Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le prononcé de la condamnation solidaire est légale avec l'autorité de la chose jugée au pénal |
|---|
| La société Air France fait grief à l'arrêt de la condamner solidairement à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période du mois d'octobre 2001 au mois de décembre 2003 inclus, à titre d'heures... Lire la jurisprudence |
L'employeur ne peut mettre en place un contrôle d'activité des salariés qu'à la condition que le CSE en soit informé |
| L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner le rejet des débats de la pièce n° 3, en conséquence, de dire que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer diverses sommes au... Lire la jurisprudence |
Le versement indu d'une prime d'ancienneté nécessite de rechercher préalablement l'intention libérale |
| Vu les articles L. 1224-1 du code du travail, ensemble les articles 1134, 1235 et 1376 du code civil en leur version applicable au litige… Attendu que pour débouter l'employeur de son action en répétition de l'indu, la cour d'appel... Lire la jurisprudence |
La durée quotidienne de nuit ne peut excéder 8 heures et procédure applicable pour une dérogation afin de porter au maximum de 12 heures |
| Vu l'article 53-2 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, dans sa rédaction applicable… Attendu selon ce texte que la durée quotidienne de nuit ne peut excéder huit heures ; que toutefois, par accord d'entreprise,... Lire la jurisprudence |
Obligations déclaratives à la CNIL avant la mise en place d'un traitement automatique d'informations nominatives |
| Vu les articles 16 et 27 de la loi du 6 janvier 1978… Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les entreprises privées, autres que celles qui gèrent un service public, ont l'obligation, avant de mettre en place un... Lire la jurisprudence |
Le cumul des avantages est impossible sauf sur une stipulation contraire |
| Attendu que si les avantages ayant le même objet ou la même cause d'une convention collective et d'un contrat de travail ne peuvent, en principe, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé, il en va différemment... Lire la jurisprudence |
Charge à l'employeur pour justifier |
| Vu les articles 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 241-8, L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale… Attendu que pour débouter... Lire la jurisprudence |
Prise en compte impossible dans l'effectif |
| Vu les articles L. 1111-1, L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-5 du code du travail… Attendu que, selon le premier de ces textes, les dispositions du livre I du code du travail sont... Lire la jurisprudence |
Lors d'un plafond supérieur dans l’État membre où le contrat s'est exécuté la demande est recevable au lieu de celui de l’État concerné |
| Vu l'article L. 3253-6 du code du travail, ensemble l'article 3 de la directive 80/987 CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité... Lire la jurisprudence |
Le retour aux fonctions précédentes au-delà de la fin de la période probatoire justifie le prononcé de la résiliation |
| Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire, l'arrêt retient qu'il est établi par les pièces versées au débat que la formation au poste de directeur de magasin stagiaire à Melun à compter du 11 février... Lire la jurisprudence |
Le licenciement de la salariée hors modalités prévues dans les dispositions légales emporte sa nullité |
| Vu les articles L. 1225-4 et L. 1225-71 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du même code… Attendu qu'il résulte de ces textes que l'employeur ne peut, résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse... Lire la jurisprudence |
La modification de la rémunération ne peut survenir qu'avec l'accord du salarié même si l'employeur soutient qu'elle est plus avantageuse |
| Vu l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Il résulte de la combinaison de ces textes que la rémunération contractuelle d'un salarié... Lire la jurisprudence |
Une demande en justice, même en référé, interrompt la forclusion et son effet cesse dès que l'ordonnance est rendue sur la demande |
| Il résulte des dispositions des articles 2241 et 2242 du code civil qu'une demande en justice, même en référé, interrompt le délai de forclusion et que l'effet interruptif résultant de l'assignation en référé cesse dès que l'ordonnance de référé est... Lire la jurisprudence |
Obligation d'appliquer |
| Ce délai n'est pas applicable aux actions, relevant de la compétence du juge judiciaire, exercées par les salariés licenciés aux fins de voir constater une violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, de nature à priver... Lire la jurisprudence |
La saisine du juge administratif s'impose à défaut de réponse de l'inspecteur du travail sur un transfert conventionnel |
| Vu la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III, les articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail, l'article 49 du code de procédure civile et la convention collective nationale du... Lire la jurisprudence |