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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Liquidation judiciaire en conséquence d'une créance d'aide inscrite au passif |
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| Les sociétés Bosal holding France et Bosal Nederland BV font grief aux arrêts de les condamner in solidum, avec la société Bosal le Rapide, à payer aux salariés des dommages-intérêts pour perte injustifiée de leur emploi. La cour d'appel, qui... Lire la jurisprudence |
L'absence de réponse au-delà du délai est équivalent à une consultation conforme et d'avoir rendu un avis négatif |
| Aux termes de l'article L. 2312-16 du même code, sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L. 2312-19 et à l'article L. 2312-55 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique... Lire la jurisprudence |
L'employeur doit justifier que les indemnités compensent des dépenses supplémentaires de repas et de logement |
| En application de l'article 5, 1°, de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, pour bénéficier d'une déduction sur les indemnités forfaitaires de grand déplacement versées à ses salariés,... Lire la jurisprudence |
Base des données sur l'année en cours, les deux années précédentes et les trois années suivantes en l'absence d'accord |
| Selon l'article R. 2312-10, 1er alinéa, du code du travail, en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21 du même code, les informations figurant dans la base de données portent sur l'année en cours, sur les deux années précédentes et,... Lire la jurisprudence |
Lorsque le salarié ne demande pas sa réintégration ou qu'elle soit impossible l'indemnisation ne peut pas être inférieure à 6 mois de salaire |
| Vu l'article L. 1235-3-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017… Selon ce texte, l'article L. 1235-3 du même code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est... Lire la jurisprudence |
Pour apprécier l'existence du trouble manifestement illicite la Cour doit se placer au jour où le premier juge a rendu sa décision |
| Vu les articles L. 2411-1 et R. 1455-6 du code du travail… Pour apprécier l'existence du trouble allégué, la cour d'appel, statuant en référé, doit se placer au jour où le premier juge a rendu sa décision et non au... Lire la jurisprudence |
Absence de rémunération suffisant et annulation contrainte impossible |
| Vu l'article R. 613-6 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur… Attendu que pour annuler la contrainte, l'arrêt, par motifs adoptés, constate que M. B... avait travaillé un nombre d'heures insuffisant durant l'année 2011 pour satisfaire aux critères... Lire la jurisprudence |
Le fait de travailler seul est insuffisant pour accéder à la qualification de responsable de salon |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à lui voir reconnaître le statut de responsable d'établissement et à obtenir paiement des rappels de rémunération et congés payés correspondants,mais attendu que, abstraction faite... Lire la jurisprudence |
La garantie est acquise sur les sommes attachées à l'exécution du contrat sans qu'elles ne soient qualifiées de nature salariale |
| Vu les articles L. 143-11-1, alinéa 2-1°, L. 762-1 et L. 762-2 devenus L. 3253-8, alinéa 2-1°, L. 7121-3 et L. 7121-8 du code du travail… L'article L. 143-11-1 devenu L. 3253-8 du code du travail garantit le paiement des... Lire la jurisprudence |
L'absence d'indication d'exclusivité de l'exécution sur un lieu précis ne contractualise pas l'affectation |
| Vu l'article L. 1221-1 du code du travail… Pour dire que le lieu de travail de la salariée est celui contractuellement prévu et condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel provisionnel de salaire et à lui remettre les... Lire la jurisprudence |
La directive 2003/88/CE rappelle que les congés payés acquis sont reportés après la date de reprise ou, en cas de rupture, être indemnisés |
| Attendu, encore, qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels... Lire la jurisprudence |
Sans effet sur l'obligation |
| La cour d'appel, qui a relevé que la société Ambulances Saint-Etienne assistance n'avait pas, dans la lettre de licenciement, informé la salariée de ce qu'elle pouvait demander, avant la date d'expiration du préavis qu'elle aurait effectué si elle avait été... Lire la jurisprudence |
Un membre du CSE ne peut être privé d'une indemnité forfaitaire sous couvert de l'exercice du mandat |
| Vu les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du code du travail... L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel qu'en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait... Lire la jurisprudence |
L'employeur doit proposer un emploi aussi comparable que celui occupé, au besoin par mutations, transformations ou aménagement |
| Il appartient à l'employeur de proposer au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise... Lire la jurisprudence |
La faute grave est privative de l'indemnité de licenciement |
| Vu l'article L. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008… La cour d'appel, après avoir retenu que le licenciement était fondé sur une faute grave, a confirmé le jugement... Lire la jurisprudence |