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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Base de l'omission sur un seul exercice |
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| Vu l'article D. 2135-3 du code du travail… Aux termes de ce texte, les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont... Lire la jurisprudence |
L'appel relevé à la Cour administrative d'appel empêche le juge civil d'ordonner le paiement de la période d'éviction |
| Vu les articles L. 2422-4 du code du travail et 1147 du code civil… Attendu que l'arrêt alloue au salarié une indemnisation compensant la perte de ses salaires depuis son licenciement jusqu'à la date de sa demande de réintégration. Qu'en... Lire la jurisprudence |
Nombre de salariés sur 30 jours à rechercher |
| Vu l'article L. 1233-61 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Pour dire que le licenciement est nul et condamner la société au paiement de sommes en conséquence, l'arrêt retient... Lire la jurisprudence |
L'irrecevabilité des conclusions d'appel incident de l'employeur justifie l'absence de dévolution à la Cour |
| Vu l'article 562 du code de procédure civile… L'arrêt infirme le jugement en ce qu'il dit le licenciement fondé, non pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à payer diverses sommes au... Lire la jurisprudence |
L'adhésion à la CSP avant l'annulation de l'homologation du PSE par la Cour administrative empêche le paiement de l'indemnité de préavis |
| Attendu qu'il en résulte que l'annulation de la décision administrative ayant procédé à la validation ou à l'homologation ne prive pas les licenciements économiques intervenus à la suite de cette décision de cause réelle et sérieuse ; que la cour... Lire la jurisprudence |
La modification du contrat ne peut se déduire d'un acquiescement implicite |
| Vu l'article 1134 du code civil… Attendu cependant que l'acceptation de la modification du contrat de travail ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté et ne peut se déduire d'un acquiescement implicite. ( Cass. Soc.... Lire la jurisprudence |
Le dépôt des créances par le mandataire hors délai au Greffe rend la prescription inopposable |
| Vu les articles 640 et 642-1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 53 et 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-46 et L. 621-125 du Code du commerce, l'article 78, alinéa... Lire la jurisprudence |
La limitation de la durée maximale avec les repos journaliers et hebdomadaires est sans effet sur la qualification |
| Le droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire prévu est sans effet sur la rémunération du travail accompli par un cadre dirigeant, puisque celle-ci ne repose pas sur... Lire la jurisprudence |
L'émission d'une fausse facture au nom de l'employeur sur une fausse prestation matérialise la faute grave |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait établi une fausse facture d'un montant de 28751... Lire la jurisprudence |
Règles du calcul du 13ème mois pour les cadres |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme au titre du 13ème mois, mais attendu qu'aux termes de l'article 12 de la Convention collective du personnel d'encadrement des agences de presse du 1er janvier... Lire la jurisprudence |
Le rejet de la demande d'annulation de l'avis en le confirmant après l'examen par le médecin expert se substitue à l'avis du médecin du travail |
| La cour d'appel, qui a examiné la procédure suivie par le médecin du travail, le rapport du médecin inspecteur du travail et les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s'était fondé pour rendre son avis et... Lire la jurisprudence |
La commission territoriale de l'emploi doit être saisie pour tout licenciement collectif économique |
| Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 28 de l'accord national du 12 juin 1987 relatif aux problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie que si... Lire la jurisprudence |
Contrat conforme et requalification impossible |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et d'indemnité de requalification, mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L.... Lire la jurisprudence |
Le juge doit rechercher si le salarié n'était pas à la disposition de son employeur pendant la durée |
| Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail… Pour débouter la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt, par motifs adoptés, constate que la salariée soutient que deux... Lire la jurisprudence |
Le préavis de deux mois inexécuté suite à une démission ne peut pas être réduit par le juge |
| Vu les articles 14 de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 et 3.2 de son annexe "employé" et les articles L. 1221-19 et L.... Lire la jurisprudence |