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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La seule référence à la menace d'engager une procédure contentieuse dans la lettre de rupture emporte sa nullité |
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| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement, d'ordonner la réintégration du salarié dans un emploi équivalent en matière de fonction, de responsabilités et de rémunération ainsi qu'à lui verser, en deniers ou en quittance,... Lire la jurisprudence |
Invocation légale des faits par l'employeur pour justifier les griefs lors de la contestation de la rupture |
| Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017… Si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, l'employeur est en droit, en cas de... Lire la jurisprudence |
Un harnais volontairement décroché en mission matérialise la faute grave |
| Vu les articles L. 4122-1, L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail… Alors qu'elle avait constaté que le salarié, qui exerçait la profession de couvreur dans la société depuis quinze ans, avait obtenu le CACES le... Lire la jurisprudence |
Obligation à l'assuré de donner les informations à l'assureur |
| Vu les articles L. 211-9, L. 211-13, R. 211-37 et R. 211-39 du code des assurances… Il résulte des deux derniers textes, notamment, que la victime est tenue, à la demande de l'assureur, de lui donner les renseignements concernant le... Lire la jurisprudence |
Le paiement des compléments aux allocations avec un travail en sus ne crée pas un préjudice |
| Vu l'article L. 1226-9 du code du travail… L'exercice d'une activité, pour le compte d'une société non concurrente de celle de l'employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation... Lire la jurisprudence |
La prime d'ancienneté non-rattachée à l'activité doit être exclue du calcul des majorations |
| La cour d'appel a retenu, à bon droit, que le salaire horaire auquel s'applique la majoration est le salaire versé en contrepartie directe du travail fourni en sorte que seuls les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent... Lire la jurisprudence |
Le montant minoré sans dénonciation régulière justifie l'octroi de dommages intérêts |
| Attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes, sans dénaturation des documents de souscription annuelle aux chèques-vacances par les salariés intéressés, a retenu par une appréciation souveraine des éléments soumis à son examen qu'il existait un usage au sein de l'entreprise... Lire la jurisprudence |
Les Droits et les obligations du contrat ou de la relation de travail pour le cédant sont transférés au cessionnaire |
| D'abord, aux termes de l'article 3, § 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou... Lire la jurisprudence |
Transaction sur barème impossible avec Accord atypique |
| Vu les articles 1134 et 2044 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Pour déclarer irrecevables les demandes du salarié, l'arrêt retient que la note du 4 août 2014... Lire la jurisprudence |
Le CSE peut faire appel à un expert pour apporter toute analyse dans la négociation de l'égalité professionnelle |
| En application de l'article L. 2315-94, 3° du code du travail, le comité social et économique peut faire appel à un expert dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, en... Lire la jurisprudence |
Partielle en Régie et non transfert |
| Ayant constaté que l'activité de gestion du marché d'approvisionnement, confiée antérieurement à la société, avait fait l'objet de la part de la commune d'une réorganisation décidée avant la date du transfert, l'activité de nettoyage étant reprise par elle-même en régie... Lire la jurisprudence |
La déclaration de la conception au lendemain de la rupture oblige à la prise en compte de l'état |
| Vu l'article L. 1225-5 du code du travail… Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant à l'annulation de son licenciement, l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail, qui s'apprécie au jour de l'envoi de la... Lire la jurisprudence |
L'absence de démonstration du refus d'exécuter son travail par le salarié emporte la rupture abusive du contrat de travail |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents pour la période du 5 décembre 2012 au 31 mars 2013. Attendu ensuite,... Lire la jurisprudence |
Le non-exposé des faits dénoncés lors de l'entretien préalable mais repris dans la lettre de rupture emporte la nullité |
| Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail… Pour dire justifié le licenciement de la salariée, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il ne peut être retenu de faits laissant présumer de la discrimination et... Lire la jurisprudence |
Danger non exposé et trouble inexistant |
| L'arrêt constate, par motifs adoptés, que, les 23 et 17 mars 2020,des représentants du personnel au sein respectivement du comité social et économique central d'Enedis et du comité social et économique central Grdf ont exercé un droit d'alerte pour danger... Lire la jurisprudence |