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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La directive 2003/88/CE rappelle que les congés payés acquis sont reportés après la date de reprise ou, en cas de rupture, être indemnisés |
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| Attendu, encore, qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels... Lire la jurisprudence |
Provisions légales sur les sommes à venir même sur la réintégration refusée postérieurement |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice subi de mars 2013 à novembre 2013 du fait du refus de sa réintégration,... Lire la jurisprudence |
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs |
| Vu les articles L. 4121-1 du code du travail, 330, 601 et 604 de la convention collective des industries du pétrole du 3 septembre 1985… Attendu, selon le premier de ces textes, que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer... Lire la jurisprudence |
Seuil d'effectif inférieur à 11 à rechercher avec l'ancienneté supérieure à deux années |
| Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article L. 1235-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016…... Lire la jurisprudence |
L'Accord détermine le niveau de rémunération versée pendant la période du congé de mobilité |
| Vu l'article L. 1237-18-2 du code du travail et le paragraphe C du Volet VI, titre II, partie III, de l'accord d'entreprise portant ruptures conventionnelles collectives au sein de la Compagnie IBM France… Selon le premier de ces textes, l'accord... Lire la jurisprudence |
Le préjudice distinct lié au retard de paiement des heures doit être fondé par le juge |
| Vu l'article 1231-6 du code civil… Pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt retient qu'il est de principe qu'il incombe à l'employeur de démontrer, notamment par la production de pièces comptables, que le salaire dû afférent... Lire la jurisprudence |
La preuve du respect des seuils et des plafonds avec les durées maximales ne repose que sur l'employeur |
| Vu l'article 1353 du code civil… Il en résulte que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur. (... Lire la jurisprudence |
Condition d'obligation pour la continuité avec une interruption de la mission avant terme |
| Vu les articles L. 1251-11 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 1251-26 du même code… Aux termes du second, l'entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat... Lire la jurisprudence |
Le retrait de la gestion du personnel, financière et commerciale avec une classification inférieure justifie la résiliation |
| Appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et répondant aux conclusions, la cour d'appel qui a constaté que la classification attribuée au salarié était inférieure à celle qui lui avait été reconnue par le... Lire la jurisprudence |
Le montant minoré de l'indemnité pour le non-respect de la procédure modifie les droits et les obligations des parties |
| Vu l'article 462 du code de procédure civile… Attendu que pour accueillir la requête et rectifier le dispositif du jugement du 15 juin 2016, le jugement retient que la condamnation de l'employeur à verser au salarié la somme de 19666,67... Lire la jurisprudence |
La rémunération garantie des gérants non-salariés ne peut pas être inférieure au SMIC |
| Vu les articles L. 7322-1, L. 7322-3, L. 3232-1, L. 3232-3, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail… Il résulte de ces textes que si les accords collectifs peuvent déterminer la rémunération minimum garantie des gérants non-salariés des... Lire la jurisprudence |
La comparaison entre le salaire perçu et le minimum garanti à percevoir s'impose au juge |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de la somme de 645,42 euros à titre de rappel de salaire du mois de décembre 2014 outre les congés payés afférents,... Lire la jurisprudence |
Le litige du Droit syndical à La Poste sur le secteur privé relève de la compétence du Juge judiciaire |
| Le Tribunal des conflits a, par arrêt du 6 juillet 2020 (n° 4188), énoncé :« (...) Pour ce qui concerne spécialement la définition des règles relatives aux conditions matérielles d'exercice du droit syndical au sein de La Poste, faisant l'objet... Lire la jurisprudence |
Des départs avancés répétés au titre du trajet comme temps de travail non prévus par la Convention justifient les sanctions |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation des avertissements des 6 mai 2009 et 5 février 2010, mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que la convention collective des salariés non cadres des entreprises... Lire la jurisprudence |
La demande du droit de faire des copies par des représentants et à leurs frais doit être prise en compte par le juge |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… Attendu que pour rejeter la demande des élus relative à la copie des documents, la cour d'appel a retenu qu'il n'y avait pas lieu de faire injonction d'avoir à remettre des copies,... Lire la jurisprudence |