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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Les dates d'ouverture d'un centre décidées par l'employeur sans preuve que l'activité dépendait du nombre de curistes justifie la requalification |
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| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de travail à durée déterminés conclus entre elle et la salariée en un seul contrat de travail à durée indéterminée, de le condamner à lui payer à des sommes... Lire la jurisprudence |
Désignation légale sur élection postérieure |
| Attendu que lorsqu'un délégué syndical, licencié après autorisation, n'a pu être candidat aux élections professionnelles organisées dans l'entreprise postérieurement à son licenciement, le syndicat est en droit, si l'intéressé demande sa réintégration à la suite de l'annulation de la décision... Lire la jurisprudence |
DUE et contrat produits |
| Vu l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail… Pour rejeter ses demandes dirigées contre la SCP [J], ès qualités, l'arrêt retient que Mme [H] ne donne aucun élément de nature à... Lire la jurisprudence |
Répartition de l'exécution des obligations sur les congés avec l'article 7 de la Directive 2003/88/CE |
| Vu les articles L. 3141-3, L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 1315, devenu 1353, du code civil, interprétés à la lumière de l'article 7 de... Lire la jurisprudence |
La dissimulation volontaire et persistante d'un trop perçu après la réclamation de l'employeur justifie la faute grave |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes au titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité de... Lire la jurisprudence |
Revenus étrangers de même activité |
| Vu l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses… Pour annuler les contraintes litigieuses, l'arrêt retient essentiellement que l'administration fiscale britannique indique que les avocats qui vivent en... Lire la jurisprudence |
L’État membre peut adopter une législation spécifique pour surveiller les correspondances et les communications non-professionnelles |
| Vu les articles 2 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des... Lire la jurisprudence |
La fin de l'interruption est à la date du prononcé définitif |
| Ayant constaté que, suite à une assignation en référé délivrée par l'employeur le 11 mars 2019, une ordonnance de référé avait été rendue le 31 juillet 2019, le président du tribunal en a exactement déduit que, le délai de forclusion... Lire la jurisprudence |
Le refus du contrat ou l'impossibilité de proposer les conditions identiques justifient la rupture |
| Il résulte de l'article L. 1224-3 du code du travail qu'à la suite du transfert d'une entité économique, employant des salariés de droit privé, à une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, les contrats de travail en... Lire la jurisprudence |
Salarié omis sur un transfert avec transmission des éléments corporels ou incorporels à vérifier |
| Vu l'article L. 1224-1 du code du travail… Attendu que pour juger que le contrat de travail du salarié avait été transféré de plein droit à la société et la condamner en conséquence au paiement de sommes à titre de... Lire la jurisprudence |
L'appui d'un contrôle URSSAF démontrant des fraudes pour rejeter la demande est inopérant |
| Vu l'article L. 1221-1 du code du travail… Pour dire que le lien de subordination avec la société TPOG n'est pas caractérisé, l'arrêt, après avoir rappelé qu'à la suite de la plainte de trois salariés, un contrôle URSSAF a mis... Lire la jurisprudence |
Aucune déduction des cotisations sociales ne peut être opéré sur les frais professionnels sauf dans les limites fixés par un Arrêté |
| Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions antérieures à l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, les articles 2 et 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le... Lire la jurisprudence |
Le refus répété de mission créant une ancienneté incompatible justifie l'impossibilité d'inscription sur les listes |
| Attendu que le salarié et le syndicat CFTC Paris font grief au premier jugement de débouter le salarié de sa demande d'inscription sur les listes des électeurs et des éligibles pour les élections des délégués du personnel et du comité... Lire la jurisprudence |
L'employeur peut différer de 6 à 9 mois sans justifier un motif ou en se tenant avec un pourcentage de l'effectif |
| Vu les articles L. 3142-94 et L. 3142-96 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et les articles D. 3142-48, D. 3142-49 et D. 3142-50 du même code, dans leur... Lire la jurisprudence |
La délégation très limitée aux Directeurs d’Établissements avec une gestion centralisée au siège justifie l'absence de distinction |
| Les syndicats font grief au jugement de les débouter de l'ensemble de leurs demandes et de confirmer la décision de la Direccte du 24 janvier 2019 et la décision unilatérale de l'association Haarp du 26 août 2018 relative au périmètre... Lire la jurisprudence |