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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Obligations sur l'installation et l'utilisation de la vidéoprotection sur la voie publique |
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| Vu les articles L. 251-2, dans sa version issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, L. 252-2, dans sa version issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, et L. 252-5, dans sa version issue... Lire la jurisprudence |
Point de départ du délai à la remise complète |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le délai imparti aux comités d'établissement, qui n'a pas expiré, commencera à courir à compter de la production du document portant sur les coûts de déménagement par sites et... Lire la jurisprudence |
L'intervention d'un syndicat suite à une cessation d'activités avec fermeture est recevable |
| Vu l'article L. 2132-3 du code du travail… Pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire du syndicat, les arrêts retiennent que les sociétés mises en cause n'avaient pas porté atteinte à un intérêt collectif de la profession. En statuant ainsi, alors que... Lire la jurisprudence |
Le premier président peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse |
| Aux termes de l'article 956 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le premier président peut ordonner en référé, en cas d'appel, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence... Lire la jurisprudence |
Le forfait en jours s'accompagne d'un contrôle du nombre de jours travaillés |
| Vu les articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, et l'article 14.2 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans... Lire la jurisprudence |
Le paiement des jours de repos suite à la renonciation ne peut être inférieur à 10% en sus du montant de la journée |
| Vu les articles L. 212-15-3 III, alors applicable, et L. 212-15-4, devenu L. 3121-47 du code du travail, ensemble l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise…... Lire la jurisprudence |
L'absence de poste sur une société de 6 salariés et les réponses négatives des professionnels contactés justifient la rupture du contrat |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'indemnité compensatrice, des congés payés afférents et de l'indemnité conventionnelle de... Lire la jurisprudence |
Une ancienneté de 36 ans sans passé disciplinaire est sans effet sur la transmission d'une fiche d'un répertoire national |
| Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017… Pour juger que le licenciement ne reposait ni sur une faute... Lire la jurisprudence |
Irrégularité non remise en cause avec juridiction saisie |
| Vu les articles L. 133-4, R. 133-9-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, applicable au litige… L'application erronée dans... Lire la jurisprudence |
Recours légal à un expert-comptable avec la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi |
| Selon l'article L. 2315-91 du même code, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. ( Cass. Soc... Lire la jurisprudence |
Le refus de quitter les lieux après avoir proféré des insultes matérialisent la faute grave |
| Attendu que Mme X... fait enfin grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave, mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait par deux fois injurié son employeur devant les deux... Lire la jurisprudence |
La demande de congé parental sans le respect du délai ne peut pas être rejetée |
| Vu l'article L. 1225-50 du code du travail… Pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts résultant du refus de l'employeur d'un congé parental d'éducation, l'arrêt constate que, dans sa demande du 26 avril 2016, l'intéressé a... Lire la jurisprudence |
Le juge judiciaire peut apprécier les griefs du licenciement pour qualifier la rupture en sus de l'indemnisation |
| Lorsque l'annulation est devenue définitive, le salarié a droit, d'une part, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, au paiement d'une indemnité égale à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son... Lire la jurisprudence |
Mentions à vérifier |
| Vu les articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales… Pour condamner la société Solari au paiement d'une... Lire la jurisprudence |
Indication de radiation des cadres avec le mot résilié sur la lettre de mise en retraite par la CPAM et rupture sans fondement |
| Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, après déduction de l'indemnité de départ en retraite qu'elle avait en définitive versée au salarié, au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour non-respect de la... Lire la jurisprudence |