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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'obligation de négociation avec les Organisations représentatives impose l'existence d'une section syndicale |
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| Vu les articles L. 2242-1 dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, L. 2242-2 et L. 2242-20 du code du travail dans leur rédaction alors applicable… Il résulte par ailleurs des textes susvisés que l'obligation... Lire la jurisprudence |
Lunettes de sécurité non volontairement portées et faute grave |
| La cour d'appel ne s'est pas fondée sur le non-exercice par le salarié de son droit de retrait mais sur le refus réitéré sans motif véritable du conducteur d'engin de porter les lunettes de sécurité exigées tant par le client... Lire la jurisprudence |
Le forfait déclaré nul ne permet pas à l'employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie des cadres dirigeants |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de certaines sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de contrepartie des droits à repos et de dommages-intérêts pour dépassement des durées de travail et privation... Lire la jurisprudence |
Règles et principes généraux applicables sur la procédure d'extension |
| Vu les articles L. 2261-15 et L. 2261-19 du code du travail, ensemble le principe de séparation des pouvoirs… Les fédérations Syntec et Cinov reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes en inopposabilité formées par les sociétés alors qu'il résulte... Lire la jurisprudence |
Le délai commence à la connaissance du coût prévisionnel |
| Vu l'article L. 4614-13 et l'article L. 4614-13-1 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 interprétés à la lumière de l'article 6,§ 1, de la Convention de sauvegarde des droits... Lire la jurisprudence |
Licéité de l'inconciabilité |
| Vu les articles 4 du code civil et 618 du code de procédure civile… Il résulte de ces textes que le pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil, est recevable lorsque,... Lire la jurisprudence |
L'adhésion à la préretraite ne prive pas le paiement de l'indemnité complémentaire qui doit être régularisée |
| Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué l'indemnité prévue dans le plan, mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que l'indemnité complémentaire prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi était destinée à tous... Lire la jurisprudence |
La procédure menée par le directeur régional jusqu'à la notification de la lettre de licenciement est légale |
| Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles 1984 et 1998 du code civil… Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si la lettre de convocation à l'entretien préalable émane... Lire la jurisprudence |
Qualification professionnelle précise à indiquer |
| Attendu qu'ayant relevé que les bulletins de paie et le certificat de travail de la salariée comportaient la mention d'infographiste, et constaté, hors toute dénaturation, que les éléments produits par la salariée étaient insuffisants à établir qu'elle exerçait la fonction... Lire la jurisprudence |
A la mise en place d'une nouvelle équipe issue des élections les nouveaux représentants ont accès à l'ensemble des documents du CSE |
| Selon l'article R. 2323-38 du code du travail les membres du comité sortant rendent compte de leur gestion au nouveau comité et qu'ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration et l'activité du comité. ( Cass. Soc. 01 juin... Lire la jurisprudence |
L'engagement d'un membre du personnel ne fait pas obstacle à ce dispositif |
| Selon l'article L. 812-1 al. 6, devenu L. 1522-8 du code du travail, alors en vigueur, l'employeur et le salarié qui utilisent le titre de travail simplifié sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou l'autre... Lire la jurisprudence |
Pour exercer ses prérogatives dans l'entreprise le syndicat doit répondre au critère de transparence financière |
| Vu les articles L. 2121-1, L. 2141-1 et L. 2141-1-1 du code du travail… Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Luxe et traditions a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. X... en... Lire la jurisprudence |
L'affiliation à l'assurance chômage s'applique aux salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs français expatriés |
| Vu les articles L. 761-1, L. 761-2, R. 761-2 du code de la sécurité sociale, L. 762-1 et L. 762-3 du même code, ces derniers dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018, applicable au... Lire la jurisprudence |
Appel inopiné sans pouvoir prévoir ses plages personnelles matérialisent l'attente à disposition et les allocations perçues sont sans incidence |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des sommes au titre de rappel de salaires pour les périodes intercalaires sur la base d'un temps plein et au titre des congés-payés, mais attendu qu'ayant relevé... Lire la jurisprudence |
Obligation pour le juge |
| Vu l'article 31 du code de procédure civile… pour déclarer le syndicat irrecevable en son action, le tribunal, après avoir relevé que la désignation d'un troisième délégué syndical était intervenue le 20 juillet 2009 et non le 2 juin 2009,... Lire la jurisprudence |