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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'employeur doit assurer l'adaptation des salariés mais il ne peut pas lui être imposé d'assurer la formation initiale qui leur fait défaut |
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| La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour procédure abusive et de la condamner aux dépens. Si l'employeur, en application de l'article L. 1233-4 du... Lire la jurisprudence |
L'annulation par le juge administratif impose l'indemnisation de la date d'éviction à la fin du délai des 2 mois après la décision |
| Attendu que l'AGC Alliance Centre fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... une somme au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-1 du code du travail, mais attendu que la cour d'appel, qui a... Lire la jurisprudence |
Travail dans les locaux du repreneur |
| Ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, que le personnel de la société Tricov 01 était affecté exclusivement à l'activité de conditionnement des produits de la société Merial et travaillait... Lire la jurisprudence |
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises |
| Aux termes de l'article L. 1233-4, alinéa 4, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de... Lire la jurisprudence |
Durée validée impossible pour le calcul de la pension |
| Vu les articles 42 et 78 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017… Il en résulte que la durée d'assurance validée par le RAVGDT ne doit pas être prise en compte dans l'examen du droit à pension de... Lire la jurisprudence |
Les dispositions légales ne font pas obstacle à ce que les parties alignent la rémunération sur les traitements de la fonction publique |
| En application de l'article 64, alinéa 4, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi n° 89-19 du 13 janvier 1989, alors applicable,... Lire la jurisprudence |
La qualification de directeur juridique nécessite de rechercher la participation à la direction |
| Vu l'article L. 3111-2 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de rappels de salaire l'arrêt retient qu'au regard de ses fonctions de directeur juridique, de son niveau de rémunération et de responsabilité, de... Lire la jurisprudence |
L'absence de distinction entre les périodes de travail et de celle des congés payés n'intègre pas l'assiette |
| Attendu que ne peuvent donner lieu à un double paiement, et sont de ce fait exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, les sommes attribuées au salarié en fonction d'une production globale annuelle sans distinction entre les... Lire la jurisprudence |
Devant Syndicat concerné à la proclamation nominative |
| Attendu que pour des motifs pris d'une violation des articles L. 435-6, R. 433-4 et R. 435-1 du code du travail, alors en vigueur, l'ULCGT fait grief au jugement d'avoir considéré que le délai de contestation de quinze jours courait... Lire la jurisprudence |
L'accident du travail survenu sur un parking placé sous le contrôle de l'employeur justifie l'existence du lien d'origine professionnelle |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt du 19 septembre 1989 de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., victime d'un accident du travail, des dommages-intérêts pour licenciement injustifié mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle l'employeur ne... Lire la jurisprudence |
La réparation d'une dénonciation calomnieuse est sans effet sur l'inexactitude des faits estimés établis |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour dénonciation calomnieuse. La demande de dommages-intérêts pour dénonciation calomnieuse présentée par le salarié reposant exclusivement sur une prétendue inexactitude des faits qui lui étaient reprochés... Lire la jurisprudence |
Une ETT implantée à l'étranger et l'Utilisateur situé en France donne compétence au juge français dans un litige unique |
| Attendu que la société Constructies Vercaignes fait grief à l'arrêt de déclarer le conseil de prud'hommes de Dunkerque compétent et d'ordonner que le dossier lui soit renvoyé. Attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié soutenait avoir travaillé... Lire la jurisprudence |
Badgeages demandés et non communiqués par l'employeur |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande en paiement des heures supplémentaires pour la période du 20 décembre 2013 au 23 novembre 2016, l'arrêt retient que le salarié se limite à produire... Lire la jurisprudence |
Le juge doit rechercher si la société fixe les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement |
| Vu l'article L. 7321-3 du code du travail… Pour condamner la société à payer à la gérante certaines sommes au titre des heures supplémentaires de 2003 à 2008 et de dommages-intérêts pour congés payés non pris, l'arrêt retient que la... Lire la jurisprudence |
Le calcul de la prime d'ancienneté ne peut pas s'effectuer au mois par mois mais sur le cumul conventionnel annuel |
| Vu l'article IV.A de l'accord du 5 mai 1992 relatif à la classification et au salaire conventionnel, modifié par l'avenant du 13 avril 2006, attaché à la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970… Selon ce... Lire la jurisprudence |