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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Les griefs six mois avant la rupture et l'employeur y ayant mis fin sans réserve justifie la démission maintenue |
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| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture de son contrat de travail résulte de sa démission et de le débouter de toutes ses demandes au titre de ladite rupture, mais attendu qu'ayant rappelé les... Lire la jurisprudence |
Le travail sans protection dans un milieu amianté avec des pressions pendant l'arrêt pour reprendre le travail justifie le prononcé de la résiliation |
| Ayant relevé, d'une part que le salarié avait été exposé à l'amiante sans équipement de protection ni information spécifique pendant un chantier de plusieurs semaines, d'autre part que, pendant son arrêt maladie, l'employeur avait exercé à son encontre des manœuvres... Lire la jurisprudence |
Le licenciement pour faute grave requalifié en cause réelle avec une seule faute depuis l’embauche justifie le licenciement sans cause |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Après avoir écarté la faute grave, l'arrêt retient que le licenciement de nature disciplinaire repose sur une cause réelle et sérieuse. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié, qui invoquait... Lire la jurisprudence |
L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction |
| Vu l'article L. 1333-1 du code du travail… L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction. ( Cass. Soc 14 juin 2023 n°22-18.548 ) Vu l'article L. 1333-1 du code du travail… L'employeur fournit au conseil de... Lire la jurisprudence |
La notification du licenciement au-delà du délai des 10 jours francs le rend sans cause réelle et sérieuse |
| Attendu que l'article IV-2-1 de la Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 prévoit que conformément au code du travail, le licenciement est obligatoirement précédé d'un entretien préalable au cours duquel l'employeur indique les motifs de la... Lire la jurisprudence |
L'absence de saisine préalable de la DDETS avant le terme du contrat ouvre le constat de la violation du mandat et de son indemnisation |
| Ayant constaté que l'inspecteur du travail n'avait pas été saisi préalablement à l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée, et souverainement écarté toute fraude du salarié, la cour d'appel en a exactement déduit que la rupture des relations contractuelles,... Lire la jurisprudence |
La mention du paiement sur les fiches de paie impose la recherche de l'engagement unilatéral |
| Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Pour faire droit à la demande des salariées en paiement d'une... Lire la jurisprudence |
Le juge doit examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de la demande de résiliation judiciaire |
| Vu l'article L. 1231-1 du code du travail… Le juge, saisi d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, doit examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci. ( Cass. Soc 14 mai 2025 n°23-14.825 ) Vu l'article L.... Lire la jurisprudence |
Les frais exceptionnels de déplacement n'ont pas à être intégrés dans le calcul de la rémunération |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à 3000 euros la somme allouée en réparation de son préjudice. Attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que les frais du voyage annuel en métropole du salarié... Lire la jurisprudence |
Le forfait frappé de nullité rend la demande de paiement des heures supplémentaires recevable |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Le salarié qui a été soumis à tort à une convention de forfait annuel en jours ou dont la convention de forfait en jours est déclarée nulle, privée d'effet ou inopposable peut... Lire la jurisprudence |
Une demande d'augmentation exprimée sur un taux est une demande indéterminée |
| La société Moulins mobilité s'est pourvue en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Moulins du 18 avril 2019 ayant statué sur la demande du salarié portant sur le « rétablissement de son salaire de base » intégrant... Lire la jurisprudence |
La rupture sans cause pour l'inaptitude en maladie impose d'identifier le statut de travailleur handicapé |
| Vu l'article L. 5213-5 du code du travail… Attendu que pour condamner la société à payer une certaine somme au salarié, l'arrêt retient que la déclaration d'inaptitude définitive du salarié à son poste antérieur par le médecin du travail n'était... Lire la jurisprudence |
La demande de paiement d'un préjudice pour le dépassement du nombre de jours ne peut pas être substituée par des dommages intérêts |
| Vu l'article 954 du code de procédure civile en ses premier, deuxième et troisième alinéas… Pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts en raison de la nullité de la convention annuelle de forfait en... Lire la jurisprudence |
Action limitée à l'Etablissement de santé |
| Par un arrêt du 9 novembre 2004 (1re Civ., 9 novembre 2004, pourvoi n° 01-17.908, Bull., 2004, I, n° 262 ), la Cour de cassation a appliqué cette règle aux médecins salariés, en affirmant que le médecin salarié qui agit... Lire la jurisprudence |
L'agrément du salarié suspendu après une fraude commise empêchant de travailler justifie le non-paiement et la requalification en démission |
| Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause… Attendu que pour dire la prise d'acte justifiée, l'arrêt retient qu'au vu des éléments soumis, notamment le défaut de fourniture de travail et l'absence de rémunération pendant... Lire la jurisprudence |