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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction |
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| Vu l'article L. 1332-5 du code du travail… Aux termes du texte susvisé, aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction. ( Cass. Soc 14 février... Lire la jurisprudence |
Le comité social et économique est consulté dans les cas de restructuration et compression des effectifs |
| Selon l'article L. 2312-37, 2°, du code du travail, outre les thèmes prévus à l'article L. 2312-8, le comité social et économique est consulté dans les cas de restructuration et compression des effectifs. ( Cass. Soc 20 décembre 2023 n°22-16.613... Lire la jurisprudence |
La non présentation du plan de reclassement justifie la nullité de la procédure |
| Vu l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012… Selon ce texte, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciements concerne au moins dix... Lire la jurisprudence |
Les personnels de GIE devenus salariés de la société que postérieurement aux périodes concernées n'ont pas droit à la participation |
| Vu les articles L. 442-1, L. 442-2 et R. 442-2 du code du travail devenus les articles L. 3322-4, L. 3324-1 et D. 3324-1 de ce code… Attendu que, pour inclure dans le calcul de la réserve de participation de... Lire la jurisprudence |
Un Arrêt ordonnant l'opposabilité ne peut pas l'être sous réserve des créances à déclarer au mandataire |
| Vu l'article L. 622-24 du code du commerce… Attendu qu'après avoir alloué au salarié certaines sommes à titre de remboursement de frais professionnels et de congés payés, la cour d'appel, dans le dispositif de l'arrêt, a fixé ces sommes au... Lire la jurisprudence |
L'indemnité de préavis ne peut pas être déduite du montant de la contribution payée au Pôle-Emploi seules les sommes payées à ce titre |
| Vu les articles L. 1234-5, L. 1233-67, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et L. 1233-69 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018…... Lire la jurisprudence |
L'assureur ne peut pas demander les caractéristiques génétiques d'une personne demandant à bénéficier de la garantie |
| Vu les articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances et les articles L. 133-1 et L. 1141-1 du code de la santé publique… Selon le dernier de ces textes, auquel renvoie le troisième en ce qui concerne... Lire la jurisprudence |
Mutations refusées sur clause de mobilité et non économique |
| Le syndicat fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il le déboute de sa demande tendant à voir enjoindre à la société Mango d'ouvrir des négociations sur la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi... Lire la jurisprudence |
Le refus de déplacement à l'étranger d'un chargé de maintenance dans des fonctions impliquant une mobilité justifie la faute grave |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait notamment pour mission contractuelle la... Lire la jurisprudence |
L'inaptitude prononcée suite à la réaffectation au poste antérieur après une période non-concluante n'est pas en lien avec l'incapacité |
| Vu l'article L. 1231-1 du code du travail… Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le licenciement a été prononcé sur la base d'un avis d'inaptitude à d'autres fonctions que celles effectivement occupées par le... Lire la jurisprudence |
Il appartient à l'employeur de produire les fiches de présence pour justifier le non-paiement du rappel de la prime demandée |
| Vu l'article 1315 du code civil… Pour débouter M. X... de ses demandes de rappels de salaire au titre des primes de panier, de primes de présence, de primes d'objectifs, et de primes de travaux pénibles, l'arrêt énonce que, hormis... Lire la jurisprudence |
Le retard régularisé en conséquence du retard du versement des subventions justifie la requalification en démission |
| Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient,... Lire la jurisprudence |
La limitation des déplacements en Île de France étant inexistante le remboursement du titre s'impose |
| Ayant retenu qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne limite cette prise en charge aux déplacements effectués dans la région Île de France, le conseil de prud'hommes a, par ce seul motif, sans avoir à procéder à une recherche que ses... Lire la jurisprudence |
Les actifs et le passif des anciennes IRP sont transférés de plein Droit aux nouveaux CSE lors de leur constitution |
| Vu les articles 9, VI, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, dans sa rédaction issue de la loi de ratification du 29 mars 2018, 1842 du code civil et 117 du code de procédure civile… Aux termes du... Lire la jurisprudence |
La preuve de l'appartenance à la direction non apportée justifie la qualification impossible |
| L'employeur fait grief à l'arrêt, après avoir écarté la qualification de cadre dirigeant du salarié, d'avoir fait droit aux demandes de ce dernier et de le condamner à payer des sommes à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité pour perte du... Lire la jurisprudence |