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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'absence d'indication des heures supplémentaires dans la rémunération justifie l'inexistence du forfait heures |
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| Ayant, tant par motifs propres qu'adoptés, constaté que les conventions de forfait de rémunération ne précisaient pas le nombre d'heures supplémentaires inclus dans la rémunération, la cour d'appel en a exactement déduit que les parties ne pouvaient avoir valablement conclu... Lire la jurisprudence |
Condition d'existence avec une société en participation financière |
| Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de constater que la société Sicli holding était une société dominante et de lui ordonner de mettre en place un comité de groupe regroupant ses dix-sept filiales, attendu, ensuite, que si l'article... Lire la jurisprudence |
La rupture en faute grave pour avoir travaillé pour deux sociétés concurrentes justifie le rejet de la demande de préjudice de l'employeur |
| Vu le principe selon lequel la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde… Pour condamner le salarié à payer à l'employeur une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient... Lire la jurisprudence |
Les Organisations syndicales ne peuvent procéder à la désignation d'un représentant que si elles sont représentatives dans le périmètre |
| Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2231-1, L. 4611-7 du code du travail, ensemble l'article 23 de l'accord national interprofessionnel du 17 mars 1975… Attendu que pour débouter la société de sa demande, l'arrêt retient que si l'article... Lire la jurisprudence |
Le forfait imposé refusé par le salarié est non fautif car il modifie le contrat de travail sans son accord |
| Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil… Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à faire juger que des modifications de son contrat de travail, rétrogradation, modification de fonctions et de... Lire la jurisprudence |
Les postes libérés indiqués sur un affichage doivent être proposés |
| Vu l'article L. 321-1, devenu l'article L. 1233-4. du code du travail… Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il ressort du procès-verbal du comité... Lire la jurisprudence |
Il n'y a aucune obligation de porter l'acte interruptif de la saisine du juge des référés à la connaissance du débiteur |
| Vu les articles 2241 et 2242 du code civil… Attendu que le premier de ces textes prévoit que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, sans exiger que l'acte... Lire la jurisprudence |
La transmission de la MSC sous astreinte au CSE est inopérante |
| Vu le règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 de la Commission du 30 avril 2013 concernant la méthode de sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques, les articles L. 2315-83 et L. 2315-94 du code du travail… Pour... Lire la jurisprudence |
Le conseiller de la mise en état reste saisi de l'affaire et de ses incidents jusqu'à l'ouverture des débats |
| Vu l'article 789 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019… Pour rejeter la demande de sursis à statuer, l'arrêt, après avoir relevé que l'ordonnance de clôture avait été prononcée à... Lire la jurisprudence |
Les conditions d'accès / compétence pour la requalification au poste de directeur d'entité sont à vérifier pour l'attribution |
| Vu l'article 4 de la convention collective de branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, dans sa rédaction applicable au litige… Pour condamner l'employeur à payer à la salariée une certaine... Lire la jurisprudence |
Une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale n'est pas dans la même situation que les autres |
| Vu l'application combinée des articles 11 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail… Les organisations syndicales qui, selon leurs statuts, ont vocation à représenter certaines catégories de... Lire la jurisprudence |
L'absence d'indication contractuelle sans protestation pour vérifier le calcul ne vaut pas consentement tacite |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire non fondé le moyen tiré de l'absence de contestation par la salariée des relevés de commission annexés à ses bulletins de paie, mais attendu qu'ayant relevé, hors toute dénaturation et sans... Lire la jurisprudence |
En l'absence de saisine du juge sur la validité de l'Accord l'employeur doit fixer les modalités d'organisation |
| A défaut d'accord satisfaisant aux conditions de validité prévues par l'article L. 2324-4-1 du code du travail entre les organisations syndicales invitées à la négociation du protocole préélectoral, il appartient à l'employeur, en l'absence de la saisine du juge d'instance... Lire la jurisprudence |
Le décompte précis des sommes réclamées fourni par le salarié et sans réponse de l'employeur ne peut pas être rejeté |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que la salariée n'apporte pas d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés permettant d'étayer sa demande de... Lire la jurisprudence |
Il appartient à l'employeur de justifier la retenue opérée sur le salaire pour des indemnités repas |
| Vu l'article 1315 du code civil… Attendu que pour rejeter la demande en restitution des indemnités de repas prélevées par la société Resto Bruay sur les salaires, l'arrêt retient que M. X... ne démontre pas que son contrat de travail... Lire la jurisprudence |