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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le juge civil est compétent pour statuer sur une plainte classée sans suite |
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| Vu l'article 1351 du code civil… Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que les diverses auditions devant les services de police qui ont suivi la plainte... Lire la jurisprudence |
Le litige sur l'allocation de la participation aux frais de vente à la disposition du gérant relève de la compétence du tribunal de commerce |
| La cour d'appel a relevé qu'aux termes du contrat d'engagement liant les parties et de l'article 9 des conditions générales de gestion des points de vente, la participation aux frais de vente était une allocation allouée au gérant, qui en... Lire la jurisprudence |
Le démarchage à domicile impose un contrat mentionnant la date ou le délai de livraison du bien ou de l'exécution du service |
| Vu les articles L. 242-1, L. 221-9, alinéa 2, L. 221-5, 1°, et L. 111-1, 3°, du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016… Il résulte de ces textes que les... Lire la jurisprudence |
La comparaison de la signature est impossible avec la copie d'un document versé |
| Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile… Pour dire que la signature figurant sur l'écrit contesté n'est celle, ni de la présidente, ni de la directrice de l'association, l'arrêt procède à une comparaison d'une copie de... Lire la jurisprudence |
Le non-paiement d'un bonus contractuel discrétionnaire justifie la requalification en une démission |
| La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'un bonus pour l'année 2004. La salariée soutenait qu'un bonus lui était dû par application des dispositions de l'article 5 du contrat de travail. Par une... Lire la jurisprudence |
La délégation très limitée aux Directeurs d’Établissements avec une gestion centralisée au siège justifie l'absence de distinction |
| Les syndicats font grief au jugement de les débouter de l'ensemble de leurs demandes et de confirmer la décision de la Direccte du 24 janvier 2019 et la décision unilatérale de l'association Haarp du 26 août 2018 relative au périmètre... Lire la jurisprudence |
L'application de la durée des 35 heures est insuffisante pour une dénonciation régulière du paiement |
| Attendu que la société National starch et chemical fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, Mais attendu qu'ayant constaté l'existence, jusqu'au mois de novembre 2000, d'un usage dans l'entreprise consistant à assimiler les temps de pause à du temps de... Lire la jurisprudence |
L'annulation ordonnée par la Cour administrative justifie le prononcé du licenciement sans cause réelle par le juge judiciaire |
| Ensuite, la décision du juge administratif se prononçant sur les faits fautifs invoqués par l'employeur, qui a retenu que ces faits, soit n'étaient pas établis, soit ne justifiaient pas la mesure de licenciement, s'oppose à ce que le juge judiciaire,... Lire la jurisprudence |
La contestation du 2ème collège par un syndicat du 1er collège sans présentation de candidat sur ce collège est recevable |
| Vu les articles 31 du code de procédure civile et L. 2132-3 du code du travail… Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande, le jugement énonce qu'il est constant que la CFDT, la CGT et FO n'ont présenté de listes... Lire la jurisprudence |
La connaissance des autres faits visés par la lettre de licenciement avant la notification de plusieurs avertissements s'impose au juge |
| Vu l'article L. 1331-1 du code du travail… Attendu que, pour juger le licenciement fondé sur une faute grave et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt, après avoir décidé que le grief tiré des absences du salarié au cours... Lire la jurisprudence |
Exonération sur les difficultés économiques si existant avant 2011 |
| Attendu, selon les jugements attaqués, qu'en 1996, la société dominante du groupe Wolseley, la société de droit anglais Wolseley Pic, a signé avec les représentants des salariés des sociétés du groupe ayant leur siège dans la communauté européenne un accord... Lire la jurisprudence |
L'absence de vente exclusive matérialise l'inexistence du co-emploi |
| Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à voir condamner les sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International solidairement à leur verser une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des... Lire la jurisprudence |
La compensation de l'indemnisation de la violation du statut protecteur avec les salaires antérieurs dus est impossible |
| Vu les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Attendu que pour débouter... Lire la jurisprudence |
Classification des emplois et rapports insuffisants |
| Vu les articles L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 1.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011… Attendu que pour débouter les sociétés Tais et Veolia propreté Ile-de-France de l'ensemble de leurs... Lire la jurisprudence |
Lorsque la faute grave est écartée le paiement du salaire est du pendant la période de mise à pied |
| Vu l'article L. 1332-3 du code du travail… Attendu cependant que, lorsque la faute grave est écartée, le salarié est fondé à réclamer le paiement du salaire dû pendant la période de mise à pied. ( Cass. Soc. 16 mai... Lire la jurisprudence |