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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'appréciation de la durée par les fonctions tenues est insuffisante pour justifier la durée convenue |
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| Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013… Attendu que pour limiter à certaines sommes les rappels de salaire au titre de la période... Lire la jurisprudence |
L'envoi massif interdit d'informations aux salariés justifie la fermeture temporaire de l'adresse électronique du salarié concerné |
| Vu les articles 10.4.1. et 10.4.2. de l'avenant n° 3 du 11 mars 2010 à l'accord d'entreprise relatif au dialogue social du 2 juillet 2007 conclu au sein de la société Le Crédit lyonnais (LCL)… Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant... Lire la jurisprudence |
Salarié exposé sans maladie et préjudice recevable |
| Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige… Pour rejeter la demande du salarié, l'arrêt retient que s'il... Lire la jurisprudence |
La mise à la retraite décidée pour la raison de l'âge est une discrimination sur laquelle l'indemnisation doit se fonder |
| Vu l'article L. 122-45 du code du travail, devenu L. 1132-1 et L. 1132-4 du même code, l'article 1er du décret n° 2010-105, alors applicable, interprétés conformément à l'article 6, § 1, de la directive n° 2000/78/CE, du 27 novembre... Lire la jurisprudence |
Une création collective n'est pas une source de droit à percevoir dans la propriété intellectuelle |
| Attendu, enfin, que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de la demande indemnitaire formée au titre de la nullité de la clause de cession globale des droits, mais attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs... Lire la jurisprudence |
Rupture qualifiée sans cause après inaptitude pour maladie et attribution légale du préavis supplémentaire |
| Vu les articles L. 1226-2 en sa rédaction applicable en la cause, L. 1234-5 et L. 5213-9 du code du travail… Attendu que pour rejeter les demandes du salarié visant à obtenir le doublement de la durée de préavis prévue... Lire la jurisprudence |
Les reproches détaillés accompagnés d'une mise en garde et d'une injonction de produire à l'avenir divers documents est une sanction |
| Les reproches détaillés faits par l'employeur à M. X..., accompagnés d'une mise en garde et d'une injonction de produire à l'avenir divers documents permettant de mieux appréhender son activité s'analysent en un avertissement. ( Cass. Soc. 01er décembre 2010 n°09-41.693... Lire la jurisprudence |
La signature de l'imprimé d'adhésion par le salarié avec l'indication du délai est une information légale |
| Attendu qu'ayant constaté que la salariée avait signé le 19 mars 2013 le bulletin d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle comportant la mention selon laquelle elle avait pris connaissance des informations contenues dans le document d'information remis le 4 mars... Lire la jurisprudence |
Classification des emplois et rapports insuffisants |
| Vu les articles L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 1.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011… Attendu que pour débouter les sociétés Tais et Veolia propreté Ile-de-France de l'ensemble de leurs... Lire la jurisprudence |
Le défaut d'information sur la lettre de rupture mais avec la saisine effectuée par le salarié ne viole pas la garantie fond |
| Ayant constaté que l'absence de mention dans la lettre de notification du licenciement de la possibilité de saisir le conseil paritaire de recours interne n'avait eu aucune incidence sur la possibilité pour la salariée d'assurer utilement sa défense, celle-ci ayant... Lire la jurisprudence |
Le juge ne peut rejeter une demande de renvoi lorsque les conditions d'application en sont remplies |
| Vu l'article 47 du nouveau code de procédure civile... Attendu que le juge ne peut rejeter une demande de renvoi formée en vertu de ce texte, dès lors que les conditions d'application en sont remplies. ( Cass. Soc. 05 décembre... Lire la jurisprudence |
Périodes intermédiaires et paiement |
| Attendu, ensuite, qu'ayant constaté qu'il résultait des attestations dont se prévalait l'employeur concernant les périodes non travaillées, que l'organisation mise en place imposait aux enquêteurs vacataires de contacter le service planning chaque vendredi pour communiquer leurs disponibilités sur la semaine... Lire la jurisprudence |
L'absence d'engagement de la procédure de licenciement dans le délai des deux mois justifie la rupture sans cause réelle |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour juger que le licenciement repose sur une faute lourde, l'arrêt retient que le refus d'intervention de la salariée auprès d'une entreprise, par deux fois en octobre et novembre 2004... Lire la jurisprudence |
La proposition d'un travail à domicile pour une durée de 3 mois rejetée par le médecin est une recherche insuffisante d'aménagement |
| L'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise et à l'impossibilité de reclassement au sein de celle-ci ne dispense pas l'employeur quelle que soit la position prise par le salarié, d'établir qu'il s'est trouvé dans... Lire la jurisprudence |
Juge des référés compétent pour apprécier les preuves contraires versées par l'employeur |
| Vu les articles L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, L. 1132-4 et R. 1455-6 du même code… Il résulte du dernier de ces textes que le juge... Lire la jurisprudence |