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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
C'est au salarié exécutant son mandat pendant les heures de travail de remettre les attestations correspondantes des salariés assistés à son employeur |
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| Vu les articles L. 1232-8, L. 1232-9, L. 1232-11 et D. 1232-9, alinéa 3, du code du travail… Il résulte de ces textes qu'il appartient au salarié, investi de la mission de conseiller du salarié, qui réclame, à ce titre,... Lire la jurisprudence |
La fin de l'interruption est à la date du prononcé définitif |
| Ayant constaté que, suite à une assignation en référé délivrée par l'employeur le 11 mars 2019, une ordonnance de référé avait été rendue le 31 juillet 2019, le président du tribunal en a exactement déduit que, le délai de forclusion... Lire la jurisprudence |
Les échelons supplémentaires d'avancement dans l'emploi précédent sont supprimés sur une promotion |
| Vu les articles 32 et 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, dans leur rédaction issue du protocole d'accord du 14 mai 1992… Selon le second, en cas... Lire la jurisprudence |
Déduction des sommes perçues depuis la rupture |
| En cas d'annulation d'un plan social, le salarié qui demande sa réintégration en suite de l'annulation consécutive de son licenciement a droit au paiement d'une somme correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est... Lire la jurisprudence |
L'absence de mandatement du secrétaire du CSE pour agir dans l'instance de dévolution de l'ancien CHSCT rend l'action irrecevable |
| Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile, l'article 9 VI de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 dans sa rédaction issue de la loi de ratification du 29 mars 2018… Pour déclarer l'intervention du comité... Lire la jurisprudence |
Le versement pendant 3 ans de suite en fin d'année est un engagement unilatéral suffisant pour le paiement |
| La cour d'appel, qui a constaté que le bulletin de paie délivré par l'employeur au salarié pour le mois de décembre 2004 mentionnait, comme l'avaient fait ceux de décembre 2002 et 2003, le versement d'une avance sur le treizième mois,... Lire la jurisprudence |
Analyse impossible |
| Vu les articles 624 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil devenu l'article 1355 du même code… que selon le second, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction... Lire la jurisprudence |
Temps passé en-dehors de l'entreprise travail effectif |
| Vu les articles L. 1232-8, L. 1232-9, L. 1232-11 et D. 1232-9, alinéa 3, du code du travail… En vertu de l'article L. 1232-9 du code du travail, le temps passé par le conseiller du salarié hors de l'entreprise pendant... Lire la jurisprudence |
La minoration en conséquence d'une rétrogradation d'un poste de cadre et de chef d'équipe est légale |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de rémunération pour sanction illicite, de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de... Lire la jurisprudence |
L'employeur n'est pas fondé à réduire le nombre des congés mobiles en fonction de la durée du travail des salariés |
| En l'absence de toute disposition conventionnelle spécifique s'appliquant aux jours de congés mobiles concernant les salariés à temps partiels ou les salariés travaillant sur moins de cinq jours par semaine, l'employeur n'était pas fondé à réduire le nombre des congés... Lire la jurisprudence |
Le recours de l'employeur ne revêt pas le caractère d'une action judiciaire lors de l'absence de notification de la décision de reconnaissance |
| Vu les articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale… Attendu que si la décision de la caisse primaire qui reconnaît le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la... Lire la jurisprudence |
Le refus d'exécuter les orientations arrêtées par la direction et l'obstruction à la nouvelle organisation matérialisent la faute grave |
| Vu les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail… Alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement reprochait au salarié notamment un refus d'exécuter les orientations arrêtées par la direction,... Lire la jurisprudence |
Cumul impossible pendant les congés payés |
| Vu les articles L. 2315-3, L. 2325-7 du code du travail, alors applicables, et l'article L. 2143-17 du code du travail… Par ailleurs, sauf circonstances exceptionnelles ou réunions organisées à l'initiative de l'établissement, le maître contractuel ne peut cumuler le... Lire la jurisprudence |
Rejet impossible de la demande des congés payés après la période du maintien des 12 mois suite à l'arrêt |
| Vu les articles 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, L. 1132-1, L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail… Pour limiter à une certaine somme la condamnation de l'employeur au titre de l'indemnité... Lire la jurisprudence |
La faute grave notifiée pour une faute à la reprise sans visite impose au juge d'analyser le grief |
| Vu les articles L.1331-1 et R. 4624-31 du code du travail, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016… Pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer diverses... Lire la jurisprudence |