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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Base de la condition d'existence |
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| Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Il résulte de ces textes que, pour que des temps de pause puissent être considérés... Lire la jurisprudence |
Décision demandée à l'oralité impossible à prononcer |
| Vu l'article 468 du code de procédure civile… Pour confirmer le jugement, l'arrêt retient, d'une part, que l'appelante n'a pas comparu, et, d'autre part, que la société intimée a sollicité oralement que soit rendu un arrêt d'appel non soutenu. En... Lire la jurisprudence |
Les carences de l'employeur non démontrées sur les recherches après un refus justifient le débouté de la contestation de la rupture |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la salariée avait refusé... Lire la jurisprudence |
La contestation du non-paiement d'une prime annuelle prévue sur un Accord ne relève que sur celui qui s'en prévaut |
| Vu le principe d'égalité de traitement… Pour condamner l'employeur au paiement d'une prime de fin d'année, l'arrêt, après avoir relevé que le salarié travaillait au sein d'une agence distincte de celle de Cadarache et sur un site n'étant pas celui... Lire la jurisprudence |
Les actifs et le passif des anciennes IRP sont transférés de plein Droit aux nouveaux CSE lors de leur constitution |
| Vu les articles 9, VI, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, dans sa rédaction issue de la loi de ratification du 29 mars 2018, 1842 du code civil et 117 du code de procédure civile… Aux termes du... Lire la jurisprudence |
Les agents publics détachés bénéficient des sujétions liées aux fonctions tenues même si la convention avec l’État ne le mentionne pas |
| Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande. Attendu ...,La cour d'appel, qui a constaté que l'indemnité revendiquée était due en application de la convention collective dont relevait l'employeur, en a exactement déduit que celui... Lire la jurisprudence |
La suppression d'un Usage catégoriel dénoncé sur des remboursements de repas justifie la requalification en démission |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la prise d'acte de rupture du contrat de travail. Attendu, ensuite, que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a... Lire la jurisprudence |
Annulation des accords et indemnisation |
| Vu l'article L. 2232-16 du code du travail, ensemble les articles 2244 du code civil et L. 2251-1 du code du travail… Attendu cependant, d'une part, que l'accord conclu le 23 mai 2007 entre l'employeur et les délégués syndicaux constitue... Lire la jurisprudence |
L'absence de griefs sur la lettre est sans incidence pour le juge tenu d'analyser ceux qui lui sont exposés |
| Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail… La salariée était en droit d'invoquer à l'appui de sa prise d'acte le non-respect de la réglementation du travail sans être tenue de former une demande en paiement... Lire la jurisprudence |
La recherche de la connaissance préalable de l'accident est à rechercher pour justifier la sanction de la non-consultation du CSE |
| Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail… Attendu que pour condamner l'employeur au paiement des sommes en application des dispositions des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt retient,... Lire la jurisprudence |
La réorganisation des activités de consultations avec le nettoyage du matériel ne caractérise pas un transfert |
| La cour d'appel a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'activité de la société de fait était la dermatologie, comprenant d'une part les consultations de dermatologie et d'autre part les activités de puvathérapie et d'épilation. Analysant le... Lire la jurisprudence |
Le licenciement pour faute grave pour des faits après avoir repris sans visite met ce dernier moyen inopérant |
| La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à constater l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement prononcé pour faute grave et des demandes à caractère indemnitaire et salarial en résultant outre la... Lire la jurisprudence |
Quand le contrat prend fin sur le départ à la retraite la demande de résiliation devient sans objet mais le préjudice sur les manquements est recevable |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts au salarié, mais attendu que, lorsque, au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de... Lire la jurisprudence |
Le paiement de jours supplémentaires sur des jours fractionnés pendant la période légale est impossible |
| Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de cette demande mais attendu, d'une part, que la demande du salarié, en ce qu'elle tend au paiement de jours de congés payés, n'entre pas dans les prévisions de... Lire la jurisprudence |
Le statut de travailleur handicapé doit être identifié avant la sanction du défaut de réentraînement |
| Vu l'article L. 5213-5 du code du travail… Pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme en réparation du préjudice subi pour ne pas avoir bénéficié d'un réentraînement au travail, l'arrêt retient qu'il n'est pas sérieusement contesté que... Lire la jurisprudence |