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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'absence de retour du contrat signé après une période d'apprentissage ne justifie pas la mauvaise foi du salarié |
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| Vu l'article L. 1242-12 du code du travail… Attendu que pour rejeter la demande en requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et débouter le salarié de ses demandes à ce titre, l'arrêt... Lire la jurisprudence |
Le rejet du préjudice sur une atteinte à la vie privée du salarié est à motiver par le juge |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour débouter la salariée de toutes ses demandes, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer qu'il la déboute de toutes ses demandes et notamment sa demande de dommages-intérêts pour atteinte à... Lire la jurisprudence |
Les lettres antérieures de mission doivent être analysées avant de statuer sur l'existence contractuelle |
| Vu l'article 1103 du code civil… Pour condamner le salarié à payer à l'employeur une somme à titre d'indu sur la rémunération variable, l'arrêt retient que les parties sont convenues que le salarié bénéficiait d'une rémunération fixe ainsi que d'une... Lire la jurisprudence |
Postérieure à la clôture impossible |
| Vu les articles 342 et 356 du code de procédure civile… La demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation qu'en aucun cas la demande... Lire la jurisprudence |
Le rejet d'une demande d'annulation de l'Arrêté de représentativité par le Conseil d’État maintient les effets du contenu des accords |
| Il ressort des constatations de la cour d'appel que les organisations syndicales CGT et CFDT sont majoritaires dans le secteur du bâtiment ainsi que cela résulte de l'arrêté de représentativité du ministre du travail du 25 juillet 2018, fixant la... Lire la jurisprudence |
Le non-paiement contesté nécessite de savoir si la prime demandée est payée en contrepartie d'un travail |
| Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 3221-3 du code du travail… Pour débouter la salariée de ses demandes fondées sur un manquement de l'employeur au principe d'égalité de traitement, l'arrêt, après avoir indiqué qu'en droit la règle... Lire la jurisprudence |
L'annulation de la rupture par la rétractation de l'employeur est impossible sans l'accord du salarié |
| Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail… Attendu que pour rejeter les demandes au titre de la nullité des ruptures intervenues pendant une période de suspension liée à un accident du travail, l'arrêt retient que... Lire la jurisprudence |
Les fiches de poste produites avec le registre et les recherches sur tous les sites justifient l'impossibilité |
| La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à ce qu'il soit dit que la société a manqué à son obligation de reclassement et que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Ayant... Lire la jurisprudence |
A la fin d'un CDD non renouvelé et sans proposition d'un CDI l'indemnité de précarité est due au salarié |
| Vu les articles L. 222-2, 1°, L. 222-2-1 et L. 222-2-3 du code du sport, l'article L. 1243-8 du code du travail et l'article R. 1455-7 du code du travail… Selon le quatrième, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail... Lire la jurisprudence |
La décision de différer la date du commencement de la période d'essai est impossible |
| Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 septembre 2003) d'avoir décidé que le contrat avait été rompu postérieurement à l'expiration de la période d'essai de sorte que le salarié avait été licencié sans cause réelle et... Lire la jurisprudence |
Contestation par recours sur transmission |
| Vu l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958… Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige. ( Cass. Civ 2. 2 mars... Lire la jurisprudence |
Le délai contractuel de la clause prévoyant le décalage du relevé se retrouve sans effet en cas de dispense d'exécution du préavis |
| Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que dès lors que le délai contractuel avait été respecté, c'est-à-dire que la levée était intervenue moins d'un... Lire la jurisprudence |
Cessation d'activités avec recherches conformes |
| Attendu que la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi devant être appréciée en fonction des moyens dont dispose l'entreprise pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement des salariés, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les... Lire la jurisprudence |
Le non-respect des obligations sur la visite médicale de reprise cause un préjudice au salarié |
| Il résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive CEE n° 89/ 391 du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et... Lire la jurisprudence |
Les modalités de remboursement des frais de déplacement sans fonctions changées est impossible sans dénoncer |
| Ayant, d'une part, constaté qu'en vertu du contrat de travail, la salariée avait été affectée au centre hospitalier Sainte-Marie de Rodez et qu'entre 2001 et 2009 cette salariée, qui exerçait son activité dans des établissements rattachés à ce centre, avait... Lire la jurisprudence |