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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le juge doit évaluer le nombre d'heures accomplies et fixer les créances de salaire s'y rapportant |
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| Vu les articles L. 3123-14, L. 7221-1, et L. 7221-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999… Attendu que pour condamner l'employeur à... Lire la jurisprudence |
Le préjudice d'anxiété naît à la date à laquelle les salariés ont eu connaissance de l'Arrêté ministériel inscrivant l’Établissement |
| Vu l'article L. 1224-2 du code du travail, l'article L. 4121-1 du même code, en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, et l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre... Lire la jurisprudence |
A défaut d'accord le CSE est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif au-delà d'un mois |
| Selon l'article R. 2312-6 du même code, pour les consultations mentionnées à l'article R. 2312-5, à défaut d'accord, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois... Lire la jurisprudence |
Le comportement fautif réitéré du salarié est à caractériser pour justifier la faute grave |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile et les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, devenus L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9... Attendu que pour déclarer le licenciement fondé sur une faute... Lire la jurisprudence |
Le dépôt de traceurs par un Organisme lors de la visite d'un utilisateur sur un site avec leur réutilisation propre est un responsable de traitement |
| Aux termes du paragraphe 7 de l'article 4 du RGPD, a la qualité de responsable de traitement " la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités... Lire la jurisprudence |
Chaque emploi correspond un salaire brut minimum au-dessous duquel aucun salarié ne peut être rémunéré |
| Selon l'article X.3 de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 2004, dans sa rédaction issue de l'avenant du 6 décembre 2017, à chaque emploi correspond un salaire brut minimum, au-dessous duquel aucun salarié... Lire la jurisprudence |
Impossibilité du paiement |
| Attendu que Mmes et MM… font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en paiement de la prime d'itinérance, mais attendu qu'ayant relevé que la durée, allant de quatre à six mois, des périodes d'affectation des agents d'accueil... Lire la jurisprudence |
Un jour non travaillé sur un cycle correspondant au 1er mai justifie l'absence de l'indemnisation spécifique |
| Attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que dans le cadre du dispositif mis en place par l'employeur les heures supplémentaires étaient comptabilisées conformément à l'article D. 3122-7-3 du code du travail et que le vendredi non travaillé... Lire la jurisprudence |
Arrêt au fond sur la rectification de la sanction après l'application erronée de l'ancienneté et de l'âge du salarié |
| Vu l'article L. 1235-3 du code du travail… Pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme limitée à 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que le salarié est âgé... Lire la jurisprudence |
Les Organisations syndicales sont incompétentes pour arrêter les modalités de désignation |
| Les modalités de désignation des représentants du personnel au CHSCT n'entrent pas dans les aménagements conventionnels prévus par l'article L. 4611-7 du code du travail et qu'il n'appartient qu'aux membres du collège désignatif et non aux organisations syndicales d'arrêter, conformément... Lire la jurisprudence |
A défaut pour le demandeur à l'incompétence d'indiquer la juridiction administrative l'exception devient irrecevable |
| Vu l'article 75 du code de procédure civile… Attendu que pour déclarer recevable l'exception d'incompétence, la cour d'appel retient que lorsque la partie qui soulève l'exception d'incompétence estime que la juridiction compétente est une juridiction administrative, elle ne doit pas... Lire la jurisprudence |
La cour d'appel est tenue d'examiner si la demande est nouvelle au regard de chacune des exceptions prévues |
| Vu les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile… La cour d'appel est tenue d'examiner au regard de chacune des exceptions prévues aux textes susvisés si la demande est nouvelle. ( Cass. Soc 21 janvier 2026 n°24-20.625... Lire la jurisprudence |
La relégation du club justifie le non-paiement de la prime d'intéressement lorsque la clause est prévue dans le contrat de travail |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, mais attendu que selon l'article 4 de l'avenant du 21 décembre 2012 à l'accord d'intéressement du Paris Football club du 15 décembre 2011, l'intéressement sera calculé... Lire la jurisprudence |
Le comportement agressif avec mépris sur un subordonné non justifié par des contraintes matérialise la faute grave |
| La cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis sans méconnaître l'étendue du litige et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, procédant à la recherche... Lire la jurisprudence |
Recherches de l'absence de postes disponibles au sein du Groupe après le refus des postes proposés d'une catégorie inférieure |
| Vu l'article L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010… Attendu que pour dire leur licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à leur verser une... Lire la jurisprudence |