Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'interdiction de la discrimination répond à la protection de l'activité syndicale |
|---|
| La société fait grief à l'arrêt d'ordonner, sous l'égide de deux conseillers désignés comme rapporteurs, la production entre les mains de M. [R] des historiques de carrière de plusieurs agents ainsi que le bulletin de salaire du mois de décembre... Lire la jurisprudence |
La proposition de reclassement survenue après le prononcé de l'inaptitude et la consultation du CSE en suivant est conforme |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts. Attendu qu'ayant constaté que la salariée avait été... Lire la jurisprudence |
Justification obligée par l'employeur |
| Il résulte de l'article L. 2325-43 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que seuls les sommes ou moyens en personnel attribués par l'employeur pour les besoins du fonctionnement du... Lire la jurisprudence |
La commission arbitrale a le statut d'une juridiction |
| La commission arbitrale des journalistes est une juridiction (Soc., 9 mars 2012, n° 11-40.109, Bull. 2012, V, n° 95 ; Cons. const., 14 mai 2012, décision n° 2012-243/244/245/246 QPC). ( Cass. Soc 7 juin 2023 n°21-14.956 ) |
Financement supérieur à l'aide et non avantage |
| Attendu que le département fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 129-13, devenu L. 7233-4, du code du travail dans sa version applicable au litige que le financement par un... Lire la jurisprudence |
Le défaut d'entretien d'évaluation pendant deux ans dans la conformité d'un Accord collectif matérialise la discrimination |
| Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause… Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts à titre de discrimination syndicale, l'arrêt énonce que l'employeur se... Lire la jurisprudence |
But et conséquences de la préparation opérationnelle à l'emploi collective |
| Selon l'article L. 6326-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, la préparation opérationnelle à l'emploi collective permet à plusieurs demandeurs d'emploi de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des... Lire la jurisprudence |
Calcul du montant de l'indemnité conventionnelle avec son plafond maximal à 6 mois |
| Vu l'article 472 du code de procédure civile… L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. Aux termes de l'article 17 de la convention collective nationale des établissements et services... Lire la jurisprudence |
Un nouvel appel est impossible sur un premier appel non encore frappé de caducité |
| Vu l'article 546 du code de procédure civile… Il résulte de cet article que lorsque la cour d'appel est régulièrement saisie par une première déclaration d'appel dont la caducité n'a pas été constatée, est irrecevable le second appel, faute d'intérêt... Lire la jurisprudence |
Organisation de la formation à la charge de l'employeur |
| Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables… Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que le contrat d'avenir à durée déterminée conclu au titre des dispositions légales... Lire la jurisprudence |
Différence légale entre le préjudice d'inquiétude et d'attente avec celui de l'affection pour les proches |
| Les proches d'une personne, qui apprennent que celle-ci se trouve ou s'est trouvée exposée, à l'occasion d'un événement, individuel ou collectif, à un péril de nature à porter atteinte à son intégrité corporelle, éprouvent une inquiétude liée à la découverte... Lire la jurisprudence |
La limitation du maintien des congés à une durée de 12 mois n'est pas conforme à la Directive 2003/88/CE |
| Vu les articles 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, L. 1132-1, L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail… La Cour de cassation a jugé que la directive 2003/88/CE ne pouvant permettre, dans... Lire la jurisprudence |
Les messages de la messagerie personnelle du salarié stockés sur le disque dur sans indication personnelle sont librement consultables |
| Vu les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile... Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que selon le rapport établi le 20 mars 2008 par l'expert mandaté... Lire la jurisprudence |
Mail sur l'emploi d'un véhicule de fonction et faute impossible |
| Vu l'article L. 1121-1 du code du travail du code du travail… Pour refuser d'annuler l'avertissement notifié le 21 décembre 2014, l'arrêt retient que les courriels que le salarié a adressés les 14 et 27 novembre 2014 aux cadres de... Lire la jurisprudence |
L'employeur ne peut pas demander la restitution des sommes versées au titre de la contrepartie financière de l'obligation qui a été respectée |
| Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 1121-1 du code du travail… Il en résulte que l'employeur n'est pas fondé à solliciter la restitution des sommes versées au titre de la contrepartie financière de... Lire la jurisprudence |