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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La mutation imposée dans le cadre d'une proposition inhérente à une difficulté économique justifie le prononcé de la résiliation |
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| Vu les articles L. 1233-3, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 1222-6 du code du travail et 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février... Lire la jurisprudence |
La monétisation du solde des jours sur le compte est obligée lors de la rupture du contrat |
| Vu les articles L. 3153-2 et L. 3141-28 du code du travail… Selon le premier de ces textes, le salarié peut percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des... Lire la jurisprudence |
Taux applicables avec la reprise professionnelle d'ancienneté chez un autre employeur de la Branche |
| Aux termes de l'article 25 de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, la prime d'ancienneté calculée sur le salaire minimum conventionnel de l'intéressé, s'ajoutant à la rémunération mensuelle, est versée aux salariés dans... Lire la jurisprudence |
Avec connotation raciste et faute grave |
| Ayant relevé que la salariée avait, d'une part, ostensiblement violé l'interdiction de fumer imposée dans la zone non-fumeur de l'établissement affectant ainsi l'obligation de l'employeur d'assurer le respect de la législation en matière de santé publique, et, d'autre part, tenu... Lire la jurisprudence |
Le dol qui ne se présume pas doit être prouvé |
| Vu l'article 1116 du code civil dans sa rédaction applicable au litige… Attendu, selon ce texte, que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident... Lire la jurisprudence |
L'indemnisation d'un préjudice pour une perte de chance de percevoir une prime est un moyen inopérant |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en condamnation de l'employeur à lui payer une somme à titre de préjudice lié à la perte de chance de percevoir une prime pour l'année 2006,... Lire la jurisprudence |
Les Accords de Branche cessent leurs effets sur les Accords d'entreprise à compter du 1er janvier 2018 |
| Selon l'article 16 III de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'article 45 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 est abrogé. Pour l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail dans sa rédaction issue de... Lire la jurisprudence |
L'incompatibilité d'humeur ne peut pas être une cause de rupture |
| Vu l’article L 122-14-2 du Code du Travail… Attendu cependant que l'incompatibilité d'humeur ne constitue pas à elle seule une cause de licenciement. ( Cass. Soc. 11 mai 2005 n°03-43.007 ) |
Un diplôme supérieur avec un niveau de formation plus élevé et inégalité inexistante |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, mais attendu qu'ayant constaté que dans le cadre... Lire la jurisprudence |
La perturbation créée avec l'absence prolongée ou répétée du salarié, sauf inaptitude constatée, est un licenciement fondé |
| Vu les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail… Attendu que, si en vertu de ces textes, il est interdit de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf... Lire la jurisprudence |
Dévalorisation sociale recevable sur exclusion du monde du travail |
| Le préjudice résultant de la dévalorisation sociale ressentie par la victime, indemnisable au titre de l'incidence professionnelle, n'est constitué que si celle-ci a été exclue définitivement du monde du travail. ( Cass. Civ 2. 20 avril 2023 n°21-21.490 ) ... Lire la jurisprudence |
L'employeur doit justifier des éléments qui déterminent la base de calcul et la rémunération variable |
| Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Pour rejeter la demande de la salariée au titre d'un rappel de commissions, l'arrêt retient que la salariée réclame des commissions sur... Lire la jurisprudence |
Absence de critères d'aidant familial et non prise en compte |
| Ayant relevé que Mme [L], mère de M. [K], nouvel époux de la mère de l'intéressée, n'était ni conjoint, ni concubin, ni personne avec laquelle l'intéressée avait conclu un pacte civil de solidarité, ni ascendant, ni descendant ou collatéral jusqu'au... Lire la jurisprudence |
Un RH n'ayant pas de délégation prévue dans les statuts rend le licenciement sans cause en le notifiant |
| Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-3 du code du travail… Attendu que, pour juger que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que, si le règlement intérieur applicable au siège et dans... Lire la jurisprudence |
Définition de l'agent non statutaire agent contractuel de droit public |
| Vu la loi des 16-24 août 1790… Sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public. ( Cass. Soc. 30 octobre... Lire la jurisprudence |