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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le régime local est applicable aux catégories d'assurés sociaux du régime général quelque soit le lieu de travail sur le Territoire national |
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| Vu les articles L. 325-1, II, 1° du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la loi n°2012-355 du 14 mars 2012, et 4 du code civil… Aux termes du premier de ces textes, le régime local... Lire la jurisprudence |
Le refus de communiquer les codes d'accès à un site et la déclaration de fausse propriété intellectuelle matérialisent l'intention de nuire |
| La cour d'appel, appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis et hors toute dénaturation, après avoir constaté que la lettre de licenciement faisait état de l'impossibilité pour la société d'accéder à son site, faute pour le salarié, seul... Lire la jurisprudence |
Demande de remise des éléments de la cession partielle au juge des référés et intérêt légal à agir |
| Vu l'article 31 du code de procédure civile… Pour déclarer irrecevable la demande du salarié en communication de la liste des emplois de la société Shellac Sud repris par la société Shellac au 1er janvier 2019, l'arrêt retient que son... Lire la jurisprudence |
Cotisations à restituer sur erreur |
| Les contributions perçues par l'Unedic ayant été calculées, en vertu de clauses nulles, sur la base d'un taux global sans répartition entre le financement des régimes de retraite complémentaires obligatoires des salariés, lequel était illicite, et celui du régime des... Lire la jurisprudence |
L'augmentation des arrêts de travail pour maladie liée à la souffrance est de nature à caractériser un risque grave |
| Vu l'article L. 4614-12 du code du travail… Alors même qu'elle constatait que le médecin du travail avait pris l'initiative en 2012 de demander la convocation des membres du CHSCT, que ce médecin avait au cours de cette réunion relaté... Lire la jurisprudence |
Les conditions des dispositions au coefficient 230 revendiquées doivent être vérifiées si tenues |
| Vu l'accord du 5 mars 1993 portant classification des emplois, annexé à la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, ensemble l'article 1134 du code civil… Attendu que pour attribuer à M. et Mme X... le... Lire la jurisprudence |
La prescription applicable est celle quinquennale sur les actions personnelles et mobilières |
| L'action en liquidation d'une astreinte n'est pas soumise au délai de prescription prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution des titres exécutoires, mais au délai de prescription des actions personnelles et mobilières prévu à l'article 2224... Lire la jurisprudence |
L'affirmation de propos inexistants est un dénigrement créant un abus qui justifie la rupture du contrat |
| La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement s'analyse en un licenciement avec cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité subséquente. D'une part, la cour d'appel a retenu qu'il... Lire la jurisprudence |
L'absence d'explication sur la déclaration tardive ne matérialise pas l'élément intentionnel |
| Vu l'article L. 8221-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Attendu que, pour faire droit à la demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que la... Lire la jurisprudence |
Les critiques systématiques sur les orientation stratégiques et commerciales à l'encontre d'un responsable sont d'une nature disciplinaire |
| Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1331-1 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande et dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse l'arrêt retient que les faits tels que... Lire la jurisprudence |
La convocation à l'entretien avant l'expiration du mandat impose la demande d'autorisation |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à saisir le tribunal administratif d'une question préjudicielle et de le débouter de cette demande. Pour débouter le salarié de sa demande de question préjudicielle tirée de ce que... Lire la jurisprudence |
Compte tenu du rejet des moyens celui qui invoque une cassation par voie de conséquence est inopérant |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre de dommage-intérêts pour procédure abusive. Compte tenu du rejet des moyens qui précèdent, le moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est inopérant.... Lire la jurisprudence |
La diffusion d'un tract sans injure pour informer de la création d'un syndicat n'est pas une atteinte à la liberté d'expression |
| Vu l'article L. 1121-1 du code du travail… Attendu que, pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a encore retenu que le tract du 1er juin 2006 rédigé sur papier à en-tête de l'UNSA-Scutum mentionne : "l'angoisse, le... Lire la jurisprudence |
L'acte de notoriété établi par un notaire mentionnant que le salarié décédé était père de trois enfants justifie le rappel de la prime |
| Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause… Attendu que pour débouter les ayants droit de Jacques X... de la demande en rappel de prime familiale calculée pour trois enfants et non pour un... Lire la jurisprudence |
La compensation du paiement de la part variable par la durée des congés payés le mois suivant est impossible |
| Ayant relevé que si les commissions sont versées le mois qui suit leur calcul, il n'en demeure pas moins qu'elles sont un élément du salaire du mois précédent, et que l'employeur ne peut pas imputer sur ces commissions une retenue... Lire la jurisprudence |