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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Indication de soucis de santé ayant immobilisé de manière prolongée sans incidence et rejet du préjudice |
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| Ayant relevé que l'employeur n'avait pas mentionné la nature de la maladie du salarié, mais seulement des soucis de santé l'ayant immobilisé de matière prolongée et que cette situation objective était connue de l'ensemble des collaborateurs, la cour d'appel a... Lire la jurisprudence |
Le mode avec le montant de la rémunération et la qualification dans la convention des parties sont sans incidence |
| Vu les articles L. 7111-3 et L. 7112-4 du code du travail… Aux termes du second de ces textes, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat... Lire la jurisprudence |
Annulation licite |
| Si, dans l'exercice de son pouvoir de direction, l'employeur peut prendre toute mesure justifiée par l'intérêt de l'entreprise, notamment en vue d'une meilleure organisation de ses services, il doit observer, en toute hypothèse, les règles conventionnelles ou statutaires en faveur... Lire la jurisprudence |
La charge de la preuve de la faute de la Caisse ne repose que sur l'assuré |
| Vu les articles 1353 et 1240 du code civil… Pour condamner la caisse à payer à l'assuré des dommages-intérêts en réparation de préjudices matériel et moral, l'arrêt retient qu'il appartient en application de l'article 6 du code de procédure civile,... Lire la jurisprudence |
L'analyse des primes affectées à tort dans l'assiette doit être effectuée par le juge |
| Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que pour condamner le Groupe maison familiale à payer à M. A... un rappel de congés payés et un complément d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt attaqué a énoncé qu'ayant... Lire la jurisprudence |
L'Agent peut accepter toute représentation supplémentaire sans autorisation à partir du moment où elle ne fait pas concurrence à ce qui le lie |
| Vu l'article L. 134-3 du code de commerce… Aux termes de ce texte, l'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants. Toutefois, il ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses... Lire la jurisprudence |
L'inaptitude prononcée suite à la réaffectation au poste antérieur après une période non-concluante n'est pas en lien avec l'incapacité |
| Vu l'article L. 1231-1 du code du travail… Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le licenciement a été prononcé sur la base d'un avis d'inaptitude à d'autres fonctions que celles effectivement occupées par le... Lire la jurisprudence |
Gestion des déclarations uniquement pour les passagers |
| Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt de dire que l'utilisation des déclarations individuelles aux fins de reconstituer les équipages avant la grève est constitutive d'un trouble manifestement illicite, et de la condamner à verser au Syndicat... Lire la jurisprudence |
L'indication de la référence de la fiche de paie du mois précédent la rupture pour le calcul de l'indemnité due est insuffisant |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour limiter à 8 100,82 et 810,08 euros les sommes mises à la charge de la société au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et des congés payés... Lire la jurisprudence |
Les prétentions aux mêmes fins que celles soumises au premier juge sont recevables même avec un fondement juridique différent |
| Aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. ( Cass. Soc 11... Lire la jurisprudence |
L'absence de diplôme est sans incidence sur la fonction tenue pour bénéficier de l'effet de la progression dans l'ancienneté |
| La cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait reconnu à la salariée le statut de cadre bien qu'il ne fût pas titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur long, a exactement décidé que cette dernière était en droit de se... Lire la jurisprudence |
Les mandats prorogés irrégulièrement matérialisent l'absence légale de consultation |
| Vu l'article L. 1235-15 du code du travail… Attendu que pour débouter les salariés de leur demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que les mandats des membres du comité d'entreprise et des délégués du... Lire la jurisprudence |
Le paiement d'une indemnité de préavis égale à 1 mois pour une ancienneté de 41 jours impose de préciser la base légale |
| Vu l'article L. 1234-1 du code du travail… Après avoir constaté que le salarié avait été licencié alors qu'il avait quarante-et-un jours d'ancienneté, la cour d'appel condamne la société à lui verser une indemnité compensatrice de préavis d'un mois de... Lire la jurisprudence |
La classification et les salaires sont obligés d'être dans la constance entre les nouveaux embauchés et les promus |
| Le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés engagés ou promus postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l'avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors... Lire la jurisprudence |
La fixation par la Cour d'appel de la date au jour du prononcé de l'ouverture est impossible |
| Vu les articles L. 3253-8, 2°, du code du travail ensemble les articles L641-9, R641-1 et R621-4 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 et du décret du 28 décembre 2005 alors... Lire la jurisprudence |