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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La recherche de reclassement est obligatoire sur un licenciement avec une nature économique |
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| L'employeur est tenu avant tout licenciement économique, d'une part, de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou... Lire la jurisprudence |
Révélation obligée des adhérents au juge |
| Attendu que la société fait grief au jugement de constater l'existence d'une section syndicale, de valider la désignation du salarié en qualité de représentant de la section syndicale et de rejeter sa demande d'annulation de cette désignation, mais attendu que... Lire la jurisprudence |
En cas d'annulation du forfait jours la durée de travail du salarié doit être décomptée en heures sur la semaine |
| Vu les articles L. 3121-39 et L. 3121-46 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et l'article 14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans... Lire la jurisprudence |
La conclusion d'un Accord collectif de transfert reprenant les Usages et les engagements unilatéraux conduit à l'extinction de l'Usage |
| Attendu que les demandeurs font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, mais attendu que l'article 4 de l'accord collectif du 8 juin 2011 prévoit qu'en application des dispositions en vigueur, les usages et engagements unilatéraux applicables au... Lire la jurisprudence |
Le licenciement d'un salarié de plus de 55 ans doit faire l'objet d'une consultation du CSE |
| Vu l'article 17-1 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique… Attendu qu'aux termes de ce texte, le licenciement des salariés de plus de 55 ans au... Lire la jurisprudence |
La demande de destruction des fichiers communiqués par l'employeur doit emporter l'analyse du droit à la défense avant de statuer |
| Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil… Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle de l'employeur tendant à condamner le salarié sous astreinte à détruire la copie des fichiers visés dans la sommation... Lire la jurisprudence |
Le juge doit rechercher si la prime de fin d'année et la prime de transfert sont liées à l'exécution pour la compensation du SMPG |
| Vu l'article 4-1-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992… Sans rechercher si la prime de fin d'année et la prime de transfert étaient directement liées à l'exécution par le salarié de sa... Lire la jurisprudence |
Reprise obligée de l'ancienneté au premier CDD pour le calcul du DIF |
| Vu les articles L. 6323-1, L. 6323-18, L. 1243-11 et, dans sa version applicable au litige, D. 6323-1 du code du travail… Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour défaut d'information dans la lettre de... Lire la jurisprudence |
Plafond légal des ressources pour l'affiliation au régime général |
| Vu les articles L. 311-3, 22° du code de la sécurité sociale, 261, 7, 1°, d du code général des impôts et 12 du code de procédure civile, les deux premiers dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des... Lire la jurisprudence |
La fin de période d'essai dans l'activité commencée avant la reprise chez le cessionnaire est une rupture sans cause |
| Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait continué d'exercer, au service de la société cessionnaire, ses fonctions de directeur d'établissement notamment au sein de la clinique d'Oloron Sainte-Marie, d'où il résultait que son licenciement prononcé... Lire la jurisprudence |
Qualification sur diplôme avec ancienneté et attribution |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié doit être classé, à compter du 29 septembre 2000, en catégorie 2 « adjoints d'enseignement », à l'échelon 5, avec une ancienneté conservée de 1 an et 3... Lire la jurisprudence |
Un courriel sans injure, diffamation ou excès dénonçant des conditions de travail n'est pas un abus |
| Vu l'article L. 1121-1 du code du travail… Pour rejeter la demande d'annulation de l'avertissement délivré le 12 septembre 2016, l'arrêt constate d'abord qu'il est ainsi libellé : « par courriel adressé à votre ancien responsable hiérarchique, M. F., en... Lire la jurisprudence |
La commission arbitrale a le statut d'une juridiction |
| La commission arbitrale des journalistes est une juridiction (Soc., 9 mars 2012, n° 11-40.109, Bull. 2012, V, n° 95 ; Cons. const., 14 mai 2012, décision n° 2012-243/244/245/246 QPC). ( Cass. Soc 7 juin 2023 n°21-14.956 ) |
Charge de la preuve du refus sur le repreneur |
| Vu l'article R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil… Pour rejeter la demande de la salariée à titre de rappel de salaire, l'arrêt retient qu'il existe une incertitude sur la volonté de celle-ci de travailler... Lire la jurisprudence |
Audience conférence présidence et débat contradictoire |
| Vu l'article R. 1461-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; ensemble les articles 446-1 et 946 du code de procédure civile… Attendu que l'arrêt mentionne qu'à l'audience de conférence de la présidente, l'affaire a été... Lire la jurisprudence |