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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le refus de production de ses pièces bancaires par le salarié est sans incidence sur la charge de la preuve du paiement par l'employeur |
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| Pour dire que la garantie de l'AGS-CGEA n'est pas due pour les sommes fixées au passif de la liquidation au titre des salaires, l'arrêt retient d'abord, que les bulletins de salaire litigieux des mois d'avril à décembre 2015 portent la... Lire la jurisprudence |
Un avenant signé fixant les indemnités de déplacements avec l'évaluation continue et le paiement du salaire rend la Loi française applicable |
| En second lieu, s'agissant de la mission en Australie, du 21 novembre 2017 au 30 novembre 2018 au sein de la société Cegelec, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation et sans être tenue de recueillir les... Lire la jurisprudence |
La suspension du permis n'interdisant pas la poursuite de l'exécution du contrat la faute grave est inexistante |
| Ayant relevé que le salarié avait pris toutes dispositions pour se faire remplacer dans le cadre d'une astreinte qu'il avait volontairement assurée à titre exceptionnel, la cour d'appel, qui n'a pas subordonné l'existence de la faute à un préjudice, a... Lire la jurisprudence |
Le paiement des cotisations sociales afférentes à la rémunération des salariés résulte de l'exécution du contrat |
| Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable… Attendu que le paiement des... Lire la jurisprudence |
Le travail chez un autre employeur avec les durées contestées est sans incidence sur la requalification |
| Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013… Pour débouter la salariée de sa demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à... Lire la jurisprudence |
La visite de reprise sur des arrêts de travail répétés successifs continus est une obligation |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais attendu que selon l'article R. 4624-22 du code du travail, l'examen de reprise a lieu " lors... Lire la jurisprudence |
La cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé sur les points atteints |
| Vu les articles 625, alinéa 1er, 633, 565 et 566 du code de procédure civile… Aux termes du premier de ces textes, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt... Lire la jurisprudence |
La demande de reconnaissance avant la rupture impose de vérifier l'existence de l'origine professionnelle |
| Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail… Pour dire le licenciement nul et ordonner la réintégration du salarié dans son emploi ou un emploi équivalent, l'arrêt retient que l'employeur a rompu le contrat de travail... Lire la jurisprudence |
L'inégalité de traitement par la commission sur le choix des projets pour les départs volontaires doit être analysée par le juge |
| Vu le principe d'égalité de traitement… Pour débouter les salariées de leur demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, les arrêts retiennent qu'à deux reprises la commission de suivi, régulièrement réunie conformément à l'accord, a émis un... Lire la jurisprudence |
Faits mensongers par voie de presse à rechercher pour déterminer l'intention de nuire |
| Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier article dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017… Attendu, selon l'arrêt attaqué, que... Lire la jurisprudence |
L'omission volontaire d'indiquer les heures matérialise le travail dissimulé |
| Dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il résultait des circonstances du non-paiement des heures supplémentaires que l'employeur avait sciemment omis de les mentionner sur les bulletins de paie de la salariée, la cour d'appel a caractérisé l'élément intentionnel... Lire la jurisprudence |
La non-conformité de l'adresse de l'appelant avec celle de la déclaration d'appel rend ses conclusions irrecevables |
| Mme [T] fait grief à l'arrêt de déclarer ses conclusions d'appel irrecevables et de constater la caducité de l'appel… Ayant relevé que l'intimé contestait la réalité du domicile de l'appelante en produisant notamment un rapport d'enquêteur privé aux termes duquel... Lire la jurisprudence |
La convocation par le cabinet comptable et l'entretien conduit par lui avec la notification de la rupture justifie le licenciement sans cause |
| Vu l'article L. 1232-6 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant à voir déclarer nul et, subsidiairement, dépourvu de cause réelle et sérieuse, son licenciement et voir l'employeur condamné à lui verser les... Lire la jurisprudence |
Les salaires non-payés après les 30 jours de l'inaptitude justifient le prononcé de la résiliation et leur régularisation jusqu'au départ en retraite |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail est résilié à la date de la mise à la retraite du salarié et de le condamner à payer à ce dernier un rappel de salaire... Lire la jurisprudence |
Le refus de déplacement limité dans le même secteur géographique par le salarié à défaut de l'exclusivité d'un lieu de travail est fautif |
| Après avoir retenu, sans dénaturer le contrat de travail, qu'il n'était pas expressément stipulé que la salariée exercerait ses fonctions exclusivement dans un lieu déterminé et constaté que la nouvelle affectation de l'intéressée, distante de quelques kilomètres de son précédent... Lire la jurisprudence |