Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le dépassement de la durée justifie la requalification |
|---|
| Vu l'article L. 212-4-2, devenu L. 3123-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de... Lire la jurisprudence |
Le conseil de discipline est convoqué par le directeur du réseau qui en fixe l'ordre du jour et procédure applicable |
| L'article 54 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, "le conseil de discipline est convoqué par le directeur du réseau qui en fixe l'ordre du jour. Il est réuni au... Lire la jurisprudence |
La présence dans d'autres sociétés appartenant au même groupe ne crée par une ancienneté |
| Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1-8 de l'avenant n° 10 du 12 décembre 2007 à la convention collective... Lire la jurisprudence |
Avec copies d'agendas |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt relève qu'il produit un récapitulatif des heures supplémentaires de juin 2014 à octobre 2016... Lire la jurisprudence |
La continuité de la non-évolution de la carrière après un transfert ne fait pas commencer la prescription |
| Vu l'article L. 1134-5 du code du travail… Pour dire prescrite l'action relative à la discrimination engagée par le salarié le 27 janvier 2015, l'arrêt retient qu'il invoque essentiellement, à l'appui de son action, une absence de reclassement qu'il fait... Lire la jurisprudence |
La sollicitation par des salariées en difficulté dans une surcharge avec un isolement et des conditions inacceptables doit être prise en compte |
| Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Pour débouter la salariée de ses demandes relatives au... Lire la jurisprudence |
Date d'exigibilité sur l'Accord |
| Vu les articles L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil, le premier dans sa rédaction applicable au litige… Attendu que pour déclarer prescrites les demandes de rappel de salaire au titre des primes d'expérience, familiale et... Lire la jurisprudence |
Le salarié inapte dont la pension de vieillesse a substitué celle d'invalidité impose de respecter les dispositions de mise en retraite |
| Il résulte des articles L. 341-15 et L. 341-16 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 1237-5 du code du travail que le remplacement, à l'âge prévu à l'article L. 351-1, alinéa 1er, du code de la... Lire la jurisprudence |
La mutation refusée pour aller travailler sur un nouveau poste justifie le prononcé de la nullité |
| La cour d'appel, après avoir relevé que la salariée n'avait pas été soumise à une visite médicale de reprise à l'issue de son arrêt de travail, alors que la période de suspension du contrat de travail après un accident de... Lire la jurisprudence |
L'employeur doit communiquer au juge les données objectives, précises et vérifiables des critères |
| Attendu que l'employeur doit communiquer au juge les données objectives, précises et vérifiables sur lesquelles il s'est appuyé pour arrêter, selon les critères définis, l'ordre des licenciements, de telle manière que le juge soit en mesure de vérifier le respect... Lire la jurisprudence |
L'Accord peut prévoir une variation sur toute ou partie de l'année sans dépasser 1607 heures |
| Vu l'article L. 212-8 devenu l'article L. 3122-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, l'article 20 V de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, et l'article 10... Lire la jurisprudence |
Une attestation portant mention de contrats passés est insuffisante pour étayer la suspicion de fraude |
| L'arrêt retient, en dernier lieu, que l'attestation de Radio France, portant mention de contrats passés soit avec la société SPIE Batignolles soit avec des sociétés du groupe SPIE Batignolles, dont celles du Groupe SPR entre 2005 et 2016, outre des... Lire la jurisprudence |
La demande de condamnation solidaire entre l'ETT et l'Utilisateur par le salarié est recevable |
| Les dispositions de l'article L. 124-7 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation, par l'entreprise utilisatrice, des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail... Lire la jurisprudence |
Le nouvel employeur est tenu de toutes les obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification |
| La société ASN fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a subi une discrimination syndicale, de fixer son salaire mensuel moyen de base à une certaine somme à compter du 1er janvier 2018, et de la condamner à... Lire la jurisprudence |
Le comportement lunatique, malsain et agressif vers une subordonnée ayant démissionné justifie la faute grave |
| Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 4122-1 du code du travail… Pour dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société à lui payer diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice... Lire la jurisprudence |