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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La prescription trentenaire sur la discrimination syndicale doit s'appliquer |
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| Vu l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction alors applicable… Attendu que pour dire irrecevable comme prescrite la demande du salarié tendant à l'octroi de dommages-intérêts en réparation d'une perte de salaire, l'arrêt énonce que sous couvert d'une demande... Lire la jurisprudence |
La rupture de la mission avant le retour du salarié remplacé sans proposition d'une nouvelle mission dans les trois jours justifie la requalification |
| Vu les articles L. 1251-11 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 1251-26 du même code… Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée... Lire la jurisprudence |
Contestation du donneur d'ordres sur période et production obligée |
| Vu les articles 9 du code de procédure civile, L. 8222-1 du code du travail et L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale… Pour rejeter partiellement le recours du donneur d'ordre, l'arrêt retient essentiellement qu'il ressort de la lettre... Lire la jurisprudence |
La prime de sujétion égale à 8,21% du salaire hors prime est attribuée à tous les salariés à l'exception des directeurs |
| Vu l'article 93 de la convention collective nationale des établissements médico-sociaux du 26 août 1965 relevant de l'Union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (UNISSS)… Attendu que, selon ce texte intitulé "Indemnité de sujétion spéciale de 8,21 %" sans autre... Lire la jurisprudence |
Les syndicats doivent être tous convoqués et justifier qui déterminent qui a qualité pour désigner |
| Vu les articles L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2143-12 du code du travail… Attendu que, sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués... Lire la jurisprudence |
Le moyen d'office de la compétence du Conseiller de la mise en état est à placer dans le débat |
| Vu l'article 16 du code de procédure civile… Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. Y... en application de l'article 914 du code de procédure civile, l'arrêt retient que seul le conseiller de la mise en état, lorsqu'il... Lire la jurisprudence |
La lettre non récupérée après l'adhésion vaut le défaut d'information préalable et requalifie la rupture sans cause réelle |
| Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 dans leur rédaction applicable en la cause, antérieure à la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011… Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter... Lire la jurisprudence |
Le refus d'attribuer une prime en conséquence d'une sanction antérieure prise à l'encontre du salarié est une sanction pécuniaire |
| Vu l'article L. 1331-2, alinéa 1, du code du travail… Pour dire que les sanctions disciplinaires des 26 novembre et 31 décembre 2020 justifiaient la non-attribution de la prime d'éthique pour les mois de décembre 2020 à février 2021 et... Lire la jurisprudence |
Licéité de l'inconciabilité |
| Vu les articles 4 du code civil et 618 du code de procédure civile… Il résulte de ces textes que le pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil, est recevable lorsque,... Lire la jurisprudence |
Les erreurs dans la décision ne portent pas atteinte à l'impartialité |
| Attendu que le défaut d'impartialité d'une juridiction ne peut résulter du seul fait qu'elle ait rendu une ou plusieurs décisions défavorables à la partie demanderesse à la récusation ou favorables à son adversaire que, fût-il démontré que les magistrats concernés... Lire la jurisprudence |
La faute de l'employeur dans ses choix de gestion pouvant être à l'origine des difficultés ne matérialise pas une légèreté blâmable |
| Vu l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Si la faute de l'employeur à l'origine des difficultés économiques de l'entreprise est de nature à priver de cause... Lire la jurisprudence |
Le licenciement pour la révélation d'une condamnation pénale rendue publique le rend sans cause et non pas nul |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en nullité de son licenciement et en réintégration dans son emploi, mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le licenciement fondé sur une condamnation pénale publiquement... Lire la jurisprudence |
La mise à pied à titre conservatoire sur des accusations infondées de vols justifie le préjudice distinct |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre du préjudice moral né de la mise à pied brutale et vexatoire. La cour d'appel a, au regard de l'article 1147 du code... Lire la jurisprudence |
La rupture antérieure à l'ouverture ayant été requalifiée en un licenciement sans cause doit avoir ses créances garanties |
| Vu les articles L. 3253-8 1° et L. 3253-15 du code du travail et l'article L. 625-6 du code de commerce… En application du premier de ces textes, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les... Lire la jurisprudence |
Lettre d'embauche et charge de la contestation |
| Vu l'article 1315 du code civil… Attendu que pour dire que la lettre d'embauche du 16 octobre 2009 n'a pas été mise à exécution de par la volonté commune des parties et que la relation de travail a pris effet... Lire la jurisprudence |