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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'utilisation de la messagerie professionnelle en-dehors de l'Accord matérialise un trouble manifestement illicite |
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| Attendu que le syndicat CFDT fait grief à l'arrêt de lui faire interdiction d'utiliser la messagerie de l'employeur pour diffuser des informations hors les cas autorisés par le protocole d'accord du 20 janvier 2005, sous astreinte, mais attendu qu'ayant constaté... Lire la jurisprudence |
Légalité du point de départ |
| La déclaration de pourvoi, déposée au greffe de la Cour de cassation le 7 août 2018 est dirigée contre le salarié. La déclaration de pourvoi rectificatif, déposée le 28 novembre 2018 est dirigée contre les ayants-droit du salarié décédé le... Lire la jurisprudence |
Les parties n'ayant pas convenu d'une reprise d'ancienneté et les mentions sur les fiches de paie étant une erreur doivent être prises en compte |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour fixer à certaines sommes les indemnités de requalification et de rupture, l'arrêt retient que l'ancienneté de la salariée remonte au 12 juillet 2002. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de... Lire la jurisprudence |
La détention d'une carte de journaliste nécessite de rechercher les ressources tirées de l'activité principale |
| Vu les articles L. 7111-3 et L. 7112-4 du code du travail… Pour condamner l'agence au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, l'arrêt retient que Mme [D] est une journaliste au sens de l'article L. 7111-3 du... Lire la jurisprudence |
Le montant des primes doit être intégré dans le calcul des jours de RTT |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une certaine somme à titre de rappel de jours de réduction du temps de travail outre congés payés afférents. Sauf disposition spécifique, non alléguée en l'espèce par l'employeur, de l'accord... Lire la jurisprudence |
La signature de complaisance sur des feuilles de présence est non fautive avec l'accord des participants |
| La cour d'appel a constaté que si la salariée a signé les feuilles de présence en lieu et place de douze médecins, manquant ainsi à ses obligations professionnelles, elle l'a fait avec l'accord de dix des douze médecins qui étaient... Lire la jurisprudence |
Demande de production de l'original non sollicitée sans incidence sur un Pourvoi |
| L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il fait valoir que la salariée n'a pas soutenu que la vérification d'écriture devait être faite au vu de l'original de l'écrit contesté. Cependant le moyen est de pur droit. Le moyen est donc... Lire la jurisprudence |
Les feuilles de route ne peuvent pas être substituées par un autre document |
| Les organisations patronales et la Chambre nationale des services d'ambulances font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il annule l'article 10 de l'accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l'organisation du travail dans... Lire la jurisprudence |
L'absence d'une prestation de moins de 72h prise en charge n'est pas une clause abusive |
| Après avoir retenu que le coût des prestations d'entretien et d'animation était forfaitisé et calculé sur un nombre de journées prévisionnel, et que l'absence de déduction de la prestation de restauration pour une période inférieure à 72 heures relevait de... Lire la jurisprudence |
En l'absence de réponse de la caisse à l'assuré dans le délai l'autorisation est réputée accordée |
| Vu les articles R. 332-3 et R. 332-4, devenus R. 160-1 et R. 160-2, du code de la sécurité sociale, 20 § 2 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la... Lire la jurisprudence |
Le recours à des contrats successifs d'Usage oblige de vérifier la nature temporaire de l'emploi lors de la suppression d'un poste |
| S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois... Lire la jurisprudence |
Recrutement et coefficient sur Accord |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents avec intérêts et capitalisation des intérêts. L'accord d'entreprise conclu le 5 juillet 2002... Lire la jurisprudence |
Faute grave sur faits continus sanctionnés |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la rupture abusive du contrat de travail, mais attendu qu'ayant relevé d'une part, que les trois avertissements successivement notifiés par l'employeur entre le... Lire la jurisprudence |
L'employeur peut rompre le contrat de travail à la fin de l'indemnisation conventionnelle pour la nécessité du remplacement |
| Vu l'article 16 1° de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972… À l'issue de la durée d'indemnisation à plein tarif, l'employeur pourra prendre acte de la rupture par force majeure du... Lire la jurisprudence |
Transaction sur barème impossible avec Accord atypique |
| Vu les articles 1134 et 2044 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Pour déclarer irrecevables les demandes du salarié, l'arrêt retient que la note du 4 août 2014... Lire la jurisprudence |