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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le refus d'exécuter ponctuellement la tâche d'un subalterne par un membre de la hiérarchie justifie la faute grave |
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| La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes. Ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la directrice de l'hôtel avait demandé à la gouvernante réceptionniste d'accomplir exceptionnellement des tâches de nettoyage pour une journée,... Lire la jurisprudence |
Juge obligé de rechercher |
| Vu l'annexe I du protocole d'accord relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois du 30 novembre 2004… Attendu que pour faire droit à la demande de classification de la salariée au niveau 6 de cette grille... Lire la jurisprudence |
La juridiction qui omet de statuer sur un chef peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs |
| Vu les articles 463, 480 et 955 du code de procédure civile… Selon le premier de ces textes, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose... Lire la jurisprudence |
La reprise d'ancienneté par les instructions d'un membre de la famille est impossible |
| La cour d'appel, ayant relevé que si au décès de M. Z..., le contrat s'est trouvé rompu, et si la convention collective du particulier employeur stipule que dans un tel cas le contrat peut être repris par la succession, Mme... Lire la jurisprudence |
La consultation contestée dans le délai des 15 jours oblige le tribunal à analyser les faits dont il est saisi |
| Vu les articles R. 2232-13 et R. 2314-24 du code du travail… Pour déclarer le syndicat irrecevable en sa demande d'annulation de la consultation, le jugement retient que le référendum a eu lieu et que le versement des sommes correspondant... Lire la jurisprudence |
Sauf stipulations contraires dans une Convention ou un Accord la semaine commence le lundi à 0h et se termine le dimanche à 24h |
| Vu l'article L. 3121-35 du code du travail et le préambule de l'avenant n° 3 à l'accord d'entreprise du 29 juin 1999, en date du 18 décembre 2009… Aux termes du premier texte, sauf stipulations contraires dans une convention ou... Lire la jurisprudence |
La société ayant mis fin irrégulièrement au contrat du salarié protégé en lui imposant un transfert lui rend la rupture imputable |
| Attendu que la société Compagnie IBM France fait grief à l'arrêt de dire que le transfert du contrat de travail le 1er décembre 2005 est nul et de la condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture... Lire la jurisprudence |
Le mode de paiement au choix du client emportant des variations est légal |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer les jugements en toutes leurs dispositions sauf en ce qu'ils condamnent l'employeur à verser au salarié une indemnité de retour sur échantillonnage et les congés payés afférents, et de le débouter du... Lire la jurisprudence |
L'inégalité de l'indemnisation des temps de déplacements entre deux délégués syndicaux crée une discrimination |
| Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5, dans leur rédaction applicable en la cause, et L. 1134-1 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt, après avoir relevé que le... Lire la jurisprudence |
Le comportement irrespectueux envers des collègues et des étudiants justifie la rupture |
| Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, mais attendu que sans exclure la nature disciplinaire du licenciement et sans sortir des limites du litige, telles qu'elles résultaient de... Lire la jurisprudence |
La clause du contrat prévoyant une indemnité en cas de non-respect par le salarié de la clause de non-concurrence est une clause pénale |
| Vu l'article 1231-5 du code civil… Pour condamner le salarié à verser à son ancien employeur une somme au titre de la violation de la clause de non-concurrence en refusant de modérer cette indemnité, l'arrêt retient que la contrepartie financière... Lire la jurisprudence |
Un Accord collectif permettant aux Organisations syndicales de communiquer ne peut pas interdire l'accès aux sections non représentatives |
| En vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, l'affichage et la diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise sont liés à la constitution par les organisations syndicales d'une section syndicale, laquelle n'est pas subordonnée... Lire la jurisprudence |
Aucun jugement impliquant le comportement d'une personne ne peut être fondé sur l'évaluation de sa personnalité |
| Aux termes de l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, applicable au litige, aucune décision... Lire la jurisprudence |
La commission d'une infraction routière sur le temps personnel avec la suspension du permis ne justifie pas la rupture du contrat |
| Vu les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail… Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié avait fait l'objet d'un... Lire la jurisprudence |
Le détournement d'un courrier à des fins personnelles justifie le prononcé de la rupture du contrat |
| Un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; qu'ayant relevé, sans encourir le grief de la deuxième branche... Lire la jurisprudence |