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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le cumul de l'indemnité du licenciement sans cause et de l'irrégularité de la procédure est impossible |
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| Vu les articles L. 1226-15, L. 1226-12, alinéa 3, et L. 1235-2 du code du travail, le premier et le troisième dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2017 et le deuxième dans sa rédaction issue... Lire la jurisprudence |
Conditions de validité de la tenue d'élections partielles sauf à moins de 6 mois de la prochaine élection |
| Aux termes de l'article L. 2314-10, alinéa 1er, du même code, des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du... Lire la jurisprudence |
L'agression physique sur l'employeur et sur sa conjointe devant le personnel ne matérialise pas une intention de nuire |
| Vu l'article L. 3141-26 du code du travail… Attendu qu pour dire le licenciement fondé sur une faute lourde, l'arrêt attaqué énonce qu'il s'agit de faits volontaires d'agression physique du gérant et de son épouse en présence du reste du... Lire la jurisprudence |
Des frais professionnels payés pour masquer les heures d'astreintes matérialisent le travail dissimulé |
| Vu l'article L. 8221-5 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de cette dernière demande l'arrêt retient que les sommes supposées représenter du travail dissimulé correspondent à des remboursements de frais professionnels exposés par le salarié ainsi... Lire la jurisprudence |
Les pathologies de tiers ayant travaillé dans le même lieu exposé sont insuffisantes pour justifier le préjudice |
| Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à... Lire la jurisprudence |
Base spécifique sur le compte 641 |
| Vu l'article L. 2323-86 du code du travail, alors applicable… Attendu que pour débouter la société Nestlé de sa demande de fixation du taux de sa contribution au financement des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise à 3 %... Lire la jurisprudence |
Le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat en raison des manquements de son employeur |
| Vu les articles 1224 du code civil, L. 1231-1 et L. 1153-4 du code du travail… Il résulte des deux premiers de ces textes que seul un manquement de l'employeur suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de... Lire la jurisprudence |
La production d'une attestation avec un décompte des heures sur une absence de suivi du forfait ne peuvent pas être rejetés |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que le salarié indique qu'il travaillait 62 heures par semaine, à raison de 11,5 heures par jour du... Lire la jurisprudence |
Le point de départ de la contestation de la désignation commence le lendemain |
| Vu l'article L. 2143-8 du code du travail… Attendu que pour dire la requête forclose, le tribunal d'instance énonce que le délai de contestation est de quinze jours à compter de la désignation soit à partir du lendemain de la... Lire la jurisprudence |
La prime qualitative contractuelle payée en contrepartie du travail doit bénéficier de la proratisation |
| Vu l'article 1134 du code civil… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement prorata temporis de la prime qualitative de l'exercice 2005-2006, l'arrêt retient que, quand bien même elle a été constamment payée sur les trois... Lire la jurisprudence |
Fixation du doublement des intérêts |
| Vu les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile… Pour déclarer irrecevable la demande de nouvelle fixation de la période de doublement des intérêts de retard, l'arrêt retient qu'une telle demande ne peut être considérée comme... Lire la jurisprudence |
Les intérêts appliqués à compter de la requête suivie d'un désistement d'instance sont légaux sur la période concernée |
| Après avoir exactement énoncé que si le créancier peut poursuivre l'exécution d'un jugement pendant dix ans, en vertu de l'article 2224 du code civil, il ne peut obtenir le recouvrement des intérêts échus et non exigibles à la date de... Lire la jurisprudence |
Le moyen des conditions déterminées unilatéralement par la société est insuffisant pour créer le lien |
| Vu l'article L. 8221-6 du code du travail… Pour dire que M. [T] et la société Voxtur ont été liés par un contrat de travail, l'arrêt retient que le chauffeur n'avait pas le libre choix de son véhicule, qu'il y... Lire la jurisprudence |
L'affectation provisoire dans une mission temporaire est insuffisamment grave requalifiant en démission et le paiement du préavis |
| Attendu qu'ayant retenu que l'employeur n'avait pas commis de faute en affectant provisoirement le salarié à une mission temporaire, dans l'attente d'un repositionnement définitif dans un emploi similaire à celui qu'il occupait avant le congé sabbatique, la cour d'appel, qui... Lire la jurisprudence |
L'affectation sur un site isolé empêchant l'exercice du mandat avec une mise à pied injustifiée annulée matérialisent le harcèlement |
| Attendu que la cour d'appel a rejeté les demandes formées au titre du harcèlement, estimant que la salariée n'établissait pas que le comportement de sa supérieure hiérarchique était constitutif d'un harcèlement. Qu'en statuant ainsi, sans examiner l'ensemble des faits invoqués... Lire la jurisprudence |