Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Rupture anticipée et date anniversaire |
|---|
| Attendu qu'aux termes de l'article L. 322-4-20 II du code du travail, le contrat emploi jeune peut être rompu lors de l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution par l'employeur s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse,... Lire la jurisprudence |
C'est au salarié de démontrer le préjudice subi par le défaut de l'organisation du suivi médical pour le travail de nuit |
| Le manquement de l'employeur à son obligation de suivi médical du travailleur de nuit n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait afin d'en obtenir la réparation... Lire la jurisprudence |
Les courriels indiquant les heures ne peuvent pas être rejetés à défaut de réponse de l'employeur sur l'organisation des heures de travail |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt retient qu'elle verse aux débats son bulletin de paie du mois de janvier 2020... Lire la jurisprudence |
Choix ancien sur Utilisateur et compatibilité ETT |
| Vu l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article L. 2314-23 du code du travail… Attendu que, pour rejeter la demande d'inscription sur la liste électorale, le jugement retient qu'à compter de mars 2016, le... Lire la jurisprudence |
Les motifs sur contrats distincts d'opération télé vente et réorganisation du service transport sont insuffisants comme motif précis |
| Vu l'article L. 1242-12 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à la requalification des contrats à durée déterminée du 19 juin 1998 et du 1er décembre 1999, l'arrêt retient que les motifs... Lire la jurisprudence |
Le maintien des Accords antérieurs à la Loi de 2008 s'apprécient à la conformité de leur rédaction à la Loi |
| Vu l'article 20, V, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008… Il en résulte que le maintien en vigueur de ces accords s'apprécie, notamment, au regard de la conformité de ceux-ci aux dispositions des articles L. 3122-11, L.... Lire la jurisprudence |
Le contrôle ne peut être ordonné que par un juge ou une autorité de contrôle indépendante |
| En premier lieu, la Cour de cassation juge que, s'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 21 décembre 2016, Tele2 Sverige AB, C-203/15 ; arrêt du 6 octobre 2020, La Quadrature... Lire la jurisprudence |
La preuve des absences injustifiées ayant entraîné le non-paiement du salaire jusqu'à la rupture est à la charge de l'employeur |
| Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil… Attendu que pour rejeter la demande en paiement du salaire de juillet 2007 et la délivrance sous astreinte du bulletin de paie rectifié correspondant, l'arrêt retient... Lire la jurisprudence |
L'avis unanime des membres de la commission de classification ne peut pas s'imposer aux parties et au juge |
| Vu l'article 30 de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960… Attendu que pour dire qu'il y avait lieu de classer les salariés aux coefficients 740 et 820 et condamner l'employeur au paiement d'un rappel de... Lire la jurisprudence |
Restrictions avec l'article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme sur le rappel des devoirs et des responsabilités |
| Selon l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à la liberté d'expression. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités,... Lire la jurisprudence |
L'échec à une reprise en la détournant sur le recrutement d'une autre société est une légèreté blâmable |
| Attendu que la société Clerdis fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à payer aux salariés une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais attendu qu'après avoir constaté que, connaissant les travaux qu'elle avait à... Lire la jurisprudence |
L'absence d'évocation de la Charte sociale justifie le rejet de la demande de congés sur les arrêts pour maladie |
| Attendu ensuite, que la cour d'appel, devant laquelle n'était pas invoquée la charte des droits fondamentaux, a, sans se borner à se référer à la convention collective, rappelé que selon les articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du... Lire la jurisprudence |
Les dispositions relatives à la convocation à l'entretien préalable en cas de licenciement ne sont pas applicables |
| Vu les articles L. 1232-2, L. 1235-2 et L. 1224-3 du code du travail… Attendu que selon l'article L. 1224-3 du code du travail, en cas de refus des salariés d'accepter le contrat de droit public qui leur est proposé,... Lire la jurisprudence |
Le reclassement doit s'effectuer à ancienneté moins trois ans dans les emplois des catégories E, F, G et H sans récupération d'ancienneté |
| Vu l'article 19.2 de l'accord de branche du 29 mars 2002 annexé à la convention collective nationale de l'aide à domicile : accompagnement, soins, services du 21 mai 2010… Attendu qu'en vertu de ce texte pour tous les emplois des... Lire la jurisprudence |
Le nouvel employeur est tenu de toutes les obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification |
| La société ASN fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a subi une discrimination syndicale, de fixer son salaire mensuel moyen de base à une certaine somme à compter du 1er janvier 2018, et de la condamner à... Lire la jurisprudence |