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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Liste des rémunérations non prises en compte pour le calcul de l'ancienneté |
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| Vu l'article IV.A de l'accord de branche du 5 mai 1992 relatif à la classification et au salaire conventionnel dans la branche du commerce de gros, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 3121-3 du code du travail…... Lire la jurisprudence |
Candidat non élu sur liste élue |
| Vu l'article L. 2143-3 du code du travail… Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de cette constatation que l'union départementale de la Haute-Corse CGT disposait de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des... Lire la jurisprudence |
Le passage d'une société à une autre par un accord des parties donne continuité à la clause qui doit être levée au départ de la seconde |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité de non-concurrence formulée à l'encontre de la société Sonepar Sud-Est, mais attendu que si la clause interdisant, avant l'expiration d'un certain délai, au salarié quittant... Lire la jurisprudence |
Le juge commissaire donne son autorisation à l'administrateur pour les licenciements |
| Vu les articles L. 1233-39 et L. 3253-8, 2°, du code du travail et l'article L. 631-17 du code de commerce… Selon le troisième, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période... Lire la jurisprudence |
La durée quotidienne de travail ne peut pas dépasser dix heures |
| Vu les articles L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail et l'article 1353 du code civil… Selon l'article L. 3121-18 du code du travail, la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures. (... Lire la jurisprudence |
La disparition du trouble laissant perdurer le préjudice subi justifie le paiement d'une provision |
| Vu les articles 809, alinéa 2, du code de procédure civile et R. 516-31, alinéa 2, devenu l'article R. 1455-6 du code du travail... Attendu que pour rejeter la demande de provision formée par M. X... à valoir sur la... Lire la jurisprudence |
Faits commis en ne prenant pas en compte les réserves émises par le médecin du travail sur le poste |
| Après avoir relevé que les réserves du médecin du travail étaient de nature à expliquer l'insuffisance de résultats reprochée au salarié, a constaté que l'employeur, qui ne pouvait ignorer les difficultés qu'il rencontrait, n'avait pas cherché à lui fournir un... Lire la jurisprudence |
Le retrait du badge d'accès aux locaux lors de l'entretien préalable matérialise la rupture |
| Appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait retiré au salarié, le jour du second entretien, le badge qui était indispensable pour accéder au lieu de travail,... Lire la jurisprudence |
Le juge doit examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de la demande de résiliation judiciaire |
| Vu l'article L. 1231-1 du code du travail… Le juge, saisi d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, doit examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci. ( Cass. Soc 14 mai 2025 n°23-14.825 ) Vu l'article L.... Lire la jurisprudence |
L'employeur doit avoir connaissance de la candidature lors de l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable |
| La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité du licenciement pour non-respect du statut protecteur et de ses demandes indemnitaires et en dommages-intérêts afférentes… Pour l'application des dispositions de l'article L. 2411-7 du code... Lire la jurisprudence |
Déclassement avec perte de droit à la retraite à analyser |
| Vu le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime… Pour allouer à M. [F] la somme de 50 000 euros en réparation du poste de l'incidence professionnelle, l'arrêt énonce que le type de poste adapté à... Lire la jurisprudence |
Offre provisionnelle à analyser sur la conformité |
| Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances… Pour rejeter la demande de M. [T] au titre du doublement des intérêts, l'arrêt relève que les offres émises par la société Groupama ayant été faites dans les... Lire la jurisprudence |
Le refus de la restriction des responsabilités constitutive d'un déclassement n'est pas fautif |
| Attendu qu'après avoir relevé que les responsabilités de la salariée responsable de l'unité opérationnelle carrières Paris ont été restreintes par suite de la reprise par le directeur général adjoint de la direction opérationnelle de l'équipe carrière et par celle de... Lire la jurisprudence |
Le relevé à la remise du certificat de travail sur une clause différé avec la rupture sur l'inaptitude est tardif |
| L'arrêt constate que la lettre de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement du 27 septembre 2018 informe le salarié qu'il n'effectuera pas de préavis et ne comporte pas de mention relative à la levée de la clause de non-concurrence,... Lire la jurisprudence |
Défaut d'information et non responsabilité de la filiale |
| Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis par les deux parties, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, relevé qu'il n'était pas établi que la société française ait été... Lire la jurisprudence |