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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Une tâche différente de celle réalisée antérieurement nécessite l'analyse pour identifier si elle est dans la qualification professionnelle |
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| Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail… Attendu que pour dire la prise d'acte justifiée et faire droit à ces demandes, après avoir énoncé que le fait de donner à un salarié des... Lire la jurisprudence |
L'ignorance de l'indu est insuffisante pour solliciter le remboursement au-delà du délai de prescription |
| L'ignorance du caractère indu des cotisations versées ne caractérise pas l'impossibilité dans laquelle le cotisant serait d'agir avant l'expiration du délai de prescription. C'est, par conséquent, sans encourir aucun des griefs du moyen, que la cour d'appel a décidé que... Lire la jurisprudence |
L'omission d'informer une anomalie en hygiène justifie l'impossibilité de la faute grave |
| Ayant exactement rappelé que c'est à l'employeur qu'il incombe de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, la cour d'appel, qui a relevé que le seul manquement du salarié consistait... Lire la jurisprudence |
Imputabilité des manquements |
| Ayant relevé que l'apport partiel d'actif était placé sous le régime juridique des scissions, la cour d'appel a exactement décidé que par l'effet du traité qui avait opéré une transmission universelle de tous les droits, biens et obligations concernant la... Lire la jurisprudence |
La Convention collective n'impose pas l'établissement d'un avenant au contrat de travail lors du transfert des non-cadres |
| Vu l'article 15-ter de la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970… Attendu qu'après avoir rappelé le texte susvisé, la cour d'appel a ordonné l'établissement pour chaque salarié d'un avenant au contrat de... Lire la jurisprudence |
Support nature administrative |
| Selon l'article 1er, III, de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 15 février 2017, applicable au litige, les salariés des entreprises... Lire la jurisprudence |
Salarié étranger sans effet sur l'obligation d'indiquer le motif |
| Vu les articles R. 1234-9 et D. 3141-34 du code du travail… Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la mention erronée du motif de rupture sur l'attestation ASSEDIC, l'arrêt... Lire la jurisprudence |
Le lieu d'exécution en France impose au juge de chercher les mesures les plus protectrices pour le salarié |
| Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 3, alinéa 1er, du code civil… Pour dire que la loi mauritanienne est applicable à la rupture du contrat de travail du 6 février 1990, l'arrêt retient que le salarié... Lire la jurisprudence |
Désintérêt ponctuel de la mission et faute grave impossible |
| Ayant constaté, d'une part, que le grief tenant au désintérêt et au refus par la salariée d'exécuter en totalité la mission qui lui était confiée se limitait à la seule période de janvier 2009 et n'avait pas donné lieu à... Lire la jurisprudence |
Le contrôle quotidien de la durée du travail avec celle des repos par cycles répond aux exigences du forfait jours |
| Vu l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des... Lire la jurisprudence |
La non-signature d'un avenant modifiant le contrat à temps partiel suite aux préconisations du médecin du travail impose la régularisation des salaires |
| Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 2422-4 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'annulation de l'autorisation de licenciement et limiter le montant des sommes allouées... Lire la jurisprudence |
Le refus persistant de paiement malgré une mise en demeure de régulariser justifie la requalification en licenciement |
| Ayant retenu que la salariée avait, dans le courant de l'année 2007, effectué des heures supplémentaires pour lesquelles elle n'avait perçu aucune rémunération et qu'elle avait, le 10 septembre 2009, adressé une mise en demeure à son employeur qui était... Lire la jurisprudence |
Le salarié bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet en ce qui concerne les droits conventionnels de modalités spécifiques |
| Vu les articles L. 3123-11 du code du travail et 15 de l'accord collectif national du 19 décembre 1985 sur la classification des emplois et des établissements… Attendu, selon le premier de ces textes, que le salarié à temps partiel... Lire la jurisprudence |
Réinscription recevable sans notification préalable |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception tirée de la péremption d'instance et de dire recevable la demande de réinscription de l'affaire formulée au nom de la salariée. Attendu qu'ayant constaté que la preuve de la notification... Lire la jurisprudence |
Complément impossible sur première condamnation |
| Vu l'article 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000… Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Philippe X..., atteint d'une maladie professionnelle liée à une exposition à l'amiante, a saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale d'une... Lire la jurisprudence |