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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La déclaration effectuée matérialise la connaissance et la requalification en maladie par la CPAM est sans incidence |
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| Vu l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012… Pour rejeter les demandes d'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis et... Lire la jurisprudence |
La formation refusée et prise sans incidence sur le fonctionnement n'est pas une absence et justifie le prononcé de la résiliation |
| La cour d'appel a constaté que la salariée établissait avoir fait l'objet, entre novembre 2005 et février 2006, de sanctions disciplinaires répétées qui avaient eu pour effet d'altérer sa santé physique, ce dont il résulte qu'elle justifiait de faits permettant... Lire la jurisprudence |
La contestation de la décision de l'employeur fait l'objet de la saisine de la DDETS dans les 15 jours du prononcé |
| Selon l'article R. 2313-1, alinéa 3, dudit code les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou, lorsque les négociations se sont déroulées conformément au premier alinéa de l'article L. 2313-3... Lire la jurisprudence |
La dispense d'exécuter une partie du préavis ne caractérise pas une faute de l'employeur |
| Vu les articles L.1234-5 du code du travail et 1382 du code civil… Attendu que pour condamner l'employeur à verser une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de... Lire la jurisprudence |
Les périodes interstitielles entre les contrats et avant la dernière mission sont sans incidence pour les effets de la requalification |
| Ayant constaté que la salariée avait travaillé sur des missions identiques et toujours pour le même motif et que le terme du dernier contrat de mission était le 8 décembre 2008, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit,... Lire la jurisprudence |
La Convention 158 de l'OIT rappelle que la durée de la période d'essai doit être fixée d'avance et qu'elle soit raisonnable |
| Vu les principes posés par la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990 et la dérogation prévue en son... Lire la jurisprudence |
Les courriers envoyés sans précision des emplois occupés et des qualifications des salariés rend le licenciement sans cause |
| Attendu que le commissaire à l'exécution du plan et le représentant des salariés font grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et d'avoir fixé la créance de M. X... au passif de la société,... Lire la jurisprudence |
Licéité |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer, au titre de la prime de guichet, pour la période du 1er juin 2010 au 31 juillet 2013, à M. Y... la somme de 2316,21 euros, à Mme... Lire la jurisprudence |
Véhicule terrestre à moteur |
| Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale et les articles 1er et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985… Selon le deuxième, les dispositions du chapitre 1er de cette loi s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en... Lire la jurisprudence |
La restriction de la circulation interne dans des locaux dans le but de prévenir de débordements n'est pas une atteinte au Droit de grève |
| Les syndicats et les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à voir ordonner à la société Sasih de laisser circuler librement au sein de l'établissement Park Hyatt Vendôme les représentants du personnel et les... Lire la jurisprudence |
Rémunérations perçues |
| Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de les condamner à verser au salarié une certaine somme à titre de perte de chance d'obtenir une retraite plus élevée, mais attendu que selon la délibération D 5 de la commission... Lire la jurisprudence |
La demande de dommages intérêts pour le défaut d'organisation de la visite d'embauche fixe le juge dans la prétention |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… Attendu que pour condamner l'employeur au versement de dommages-intérêts pour déclaration tardive de l'accident du travail de la salariée, l'arrêt retient que ce retard a eu des conséquences sur les délais d'instruction... Lire la jurisprudence |
L'appellation de sac à foutre avec autres quolibets et de jets de détritus matérialise la discrimination |
| Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, ensemble l'article 1er de cette loi… Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée... Lire la jurisprudence |
Le contrat doit être écrit avec l'indication de la durée annuelle minimale, et de la répartition des périodes travaillées et non travaillées |
| Vu les articles L. 3123-14 et L. 3123-33 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Selon le second de ces textes, le contrat de travail intermittent est un contrat écrit... Lire la jurisprudence |
L'audience à mesurer sans présentation de candidats dans tous les collèges est sur l'ensemble des résultats de l'entreprise |
| Vu l'article L. 2122-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil… Alors qu'aux termes du protocole préélectoral du 7 mai 2014, tous les techniciens et agents de maîtrise étaient rattachés au premier collège et alors même qu'il... Lire la jurisprudence |