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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Base du Conseil constitutionnel |
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| Vu l'article L. 3141-26 du code du travail, en sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 du Conseil constitutionnel en date du 2 mars 2016… Attendu que la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle... Lire la jurisprudence |
La continuité des travaux et des missions pendant le congé sans solde matérialise le lien de subordination juridique |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… Pour rejeter les demandes, l'arrêt retient qu'il ressort des débats que M. [D] n'établit ni même n'allègue, dans la présente instance au fond, la persistance, durant la période de congé sans solde... Lire la jurisprudence |
Envois et réceptions tardifs |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter Mme [N] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt, après avoir constaté que celle-ci verse aux débats des attestations de plusieurs salariées de l'AIPEI,... Lire la jurisprudence |
Le refus du salarié du poste aménagé avec une classification moindre et une perte de revenus avec une période d'essai est non fautif |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance l'ayant condamné à régulariser les salaires dus pour la période du 21 juin au 19 octobre 2016, sauf à déduire le salaire de novembre 2016. Ayant constaté, sans méconnaître les termes du... Lire la jurisprudence |
L'affectation sur un poste nécessitant un travail pendant 5 ans est lié à l'activité permanente de l'entreprise |
| Attendu que la société Kéolis fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à durée déterminée du 17 septembre 2004 en contrat de travail à durée indéterminée et de la condamner à payer au salarié une somme à... Lire la jurisprudence |
Le salarié n'a pas à justifier que ses congés n'ont pas été pris en charge par la Caisse |
| Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L. 3141-30 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil, interprétés à la lumière de... Lire la jurisprudence |
Ces Organisations ne se trouvent pas dans la même situation que les syndicats représentatifs intercatégoriels |
| Attendu ensuite que les syndicats représentatifs catégoriels ne se trouvent pas dans la même situation que les syndicats représentatifs intercatégoriels, tant au regard des conditions d'acquisition de leur représentativité que de leur capacité statutaire à participer à la négociation collective... Lire la jurisprudence |
Le dénigrement systématique de l'équipe d'un Établissement et de la société justifie la faute grave |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes à ce titre, mais attendu qu'ayant constaté le dénigrement systématique, fait par le salarié, de l'équipe d'exploitation... Lire la jurisprudence |
La Convention ou l'Accord doit fixer la période de prise, l'ordre des départs et le délai que l'employeur doit respecter pour le modifier |
| Vu l'article L. 3141-15 du code du travail et l'article 20 de l'accord du 30 octobre 1951 relatif aux ingénieurs et cadres attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950…... Lire la jurisprudence |
L'absence de programme indicatif de répartition et de réduction du délai de prévenance est un Accord inopposable |
| Il résulte de ce texte que, lorsque l'accord de modulation ne comporte pas de programme indicatif de répartition de la durée du travail, ni les conditions de réduction du délai dans lesquelles les salariés devaient être prévenus des changements de... Lire la jurisprudence |
Dommages intérêts légaux sur une discrimination après une rupture par rupture conventionnelle |
| Le syndicat et le salarié font grief à l'arrêt de limiter le montant de la condamnation de la société Sogeti High Tech à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale sur la période de 1991 à 2011. L'arrêt constate que le... Lire la jurisprudence |
La méconnaissance de la décision du juge répressif est impossible pour le juge civil |
| Vu le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal et l'article L. 1221-1 du code du travail… Selon ce principe, les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée à l'égard... Lire la jurisprudence |
Le calcul de l'indemnité s'opère sur la moyenne nette des 12 derniers mois excluant les frais professionnels |
| L'article 14 précité fixe le mode de calcul de l'indemnité spéciale de rupture en précisant qu'il s'applique à la rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois nette des frais professionnels. ( Cass. Soc. 16 décembre 2009 n°08-44.111 ) |
L'employeur est tenu aux études de reclassement mais pas à la reprise de paiement sur une maladie |
| Vu les articles L. 1226-4 et L. 1243-1 du code du travail… Lorsqu'un salarié n'est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, son employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire, sauf... Lire la jurisprudence |
Le travail effectif est le temps à disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer librement aux occupations personnelles |
| Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail… Aux... Lire la jurisprudence |