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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La non-indication de la clause financière dans la transaction ne dispense pas l'employeur de son paiement pour ne pas l'avoir relevé |
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| Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles L. 1121-1 et L. 2251-1 du code du travail… Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de paiement de la contrepartie financière de la clause... Lire la jurisprudence |
La condamnation en référence à une Convention non-indiquée sur les fiches de paie est impossible |
| Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis… Pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme au titre des astreintes, outre les congés payés afférents, l'arrêt retient qu'il résulte de la lecture des bulletins... Lire la jurisprudence |
Indemnité de séjour égale à minima à 13 fois le minimum garanti légal |
| Aux termes de l'article 3.5.2 de ce même accord, l'indemnité de séjour ne pourra être inférieure par journée complète à 13 fois le minimum garanti légal. ( Cass. Soc 24 mai 2023 n°21-14.331 ) |
Absence de la déduction de la C3S et annulation du redressement |
| Pour annuler le redressement, après avoir énoncé qu'il convenait de vérifier que la valeur des biens transférés de France vers un autre Etat membre de l'union européenne soit déduite de l'assiette de la C3S lorsque ces biens ne sont pas... Lire la jurisprudence |
Le litige portant sur la suppression d'emplois et de l'application des critères donne compétence au juge |
| La cour d'appel, qui n'était saisie d'aucune contestation portant sur la définition même des catégories professionnelles visées par les suppressions d'emploi au regard des emplois existants dans l'entreprise au moment de l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi, ni d'une... Lire la jurisprudence |
La rectification d'un jugement rendu en premier ressort rend l'appel recevable |
| Vu l'article 605 du code de procédure civile… Attendu que, par un jugement du 13 novembre 2014, le conseil de prud'hommes de Lorient, saisi par M. X... de demandes dirigées contre l'association Lann Eol, a rétracté un précédent jugement de... Lire la jurisprudence |
Défaut de consultation CSE sur AT et légalité |
| Vu les articles L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail… Le défaut de consultation d'une institution représentative du personnel, lorsqu'elle est légalement obligatoire, porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession. Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors... Lire la jurisprudence |
Le défaut d'information des droits a pour effet de rester dans le délai de la prescription extinctive |
| L'article 2232 du code civil ayant pour effet de réduire de trente à vingt ans le délai de mise en œuvre de l'action en paiement des sommes au titre de la participation aux résultats de l'entreprise et d'un plan d'épargne... Lire la jurisprudence |
La charge de la preuve du respect des études pèse sur l'employeur et le juge doit vérifier le périmètre du Groupe |
| Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, en vigueur du 20 mai 2010 au 8 août 2015… La preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur et il appartient au juge,... Lire la jurisprudence |
Obligation de solliciter l'autorisation par la connaissance de la publication de liste |
| L'exercice des fonctions de conseiller du salarié étant subordonné à l'inscription du salarié par l'autorité administrative sur la liste prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 1232-4 du code du travail, l'employeur est tenu de solliciter une autorisation administrative... Lire la jurisprudence |
Le préjudice tiré de la faute de l'employeur est recevable même avec l'autorisation accordée par la DDETS |
| Vu le principe de séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III… Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de... Lire la jurisprudence |
Le juge apprécie seul le choix de la mesure propre à faire cesser un trouble constaté |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de ne pas déclarer inopposable en son intégralité la clause de non-concurrence, mais attendu que le juge des référés apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser le trouble... Lire la jurisprudence |
La rupture contestée au-delà de la prescription au cours d'une instance engagée est irrecevable |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables en raison de la prescription ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail. En principe, l'effet interruptif de la prescription attaché à une action judiciaire ne s'étend pas à... Lire la jurisprudence |
Annulation légale d'une expertise en référé |
| Vu l'article 175 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790… Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'annulation des opérations d'expertise formée par le salarié, l'arrêt énonce que la nullité d'une expertise ordonnée... Lire la jurisprudence |
Les organisations syndicales de la même confédération ne peuvent désigner des délégués syndicaux supérieurs à celui prévu par la Loi sauf Accord |
| Vu l'article L. 2143-3 du code du travail… Sauf accord collectif, les organisations syndicales affilées à une même confédération ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi, le tribunal, devant lequel aucun... Lire la jurisprudence |