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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques |
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| Vu les articles 1347, 1348 du code civil et L.1221-1 du code du travail… Selon le premier de ces textes, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. ( Cass. soc. 6 septembre 2023 n°22-16.341 ) |
Imputabilité légale de la responsabilité commune au couple |
| Il résulte de l'article 220 du code civil que toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants oblige l'autre solidairement quel que soit le régime matrimonial, que la cour d'appel, qui a constaté... Lire la jurisprudence |
Les salariés à temps partiel sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires de leurs contrats par la durée légale ou conventionnelle |
| Attendu, ensuite, que les salariés à temps partiel, sont, en application de l'article L. 1111-2, 3° du code du travail, pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale... Lire la jurisprudence |
Le non-respect des stipulations de protection de la sécurité et de la santé d'un Accord frappe le forfait de nullité |
| Vu l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs,... Lire la jurisprudence |
Un litige antérieur à une démission sur la qualification et la rémunération la rend équivoque |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la démission en prise d'acte et de le condamner à payer à ce titre à la salariée diverses sommes, mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'antérieurement à sa... Lire la jurisprudence |
Obligé au siège social pour l'huissier |
| Vu l'article 690 du code de procédure civile… Pour accueillir la demande de la société et constater l'irrégularité de la signification, l'arrêt retient, après avoir relevé que l'acte a été signifié à l'adresse non contestée du siège social, qu'il appartient... Lire la jurisprudence |
L'appréciation de la régularité de la procédure d'inaptitude ne relève pas de la compétence du juge sur l'autorisation de licenciement |
| En l'état d'une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, apprécier la régularité de la procédure d'inaptitude, le respect par l'employeur de son obligation de... Lire la jurisprudence |
Le défaut d'information à l'employeur par la Caisse de la déclaration lui rend la décision de prise en charge inopposable |
| La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la société la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par Mme M... Selon le 3e alinéa de ce texte, la victime... Lire la jurisprudence |
La reconnaissance postérieure à la rupture du caractère professionnel justifie le rejet de la demande de primes liées à la présence |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de primes de février 2015 à février 2016 et de ses demandes de dommages-intérêts pour perte de valeur du plan d'épargne entreprise sur les primes non perçues, pour... Lire la jurisprudence |
Les ouvriers titulaires d'un diplôme de niveau IV de l'éducation nationale doivent être classés au coefficient 210 en position 1 |
| Vu l'article 12.42 de la convention collective du bâtiment, les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil… Attendu que pour rejeter la demande de revalorisation du coefficient du salarié et de... Lire la jurisprudence |
Catégories professionnelles bénéficiaires du forfait heures avec un Accord issu de la Convention collective |
| Vu les articles L. 3121-42 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, 13.1 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du temps de travail dans la métallurgie, dans... Lire la jurisprudence |
Le paiement d'une prime exceptionnelle avec l'accord du salarié ne peut pas compenser la réalité des augmentations dues pendant le congé |
| Vu l'article L. 1225-26 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à la faire bénéficier des augmentations de salaire intervenues au sein de l'entreprise pendant son congé de maternité, l'arrêt retient qu'il n'est... Lire la jurisprudence |
Un forfait inférieur à 218 jours n'est pas synonyme d'un temps partiel |
| Vu l'article L. 3123-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3121-48 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008…... Lire la jurisprudence |
La présence des jours fériés et des dimanches en dernier jour du délai ne concerne pas la prescription |
| Vu l'article L. 1471-1, alinéa 2 du code du travail, issu de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article 40, II de la même ordonnance, les articles 2228 et 2229 du code civil et les articles 641 et 642... Lire la jurisprudence |
Le médecin interrogé sur la compatibilité et répondant sur l'impossibilité justifie l'absence de recherches |
| Vu l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité au titre du licenciement sans cause réelle... Lire la jurisprudence |