Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Evolution de carrière sans différence et inexistence |
|---|
| L'arrêt constate que le salarié, engagé au coefficient 185, a été classé au coefficient 200 (+ 10) en juin 2009, puis au coefficient 215 en avril 2017, qu'il a bénéficié d'un changement de classification en 2017 lors de son passage,... Lire la jurisprudence |
Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites conformément aux dispositions légales |
| Vu les articles 30, 138, 142 et 143 du code de procédure civile… Aux termes du troisième, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des... Lire la jurisprudence |
Le refus de modification du contrat pour une incompatibilité avec un autre employeur n'est pas fautif |
| Vu l'article L. 3123-24, alinéa 2, du code du travail… Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 3123-24 du code du travail qu'en cas de travail à temps partiel, lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa... Lire la jurisprudence |
Les juges du fond ne peuvent interpréter les conventions que si celles-ci sont obscures ou ambiguës |
| Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Attendu, cependant, que les juges du fond ne peuvent interpréter les conventions que si celles-ci sont obscures ou ambiguës.... Lire la jurisprudence |
Absence et pas de protection légale |
| Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement et débouter le salarié de sa demande tendant à voir dire nulle la rupture du contrat de travail et de sa demande indemnitaire au titre de la violation du... Lire la jurisprudence |
La divulgation du salaire des collègues eu égard à la fonction tenue matérialise la faute grave |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement reposait sur une faute grave et de la débouter de l'ensemble de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, mais attendu que la cour... Lire la jurisprudence |
Dégradation de la situation et PSE obligé |
| Ayant constaté, d'une part, que les décisions relatives à l'avenir de chacune des sociétés étaient prises au niveau de l'unité économique et sociale, d'autre part, que la dégradation de l'activité économique fondant les licenciements avait été évoquée par la direction... Lire la jurisprudence |
Lorsqu'une partie invoque un Accord collectif le juge doit se procurer le texte qui contient la règle de droit éventuellement applicable |
| Le juge doit, lorsqu'une partie invoque un accord collectif, se procurer par tous moyens ce texte qui contient la règle de droit éventuellement applicable au litige qu'il doit vérifier si cet accord a fait l'objet d'un arrêté d'extension. ( Cass.... Lire la jurisprudence |
Un préjudice moral est impossible à accorder sur le préjudice d'anxiété prescrit |
| Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, en leur rédaction applicable en la cause… Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B..., engagé le 1er avril 1981 par... Lire la jurisprudence |
Demande contresignée par l'employeur et obligation |
| Vu les articles L. 1232-8, L. 1232-9, L. 1232-11 et D. 1232-9, alinéa 3, du code du travail… Aux termes de l'article D. 1232-9, alinéa 3, dudit code, ce remboursement est réalisé au vu d'une demande établie par l'employeur et... Lire la jurisprudence |
L'absence de preuves de l'existence d'une concurrence déloyale justifie le rejet de la demande |
| Ayant retenu, par motifs adoptés, qu'aucune preuve de quelque nature que ce soit n'avait été apportée par la société Fiducial, d'acte de concurrence déloyale et que, par motifs propres, l'allégation selon laquelle le salarié aurait lui-même établi les lettres par... Lire la jurisprudence |
La base du plafond de la sanction maximale des 6 mois est d'Ordre Public |
| Vu l'article 2 du code civil et l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1235-4 du code du travail,... Lire la jurisprudence |
Défaut de présentation des postes disponibles |
| La cour d'appel qui, sans dénaturation, a constaté qu'au moment de sa présentation au comité d'entreprise, le plan social ne précisait pas le nombre des postes disponibles pour des reclassements et qu'il ne donnait que des informations générales sur les... Lire la jurisprudence |
La menace de mort avec un marteau pénalement relaxée sur un reproche de poste par le supérieur matérialise la faute grave |
| Vu l'article L. 1234-1 du code du travail… Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à payer des dommages-intérêts, indemnités de rupture et rappel de salaire, la cour d'appel retient que si... Lire la jurisprudence |
Le constat de la date de l'abandon du poste rend impossible le paiement de la rémunération variable jusqu'à la rupture |
| Vu l'article 1134 du code civil… Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié la partie fixe de la rémunération pour la période d'octobre 2009 à janvier 2010, outre les congés payés afférents, l'arrêt retient que ce n'est que... Lire la jurisprudence |