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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le départ de patients suite aux attitudes du salarié matérialise la faute grave |
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| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave. Attendu, ensuite, qu'ayant retenu que le comportement de la salariée avait eu pour conséquence le départ d'un certain nombre de patients du cabinet... Lire la jurisprudence |
L'obligation contractée sous condition suspensive ne peut être celle d'un évènement encore inconnu des parties |
| Vu les articles 1181 et 1178 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2.3.2 du titre II de la convention collective du rugby professionnel… Selon le premier de ces textes, l'obligation... Lire la jurisprudence |
La cession sans le passif existant n'est pas une transmission universelle de patrimoine |
| La cour d'appel a énoncé à bon droit qu'aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit... Lire la jurisprudence |
La charge de la preuve contraire sur une discrimination établie ne repose que sur l'employeur |
| En application de l'article L. 1134-1 du code du travail, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une décision imputable à l'employeur. Au vu de ces éléments, il appartient à l'employeur de prouver que... Lire la jurisprudence |
La rupture du contrat alors que le chantier continue même avec l'indication préalable d'une baisse de cadence justifie le licenciement sans cause |
| Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que lorsqu'un contrat de travail est conclu à durée indéterminée pour la durée du chantier, la relation de... Lire la jurisprudence |
Le collège désignatif n'est pas tenu de procéder à un nouveau report de l'élection des membres des CHSCT |
| Ayant constaté, d'une part, qu'il était demandé à l'inspecteur du travail de créer, sur le fondement de l'article R. 4613-2 du code du travail des sièges réservés aux employés et techniciens et fait ressortir, d'autre part, que la réunion des... Lire la jurisprudence |
Des avertissements injustifiées avec les horaires contractuels de travail changés entraînant la dégradation de la santé matérialisent le harcèlement |
| Attendu que les ayants droit de l'employeur font grief à l'arrêt de les condamner au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, mais attendu que c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a, par motifs propres et... Lire la jurisprudence |
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'Ordre public |
| Le moyen tiré de la chose jugée est d'ordre public quand, au cours de la même instance, il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée, que les fins de non-recevoir doivent être relevées... Lire la jurisprudence |
La fabrication et la vente de prothèses ne peut pas relever de la Convention |
| Vu l'article 1er de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er juillet 2019… Pour juger que la salariée est fondée à se prévaloir des dispositions de la convention collective... Lire la jurisprudence |
La qualification contractuelle véritable du salarié doit être rectifiée sur les fiches de paie quelque soit le nombre lorsque demandé |
| Vu les articles 1103 et 1221 du code civil, L. 3243-2 et R. 3243-1, 4° du code du travail, ce dernier dans sa version issue des décrets n° 2008-1501 du 30 décembre 2008, n° 2016-190 du 25 février 2016 et... Lire la jurisprudence |
Présence du salarié constatée par un huissier dans des sociétés concurrentes via une société créée par lui justifie le non-paiement de l'indemnité |
| Ayant relevé qu'il avait été constaté, le 9 janvier 2008, par procès-verbal d'huissier la présence du salarié, pendant les horaires habituels de bureau, dans les locaux de sociétés concurrentes, au sein desquelles il avait été découvert des courriels, prestations et... Lire la jurisprudence |
Le licenciement pour une insuffisance de résultats justifie le prononcé de sa nullité |
| Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, mais attendu qu’ayant relevé que la lettre de licenciement visait... Lire la jurisprudence |
Base du périmètre du groupe pour les recherches |
| Vu l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017… Il résulte de ce texte que le périmètre du groupe à prendre en considération au titre de la recherche de... Lire la jurisprudence |
La requalification à un coefficient impose de vérifier le salaire de la grille pour les indemnisations |
| Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 2254-1 du code du travail… Pour fixer le salaire mensuel brut de la salariée à la somme de 3 333,33 euros et condamner l'employeur à lui verser un rappel... Lire la jurisprudence |
La prise en compte du nombre de jours travaillés dans l'application d'un forfait jours pour déterminer le SMPG est fondée |
| La cour d'appel, qui, pour déterminer les appointements minima garantis, a tenu compte du nombre de jours effectivement travaillés par rapport au forfait de deux cent treize jours, a fait l'exacte application des dispositions conventionnelles. Le moyen n'est donc pas... Lire la jurisprudence |