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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Les propos discriminatoires tenus à un salarié par le directeur général justifie la requalification en un licenciement |
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| Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail… Pour débouter le salarié de ses demandes tendant à dire que sa prise... Lire la jurisprudence |
La prime conventionnelle ne fait pas partie de la rémunération totale retenue pour le calcul de l'indemnité de congés payés |
| Vu les articles 3-7 et suivants de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001… Attendu, selon ce texte, que la prime conventionnelle ne fait pas partie de la rémunération... Lire la jurisprudence |
La nullité non demandée ne peut pas être prononcée |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… Attendu que pour dire nul le licenciement du salarié, l'arrêt retient que le licenciement pour inaptitude doit être considéré comme, à tout le moins, pour partie la conséquence directe du harcèlement. Qu'en... Lire la jurisprudence |
L'avis de contrôle adressé à l'employeur n'a pas à préciser les Établissements qui en feront l'objet |
| Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable au contrôle litigieux… L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du tribunal des affaires de sécurité... Lire la jurisprudence |
La disparition du trouble laissant perdurer le préjudice subi justifie le paiement d'une provision |
| Vu les articles 809, alinéa 2, du code de procédure civile et R. 516-31, alinéa 2, devenu l'article R. 1455-6 du code du travail... Attendu que pour rejeter la demande de provision formée par M. X... à valoir sur la... Lire la jurisprudence |
En cas d'un manquement à l'une des obligations l'employeur ne peut pas se prévaloir du régime dérogatoire et frappe le forfait de nullité |
| En cas de manquement à l'une de ces obligations, l'employeur ne peut se prévaloir du régime dérogatoire ouvert par l'article L. 3121-65 du code du travail. Il en résulte que la convention individuelle de forfait en jours conclue, alors que... Lire la jurisprudence |
Requalification avec suspension AT et nullité |
| Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail… Attendu que pour dire que la rupture constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non un licenciement nul comme le soutenait le salarié, l'arrêt retient qu'en... Lire la jurisprudence |
Le salaire servant de base au calcul s'entend des rémunérations versées en contrepartie ou à l'occasion du travail |
| Il résulte de l'article R. 436-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-953 du 20 août 2014, applicable au litige, que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière par application... Lire la jurisprudence |
La demande de préjudice tirée du défaut de déclaration pour les allocations du chômage et de la retraite est distincte et irrecevable en appel |
| La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations déclaratives. La cour d'appel, qui a retenu à bon droit que la demande en indemnisation du préjudice lié... Lire la jurisprudence |
L'employeur est tenu de faire connaître les motifs qui s'opposent au reclassement avant que ne soit engagée la procédure de licenciement |
| Vu l'article L.1226-12 du code du travail… Attendu que, selon ce texte, l'employeur est tenu de faire connaître au salarié par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement avant que ne soit engagée la procédure de licenciement. ( Cass. Soc.... Lire la jurisprudence |
Le mandat de représentant syndical annulé par le syndical n'est pas rétroactif sur la protection même si le salarié n'a pas exercé les fonctions |
| Vu l'article L. 2411-8 du code du travail… L'annulation par un syndicat du mandat de représentant syndical au comité d'entreprise n'a pas d'effet rétroactif sur la qualité de salarié protégé et que le salarié bénéficie du statut protecteur si la... Lire la jurisprudence |
Heures d'arrivée et de départ avec agenda |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt, après avoir relevé que le salarié produisait des tableaux de décompte d'heures de travail qu'il avait lui-même établis et... Lire la jurisprudence |
La période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier les qualités et les capacités professionnelles du salarié |
| Vu les articles L. 1221-20, L. 1242-10, L. 1242-11 du code du travail et 1382 du code civil… Attendu que la période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier les qualités et capacités professionnelles du salarié. ( Cass. Soc.... Lire la jurisprudence |
Le principe de l'estoppel est inapplicable sur deux instances distinctes |
| La cour d'appel a constaté que les positions contraires de la société alléguées par les salariés avaient été adoptées au cours de deux instances distinctes, l'une engagée devant la juridiction prud'homale, l'autre devant le tribunal judiciaire et qu'elles ne concernaient... Lire la jurisprudence |
Heures accomplies chaque semaine avec la copie d'agendas sans les prises et les sorties |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que la salariée produit un tableau indiquant le nombre d'heures supplémentaires accomplies par semaine qui ne précise pas... Lire la jurisprudence |