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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Les salariés à temps partiel sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires de leurs contrats par la durée légale ou conventionnelle |
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| Attendu, ensuite, que les salariés à temps partiel, sont, en application de l'article L. 1111-2, 3° du code du travail, pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale... Lire la jurisprudence |
La remise refusée des documents inhérents à la rupture après une prise d'acte est un trouble manifestement illicite à faire cesser |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X..., après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé pour demander la remise sous... Lire la jurisprudence |
La faible ancienneté du salarié est sans incidence pour l'imputabilité de la résiliation sur un transfert abusif avec le défaut de paiement du salaire |
| Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, l'arrêt, qui constate que le salarié sollicitait la résiliation judiciaire de... Lire la jurisprudence |
La recherche d'autres Établissements après avoir accepté une mutation ne matérialise pas une déloyauté |
| Ne constitue pas un manquement à l'obligation de loyauté le fait pour un salarié tout acceptant une mutation imposée par l'employeur, de rechercher dans un autre établissement de la même entreprise un emploi conforme à ses aspirations. ( Cass. Soc.... Lire la jurisprudence |
Application de la procédure de liquidation judiciaire aux personnes |
| Aux termes de l'article L. 640-2, alinéa 1er, du code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et... Lire la jurisprudence |
Grief du port de la barbe comme provocation politique et religieuse non justifiée et discrimination avérée |
| Ayant relevé que si l'employeur considérait la façon dont le salarié portait sa barbe comme une provocation politique et religieuse, il ne précisait ni la justification objective de cette appréciation, ni quelle façon de tailler la barbe aurait été admissible... Lire la jurisprudence |
La condamnation définitive du cessionnaire pour une rupture sans cause interdit au salarié de solliciter sa réintégration et le paiement des salaires |
| La cour d'appel, après avoir jugé que la société cessionnaire aurait dû poursuivre le contrat de travail du salarié en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, a retenu que le salarié évincé pouvait demander à la société... Lire la jurisprudence |
La garantie de classement minimal n'est accordée qu'à ceux qui sont recrutés pour tenir une fonction liée au diplôme qu'ils détiennent |
| Vu l'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie et son annexe I… Selon ce texte, la garantie de classement minimal, ou classement d'accueil, pour les titulaires des diplômes professionnels visés à l'annexe... Lire la jurisprudence |
Violences physiques ou morales par d'autres salariés avec des mesures prises est un manquement avéré |
| Attendu que l'AHNAC fait grief à l'arrêt de retenir le harcèlement moral et en conséquence de la condamner au paiement de dommages-intérêts et diverses indemnités, mais attendu que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection... Lire la jurisprudence |
Une Union a compétence sur le champ statutaire des Organisations qui lui sont affiliées |
| Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail… Attendu que, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats qui jouit de la même capacité civile que les syndicats eux-mêmes et peut exercer... Lire la jurisprudence |
L'engagement de la procédure de rupture plus de 30 jours après la proposition de modification refusée est légale |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que son licenciement pour motif économique reposait sur une cause réelle et sérieuse, que les dispositions conventionnelles avaient été respectées par l'employeur, que ce dernier... Lire la jurisprudence |
Obligation de rechercher pour le juge |
| La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires, d'indemnités de repos compensateur, de primes d'ancienneté et de treizième mois, ainsi que de droits à congés payés afférents.... Lire la jurisprudence |
Production obligée en cas de contestation du donneur d'ordres |
| Vu les articles 9 du code de procédure civile, L. 8222-1 du code du travail et L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale… Il se déduit de ces textes que si la mise en œuvre de la sanction prévue... Lire la jurisprudence |
Le refus de formation pour le salarié pour des raisons liées à l'âge est une discrimination |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que les décisions successives de la société Air France de ne pas retenir le salarié sur les campagnes de qualification constituent une discrimination liée à l'âge et, en conséquence, de condamner la société... Lire la jurisprudence |
Les sorties tardives du CSE sont à étayer par le salarié pour que l'employeur y réponde |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'heures supplémentaires, mais attendu qu'ayant constaté que le salarié se limitait à faire valoir qu'il rentrait tardivement de ses réunions au comité central d'entreprise sans apporter... Lire la jurisprudence |