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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Solde demandé sur licenciement inexistant et impossibilité de se prononcer |
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| Vu les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile… Attendu que l'arrêt condamne les sociétés à payer au salarié diverses sommes à titre de solde d'indemnité pour travail dissimulé, de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice... Lire la jurisprudence |
Le constat d'une gestion agressive et intimidante ne peut pas aboutir au rejet de la demande de reconnaissance du harcèlement |
| Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail… Pour débouter la salariée de sa demande de nullité du licenciement et de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt, après avoir constaté que le grief relatif au management particulièrement... Lire la jurisprudence |
Le paiement par le CESU n'exclut pas la preuve de l'existence ou du nombre d'heures effectuées |
| Attendu, d'une part, que l'utilisation du chèque emploi-service universel ("CESU"), en vertu duquel, selon l'article L. 1271-5 du code du travail, l'employeur et le salarié sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par... Lire la jurisprudence |
La minoration de la durée sans avenant sans contestation justifie la requalification en temps complet |
| Vu l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013… Pour débouter le salarié de sa demande en requalification de son contrat de travail à temps... Lire la jurisprudence |
Aucune obligation de la réalisation de la durée sur la requalification en prise d'acte |
| Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis et les congés payés afférents, mais attendu, d'abord, que la prise d'acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail... Lire la jurisprudence |
L'aménagement du poste tenu est à rechercher dans la possibilité |
| Vu les articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre du licenciement, l'arrêt retient qu'il ne saurait être reproché à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de... Lire la jurisprudence |
La prise d'acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail |
| Vu l'article L. 1231-1 du code du travail… Il résulte de ce texte que la prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. ( Cass. Soc 1er juillet 2026 n°25-15.670 ) Vu les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L.... Lire la jurisprudence |
Le détournement de flacons à l'ancienne société dont le salarié était gérant pour qu'elle les vende à son profit justifie la requalification en faute grave |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Attendu ensuite, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui... Lire la jurisprudence |
La limitation à 5 jours en conséquence d'un arrêt maladie est inopérante sur la faute grave requalifiée |
| Vu l'article L. 1234-5 du code du travail… Attendu que pour limiter à 311,56 euros l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt ne retient qu'une indemnisation sur cinq jours en raison de la maladie du salarié pour le reste de la période.... Lire la jurisprudence |
Le non-paiement de l'aide promise par la maison mère entraînant la liquidation de la société justifie le dédommagement solidaire |
| La cour d'appel a, d'abord, constaté que lors de l'établissement du précédent plan de sauvegarde de l'emploi de 2012 au sein de la société Bosal le Rapide, établi à l'occasion de la restructuration de son activité, la société Bosal holding... Lire la jurisprudence |
La reconnaissance par l'employeur que le salarié est démissionnaire justifie la requalification en un licenciement sans cause |
| Vu l'article L. 122-4 du Code du travail… Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt attaqué a retenu que la rupture était intervenue dans des circonstances et pour une cause indéterminées, sans que la responsabilité puisse en... Lire la jurisprudence |
Le préjudice est réparable conformément au droit commun même lorsque le salarié n'a pas travaillé dans un établissement figurant sur la liste |
| M. L... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété. Recevabilité du moyen. La société ALFI conteste la recevabilité du moyen en faisant valoir qu'il reproche à la cour d'appel de renvoi... Lire la jurisprudence |
Juge tenu de rechercher la charge de travail des salariés pour la dégradation de leur santé |
| Vu l'article L. 4121-1 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, l'arrêt retient qu'il ressort des pièces du dossier que... Lire la jurisprudence |
Etude légale de la structure de la rémunération |
| La mission de l'expert-comptable désigné en application de l'article L. 2325-36 du code du travail porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise ;... Lire la jurisprudence |
Le report des congés non pris suite à un arrêt est obligatoire et l'employeur doit justifier de l'organisation |
| Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail et L. 3141-1 du même code interprété à la lumière de la directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4... Lire la jurisprudence |