Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le retrait de plusieurs fonctions suite à l'affectation changée justifie l'octroi d'un préjudice |
|---|
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, mais attendu qu'ayant constaté que le changement d'affectation s'était accompagné non seulement d'un appauvrissement conséquent de ses responsabilités notamment... Lire la jurisprudence |
Base des Textes européens |
| Vu l'article 71, paragraphe 1, b) ii) du règlement CE n° 1408/71 du 14 juin 1971, relatif aux régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, ensemble la convention... Lire la jurisprudence |
La rupture du contrat sur les mêmes faits d'une mutation disciplinaire préalable opérée est une double sanction |
| Vu l'article L. 1331-1 du code du travail… Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient, après avoir indiqué que le changement d'affectation du salarié décidé par l'employeur au mois de septembre avait manifestement pour... Lire la jurisprudence |
Rejet impossible sur constat de non-conformité |
| Vu l'article L. 2132-3 du code du travail… Pour débouter le syndicat de sa demande en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'il formule une demande indemnitaire en raison de la mise en place d'une modulation du temps de travail en... Lire la jurisprudence |
La reconnaissance d'un CDD et de la rupture abusive présentent un caractère indéterminé |
| Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile… M. [C] s'est pourvu en cassation contre un jugement statuant sur des demandes tendant à obtenir la reconnaissance d'un contrat de travail à durée déterminée et du caractère abusif... Lire la jurisprudence |
Le maintien des rémunérations calculé sur le lissage n'institue pas une prime ou une indemnité différentielle et ne peut diminuer le taux horaire |
| Attendu, selon les jugements attaqués …, rendus en dernier ressort, que le 30 juin 1999, un accord sur la réduction et l'organisation du temps de travail a été signé au sein de l'établissement de Sougé le Ganelon de la société... Lire la jurisprudence |
Les intérêts sur les créances salariales doivent être appliqués à leur date d'exigibilité |
| Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… L'arrêt fixe le point de départ des intérêts au taux légal sur les créances salariales à compter du 27 juin 2013, date... Lire la jurisprudence |
Le moyen d'office sur la tardiveté du recours est à placer dans le débat |
| Attendu que pour déclarer irrecevable cette requête, le jugement énonce qu'en cette matière, le délai pour agir est de 15 jours à compter de la réception par l'employeur de la lettre de désignation, qu'en l'espèce le recours enregistré au greffe... Lire la jurisprudence |
La condamnation avec le succès des prétentions est impossible à prononcer contre la partie concernée |
| Vu l'article 1382 du code civil… Alors que celui qui triomphe, même partiellement, dans son action, ne peut être condamné à des dommages-intérêts pour abus de son droit d'agir en justice et qu'elle faisait droit partiellement aux contestations de l'employeur... Lire la jurisprudence |
L'incompétence au profit du Tribunal administratif oblige le juge à rendre la décision de mieux se pourvoir |
| Attendu, ensuite, qu'il résulte de l'article 96 du code de procédure de civile que lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative, il renvoie les parties à mieux se pourvoir. ( Cass. Soc. 08 décembre... Lire la jurisprudence |
Le travail imposé avec des charges lourdes contre l'avis du médecin avec des postes inadéquats proposés matérialise le harcèlement |
| Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X... avait été victime de harcèlement moral de la part de la société Leroy Merlin France. Attendu, qu'en retenant que l'employeur avait imposé à la salariée de manière... Lire la jurisprudence |
Création d'une société concurrente avec un activité identique pendant l'exécution du contrat et faute grave |
| La cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que le salarié ayant, alors qu'il était au service de son employeur et sans l'en informer, créé une société dont l'activité était... Lire la jurisprudence |
La cessation d'activités d'une entreprise non intégrée à un groupe et sans obligations conventionnelles de recherches rend la rupture légale |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement économique est bien fondé, de rejeter l'ensemble de ses demandes et de le condamner à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code... Lire la jurisprudence |
La rupture anticipée doit intervenir dans un délai restreint après la connaissance des faits sans vérification |
| Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail… La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en œuvre de la procédure de rupture anticipée du contrat... Lire la jurisprudence |
Manque à l'obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales même avec des mesures pour faire cesser ces agissements |
| Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 4121-1 du code du travail… Attendu, ensuite, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à... Lire la jurisprudence |