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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La transmission d'un courrier anonyme de menaces dans un contexte de tensions matérialise l'information du danger donnée à l'employeur |
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| Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4131-4 du code du travail, le second dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, applicable au litige. Pour débouter la victime de... Lire la jurisprudence |
Sommation de produire sans effet sans incidence et analyse obligée des emplois du temps avec les fiches de paie |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt retient que le salarié ne produit aucun décompte précis, se bornant à soutenir qu'il a... Lire la jurisprudence |
La continuité de la pratique de remboursements majorés relevant de la fraude doit être recherchée par le juge |
| Vu l'article L. 1332-4 du code du travail… Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les faits de la période antérieure au 1er juin 2017 sont prescrits ; que les faits commis du 1er... Lire la jurisprudence |
Le recrutement refusé pour porter un nom à consonance extra-européenne est une discrimination |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a été victime de discrimination à l'embauche et de le condamner à lui payer des dommages-intérêts à ce titre. D'abord, c'est par une interprétation nécessaire des conclusions ambiguës du salarié... Lire la jurisprudence |
L'information donnée de la possession du DE d'ambulancier justifie l'impossibilité de recouvrir l'indu |
| Ayant constaté, d'une part, que le salarié, dont la qualification était discutée, était titulaire du diplôme d’État d'ambulancier depuis le 1er juillet 2016, d'autre part, que la société avait informé la caisse de l'obtention de ce diplôme par lettre du... Lire la jurisprudence |
L'irrégularité est assimilée à la violation d'une garantie de fond lorsqu'elle prive le salarié des droits de sa défense |
| L'irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire, prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur, est assimilée à la violation d'une garantie de fond lorsqu'elle a privé le salarié des droits de sa défense ou lorsqu'elle est... Lire la jurisprudence |
La rupture pour insuffisance professionnelle et faute grave doivent être distinctement fondées pour l'analyse des griefs |
| Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail… Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Lamartine, en qualité de directeur d'établissement, le 15 octobre 2012... Lire la jurisprudence |
Une prime d'objectifs non contractuelle payée tous les 6 mois n'est pas due au salarié dont le contrat est suspendu |
| Vu les articles L. 1226-1 du code du travail et 1103 du code civil… Pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de prime d'objectifs, l'arrêt retient que, si la prime d'objectifs n'est pas prévue au contrat de travail,... Lire la jurisprudence |
Le point de départ du préavis est à la date d'envoi de la lettre et l'obligation de notifier avant le 30 avril ne le décale pas à la rentrée suivante |
| Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le non-respect par l'employeur de l'obligation prévue à l'article 15-2 de la convention collective de l'enseignement, écoles supérieurs d'ingénieurs et cadres du 5 décembre 2006 dite FESIC, de notifier le licenciement... Lire la jurisprudence |
Le retard d'évolution de carrière lié au sexe et aux maternités est une discrimination qui impose la régularisation |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de fixer le coefficient de la salariée à 1495 au 1er janvier 2011 assorti du salaire de base fixé à une certaine somme sur la base d'un temps plein à adapter au... Lire la jurisprudence |
La remise des documents avec les réponses aux questions du CSE justifie le rejet de la demande par le juge |
| Appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté qu'à l'occasion des différentes réunions entre la direction et le comité, la société avait répondu aux questions formulées dans les huit points détaillés dans la... Lire la jurisprudence |
La date de rupture effectuée avant la cession emporte l'obligation d'une analyse par le juge |
| Vu les articles L. 1224-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail… Attendu que pour rejeter les demandes du salarié au titre d'une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement... Lire la jurisprudence |
Hors Accord collectif visant à en assurer la neutralité l'exercice d'activités syndicales ne peut pas être pris en compte dans l'évaluation |
| Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail… Attendu d'une part, qu'en application de ces textes, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient... Lire la jurisprudence |
En présence de deux litiges différents il y a absence de litispendance |
| Vu l’article 100 du Code de Procédure Civile… Il n'y a pas litispendance lorsque l'objet de deux litiges n'est pas identique. ( Cass. Soc. 19 mai 2010 n°08-21.359 ) |
L'avis non respecté de l'aménagement du poste préconisé par le médecin impute la rupture à l'employeur |
| Vu l'article L. 4624-1 du code du travail… Attendu que pour rejeter les demandes au titre d'un licenciement abusif, l'arrêt retient par motifs adoptés qu'une fiche de visite du 31 mai 2010 mentionne que le salarié " est apte au... Lire la jurisprudence |