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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Non-respect de l'Accord et mauvaise foi à démontrer |
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| Vu l'article 1153, devenu l'article 1231-6, du code civil… Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour non-respect de l'accord du 22 septembre 2006, l'arrêt retient qu'il est démontré que le salarié a subi un préjudice... Lire la jurisprudence |
Licenciement suite à une sanction avec une démission antérieure inexistante affirmée et caractère équivoque |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que Mme X... n'avait pas démissionné, mais attendu qu'ayant justement retenu que la démission ne se présume pas, qu'elle ne peut résulter du seul comportement du salarié si ce comportement ne... Lire la jurisprudence |
Rejet impossible de la demande de paiement des congés sur les salaires de la période d'éviction |
| Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et L. 1152-3 du code du travail… Pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'indemnité de congé payé... Lire la jurisprudence |
Une prime présentant un caractère général avec des montants différents payés chaque année est un Usage |
| La cour d'appel a d'abord constaté, d'une part, que la salariée démontrait avoir bénéficié de la prime litigieuse à compter de 2012 pour un montant de 200 euros la première année, de 1 000 euros en 2013, de 2 000... Lire la jurisprudence |
L'analyse des conditions de mise à la retraite quant à l'emploi et au remplacement au poste s'impose au juge |
| Vu les articles 6, § 1 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, L. 1132-1, L. 1133-1, L. 1237-5 et L. 3111-1... Lire la jurisprudence |
Le détachement maintenu sans avenant sur un autre secteur après la mission oblige au maintien du paiement |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre du rappel de primes au logement et d'éloignement et une somme supplémentaire en cause d'appel en application de l'article 700 du code de... Lire la jurisprudence |
La saisine pour consultation ne fait pas obstacle à la contestation de sa décision de recourir à une mesure d'expertise que le juge apprécie |
| Vu les articles L.4612-8-1 et L.4614-12,2° du code du travail alors applicables… Attendu que la saisine du CHSCT pour consultation ne fait pas obstacle à la contestation par l'employeur de la décision de ce comité de recourir à une mesure... Lire la jurisprudence |
La clause prévoyant le Territoire national avec tous les pays en sus est nulle et de nul effet |
| Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application, que la cour d'appel a relevé que le contrat de travail prévoyait que le salarié exercerait ses fonctions sur l'ensemble du territoire national mais également dans tous... Lire la jurisprudence |
Le refus de s'abstenir de porter le voile dans des missions publiques justifie le prononcé de la faute grave |
| La cour d'appel a pu retenir que le licenciement pour faute grave de Mme X..., épouse Y... était justifié par son refus d'accéder aux demandes licites de son employeur de s'abstenir de porter son voile et par les insubordinations répétées... Lire la jurisprudence |
Eléments objectifs étrangers et recherches |
| Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et les articles L. 1134-1 et L. 2141-5, alinéa 1er, du code du travail… L'arrêt, après... Lire la jurisprudence |
Le contrôle ne peut être ordonné que par un juge ou une autorité de contrôle indépendante |
| En premier lieu, la Cour de cassation juge que, s'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 21 décembre 2016, Tele2 Sverige AB, C-203/15 ; arrêt du 6 octobre 2020, La Quadrature... Lire la jurisprudence |
Un entretien supplémentaire doit être proposé en cas d'anomalie devant aboutir à des décisions concrètes |
| Vu les articles L. 3121-46 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 3121-64 II du même code, 5.7.2 de la convention collective nationale du commerce de détail et de... Lire la jurisprudence |
Le montant de l'indemnité ne peut pas être inférieur à ceux prévus dans les dispositions légales |
| Vu l'article L. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, les articles R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail dans leur rédaction issue du décret n° 2017-1398 du... Lire la jurisprudence |
La mise en demeure de faire par un syndicat est irrecevable |
| La cour d'appel relève que la mise en demeure d'avoir à installer une salle d'allaitement émanait d'une organisation syndicale, que la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a été saisie de... Lire la jurisprudence |
Le salarié à l'origine de la fraude sur l'identité connue de l'employeur matérialise la faute grave |
| Vu l'article L. 8252-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011… Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes sur le fondement de l'article L. 8252-2 du... Lire la jurisprudence |