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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La connaissance de l'amplitude du travail de son salarié matérialise l'élément intentionnel |
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| Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme à titre d'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 324-10 du code du travail, sauf à déduire le montant de l'indemnité légale de licenciement, mais... Lire la jurisprudence |
La reconstitution des salaires dans le délai de la prescription avec la régularisation des cotisations inhérentes est recevable |
| L'obligation de l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite et de régler les cotisations qui en découlent, est soumise à la prescription trentenaire, que la cour d'appel en relevant que la salariée par l'effet de la requalification de... Lire la jurisprudence |
Le licenciement nul en raison du harcèlement empêche le prononcé du remboursement des allocations de chômage |
| Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Après avoir déclaré nul le licenciement de la salariée pour avoir dénoncé le harcèlement moral dont elle faisait l'objet,... Lire la jurisprudence |
L'appelant doit signifier à l'intimé non constitué sauf s'il a été informé de la constitution d'un avocat et à qui il doit notifier |
| En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat dans le mois suivant l'expiration du... Lire la jurisprudence |
Le paiement régulier et constant oblige à intégrer le montant dans le calcul de la rémunération contractualisée |
| La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié les sommes de 22 308,90 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er juillet 2019 au 10 février 2020 et de 2 230,89... Lire la jurisprudence |
L'indemnité de grand déplacement ne se cumule pas avec les frais des salariés exerçant des mandats |
| Il résulte de la circulaire PERS 691 du 20 décembre 1976 et de la note d'application du 26 juillet 2018 que l'indemnité de grand déplacement est réservée aux agents exerçant une activité qui, en raison d'organisations particulières de travail destinées... Lire la jurisprudence |
Le doublement de l'indemnité de licenciement est impossible sur la requalification en nullité |
| Vu l'article L. 1226-14 du code du travail… Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité spéciale de licenciement, l'arrêt retient que la prise d'acte du salarié produit les effets d'un licenciement nul... Lire la jurisprudence |
Mise en cause postérieure et régularisation légale |
| Le défaut de mise en cause du préfet de région dans l'instance engagée par un agent de sécurité sociale contre son employeur constitue un vice de forme soumis aux dispositions de l'article 115 du code de procédure civile, que cette... Lire la jurisprudence |
Remboursement du transport et des repas à intégrer |
| Aux termes de l'article L. 1251-24 du code du travail les salariés temporaires ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration,... Lire la jurisprudence |
Appel impossible sur inférieure au dernier ressort |
| Ayant constaté que le montant de la contrainte était inférieur à la somme jusqu'à laquelle le tribunal statue en dernier ressort, la cour d'appel en a exactement déduit que l'appel était irrecevable. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. (... Lire la jurisprudence |
Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée |
| Selon l'article 125 du code de procédure civile, le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée. ( Cass. Soc. 13 avril 2022 n°20-21.469 ) |
A défaut de reclassement après le prononcé de l'inaptitude définitive la réforme est ordonnée |
| Vu les articles L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail et l'article 99 du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens… Selon le troisième, l'agent faisant l'objet, après avis du médecin du travail, d'une décision... Lire la jurisprudence |
La non-reprise du poste par le cessionnaire est insuffisante pour justifier le maintien impossible |
| Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail… Pour débouter le salarié de ses demandes de nullité du licenciement et de dommages-intérêts subséquentes, l'arrêt retient qu'il n'invoque et ne justifie d'aucune fraude dans l'obtention de l'autorisation... Lire la jurisprudence |
La charge de la preuve du seuil d'effectif ne repose que sur l'employeur |
| L'employeur ayant contesté la désignation d'un délégué syndical en alléguant que l'effectif de l'entreprise était inférieur à cinquante salariés, le tribunal a exactement retenu qu'il lui appartenait de communiquer les éléments de preuve relatifs à cet effectif sur la période... Lire la jurisprudence |
Le caractère professionnel sur les courriels trouvés est à identifier pour vérifier si le contenu relève de la vie privée |
| Vu les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile… Attendu que pour déclarer les licenciements sans cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent que c'est la responsable des ressources humaines qui a accédé aux mails... Lire la jurisprudence |