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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Après la notification du Licenciement et impossibilité |
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| Ayant relevé que les salariés avaient personnellement bénéficié d'une convention "AS-FNE" dans le cadre de leur licenciement et qu'ils n'avaient jamais contesté les conditions d'attribution et d'exécution de cette convention, la cour d'appel en a exactement déduit, sans encourir les... Lire la jurisprudence |
L'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé avec mutation, transformation ou aménagement |
| Vu l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017… Selon ce texte, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin... Lire la jurisprudence |
La connaissance des faits non démontrée dans le délai avant la convocation justifie le licenciement sans cause |
| Après avoir constaté que la procédure de licenciement avait été entreprise plus de deux mois après les faits reprochés à la salariée, la cour d'appel, appréciant souverainement et sans dénaturation les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu... Lire la jurisprudence |
Le déséquilibre financier entre les prestations des parties pendant la période justifie l'annulation |
| Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer nul son contrat de travail, de rejeter ses demandes et de le condamner à rembourser les salaires perçus, Attendu, ensuite, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que... Lire la jurisprudence |
Fixation du montant de la rémunération |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour débouter l'apprenti de sa demande en rappel de salaire, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article D. 6222-26 du code du travail, le salaire minimum perçu par l'apprenti est fixé... Lire la jurisprudence |
Le juge est tenu d'examiner les arguments de contestation exposés par le salarié |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… Pour débouter le salarié de sa contestation de la cause réelle et sérieuse de son licenciement, l'arrêt retient d'une part que s'agissant du refus de mission du 26 septembre 2014, les faits... Lire la jurisprudence |
Un fichier automatisé de données personnelles non déclaré est une preuve irrecevable |
| Vu les articles 2 et 22 de la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et 9 du code civil… Attendu cependant que constituent un moyen de preuve illicite les informations collectées par un système de... Lire la jurisprudence |
Déchéance du principal avant délai et irrecevabilité |
| Vu les articles 550 et 614 du code de procédure civile… Il résulte de ces textes que la déchéance frappant le pourvoi principal entraîne l'irrecevabilité du pourvoi incident, sauf lorsque ce dernier a été formé dans le délai donné pour... Lire la jurisprudence |
L'intégration de calculs différents sur le paiement de la prime d'objectifs sans avenant justifie le prononcé de la résiliation |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de la condamner à payer une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, de prononcer le sursis à statuer... Lire la jurisprudence |
Date d'exigibilité sur l'Accord |
| Vu les articles L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil, le premier dans sa rédaction applicable au litige… Attendu que pour déclarer prescrites les demandes de rappel de salaire au titre des primes d'expérience, familiale et... Lire la jurisprudence |
L'article L. 1235-3 du code du travail est compatible avec l'article 10 de la Convention |
| Vu les articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, et L. 1235-4 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du... Lire la jurisprudence |
Le défaut de mise en place du CSE sans procès-verbal de carence créé un préjudice au salarié |
| Vu l'article L. 2313-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de... Lire la jurisprudence |
Confirmation prononcée impossible sur omission |
| Vu les articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales… Il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure... Lire la jurisprudence |
L'impossibilité de pouvoir prendre ses congés sur une période conventionnelle ne repose pas sur le salarié |
| Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des congés payés, l'arrêt retient que les joueurs ont l'obligation de prendre leurs... Lire la jurisprudence |
La procédure avec représentation peut être jugée sans audience sur décision du Président |
| Vu les articles 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 et 459 du code de procédure civile… Selon le premier de ces textes, applicable aux affaires mises en délibéré... Lire la jurisprudence |