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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le Tribunal n'est pas tenu de désigner un Administrateur judiciaire lors du non-maintien de l'activité même avec les seuils présents |
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| Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement. Il en résulte qu'en l'absence de maintien de l'activité, il n'y a pas lieu de désigner... Lire la jurisprudence |
La non-indication de la faute lourde dans la lettre empêche à l'employeur de demander un préjudice sur les faits |
| Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde et l'article L 3251-1 du code du travail… La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que... Lire la jurisprudence |
Annulation avec nouvelle convocation et requalification |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes à la salariée, mais attendu que l'engagement de la procédure disciplinaire résulte de la convocation... Lire la jurisprudence |
La commission disciplinaire doit être saisie de tout projet de sanction qui a une incidence immédiate ou non sur la présence dans l'entreprise |
| Vu les articles L. 1235-1 et L. 1332-1 du code du travail et l'article 12 de l'annexe du décret du 17 juin 1993, ensemble les articles L. 1331-1 et L. 3232-4 du même code… Attendu qu'en application de l'article 12... Lire la jurisprudence |
La rupture du contrat pendant la période d'essai pour un manque de neige est un motif non-inhérent |
| Vu les articles L. 1221-20, L. 1242-10, L. 1242-11 du code du travail et 1382 du code civil… Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnisation au titre de la rupture du contrat de travail saisonnier, l'arrêt retient,... Lire la jurisprudence |
Le détournement de documents sensibles pour acquérir une filiale matérialise l'intention de nuire |
| Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres, que le salarié, en sa qualité de directeur général du pôle électronique, avait entrepris des démarches afin de mener à bien un projet personnel de rachat de l'activité d'une société filiale du groupe sans... Lire la jurisprudence |
La proposition d'un poste d'Agent commercial non-salarié n'est pas conforme |
| Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 devenus L. 1235-1 et L. 1233-4 du code du travail... Attendu que pour décider que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en ne lui proposant... Lire la jurisprudence |
Le défaut d'organisation d'un entretien annuel pour évoquer la charge de travail frappe le forfait de nullité |
| Après avoir retenu à bon droit que l'accord collectif du 5 septembre 2003, qui permettait le recours au forfait en jours, n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 3121-64 du code du travail, la cour d'appel a vérifié que... Lire la jurisprudence |
Un taux horaire appliqué après un jugement pour prévenir d'un refus de travailler du salarié est un indu qui doit être analysé par le juge |
| Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis… Pour débouter l'employeur de sa demande de remboursement de sommes, l'arrêt retient que l'employeur demande le remboursement des sommes versées indûment au salarié en soulignant que... Lire la jurisprudence |
Le constat de l'inexistence du danger justifie le rejet du paiement des salaires sur les retenues effectuées |
| Attendu que les salariés font grief au jugement de dire que leur droit de retrait n'est pas caractérisé et de les débouter de leurs demandes de rappels de salaire correspondant à la retenue pour absence et de dommages-intérêts pour retenues... Lire la jurisprudence |
Le défaut de notification de la rupture avec ses motifs rend le licenciement sans cause |
| Vu l'article L. 1232-6 du code du travail… Pour infirmer le jugement ayant retenu que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse faute pour l'employeur de rapporter la preuve de sa notification par écrit, l'arrêt retient que l'absence... Lire la jurisprudence |
A défaut de remise l'employeur doit faire parvenir la fiche de paie par tout moyen au salarié |
| Vu l'article L. 3243-2 du code du travail… Attendu que, selon ce texte, lors du paiement de leur rémunération, l'employeur doit remettre aux salariés une pièce justificative dite bulletin de paie ; qu'il en résulte qu'à défaut d'avoir remis cette... Lire la jurisprudence |
Une Organisation catégorielle affiliée à une Confédération catégorielle peut négocier pour la catégorie qu'elle représente |
| Aux termes de l'article L. 2232-13 du même code, la représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute... Lire la jurisprudence |
Le juge est tenu de calculer la période à indemniser jusqu'au licenciement verbal |
| Vu les articles L. 1234-1 et L. 1332-3 du code du travail… Pour condamner l'employeur au paiement d'une somme de 8 009,63 euros au titre du rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, l'arrêt fixe la... Lire la jurisprudence |
Une même personne dans la même qualité ne peut former qu'un seul Pourvoi contre la même décision |
| Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision. ( Cass. Soc. 26 octobre 2017 n°16-17.912 ) Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former... Lire la jurisprudence |