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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'indemnité de préavis payée lors de la rupture est sans aucune influence sur la nature de la faute |
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| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave, mais attendu, en premier lieu, que le fait pour l'employeur de régler à son salarié une somme équivalente à l'indemnité compensatrice... Lire la jurisprudence |
L'indication conforme des heures quant à leur répartition et à leur durée sur les contrats empêche leur requalification à temps complet |
| Vu l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008… Pour requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et condamner l'employeur... Lire la jurisprudence |
Les décisions qui statuent sur une exception ou autre incident sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées d'un Pourvoi |
| Vu les articles 605, 606 du code de procédure civile et 608 du même code en sa rédaction applicable à l'espèce… Attendu que les décisions qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou... Lire la jurisprudence |
La détermination du nombre et du périmètre des Établissements distincts ne relève pas du contentieux préélectoral |
| Il convient de relever, d'une part, que la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts ne relève pas du contentieux préélectoral en ce que le processus peut être mis en œuvre et contesté en dehors de l'organisation d'une... Lire la jurisprudence |
L'audit pour apprécier l'organisation d'un service ne nécessite pas l'information préalable du CSE |
| Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir rejeté ses demandes d'indemnisation formées à ce titre, mais attendu que si un système de contrôle et d'évaluation... Lire la jurisprudence |
L'absence d'entretien d'évaluation est sans incidence avec la charge de la réalisation de l'objectif |
| Vu l'article 1315 du code civil… Attendu que pour débouter M. X... de sa demande au titre de la prime d'objectifs, l'arrêt retient qu'il appartient au salarié qui sollicite le paiement d'une prime d'objectifs de justifier qu'il les a respectés,... Lire la jurisprudence |
Base de l'évaluation pour les ayants-droits |
| Vu l'article 53, I, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime… Il résulte de ce texte et de ce principe qu'en cas... Lire la jurisprudence |
Le rappel de salaires non demandé par les salariés contre l'entrant est impossible à prononcer par le juge |
| Vu les articles 4 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile… Après avoir constaté que les conclusions des salariés avaient été déclarées irrecevables par ordonnance du 7 janvier 2022, l'arrêt, infirmant le jugement et ordonnant la poursuite des... Lire la jurisprudence |
Le décompte informatique des heures avec des attestations du conjoint et de salariés ne peuvent pas être rejetés par le juge |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures complémentaires, l'arrêt retient que l'intéressée ne produit qu'un décompte informatique établi a posteriori et complété par les attestations de son... Lire la jurisprudence |
Dans des circonstances exceptionnelles le recours aux mécanismes que sont les lois de police par les tribunaux des États est justifié |
| Selon le considérant 37 de ce règlement, des considérations d'intérêt public justifient, dans des circonstances exceptionnelles, le recours par les tribunaux des États membres aux mécanismes que sont les lois de police. La notion de « lois de police »... Lire la jurisprudence |
C'est à la DDETS de s'assurer que les catégories regroupent les salariés ayant des fonctions de même nature |
| Il résulte des dispositions des articles L. 1233-24-2, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsque les catégories professionnelles devant donner lieu à des suppressions d'emplois sont fixées dans un document unilatéral élaboré par l'employeur sur le... Lire la jurisprudence |
Sur des propos désinvoltes et dénigrants le juge est tenu de motiver la raison de l'impossibilité du maintien du salarié pendant le préavis |
| Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail... Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave, l'arrêt attaqué retient que les griefs de désinvolture et de dénigrement articulés contre M. X...... Lire la jurisprudence |
Indemnisation au-delà de la période de protection avec la réintégration refusée par l'employeur et refusée ensuite par le salarié |
| Vu l'article L. 425-1, septième alinéa, du code du travail, alors applicable… Attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié protégé, licencié sans autorisation préalable, qui demande sa réintégration pendant la période de protection, a droit, au titre de... Lire la jurisprudence |
La non-présentation au poste de travail sur un emploi itinérant après le retrait abusif du véhicule mis à disposition n'est pas un abandon de poste |
| La cour d'appel a d'abord constaté que, si, selon les conditions générales d'utilisation du véhicule mis à disposition du salarié le 21 septembre 2007, celui-ci était réservé à un usage exclusivement professionnel, l'employeur avait cependant accepté qu'il le conserve à... Lire la jurisprudence |
La lettre ne peut pas être expédiée moins de deux jours francs après la date de l'entretien préalable |
| Vu l'article L. 1232-6 du code du travail... Selon ce texte, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par... Lire la jurisprudence |