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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'accroissement du au projet d'aménagement et de réduction du temps de travail avec le passage à la nouvelle convention collective est légal |
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| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en requalification de son contrat de travail à durée déterminée, en contrat à durée indéterminée et d'indemnité de requalification, mais attendu qu'ayant relevé que la salariée... Lire la jurisprudence |
Toute modification d'assiette du bénéfice net après la délivrance d'une attestation donne lieu à l'établissement d'une attestation rectificative |
| Toute modification d'assiette du bénéfice net intervenue après la délivrance d'une attestation donne lieu à l'établissement d'une attestation rectificative établie dans les mêmes conditions que l'attestation initiale. ( Cass. Soc 12 juin 2024 n°22-10.011 ) |
Le juge doit rechercher si le paiement partiel des heures par des primes relève de l'élément intentionnel |
| Vu l'article L. 8221-5 du code du travail… Attendu que, pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt retient que le salarié ne produit ni ne développe aucun élément objectif de nature à établir que le défaut de paiement des... Lire la jurisprudence |
Le salarié engagé alors âgé de 69 ans ne peut pas être mis en retraite d'office par son employeur |
| Attendu que pour dire la mise à la retraite irrégulière, la cour d'appel relève que, si un employeur peut mettre un salarié d'office à la retraite à partir de 70 ans, il ne peut le faire lorsque le salarié a... Lire la jurisprudence |
La garantie prévue ne dépend que de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation |
| Si c'est à tort que la cour d'appel a retenu la garantie de l'AGS au titre d'une créance antérieure à l'ouverture de la procédure de sauvegarde de l'employeur, alors que cette procédure était toujours en cours, le redressement judiciaire de... Lire la jurisprudence |
Pluralité d'activités impossible pour fonder |
| Vu l'article L. 2261-2, alinéa 1er, du code du travail… Attendu que pour écarter l'applicabilité de la convention collective de la meunerie et rejeter les demandes à ce titre, l'arrêt retient que les activités de la société sont diverses, portant... Lire la jurisprudence |
Absence de remplacement à rechercher |
| Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-45 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que... Lire la jurisprudence |
Intérêt légal à agir |
| Vu les articles L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail et l'article 31 du code de procédure civile… Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de communication de pièces formée par l'expert-comptable, l'arrêt énonce que l'expert-comptable,... Lire la jurisprudence |
L'omission du siège social de la société peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture |
| Vu les articles 960, alinéa 2 et 961 du code de procédure civile… Il résulte de la combinaison de ces textes que les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que les indications, notamment s'il s'agit d'une personne morale,... Lire la jurisprudence |
L'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout travail s'entend nécessairement d'une inaptitude à tout emploi dans l'entreprise |
| L'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout travail s'entend nécessairement d'une inaptitude à tout emploi dans l'entreprise. ( Cass. Soc. 09 juillet 2008 n°07-41.318 ) |
L'annulation d'un licenciement par la violation d'une Liberté fondamentale ne peut s'opérer que sur un Texte existant |
| Vu les articles L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, et l'article L. 1235-10 du code du travail… Attendu, cependant, que le juge ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant et à... Lire la jurisprudence |
Alternance inappliquée et conformité |
| La fédération fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de l'élection de Mme P... Ayant constaté qu'au regard de la proportion d'hommes et de femmes dans le collèges employés, deux sièges étaient prévus pour les femmes... Lire la jurisprudence |
L'entretien reporté à la demande du salarié pour des raisons médicales fixe le délai des 30 jours à la date du nouvel entretien |
| Vu l'article L. 1332-2 du code du travail… Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt constate que le 9 mai 2017, la salariée a été convoquée à un entretien préalable en vue du prononcé d'une mesure disciplinaire... Lire la jurisprudence |
Les absences injustifiées connues avant une mise à pied notifiée sanctionnées par la rupture matérialisent le pouvoir disciplinaire épuisé |
| Vu l'article L. 1331-1 du code du travail… Pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le 19 février 2014, le salarié a reçu une mise à pied disciplinaire pour des absences injustifiées les... Lire la jurisprudence |
Conditions de régularisation du trop perçu sur le lissage de la rémunération avec la modulation |
| L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés une certaine somme à titre de rappel de salaire, outre congés payés afférents. Il résulte de l'article 7.2.6.2 de l'accord du 15 octobre 2014, relatif à la réduction... Lire la jurisprudence |