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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Contestation de l'Arrêté de transfert et question préjudicielle obligée |
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| Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 2414-1 du code du travail… Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel retient que l'autorisation administrative, devenue définitive, valait reconnaissance de l'application des dispositions de... Lire la jurisprudence |
La sanction du salarié d'avoir oublié son téléphone matérialise l'existence d'une astreinte |
| La cour d'appel a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve, que lorsque l'équipage devait intervenir en priorité le marin devait être joignable à tout moment et en état d'intervenir pour un... Lire la jurisprudence |
Le refus de la proposition par le salarié est non-synonyme pour l'employeur d'avoir rempli son obligation |
| Vu l'article L. 1226-10 du code du travail… L'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à son emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de rechercher, au sein de... Lire la jurisprudence |
La modification des horaires contractuels en temps partiel sans avenant est d'une gravité suffisante et justifie le prononcé de la résiliation |
| Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 3123-14 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, l'arrêt retient, par motifs propres, que l'horaire... Lire la jurisprudence |
Obligation de solliciter l'autorisation par la connaissance de la publication de liste |
| L'exercice des fonctions de conseiller du salarié étant subordonné à l'inscription du salarié par l'autorité administrative sur la liste prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 1232-4 du code du travail, l'employeur est tenu de solliciter une autorisation administrative... Lire la jurisprudence |
L'acceptation d'un avenant sans vice du consentement démontré rend la contestation impossible |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que l'employeur n'était pas tenu de respecter les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail à l'occasion de la conclusion de l'avenant du 4 août 2008 et de... Lire la jurisprudence |
Le licenciement prononcé pour une cause réelle et sérieuse n'éteint pas l'existence possible d'une circonstance vexatoire |
| Vu l'article 1147 du code civil… Même lorsqu'il est justifié par une cause réelle et sérieuse, le licenciement peut causer au salarié, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice distinct de celui résultant de la perte de... Lire la jurisprudence |
La période de protection est suspendue avec la prise des congés dans la continuité du congé maternité |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée était nul et de le condamner à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts, mais attendu que la cour d'appel a exactement... Lire la jurisprudence |
Le dépassement du délai par l'attente du justificatif du seuil de l'effectif frappe la requête de forclusion |
| Ayant constaté que le tribunal n'avait été saisi de la demande d'annulation du protocole préélectoral et des élections s'étant déroulées les 8 avril et 22 mai 2013, qu'à l'audience du 19 juin 2013, soit au-delà du délai de quinze jours... Lire la jurisprudence |
Le syndicat ne peut pas demander la régularisation individuelle des salariés sur la rémunération variable |
| Il en résulte que si un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe d'égalité de traitement et demander, outre l'allocation... Lire la jurisprudence |
Le préjudice spécifique de la perte des droits à la retraite doit être réparé par le juge |
| Vu l'article 1147 du code civil… Le préjudice spécifique résultant de la perte des droits à la retraite, consécutif au licenciement, n'avait pas été réparé par la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a violé... Lire la jurisprudence |
Le contrat de travail doit indiquer le nom et la qualification du salarié remplacé |
| Vu l'article L. 1242-12 1° du code du travail… Selon ce texte, le contrat de travail à durée déterminée comporte le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu en remplacement d'un autre salarié. A défaut,... Lire la jurisprudence |
L'ancienneté est reprise à compter de la date d'embauche même temporaire ainsi que les périodes effectuées antérieurement dans l'entreprise |
| Vu les articles 14 et 38 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ainsi que son annexe n° 6 « Dispositions spéciales aux cadres »… Selon le... Lire la jurisprudence |
L'absence de mention de CAE sur le contrat impose sa requalification s'il est de la nature d'un CDD |
| Vu l'article L. 5522-12 du code du travail… Attendu que le contrat d'accès à l'emploi est un contrat écrit à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail et comporte la... Lire la jurisprudence |
Le juge est tenu de prendre en compte la demande de paiement de l'indemnité conventionnelle de fin de carrière |
| Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile… Attendu que pour débouter l'enseignant de sa demande, l'arrêt retient qu'en application de l'article R. 914-96 du code de l'éducation, les maîtres contractuels ou agréés bénéficient du régime additionnel... Lire la jurisprudence |