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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le droit au congé annuel payé constitue un principe essentiel du droit social de l'Union |
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| Vu les articles 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et L. 3124-19-1 du code du travail… Le droit au congé annuel payé constitue un principe essentiel du droit social de l'Union (CJUE, arrêt du... Lire la jurisprudence |
La HALDE n'est pas partie au procès même si elle peut présenter des observations ou demander à être entendue |
| Les juridictions civiles, pénales ou administratives peuvent, en application du même texte, lorsqu'elles sont saisies de faits relatifs à la discrimination, d'office, ou à la demande des parties, inviter la Haute autorité ou son représentant à présenter des observations et... Lire la jurisprudence |
Les actions qui dérivent directement de la procédure d'insolvabilité ou qui s'y insèrent sont exclues du Règlement 44/2001 |
| Seules les actions qui dérivent directement d'une procédure d'insolvabilité et qui s'y insèrent étroitement sont exclues du champ d'application du règlement n° 44/2001. Par voie de conséquence, seules ces actions entrent dans le champ d'application du règlement n° 1346/2000 (CJUE,... Lire la jurisprudence |
Le médecin du travail ayant conclu à l'inaptitude définitive avec un reclassement impossible justifie la rupture du contrat |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes afférentes à la rupture de son contrat de travail, à l'exception de sa demande de rappel d'indemnité de licenciement, mais attendu qu'en constatant que... Lire la jurisprudence |
Un étranger non muni d'un titre l'autorisant à travailler en France ne peut pas être recruté |
| Vu les articles L. 1332-3, L. 8252-1 et L. 8252-2 1° du code du travail… Selon le deuxième de ces textes, nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit... Lire la jurisprudence |
L'Usage existant avant un Accord conclu impose l'étude des raisons objectives et pertinentes avant de l'antériorité |
| Vu le principe d'égalité de traitement… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire pour la période de 2009 à 2015, l'arrêt retient que l'accord du 16 février 2004 auquel les deux parties font référence... Lire la jurisprudence |
L'employeur n'ayant pas recherché de reclassement après le second avis d'inaptitude justifie le licenciement sans cause |
| Vu l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable… Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'au cours de l'année 2011,... Lire la jurisprudence |
Les termes du paiement de la prime de la lettre d'embauche absents sur le contrat rédigé ensuite justifient le non-paiement |
| Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de prime d'objectivité et de régularité, l'arrêt retient que la... Lire la jurisprudence |
Base de l'indemnisation |
| Lorsque le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1 du code du travail... Lire la jurisprudence |
Transaction sur barème impossible avec Accord atypique |
| Vu les articles 1134 et 2044 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Pour déclarer irrecevables les demandes du salarié, l'arrêt retient que la note du 4 août 2014... Lire la jurisprudence |
La mise en place de la modulation changeant les heures de travail impose la conclusion d'un avenant |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une somme à titre de rappel de salaire sur heures différentielles, outre les congés payés afférents. La mise en place de la modulation du temps de travail... Lire la jurisprudence |
La condamnation forfaitaire du préjudice de l'inégalité est impossible |
| Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1147 du code civil… Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture d'égalité de traitement, les jugements retiennent que le conseil de prud'hommes... Lire la jurisprudence |
La demande de rappel de salaire antérieur pour une inégalité de traitement relève de la prescription triennale |
| Les salariés font grief aux arrêts de déclarer irrecevables les demandes aux fins de rappels de salaires pour inégalité de traitement antérieurs à une certaine date. Lorsque le salarié invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement, la durée de... Lire la jurisprudence |
La constitution de plus de deux années au regard de la date du dépôt des statuts en Mairie rend la désignation litigieuse conforme |
| Le tribunal a constaté que le SGS aéroportuaire justifiait du dépôt de ses statuts en mairie à la date du 18 novembre 2009, ce dont il résultait qu'il était valablement constitué depuis au moins deux ans à la date de... Lire la jurisprudence |
L'incitation à la démission de salariés pour être recrutés dans la société de son fils via un intérim matérialise l'intention de nuire |
| Ayant retenu que le salarié n'avait pas averti son employeur de la démission le même jour des quatre autres seuls salariés de la société, qu'il avait incité au même moment le stagiaire engagé pour six mois à quitter l'entreprise et... Lire la jurisprudence |