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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Non tranchées au préalable et recevabilité |
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| Vu les articles 4, 633 et 638 du code de procédure civile ensemble l'article R. 1452-7 du code du travail… Attendu, d'une part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, d'autre part que devant la... Lire la jurisprudence |
L'indication de cause réelle avec cessation immédiate sur la lettre de licenciement est sans incidence avec la nature de la faute grave |
| Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 avril 2008), qu'engagée le 14 octobre 1999 en qualité de comptable à temps partiel par la société ASM (la société), Mme X... a été licenciée le 7 janvier 2005 ; qu'elle fait grief à... Lire la jurisprudence |
Relevé mensuel |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour limiter le rappel de salaire pour heures supplémentaires alloué au salarié, l'arrêt retient, pour la période du 3 novembre 2012 au 1er septembre 2014, que le tableau produit par ce dernier... Lire la jurisprudence |
Le responsable d'atelier supérieur hiérarchique qui n'a pas rendu compte des faits fautifs fixe le point de départ de la prescription |
| Vu l'article L. 1332-4 du code du travail… Pour écarter le moyen tiré de la prescription des faits fautifs, dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts,... Lire la jurisprudence |
L'autorisation des licenciements peut être prévue en dérogation aux dispositions des règles du transfert |
| Il n'est dérogé aux effets de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail qu'à la condition que le jugement qui arrête le plan de cession prévoit des licenciements et réponde aux exigences de l'article 64 du décret du... Lire la jurisprudence |
L'absence de port des équipements de protection avec un état d'ébriété pour un salarié ancien justifie la rupture en cause réelle |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail. Attendu ensuite qu'ayant constaté, sans... Lire la jurisprudence |
La réserve quant aux circonstances de temps et de lieu de l'accident impose l'ouverture d'une instruction |
| Vu l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige… Pour rejeter le recours de l'employeur, après avoir relevé que la lettre de réserves... Lire la jurisprudence |
Les faits identiques du harcèlement et de la discrimination sur un droit d'alerte doivent être pris dans leur ensemble |
| Vu les articles L. 1132-1, 1134-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes indemnitaires relatives au harcèlement moral et à la discrimination syndicale, l'arrêt retient que la salariée invoque,... Lire la jurisprudence |
Absence de contestation et rejet impossible |
| Vu l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015… Pour juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs propres, que la lettre... Lire la jurisprudence |
L'absence de lien entre la dénonciation de faits discriminatoires et de lien avec l'état de santé ne créent pas de discrimination |
| Ayant constaté que le licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle était fondé par une cause réelle et sérieuse, que la salariée ne produisait que ses propres écrits au soutien de son allégation de discrimination en lien avec son état de santé,... Lire la jurisprudence |
L'employeur ne peut licencier pour les mêmes faits après avoir unilatéralement annulé la sanction prononcée |
| Vu l'article L. 1331-1 du code du travail... Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, débouter le salarié de ses demandes au titre des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement nul, et, en tout... Lire la jurisprudence |
La transmission tardive des emplois du temps est insuffisante pour justifier l'attente à disposition |
| Vu les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Attendu que pour fixer le salaire mensuel... Lire la jurisprudence |
Les Accords collectifs sont opposables au fonctionnaire territorial détaché |
| Par leur premier moyen, M. [R] et Mmes [X], [L] et [S] font grief aux arrêts de dire qu'ils sont soumis à l'extension du contrat d'affermage, qu'ils ne sont pas soumis aux accords collectifs en vigueur au sein des sociétés... Lire la jurisprudence |
Directeur de magasin impossible |
| Attendu que l'employeur et le syndicat national de l'encadrement CFE-CGC du groupe Carrefour (SNEC AGRO) font grief au jugement d'annuler la candidature de M. X... et l'élection des représentants du personnel titulaires, troisième collège, au comité d'établissement de la région... Lire la jurisprudence |
L'Accord doit prévoir les catégories de salariés pouvant conclure le forfait en heures ou en jours |
| Vu les articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008… Aux termes du premier de ces textes, la conclusion de conventions individuelles de forfait, en... Lire la jurisprudence |