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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Accident en Espagne et impossibilité pour la CIVI |
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| Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige, et les articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances… Pour dire recevable la requête en indemnisation formée par les consorts [H],... Lire la jurisprudence |
En l'absence d'Accords collectifs l'employeur doit définir les critères retenus pour l'ordre des licenciements |
| Vu les articles L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008, et L. 1233-5 du même code, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007… Il résulte... Lire la jurisprudence |
Base de la communauté et des intérêts de tous les salariés |
| Vu les articles L. 2142-1-1 et L. 2143-3 du code du travail… Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement retient que, selon la mention portée à l'extrait K bis, l'agence de Bezons est un établissement secondaire, que, selon l'article... Lire la jurisprudence |
L'employeur intervenant pour faire cesser le comportement n'écarte pas le harcèlement sexuel pratiqué |
| Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave. Attendu qu'ayant constaté que le salarié avait eu à l'égard de plusieurs salariées et en dépit de leurs remarques et protestations des attitudes... Lire la jurisprudence |
Lors de la rupture toutes les indemnités doivent être calculées sur le salaire perçu antérieurement à l'arrêt |
| Il résulte de la combinaison des articles L. 1132-1, L. 1226-14, L. 1226-16, L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail que lorsque le salarié en raison de son état de santé travaille selon un temps partiel thérapeutique lorsqu'il... Lire la jurisprudence |
Réunion préparatoire légale avant la présentation |
| Vu les articles 564 et 566 du code de procédure civile… Attendu que pour dire irrecevable comme nouvelle la demande tendant à ce que soit ordonné à l'employeur de convoquer le comité d'entreprise dans le cadre de réunion préparatoire au... Lire la jurisprudence |
Assignation impossible du représentant sur indemnisation |
| La cour d'appel s'est à juste titre référée à l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (la CJUE) le 15 décembre 2016 (CJUE, 15 décembre 2016, affaire C-558/15 - [Z] [G] [N] et autres), qui a interprété... Lire la jurisprudence |
La progression dans le métier eu égard à l'ancienneté avec un diplôme obtenu est inexistante pour les cadres |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de reclassification au niveau II degré A de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et... Lire la jurisprudence |
Condition uniquement sur rupture notifiée |
| Seule l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi ou l'insuffisance de celui-ci entraîne la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique. Que l'irrégularité de la procédure consultative permet seulement d'obtenir la suspension de la procédure de licenciement, tant... Lire la jurisprudence |
L'analyse des fonctions tenues doit être effectuée avec les salariés comparés |
| Vu le principe d'égalité de traitement… Pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination, l'arrêt énonce que l'intéressée expose avoir fait l'objet d'une discrimination en termes de salaire et de progression au sein de l'entreprise... Lire la jurisprudence |
Le mandat donné au directeur d'une des sociétés du groupe pour gérer la société est conforme pour mener la procédure |
| La cour d'appel a constaté que l'entretien préalable avait été conduit par le directeur de la société Indian Océan Coffee, entité appartenant au groupe Scott, au même titre que la société Dimomix rachetée en 2016, qui avait été missionné par... Lire la jurisprudence |
L'avancement s'effectue dans la limite de 40 % du salaire avec la prime provisoire sur l'atteinte du plafond |
| Vu les articles 29 et 32 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, dans leur rédaction issue du protocole d'accord du 14 mai 1992… Il en résulte que l'avancement... Lire la jurisprudence |
L'indemnité spéciale de licenciement, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale |
| Vu l'article L. 1226-14 du code du travail… Selon ce texte, en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle et impossibilité de reclassement, le salarié peut prétendre à une indemnité spéciale de... Lire la jurisprudence |
Le respect par l'employeur du statut protecteur est sans incidence sur l'autorisation annulée et le paiement de l'indemnisation |
| Vu l'article L. 2422-4 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire fondée sur ce texte, l'arrêt retient que l'octroi de l'indemnité prévue par ce texte est subordonnée à une atteinte portée au statut... Lire la jurisprudence |
Le choix de la Loi par les parties ne peut pas priver le salarié des dispositions de celle qui serait applicable par des liens plus étroits |
| Vu les articles 6 § 1 et 6 § 2 de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles… Attendu que suivant l'article 6 § 1 de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations... Lire la jurisprudence |