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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La signature d'un Accord collectif ne constitue pas la reconnaissance de l'antériorité des Droits individuels acquis avant la conclusion |
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| Vu les articles 2244 et 2248 du code civil applicables au litige dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008… Attendu que la prescription peut être interrompue, d'une part, par une citation en justice, un commandement ou... Lire la jurisprudence |
L'affectation sur un poste nécessitant un travail pendant 5 ans est lié à l'activité permanente de l'entreprise |
| Attendu que la société Kéolis fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à durée déterminée du 17 septembre 2004 en contrat de travail à durée indéterminée et de la condamner à payer au salarié une somme à... Lire la jurisprudence |
L'impossibilité de travailler sur le sol français est sans base pour ne pas accorder l'indemnité de préavis |
| Attendu que, après avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de préavis, retient que le préavis ne pouvait être exécuté en raison de l'impossibilité pour le salarié de travailler... Lire la jurisprudence |
Le salarié ayant retrouvé un emploi ne peut pas se voir imposer le remboursement des salaires payés tant que le contrat n'a pas été rompu |
| Vu l'article L. 1226-4 du code du travail… Attendu que pour condamner la salariée à rembourser à l'association les salaires versés par cette dernière entre le 12 octobre 2014, soit un mois après sa déclaration d'inaptitude, et le 3 décembre... Lire la jurisprudence |
Le sanglage non vérifié sur un camion pour ne pas avoir été informé justifie l'absence de faute grave |
| Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que dans l'entreprise le manquement à l'obligation de défaut de placement d'une sangle en cas de manœuvre à quai ne suscitait pas, de manière habituelle, de réactions fermes de l'employeur et que... Lire la jurisprudence |
Qualification professionnelle inexacte non régularisée après trois demandes et gravité atteinte |
| Attendu que la société Verdie autocars fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes, mais attendu que la cour d'appel, d'une part, a constaté que la salariée avait adressé à son employeur trois courriers aux termes desquels elle... Lire la jurisprudence |
La forclusion des demandes est un moyen d'office à placer dans le débat |
| Vu l'article 16 du code de procédure civile… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre du fractionnement des congés pris en 2007, l'arrêt énonce que le salarié qui, malgré l'invitation qui a été faite aux parties... Lire la jurisprudence |
L'avenant irrégulier d'un contrat de participation en l'absence d'Accord relevé par les premiers juges doit être analysé par la Cour |
| Vu l'article 472 du code de procédure civile… Pour réformer le jugement et condamner l'employeur à payer un rappel de commissions au salarié, la cour d'appel, après avoir cité les dispositions de l'article L. 3323-8 du code du travail, a... Lire la jurisprudence |
La rupture du contrat pour faute grave impose le relevé au départ effectif sauf stipulations contraires |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, mais attendu qu'en cas de rupture du contrat de travail, la date à partir... Lire la jurisprudence |
Le décès de l'employeur est sans effet sur une demande de résiliation la charge étant aux héritiers |
| Vu l'article L. 1232-6 du code du travail et l'article 13 de la convention collective des salariés du particulier employeur… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de résiliation du contrat de travail, l'arrêt a retenu que le... Lire la jurisprudence |
La durée du préavis conventionnel est à vérifier dans la catégorie applicable |
| Vu la réglementation du personnel CCE.AF-CE.AF-ASAF en son titre 9, point 4.3 et son annexe I relative à la définition de l'emploi et au classement hiérarchique… Pour condamner le comité social et économique à verser au salarié les sommes de... Lire la jurisprudence |
Prise en compte obligée des salaires mensuels avec le nombre des jours minorés après l'accord des parties |
| Vu l'article L. 1245-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Pour condamner... Lire la jurisprudence |
Une décision d'imputabilité sur une nouvelle déclaration après une première rejetée est opposable à l'employeur |
| Il résulte des articles L. 461-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, qu'une première décision de refus de prise en... Lire la jurisprudence |
L'ETT peut se retourner contre l'entreprise utilisatrice en cas de faute sur la déclaration des salaires perçus |
| Attendu que la société VMI fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à garantir intégralement les sociétés intérimaires Manpower et Védior bis des sommes que ces dernières ont été condamnées à verser aux salariés mis à sa disposition, mais attendu... Lire la jurisprudence |
L'effacement risqué des courriels et des sms justifie d'ordonner leur préservation sur des soupçons de débauchage |
| Ayant à bon droit retenu que l'ordonnance sur requête rendue non contradictoirement doit être motivée de façon précise, le cas échéant par l'adoption des motifs de la requête s'agissant des circonstances qui exigent que la mesure d'instruction sollicitée ne soit... Lire la jurisprudence |