Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'indication d'une fourchette de rémunération au salarié dans les propositions est insuffisante |
|---|
| La cour d'appel, après avoir constaté que chacune des six offres de reclassement se bornait à indiquer une fourchette de rémunération s'agissant du salaire annuel brut, soit « 20/24 K euros » pour l'une d'elles, « + ou - 22... Lire la jurisprudence |
L'absence de vente exclusive matérialise l'inexistence du co-emploi |
| Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à voir condamner les sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International solidairement à leur verser une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des... Lire la jurisprudence |
Catégorielle légale si plus de 10% |
| Le score minimal de 10 % des suffrages exprimés au profit d'un salarié, tel que fixé par l'article L. 2143-3 du code du travail, se calcule sur le seul collège au sein duquel sa candidature a été présentée. Le tribunal... Lire la jurisprudence |
Durée du travail excluant les congés |
| Il en résulte que seules les heures de travail effectivement exécutées sont prises en compte pour déterminer le salaire minimum de croissance annuel retenu pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations et que les indemnités de congés payés... Lire la jurisprudence |
Le client ne souhaitant plus voir les services assurés par une salariée portant un foulard islamique est discriminatoire |
| Vu les articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction applicable, L. 1133-1, L. 1321-3, 2°, du code du travail, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales... Lire la jurisprudence |
L'instruction préalable du dossier assurée par le président du conseil de discipline justifie le licenciement sans cause |
| Ayant constaté que les fonctions de responsable chargé de l'instruction du dossier avaient été assurées par le président du conseil de discipline désigné par l'employeur, la cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement, intervenu en l'absence de la... Lire la jurisprudence |
Prime de poste 3x8 pour compenser |
| Vu les articles L. 3121-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et dans celle issue de cette même loi, I-4, II-6 et II-7 du protocole d'accord sur le travail... Lire la jurisprudence |
Atteinte licite de la péremption |
| Vu les articles 383 et 386 du code de procédure civile… Attendu que par arrêt du 17 décembre 2014, notifié à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception le 26 janvier 2015, réceptionné le 10 février 2015, la chambre... Lire la jurisprudence |
Le registre du personnel n'étant pas une pièce que l'employeur est tenu de remettre le recours devant la Cour est recevable |
| Vu les articles 605, 40 et 536 du code de procédure civile et R. 1462-1 du code du travail… La société Groupe SIAT s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de la formation de référé d'un conseil de prud'hommes, rendue... Lire la jurisprudence |
Seul compétent pour connaître des différends et toute convention contraire est réputée non écrite |
| Vu les articles L. 1411-4, L. 1233-5, L. 1233-61, L. 1235-7-1 du code du travail et le principe de la séparation des pouvoirs… Selon le premier de ces textes, le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le... Lire la jurisprudence |
La disparition d'un Établissement avec la dissolution du CSE ne peut pas créer un arriéré de créances en faveur du CSE |
| Attendu que le comité d'établissement de Compiègne fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à fixer le taux de la contribution aux oeuvres sociales et culturelles à 1,94 % de la masse salariale brute et de... Lire la jurisprudence |
Le refus de la modification du contrat ne peut pas justifier un licenciement économique |
| Le refus, par le salarié, des conditions d'intégration proposées par la personne publique reprenant l'entité économique à laquelle il est rattaché, en raison des modifications qu'elles apportent au contrat de travail en cours au jour du transfert, constitue pour l'employeur... Lire la jurisprudence |
L'engagement de la procédure après la réception d'un courriel indiquant des soucis de santé justifie le prononcé de la nullité |
| Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, et L. 1134-1 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande de nullité du licenciement et de ses demandes... Lire la jurisprudence |
Pour déterminer la classification des emplois seule l'expérience professionnelle acquise en qualité de vétérinaire salarié est prise en compte |
| Il résulte de ces textes que seule est prise en compte, pour déterminer la classification des emplois, l'expérience professionnelle acquise en qualité de vétérinaire salarié. ( Cass. Soc 25 janvier 2023 n°21-16.825 ) |
Le paiement des commissions non contractualisées avant le départ en congé n'est pas du au retour |
| Si l'employeur doit réintégrer la salariée à l'issue de son congé maternité dans son emploi ou dans un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, il n'est pas tenu de maintenir le montant moyen des commissions perçues par l'intéressée... Lire la jurisprudence |