Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La preuve du respect des repos et du non dépassement des durées maximales incombe à l'employeur |
|---|
| Vu l'article 1353 du code civil… Pour limiter l'indemnisation du préjudice subi par le salarié au titre du non-respect des règles relatives au repos et de la violation de la durée maximale journalière de travail, l'arrêt retient que le salarié... Lire la jurisprudence |
L'expert notifie à l'employeur dans les 10 jours le coût prévisionnel et la durée de la mission après que le CSE lui ait notifié le cahier des charges |
| Vu les articles L. 2312-8 I et II, 4°, L. 2312-15, L. 2315-81-1, L. 2315-83 et L. 2315-94, 2°, et R. 2315-46 du code du travail… Selon les articles L. 2315-81-1 et R. 2315-46, à compter de la désignation de... Lire la jurisprudence |
Conditions obligatoires de validité pour la conclusion du forfait jours |
| Vu les articles L. 3121-60, L. 3121-65, I, du code du travail et l'article 12 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Aux termes du deuxième, à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II... Lire la jurisprudence |
L'absence d'une journée sans motif et d'avoir manqué trois réunions pour un contrat de professionnalisation matérialise la faute grave |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée fondée sur une faute grave, mais attendu qu'ayant constaté que le salarié, qui occupait le poste d'attaché commercial, avait... Lire la jurisprudence |
Le montant de la rémunération garantie s'entend de la rémunération garantie non à chacun des cogérants mais à l'ensemble des cogérants |
| Attendu que selon les articles 4, 5, 7 de l'accord collectif national concernant les gérants non-salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires » du 18 juillet 1963, en cas de gérance normale, le montant de la... Lire la jurisprudence |
Les faits pris en compte par l'autorité administrative avec l'autorisation ne peuvent plus être contestés devant le juge judiciaire |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, mais attendu que si l'autorisation de licenciement donnée par l'autorité administrative ne prive pas le salarié du droit... Lire la jurisprudence |
La fin de la période de réflexion ne peut pas être le point de départ du délai de prescription |
| Ayant constaté que le salarié avait adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 26 février 2015, de sorte qu'il pouvait engager une action en contestation de la rupture de son contrat de travail jusqu'au 26 février 2016, la cour d'appel... Lire la jurisprudence |
Les syndicats sont représentatifs après avoir recueilli 10% au résultat du premier tour des élections dans l'entreprise ou dans l’Établissement |
| Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail… Que selon le second, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au... Lire la jurisprudence |
Seul celui concerné |
| L'URSSAF fait grief au jugement de déclarer recevable l'opposition à contrainte et d'annuler celle-ci. Seule la partie qui n'a pas été convoquée à l'audience selon les formes prévues par le code de la sécurité sociale, peut se prévaloir de cette... Lire la jurisprudence |
Qualification conventionnelle professionnelle de direction non-conforme et gravité atteinte |
| La société fait grief à l'arrêt de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré qui a dit que la salariée occupait un emploi de responsable de magasin, qualification agent de maîtrise A1, l'a condamnée au paiement de sommes au... Lire la jurisprudence |
Le fractionnement de la 5ème semaine de congés est impossible mais elle peut être prise sur un Usage existant |
| Attendu que la société CMP Kléber Industrie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 28 novembre 1997) de l'avoir condamnée à payer à chacun des huit salariés une somme à titre de dommages-intérêts et une somme sur le fondement de... Lire la jurisprudence |
L'omission de statuer sur la nullité d'un forfait par les deux premiers juges donne compétence à la Cour de renvoi pour statuer |
| Ayant relevé que la première cour d'appel était saisie d'une demande de nullité de la convention de forfait signée par le salarié et de ses conséquences sur le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé et... Lire la jurisprudence |
La réception des fournisseurs est insuffisante pour créer l'existence d'un lien |
| Vu l'article L. 1221-1 du code du travail… Pour dire que la relation de travail avait débuté en juin 2013, l'arrêt retient que les documents produits démontrent l'existence d'un lien de subordination entre M. [I] et M. [K] caractérisant la... Lire la jurisprudence |
L'absence au domicile ne justifie pas le refus de paiement et oblige de vérifier la connaissance des heures et de l'adresse |
| Vu les articles 515 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1995, 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et 37 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel... Lire la jurisprudence |
Les attestations versées doivent être prises dans leur ensemble pour apprécier l'existence d'un harcèlement |
| Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail… Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et d'indemnisation au titre de la rupture, la cour d'appel relève que... Lire la jurisprudence |