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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Les circonstances exceptionnelles du travail de nuit entre 20h et 6h justifient le paiement d'une majoration de 10% des heures réalisées |
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| Vu l'article 51 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 29 mai 1958… Attendu que, selon ce texte, si par suite de circonstances exceptionnelles, un ETAM est appelé à travailler, soit de... Lire la jurisprudence |
La clef USB personnelle connectée sur les moyens informatiques rend la consultation libre des fichiers non indiqués personnel |
| Vu les articles 9 du code de procédure civile et L. 1121-1 du code du travail… Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que l'employeur ne peut se prévaloir d'un moyen de preuve illicite,... Lire la jurisprudence |
Contexte indéterminé d'erreurs avec anomalies indiqué sur la lettre est insuffisant pour matérialiser une faute |
| Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail... Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt a retenu que l'énoncé des griefs contenus dans la lettre de licenciement caractérisait une insuffisance professionnelle... Lire la jurisprudence |
Les différences de traitement doivent être justifiées par des raisons objectives et pertinentes |
| En application du principe d'égalité de traitement, les différences de traitement doivent être justifiées par des raisons objectives et pertinentes. ( Cass. Soc. 23 juin 2021 n°19-25.623 ) |
Le salarié qui refuse un poste proposé pour une non-conformité avec l'avis du médecin ne commet aucun manquement à ses obligations |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais attendu que ne commet pas un manquement à ses obligations le salarié, dont le... Lire la jurisprudence |
C'est au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur |
| Vu les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail… Aux termes du second, en cas de litige, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur à l'appui d'un licenciement. (... Lire la jurisprudence |
Juge obligé d'examiner |
| Selon l'article 32 de la convention collective précitée dans sa rédaction issue du protocole d'accord du 14 mai 1992, les agents diplômés au titre de l'une des options du cours des cadres organisé par l'UCANSS obtiennent deux échelons d'avancement conventionnel... Lire la jurisprudence |
Les centrales de réservation ne peuvent pas imposer la pratique de la maraude aux conducteurs |
| Il résulte de l'article L. 3120-2, III, 1° du code des transports, qu'il est interdit aux chauffeurs de VTC et aux centrales de réservation auxquelles ils ont recours d'informer un client, avant une réservation préalable, quel que soit le moyen... Lire la jurisprudence |
Un contrat dans lequel les obligations du débiteur excèdent celles de l'autre partie est nul lorsqu'il est conclu depuis la date de cessation des paiements |
| D'abord, selon l'article L. 632-1. I. 2° du code de commerce, un contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie est nul lorsqu'il est intervenu depuis la date de cessation des paiements. ( Cass.... Lire la jurisprudence |
La substitution d'un avis d'aptitude par l'inspecteur du travail oblige l'employeur à ressaisir le médecin du travail |
| Vu l'article L. 4624-1 du code du travail… Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail et l'avis de l’inspecteur du travail sur le recours dont il a été saisi,... Lire la jurisprudence |
Activité économique sans concurrence et recherche |
| Vu l'article L. 651-1, 4°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable à la date d'exigibilité de la contribution litigieuse… Pour retenir que l'exercice d'une activité concurrentielle... Lire la jurisprudence |
Le chef de cadre dirigeant inexistant peut être exposé pour contester les heures complémentaires |
| Vu les articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile… Pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme au titre des heures complémentaires, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas formé de pourvoi incident contre l'arrêt qui a retenu... Lire la jurisprudence |
Institution de l'Etat concerné |
| Selon l'article 11, paragraphe 1er, du règlement n° 574/72/CE du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71, l'institution désignée par l'autorité compétente de l'Etat membre dont la législation reste applicable délivre, à la demande du travailleur... Lire la jurisprudence |
Le juge peut examiner les éléments sur lesquels le médecin s'est fondé et il substitue sa décision à l'avis après avoir ordonné une instruction |
| Il résulte des articles L. 4624-7 et R. 4624-42 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, modifiée par de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, le second,... Lire la jurisprudence |
Le rejet du préjudice pour avoir perçu les dommages intérêts sur la rupture tout en infirmant cette décision est impossible |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu qu'après avoir relevé que la salariée ne justifie d'aucun préjudice distinct de celui que réparent les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, si bien qu'elle a été... Lire la jurisprudence |