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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le défaut de reprise de paiement après l'inaptitude prononcée sans étude préalable de reclassement justifie la requalification en licenciement |
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| Après avoir exactement retenu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, cette prise d'acte vaut rupture immédiate et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si... Lire la jurisprudence |
Le juge est tenu d'indiquer l'Accord collectif dérogatoire sur lequel il se fonde pour statuer |
| Vu l'article D. 3121-14-1 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008… Pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnisation pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos, l'arrêt retient... Lire la jurisprudence |
Examens périodiques tous les 24 mois avec un CDD de 18 mois et prise en compte à l'embauche |
| Vu l'article R. 4624-10 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour absence de visite médicale, l'arrêt, après avoir relevé que les examens médicaux périodiques devaient avoir lieu tous les vingt-quatre mois... Lire la jurisprudence |
L'engagement d'un remplacement définitif en cas de nécessité après 6 mois d'absence ne se réfère pas à l'engagement de la rupture |
| Attendu que l'article 16 de la convention collective de la pharmacie d'officine disposant que les employeurs s'engagent à ne procéder à un remplacement définitif qu'en cas de nécessité après une période de six mois d'absence au cours des douze derniers... Lire la jurisprudence |
Le manque de respect avec des propos excessifs et une sanction injustifiée justifient la requalification de la rupture |
| La cour d'appel qui a relevé qu'était établie la preuve de sanctions et observations répétées, sévères, et pour l'une d'entre elles injustifiée, accompagnées de propos excessifs et désobligeants, de pressions quotidiennes ainsi que d'un manque de respect de la personne,... Lire la jurisprudence |
La première maladie reconnue et le rejet de la deuxième impose de rechercher le lien d'origine professionnelle |
| Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail… Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre tant de dommages et intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du... Lire la jurisprudence |
L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande |
| L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties. A défaut de... Lire la jurisprudence |
Le transfert du contrat d'une société à une autre est une modification qui ne peut intervenir sans l'accord du salarié |
| Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ce dernier dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Attendu cependant, que, sauf application des dispositions de l'article L. 1224-1 du... Lire la jurisprudence |
Pourvoi impossible |
| Vu l'article 537 du code de procédure civile… Attendu que la société Chatelles transformation s'est pourvue en cassation contre les arrêts du 1er avril 2016 par lesquels la cour d'appel s'est bornée à ordonner la réouverture des débats sur la... Lire la jurisprudence |
Lorsque le fractionnement découle de la fermeture d'un Établissement l'avis du CSE doit être express et à défaut d'un CSE l'agrément des salariés |
| Selon l'article L. 3141-20 du code du travail, lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être réalisé par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués, avec l'agrément des salariés,... Lire la jurisprudence |
Le minimum mensuel de référence s'entend des salaires minimaux régionaux en vigueur |
| Vu les articles 4. 1. 2, 4. 2. 3 et 4. 7 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992… Selon le dernier de ces textes : « Le minimum mensuel de référence s'entend... Lire la jurisprudence |
Le montant de la subvention destinée aux activités sociales et culturelles est majoré de la subvention de fonctionnement prise sur la masse salariale |
| Vu l'article L. 2325-43 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause… Attendu selon ce texte que l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale... Lire la jurisprudence |
Le paiement soumis à l'approbation préalable du conseil de surveillance justifie le non-paiement sur l'absence de l'accord |
| Attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a constaté, sans dénaturation, que la clause du contrat de travail, instituant au profit du salarié, par ailleurs membre du directoire de la société qui l'employait, une indemnité contractuelle... Lire la jurisprudence |
L'exposition très limitée au plomb dans l'utilisation de la peinture avec les informations préalables nécessaires justifie l'absence de faute inexcusable |
| Attendu que M. Y... reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande de reconnaissance de faute inexcusable de la société des établissements Cardella, mais attendu que l'arrêt confirmatif attaqué relève que les peintures utilisées par la société des établissements... Lire la jurisprudence |
La demande d'inscription des créances au passif ne peut pas être rejetée |
| Vu les articles L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce… Pour déclarer irrecevables les demandes de la salariée en fixation au passif de l'association de diverses sommes au titre des indemnités de rupture, l'arrêt retient que les dispositions... Lire la jurisprudence |