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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le licenciement prononcé à l'expiration de la période en connaissance du refus initial de la DDETS est nul |
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| L'arrêt constate que le salarié, qui avait été membre du comité d'entreprise, a été licencié trois jours après l'expiration de la période de protection, pour le même motif économique que celui ayant donné lieu à la décision de refus d'autorisation... Lire la jurisprudence |
La contestation postérieure des champs d'une Organisation syndicale est légale |
| Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2142-1, L. 2143-3, L. 2324-4, L. 2324-22 et R. 2314-28 du code du travail… Attendu cependant que l'absence de contestation, à l'occasion des élections professionnelles, de la capacité d'un syndicat à présenter... Lire la jurisprudence |
L'information sur la suppression d’Établissements matérialise le souhait de ne pas reconduire l'Accord |
| Vu les articles L. 2324-4, L. 2324-4-1 et L. 2327-7 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017… Attendu, qu'il résulte des textes susvisés, d'une part, que les stipulations d'un accord collectif... Lire la jurisprudence |
Le poste proposé tenu par un autre salarié engagé préalablement justifie le licenciement sans cause |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement économique non fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer des dommages-intérêts, mais attendu qu'ayant estimé que le poste offert en... Lire la jurisprudence |
L'expiration des mandats sans provoquer de nouvelles élections avec une négociation sur la perte d'un Établissement oblige à la rédaction d'un Accord |
| Pour dire la demande du syndicat et des salariés non fondée, et reporter la date des opérations électorales relatives à l'élection des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de l'établissement de Caen jusqu'à intervention d'un... Lire la jurisprudence |
Licéité prescription inopposable |
| Vu l'article 2224 du code civil et l'article 2232 du même code interprété à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales… Pour juger que l'action de l'intéressée... Lire la jurisprudence |
La vente d'un fonds n'emporte pas la charge du passif des obligations du cédant à l'acquéreur |
| Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile, 1103 et 1199 du code civil et L. 141-5 du code de commerce… Il résulte des trois derniers que la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein... Lire la jurisprudence |
Le bénéfice des contreparties est subordonné à la réalisation des deux conditions cumulatives |
| Vu l'article L. 3121-3 du code du travail… Il en résulte que le bénéfice de ces contreparties est subordonné à la réalisation des deux conditions cumulatives prévues par ce texte. ( Cass. Soc 4 septembre 2024 n°22-13.723 ) Vu l'article L.... Lire la jurisprudence |
La notification du taux d'incapacité marque le point de départ de la prescription quinquennale |
| Vu les articles 2224 du code civil, R. 143-7, alinéa 2, et R. 434-32 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, alors en vigueur, le troisième dans... Lire la jurisprudence |
Obligation d'organiser la visite médicale |
| Vu l'article L. 5132-12 du code du travail… Attendu qu'il résulte de ce texte que la surveillance de la santé des personnes employées par une association intermédiaire, au titre de leur activité est assurée par un examen de médecine préventive... Lire la jurisprudence |
L'adjonction de tâches supplémentaires non payées justifie le refus d'exécution |
| Vu les articles L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-9 du code du travail… Attendu que pour dire que le licenciement était justifié par une faute grave et débouter la salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice... Lire la jurisprudence |
La juridiction est compétente pour examiner les motifs invoqués et les autres circonstances justifiant la rupture |
| Vu les articles 4, 9.1, 9.3 de la Convention n° 158 sur le licenciement de l'Organisation internationale du travail et l'article L. 2254-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018…... Lire la jurisprudence |
La forclusion des demandes est un moyen d'office à placer dans le débat |
| Vu l'article 16 du code de procédure civile… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre du fractionnement des congés pris en 2007, l'arrêt énonce que le salarié qui, malgré l'invitation qui a été faite aux parties... Lire la jurisprudence |
Le défaut de consultation emporte le paiement de l'indemnité supplémentaire |
| Vu les articles L. 1235-10 et L. 1233-58 du code du travail… Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent que ceux-ci à l'appui de leurs demandes... Lire la jurisprudence |
La compétence est sur la régularité des opérations électorales et la désignation des représentants syndicaux |
| Vu les articles 125 du code de procédure civile, L. 2315-38, L. 2315-39, R. 2314-24 et R. 2314-25 du code du travail et R. 211-3-15, 1°, du code de l'organisation judiciaire… En application des articles R. 2314-24 et R. 2314-25... Lire la jurisprudence |