Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le juge doit rechercher si les éléments qui lui sont soumis sont susceptibles de démontrer une inégalité |
|---|
| Vu l'article 1315 devenu 1353 du code civil et le principe d'égalité de traitement… Pour condamner l'employeur au paiement de sommes au titre de la « discrimination salariale », l'arrêt constate que la salariée s'est plainte d'un fort décalage salarial... Lire la jurisprudence |
Le juge doit vérifier si les motifs de la lettre de rupture des relations valent licenciement avec des griefs matériellement vérifiables |
| Vu l'article L. 1232-6 du code du travail… Il résulte de ce texte que le juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut... Lire la jurisprudence |
L'abattement de 30% des salaires pour les frais professionnels doit être intégré dans le calcul de la moyenne de la rémunération |
| Après avoir exactement rappelé que l'abattement de 30 % pour frais professionnels en matière sociale est subordonné à son bénéfice en matière fiscale, c'est à bon droit et sans encourir les griefs du moyen, que la cour d'appel, en l'absence... Lire la jurisprudence |
Le paiement accepté de commissions sur des modalités prévues dans un avenant non signé en sus de celles du contrat contractualise les faits |
| Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les commissions ont été payées par l'employeur courant 2007 et début 2008 conformément aux demandes du salarié dont le calcul reposait sur les modalités prévues par l'avenant non signé de février... Lire la jurisprudence |
La prime ponctuelle de responsabilité sans critère est une gratification bénévole sans obligation de son maintien |
| Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis… Pour faire droit aux demandes de la salariée à titre de prime de responsabilité et d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que la société ESPS ne fait valoir... Lire la jurisprudence |
Conditions du calcul de l'indemnité de départ à la retraite sur la décision prise par l'employeur |
| Vu l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail et l'article 224.2 de la convention collective nationale des pompes funèbres… Selon le second des textes susvisés, lorsque l'initiative de la mise à la retraite a été prise par l'employeur,... Lire la jurisprudence |
La rétrogradation fonctionnelle au salaire inférieur maintenu avec les horaires modifiés et l'atteinte à la santé matérialisent le harcèlement |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée pour inaptitude physique, celle-ci ayant été victime de harcèlement moral, et de le condamner en conséquence à lui payer diverses sommes,,... Lire la jurisprudence |
La fixation à la date du transfert du contrat de travail est impossible |
| Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Pour fixer au 1er juin 2014 la date de prise d'effet de la résiliation judiciaire aux torts de la... Lire la jurisprudence |
Le secteur ne peut être modifié sans accord même si l'employeur soutient qu'il n'y a aucun désavantage |
| Vu l'article 1184 du code civil… Le secteur attribué à un VRP ne peut être modifié sans son accord, même si l'employeur estime qu'il n'en résulte aucun désavantage pour le salarié. ( Cass. Soc. 11 janvier 2012 n°10-17.828 ) |
L'accord express du salarié est nécessaire pour la minoration de la durée contractuelle |
| Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil… Pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaires pour l'intégralité de la période travaillée, ayant relevé que les contrats de mission en cause... Lire la jurisprudence |
Lorsque la période a été intégralement travaillée la condition de présence à la date postérieure de son versement est sans effet |
| Vu l'article 1134 du code civil… Pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de rappel de bonus au titre des années 2008 et 2009, l'arrêt retient que la prime ainsi versée était soumise à une condition de présence... Lire la jurisprudence |
Détermination des règles sur la Loi applicable à défaut de choix de la Loi applicable sur le contrat |
| Vu les articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et les articles 3 et 8 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du... Lire la jurisprudence |
L'absence de réponse du CHSCT au-delà de 30 jours matérialise une réponse négative |
| Aux termes de l'article R. 4614-5.3 du code du travail, pour l'exercice de ses attributions consultatives mentionnées à l'article L. 4612-8, à défaut d'accord, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réputé avoir été consulté et... Lire la jurisprudence |
Annulation annulée par le juge administratif et nullité impossible |
| Le salarié, qui a été licencié en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement annulée et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, d'une part, à l'indemnisation de son préjudice depuis le licenciement et jusqu'à l'expiration du délai de deux mois... Lire la jurisprudence |
L'employeur doit avoir connaissance de la candidature lors de l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable |
| La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité du licenciement pour non-respect du statut protecteur et de ses demandes indemnitaires et en dommages-intérêts afférentes… Pour l'application des dispositions de l'article L. 2411-7 du code... Lire la jurisprudence |