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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'accord de suspendre le contrat pour suivre une thérapie avant d'être licencié est une double sanction |
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| L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié diverses sommes. La cour d'appel a constaté, d'abord, que le protocole litigieux mentionnait que, selon la... Lire la jurisprudence |
Définition de l'inexploitation et de l'exploitation des conversations téléphoniques enregistrées |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais attendu que si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en... Lire la jurisprudence |
Les gérants non-salariés peuvent revendiquer le paiement d'heures supplémentaires |
| Vu les articles L. 7322-1 et L. 3171-4 du code du travail… Il s'ensuit que lorsque les conditions d'application de ce texte sont réunies, les gérants non-salariés peuvent revendiquer le paiement d'heures supplémentaires et l'application des dispositions de l'article L.... Lire la jurisprudence |
Affiliation antérieure obligée à la rupture |
| Vu les articles L. 2422-4 et L. 5422-1 du code du travail et l'article 11 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage… Attendu que pour condamner Pôle emploi à indemniser le... Lire la jurisprudence |
Base des Textes européens |
| Vu l'article 71, paragraphe 1, b) ii) du règlement CE n° 1408/71 du 14 juin 1971, relatif aux régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, ensemble la convention... Lire la jurisprudence |
La requalification du contrat en temps complet sur une durée de 169 heures est impossible |
| Vu les articles L. 3123-1, L. 3123-10 et L. 3123-14 du code du travail… Après avoir retenu que le contrat de travail à temps partiel ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, la cour... Lire la jurisprudence |
Le forfait jours prévu dans un Accord inappliqué tient le juge à rechercher le lien avec une indemnité de travail dissimulé |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour rejeter la demande en fixation de la créance au titre du travail dissimulé, l'arrêt retient que l'indemnité pour travail dissimulé n'est pas due faute pour la salariée de démontrer l'existence d'une... Lire la jurisprudence |
Juge incompétent pour le choix de l'expert uniquement le CHSCT |
| Vu l'article L. 4614-12 du code du travail… Attendu qu'il résulte de ce texte que la contestation par l'employeur de la nécessité de l'expertise ne peut concerner que le point de savoir si un risque grave, révélé ou non par... Lire la jurisprudence |
Les conclusions doivent être rédigées dans la conformité des dispositions légales |
| Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile… L'objet du litige devant la cour d'appel étant déterminé par les prétentions des parties, le respect de l'obligation faite à l'appelant de conclure conformément à l'article 908 s'apprécie... Lire la jurisprudence |
Impossibilité par limite d'âge sur fiche |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que les décisions successives de la société Air France de ne pas retenir le salarié sur les campagnes de qualification constituent une discrimination liée à l'âge et, en conséquence, de condamner la société... Lire la jurisprudence |
La demande d'annulation d'un avertissement est indéterminée |
| Le jugement déféré a été rendu dans une instance où le salarié sollicitait l'annulation d'un avertissement. Ce jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable. ( Cass. Soc 3 septembre 2025 n°23-21.514 ) Vu les articles 40 et 605 du... Lire la jurisprudence |
La demande de visite au médecin du travail 6 mois après l'embauche est un manquement avéré |
| Vu les articles L. 4121-1, L. 4624-1, R. 4624-10 et R. 4624-19 du code du travail… Alors qu'elle avait constaté que l'employeur n'avait demandé au médecin du travail ses suggestions pour aménager le poste de travail que six mois après... Lire la jurisprudence |
L'Accord collectif de la reprise sur le changement de prestataire s'impose à tous les signataires |
| Vu l'article L. 2262-1 du code du travail et l'article 2, II, de l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire... Lire la jurisprudence |
L'abstention de toute déclaration après avoir eu connaissance justifie le remboursement des dépenses par l'employeur à la Caisse |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à la caisse la totalité des dépenses occasionnées par l'accident du travail dont a été victime, le 20 novembre 2009, Mme X... Attendu que l'arrêt retient, par motifs... Lire la jurisprudence |
L'absence d'exécution par la dispense ordonnée ne justifie pas le non-paiement d'une prime de qualité |
| Vu l'article L. 1234-5 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une prime de qualité, l'arrêt retient que le salarié ayant été dispensé d'effectuer son préavis, il n'avait effectivement pas droit à la prime.... Lire la jurisprudence |