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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Les mentions des clauses contractuelles sont insuffisantes pour analyser la qualification à retenir |
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| Vu l'article L. 3111-2 du code du travail… Attendu que pour dire que M. X... n'avait pas la qualité de cadre dirigeant et condamner la société Y... agencement à lui payer certaines sommes au titre de rappel d'heures supplémentaires et... Lire la jurisprudence |
Commission paritaire avec le délai de saisine |
| Vu l'article L 5422-4 du code du travail, ensemble les délibérations n° 2 et 3 du 21 juin 2001 prises pour l'application de l'article 51 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour... Lire la jurisprudence |
Le juge doit statuer à 10 jours de sa saisine non prescrit à peine de nullité |
| Attendu que les sociétés de l'UES et la présidente du CHSCT de l'UES font grief à l'ordonnance de déclarer leurs demandes irrecevables, mais attendu que l'obligation faite au juge par l'article L. 4614-13 du code du travail dans rédaction issue... Lire la jurisprudence |
L'indemnité est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence |
| Vu l'article L. 3141-24 du code du travail… Selon ce texte, le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la... Lire la jurisprudence |
La rupture est impossible sur un motif autre que celui lié à l'inaptitude même avec l'engagement antérieur d'une procédure de rupture |
| Vu les articles L. 1226-2 et L.1226-10 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Il en résulte que ces dispositions d'ordre public font obstacle à ce que l'employeur prononce un... Lire la jurisprudence |
Clause de restriction opposable |
| Attendu que si le temps de trajet effectué en exécution de fonctions représentatives doit être rémunéré, lorsqu'il est pris en dehors de l'horaire normal de travail et qu'il dépasse en durée le temps normal de déplacement entre le domicile et... Lire la jurisprudence |
L'obligation d'information et de consultation du CSE d'une société filiale n'est pas une obligation |
| Toutefois, la Cour relève que l'article 2 de la directive 2004/25/CE, intitulé "Définitions", mentionne dans son paragraphe 2 qu'aux fins de la présente directive, on entend par « société visée » : "la société dont les titres font l'objet d'une... Lire la jurisprudence |
L'analyse de l'exécution d'un CDD d'Usage est impossible pour déterminer le montant de l'indemnisation comme dérisoire |
| Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-47 du 18 novembre 2016… Attendu que pour annuler la transaction, l'arrêt retient que si le secteur de l'audiovisuel est... Lire la jurisprudence |
Projet proposé rejeté accepté pour autre avec inégalité inexistante |
| Vu le principe d'égalité de traitement… Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt retient, par motifs propres, que la commission de suivi ayant émis, le 3 mai 2016, un avis... Lire la jurisprudence |
La demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures constitue une demande additionnelle |
| Vu les articles 65 et 70 du code de procédure civile… Aux termes du premier de ces textes, constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures. ( Cass. Soc 17 décembre 2025 n°24-16.116 ) |
Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit |
| Vu l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, et les articles L. 1242-12 et L. 1245-1, dans ses rédactions antérieure et issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22... Lire la jurisprudence |
L'absence d'indication des heures supplémentaires dans la rémunération ne caractérise pas l'existence d'un forfait |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, congés payés afférents, dommages-intérêts au titre de la contrepartie en repos, de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat... Lire la jurisprudence |
Base de l'assujettissement aux cotisations |
| Il résulte des dispositions de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 49-1 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995, que lorsque le bénéficiaire d'une option accordée dans les conditions prévues... Lire la jurisprudence |
La phase de conciliation n'a pas à être appliquée lorsque le litige est renvoyé devant une autre juridiction |
| Attendu que lorsque, par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, une instance est renvoyée de la juridiction territorialement compétente à une juridiction limitrophe, il résulte des dispositions de l'article 97 du même Code que cette instance... Lire la jurisprudence |
Le salarié n'effectuant pas un service dont l'amplitude couvre entièrement les plages conventionnelles ne peut pas bénéficier de l'indemnité |
| Vu l'article 3 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950… Pour condamner l'employeur à verser... Lire la jurisprudence |