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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'utilisation d'heures en-dehors de l’Établissement d'affectation pour rejoindre une grève au siège social justifie la sanction |
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| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire du 7 au 9 janvier 2003, mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le salarié, qui... Lire la jurisprudence |
Le nouvel employeur doit maintenir la convention contractuelle du salarié conclue avec le cédant |
| Lorsque l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable, les contrats de travail se poursuivent avec le cessionnaire aux conditions en vigueur au jour du changement d'employeur ; qu'ainsi, le nouvel employeur, tenu de maintenir les conventions individuelles négociées... Lire la jurisprudence |
La menace pesant sur la compétitivité du secteur d'activités est à rechercher l'indication de la réorganisation étant insuffisante |
| Vu les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail… Alors que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, faisait état de la réorganisation de l'entreprise dont l'appartenance à un groupe n'était pas contestée et... Lire la jurisprudence |
Le travail commun de 11 salariés sous l'autorité d'un représentant même sans pouvoir de répondre est un Établissement distinct |
| Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause, et l'article L. 2312-2 du même code… Attendu, cependant, que l'établissement distinct permettant l'élection de délégués du personnel se caractérise par... Lire la jurisprudence |
Le comportement discriminatoire d'un CSE à l'origine de l'inaptitude pour la dégradation de l'état de santé matérialise la nullité de la rupture |
| Attendu que le comité d'établissement fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser à la salariée certaines sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,... Lire la jurisprudence |
Le défaut des études de reclassement après une autorisation accordée ne relève pas de la compétence du juge |
| Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail… Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs,... Lire la jurisprudence |
Le siège social dans les mêmes locaux avec un objet partiel identique sont insuffisants pour créer un coemploi |
| Vu l'article L. 1221-1 du code du travail… Attendu que pour dire que les sociétés TNS Sofres et Sofres communication ont la qualité de co-employeurs, prononcer la requalification des contrats conclus par les deux sociétés en un seul contrat à... Lire la jurisprudence |
Le refus par le cessionnaire après le retour des congés payés justifie la requalification en un licenciement |
| Attendu que le centre hospitalier fait grief à l'arrêt de retenir que le contrat de travail de M. X... a été transféré dès le 1er août 2007 et de juger que la prise d'acte de la rupture produisait les effets... Lire la jurisprudence |
Le rejet de la demande reconventionnelle de remboursement par le juge doit être motivée |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour débouter la société Lafarge de sa demande reconventionnelle tendant à condamner le salarié à lui rembourser, pour le compte des entités guinéenne et mahoraise, une certaine somme au titre des avances... Lire la jurisprudence |
L'action en nullité du licenciement se prescrit par cinq ans |
| Vu les articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1134-5 et L. 1471-1 du code du travail… Il résulte des articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-5 du même code que l'action en reconnaissance de la nullité de la rupture... Lire la jurisprudence |
Le refus avec la non-obligation pour l'employeur d'assurer une formation initiale ou qualifiante justifie la rupture du contrat de travail |
| Après avoir relevé que l'employeur avait entrepris des recherches au sein de l'entreprise et des autres sociétés du groupe y compris celles implantées à l'étranger en communiquant les informations nécessaires et qu'il avait informé le médecin du travail de ses... Lire la jurisprudence |
Le délai de contestation pour ne pas avoir été invité au protocole commence à la connaissance des résultats du scrutin |
| Vu les articles L. 423-15, L. 433-11, R. 433-4, R. 423-3 du code du travail... Attendu que pour débouter l'Union locale CGT de Meaux de sa requête en annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise... Lire la jurisprudence |
Le juge est tenu de vérifier et de caractériser l'impossibilité alléguée |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt... Lire la jurisprudence |
Les faits exposés non établis avec d'autres faits justifiés par l'employeur justifient le rejet de la demande |
| Attendu que le salarié et l'union syndicale font grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et, en conséquence, de débouter, d'une part, le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral,... Lire la jurisprudence |
L'exigence d'un décompte horaire est sans base légale et l'absence de forfait écrit justifie la demande de paiement |
| Vu les articles L. 3121-38 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et L. 3171-4 du même code… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre de ses heures supplémentaires et,... Lire la jurisprudence |