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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le temps de préparation aux diplômes dans le non-paiement d'une prime peut créer une différence légale |
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| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif de juger qu'elle n'avait été victime ni de discrimination, ni de différence de traitement injustifiée en matière de progression de carrière, de rémunération en général et de bénéfice de la prime... Lire la jurisprudence |
Le salaire annuel contractuel payé sur 13 mois ne peut pas donner une équivalence avec la prime de vacances |
| Lorsque le treizième mois constitue, non une prime, mais une modalité de paiement du salaire, son versement ne saurait valoir prime de vacances, au sens de l'article 31 précité. Ayant constaté que les parties étaient convenues d'un salaire annuel brut... Lire la jurisprudence |
Les règles de sécurité prévues dans les Textes sont applicables aux employeurs et aux salariés |
| Aux termes de l'article L. 4111-1, alinéa 1, du code du travail, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la quatrième partie du code du travail sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux... Lire la jurisprudence |
La contradiction de deux chefs du dispositif ouvre droit à la requête mais rend le Pourvoi irrecevable |
| Attendu que la société Auchan fait encore grief à l'arrêt d'allouer 20 000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral et de confirmer le jugement pour le surplus, mais attendu qu'une contradiction entre deux chefs du dispositif d'une décision pouvant en... Lire la jurisprudence |
L'acompte avec un Établissement public est soumis au règlement des dépenses des Organismes publics |
| Vu les articles L. 3211-1 et L. 3241-1 du code du travail, L. 112-6 du code monétaire et financier, 1 et 2 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, 2 du décret n° 65-97 du 4 février 1965 et... Lire la jurisprudence |
L'absence de garantie de la bonne répartition justifie le prononcé de la nullité du forfait jours |
| Vu l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction... Lire la jurisprudence |
Planning avec obligation de réunion et réalité du lien |
| Vu l'article L. 1221-1 du code du travail… Alors qu'elle avait constaté que l'intéressé avait travaillé dans le respect d'un planning quotidien précis établi par la société Languedoc géothermie, qu'il était tenu d'assister à des entretiens individuels et à des... Lire la jurisprudence |
L'absence de démonstration d'un travail réalisé le jour concerné justifie le rejet de la demande |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement au titre des jours fériés travaillés, mais attendu que procédant à une interprétation exclusive de toute dénaturation rendue nécessaire par l'ambiguïté des tableaux produits,... Lire la jurisprudence |
L'annonce de l'impossibilité de reclasser deux jours après l'avis en suivant justifie le licenciement sans cause |
| Après avoir exactement retenu que seules les démarches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la seconde visite de reprise pouvaient être prises en considération pour apprécier si l'employeur avait respecté son obligation... Lire la jurisprudence |
La convocation à l'entretien préalable doit indiquer l'objet de la réunion et spécifier le degré de la sanction encourue |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, mais attendu que, selon l'article 4.2 de l'annexe II du règlement intérieur de la société Air... Lire la jurisprudence |
Base du constat de l'inaptitude par le médecin du travail avec le délai des 14 jours entre les deux examens |
| Vu l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012… Selon ce texte, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que... Lire la jurisprudence |
Ce sont les sommes payées en contrepartie du travail qui sont à prendre en compte dans le calcul |
| Vu les articles L. 1242-16 du code du travail, L. 433-2, R. 433-4 et R. 436-1 du code de la sécurité sociale, les deux derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2014-953 du 20 août 2014, applicable au litige…... Lire la jurisprudence |
Lorsque le salarié a une ancienneté entre 1 et 10 ans la durée est d'1 mois et la partie ne respectant pas le délai doit indemniser l'autre partie |
| Vu l'article L. 1237-1, alinéa 1er, du code du travail et l'article 3.5 de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005… Aux termes du premier de ces textes,... Lire la jurisprudence |
Les centrales de réservation ne peuvent pas imposer la pratique de la maraude aux conducteurs |
| Il résulte de l'article L. 3120-2, III, 1° du code des transports, qu'il est interdit aux chauffeurs de VTC et aux centrales de réservation auxquelles ils ont recours d'informer un client, avant une réservation préalable, quel que soit le moyen... Lire la jurisprudence |
Être membre du comité de direction oblige d'analyser les fonctions tenues |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour juger que le salarié n'avait pas la qualité de cadre dirigeant, l'arrêt retient que les conclusions et les pièces de la société démontrent que la situation de l'intéressé était conforme aux... Lire la jurisprudence |