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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Obligation légale d'engager la rupture en cas d'impossibilité de reclasser suite à une incompatibilité sur le poste |
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| Le septième alinéa de cet article dispose que, lorsque le résultat d'une enquête réalisée en application du deuxième alinéa fait apparaître que le comportement du salarié concerné est incompatible avec l'exercice des missions pour lesquelles il a été recruté ou... Lire la jurisprudence |
Le défaut d'information de l'employeur par le salarié entre la mise en garde à vue et le licenciement justifie la faute grave |
| Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail… Attendu que, pour dire que le licenciement n'était pas fondé par une faute grave, l'arrêt retient que le caractère involontaire de cette absence et les difficultés... Lire la jurisprudence |
L'indemnité sur un licenciement requalifié sans cause avec une ancienneté supérieure à 2 ans et un effectif supérieur à 10 est impossible |
| Vu l'article L. 1235-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable au litige… Après avoir constaté qu'au moment de la rupture de son contrat de travail Mme... Lire la jurisprudence |
Une collusion pour le défaut de mise en place d'un PSE justifie la condamnation in solidum |
| Attendu que la société BVL fait le même grief à l'arrêt, mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, que les deux sociétés s'étaient entendues pour transmettre auprès... Lire la jurisprudence |
Plusieurs structures et existence |
| Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de sommes au titre de la rupture, l'arrêt retient que c'est à tort que ce dernier soutient avoir satisfait à son obligation de... Lire la jurisprudence |
La portée de la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire |
| Vu l'article 624 du code de procédure civile… Aux termes de ce texte, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un... Lire la jurisprudence |
Toute personne morale en service à la personne est tenue à la prévention des risques biologiques |
| Aux termes de l'article L. 4111-1, alinéa 1, du code du travail, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la quatrième partie du code du travail sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux... Lire la jurisprudence |
Assignation non-obligatoire en procédure orale |
| Vu les articles R. 1451-1 et R. 1453-3 du code du travail ensemble l'article 68 du code procédure civile… Attendu que pour débouter le salarié sa demande tendant à voir déclarer l'arrêt opposable à l'ASAC, la cour d'appel retient qu'en... Lire la jurisprudence |
L'absence de démonstration de l'impossibilité de maintenir le contrat justifie la nullité |
| L'employeur fait grief l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est nul, et de le condamner à lui payer diverses sommes à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour exécution déloyale du... Lire la jurisprudence |
Congés payés sur salaires dûs |
| Vu l'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015… Pour fixer la créance de l'apprenti au passif de l'employeur à la somme de 12 201,14... Lire la jurisprudence |
Le constat du dépassements des heures de travail est insuffisant pour justifier l'élément intentionnel |
| Vu l'article L. 8221-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une indemnité au titre du travail dissimulé,... Lire la jurisprudence |
L'examen des pièces démontrant la réalité des difficultés économiques exposées doit être pris en compte pour l'analyse du litige |
| Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis… Pour dire les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, les arrêts relèvent qu'il n'y a pas lieu, pour apprécier la nécessité de sauvegarder la compétitivité... Lire la jurisprudence |
Le juge doit caractériser le lien avec la rupture d'avoir subi ou refusé de subir ou d'avoir dénoncé des faits harcèlement |
| Vu l'article L. 1152-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, et l'article L. 1152-3 du même code… Pour dire que la rupture de la relation contractuelle s'analyse en un... Lire la jurisprudence |
Le non-respect d'un délai conventionnel de saisine n'est pas la violation d'une garantie de fond sauf si elle a porté atteinte au droit de la défense |
| Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail… Le non-respect d'un délai conventionnel de saisine d'un organisme consultatif ne constitue pas la violation d'une garantie de fond, sauf si cette irrégularité a eu pour... Lire la jurisprudence |
Masse salariale inhérente non prise en compte |
| Vu les articles L. 2323-86, L. 2325-43 alors applicables, et L. 8241-1 du code du travail… Attendu ensuite, qu'il résulte du dernier de ces textes que les salariés mis à disposition ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions... Lire la jurisprudence |