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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La convocation pendant la période de protection impose la demande d'autorisation à la DDETS |
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| Vu l'article L. 2411-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017… Pour rejeter la demande de nullité du licenciement et les demandes indemnitaires subséquentes, l'arrêt retient que la période légale a... Lire la jurisprudence |
Le moyen d'office de l'intégration de la rémunération variable dans le calcul du complément doit être placé dans le débat |
| Vu l'article 16 du code de procédure civile… Pour condamner l'employeur au paiement de la rémunération variable sur objectifs pour la période postérieure au 13 mai 2015, date de survenance de l'accident du travail, l'arrêt retient que l'examen des bulletins... Lire la jurisprudence |
La durée inconnue de l'absence désorganisant les parents dans leur vie justifie le retrait de l'enfant |
| La cour d'appel, ayant constaté que l'employeur se trouvait dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail dès lors que la durée de l'absence de l'assistante maternelle lui était inconnue et que cette absence désorganisait totalement les deux parents qui... Lire la jurisprudence |
Appellation de la Libanaise d'une salariée par un membre de la hiérarchie matérialise la nullité de la rupture |
| Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, et L. 1134-1 du code du travail et l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, dans sa rédaction... Lire la jurisprudence |
Le détachement sans évolution de salaire avec des difficultés économiques ne peuvent pas justifier la stagnation |
| Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail… Attendu que pour dire que le salarié n'a pas été victime d'une discrimination syndicale et débouter le salarié et le syndicat de leurs demandes à ce... Lire la jurisprudence |
Le non-respect de la durée maximale de travail ne prive pas l'employeur de se prévaloir de la dérogation du décompte du temps de travail |
| Vu l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, dans sa rédaction applicable au présent litige… Attendu que pour condamner la société Xpo logistics... Lire la jurisprudence |
Exclusion légale de l'assiette lorsque le montant est payé indifféremment sur les périodes |
| Attendu que le salarié fait grief au jugement de limiter à un certain montant la condamnation de l'employeur au titre de l'indemnité de congés payés et de le débouter de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, mais attendu que... Lire la jurisprudence |
Licéité de la désignation |
| Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de rejeter cette demande, mais attendu que, ayant constaté que le projet, qui concernait l'intégralité des salariés du site de la gare de Toulouse, modifiait leurs tâches, certains devant être formés à... Lire la jurisprudence |
Usage non conforme et ouvrant droit impossible |
| Vu le chapitre 1 du titre 14 et le point 4 du chapitre 2 du titre 14 de la convention d'entreprise de la société Air France, le chapitre II du contrat de transport passagers disposant de billets à tarifs soumis... Lire la jurisprudence |
Juge des référés compétent sur le constat du trouble manifestement illicite |
| La cour d'appel, qui a relevé qu'elle était saisie par le salarié d'une demande visant à faire constater le caractère illicite de la rupture de son contrat de travail le 31 décembre 2017 alors qu'il était à cette date membre... Lire la jurisprudence |
L'ajout d'une restriction sur les termes de l'avis du médecin du travail est impossible pour le juge |
| Vu l'article L. 1226-2 du code du travail… Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les très grandes contraintes apportées... Lire la jurisprudence |
Le travail non fourni par l'employeur avant l'ouverture n'est pas synonyme de la rupture du contrat de travail |
| Vu l'article L. 1231-1 du code du travail… Pour dire que le contrat de travail avait pris fin le 2 juin 2017, et limiter le montant de la créance salariale du salarié sur la liquidation judiciaire de l'employeur à une... Lire la jurisprudence |
L'absence de la démonstration du dépassement quotidien ou hebdomadaire de la durée n'est pas sur le salarié |
| Vu l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code… Pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que les dommages-intérêts pour non-respect de la durée du travail ne sont pas dus faute pour le salarié de démontrer... Lire la jurisprudence |
L'action engagée doit porter sur un droit présumé défendable protégé en droit interne |
| La Cour européenne des droits de l'homme juge que pour que ce texte trouve à s'appliquer sous son volet civil, il faut qu'il y ait contestation sur un droit que l'on peut prétendre, au moins de manière défendable, reconnu en... Lire la jurisprudence |
L'indemnité forfaitaire de collation est un remboursement de frais et non pas un complément de salaire |
| Vu les articles L. 2143-17 et L. 4614-3, alors applicable, du code du travail et les articles 2 et 4 de la décision n° 433 du 26 février 2004 publiée au bulletin des ressources humaines de La Poste (2004-RH6)… Pour... Lire la jurisprudence |