Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________

L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.

La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.

La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.

Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.

Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !

Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens. 

La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.

---

Nos services

Abonnements

Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale

---

Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.

Trois sociétés unipersonnelles tenues par le même gérant justifient l'existence du Groupe
Vu les articles L. 1233-3 et L. 2331-1 du code du travail, le premier dans sa rédaction applicable en la cause… Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt... Lire la jurisprudence
La retenue d'un seul des motifs exposés qualifié de non-constitutif du harcèlement est inopérante
Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Pour rejeter la demande de la salariée en paiement de dommages-intérêts au titre... Lire la jurisprudence
L'absence d'attestation rectificative après un redressement justifie le rejet de la demande de régularisation par un Syndicat
Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à ce qu'il soit fait injonction aux sociétés de verser, sous astreinte, sur la réserve spéciale de participation pour l'année 2004 la somme de 145000 euros majorée... Lire la jurisprudence
Le point de départ du délai de prescription à l'action en requalification du contrat de VRP en droit commun est la date de fin de la relation
Vu l'article L. 1471-1 du code du travail… Le point de départ du délai de prescription applicable à l'action en requalification du contrat de représentation en contrat de travail de droit commun est la date à laquelle la relation contractuelle... Lire la jurisprudence
La demande d'invalidation du deuxième tour des élections pour le non-respect de la parité est sans base légale
Le syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'invalidation de la liste de candidats libres et de dire n'y avoir lieu à valider les résultats de l'élection du comité social et économique. Le tribunal d'instance a... Lire la jurisprudence
Le refus d'autorisation de licencier sur un recours justifie l'inscription du salarié sur la liste des électeurs le contrat se poursuivant de plein droit
Attendu que la société fait grief au jugement d'ordonner l'inscription de M. X... sur la liste électorale, mais attendu que le tribunal d'instance a exactement décidé qu'en l'état de la décision de refus d'autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail,... Lire la jurisprudence
Le lieu où demeure le défendeur personne physique s'entend du lieu où il a son domicile ou, à défaut, sa résidence
Vu les articles 43 du code de procédure civile et R. 2143-5 du code du travail… Selon le premier, le lieu où demeure le défendeur s'entend, pour une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut,... Lire la jurisprudence
Le juge est obligé de se tenir au litige sur les dommages intérêts demandés sur l'annulation d'un avertissement
Vu l'article 4 du code de procédure civile… Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour méconnaissance par l'employeur de son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, l'arrêt retient que l'article L. 1222-1 du code... Lire la jurisprudence
Impossibilité d'ordonner la péremption
Vu l'article R. 1452-8 du code du travail, alors en vigueur… Attendu que pour dire que l'instance était périmée, l'arrêt retient que, alors que l'ordonnance de radiation rendue le 10 juin 2013 précisait que l'affaire serait réinscrite au rôle accompagnée... Lire la jurisprudence
Des insultes raciales de résidents sans réaction de l'employeur avec des sanctions injustifiées de sa part matérialise le harcèlement
La cour d'appel a d'abord relevé que le salarié établissait, d'une part, avoir fait l'objet d'injures à caractère racial de la part de résidents sans que l'employeur ne justifie d'aucune réponse à ces difficultés pourtant signalées par le salarié, d'autre... Lire la jurisprudence
Le désistement acté est impossible à remettre en cause
Attendu que la SAEMES fait grief au jugement d'avoir constaté son désistement d'instance, mais attendu qu'ayant constaté que la société s'était désistée de sa demande par lettre du 6 octobre 2016 parvenue au greffe du tribunal avant l'audience, le tribunal... Lire la jurisprudence
Le non-paiement des jours de grève par les difficultés économiques de l'entreprise et non par un comportement délibéré de l'employeur est légal
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de M. I..., représenté par la société Archibald, liquidateur, à une certaine somme et de rejeter sa demande tendant au paiement de... Lire la jurisprudence
L'élection du Représentant ne peut pas se confondre avec celle inexistante du CSE sur un seuil inférieur à 11 pour son annulation
Vu les articles L. 621-4, R. 621-14 et R. 621-15 du code de commerce… Pour accueillir cette demande et annuler l'élection de Mme Y..., le tribunal retient que l'article L. 2312-1 du code du travail dispose que la mise en... Lire la jurisprudence
Demandes aucunement fixées par la saisine
Vu les articles 624, 625, 901 et 1033 du code de procédure civile… La portée de la cassation étant, selon les deux premiers de ces textes, déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce, l'obligation prévue au dernier de... Lire la jurisprudence
Les écrits répétés désobligeants et irrespectueux à la hiérarchie et aux collègues justifient la rupture
Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter ses demandes indemnitaires au titre de son licenciement. La cour d'appel a, d'abord, relevé que, dans un courriel... Lire la jurisprudence