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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Renouvellement du mandat après les nouvelles élections et délai de contestation |
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| Vu les articles L. 2232-11 et L. 2232-12 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008… Aux termes de l'article 13 de la loi susvisée du 20 août 2008, les délégués... Lire la jurisprudence |
Non justification conditions D 17 et rejet du préjudice |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de chance de bénéficier d'une retraite AGIRC supérieure et de le débouter de... Lire la jurisprudence |
Le seuil d'effectif salarié est à rechercher pour l'attribution de l'indemnité |
| Vu les articles L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail… Attendu que la cour d'appel après avoir requalifié la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée a accordé à la salariée, en l'absence de procédure de licenciement, le... Lire la jurisprudence |
La nécessité pour assurer le transport de matériels sur les chantiers et de faire un point de la journée après chaque retour est du travail effectif |
| Vu les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, ainsi que de ses demandes... Lire la jurisprudence |
Le délai de saisine du juge est uniquement dans la conformité de celui du Droit commun |
| Vu les articles L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 2224 du code civil… Attendu que pour dire cette demande irrecevable, l'arrêt retient que si la contestation... Lire la jurisprudence |
La suspension des moyens de communication intervenue en réaction à la volonté du salarié de défendre ses droits matérialise le harcèlement |
| Ayant relevé, en premier lieu, que l'employeur avait décidé de suspendre la ligne téléphonique et la messagerie électronique du salarié alors qu'il était en arrêt de travail, en second lieu, que la loyauté de celui-ci à l'égard de la direction... Lire la jurisprudence |
Juge tenu de vérifier l'entretien annuel de performance pour l'attribution sur l'année concernée |
| Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis… Pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de rémunération variable 2014, l'arrêt retient s'agissant des objectifs de l'année 2014 que leur «... Lire la jurisprudence |
L'exercice du mandat en-dehors de la durée des heures de service ne peut pas être indemnisé en heures supplémentaires |
| Vu l'article D. 4622-43 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012… Pour condamner l'employeur à verser diverses sommes au titre des heures supplémentaires entre le 5 janvier et le 31 décembre... Lire la jurisprudence |
Le refus de prise en charge au titre de l'origine professionnelle n'exclut pas la possibilité pour le salarié d'engager la responsabilité contractuelle |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme à titre de dommages et intérêts du fait des conséquences de l'agression subie le 28 avril 2004 par Mme X... Attendu, ensuite, que le salarié dont... Lire la jurisprudence |
Demandes nouvelles devant la Cour de renvoi ( ancienne disposition sur le renvoi après cassation ) |
| Vu les articles 633 du code de procédure civile et R. 1452-7 du code du travail, ensemble les articles 623 et 624 du code de procédure civile… Attendu, d'une part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives... Lire la jurisprudence |
Les agents d'une communauté d'agglomération ont la qualité d'agents publics |
| Il résulte des articles L. 5216-1 et suivants du code général des collectivités territoriales que la communauté d'agglomération est un établissement public administratif de coopération intercommunale, dont seuls certains services peuvent avoir le caractère industriel et commercial ; que les... Lire la jurisprudence |
Obligation 10% sur chaque Etablissement |
| Vu l'article L. 2121-1 du code du travail… Le syndicat qui désigne un délégué syndical au niveau d'une unité économique et sociale doit établir qu'il est représentatif et qu'il a constitué une section syndicale dans ce périmètre. Qu'en statuant comme... Lire la jurisprudence |
Liste complémentaire des travaux insalubres et salissants dans la Convention |
| Vu l'article 25.3 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979… Selon l'article 25.3.3, la liste de travaux insalubres et salissants (complément à... Lire la jurisprudence |
Les sommes mises à la charge de l'employeur et assurés par l'application d'office du juge sont un caractère dissuasif |
| Vu l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017,... Lire la jurisprudence |
Le retrait des moyens contractuels avec la suppression du bureau et des clefs au retour de maladie justifie la requalification en licenciement |
| La cour d'appel, qui, sans inverser la charge de la preuve ni dénaturer les termes du litige, a constaté l'absence de restitution au salarié de ses outils de travail prévus contractuellement et la suppression de son bureau et des clés... Lire la jurisprudence |