Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le juge doit apprécier la gravité sur les manquements de l'employeur en matière d'atteinte à la sécurité du salarié victime de violences |
|---|
| Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 4121-1 du code du travail… Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de la salariée produisait les effets d'une démission, l'arrêt retient que... Lire la jurisprudence |
Obligation pour être jugé et entendu |
| Vu les articles 14 du code de procédure civile, L. 311-2 et L. 311-3, 23° du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011… Il résulte du premier... Lire la jurisprudence |
Le refus de réparation du dommage constaté par l'insuffisance des preuves est impossible |
| Vu l'article 4 du code civil et l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale… Il résulte du premier de ces textes que le juge ne peut refuser de réparer le dommage dont il a constaté l'existence en son... Lire la jurisprudence |
La minoration des jours d'absence sur le cumul de la rémunération antérieure est légale |
| Procédant au calcul de la rémunération due au salarié lors de la prise du congé payé, la cour d'appel a retenu que seul le salaire brut de base devait être pris en compte sur la base de vingt-six jours ouvrables,... Lire la jurisprudence |
La déclaration de la dégradation de l'état de santé nécessite d'en rechercher la réalité |
| Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail… Lorsqu'un salarié allègue un ensemble de faits constitutifs, selon lui, d'un harcèlement moral, il lui appartient seulement d'établir que tout ou partie d'entre eux laisse supposer l'existence de... Lire la jurisprudence |
Absence de recours à la CRA sans obligation |
| Vu les articles R. 133-3, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige… Contrairement au cotisant qui a saisi la commission de recours amiable d'une contestation de la mise en demeure... Lire la jurisprudence |
Le nouvel employeur est tenu à toutes les obligations à la date de la modification sauf sur une procédure collective |
| Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail… Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'à moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur est, en outre,... Lire la jurisprudence |
L'activisme infondé présumé impose l'application du mécanisme probatoire avant le rejet de la demande |
| Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5, dans leur rédaction applicable en la cause, et L. 1134-1 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt retient, par motifs... Lire la jurisprudence |
Le critère de fixité est à rechercher pour le paiement d'une prime exceptionnelle |
| Vu l'article 1134 du code civil… Le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité. Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater la fixité des... Lire la jurisprudence |
Preuves apportées et juge obligé de s'y tenir |
| Vu l'article L. 7112-1 du code du travail… Attendu que pour limiter la requalification des relations entre les parties en contrat de travail à la seule période de mai 2009 à décembre 2011, l'arrêt retient par motifs adoptés, que le... Lire la jurisprudence |
Les retards fautifs de production matérialisent la faute grave |
| La cour d'appel a relevé d'une part que le salarié, en sa qualité de directeur d'usine et malgré des alertes comptables, ne s'était pas suffisamment informé de l'état de la trésorerie de l'usine et avait pris des décisions inadéquates de... Lire la jurisprudence |
L'indemnité est due sur une rupture en cause réelle et pour sans cause réelle avec une ancienneté inférieure à deux ans ou un seuil d'effectif égal à 10 |
| Vu les articles L. 1232-4, L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail… Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance du salarié... Lire la jurisprudence |
La fin de la mise à disposition par l'Organisme au motif de sa réorganisation lui impute la rupture abusive du contrat |
| Attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'à la suite d'une réorganisation au sein de l'association, celle-ci avait adressé à l'intéressée un courrier lui indiquant que sa mise à disposition prendrait fin le 31 août 2013, et que la... Lire la jurisprudence |
Préalable au recrutement |
| Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 1235-3-1 du code du travail et l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa version issue de... Lire la jurisprudence |
Le juge civil doit rechercher la matérialité de l'appel de la décision pénale lorsqu'elle lui est exposée |
| Vu le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal… Pour dire que la preuve d'un lien de subordination n'était rapportée que pour la période du 16 novembre au 15 décembre 2015, l'arrêt retient que M. [X]... Lire la jurisprudence |