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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Il n'incombe pas au salarié affecté à un marché repris que l'entreprise entrante refuse qu'il remplit les conditions conventionnelles |
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| Vu l'article 7.2 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011… Il n'incombe pas au salarié affecté à un marché repris et que l'entreprise entrante refuse de conserver à son service d'établir qu'il... Lire la jurisprudence |
L'employeur doit maintenir tous les éléments de rémunération tant que l'autorisation de licenciement n'a pas été délivrée |
| Vu les articles L. 1221-1 et L. 2411-1, dans sa rédaction applicable, du code du travail… Il résulte de ces textes, d'une part qu'aucune modification de son contrat de travail ou qu'aucun changement de ses conditions de travail ne peut... Lire la jurisprudence |
Le préjudice demandé en réparation de la faute de l'employeur avec la perte de l'emploi en conséquence est recevable |
| Vu le principe de séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III… La décision d'autorisation de licenciement prise par l'inspecteur du travail, à qui il n'appartient pas de rechercher si la... Lire la jurisprudence |
Interdiction en raison de l'appartenance ou de la non appartenance présumée à une ethnie, une race ou une nation |
| Selon l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de son origine, en raison de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation... Lire la jurisprudence |
Respect obligatoire |
| Vu le référentiel RH00144 interne à la SNCF… Attendu, selon ce texte, que lorsqu'une majorité absolue de voix converge vers un niveau de sanction, ce niveau constitue l'avis du comité de discipline, il y a alors un seul avis, le... Lire la jurisprudence |
Un litige sur les sources d'alimentation d'un PER relève de l'exécution du contrat |
| La cour d'appel a constaté que les demandes principales aux fins d'exécution de l'obligation et de paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour préjudice moral sont relatives à un plan d'épargne pour la retraite collectif... Lire la jurisprudence |
La question tranchée par la juridiction espagnole sans rapport avec la juridiction française ne peut pas se voir opposée l'unicité de l'instance |
| Vu les articles 33 et 36 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et l'article R. 1452-6 du code du travail,... Lire la jurisprudence |
Les éléments qualifiés de non établis doivent être pris dans leur ensemble avec les certificats médicaux |
| Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt, examinant un à un les différents griefs articulés par l'intéressé, retient que celui-ci... Lire la jurisprudence |
Un emploi retrouvé après le licenciement est sans effet sur la sanction du défaut d'études |
| La cour d'appel ayant constaté, par des motifs non critiqués, que l'employeur ne justifiait avoir procédé, avant de la licencier, à aucune démarche pour reclasser la salariée dans l'entreprise après l'avis d'inaptitude prononcé par le médecin du travail, a exactement... Lire la jurisprudence |
La mise à pied conservatoire pour des faits antérieurs connus de plusieurs mois justifie la rupture sans cause |
| La cour d'appel, qui a constaté que plusieurs mois après les faits reprochés au salarié, l'employeur s'était abstenu d'engager une procédure de licenciement à son encontre, a pu en déduire que, sous le couvert d'une mise à pied conservatoire, il... Lire la jurisprudence |
Le constat non conforme d'un contrat à durée déterminée retenu par les premiers juges doit être analysé par la Cour |
| Vu l'article 472 du code de procédure civile, l'article 954, alinéa 5, du même code, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail… Pour débouter... Lire la jurisprudence |
Confusion d'intérêts entre curateur avec salarié et autre désignation |
| Ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, qu'il existait une confusion d'intérêts entre les fonctions de curateur exercées par Mme Y... et celles de salarié de la personne protégée, d'autre part, qu'il paraissait nécessaire de favoriser la prise... Lire la jurisprudence |
Le rejet d'une demande de paiement non sollicitée en moyen d'office est à placer dans le débat |
| Vu l'article 16 du code de procédure civile… Pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement d'une indemnité de licenciement, l'arrêt retient que celui-ci a déjà perçu cette indemnité dans le cadre de son licenciement pour inaptitude et n'est... Lire la jurisprudence |
Il appartient à l'employeur de démontrer la connaissance des faits par la date d'établissement des frais dont le remboursement est contesté |
| Vu l'article L. 1332-4 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353, du code civil… Pour débouter le salarié de ses demandes au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié ne démontre... Lire la jurisprudence |
La lettre de proposition des modifications du contrat ne peut pas substituer l'obligation de l'information |
| La cour d'appel, qui a constaté qu'aucun écrit énonçant la cause économique de la rupture n'avait été remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement, la lettre du 5 août 2019 lui ayant été adressée lors... Lire la jurisprudence |