Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées |
|---|
| Il résulte des articles 455, alinéa 1er et 954, alinéa 4, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées. ( Cass.... Lire la jurisprudence |
L'indication conforme des heures quant à leur répartition et à leur durée sur les contrats empêche leur requalification à temps complet |
| Vu l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008… Pour requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et condamner l'employeur... Lire la jurisprudence |
La pratique induisant a minima une communication professionnelle en langue étrangère, la prime de langue se retrouve due |
| Constatant ensuite que le salarié, qui exerçait des fonctions techniques informatiques, démontrait non seulement avoir travaillé sur des documents techniques rédigés en anglais mais également avoir communiqué en cette langue avec ses interlocuteurs puis accompli des missions à l'étranger ce... Lire la jurisprudence |
Le juge de proximité est incompétent pour statuer sur la déclaration d'un faux accident de travail |
| Vu l'article L. 1411-1 du code du travail… Attendu que pour confirmer le jugement du tribunal d'instance de Lyon du 16 décembre 2016 qui a dit le juge de proximité de Lyon compétent pour statuer sur les demandes indemnitaires formées... Lire la jurisprudence |
Charge de la preuve obligée de l'indû sur la Caisse |
| Il appartient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification et de facturation issues de la classification... Lire la jurisprudence |
La recherche de la situation identique du salarié s'impose pour attribuer l'égalité du 13ème mois demandé |
| Vu l'article L. 3221-4 du code du travail, l'article 1315, devenu 1353, du code civil et le principe d'égalité de traitement… Pour condamner l'employeur à payer une certaine somme au titre de la prime de treizième mois à la salariée,... Lire la jurisprudence |
Absence de transmission d'éléments corporels et incorporels et non transfert |
| La société [Localité 2] diesel fait grief aux arrêts de juger que les contrats de travail des salariés n'ont pas été transférés à la SN VIC en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, que la rupture de... Lire la jurisprudence |
L'AGS est tenue de garantir une indemnité attachée à l'exécution du contrat de travail |
| Vu l'article L. 3253-8 du code du travail… Attendu qu'après avoir alloué au salarié une somme en réparation du préjudice moral subi au titre de l'irrégularité de la procédure disciplinaire notifiée le 17 octobre 2009 et fixé cette somme au... Lire la jurisprudence |
L'absence d'élus sur l’Établissement empêche la désignation d'un représentant sur son CSE même avec une représentativité au sein de la société |
| Vu l'article L. 2324-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014… Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 5 janvier 2015, le syndicat CGT union syndicale Construction bois et ameublement... Lire la jurisprudence |
Les syndicats professionnels sont recevables à demander l'application d'une Convention ou d'un Accord même non étendu |
| Vu l'article L. 2132-3 du code du travail… Alors qu'indépendamment de l'action réservée par l'article L. 2262-11 du code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, les syndicats professionnels sont recevables à demander... Lire la jurisprudence |
La remise de la convocation par l'huissier de justice sur le lieu de travail n'est pas fautive |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, mais attendu qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés, que la salariée avait refusé de recevoir en main propre... Lire la jurisprudence |
L'indemnisation financière du travail de nuit n'exclut pas le doit à l'attribution des repos au titre de la protection de la santé des salariés |
| Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à attribuer aux salariés des repos compensateurs au titre du travail de nuit ou, en cas d'inexécution, à leur payer une indemnité compensatrice et des dommages-intérêts, et attendu que la... Lire la jurisprudence |
La transaction ne peut être rescindée que si l'intention de tromper est établie et que les manœuvres dolosives ont été déterminantes dans sa conclusion |
| Vu les articles 1116, 2052 et 2053 du code civil, attendu qu'il résulte de ces articles que la transaction ne peut être rescindée que si l'intention de tromper est établie et que les manœuvres dolosives ont été déterminantes dans sa... Lire la jurisprudence |
La discrimination ne nécessite pas de comparaison et le travail non fourni sur une longue période la matérialise |
| Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail… Attendu que pour le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que, le salarié ne produisant aucun élément de comparaison avec la situation... Lire la jurisprudence |
Le défaut de démonstration d'avoir remis les chaussures de sécurité suite à un accident justifie le prononcé de la résiliation |
| Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause…... Lire la jurisprudence |