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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La revendication de l'égalité de traitement sur le montant de l'indemnité de transaction est un moyen inopérant |
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| Vu l'article 2044 du code civil et le principe d'égalité de traitement… Il en résulte qu'un salarié ne peut invoquer le principe d'égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d'une transaction conclue par l'employeur avec d'autres salariés pour... Lire la jurisprudence |
La clause non relevée par la première société emporte l'obligation de son paiement lors du départ de la suivante |
| Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil… Alors qu'il résultait de ses constatations que la société Sonepar Sud-Est n'avait pas délié le salarié... Lire la jurisprudence |
Port de l'avis de laboratoire par coursier et preuve de la non réception sur la CPAM |
| Le tribunal énonce qu'à la suite de la notification de l'indu, le professionnel de santé a répondu à la caisse que les documents justificatifs correspondant aux feuilles de soins électroniques transmises les 15 et 26 octobre 2016 avaient été récupérés... Lire la jurisprudence |
L'inaptitude liée à la dégradation des relations entre les parties pendant l'arrêt de travail justifie le rejet de la demande de désignation |
| La cour d'appel, qui a procédé à l'examen de la procédure suivie par le médecin du travail et relevé que l'inaptitude de l'intéressé ne résultait pas des conditions de travail mais d'une dégradation des relations entre les parties pendant l'arrêt... Lire la jurisprudence |
Réintégration impossible avec liquidation postérieure |
| Vu les articles L. 122-14-4 du code du travail et L. 622-5 du code de commerce, alors applicables… Pour constater au profit des salariés l'existence d'une créance liée à l'exécution du contrat de travail à titre de dommages-intérêts pour licenciement... Lire la jurisprudence |
Les temps de déplacement entre les chantiers après être passé au siège social sont du temps de travail effectif |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des temps de travail effectif pour les trajets du lundi matin, l'arrêt, après avoir constaté qu'il n'était pas utilement... Lire la jurisprudence |
La formule exécutoire ne peut pas être attribuée avant 30 jours après l'injonction de payer rendue |
| Vu l'article 1422 du code de procédure civile… Il résulte de ce texte que l'ordonnance portant injonction de payer ne peut être revêtue de la formule exécutoire qu'en l'absence d'opposition dans le mois qui suit sa signification. ( Cass. Civ 2.... Lire la jurisprudence |
Base du délai de deux mois pour le défendeur avec la procédure de remise |
| Vu les articles 978, 982, 114 et 117 du code de procédure civile… Selon le deuxième de ces textes, le défendeur au pourvoi dispose, à peine d'irrecevabilité prononcé d'office, d'un délai de deux mois à compter de la signification du... Lire la jurisprudence |
Patrimoine à prendre en compte |
| Attendu que, quelles qu'en soient les modalités, et alors même qu'il s'agirait du recours prévu par l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles, l'action exercée contre un débiteur d'aliments a toujours pour fondement les dispositions du... Lire la jurisprudence |
Les calculs inintelligibles sont impossibles à exposer dans le prononcé |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour limiter à un montant la somme due au titre du reliquat de l'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que l'article 6.1 de la convention collective, en application de l'article 3.13... Lire la jurisprudence |
L'exigence de la remise d'un justificatif sur le paiement d'une indemnité conventionnelle est inopérante |
| Vu le protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers des entreprises visées par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport... Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en... Lire la jurisprudence |
Le défaut de consultation du CSE alors qu'il est obligatoire crée un trouble manifestement illicite |
| L'absence de consultation du comité social et économique, lorsqu'elle est légalement obligatoire, est constitutive d'un trouble manifestement illicite. ( Cass. Soc 27 novembre 2024 n°23-13.806 ) |
Les termes de la lettre indiquant un manquement aux règles de sécurité et au règlement intérieur doivent être seuls pris en compte |
| Vu l'article L. 1232-6 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que s'il ne résultait pas des éléments du dossier que le salarié ait tenté de voler du matériel sur le chantier,... Lire la jurisprudence |
Le défaut de justificatif de l'acompte demandé oblige le remboursement de la retenue sur le salaire |
| Ayant constaté que l'employeur avait pratiqué une retenue sur le salaire et les congés payés afférents de M. X... sans justifier de l'existence d'une créance sur ce dernier, a pu décider, sans inverser la charge de la preuve, que la... Lire la jurisprudence |
Aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites au-delà d'un délai de deux mois à la connaissance |
| Vu les articles 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période... Lire la jurisprudence |