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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
En l'absence de l'accusé réception dans le bordereau des pièces le juge doit inviter les parties à transmettre leurs observations |
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| Vu l'article 16 du code de procédure civile… Pour dire les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur produit la lettre du 17 mai 2017 par laquelle il soutient avoir saisi la commission territoriale de l'emploi... Lire la jurisprudence |
L'indemnité contractuelle relevant d'un fondement juridique différent se cumule avec la garantie d'emploi |
| La cour d'appel, qui a retenu que la clause de garantie d'emploi n'était pas destinée à réparer la violation d'un manquement de l'employeur, mais avait pour but d'allouer à M. X... à l'issue de son mandat social un revenu de... Lire la jurisprudence |
Les fiches de paie imprécises avec des emplois du temps sans indication des heures quotidiennes et hebdomadaires justifient la requalification |
| Ayant souverainement retenu qu'aucun élément ne démontrait que le travail du salarié lui offrait une certaine autonomie dans l'organisation de son temps ou s'effectuait sur une durée hebdomadaire ou mensuelle constante selon une répartition régulière, que les plannings mensuels étaient... Lire la jurisprudence |
Base de la mission du représentant désigné |
| En effet, l'article 4.1 de la directive 2000/16/CE susmentionnée, comme l'article 21.1 de la directive 2009/103/CE, disposent que le représentant a pour mission de « traiter et de régler les sinistres résultant d'un accident » dans les cas visés par... Lire la jurisprudence |
Les réunions tardives connues de l'employeur matérialisent la réalisation d'heures supplémentaires par les tâches confiées |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires pour les années 2013 à 2016, congés payés compris, et à titre d'indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos. D'abord,... Lire la jurisprudence |
L'application de l'obligation vaccinale sert à éviter la propagation du virus par les professionnels dans l'exercice de leur activité |
| La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à annuler la décision de suspension du contrat de travail du 15 septembre 2021, à enjoindre à l'employeur à devoir l'affecter à des missions auprès de bénéficiaires de droit... Lire la jurisprudence |
Le suivi du paiement après la rupture du contrat est légal |
| Ayant constaté que si les contrats avec leurs clients étaient initialement conclus par les salariés, leur évolution était ensuite le fait d'autres commerciaux ou d'interventions de tiers, les résultats positifs se traduisant par une facturation et un encaissement du chiffre... Lire la jurisprudence |
Le personnel est représenté sur le plan administratif par les commissions du personnel |
| Selon l'article 31, paragraphe 3, dudit statut, le personnel est représenté sur le plan administratif par les commissions du personnel sur les questions définies à l'article 3 du présent statut. ( Cass. Soc 21 mai 2025 n°23-13.547 ) |
Le licenciement pour un autre motif que l'inaptitude après la première visite et le renvoi au médecin traitant est impossible |
| Vu l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige… L’employeur qui s'abstient de saisir comme il le doit après le premier examen médical le médecin du travail pour faire pratiquer le second des examens exigés... Lire la jurisprudence |
L'absence de pouvoir spécial lors du dépôt du Pourvoi pour un Défenseur syndical le rend irrecevable |
| Vu l'article 999 du code de procédure civile… Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé par déclaration écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par... Lire la jurisprudence |
La demande d'indemnisation des 3 mois ne peut pas être rejetée |
| Vu l'article L. 8252-2, 2° du code du travail… Pour rejeter la demande du salarié en paiement de l'indemnité forfaitaire de trois mois de salaire, l'arrêt retient que le titre de séjour de l'intéressé a expiré le 15 juin 2015... Lire la jurisprudence |
Non recoupement avec relevés d'heures et rejet |
| Ayant souverainement constaté que le relevé d'heures, identique au fil des semaines, établi par le salarié, ne concordait pas avec les attestations qu'il avait produites, la cour d'appel a estimé que la demande n'était pas étayée. ( Cass. Soc. 22... Lire la jurisprudence |
La rémunération globale garantie est prévue par des tableaux joints à la convention pour chaque tranche d'ancienneté |
| Vu l'article 13 de l'accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers - annexe I, attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, et l'article 2.1.3 du protocole d'accord du... Lire la jurisprudence |
L'indemnisation de la période de protection est impossible lorsque le mandat est expiré à la date du prononcé |
| Vu les articles L. 2142-1 du code du travail et 1184 du code civil… Attendu cependant, d'une part, que le salarié protégé, dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie, a droit, au titre de la violation de son statut... Lire la jurisprudence |
Une pause payée conclut sur un Accord de fin de conflit n'est pas transférable à l'entrant |
| Vu l'article 3.1.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985… Pour condamner l'employeur... Lire la jurisprudence |