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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Les accords conclus dans la rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 restent en vigueur |
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| Vu l'article 20, V, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008… Selon ce texte, les accords conclus en application de l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de cette loi restent... Lire la jurisprudence |
Les délais de prescription et de forclusion reprennent leurs effets à l'annulation de la saisine |
| La Cour de cassation juge, concernant la procédure d'appel, qu'il résulte des textes précités, d'une part, que les délais de prescription et de forclusion, interrompus par l'effet de l'annulation d'un acte de saisine entaché d'un vice de procédure, recommencent à... Lire la jurisprudence |
Les situations de souffrance par des pratiques managériales brutales caractérisent des risques graves |
| Ayant relevé que plusieurs témoins, salariés et anciens salariés de l'entreprise, relataient des situations de souffrance au travail allant du mal-être dépressif à des tentatives de suicide ensuite de certaines pratiques managériales brutales et que l'inspecteur du travail, après avoir... Lire la jurisprudence |
La matérialisation de la faute contractuelle est à démontrer sur les manquements reprochés |
| Vu l'article L. 1121-1 du code du travail… Pour dire que le licenciement est fondé sur une faute grave, l'arrêt retient encore que M. [F] assumait des fonctions de directeur d'un établissement accueillant dans un régime d'internat des adultes présentant... Lire la jurisprudence |
Sous réserve de l'accord exprès du salarié une proposition écrite et précise pour un emploi de catégorie inférieure est légale |
| Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation... Lire la jurisprudence |
Le juge doit rechercher si le forfait contractuel existe et quelle est sa nature |
| Vu la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur… Pour débouter le salarié de sa demande au titre du remboursement des frais professionnels, l'arrêt retient que l'employeur explique que les frais professionnels... Lire la jurisprudence |
Remboursement fondé sur Accord collectif |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui verser seulement une certaine somme au titre du remboursement de ses frais professionnels et de le débouter pour le surplus de ses demandes, mais attendu, d'abord, que... Lire la jurisprudence |
L'application limitée aux salaires n'emporte pas l'obligation d'appliquer les dispositions d'un Accord national |
| Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'accord national d'aménagement et de réduction du temps de travail du personnel administratif des chambres des métiers du 3 juillet 2001 et l'accord d'entreprise du 30 novembre 2000… Attendu que pour accueillir les... Lire la jurisprudence |
La fermeture d'une agence avec les emplois supprimés n'exonère pas la mise en place des critères sur l'entreprise |
| Vu l'article L. 1233-5 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013… Pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour méconnaissance de l'ordre des licenciements, l'arrêt retient... Lire la jurisprudence |
La conduite de véhicule sans CACES connue de l'employeur est un manquement à la sécurité |
| Vu les articles L. 4121-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, et L. 4121-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail… Pour débouter le... Lire la jurisprudence |
La fourniture des moyens nécessaires par la maison mère pour la fermeture d'un site ne crée pas de coemploi |
| Vu l'article L. 1221-1 du code du travail… Attendu que pour dire que le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître du litige opposant les salariés à la société Molex Inc et à M. A..., pris en qualité de liquidateur... Lire la jurisprudence |
Le défaut de variation mensuelle importante justifie la requalification |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel modulé de Mme [P] en contrat de travail à temps plein et de le condamner à lui verser diverses sommes à ce titre. La cour d'appel... Lire la jurisprudence |
La production des décomptes justifiant les heures réalisées impose de statuer sur leur paiement |
| Mme R... P... fait grief à l'arrêt de la condamner, avec M. E..., à verser à la salariée diverses sommes au titre des heures supplémentaires, des heures de nuit et des congés payés. Si les dispositions du code du travail... Lire la jurisprudence |
Un Accord collectif prévoyant le préavis avec une démission l'intègre à la décision du salarié |
| Vu les accords collectifs d'établissement « sur les mesures d'accompagnement dans le cadre de la cessation d'activité des travailleurs de l'amiante » des 8 novembre 2010 et 1er juillet 2014… Aux termes de l'article 2 de ces accords, la rupture... Lire la jurisprudence |
Base de la non privation du Droit |
| Vu l'article L. 2143-3 du code du travail… Attendu qu'en vertu des dispositions de ce texte, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, est en droit de désigner un... Lire la jurisprudence |