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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le choix de ne sanctionner que certains faits par l'employeur épuise son pouvoir disciplinaire |
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| Vu l'article L. 1331-1 du code du travail… Il résulte de ce texte que l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié, considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement... Lire la jurisprudence |
Non information toutes sociétés sans incidence sur présidence unique |
| Vu les articles L. 2142-1-1, L. 2142-1-2 et L. 2143-7 du code du travail… Pour annuler la désignation par le syndicat CNT-Solidarité ouvrière de Mme [G] en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'UES [Z], le jugement... Lire la jurisprudence |
La portée à la durée légale ne fixe pas la prescription mais la date d'exigibilité des rappels de salaire en conséquence |
| Ayant, d'abord, constaté que le salarié soutenait avoir atteint la durée légale du travail en septembre 2013, la cour d'appel a exactement retenu que le point de départ du délai de prescription n'était pas l'irrégularité invoquée par le salarié, mais... Lire la jurisprudence |
Absence prolongée avec remplacement obligé pour rupture |
| Si l'article L. 1132-1 du code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap ne s'oppose pas à son licenciement motivé non par l'état de santé du... Lire la jurisprudence |
La qualification du salarié indiquée sur la fiche de paie justifie le rappel des salaires conventionnels |
| Ayant constaté, sans se déterminer sur les seules allégations du salarié, que la comparaison entre les sommes mentionnées sur les bulletins de salaire et celles prévues sur les grilles des salaires de la convention collective nationale des géomètres experts laissait... Lire la jurisprudence |
L'employeur qui considère le contrat rompu de son fait ou du fait du salarié doit engager la procédure de licenciement |
| Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-2, L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail… L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en œuvre la... Lire la jurisprudence |
Définition du contenu de l'Accord conclu à défaut d'un Accord de branche |
| Aux termes de l'article L. 2312-21 du même code… « Un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et... Lire la jurisprudence |
Le montant payé par erreur à un taux supérieur à celui de la Convention est un trop perçu à restituer |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour condamner l'employeur au remboursement de sommes déduites de bulletin de paie, l'arrêt retient que celui-ci ne s'explique pas sur les causes de ces retraits. Qu'en statuant ainsi, sans répondre... Lire la jurisprudence |
Le juge saisi d'un recours en nullité apprécie la conformité des dispositions légales et réglementaires en vigueur lors de la conclusion |
| Vu les articles L. 2232-11 et L. 2232-12 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008… Le juge saisi d'un recours en nullité contre les conventions ou accords collectifs apprécie leur... Lire la jurisprudence |
Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter la prétention de l'adversaire |
| Vu les articles 74 et 71 du code de procédure civile… Selon le second, constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire. (... Lire la jurisprudence |
Montant réévalué dans la convention à appliquer |
| La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié la somme de 311 295,30 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de rupture. La cour d'appel a retenu par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, que la... Lire la jurisprudence |
Licéité |
| La cour d'appel qui a, d'une part, relevé que l'article 32 du règlement intérieur de la société prévoit qu'aucune sanction autre qu'un simple avertissement ne sera notifiée sans qu'aient été préalablement avisés les délégués du personnel de la catégorie de... Lire la jurisprudence |
La dérogation aux règles de la durée du travail et du respect de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur est impossible |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la clause de forfait en jours, de le condamner à payer à la salariée un rappel d'heures supplémentaires, une somme au titre de l'indemnité compensatrice de la contrepartie obligatoire en repos non... Lire la jurisprudence |
Demande subsidiaire accordée impossible |
| Vu les articles 468 et 946 du code de procédure civile… Pour faire droit à la demande de réintégration du salarié au sein de la société TFN propreté IDF et condamner cette dernière à lui payer diverses sommes, l'arrêt retient... Lire la jurisprudence |
Début au lendemain de la réception |
| Vu les articles L. 2142-1-2, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail… Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la désignation du représentant de la section syndicale est portée à la connaissance du chef d'entreprise,... Lire la jurisprudence |