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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La charge du non-respect des repos et de la durée quotidienne dépassée ne repose pas sur le salarié |
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| Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil… Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et du repos obligatoire, l'arrêt retient que le salarié ne démontre pas que la durée maximale... Lire la jurisprudence |
Pouvoir spécial remis conforme avec rejet impossible |
| Vu l'article 117 du code de procédure civile et l'article 1199 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Pour déclarer irrecevables les demandes du syndicat CGT CJM/UMIS, le jugement retient que le... Lire la jurisprudence |
Métiers de l'aéroport applicable sur propreté |
| Ayant constaté qu'il résulte de l'article 4 de ses statuts que le SGS aéroportuaire « a pour champ d'application tous les métiers aéroportuaires en Ile-de-France tels que le transport aérien, la manutention et le nettoyage sur les aéroports, le transport... Lire la jurisprudence |
La durée d'absence des 4 mois se calcule en délai calendaire |
| Aux termes de l'article 641, alinéa 2, du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que... Lire la jurisprudence |
Les durées maximales non respectées imposent à l'employeur de justifier le respect des seuils |
| Vu l'article 1353 du code civil… Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt relève que le salarié invoque une violation des dispositions d'ordre public sur le repos, des... Lire la jurisprudence |
Lorsque le contrat de travail est suspendu l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire |
| Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil… Il résulte de ce texte que lorsque le contrat de travail est suspendu, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire. ( Cass. Soc. 13 avril 2022 n°20-21.611 ) |
La clause de renouvellement inexistante sur le contrat initial impose la conclusion d'un avenant avant son terme |
| Vu l'article L. 1243-13 du code du travail… Attendu que pour rejeter la demande au titre de la requalification formée par le salarié, l'arrêt retient que contrairement à ce que prétend l'intéressé, le contrat à durée déterminée conclu le 2... Lire la jurisprudence |
Conclusions signifiées au-delà de 3 mois au Défenseur syndical par la société avec le Commissaire à l'exécution |
| Ayant relevé que la société et le commissaire à l'exécution du plan qui avaient formé appel le 9 avril 2018, avaient signifié le 17 juillet 2018 leurs conclusions au défenseur syndical, constitué le 9 mai 2018, la cour d'appel en... Lire la jurisprudence |
La fixation de la date de rupture du contrat au tort de l'employeur pour avoir renvoyé l'apprenti à domicile sans le payer ensuite est légale |
| La cour d'appel a retenu que le renvoi de l'apprentie chez elle le 4 janvier 2008 pour des motifs peu graves constituait un manquement de l'employeur à ses obligations, qu'ayant ainsi caractérisé une faute de l'employeur justifiant l'absence ultérieure de... Lire la jurisprudence |
Points manquants sur l'application des critères de l'ordre des licenciements et discrimination avérée |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est fondé sur un motif discriminatoire, et de dire qu'en conséquence le licenciement est nul et, constatant que la salariée ne sollicite pas sa... Lire la jurisprudence |
La tableau récapitulatif tiré de l'agenda électronique sans réponse de l'employeur ne peut pas être rejeté |
| Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt retient qu'il communique un tableau récapitulatif reprenant les heures qu'il aurait travaillées de septembre 2013 à juillet 2016 ainsi que son agenda... Lire la jurisprudence |
Définition des postes conventionnels dans la filière magasin et dans la filière photographie professionnelle |
| Vu les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ainsi que l'accord du 9 décembre 2009 relatif aux classifications attaché à la convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013… Selon l'accord précité,... Lire la jurisprudence |
Obligations des études et des propositions suite au prononcé de l'inaptitude pour maladie dans le commerce de détail non alimentaire |
| Vu l'article 3.2 de la convention collective du commerce de détail non alimentaire du 14 juin 1988 et l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Selon le... Lire la jurisprudence |
Les missions doivent avoir été effectuées dans l'entreprise et non pour celle-ci justifie la non-reprise d'ancienneté pour un Agent commercial |
| Attendu que la cour d'appel qui, après avoir relevé que pour l'application de l'article 10 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, les missions doivent avoir été effectuées dans l'entreprise et... Lire la jurisprudence |
Connaissance à la date d'embauche et prescription atteinte par la contestation à la fin de la carrière |
| Attendu d'abord que la cour d'appel ayant retenu, d'une part, que les déclarations de candidature à un emploi d'auxiliaire, remplies par les salariés non français, indiquaient expressément qu'ils étaient engagés aux conditions du règlement PS 21, dont ils avaient «... Lire la jurisprudence |