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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'absence d'immixtion avec l'autonomie d'action préservée de la société employeur matérialise l'inexistence d'un co-emploi |
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| La cour d'appel, après avoir constaté que la société VTFR avait, le 22 décembre 2016, cédé à la société Val 30, devenue la société Ascoval, l'aciérie de [Localité 172] et tous les éléments corporels et incorporels nécessaires à son exploitation,... Lire la jurisprudence |
Les échanges mails pour demander le contrat pendant que la mission s'exécute n'est pas synonyme de mauvaise foi |
| Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'il ressort des pièces produites aux débats que les parties ont échangé des correspondances contradictoires entre le 5 mai 2010 et le 31 mai 2010 à propos de la... Lire la jurisprudence |
La lettre ne visant que la désorganisation du service et non pas de l'entreprise emporte la requalification de la rupture sans cause |
| Vu l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012… Pour débouter le salarié de sa demande au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que... Lire la jurisprudence |
Recherche obligée des 6 repos journaliers mensuels |
| Vu l'article 5 2° du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 2.1 de l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels... Lire la jurisprudence |
Une enquête affirmée non probante par le juge et sans motivation de sa décision est impossible à écarter |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que, pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que, pour répondre à l'exigence d'exhaustivité et d'impartialité, l'enquête interne diligentée par l'employeur devait consister à entendre la... Lire la jurisprudence |
Le moyen d'office de la compétence de la juridiction sociale doit être placé dans le débat |
| Vu l'article 16 du code de procédure civile… Pour rejeter la demande du salarié fondée sur le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, l'arrêt retient que, sous le couvert de demandes indemnitaires fondées sur ce manquement, le salarié demande... Lire la jurisprudence |
L'étude de la permutation dans une société ayant conclu un contrat de mise à disposition pour un salarié est impossible |
| Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable… Attendu que pour dire le licenciement économique du salarié non fondé sur une cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence l'employeur à lui payer des dommages-intérêts, l'arrêt... Lire la jurisprudence |
L'absence suite au départ en congés refusé par l'employeur avec le refus de reprendre le travail matérialise la faute grave |
| Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de retenir la faute grave et de la débouter de ses demandes en paiement de diverses sommes et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais attendu que la cour d'appel,... Lire la jurisprudence |
Le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux |
| Vu les articles 12 du code de procédure civile et L. 1251-32 du code du travail… Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux. (... Lire la jurisprudence |
Les congés intégrés dans la rémunération d'un vacataire doivent être exposés dans une clause contractuelle |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité de congés payés, l'arrêt retient que l'employeur rappelle que l'indemnisation des congés payés est intégrée dans la rémunération, ce qui est expressément... Lire la jurisprudence |
Le détail du calcul des commissions sur les ventes ne relève que de la charge de l'employeur |
| Vu l'article 1315 du code civil devenu 1353, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Pour débouter le salarié de sa demande de rappel de commissions de retour sur échantillonnage, l'arrêt retient... Lire la jurisprudence |
L'appréciation de la valeur des actions ne relève que de la compétence du Tribunal de commerce |
| La cour d'appel, qui a constaté que l'intéressé reprochait à la société de l'avoir trompé par une communication sciemment mensongère et dissimulatrice sur sa situation économique et financière particulièrement dégradée et l'ayant contraint à vendre ses actions en 2009 en... Lire la jurisprudence |
Non paiement des Droits non connus et rappel sans prescription |
| Vu l'article 2224 du code civil et les articles L. 2325-43 et L. 2328-1 du code du travail… La prescription quinquennale ne court pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et doivent... Lire la jurisprudence |
Confusion impossible avec une prime exceptionnelle liée à l'ancienneté sur un Accord et une prime de pondération liée à la présence |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée un rappel de prime d'objectivité et de régularité, mais attendu qu'ayant relevé que le contrat de travail déterminait précisément les conditions d'attribution de la prime... Lire la jurisprudence |
Durée en heures ou en forfait |
| Il résulte de l'article L. 322-4-16-3, 2, devenu L. 5132-11, al. 2, du code du travail, que le salarié mis à disposition par une association intermédiaire peut être rémunéré soit sur la base d'un nombre d'heures forfaitaire déterminé dans le... Lire la jurisprudence |