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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance |
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| Aux termes de l'article 2242 du même code, l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. ( Cass. Civ 2. 2 mars 2023 n°21-10.241 ) |
Base légale de la définition |
| Il résulte des articles L. 1243-3 et L. 1245-1 du code du travail que le contrat d'avenir, à durée déterminée, conclu au titre de dispositions législatives destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, doit remplir... Lire la jurisprudence |
Le constat de la durée de travail stable avec des horaires réguliers est insuffisant et l'employeur doit prouver la durée exacte convenue |
| Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Pour rejeter les demandes en paiement du salarié sur la base d'un temps plein, l'arrêt retient que la présomption... Lire la jurisprudence |
Le rappel des jours de congés d'ancienneté ne peut s'opérer qu'au moment où l'employeur a adhéré à la Convention du Département |
| Vu l'article L. 2262-1 du code du travail et la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane du 5 décembre 2011… Pour condamner... Lire la jurisprudence |
La durée du travail mentionnée au contrat ne peut être modifiée sans l'accord exprès du salarié |
| Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil… Selon le second de ces textes, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Il en résulte que la durée... Lire la jurisprudence |
Le rejet de la demande au motif qu'elle n'est pas fondée par les éléments produits est impossible |
| Vu l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail… Attendu que s'il résulte de ce texte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les... Lire la jurisprudence |
L'inscription du montant du salaire sur le compte courant d'associé avec l'accord du concerné vaut règlement de la créance |
| La cour d'appel relevant l'exécution depuis le début du paiement des salaires par versement sur le compte courant d'associé, l'absence de toute contestation de l'intéressé tant lors de l'assemblée générale du 25 juin 2008 que lors du paraphe de chacune... Lire la jurisprudence |
La clause contractuelle imposant le relevé en LRAR substituée unilatéralement par un envoi mail impose le paiement de l'indemnité |
| Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016… Pour débouter la salariée de sa demande en paiement de la contrepartie financière à la... Lire la jurisprudence |
En l'absence de mandat social la production des fiches de paie justifie l'existence d'un contrat apparent |
| Dès lors qu'elle constatait que Mme X... n'avait pas la qualité de mandataire social, la cour d'appel a pu retenir que celle-ci justifiait d'un contrat de travail apparent par la production de bulletins de paie. ( Cass. Soc. 31 mars... Lire la jurisprudence |
Le secret médical protège la vie privée par le secret et couvre toutes les informations sans limite détenues par le médecin |
| D'abord, il résulte de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018, et de l'article R. 4127-4 du même code que le secret médical institué dans l'intérêt... Lire la jurisprudence |
Les échanges entre l'avocat et le défenseur s'opèrent par la voie de la notification |
| Ensuite, il résulte de l'article R. 1461-1 du code du travail que les actes de la procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat sont valablement accomplis par le défenseur syndical de même que ceux destinés à l'avocat... Lire la jurisprudence |
Le refus des horaires imposés pour une incompatibilité avec un autre employeur n'est pas fautif |
| Vu l'article L. 3123-24, alinéa 2, du code du travail… Attendu que pour dire que la rupture de son contrat à durée déterminée repose sur une faute grave et le débouter de ses demandes, l'arrêt retient que les actes reprochés... Lire la jurisprudence |
L'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance |
| Vu les articles 546, 552 et 553 du code de procédure civile… Selon le deuxième, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance. ( Cass. Civ 2. 2 février 2023 n°21-12.791 ) |
Rupture infondée sur fin de l'objet sans sa réalisation |
| Vu l'article 6 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle... Lire la jurisprudence |
La contestation de la fixation des Organisations dans un Établissement public relève de la compétence du juge judiciaire |
| L'APNAB fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence d'attribution de la juridiction judiciaire. C'est sans se livrer à une interprétation de l'arrêté du 20 juillet 2017, que la cour d'appel a constaté que cet arrêté, fixant la liste... Lire la jurisprudence |