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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'indemnité mensuelle de non-concurrence non payée pendant la période ne peut pas être garantie |
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| Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2,1 du Code du travail… Attendu que, pour décider que le GARP doit garantir le paiement de la somme de 60 000 francs due à M. Z... par les sociétés Studio Lasnier Graphic et Typographie... Lire la jurisprudence |
L'appartenance au CSE est sans incidence de l'obligation du juge de déterminer l'atteinte à la vie personnelle des autres salariés |
| Vu l'article 145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile…... Lire la jurisprudence |
Le refus de répondre au téléphone par une secrétaire de copropriété matérialise la faute grave |
| Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande d'indemnité à ce titre, mais attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement reprochait,... Lire la jurisprudence |
Le juge a l'obligation d'inviter les parties à répondre sur un moyen d'office soulevé |
| Vu l'article 16 du code de procédure civile… Selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a... Lire la jurisprudence |
Calculs fournis |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, l'arrêt retient qu'il produit un tableau informatique intitulé « calcul heures supplémentaires » faisant état, pour les... Lire la jurisprudence |
Indemnités des jours non pris et non prise en compte |
| Vu l'article 7 de l'accord collectif d'entreprise du 31 mai 1972… Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 17 mars 1969 en qualité de secrétaire de direction par la société Fiat France, au sein de laquelle... Lire la jurisprudence |
Le montant du rappel étant incertain et ni déterminable la demande de prescription doit être écartée |
| Ayant constaté que le montant des salaires que l'employeur aurait dû lui servir, n'avait été porté à la connaissance de cet ancien salarié qui jusque-là pouvait estimer avoir été rempli de ses droits, que par des notes qui avaient été... Lire la jurisprudence |
Ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement |
| Vu les articles L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 1232-6 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017…... Lire la jurisprudence |
Le point de départ étant le 1er juin de l'année concernée le rappel sur l'exercice précédent n'est pas prescrit |
| Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement de sommes à titre de complément d'indemnité de congés payés pour les années 2007 à 2016 et d'indemnités de procédure, attendu que la cour d'appel, ayant constaté que... Lire la jurisprudence |
La prime intègre la rémunération du salarié |
| Vu les articles L. 1251-18, alinéa 1er, L. 1251-43 et L. 3221-3 du code du travail et l'article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018… La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, qui constitue un accessoire payé par... Lire la jurisprudence |
Le Greffe informe les intimés de l'obligation de se constituer |
| Selon l'article 902 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, le greffier, après la remise de la déclaration d'appel, adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de... Lire la jurisprudence |
Salaires restant dûs tant que le recours en annulation n'a pas abouti après l'annulation de l'avis du médecin |
| Vu les articles L. 1226-10 et L. 4624-1 du code du travail… L'annulation de l'avis du médecin du travail ne fait pas disparaître rétroactivement l'obligation pour l'employeur de reprendre le paiement des salaires à l'issue du délai d'un mois après... Lire la jurisprudence |
Le juge ne peut pas rejeter une demande de préjudice pour une insuffisance de preuves alors qu'il en a constaté l'existence |
| Vu l'article 4 du code civil… En application de ce texte, le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence en son principe en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties.... Lire la jurisprudence |
Obligation des informations préalables de l'assureur à l'assuré avant la conclusion du contrat |
| Vu les articles L. 112-2 et L. 112-4 du code des assurances… Selon le premier de ces textes, avant la conclusion du contrat, l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties et il remet à... Lire la jurisprudence |
La convention de conversion avec l'indemnité de logement et de chauffage acceptée ne peut plus être contestée |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, mais attendu que, répondant aux conclusions prétendument omises et sans modifier l'objet du litige, la cour d'appel a exactement décidé que le salarié avait pu, en... Lire la jurisprudence |