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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le départ du poste par un salarié ancien avec un choc émotionnel en conséquence d'une accusation d'un vol ne justifie pas la faute grave |
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| Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail… Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave, l'arrêt retient que l'abandon de poste et les menaces proférées contre des témoins sont caractérisés... Lire la jurisprudence |
L'absence de précision défère l'intégralité des chefs de jugement |
| Vu les articles 562 et 933 du code de procédure civile… Selon le premier de ces textes, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. ( Cass.... Lire la jurisprudence |
L'absence de modification du contingent de l'Accord national impose la continuité de son application |
| C'est par une exacte application de la loi que la cour d'appel a retenu qu'en vertu de l'article 2 B de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, le contingent d'heures supplémentaires ouvrant droit à repos compensateurs continuait à... Lire la jurisprudence |
Obligation d'appliquer la décote sur le montant pour un salarié âgé de plus de 60 ans lors de son départ |
| Vu l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 se rapportant au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement… Attendu que pour condamner l'employeur à verser une certaine somme au titre... Lire la jurisprudence |
La contestation non matérialisée par l'employeur oblige au paiement |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 2436 euros, outre une indemnité de procédure en application de l'article 700 du code de procédure civile, et de lui ordonner de se conformer aux... Lire la jurisprudence |
La CJUE indique que la résiliation suite aux manquements ne peut exclure le salarié du bénéfice de la garantie |
| Vu les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 2° du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 3 de la Directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs... Lire la jurisprudence |
Base de la requalification impossible sur l'autorisation non-renouvelée |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, mais attendu que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de non-renouvellement d'un contrat à durée... Lire la jurisprudence |
La production de courriels relevant de la vie privée du salarié ne peuvent pas être produits pour justifier de sa volonté de démissionner |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt avant dire droit du 22 janvier 2010 d'avoir écarté des débats les pièces 43 à 44 bis qu'il produisait. Attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'il était constant que le contenu... Lire la jurisprudence |
L'ancienneté est intégrée dans la garantie annuelle de rémunération |
| Vu l'article 13 de l'accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers - annexe I, attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, et l'article 2.1.3 du protocole d'accord du... Lire la jurisprudence |
La mutation avec une sous-qualification pour des nécessités non démontrées avec d'autres proposées de même nature matérialisent le harcèlement |
| Attendu que la société Avenance fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a été victime de harcèlement moral et, en conséquence, de la condamner à lui payer une certaine somme en réparation du préjudice subi, mais attendu qu... Lire la jurisprudence |
Les obscénités à la salariée d'une autre société matérialisent la faute grave |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de dire bien fondé son licenciement pour faute grave et, en conséquence, de le débouter de l'ensemble de ses demandes. La cour d'appel, qui a relevé que l'intéressé, dans le cadre de l'exécution de... Lire la jurisprudence |
Obligation constante auprès de la Caisse |
| Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L. 3141-30 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil, interprétés à la lumière de... Lire la jurisprudence |
La faute grave factice notifiée par l'employeur pour masquer les pratiques de harcèlement emporte sa nullité |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée est victime d'un harcèlement moral et que, par conséquent, son licenciement est nul, et de le condamner à payer à celle-ci diverses sommes, mais attendu que la cour... Lire la jurisprudence |
La contrariété de jugements ne peut être invoquée lorsque l'autorité de la chose jugée a été en vain opposée au fond |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes tant sur renvoi de cassation que de ses demandes nouvelles. La contrariété de jugements ne peut être invoquée en application de l'article 617 du code de... Lire la jurisprudence |
Le juge doit rechercher l'origine du lien professionnel et le manquement à l'obligation de sécurité |
| Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige… Pour débouter le salarié de sa demande... Lire la jurisprudence |