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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Les contraintes pour pousser à la démission justifient la requalification en licenciement |
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| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de fixer au passif de la procédure de sauvegarde de la société diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait qui lui... Lire la jurisprudence |
Le prononcé d'un préjudice moral pour une attitude désinvolte et vexatoire est légal sur une demande de résiliation devenue sans objet |
| Lorsque, au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur, le contrat de travail a pris fin par la mise à la retraite du salarié, sa... Lire la jurisprudence |
La fausseté du titre de séjour uniquement connue lors du renouvellement matérialise la faute grave |
| Ayant retenu l'absence de toute faute de l'employeur dans la vérification du titre apparemment régulier et dont la fausseté n'est apparue que lors de la demande de confirmation du caractère régulier de son titre de séjour après renouvellement, la cour... Lire la jurisprudence |
La Confédération destinataire de la convocation la saisine du juge au-delà du délai pour contester l'élection est frappée de forclusion |
| Attendu que le syndicat fait grief au jugement de déclarer sa demande irrecevable comme forclose. Attendu qu'il résulte du premier moyen du pourvoi du syndicat que l'invitation à négocier le protocole préélectoral a été adressée à la confédération CFDT ; que... Lire la jurisprudence |
Le procès-verbal des réunions est affiché ou diffusé dans l'entreprise après son adoption par le secrétaire du CSE |
| Aux termes de l'article L. 2315-35, le procès-verbal des réunions du comité social et économique peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du... Lire la jurisprudence |
Les circonstances de faits exposées liées aux termes de la lettre de rupture pour justifier le licenciement sont recevables |
| Si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, l'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ce motif. ( Cass. Soc. 01er mars 2017 n°15-22.156... Lire la jurisprudence |
Cour Européenne des Droits de l'Homme avec définition |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son action est prescrite et de le débouter de l'intégralité de ses demandes. Selon la Cour européenne des droits de l'homme, le droit d'accès aux tribunaux n'étant pas absolu, il peut... Lire la jurisprudence |
Information à donner |
| Vu l'article 1147, devenu 1217, du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime… Il résulte de ce texte que la banque qui propose à son client auquel elle consent un prêt... Lire la jurisprudence |
Il n'y a aucune automaticité de désignation ou d'effet rétroactif sur l'accord collectif pour le passage de I-2 à I-3 |
| La cour d'appel, devant laquelle le salarié se prévalait de l'automaticité de l'accès à la position I.3 en soutenant que, l'accord étant conclu pour une durée de quatre ans, cette promotion devait intervenir au plus tard en février 2021, a... Lire la jurisprudence |
Le non-paiement des heures et des indemnités repas avec celui partiel des heures supplémentaires justifient la requalification en licenciement |
| Attendu que la société Adonis fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une... Lire la jurisprudence |
Obligation de mise en place d'un CHSCT par tranche de + 50 |
| Attendu que tout salarié employé par une entreprise dont l'effectif est au moins égal à cinquante salariés doit relever d'un CHSCT. Attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que la société employait environ cent quarante salariés répartis sur sept... Lire la jurisprudence |
La substitution par le juge et l'employeur de l'avis d'aptitude décidée par le médecin du travail est impossible |
| Vu l'article L. 1226-8 du code du travail… Il n'appartient pas à l'employeur et au juge de se substituer au médecin du travail pour apprécier l'aptitude du salarié à son poste de travail et qu'il résultait des énonciations de l'avis... Lire la jurisprudence |
Appréciation du juge sur les faits du harcèlement sexuel établi |
| La cour d'appel, qui par une appréciation souveraine des éléments de preuve et de fait qui lui étaient soumis, a, d'une part constaté que les éléments de fait invoqués par la salariée comme étant susceptibles de constituer un harcèlement sexuel... Lire la jurisprudence |
Ce n'est que lorsque un accord préélectoral n'a pu être conclu que l'autorité administrative peut décider de la répartition des sièges et du personnel |
| Vu l'article L. 2314-13, alinéas 1 et 3, du code du travail… Aux termes du texte susvisé, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord... Lire la jurisprudence |
La lettre de la prise d'acte envoyée peu de temps après le transfert est opposable au nouvel employeur sur les manquements du cédant |
| Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié est opposable à la Mutualité française de Bourgogne, qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause... Lire la jurisprudence |