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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La divulgation des données par erreur comme le souhait du départ au CSE et le refus de congés sont à prendre dans leur ensemble |
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| Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail… Pour rejeter la demande au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que les conditions relatives à la mise en œuvre de la convention de forfait n'étaient pas en... Lire la jurisprudence |
La faute grave de suppression de courriels personnels requalifiée sans les sanctions préalables rend le licenciement sans cause |
| L'association fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à... Lire la jurisprudence |
La condamnation forfaitaire du préjudice de l'inégalité est impossible |
| Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1147 du code civil… Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture d'égalité de traitement, les jugements retiennent que le conseil de prud'hommes... Lire la jurisprudence |
L'absence d'indication sur les circonstances de l'accident sans lésion justifie l'inexistence du lien |
| La cour d'appel, qui a pris en considération la prise en charge de l'accident du travail par la caisse, a relevé que, si la salariée établissait avoir appelé le SAMU le 30 juin 2020 en indiquant avoir fait une chute... Lire la jurisprudence |
Veille de marché public avec inaction et faute grave |
| La cour d'appel a constaté que le salarié, en charge de veiller aux appels d'offres, particulièrement ceux de l'armée, cliente de l'entreprise depuis plusieurs années, n'avait entrepris aucune démarche avant le 12 octobre 2009 à propos d'un appel d'offres du... Lire la jurisprudence |
La prise d'avis du conseil de discipline sur le licenciement et de sa communication au salarié matérialise sa saisine |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité de son licenciement et de ses demandes de réintégration et de paiement des salaires de son licenciement jusqu'à sa date de réintégration, d'infirmer le jugement en... Lire la jurisprudence |
Définition de la qualification de chef d'équipe |
| Vu l'avenant n° 1 à l'accord du 10 août 1978 portant révision des classifications, rattaché à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952… Aux termes de ce texte, le chef d'équipe est l'ouvrier qui,... Lire la jurisprudence |
Une injonction de conclure délivrée par la Cour n'est pas une diligence et est sans effet |
| Vu les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa version antérieure à ce décret… Pour déclarer l'instance éteinte par la péremption, l'arrêt retient qu'il est... Lire la jurisprudence |
Les sommes payées au cours de l'exécution du contrat requalifié restent acquises au salarié |
| La requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l'entreprise a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été... Lire la jurisprudence |
Définitions des coefficients 130, 150 et 167 |
| Vu les articles 16, 56 et 57 de la convention collective nationale concernant le personnel des centres équestres du 11 juillet 1975… Selon le deuxième, le coefficient 130 correspond à un emploi d'enseignant/animateur de la catégorie 2, le coefficient 150... Lire la jurisprudence |
Un mail avec des écrits outranciers en suite d'une sanction pour des mêmes faits justifie la rupture du contrat |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes, mais attendu qu'ayant constaté que le salarié a adressé à son employeur, en... Lire la jurisprudence |
L'employeur ou ses représentants ne peuvent exercer aucune pression en faveur ou à l'encontre des Organisations |
| Vu les articles L. 2141-7 et L. 2141-8 du code du travail… Il résulte du premier de ces textes qu'il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'utiliser un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une... Lire la jurisprudence |
L'incertitude sur la qualification juridique d'un contrat public de travail est sans effet pour analyser les faits |
| Vu l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral,... Lire la jurisprudence |
Le préjudice distinct est insuffisant pour sanctionner la nullité de la rupture sur une discrimination établie |
| Vu l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017… Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée la somme... Lire la jurisprudence |
Le salarié n'a pas à démontrer qu'il a travaillé en produisant ses fiches de paie et un contrat présumé incohérent |
| Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre de la période comprise... Lire la jurisprudence |