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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Réparation sur exécution abusive |
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| Vu les articles 1355 du code civil, L. 213-6, alinéas 1, 3 et 4, du code de l'organisation judiciaire et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution… Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur... Lire la jurisprudence |
Une demande pour le paiement au titre du repos compensateur ou de la contrepartie en repos relève de la prescription triennale |
| Les salariés font grief à l'arrêt de dire que la prescription triennale leur est opposable à partir du jour où ils avaient eu connaissance de leurs droits, de déclarer irrecevables les demandes afférentes à la période antérieure à 2010 et... Lire la jurisprudence |
L'annulation du contrat de travail demandée par le mandataire liquidateur à la Cour sur un appel provoqué est recevable |
| Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de travail et de la débouter de ses demandes, mais attendu que si l'action prévue par l'article L. 621-110 du code de commerce, alors applicable, ne... Lire la jurisprudence |
Le climat psychologique satisfaisant dans l'entreprise constaté par le médecin du travail justifie la requalification en démission |
| La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission et de rejeter en conséquence toutes ses demandes relatives aux dommages-intérêts dus au titre d'un... Lire la jurisprudence |
Le juge judiciaire est compétent pour statuer sur le préjudice du retard de paiement des allocations chômage |
| Attendu que pour déclarer les juridictions judiciaires incompétentes pour connaître de l'indemnisation du préjudice subi du fait du retard dans le versement des allocations de chômage, l'arrêt retient que la demande du salarié doit être analysée comme une mise en... Lire la jurisprudence |
Le compte d'exploitation remis lors de l'entretien ne peut pas substituer la notification préalable du motif économique |
| Vu l'article 4 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015, agréée par arrêté du 16 avril 2015 et les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail… Pour dire... Lire la jurisprudence |
L'imprécision d'attestations et les emplois du temps non-contradictoires ne sont pas suffisants pour rejeter |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre des heures complémentaires et de la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet, l'arrêt retient que les... Lire la jurisprudence |
Le rappel des primes de 13ème mois fait courir l'intérêt à leur date d'exigibilité |
| Vu l'article 1153 alinéa 3, devenu l'article 1344-1, du code civil… Dans son dispositif, l'arrêt énonce que les intérêts au taux légal avec capitalisation, en application de l'article 1154 du code civil, sont dus sur la seule créance au titre... Lire la jurisprudence |
Retenue légale sur jour chômé |
| Lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l'effet de la mensualisation, l'absence de l'intéressé autorise l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire. ( Cass.Soc. 07 avril 2010... Lire la jurisprudence |
Rejet légal de la demande d'expertise en cas de concordances successives et réitérés d'avis médicaux |
| La formation de référé du conseil de prud'hommes, saisie d'une demande de désignation d'un médecin-expert, dans les conditions prévues par l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 20 décembre 2017, n'est pas tenue... Lire la jurisprudence |
Téléphone oublié par un client et faute grave |
| Ayant relevé que M. X..., qui venait de quitter son poste encore revêtu de sa tenue de travail, s'était emparé du téléphone qu'une cliente avait oublié au guichet billetterie du magasin, la cour d'appel a pu décider que ce comportement,... Lire la jurisprudence |
La privation de travail après une mutation refusée et une autorisation de licenciement refusée matérialisent le harcèlement |
| Vu l'article L. 1152-1 du code du travail… Il résultait de ses constatations que l'employeur n'avait plus fourni de travail au salarié depuis plus de deux ans et que l'obligation de se présenter tous les jours dans les locaux d'une... Lire la jurisprudence |
Le CSE a qualité pour contester la régularité d'un PSE qui ne satisfait pas aux exigences légales |
| Le comité a qualité pour contester en justice la régularité d'un plan de sauvegarde de l'emploi qui ne satisferait pas aux exigences légales. ( Cass. Soc. 23 mars 2011 n°09-72.712 ) |
Appréciation légale du degré de la gravité de la faute par le juge judiciaire avec les conséquences de Droit |
| Vu le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal… D'abord, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère... Lire la jurisprudence |
Absence de mesures préventives de la protection mentale du salarié |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission de la salariée s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de le condamner à... Lire la jurisprudence |