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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le montant du préjudice doit intégrer l'acquis des repos majorés des congés afférents |
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| Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de contrepartie obligatoire en repos a droit à l'indemnisation du préjudice subi qui comporte à la fois le montant de l'indemnité calculée comme... Lire la jurisprudence |
Supérieur avec deux Etablissements + 50 et désignation distincte |
| Vu les articles L. 2143-3, alinéa 4, et L. 2143-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause… Attendu, selon le premier de ces textes, que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement... Lire la jurisprudence |
Le défaut d'information de la saisine au salarié justifie le licenciement sans cause |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, mais attendu que l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurances du 27 juillet 1992 dispose que... Lire la jurisprudence |
Fichier à remettre par l'Organisme de retraite |
| Il résulte de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 11 avril 2007 définissant les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation que la mise en œuvre de ces méthodes suit un protocole composé... Lire la jurisprudence |
Prime de déroulement de carrière à ne pas dénaturer |
| Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis… Pour débouter le salarié de sa demande au titre de la prime de déroulement de carrière, l'arrêt retient que la rubrique de discussion à ce titre,... Lire la jurisprudence |
Une note de service interdisant la réalisation des heures sans l'accord hiérarchique oblige à démontrer l'accord implicite |
| La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Par une réponse exempte de vice de la motivation, la cour d'appel a, d'une... Lire la jurisprudence |
La saisine de la juridiction pour les attitudes fautives de l'employeur ne peut pas être assimilée à une prise d'acte |
| Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que la saisine du conseil de prud'hommes ne peut être qualifiée de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail mais doit s'analyser comme une demande de résiliation... Lire la jurisprudence |
La contestation de la désignation doit intervenir dans les deux jours à la proclamation ou à compter du dépôt du PV au Greffe |
| Vu les articles L. 621-4, L. 621-6, L. 621-7, R. 621-14 et R. 621-15 du code de commerce, ensemble les principes généraux du droit électoral… La contestation de la désignation doit intervenir, à peine de forclusion, dans les deux jours... Lire la jurisprudence |
La désignation en contradiction avec une décision préalable d'annulation est constitutive d'une fraude |
| Attendu que la société Elres fait grief au jugement de dire les syndicats recevables en leurs demandes, mais attendu, d'abord, que le tribunal, qui a constaté que l'employeur, en dépit de la décision rendue contradictoirement le 8 mars 2011, a... Lire la jurisprudence |
Visite de reprise inutile avec une aptitude préalable déclarée et une embauche externe au sein du groupe |
| Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir retenir un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de les débouter de leurs demandes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de... Lire la jurisprudence |
Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives |
| Vu l'article L. 3131-1 du code du travail… Selon ce texte, tout salarié doit bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives. ( Cass. Soc 2 avril 2025 n°23-23.614 ) Vu les articles L. 3121-33, L. 3121-34 et... Lire la jurisprudence |
Chaque mission donne lieu à la conclusion d'un contrat de mise à disposition entre l'ETT et l'Utilisateur appelée "Lettre de mission" |
| Selon l'article 56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, une entreprise de travail temporaire peut conclure avec le salarié un contrat à durée indéterminée pour l'exécution de missions successives. Chaque... Lire la jurisprudence |
Prise en charge par le Pôle-Emploi sans effet sur la décision à rendre |
| Vu l'article R. 1234-9 du code du travail… Attendu que pour débouter M. X... de sa demande relative au retard dans la transmission de l'attestation ASSEDIC, l'arrêt retient que malgré l'absence de cette attestation, le salarié a été pris en... Lire la jurisprudence |
L'annulation de l'autorisation de licencier par le ministre pour incompétence du fait du mandat expiré oblige le juge à trancher le litige |
| Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article L. 1235-1 du code du travail… Attendu que pour dire que le licenciement du salarié repose sur une faute grave et le débouter de ses indemnités au titre de la rupture,... Lire la jurisprudence |
Un Accord unanime prévoyant un deuxième tour pour la désignation de la délégation est légal |
| Ce n'est qu'à défaut d'accord unanime entre les membres du collège désignatif que la délégation du personnel au CHSCT est élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour, qu'ayant constaté... Lire la jurisprudence |