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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Seul le constat de l'existence d'une discrimination syndicale ouvre droit à réparation |
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| Vu les articles L. 1134-5, L. 2141-5, alinéa 1er, et L. 2141-8 du code du travail… Aux termes de l'article L. 2141-8 de ce code, les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public. Toute mesure prise... Lire la jurisprudence |
Le salarié travaillant pour une agence de presse ne peut pas bénéficier des dispositions conventionnelles |
| Vu les articles L. 7112-2 et L. 7112-3 du code du travail… Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme en application des dispositions de ce texte, l'arrêt retient que M. X... a droit à une indemnité de licenciement... Lire la jurisprudence |
La gravité empêchant la poursuite doit être recherchée sur le constat des manquements |
| Vu l'article L. 1231-1 du code du travail… Attendu que pour dire que le contrat de travail est rompu aux torts exclusifs de l'employeur et le condamner à verser diverses sommes aux salariés, les arrêts retiennent qu'il résulte des débats... Lire la jurisprudence |
En l'absence de doute sur le droit de l'Union européenne il n'y a pas lieu de saisir la CJUE des questions préjudicielles |
| Il résulte de cet arrêt que l'inclusion du dimanche dans la période de repos hebdomadaire est laissée à l'appréciation des États membres, compte tenu, notamment, de la diversité des facteurs culturels, ethniques et religieux dans les différents États membres. En... Lire la jurisprudence |
L'abattement de 30% non remis en cause sur un Accord collectif est opposable |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les remboursements de ses frais professionnels devaient être soumis à cotisations sociales, mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la société avait opté, concernant la période... Lire la jurisprudence |
Impossibilité avec prime de fin d'année payée |
| Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, en sa rédaction alors applicable… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures complémentaires et supplémentaires, l'arrêt retient que si le rapport de l'entretien préalable confirme que l'employeur... Lire la jurisprudence |
La mention d'appel total sans indication des chefs critiqués matérialise la nullité de l'appel |
| Vu l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017… Pour infirmer le jugement et condamner la société à payer à la salariée diverses sommes, l'arrêt retient qu'il ne résulte... Lire la jurisprudence |
Retenue sur l'ensemble par une erreur de date et décision vidée de son fondement |
| Vu les articles 453, 454 et 458 du code de procédure civile… Après avoir constaté que la date du 6 septembre 2007 était mentionnée à de multiples reprises dans l'arrêt attaqué, et qu'il avait été mis à disposition au greffe... Lire la jurisprudence |
Une clause financière dérisoire équivalente à une absence de contrepartie financière doit être recherchée par le juge |
| Vu l'article L. 1121-1 du code du travail… Attendu que pour rejeter la demande de nullité de la clause de non concurrence l'arrêt retient que c'est par un stratagème mensonger, que la salariée a enfreint cette clause contractuelle dès son... Lire la jurisprudence |
Le salarié est considéré avoir occupé un emploi permanent à durée indéterminée en cas de requalification pour un contrat irrégulier |
| Vu les articles L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1242-1 du même code… En application du deuxième, par l'effet... Lire la jurisprudence |
L'affiliation d'un syndicat à une Union ayant plus de deux ans d'ancienneté lui en confère le bénéfice |
| Ayant constaté que le syndicat SAP environnement dont les statuts ont été régulièrement déposés en mairie le 10 juillet 2014 recouvrait le champ professionnel et géographique de la société Véolia propreté, que ce syndicat adhérait à l'Union syndicale anti-précarité, laquelle... Lire la jurisprudence |
Clause de majoration de nuit applicable suite à sa non-intégration dans un Accord d'harmonisation |
| Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir accueilli ces demandes, mais attendu, d'abord, que l'accord relatif à l'harmonisation des statuts conventionnels au sein de l'UES JC Decaux du 19 mars 2013 prévoit, en son article 6, qu'il se substitue... Lire la jurisprudence |
Le seul paraphe de la société sur le contrat ne peut pas remplacer la signature et justifie la requalification |
| Vu l'article L. 1242-12 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que ces contrats ne sont signés que par un paraphe... Lire la jurisprudence |
Les moyens de l'employeur non repris sur une remise de documents sociaux sous astreinte frappe de nullité |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Le conseil de prud'hommes a ordonné sous astreinte, la remise de la lettre de licenciement, du certificat de travail et de l'attestation Pôle emploi sans exposer, même de manière sommaire, les moyens... Lire la jurisprudence |
L'absence de proposition d'un poste existant et la seule production des registres du personnel de deux sociétés rend la rupture sans cause réelle |
| Attendu que le mandataire liquidateur fait grief aux arrêts de fixer à diverses sommes la créance de dommages-intérêts des salariés sur la liquidation de la société ESA ambulances pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais attendu qu'ayant constaté, d'une... Lire la jurisprudence |