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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La solidarité s'impose sur les rémunérations, leurs charges au prorata du temps et les indemnités |
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| La société Air France fait grief à l'arrêt de la condamner solidairement à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période du mois d'octobre 2001 au mois de décembre 2003 inclus, à titre d'heures... Lire la jurisprudence |
La demande de régularisation individuelle pour le passé dans la prescription triennale est irrecevable |
| La fédération fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action tendant à condamner la société sous astreinte à verser à l'avenir une prime de treizième mois aux salariés n'en bénéficiant pas et à régulariser la situation pour... Lire la jurisprudence |
Les dispositions conventionnelles sur la reprise d'un marché sont inapplicables sur le salarié en situation irrégulière |
| Attendu, ensuite, que les dispositions de l'article L. 8251-1 du même code font obstacle à ce que le nouveau titulaire d'un marché soit tenu, en vertu de dispositions conventionnelles applicables en cas de changement de prestataire de services, à la... Lire la jurisprudence |
L'activité de la société soumise à des contraintes climatiques empêchant sa réalisation l'hiver justifie le caractère saisonnier |
| L'activité de la société, soumise à des contraintes climatiques, ne pouvait s'exercer durant la période hivernale, qu'elle en a exactement déduit que le recours à un contrat saisonnier était légal, que le moyen n'est pas fondé. ( Cass. Soc. 09... Lire la jurisprudence |
La rédaction en termes généraux et imprécis ne limite pas la restriction et rend la rupture sans cause |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié une somme à titre de licenciement abusif, et à rembourser à Pôle emploi les indemnités... Lire la jurisprudence |
Impossibilité de prononcer la requalification d'office non demandée par le salarié suite à la transmission tardive du contrat |
| Vu les articles L. 1242-13 du code du travail et L. 1245-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017… Pour requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et... Lire la jurisprudence |
Une prime à des salariés transférés doit être recherchée sur une application volontaire antérieure existante |
| Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail… Pour condamner l'employeur à payer aux salariées un complément de salaire à hauteur de 60% pour atteindre la majoration de 80% à compter de l'année 2012... Lire la jurisprudence |
Le niveau 5 A de la classification matérialise l'impossibilité d'être qualifié d'agent technique |
| Vu l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, dans sa rédaction antérieure à celle issue du protocole d'accord du 29 mars 2016 relatif aux primes de fonction,... Lire la jurisprudence |
L'accès au poste de comptable taxateur nécessitant une formation plus que complémentaire justifie le rejet de la demande |
| La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour procédure abusive et de la condamner aux dépens. Ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de... Lire la jurisprudence |
L'acceptation de la rétrogradation n'interdit pas sa contestation et le juge doit analyser les éléments ayant conduit à la modification |
| Vu les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail… Pour dire que la sanction était fondée et débouter le salarié de ses demandes à ce titre, l'arrêt retient que l'intéressé a retourné l'avenant signé et précédé de... Lire la jurisprudence |
L'incidence négative sur les droits sociaux en appliquant la déduction forfaitaire de l'abattement justifie l'attribution d'un préjudice |
| L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés une indemnité en réparation du préjudice subi par l'application d‘une déduction forfaitaire spécifique illicite de 30 % et de le condamner aux dépens de l'instance d'appel. Après avoir... Lire la jurisprudence |
Durée supérieure du préavis sans prise en compte |
| En application des articles L. 1233-72 et L. 5123-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, l'allocation de reclassement qui excède la durée du préavis n'est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale, ni à la... Lire la jurisprudence |
Directeur autonome sur site et maintien du mandat |
| Vu l'article L. 2143-10 du code du travail… Attendu, selon ce texte, qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le mandat du délégué syndical ou du délégué syndical central subsiste lorsque l'entreprise qui fait l'objet de la... Lire la jurisprudence |
Acquièscement par le salarié et le syndicat impossible hors juge |
| Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de cette désignation et de la condamner aux dépens, mais attendu, d'abord, que ni l'employeur ni les organisations syndicales ne peuvent se faire juge de... Lire la jurisprudence |
L'absence du salarié lors du paiement par son licenciement justifie le non-paiement et le paiement en acompte de juin est sans effet |
| Vu l'article 17 bis de la Convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement … Attendu que pour accueillir la demande du salarié, la cour d'appel énonce que la société Intermarché avait pour usage, conformément à la convention... Lire la jurisprudence |