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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Une prime de productivité doit être en contrepartie du travail pour la garantie de l'AGS |
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| Vu l'article D. 3231-6 du code du travail… Pour rejeter la demande du salarié tendant à la fixation au passif de la société d'une somme à titre de rappel de salaire, l'arrêt retient que le salarié percevait mensuellement, outre son... Lire la jurisprudence |
Le constat de l'altération de l'état de santé physique et psychologique n'est pas suffisant pour justifier l'existence d'un harcèlement |
| Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail… Attendu que, pour condamner la société à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que la dégradation de l'état de santé physique... Lire la jurisprudence |
A la liquidation des Droits |
| En application de l'article 2224 du code civil, le délai de prescription de l'action fondée sur l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent ne court qu'à compter... Lire la jurisprudence |
Demande de majoration des salaires connue avant la clôture de l'instance primitive et Unicité opposable |
| Vu l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige… Alors qu'elle avait relevé que la différence de majoration existante, qui fondait la demande de rappel de salaire dont elle était saisie, était connue du salarié... Lire la jurisprudence |
L'action de substitution par un syndicat à l'encontre d'une Entreprise de Travail Temporaire est légale |
| Vu les articles L. 1251-59, D. 1251-32 et D. 1251-33 du code du travail… Selon le premier de ces textes, les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé,... Lire la jurisprudence |
Chez le cessionnaire |
| Vu l'article L. 1224-1 du code du travail… Attendu que si le salarié licencié pour motif économique à l'occasion du transfert de l'entreprise peut demander au cédant réparation du préjudice que lui cause la perte de son emploi, c'est à... Lire la jurisprudence |
La non-information d'une participation dans la société du conjoint ne matérialise pas une déloyauté |
| Attendu que la société The Brand Nation fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à lui verser des sommes à titre d'indemnité... Lire la jurisprudence |
L'absence de validation des formations et de renouvellement des demandes avec le défaut de réponse justifie l'absence de discrimination |
| D'abord, ayant estimé que, parmi les éléments invoqués par le salarié, sont établis ceux relatifs à la stagnation de son coefficient et de sa carrière, à l'absence d'affectation depuis 2013 et de différence de traitement, l'arrêt retient qu'ils laissent supposer... Lire la jurisprudence |
Le juge doit apprécier les éléments fournis par les parties la reconnaissance par la Caisse étant insuffisante |
| L'inopposabilité à l'employeur, dans ses rapports avec la caisse primaire d'assurance maladie, du caractère professionnel de la maladie du salarié ne fait pas obstacle à ce que le salarié invoque à l'encontre de son employeur l'origine professionnelle de sa maladie... Lire la jurisprudence |
Le temps de travail organisé exclusivement par période par le salarié selon la demande des clients prospectés est un moyen inopérant |
| Vu les articles 1315 du code civil et L. 3123-4 du code du travail… Attendu que pour rejeter la demande en requalification du contrat de travail en un contrat de travail à temps complet, l'arrêt retient que selon les dispositions... Lire la jurisprudence |
L'appel incident relevé contre une partie non appelée en première instance justifie son irrecevabilité |
| L'intéressé fait grief à l'arrêt du 18 octobre 2018 de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état en ce qu'elle a déclaré irrecevables ses conclusions d'intimé et d'appel incident. Ayant, d'une part, relevé que le litige opposait le... Lire la jurisprudence |
L'affectation professionnelle constante en sécurité incendie justifie l'absence d'une carte professionnelle pour exercer |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts. Ayant constaté que le salarié occupait un poste de responsable de sécurité incendie... Lire la jurisprudence |
L’absence d'entretien préalable avec un entretien informel aboutissant à un avertissement n'est pas une procédure irrégulière |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'annulation de l'avertissement du 10 mai 2010 et obtenir le paiement de dommages et intérêts, mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur n'avait pas procédé à une... Lire la jurisprudence |
La procédure doit être équitable et contradictoire pour préserver l'équilibre des droits des parties |
| Vu l'article préliminaire du code de procédure pénale… Aux termes de ce texte, la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. ( Cass. crim. 30 avril 2025 n°24-21.288 ) |
La nouvelle mise en place d'un système de contrôle des rondes refusée matérialise la faute grave |
| Ayant constaté, hors toute dénaturation, que le comité d'entreprise avait été informé et consulté préalablement à la mise en œuvre du système de contrôle de rondes conformément aux dispositions de l'article L.432-2-1 devenu L.2323-32 du code du travail, la cour... Lire la jurisprudence |