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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'employeur ne peut imposer la prise anticipée de leurs congés payés à ses salariés |
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| Vu les articles L. 1242-14 et L. 1242-16 du code du travail… Attendu que l'employeur ne peut imposer à ses salariés la prise anticipée de congés payés. ( Cass. Soc. 04 décembre 2013 n°12-16.697 ) |
La saisine de la juridiction avant celle du CA pour le personnel de l'ISL rend les demandes irrecevables |
| D'abord, l'arrêt retient que, selon l'annexe II du statut du personnel de l'ISL, d'une part l'ingénieur principal est défini comme étant une personne ayant un diplôme d'ingénieur, chargé, de manière autonome, d'effectuer lui-même des travaux techniques ou technico-scientifiques assez difficiles... Lire la jurisprudence |
La base de la répartition choisie ne peut être modifiée a posteriori en fonction des résultats de l'élection |
| Il résulte de l'article L. 2122-3 du code du travail que lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par elles lors du dépôt de leur liste,... Lire la jurisprudence |
C'est la partie soutenant que les artistes sont des prestataires de service dans leur État d'origine d'en rapporter la preuve |
| Attendu, ensuite, qu'il incombe à la partie soutenant que les artistes sont reconnus comme prestataires de service dans leur État d'origine, d'en rapporter la preuve. ( Cass. Soc. 14 mai 2014 n°13-13.742 ) |
La dispense de travail de l'employeur avec le conjoint agressif en retour ne justifie pas la faute grave |
| La cour d'appel a constaté que la salariée, à laquelle l'employeur avait fait notifier, à sa reprise d'activité à l'issue d'un congé de maternité, sa décision de la dispenser de tout travail et l'avait invitée à quitter les locaux de... Lire la jurisprudence |
La baisse non contestée du chiffre d'affaires et la non-démonstration de l'objectif irréalisable par le salarié sont des moyens inopérants |
| Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié ne conteste pas la baisse... Lire la jurisprudence |
La désignation d'un délégué syndical supplémentaire hors liste dans une entreprise de moins de 1500 salariés est légale avec les 10% atteints |
| Vu les articles L. 2143-3 du code du travail et 8 de la convention collective des industries de fabrication mécanique du verre… L'article 8 de la convention collective prévoit que dans les entreprises de moins de mille cinq cents salariés,... Lire la jurisprudence |
L'absence de justification d'une demande tardive de réintégration après avoir retrouvé un emploi sans démontrer le préjudice impose son rejet |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation au titre de la période de protection, mais attendu qu'ayant retenu, d'une part, que le salarié avait intenté son action le 6 novembre 2006, soit... Lire la jurisprudence |
Ancienne solution plus favorable |
| Vu l'article L. 8223-1 du code du travail… L'indemnité, légale ou conventionnelle, de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire légale pour travail dissimulé, seule la plus élevée devant être allouée au salarié, la cour d'appel a violé le... Lire la jurisprudence |
Contrat rompu plus de 3 mois avant non prise en compte légale |
| Vu les articles L. 1233-3, alinéa 2, L. 1233-26 et L. 1237-13 du code du travail… Attendu que pour déclarer nul le licenciement du salarié faute pour la société d'avoir mis en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi, l'arrêt... Lire la jurisprudence |
Charge à l'employeur pour justifier |
| Vu les articles 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 241-8, L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale… Attendu que pour débouter... Lire la jurisprudence |
La recherche de la publication de la liste d'un collège s'impose avant de statuer sur son annulation |
| Vu l'article R. 2314-24 du code du travail… Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'annulation des élections des membres du troisième collège, du comité social et économique de l'établissement gares et connexions, le jugement retient que la contestation porte... Lire la jurisprudence |
La copie de la requête et celle de la décision sont laissées à la personne à laquelle elle est opposée |
| Selon l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, la copie de la requête et celle de la décision faisant droit à la requête sont laissées à la personne à laquelle elle est opposée. ( Cass. Civ 2. 12... Lire la jurisprudence |
Le juge doit rechercher si l'ouverture de divers restaurants ne constitue pas une activité habituelle et non-occasionnelle |
| Vu les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1250-40 du code du travail… Pour rejeter la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de mission en contrat à durée indéterminée ainsi que ses demandes subséquentes, l'arrêt... Lire la jurisprudence |
Mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs |
| Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, et les articles 1134 et 1184 du code civil… Selon le premier de ces textes, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé... Lire la jurisprudence |