Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Reproches de propos tenus à des conseillers rapporteurs avec sanctions en suivant pour la poursuite de l'instance et nullité acquise |
|---|
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement du salarié, d'ordonner sa réintégration, de le condamner à lui verser des sommes à titre d'indemnité d'éviction, mais attendu qu'ayant constaté que la lettre de licenciement reprochait... Lire la jurisprudence |
Le reclassement du salarié à temps partiel en raison de son placement en invalidité impose la proratisation du salaire à maintenir |
| Vu le protocole d'accord sur la sécurité de l'emploi du 28 octobre 1971 et l'article 1134 du code civil… Attendu que pour faire droit aux demandes de rappels de salaire, l'arrêt retient que la garantie de reclassement dans un autre... Lire la jurisprudence |
L'utilisation répétée pour passer de longs appels internationaux privés matérialise faute grave |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de retenir sa faute grave et de la débouter en conséquence de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et indemnité de rupture, mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que la... Lire la jurisprudence |
Demandeur impossible d'agir |
| Vu l'article 609 du code de procédure civile… La société [6] s'est pourvue en cassation contre les dispositions de l'arrêt attaqué ayant confirmé son classement sous le code risque 45.2BE à effet du 1er janvier 2020. Par mémoire du 4... Lire la jurisprudence |
L'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles donne droit aux prestations |
| Vu les articles L. 762-1, alinéa 1er, et L. 762-8 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018, applicable au litige… Selon le second, l'assurance volontaire accidents... Lire la jurisprudence |
Uniquement le délégué titulaire |
| Vu les articles L. 2313-16, L. 2314-30, L. 4611-2, R. 2314-2 et R. 4614-1 du code du travail… Enfin, le dernier de ces textes prévoit que le secrétaire du CHSCT est choisi parmi les représentants du personnel au sein de... Lire la jurisprudence |
L'absence de latitude sur le délai imparti pour restituer sa traduction et de liberté sur la nature et la thématique des documents justifie le salariat |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, de fixer le salaire mensuel brut de référence pour un contrat à durée indéterminée à temps partiel du mois de janvier 2003 au... Lire la jurisprudence |
L'objectif d'un salarié non fixé pour une cause de suspension de son contrat impose au juge de vérifier |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour décider que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'il n'avait pas fixé les objectifs annuels de Mme... Lire la jurisprudence |
Le refus par le salarié d'être vacciné est impossible dans la Convention des pompes funèbres |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, mais attendu qu’après avoir justement retenu que la réglementation applicable à l'entreprise de pompes funèbres imposait la vaccination des... Lire la jurisprudence |
La demande de préjudice distinct est indépendante de la cause de la rupture |
| Vu l'article 1147 du code civil… Attendu que la cour d'appel a rejeté la demande de dommages-intérêts fondée sur les circonstances, selon le salarié, brutales et vexatoires de sa mise à la retraite, en retenant que le salarié sera débouté... Lire la jurisprudence |
Heures changées par délégué syndical et sanction légale |
| Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en annulation de l'avertissement du 9 janvier 2006, mais attendu que si le délégué syndical peut librement exercer son mandat pendant son temps de travail, il... Lire la jurisprudence |
Le refus de la proposition de modification du contrat ne permet pas à l'employeur de sanctionner le salarié qui refuse les nouveaux horaires |
| Vu les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 201-1386 du 22 septembre 2017… Pour débouter le salarié de sa demande d'annulation de l'avertissement du 14 novembre 2017, l'arrêt retient... Lire la jurisprudence |
Le paiement exclu par la démission est une clause pénale et ne peut substituer le paiement d'heures |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter le montant de l'indemnité " spéciale " de licenciement, mais attendu que la clause instituant l'indemnité dite spéciale ne prévoyant pas son paiement en cas de démission de la salariée,... Lire la jurisprudence |
Le rejet de la demande d'indemnité compensatrice de congés payés doit être motivé par le juge |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… La cour d'appel a expressément infirmé le jugement en ce qu'il avait fixé la créance au passif de la liquidation judiciaire au solde des congés payés qui lui sont dus, montant à... Lire la jurisprudence |
La condamnation de chaque partie responsable du dommage causé sur des obligations distinctes est légale |
| Il résulte des articles 1147, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1382, devenu 1240, du code civil, que chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, peu... Lire la jurisprudence |