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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Une information à des autorités de contrôle sans injures et sans interdiction de divulguer n'est pas fautive |
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| Vu l'article L. 1121-1 du code du travail… Pour dire le licenciement justifié par une faute grave, l'arrêt, après avoir constaté que les termes de la lettre du 27 mai 2011 ne caractérisaient pas un abus par le salarié de... Lire la jurisprudence |
Licéité annulation |
| Attendu que le CHSCT fait grief à l'ordonnance de prononcer l'annulation de sa délibération du 9 décembre 2016, mais attendu qu'ayant relevé que les quatre attestations de salariés produites par le CHSCT ne sont pas spécialement significatives en ce qu'elles... Lire la jurisprudence |
Les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office |
| Selon l'article 930-1 du même code, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. ( Cass. Civ 2. 8 décembre 2022 n°21-10.744 ) |
L'accès refusé à une classification supérieure au motif que les fonctions auraient changé est un moyen inopérant |
| Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis… Pour débouter le salarié de sa demande de classification à un échelon supérieur, l'arrêt retient que l'employeur soutient, sans être formellement démenti sur ce point, que... Lire la jurisprudence |
Honoraires devant le juge répressif non fixés par le juge civil et rejet |
| En l'espèce, l'arrêt constate que la facture n° 1904 du 10 juin 2016 d'un montant de 10 800 euros concernait la procédure pénale suivie contre l'employeur du chef du délit d'entrave au cours de laquelle le comité s'était constitué partie... Lire la jurisprudence |
La demande de destruction des fichiers communiqués par l'employeur doit emporter l'analyse du droit à la défense avant de statuer |
| Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil… Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle de l'employeur tendant à condamner le salarié sous astreinte à détruire la copie des fichiers visés dans la sommation... Lire la jurisprudence |
Absence de démonstration |
| La cour d'appel a constaté tant l'existence d'un lien entre l'accident du travail et l'inaptitude déclarée par le médecin du travail que la connaissance par l'employeur de ce lien. Après avoir relevé que l'employeur ne produisait que deux pages d'un... Lire la jurisprudence |
L'ancienneté de moins de deux ans du salarié est sans incidence avec une clause prévoyant le paiement dans les 24 mois de l'embauche |
| Vu l'article 1134 du code civil… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité contractuelle de licenciement, l'arrêt retient qu'à la date de son licenciement M. X... n'avait que cinq mois d'ancienneté de sorte qu'il ne pouvait prétendre... Lire la jurisprudence |
Les critiques ouvertes de l'employeur pendant un conflit social justifient l'attribution de dommages intérêts |
| Vu les articles L. 2141-7 et L. 2141-8 du code du travail… Pour limiter à une certaine somme la condamnation de l'employeur au titre des atteintes au droit syndical subies par le salarié, l'arrêt retient tout d'abord que certains des... Lire la jurisprudence |
Les erreurs de caisse répétées dues à un état d'ébriété matérialisent la faute grave |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave, mais attendu qu'ayant constaté que la salariée se trouvait en état d'ébriété dans l'enceinte du magasin et qu'elle avait commis sous l'empire de... Lire la jurisprudence |
Consultation du CE sans effet avec la présence de délégués du personnel non consultés |
| Vu l'article L. 1226-10, alinéa 2, du code du travail… Attendu que pour dire fondé sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement de M. X..., l'arrêt retient que l'employeur a consulté le comité d'entreprise de la maison de retraite... Lire la jurisprudence |
La demande de préjudice sur l'atteinte aux prérogatives est recevable |
| Attendu que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'entreprise ainsi qu'à l'amélioration de leurs conditions de travail,... Lire la jurisprudence |
Deux actions distinctes qui tendent à un seul et même but font commencer l'interruption à la première saisine |
| Il résulte de l'article 2241 du code civil que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul... Lire la jurisprudence |
La suppression volontaire d'un service constitué de plusieurs salariés protégés est une discrimination |
| Ayant constaté que, s'il apparaît indéniable que le service considéré était affecté d'un déficit financier manifeste, généré par une insuffisance de subventionnement par l'autorité de tutelle et que la suppression du service a eu pour conséquence la suppression de l'emploi... Lire la jurisprudence |
Un client de l'entreprise menacé avec des propos discourtois sans plainte immédiate matérialise la faute grave |
| Vu l'article L. 1234-1 du code du travail… Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que les propos du salarié, menaçant de violences un client de l'entreprise, n'avaient... Lire la jurisprudence |