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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Atteinte sur propos via compte facebook |
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| Vu les principes de laïcité et de neutralité du service public, les articles L. 1133-1, L. 5314-1 et L. 5314-2 du code du travail, l'article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à... Lire la jurisprudence |
Le défaut d'information sur le droit au DIF lors de la rupture du contrat crée un préjudice |
| Le manquement de l'employeur à son obligation d'informer le salarié qu'il licencie de ses droits en matière de droit individuel à la formation lui causait nécessairement un préjudice dont elle a apprécié la souveraineté le montant. ( Cass. Soc. 17... Lire la jurisprudence |
L'affiliation d'un syndicat à une Union ayant plus de deux ans d'ancienneté lui en confère le bénéfice |
| Ayant constaté que le syndicat SAP environnement dont les statuts ont été régulièrement déposés en mairie le 10 juillet 2014 recouvrait le champ professionnel et géographique de la société Véolia propreté, que ce syndicat adhérait à l'Union syndicale anti-précarité, laquelle... Lire la jurisprudence |
Aucune obligation de conclure un avenant pour le personnel en formation titulaire d'un contrat antérieur en Étude |
| Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis… Pour dire le licenciement de la salariée fondé sur une faute grave et rejeter les demandes subséquentes en paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement... Lire la jurisprudence |
Recherche pour savoir si le salarié a été rempli de ses Droits pour le calcul de l'indemnité |
| Vu l'article 41 de la convention collective nationale des sociétés financières… Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre du complément d'indemnité de licenciement prévu par la convention collective, l'arrêt énonce qu'il ne s'agit pas d'une indemnité de... Lire la jurisprudence |
Démonstration non apportée de l'attente à disposition et indemnisation impossible des périodes inter-contrats |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de paiement de rappel de salaires au titre des périodes intercalaires. Attendu ensuite, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui était soumis... Lire la jurisprudence |
Le non-paiement de l'indemnité de préavis au motif du paiement de la contribution au Pôle-Emploi par l'entreprise est sans effet |
| Vu les articles L. 1234-5, L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, l'arrêt retient que l'employeur a déjà... Lire la jurisprudence |
La clause d'interdiction portant sur tout le secteur commercial en France et à l'étranger n'interdit pas l'activité de l'export |
| Vu l'article 1134 du code civil… Alors que selon les termes de la clause l'obligation de non-concurrence s'appliquait « à tout le secteur commercial en France et à l'étranger attribué à M. X... » et non aux seuls marchés d'export,... Lire la jurisprudence |
Définition CSS - Temps partiel |
| Vu les articles L. 242-3, R. 242-7 à R. 242-12 du code de la sécurité sociale… L'abattement prévu par les articles L. 242-3, L. 242-8 et R. 242-7 à R. 242-12 du code de la sécurité sociale ne peut être... Lire la jurisprudence |
Les prétentions exposés à l'oralité doivent être prises en compte dans une instance engagée avant le 01/08/2016 |
| Vu les articles 46 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, R. 1461-2 du code du travail, 946 et 954 du code de procédure civile… Pour rejeter les demandes relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse de la... Lire la jurisprudence |
Sans Accord d'entreprise, l'employeur doit informer et consulter le CSE pour déroger à la durée maximale de travail de nuit de 8 heures |
| Attendu que pour déclarer « irrecevable » la demande formée au titre de l'article 53-2 de la convention collective et limiter à une certaine somme les dommages-intérêts au titre des manquements de l'employeur pendant l'exécution du contrat de travail, l'arrêt... Lire la jurisprudence |
Un salarié affecté sur un Établissement appliquant un jour férié sur le jour de repos doit en bénéficier |
| Vu le principe d'égalité de traitement… Attendu que pour débouter les organisations syndicales de leur demande fondée sur l'application du principe d'égalité de traitement, l'arrêt énonce qu'en l'absence d'une application générale au sein de l'entreprise de l'accord du 15 janvier... Lire la jurisprudence |
Le retrait du titre d'accès sur zone emporte la requalification légale en cause réelle de rupture |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer son licenciement prononcé le 8 août 2011 fondé sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de le débouter de sa demande d'indemnisation du chef de ce licenciement, ainsi que de... Lire la jurisprudence |
Un abattement infondé entraînant une minoration des allocations chômage justifie la demande de préjudice |
| Vu l'article L. 3245-1 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que s'agissant des demandes de dommages-intérêts formulées par la salariée, tant au titre... Lire la jurisprudence |
Le défaut de fixation avec les conditions vérifiables de calcul et la période de référence justifient le paiement de la prime |
| Ayant constaté que la part variable de la rémunération d'un montant maximum de 10000 euros dépendait de la réalisation d'objectifs fixés unilatéralement par l'employeur, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes,... Lire la jurisprudence |