Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La mention d'ouverture de négociations avec les Organisations représentatives sur l'Accord est conforme |
|---|
| Ayant retenu que, si l'article 38 de l'accord collectif sur le dialogue social précise que la commission de suivi « aura également pour attribution d'identifier, le cas échéant, les éléments pouvant justifier un avenant correctif à l'accord », l'article 39... Lire la jurisprudence |
L'employeur non informé de la visite est sans effet sur son obligation à la connaissance de l'avis |
| Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que si l'initiative de la visite de reprise appartient normalement à l'employeur, l'employeur qui n'envisage pas de licencier le salarié pour inaptitude n'a pas à prendre l'initiative d'un examen... Lire la jurisprudence |
Base des règles de la prescription biennale sur la faute inexcusable |
| Il résulte des articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, applicable au litige, que les droits de la victime ou... Lire la jurisprudence |
La société non-comparante confirmant sa connaissance de l'instance ne rend pas la demande irrecevable |
| Vu les articles L. 2143-8 et R. 2143-5 du code du travail… Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, le tribunal énonce qu'il est constant que le requérant, ni dans sa requête, ni postérieurement, n'a demandé que la société Eiffage... Lire la jurisprudence |
La tentative dans une Étude de notaire matérialise la faute grave |
| La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement pour faute grave est justifié et, en conséquence, de la débouter de l'intégralité de ses prétentions au titre de la rupture du contrat de travail. D'abord, dans l'exercice de... Lire la jurisprudence |
Le Président du TJ n'a compétence que sur la nécessité de l'expertise et l'annuler si elle n'est pas justifiée par un projet important modifiant les conditions |
| Vu les articles L. 2315-86 et L. 2315-94 du code du travail et L. 213-1 et L. 213-2 du code de l'organisation judiciaire… Selon l'article L. 213-2 du même code, dans les cas prévus par la loi ou le règlement,... Lire la jurisprudence |
Un employeur non-contractuel peut être qualifié de cédant lors du transfert d'une entité économique autonome |
| La Cour de justice de l'Union européenne juge en effet (CJUE arrêt du 21 octobre 2010, Albron Catering BV c/ FNV Bondgenoten, aff. C 242/09) que la directive 2001/23 ne fait pas obstacle à ce que l'employeur non contractuel, auprès... Lire la jurisprudence |
La réintégration ordonnée du salarié par le juge des référés est légale |
| La cour d'appel, qui a constaté que l'employeur, après avoir reçu notification des décisions exécutoires par provision ayant ordonné la requalification des contrats de mission en contrats de travail à durée indéterminée, avait mis fin aux relations de travail à... Lire la jurisprudence |
Le collège désignatif ne peut être que celui de l’Établissement concerné |
| Sauf accord collectif, un même CHSCT ne peut regrouper des salariés dépendant de plusieurs établissements dotés chacun d'un comité d'établissement, en sorte que seuls les salariés de l'établissement concerné peuvent être désignés au sein du CHSCT de cet établissement, et... Lire la jurisprudence |
Le choix de la suppression d'une catégorie relève du choix de l'employeur et échappe au contrôle du juge |
| Vu les articles L. 1233-3 du code du travail et 16 du code de procédure civile ayant constaté les difficultés économiques de l'entreprise, elle n'avait pas à contrôler le choix effectué par l'employeur de supprimer une catégorie particulière de postes... Lire la jurisprudence |
La baisse significative s'apprécie en comparant la période contemporaine à celle de l'année précédente |
| Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le juge doit se placer à la date du licenciement pour apprécier le motif de celui-ci (Soc, 21 novembre 1990, pourvoi n° 87-44.940, Bull. 1990, V, n° 574 ; Soc, 26... Lire la jurisprudence |
Le délai des deux mois supplémentaires à l'issue de la période est légal |
| Vu les articles 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période... Lire la jurisprudence |
Le juge doit prendre en compte la véritable réception du dossier pénal pour fixer la date de connaissance des faits par l'employeur |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour dire les faits prescrits et le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur indique n'avoir pris connaissance des déclarations faites par le salarié devant les services de... Lire la jurisprudence |
La désignation du supérieur pour mener l'enquête refusée nécessite de rechercher s'il est le harcelant |
| Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail… Pour débouter la salariée de ses demandes fondées sur le harcèlement moral, l'arrêt retient que des échanges sont bien intervenus entre les parties au sujet du harcèlement moral... Lire la jurisprudence |
Le défaut de consultation sur la réorganisation du portage des repas justifie d'ordonner la convocation du CSE |
| Après avoir retenu l'existence d'un trouble manifestement illicite concernant la réorganisation du service de portage de repas par transfert de salariés de l'association AMAPA vers la société Dg Hotpot, filiale du groupe Avec, en l'absence de consultation du comité social... Lire la jurisprudence |