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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La notification à une personne morale de Droit est faite au lieu de son établissement à défaut à une personne habilitée à recevoir l'acte |
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| Vu l'article 690 du code de procédure civile… Il résulte de ce texte que la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son... Lire la jurisprudence |
Le paiement direct de l'indemnité par l'employeur au salarié est impossible au prétexte de ne pas porter atteinte à son patrimoine |
| L'adhésion obligatoire prévue en France par les articles L. 3141-30 et D. 3141-12 du code du travail aux caisses de congés payés est une mesure nécessaire à la protection de la santé, des droits et libertés d'autrui au sens de... Lire la jurisprudence |
Les centrales de réservation ne peuvent pas imposer la pratique de la maraude aux conducteurs |
| Il résulte de l'article L. 3120-2, III, 1° du code des transports, qu'il est interdit aux chauffeurs de VTC et aux centrales de réservation auxquelles ils ont recours d'informer un client, avant une réservation préalable, quel que soit le moyen... Lire la jurisprudence |
La vérification de la contrainte de prendre son repas hors du domicile ou du lieu de travail s'impose au juge avant de statuer |
| Vu les articles 2 et 8 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950… Pour condamner... Lire la jurisprudence |
En cas de divergence le CSE est réuni dans les 24h et l'employeur informe la DDETS qui peut assister à la réunion |
| L'article L. 4132-3 de ce code dispose que, en cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le comité social et économique... Lire la jurisprudence |
La liberté d'organisation du travail dans la contrainte minimale du donneur d'ordres justifie l'inexistence du lien |
| La cour d'appel a retenu d'une part que M. X... s'était fait immatriculer auprès de l'URSSAF en qualité de travailleur indépendant à compter de mars 2004, de sorte qu'il était, à compter de cette date, présumé non salarié en application... Lire la jurisprudence |
Les primes contractuelles trimestrielles et semestrielles d'objectif n'étant pas une libéralité elles doivent intégrer la compensation du SMPG |
| Vu l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972… Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des rappels de salaire sur les minima conventionnels outre l'incidence sur... Lire la jurisprudence |
Le refus de faire droit sur le report non dénoncé des jours RTT oblige de faire droit sur la régularisation |
| Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les règles régissant la dénonciation des usages d'entreprise et engagements unilatéraux de l'employeur… Attendu que pour limiter le nombre de jours... Lire la jurisprudence |
Les manquements aux obligations contractuelles par l'employeur justifient le paiement d'un préjudice distinct |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour manquement à ses obligations contractuelles, mais attendu qu la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait subi un préjudice du fait des manquements... Lire la jurisprudence |
La période d'essai ayant pour but de permettre l'appréciation des qualités du salarié elle est prolongée du temps de son absence |
| Vu l'article L. 122-4 du Code du travail… Attendu, cependant, que la période d'essai ayant pour but de permettre l'appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d'absence du salarié. ( Cass. Soc. 22 mai 2002 n°00-44.368 ) |
Les différences de traitement en considération de l'âge sont autorisées sous condition |
| L'article L. 1133-2 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 6 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail,... Lire la jurisprudence |
Nul ne doit être discriminé ou sanctionné ou licencié pour avoir émis une alerte dans la transparence et la lutte contre la corruption |
| Aux termes de l'article L. 1132-3-3, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un... Lire la jurisprudence |
La demande de réintégration dans la société parmi d'autres demandes est indéterminée |
| Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile… Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort. Attendu que la société Darty Grand Ouest s'est pourvue en cassation contre une... Lire la jurisprudence |
La gestion par la peur générant la dégradation des conditions avec des démissions multiples est un manquement |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de prévention des risques psycho-sociaux. Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé qu'il... Lire la jurisprudence |
Les rémunérations servant de base de calcul sont celles prévues par le Code de la sécurité sociale |
| La cour d'appel a retenu à bon droit que les rémunérations servant de base de calcul à la réserve spéciale de participation sont, sous l'empire du décret n° 2001-703 du 31 juillet 2001, celles que désigne l'article L. 242-1 du... Lire la jurisprudence |