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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'absence de réponse dans les 30 jours avec le délai de 3 mois non respecté ne peut justifier une faute lors du départ |
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| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui payer diverses sommes, mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait sollicité un congé sabbatique de... Lire la jurisprudence |
Les salariés perçoivent une prime d'ancienneté et des congés d'ancienneté dans les conditions que les textes définissent |
| Vu le préambule et les articles 1.11, 6.2.2 et 8.2 de la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 12 mars 2012 et l'article 1 de l'arrêté d'extension du 24 mai 2013… Il résulte des troisième et... Lire la jurisprudence |
La Convention ou l'Accord doivent être interprétés comme la loi, ensuite avec un Texte législatif, puis par la méthode téléologique |
| Vu l'article 2.1 de l'accord collectif relatif à l'exercice syndical du 12 avril 2019 et l'article L. 2122-1 du code du travail… Une convention ou un accord collectif, s'ils manquent de clarté, doivent être interprétés comme la loi, c'est à... Lire la jurisprudence |
La preuve du calcul des commissions à payer sur les périodes concernées ne repose que sur l'employeur |
| Vu l'article 1315, devenu 1353 du code civil… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de commissions et, en conséquence, de sa demande de fixation au passif de la société d'une somme à ce titre, l'arrêt... Lire la jurisprudence |
La rupture pour l'impossibilité de continuer d'exercer justifie le paiement de l'indemnité de licenciement |
| Vu les articles L. 612-20, alinéas 3 et 7, et L. 612-21, alinéas 1 et 2, du code de la sécurité intérieure, le premier dans sa rédaction issue du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016… Aux termes du second,... Lire la jurisprudence |
Il appartient à l'employeur de justifier qu'il s'est libéré de son obligation en application d'un ancien plan de rémunération variable |
| Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil… Pour rejeter la demande en paiement d'un rappel de salaire, l'arrêt retient que le salarié est bien fondé à réclamer l'application de la structure de l'ancien plan de rémunération variable pour la... Lire la jurisprudence |
La part de rémunération variable doit intégrer le calcul de l'indemnité de rupture |
| Vu l'article L. 1237-18-2 du code du travail et le paragraphe C du Volet VI, titre II, partie III, de l'accord d'entreprise portant ruptures conventionnelles collectives au sein de la Compagnie IBM France… Pour débouter le salarié de sa demande... Lire la jurisprudence |
L'irrégularité de la procédure ne peut pas se confondre avec les dommages et intérêts accordés pour un licenciement abusif |
| Vu l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt retient qu'une somme lui a... Lire la jurisprudence |
Absence de présence aux élections et impossibilité |
| Attendu que le syndicat CGT NAM et les salariés qu'il a désigné en qualité de délégué syndical font grief au jugement d'annuler ces désignations, mais attendu que la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle... Lire la jurisprudence |
Le justificatif de la situation personnelle du salarié dans ses moyens ne peut pas entraîner le débouté du préjudice demandé |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… Attendu que pour fixer à une somme la condamnation de l'employeur au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée ne donne à la cour... Lire la jurisprudence |
Le juge doit rechercher et caractériser en quoi la distance entre deux lieux de travail ne relève pas du même secteur géographique |
| Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L.1232-1 du code du travail… Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt énonce qu'aucune clause de mobilité n'a été convenue entre les parties, que la nouvelle localisation du... Lire la jurisprudence |
La notification de la décision du refus doit être effectuée à chacune des parties et vaut caractère définitif à la partie dont elle ne fait pas grief |
| Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige… Selon le quatrième alinéa de ce texte, la décision motivée de la caisse est notifiée,... Lire la jurisprudence |
L'absence d'analyse d'impact sur le fichier constitué en preuve est sans incidence sur sa recevabilité |
| La circonstance, à la supposer établie, que le traitement constitué en vue de présenter une demande au titre de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, doive être précédé, en application de l'article 35 du RGPD, d'une analyse... Lire la jurisprudence |
Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse avec une lettre notifiant l'énoncé du ou des motifs |
| Vu les articles L.1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-3 du code du travail (ces derniers dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017)… Il résulte du premier de ces textes que tout licenciement pour motif personnel... Lire la jurisprudence |
La perte de marché pour la société d'un groupe impose de rechercher sur le secteur d'activité |
| Vu les articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail… Pour dire bien fondé le licenciement, l'arrêt, après avoir relevé que le salarié se prévalait de l'appartenance de son employeur à un groupe de sociétés, retient que compte... Lire la jurisprudence |