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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Pur droit licite |
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| Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen, tiré d'une violation de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et du principe de la séparation des pouvoirs qui ne peut... Lire la jurisprudence |
La modification au retour d'un arrêt maladie avec la discrimination constatée sur un Arrêt justifie la résiliation |
| Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, L. 1221-1 et L. 1132-1 du code du travail… Attendu que pour rejeter la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et celles à titre de dommages-intérêts et d'indemnité de... Lire la jurisprudence |
Expertise à la charge de l'employeur à vérifier |
| Vu l'article L.2315-80 du code du travail… Pour mettre à la charge de l'employeur les frais de l'expertise ordonnée par le comité social et économique central le 9 mai 2019, l'ordonnance retient que la prise en charge des honoraires par... Lire la jurisprudence |
Caducité prononcée avec omission préalable et nouvel appel |
| La cour d'appel qui a constaté, d'une part, que la notification du jugement du 29 mars 2018 faisait mention d'un délai de recours erroné d'un mois quand le délai d'appel était de 15 jours et ne précisait pas les modalités... Lire la jurisprudence |
Abonnés et perception de droits |
| Vu l’article L 1224-1 du Code du travail… Alors qu'elle avait constaté que l'activité reprise par la société Lombard et Guérin gestion comprenait une clientèle d'abonnés, la perception des droits de place et le placement des forains sur une portion... Lire la jurisprudence |
Toute mesure de discrimination directe ou indirecte sur la rémunération en raison d'une activité syndicale est interdite |
| Selon l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant... Lire la jurisprudence |
Facture et vérification à effectuer |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il n'est pas démontré que des demandes de remboursement... Lire la jurisprudence |
La charge de la preuve du seuil d'effectif ne repose que sur l'employeur |
| L'employeur ayant contesté la désignation d'un délégué syndical en alléguant que l'effectif de l'entreprise était inférieur à cinquante salariés, le tribunal a exactement retenu qu'il lui appartenait de communiquer les éléments de preuve relatifs à cet effectif sur la période... Lire la jurisprudence |
L'indemnité de congés payés versée aux cadres doit être prise en compte pour la comparaison avec le SMPG |
| Vu l'article 4.2 de l'annexe V « classification des cadres » à la convention collective nationale des travaux publics du 1er juin 2004… Attendu que, selon ce texte, la rémunération annuelle comprend tous les éléments bruts de rémunération acquis dans... Lire la jurisprudence |
L'entretien préalable au licenciement du salarié protégé doit être individuel lors de la mise en place d'un PSE |
| Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Collin Graphic fait grief à l'arrêt d'avoir inscrit au passif de la procédure collective une créance de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement,mais attendu qu'il résulte de l'article R.... Lire la jurisprudence |
L'avenant modificatif à effet rétroactif sur le paiement du variable ne trouve effet que dans la limite des dates indiquées |
| Vu l'article 1192 du code civil… Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de rémunération variable pour la période courant du mois de décembre 2015 au mois d'avril 2018, l'arrêt retient que l'avenant signé par les... Lire la jurisprudence |
Le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté avec un effectif d'entreprise inférieur à onze impose au juge de se prononcer |
| Vu les articles L. 1235-2 et L. 1235-5, dans sa version alors applicable, du code du travail… Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... au titre de l'irrégularité du licenciement, l'arrêt retient qu'il résulte de la combinaison des... Lire la jurisprudence |
Règles conventionnelles applicables pour l'application des compléments de salaire |
| Selon l'article 17 bis de l'accord du 27 février 1951, Annexe II "Employés" de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les pourcentages d'indemnisation s'appliquent sur la base de la rémunération... Lire la jurisprudence |
L'attribution de dommages intérêts sur un préjudice distinct de la sanction annulée doit être motivée |
| Vu l'article 1147 du code civil… Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination en raison de sa participation à un mouvement de grève, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'une telle attitude, de... Lire la jurisprudence |
La durée de la baisse des commandes s'apprécie en comparant l'époque contemporaine de la rupture et celle de l'année précédente |
| Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le juge doit se placer à la date du licenciement pour apprécier le motif de celui-ci (Soc., 21 novembre 1990, pourvoi n° 87-44.940, Bull. 1990, V, n° 574 ; Soc., 26... Lire la jurisprudence |