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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Remboursement par l'employeur des cotisations payées |
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| Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de les condamner à verser chacun pour leur part des sommes à ce titre, mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les sociétés bailleresses, bénéficiaires du versement du loyer,... Lire la jurisprudence |
La remise tardive ou incomplète de l'attestation d'exposition se rattache à l'exécution du contrat de travail |
| Vu l'article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017… L'action par laquelle un salarié sollicite la réparation du préjudice résultant de la remise tardive ou incomplète de... Lire la jurisprudence |
La proposition de poste doit émaner de l'employeur et non pas directement d'une autre société contactée |
| Vu l'article L. 1233-4 du code du travail... Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait adressé un premier courrier... Lire la jurisprudence |
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial |
| Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales… Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. ( Cass. Soc 15 avril 2026 n°24-10.598... Lire la jurisprudence |
Aucune nécessité de l'existence d'un harcèlement pour condamner l'employeur sur le défaut de mise en place de sa prévention |
| Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail… Pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que le manquement à son obligation de sécurité reproché par la salariée à son employeur en ce qu'il n'a... Lire la jurisprudence |
Le propos tenu lors de l'entretien préalable de la culture de la banalisation de la violence dans la famille du salarié rend la nullité acquise |
| Vu l'article L. 1132-1, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 1134-1 du code du travail… Attendu que pour la débouter de sa demande au titre d'une discrimination à raison de l'origine, l'arrêt retient que si la... Lire la jurisprudence |
L'employeur n'ayant pas informé le salarié qu'il pouvait saisir le conseil dans la lettre de convocation à l'entretien rend la rupture sans cause |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture et d'ordonner le remboursement à pôle emploi des indemnités de... Lire la jurisprudence |
Les délégués syndicaux désignés par les syndicats de la même Confédération sur le périmètre est impossible |
| Attendu qu'une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi, que seule une convention ou un accord collectif expresse peut prévoir, par... Lire la jurisprudence |
La demande à l'encontre de l'Utilisateur est inopérante sur l'ETT |
| Dans le dispositif de ses conclusions, le salarié ne demandait la requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée qu'à l'encontre de la société utilisatrice. Le moyen, qui invoque le manquement de l'entreprise de travail temporaire... Lire la jurisprudence |
En présence de discriminations diverses les préjudices distincts sont à distinguer |
| Vu les articles L. 1132-1 et L. 3221-2 du code du travail, l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et le principe d'égalité de traitement, ensemble le principe de la... Lire la jurisprudence |
Le pourcentage constant appliqué sur les salaires perçus pendant des années constitue un Usage |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à une certaine somme au titre de rappels de salaire au titre des bonus dus pour les années 2004 à 2010. La cour d'appel qui, a, d'abord au terme d'une analyse des... Lire la jurisprudence |
Les sommes versées aux salariés doivent être identifiées comme l'étant en contrepartie ou à l'occasion du travail pour la compensation |
| Vu l'article 31 de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, ensemble l'article 1134 du code civil… Toutes les sommes perçues par les salariés en contrepartie ou... Lire la jurisprudence |
En matière prud'homale la preuve est libre |
| Vu le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale… En matière prud'homale, la preuve est libre. ( Cass. Soc 19 avril 2023 n°21-20.310 ) Vu le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale… En matière... Lire la jurisprudence |
Le juge prud'homal peut être saisi pour inscrire une créance née avant l'ouverture de la procédure sur le relevé |
| Vu les articles L. 625-1, alinéa 2, et L. 625-6 du code de commerce et les articles L. 3253-8 1° et L. 3253-15 du code du travail… En application du premier de ces textes, le salarié dont la créance, née... Lire la jurisprudence |
Le dépassement du nombre de jours prévus par le forfait n'emporte pas sa nullité ni sa privation d'effet |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de condamnation de son employeur à lui payer certaines sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et à titre d'indemnité pour travail dissimulé,... Lire la jurisprudence |