'obligation pour l'employeur d'affilier le salarié à tous les régimes prévus |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié certaines sommes en remboursement du rachat des cotisations correspondant à la période d'activité à l'étranger et à titre de dommages-intérêts, mais attendu, d'abord, qu'après avoir... Lire la jurisprudence |