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Les rappels à l'ordre antérieurs sur les mêmes faits indiqués sur la lettre de rupture ne sont pas de nature à épuiser le pouvoir disciplinaire |
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| Vu l'article L. 1332-4 du code du travail… Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient notamment qu'en indiquant dans la lettre de licenciement que les faits imputés au salarié font " suite à d'autres... Lire la jurisprudence |
Le licenciement pour avoir remis une bible à un résident en-dehors du temps de travail est nul |
| Vu les articles L. 1121-1, L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail… our écarter toute discrimination en raison des convictions religieuses, l'arrêt retient d'abord que la salariée présente des éléments de fait laissant supposer, dans leur ensemble, l'existence... Lire la jurisprudence |
La demande d'exonération des cotisations sur Loi TEPA pour les heures au-delà du forfait est légale |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger recevable l'action du syndicat national SICSTI CFTC et des élus CFTC concernant la fixation des bases et modalités des droits des salariés, de déclarer recevable l'intervention volontaire de la fédération des... Lire la jurisprudence |
Les contestations de la désignation des représentants au CHSCT sont recevables dans un délai de quinze jours suivant leur désignation |
| Il résulte de l'article R. 4613-11 du code du travail que les contestations relatives à la désignation des représentants du personnel au CHSCT sont recevables dans un délai de quinze jours suivant leur désignation. ( Cass. Soc. 16 décembre 2009... Lire la jurisprudence |
Obligation de rechercher |
| Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail… Alors que les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu dans lesquels des contrats à durée déterminée... Lire la jurisprudence |
L'existence de la suspension du contrat avec un arrêt maladie antérieur à la mise à pied justifie le non-paiement de la période |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement des salaires et congés payés afférents correspondant à la période de mise à pied mais attendu, qu'ayant constaté qu'à la date de la mise... Lire la jurisprudence |
Un désaccord avec l'employeur doit démontrer la gravité suffisante empêchant la poursuite du contrat |
| Vu l'article L. 1231-1 du code du travail… Pour condamner l'employeur à payer diverses sommes au titre des indemnités de rupture et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que, si la volonté du... Lire la jurisprudence |
L'employeur ne peut recourir systématiquement aux CDD de remplacement pour faire face à un besoin structurel de main-d’œuvre |
| Vu les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail… Il résulte de la combinaison de ces textes que la possibilité donnée à l'employeur de conclure, avec le même salarié, des contrats à durée déterminée successifs pour remplacer... Lire la jurisprudence |
Lors de la limite d'âge atteinte un entretien est organisé avec lui pour étudier les mesures de reclassement |
| Vu l'article L. 6521-4 du code des transports, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, et l'article 1.2.2.1 du chapitre 7 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique… Il résulte du second de... Lire la jurisprudence |
Le remplacement immédiat du salarié licencié matérialise une fraude et lui permet de contester la nature de son licenciement |
| Vu les articles L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ces deux derniers articles dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017… Un salarié licencié à la suite d'une autorisation du juge-commissaire... Lire la jurisprudence |
Le suivi d'un PSE avec la mise en œuvre du chômage partiel nécessitant des heures de délégation justifient le paiement supplémentaire |
| Appréciant souverainement les éléments de preuve produits, le conseil de prud'hommes, qui a constaté l'existence de circonstances exceptionnelles liées au suivi d'un plan de sauvegarde de l'emploi initié en mars 2008, la mise en œuvre de mesures de chômage partiel... Lire la jurisprudence |
La prescription biennale atteinte n'empêche pas l'analyse des faits exposés sur le harcèlement |
| Vu l'article L. 1231-1 du code du travail… Pour déclarer prescrites les demandes de la salariée autres que celles reposant sur le harcèlement moral avant de la débouter de sa demande à ce titre et de sa demande subséquente au... Lire la jurisprudence |
Définition des postes conventionnels dans la filière magasin et dans la filière photographie professionnelle |
| Vu les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ainsi que l'accord du 9 décembre 2009 relatif aux classifications attaché à la convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013… Selon l'accord précité,... Lire la jurisprudence |
Le juge peut ordonner la communication du document et suspendre la mise en œuvre du projet litigieux |
| Appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que la direction de la société a présenté son projet concernant les opérateurs PM comme relevant du volontariat, en sorte que le nombre et le... Lire la jurisprudence |
La demande de l'attestation Pole Emploi et du certificat de travail par l'interprétation de la fin d'un CDD est non synonyme d'une démission |
| Vu les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail… Attendu qu'après avoir requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée pour décider que la rupture du contrat de travail résultait de la démission de... Lire la jurisprudence |