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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Les faits du licenciement identiques à la plainte déposée ayant entraîné la relaxe justifient le licenciement sans cause |
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| La cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a constaté, hors toute dénaturation, que les faits ayant motivé le licenciement de la salariée étaient identiques à ceux visés dans la plainte pénale déposée à son encontre par... Lire la jurisprudence |
Absence de mentions non contestée et recours impossible |
| L'arrêt constate que le relevé de situation individuelle délivré à l'assurée mentionne « données non disponibles » ou « absence de données carrière ». Il retient que dès lors que le relevé fait état d'une absence de données, il ne... Lire la jurisprudence |
Le délai de prescription commence à la date d'exigibilité du paiement du salaire pour le mois concerné sur la mensualisation |
| Vu les articles L. 1226-4, L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail… Pour déclarer prescrite l'action de la salariée, l'arrêt énonce que le droit de la salariée au paiement des salaires d'août 2012 à septembre 2013 découle des... Lire la jurisprudence |
Anciennes dispositions sur la poursuite en CDI avec un CDD antérieur irrégulier |
| Vu les articles L. 1242-1, L. 1245-2 et L. 1242-12 du code du travail… Attendu selon le dernier de ces textes, que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif,... Lire la jurisprudence |
La dispense du remboursement ne peut concerner que la pension de retraite ou d'invalidité pas l'aide sociale |
| Vu l'article L. 355-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale… Pour annuler l'indu d'allocation aux adultes handicapés portant sur la période du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2017, l'arrêt retient que les ressources de l'allocataire, dont la... Lire la jurisprudence |
L'envoi avant la survenance de l'accident justifie la prise d'effet de la rupture à l'expiration de la suspension |
| Vu les articles L. 1226-9 et L. 1232-6 du code du travail… Il en résulte que lorsque la lettre de licenciement a été envoyée au salarié avant qu'il ne soit victime d'un accident du travail, les effets du licenciement prononcé... Lire la jurisprudence |
Les différences de traitement doivent être justifiées par des raisons objectives et pertinentes |
| En application du principe d'égalité de traitement, les différences de traitement doivent être justifiées par des raisons objectives et pertinentes. ( Cass. Soc. 23 juin 2021 n°19-25.623 ) |
La non-contestation du cumul des emplois pour la garantie du paiement des salaires empêche le juge de se substituer aux parties |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… Pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire d'enseignant pour l'année 2015-2016 et consécutives à la prise d'acte concernant le contrat d'enseignant, l'arrêt, après avoir constaté qu'il... Lire la jurisprudence |
Substitution de l'ANGDM lors de la cessation des entreprises à l'exception de celles liées à leurs activités |
| Selon l'article 2 de cette loi, l'ANGDM assume les obligations de l'employeur, en lieu et place des entreprises minières et ardoisières ayant définitivement cessé leur activité, envers leurs anciens agents et ceux de leurs filiales relevant du régime spécial de... Lire la jurisprudence |
La date de l'arrêté est à prendre en compte pour fixer le point de départ de la règle de la prescription |
| Vu l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999, et l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°... Lire la jurisprudence |
La notification par la DRH d'une autre société sans démontrer un lien hiérarchique rend la rupture sans cause réelle |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer au salarié diverses sommes à ce titre et de lui ordonner le remboursement aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage... Lire la jurisprudence |
Les contentieux avec les CCI, CM et Chambre de l'Agriculture relèvent de la juridiction administrative |
| Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres... Lire la jurisprudence |
Jours de repos travaillés sans contestation avec rejet impossible |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour condamner l'employeur à verser à la salariée la seule somme de 100 euros correspondant à la rémunération due pour la journée du 13 juin, l'arrêt retient que les plannings prévisionnels ne... Lire la jurisprudence |
Définition du taux horaire avec l'intégration et l'exclusion des éléments |
| Vu l'article D. 3231-6 du code du travail… Selon ce texte, le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D. 3231-5 du code du travail est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu... Lire la jurisprudence |
Le rappel d'une prime de qualité nécessite de savoir si elle était versée en contrepartie du travail |
| Vu l'article 1315 du code civil… Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de salaires et « d'indemnité compensatrice de préavis y afférente » (en réalité d'indemnité compensatrice de congés payés afférente),... Lire la jurisprudence |