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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Obligation d'appliquer la règle sur le remboursement |
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| Vu l'article L.3245-1 du code du travail… Attendu que la prescription quinquennale s'applique à toute action afférente au salaire, que tel est le cas d'une action tendant au remboursement des frais professionnels. ( Cass. Soc. 20 novembre 2013 n°12-18.810 ) |
Décompte des heures supplémentaires sur l'annualisation et sur une modulation annualisée |
| Aux termes de l'article L. 3122-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, lorsqu'un accord collectif organise une variation de la durée de travail hebdomadaire sur tout ou partie de... Lire la jurisprudence |
Consolidation par la Cpam sans effet |
| Vu l'article L. 1226-11 du code du travail… Ni la décision prise par la caisse d'assurance maladie, ni la délivrance d'un nouvel arrêt de travail ne pouvaient avoir pour conséquence de dispenser l'employeur de son obligation de reprendre le paiement... Lire la jurisprudence |
Le cumul de l'indemnité légale avec l'indemnité conventionnelle est impossible |
| Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de condamnation de la société Air France à leur verser une indemnité conventionnelle de licenciement, mais attendu qu'en cas de concours de dispositions légales et conventionnelles,... Lire la jurisprudence |
Toute convention avec rémunération pour le concours d'un journaliste est un contrat de travail |
| Vu les articles L. 7111-3, L. 7111-4 et L. 7112-1 du code du travail… Aux termes du dernier de ces textes, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être... Lire la jurisprudence |
La prime d'ancienneté non demandée avec l'absence d'indication contractuelle justifie le rejet de la demande |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour accueillir la demande du salarié tendant à une reprise d'ancienneté, l'arrêt retient, d'abord, que les mentions figurant sur les bulletins de paie de décembre 2005, décembre 2006, décembre 2007, décembre 2008,... Lire la jurisprudence |
Le salarié est recevable en sa demande d'indemnité conventionnelle plus favorable |
| Vu les articles L. 122-9 et L. 122-32-2 du Code du travail… Attendu que la cour d'appel a dit que M. X..., dont le licenciement était intervenu pendant une période de suspension de son contrat due à un accident du... Lire la jurisprudence |
L'incertitude laissée aux salariés après la perte de marché justifie l'absence de faute grave |
| Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que le comportement de la société Onet avait laissé les salariées dans l'incertitude sur le sort de leur contrat de travail et qu'elle était ainsi à l'origine de la situation invoquée... Lire la jurisprudence |
Définition des pourcentages d'indemnisation sur les arrêts avec les carences applicables |
| Vu l'article 4-9-1, de la Convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011… Selon ce texte, en cas d'absences pour maladie ou accident, professionnel ou non professionnel, dûment constatées par certificat médical et contre-visite, s'il y a... Lire la jurisprudence |
Successions irrégulières sur même poste |
| Vu les articles L 1251-5, L 1251-6, L 1251-36, L 1251-37 et L 1251-40 du code du travail… Alors qu'il résultait de ses constatations que l'entreprise utilisatrice avait eu recours, sur un même poste de travail, à une succession illicite... Lire la jurisprudence |
Les sujétions plus élevées pour des contraintes supplémentaires sur des fonctions identiques justifient la légalité de la différence |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rappel de salaire au titre d'une indemnité de sujétion en application du principe à travail égal, salaire égal, mais attendu qu'ayant relevé que la supervision par Mme... Lire la jurisprudence |
Juge obligé de vérifier fonctions tenues |
| Vu le principe d'égalité de traitement… Attendu que, pour condamner l'employeur au versement d'un rappel de salaire au titre du complément Poste, l'arrêt, après avoir constaté que le niveau de fonction du salarié, agent de droit privé, était identique à... Lire la jurisprudence |
Les carences du système sans attribution de moyens ne sont pas imputables à l'informaticien |
| Attendu que la société SNTE représentée par son liquidateur amiable la société SAGI fait grief à l'arrêt confirmatif de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes et dommages-intérêts, mais attendu que... Lire la jurisprudence |
L'autorisation doit préciser le nombre de salariés ainsi que les activités et les catégories professionnelles |
| Vu l'article L. 621-64 alors applicable du code de commerce et l'article 64 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 alors en vigueur... Attendu, cependant, qu'une autorisation de licenciement donnée par la juridiction qui arrête un plan de cession... Lire la jurisprudence |
La durée quotidienne de travail ne peut pas dépasser dix heures |
| Vu les articles L. 3121-33, L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 3121-16, L. 3121-18 et L. 3121-20 du même code, dans leur rédaction... Lire la jurisprudence |