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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La convocation à l'entretien préalable avant le prononcé de l'annulation impose l'autorisation à demander |
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| Vu les articles L. 2142-1-2 et L. 2421-1 du code du travail… Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes du salarié en réintégration dans ses fonctions, en paiement des salaires non perçus à compter de... Lire la jurisprudence |
L'indemnité est impossible à limiter selon la durée du contrat et son paiement avant la rupture est sans base |
| Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil… Attendu, d'une part, que le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence qui a pour objet d'indemniser le salarié tenu, après rupture du... Lire la jurisprudence |
Les intérêts sont dus au jour de la sommation de payer ou d'un acte équivalent avec une interpellation suffisante et que la créance soit exigible |
| Vu l'article 1231-6 du code civil… En application de ce texte, d'une part, les créances salariales portent intérêt au taux légal à compter de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en résulte... Lire la jurisprudence |
Changement de poste sans demande et préjudice |
| Vu l'article L. 6321-1 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour défaut de formation, l'arrêt retient qu'il reproche à l'employeur de ne pas lui avoir assuré une formation professionnelle... Lire la jurisprudence |
Obligation par juge |
| Vu les articles 2262 du code civil en sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, 2224 du code civil et 26, II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008… Alors que l'action engagée... Lire la jurisprudence |
Le nouvel employeur est tenu à toutes les obligations sauf sur une procédure collective ou en l'absence de convention |
| En premier lieu, selon l'article L. 1224-2 du code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, de toutes les obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la... Lire la jurisprudence |
La promesse acceptée avant la fin d'un CDD et inexécutée ouvre droit à réparation |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais attendu qu'ayant retenu, par décision motivée et sans dénaturation, que la lettre du 3 janvier 2008 proposait à Mme X...... Lire la jurisprudence |
Le travail de nuit ne peut pas dépasser 40 heures hebdomadaires sur un cycle de 12 semaines et de 44 heures sur un Accord collectif |
| Vu l'article L. 3122-35 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3122-7 et L. 3122-18 du même code, dans leur rédaction issue de ladite loi, l'article 2.2... Lire la jurisprudence |
L'information demandée à un fournisseur pour créer une activité est insuffisante pour matérialiser la déloyauté |
| Vu l'article L. 1226-9 du code du travail… Pour dire le licenciement de la salariée fondé sur une faute grave, l'arrêt constate d'abord que le 3 octobre 2018, la salariée a adressé deux courriels, l'un à un fournisseur de l'employeur,... Lire la jurisprudence |
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour protéger les femmes de la rupture de leur contrat |
| Selon l'article 10 de la directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, en vue de... Lire la jurisprudence |
La production des fiches de paie ne justifie pas que l'employeur a rempli son obligation d'organisation des congés |
| Vu les articles L. 3141-12 et L. 3141-14 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Pour infirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement... Lire la jurisprudence |
L'appel formé contre l'une des parties n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance |
| Vu les articles 552 et 553 du code de procédure civile… Aux termes du second de ces textes, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se... Lire la jurisprudence |
L'autorité est acquise dans le tout ou partie du principal de la contestation qu'il tranche dès son prononcé |
| Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile… Selon le second, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à... Lire la jurisprudence |
La fixation à une date d'exigibilité après la rupture du contrat est impossible |
| Vu l'article L. 3245-1 du code du travail… Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande reconventionnelle de l'employeur et condamner la salariée au paiement d'une certaine somme au titre des congés payés indûment rémunérés,... Lire la jurisprudence |
La non-qualification de faits de harcèlement par le salarié mais énoncés comme tel dans la lettre de rupture emporte sa nullité |
| Dès lors, au regard, d'une part de la faculté pour l'employeur d'invoquer devant le juge, sans qu'il soit tenu d'en avoir fait mention au préalable dans la lettre de licenciement, la mauvaise foi du salarié licencié pour avoir dénoncé des... Lire la jurisprudence |