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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'imminence de la candidature n'est effective pour la protection que jusqu'à la date de clôture du dépôt des candidatures du 2ème tour |
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| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et de le condamner au paiement de diverses sommes, mais attendu, d'abord, que si la protection prévue par l'article L. 2411-7 du code du travail, alors applicable, bénéficie... Lire la jurisprudence |
La répartition entre les collèges et dans les collèges doit faire l'objet d'un Accord entre les Organisations et remplir des conditions |
| Aux termes de l'article L. 2314-13 du code du travail, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu... Lire la jurisprudence |
Engagement à suivre des formations |
| Ayant constaté, d'une part, que le contrat de travail du 29 août 2008, à effet du 1er septembre suivant, ne mentionnait aucun dispositif de formation et que celui... Lire la jurisprudence |
Le salarié en formation d'AMP est assuré d'être embauché sur un poste d'AMP à l'issue de sa formation réussie |
| La cour d'appel a retenu qu'il résulte de l'application des dispositions des articles A 5. 1. 2, A 5. 2. 4 et A 6. 1 de l'annexe V de la convention collective applicables aux personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi... Lire la jurisprudence |
La production avec le cumul des heures sur la période concernée sans décompte quotidien et sans amplitude ne peut pas être rejetée |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt retient qu'au soutien de ses prétentions, l'intéressé produit un tableau correspondant à une addition... Lire la jurisprudence |
La mauvaise foi ne peut relever que de la connaissance de la fausseté des faits relatés sur l'attestation |
| Vu l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales… En raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d’une bonne justice, le licenciement prononcé en raison du contenu d’une... Lire la jurisprudence |
Le temps de déplacement pour un salarié itinérant du domicile au premier client est un travail effectif pour la CJUE |
| La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 2, point 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail doit... Lire la jurisprudence |
Le terme de la mission peut être avancé ou reporté à raison d'un jour pour cinq jours de travail dans la limite de 10 jours |
| Selon l'article L. 1251-30 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, le terme de la mission prévu au contrat de mise à disposition ou fixé par avenant à... Lire la jurisprudence |
Pas d'objectifs pour nombre d'heures et recevabilité |
| L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est nouveau, mélangé de fait et de droit. Cependant, dans ses conclusions d'appel, la salariée soutenait qu'il n'y avait jamais eu d'obligation ou d'objectif contractuel d'accomplir un nombre minimum d'heures chargeables... Lire la jurisprudence |
L'omission de la visite de reprise n'ayant pas empêché la continuité du contrat justifie la démission |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul, et de condamnation de l'Ugecamif à lui payer... Lire la jurisprudence |
Le refus d'une proposition à temps partiel non représentée lors des études de reclassement rend le licenciement sans cause |
| Vu l'article L. 1233-4 du code du travail… Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeter la demande d'indemnité de la salariée, l'arrêt retient qu'en lui proposant de transformer temporairement son emploi à... Lire la jurisprudence |
Qualification professionnelle à indiquer |
Le grief d'avoir dénoncé du harcèlement crée la nullité et les autres d'insubordination avec la remise en cause de la hiérarchie sont sans effet |
| Vu l'article L. 1152-1, l'article L. 1152-2, dans sa version antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, et l'article L. 1152-3 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour... Lire la jurisprudence |
Le juge doit vérifier le passage du temps partiel au temps complet sur le rappel de prime demandé |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… Attendu que pour condamner la caisse au paiement d'une somme au titre d'un rappel de prime pour la période allant d'août 2005 à décembre 2011, l'arrêt retient que la demande présentée par... Lire la jurisprudence |
L'affectation du salarié non remise en cause et absente du débat oblige à la vérifier |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamner l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt retient que le licenciement est intervenu le 13 janvier... Lire la jurisprudence |