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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Les circonstances de l'accident non décrites dans le document de la société sans transmission du volet justifie le rejet du lien d'origine professionnel |
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| Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité de son licenciement. La cour d'appel, qui a pris en considération la prise en charge de l'accident du travail par la MSA, a relevé qu'outre l'incertitude... Lire la jurisprudence |
Prise en compte obligée des salaires mensuels avec le nombre des jours minorés après l'accord des parties |
| Vu l'article L. 1245-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Pour condamner... Lire la jurisprudence |
Demande légale de vérification des calculs par le salarié lorsque la prime est payée sur une modalité |
| Vu les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil… Lorsqu'elle est payée en vertu d'un engagement unilatéral, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour... Lire la jurisprudence |
Le retour après un congé individuel de formation maintient l'obligation de la visite de reprise |
| Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article R. 4624-21 du même code… L'employeur avait connaissance de l'état de santé du salarié compte tenu des nombreux arrêts de travail pour maladie qu'il avait subis avant son départ en... Lire la jurisprudence |
L'inaptitude physique définitive du salarié ne constitue pas un cas de force majeure pour justifier la rupture du contrat de travail |
| Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié un rappel salaire et les congés payés afférents, mais attendu que la déclaration d'inaptitude physique définitive du salarié ne constitue pas un cas... Lire la jurisprudence |
Après transfert de l'entité autonome |
| La cour d'appel, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par les quatre dernières branches du moyen, a fait ressortir que la cession de la branche d'activité IARD à la société AMF assurances, avec les moyens nécessaires à la... Lire la jurisprudence |
Le syndicat n'ayant pas obtenu 10% de représentativité au plan local ou au plan national ne peut pas désigner ses représentants |
| Vu les articles L. 2122-1 et L. 5312-9 du code du travail, ensemble l'article 41 de la convention collective nationale de Pôle emploi… Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaire et les congés... Lire la jurisprudence |
La priorité de la désignation sur un candidat élu ne porte pas une ingérence arbitraire à la liberté syndicale |
| L'obligation faite par l'article L. 2143-3 du code du travail aux syndicats représentatifs de choisir, en priorité, le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix ne heurte aucune prérogative inhérente à la liberté syndicale... Lire la jurisprudence |
Le juge doit examiner l'ensemble des griefs invoqués quelle que soit leur ancienneté |
| Le juge, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté. ( Cass. Soc 15 février 2023 n°21-50.058 ) Vu l'article L. 1231-1 du code... Lire la jurisprudence |
L'identification d'une patiente dans les pièces nécessite l'examen de l'exercice du droit à la défense pour sa recevabilité |
| Vu les articles L. 1110-4, alinéa 2, du code de la santé publique, L. 1234-1 et L. 1235-3 du code du travail… Pour dire le licenciement non fondé et condamner la société à payer une somme à titre de dommages-intérêts... Lire la jurisprudence |
La limitation du maintien des congés à une durée de 12 mois n'est pas conforme à la Directive 2003/88/CE |
| Vu les articles 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, L. 1132-1, L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail… La Cour de cassation a jugé que la directive 2003/88/CE ne pouvant permettre, dans... Lire la jurisprudence |
La décision de mettre fin à la période d'essai pendant un arrêt de travail hors délai de suspension est légale |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire régulière la rupture de la période d'essai et de la débouter de ses demandes. Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que l'employeur avait informé la salariée dès le 21 octobre 2005 du... Lire la jurisprudence |
L'indemnité de préavis est due au salarié lors de la requalification de la démission en prise d'acte de rupture |
| Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-4 à L. 1234-6, du code du travail… Attendu cependant, d'abord, que la prise d'acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Attendu, ensuite, que lorsque le salarié prend... Lire la jurisprudence |
Les congés pris à la date habituelle suite au refus non notifié de l'employeur et connu une semaine avant le départ n'est pas constitutif d'une faute grave |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X... et de la condamner à lui payer diverses sommes, outre le remboursement, dans la limite de six mois, des indemnités... Lire la jurisprudence |
Toutes les indemnités de rupture sont dues en sus de celle d'éviction qui couvre la période de la nullité |
| Selon l'article L. 1235-3-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, l'indemnité de licenciement est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû en application des dispositions de... Lire la jurisprudence |