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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'exécution du contrat est impossible sans formation |
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| Ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'employeur avait cantonné le salarié à des fonctions d'agent de maintenance, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que ce dernier n'avait pas reçu de formation lui permettant d'acquérir la qualification... Lire la jurisprudence |
La saisine du CSE pour un simple avis après le prononcé de l'impossibilité de reclassement par le médecin du travail est inutile |
| Vu les articles L. 1226-10, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, et L. 1226-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Pour dire le... Lire la jurisprudence |
La déclaration signée par le salarié avec un pouvoir non-conforme du Défenseur syndical rend l'appel irrecevable |
| Ayant constaté que la déclaration d'appel, établie et signée par le salarié, et remise au greffe de la cour d'appel le 28 octobre 2017 par le défenseur syndical, ne mentionnait pas sa représentation par ce dernier et n'était pas signée... Lire la jurisprudence |
L'employeur peut fixer unilatéralement l'objectif à réaliser dans le cadre de son pouvoir de direction |
| Vu l'article 1134 du code civil… Attendu que pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce encore qu'en ce qui concerne l'insuffisance de résultats, il incombe à l'employeur de démontrer l'existence d'un seuil de chiffre à réaliser... Lire la jurisprudence |
L'affectation du salarié sur le site ayant une ancienneté conventionnelle insuffisante justifie l'absence de transfert |
| La société Onet services fait grief à l'arrêt de dire et juger que les conditions prévues par l'annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté pour le transfert du contrat de travail de la salariée à la... Lire la jurisprudence |
Activités relevant du champ de la compétence de la Convention |
| Selon l'article 1.1 de la convention collective du sport, issu de l'avenant n° 37 bis du 6 novembre 2009, la convention collective du sport règle, sur l'ensemble du territoire y compris les DOM, les relations entre les employeurs et les... Lire la jurisprudence |
Le défaut de transmission de l'affaire par la juridiction au ministère public rend la question irrecevable |
| Aux termes de l'article 23-1, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, devant une juridiction relevant de la Cour de cassation, lorsque le ministère public n'est pas partie à l'instance, l'affaire lui est communiquée dès que le... Lire la jurisprudence |
Le plafond maximal du montant de l'indemnisation doit être calculé sur la moyenne retenue des rémunérations |
| Vu l'article L. 2411-5 du code du travail… L'arrêt, après avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, condamne celui-ci à verser au salarié une indemnité au titre de la violation de son statut protecteur... Lire la jurisprudence |
Sanction non demandée et prononcé impossible |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ayant ensuite relevé que le salarié se bornait, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, à lui demander de... Lire la jurisprudence |
La durée de l'ancienneté à prendre en compte pour le calcul correspond à la totalité des services effectifs accomplis par le salarié |
| Vu l'article 08.01.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (convention FEHAP), tel que modifié par les articles 22 de l'avenant n° 2002-02... Lire la jurisprudence |
Impossibilité de prise en compte des faits commis avant le 17 mai 2002 |
| Vu l'article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et l'article 133-11 du code pénal… Attendu, selon le premier de ces textes, que sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 11, les faits commis... Lire la jurisprudence |
Obligations incombant au chef d'entreprise faisant appel à un sous-traitant |
| Vu les articles L. 8232-1, L. 8232-2, 2° et L. 8232-3 du code du travail… Aux termes du premier de ces textes, lorsqu'un chef d'entreprise conclut un contrat pour l'exécution d'un travail ou la fourniture de services avec un entrepreneur... Lire la jurisprudence |
Le classement en invalidité ne dispense pas l'employeur d'organiser la visite de reprise |
| Selon les dispositions de l'article R. 241-51 alinéa premier du Code du travail, les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du travail, après certaines absences pour raisons médicales, que le classement d'un salarié en invalidité deuxième catégorie par... Lire la jurisprudence |
Le bénéfice des visites médicales est légal |
| Vu les articles L. 7221-2 et L. 3123-11 du code du travail… Attendu qu'il résulte de ces textes que les salariés employés de maison à temps partiel doivent bénéficier, comme les salariés employés de maison à temps complet, de la... Lire la jurisprudence |
L'appréciation du préjudice liée à la perte de l'emploi doit se tenir entre les indications du barème légal |
| Vu l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, et l'article 10 de la... Lire la jurisprudence |