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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le mode avec le montant de la rémunération et la qualification dans la convention des parties sont sans incidence |
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| Vu les articles L. 7111-3 et L. 7112-4 du code du travail… Aux termes du second de ces textes, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat... Lire la jurisprudence |
La recherche de permutation doit s'effectuer sur toutes les sociétés du groupe |
| Vu l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012… Pour débouter les salariés de leur demande indemnitaire au titre de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, les... Lire la jurisprudence |
La démission suite à un désaccord avec l'employeur suite à une diminution du salaire s'analyse en une prise d'acte |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la démission de M. X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer diverses sommes à ce titre. Attendu, d'une... Lire la jurisprudence |
Le constat de l'existence d'une discrimination et d'un harcèlement emporte l'attribution de préjudices spécifiques distincts |
| Vu les articles L. 1132-1 et L. 1152-1 du code du travail… Les obligations résultant des articles L. 1132-1 du code du travail, au titre du principe de non-discrimination, et L. 1152-1 du même code, au titre de la prohibition... Lire la jurisprudence |
Pas de locaux d'affectation dans le contrat alors que le travail s'exécutait à domicile et caractère non équivoue |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec conséquences de droit. Attendu que la cour... Lire la jurisprudence |
Les Chambres Territoriales doivent être saisies avant l'engagement de la procédure de licenciement |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande, l'arrêt retient que la recherche de reclassement externe à l'entreprise et au groupe s'est traduite par la mise en œuvre, de la part... Lire la jurisprudence |
La durée du préavis est la même que celle de la période d'essai |
| Vu les articles 14 de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 et 3.2 de son annexe "employé" et les articles L. 1221-19 et L.... Lire la jurisprudence |
La prise des congés payés ne peut pas exclure le bénéfice du calcul des heures supplémentaires à la quatorzaine |
| Vu l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles L. 3121-28 du code du travail et 4, II, alinéa 1er, du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003… Par arrêt du 6... Lire la jurisprudence |
L'exécution du contrat de prestations sans déterminer les conditions d'exécution ne crée pas de lien |
| Pour dire que la relation entre la société Seo communication et Mme [E] doit être requalifiée en un contrat de travail, l'arrêt retient, d'abord, que le président de la société adressait régulièrement à Mme [E] des consignes qu'elle devait respecter... Lire la jurisprudence |
Analyse par le juge |
| Vu les articles 11 et 33 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage… Attendu que pour débouter l'allocataire de ses demandes, l'arrêt retient que les premiers juges lui ont accordé le... Lire la jurisprudence |
En l'absence de candidat de la catégorie le poste doit être déclaré vacant et ne peut pas être compensé par une autre catégorie |
| Vu l'article R. 4613-1 du code du travail… Attendu que pour débouter la société Schindler de sa contestation relative à l'attribution du cinquième siège à un candidat n'appartenant pas à la catégorie des sièges réservés, le tribunal d'instance énonce que... Lire la jurisprudence |
Désignation légale d'un délégué syndical sur un autre |
| Le tribunal a exactement décidé que la désignation de M. Y..., délégué syndical de l'établissement de Genas, en qualité de délégué central d'entreprise en application de l'article L. 2143-5 du code du travail ne faisait pas obstacle à la désignation... Lire la jurisprudence |
Le délai de départ du logement après le préavis du licenciement est de 3 mois |
| Attendu que l'article L. 7212-1 du code du travail disposant que le salarié congédié ne peut être obligé de quitter son logement avant un délai minimum fixé par l'article R. 7212-1 du même code à trois mois, c'est à bon... Lire la jurisprudence |
Inapplication légale de l'article L 1226-15 sur une rupture pendant une suspension pour un accident du travail |
| Vu les articles L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1226-15 du code du travail… L'article L. 1226-15 du code du travail n'est pas applicable lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par l'employeur, au cours des périodes de... Lire la jurisprudence |
La prescription de 12 mois sur la contestation de la rupture se confond avec celle de 5 ans liée au harcèlement |
| Vu les articles L. 1471-1, L. 1152-1 du code du travail et 2224 du code civil… Pour déclarer irrecevables les demandes du salarié liées à la rupture du contrat de travail, l'arrêt énonce que les actions portant sur la rupture... Lire la jurisprudence |