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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
A défaut de précision dans le contrat la Loi applicable est celle du pays de l’Établissement qui a recruté |
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| Vu les articles 8 et 9, § 1 et § 2, du règlement (CE) n° 593/2008, du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)… Selon ce paragraphe 2, à... Lire la jurisprudence |
Garanties avec le maintien provisoire de l'activité et lors d'un PSE après ce maintien |
| Vu l'article L. 3253-8 5° d) du code du travail… Selon ce texte, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de... Lire la jurisprudence |
Le non-paiement des heures supplémentaires avec l'application non-prévue d'heures d'équivalence rend impossible le prononcé de la résiliation |
| Vu les articles L. 1235-3 et L. 1237-9 du code du travail et l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile… Attendu que pour faire droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt retient que... Lire la jurisprudence |
Un RSS ne peut pas être désigné sur un Établissement non-reconnu par Accord comme cadre de désignation d'un DS d’Établissement |
| Le tribunal, qui a relevé que, par un premier accord, collectif conclu le 26 juillet 2010 avait été décidée la mise en place, d'une part, de deux comités d'établissements distincts dont l'un dénommé "réseau" regroupant l'ensemble des agences et le... Lire la jurisprudence |
Collaboration refusée avec prêt de véhicule à ses fils et cause réelle |
| Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire le licenciement non fondé sur une faute grave mais procédant d'une cause réelle et sérieuse, mais attendu qu'ayant constaté que la salariée s'était refusée à toute collaboration loyale avec le nouveau... Lire la jurisprudence |
La connaissance des faits avant l'introduction initiale ne permet pas d'établir un évènement postérieur au jugement |
| La cour d'appel a d'abord relevé, par des motifs qui ne sont pas contestés, que les demandes nouvelles en appel au titre du harcèlement moral et de l'obligation de sécurité ne tendaient pas aux mêmes fins que celles présentées en... Lire la jurisprudence |
Arrêté contesté sans consultation d'une Fédération professionnelle sans incidence sur le trouble existant |
| Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que les sociétés Touatis et Zovedis Dis exploitaient des supermarchés dont l'activité prédominante était la vente au détail de produits alimentaires, ce dont il résultait qu'elles entraient dans le champ d'application de l'arrêté préfectoral conçu... Lire la jurisprudence |
La règlementation d'un État ne peut restreindre l'accès au droit du justiciable |
| Il résulte de l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, que le « droit à un tribunal », dont le droit... Lire la jurisprudence |
La renonciation unilatérale décidée par l'employeur pendant l'exécution du contrat de travail est impossible |
| Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement... Lire la jurisprudence |
Le caractère indispensable non demandé dans l'exercice du Droit à la preuve justifie le rejet |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la société de produire les éléments permettant de vérifier les coefficients des salariés détachés désignés au moment de leur détachement et... Lire la jurisprudence |
La demande avec la méprise sur le seuil d'effectif est sans incidence sur l'obligation de demander l'autorisation de licenciement |
| Vu l'article 2411-6 du code du travail… Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de nullité du licenciement, la cour d'appel énonce que, s'il est constant que celui-ci a, par lettre du 10 mai 2004, sollicité de son... Lire la jurisprudence |
Le point de départ du délai de prescription à l'action en requalification du contrat de VRP en droit commun est la date de fin de la relation |
| Vu l'article L. 1471-1 du code du travail… Le point de départ du délai de prescription applicable à l'action en requalification du contrat de représentation en contrat de travail de droit commun est la date à laquelle la relation contractuelle... Lire la jurisprudence |
L'omission volontaire d'indiquer les heures matérialise le travail dissimulé |
| Dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il résultait des circonstances du non-paiement des heures supplémentaires que l'employeur avait sciemment omis de les mentionner sur les bulletins de paie de la salariée, la cour d'appel a caractérisé l'élément intentionnel... Lire la jurisprudence |
La non-information par le salarié maintient le contrat suspendu et justifie le non-paiement des salaires |
| Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve sans les dénaturer, la cour d'appel qui a relevé, d'une part que le salarié n'établissait, ni avoir informé l'employeur de son classement dans la deuxième catégorie des invalides à compter... Lire la jurisprudence |
Le licenciement économique contesté suite à une adhésion CSP pendant une demande de résiliation est recevable |
| La cour d'appel a retenu que le conseil de prud'hommes était déjà saisi, dès le 10 mai 2017, d'une demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur emportant les effets d'un licenciement sans cause... Lire la jurisprudence |