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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'indemnisation forfaitaire des heures réalisées avec les congés afférents est impossible |
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| Vu l'article L. 3121-22 du code du travail… Attendu que pour condamner la société SRPE à payer un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et une certaine somme pour repos compensateur non pris, la cour d'appel se borne... Lire la jurisprudence |
La fixation de la rupture aux faits graves constatés est impossible |
| Vu l'article 1184 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Attendu que pour fixer au 5 octobre 2011 la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié qu'il... Lire la jurisprudence |
La conclusion de contrats successifs pour le remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat est suspendu est légale |
| Vu l'article L. 1244-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Selon ce texte, les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée... Lire la jurisprudence |
Moyen de l'inexécution par l'employeur de ses obligations vis à vis de l’État sans effet sur le préjudice du salarié |
| Vu les articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail dans leur rédaction alors applicable… Attendu que pour débouter la salariée, engagée selon contrat d'accompagnement dans l'emploi, de sa demande d'indemnisation pour inexécution par l'employeur de son obligation... Lire la jurisprudence |
L'absence de demande de nullité impose au juge de statuer sur le barème légal concernant les dommages intérêts sur la rupture |
| Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018… Pour condamner l'employeur à payer à la salariée la somme de 10 227,56 euros à titre d'indemnité pour licenciement... Lire la jurisprudence |
Une prime commerciale doit être intégrée dans l'assiette du SMPG pour la comparaison |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire au titre de la revalorisation du salaire fixé au minimum conventionnel correspondant à la position 3.2 coefficient 210 de la convention collective Syntec et... Lire la jurisprudence |
Le juge national doit assurer la protection de la Charte des Droits fondamentaux en accordant les congés acquis pendant l'arrêt maladie |
| Dès lors, le litige opposant un bénéficiaire du droit à congé à un employeur ayant la qualité de particulier, il incombe au juge national d'assurer, dans le cadre de ses compétences, la protection juridique découlant de l'article 31, § 2,... Lire la jurisprudence |
L'interdiction antérieure de gérer à l'origine des difficultés impute la responsabilité à l'employeur |
| Vu l'article L. 1233-3 du code du travail… Pour débouter la salariée de ses demandes en contestation de son licenciement et en fixation des créances en résultant, l'arrêt retient que suivant jugement rendu le 28 mai 2018 par le tribunal... Lire la jurisprudence |
Le refus par un salarié d'effectuer une tâche qui ne correspond pas à sa qualification n'est pas fautif |
| Vu les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ainsi que l'accord du 9 décembre 2009 relatif aux classifications attaché à la convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013… Il résulte des... Lire la jurisprudence |
Le juge peut désigner un autre médecin inspecteur du travail que celui compétent en cas de récusation ou d'indisponibilité |
| L'article R. 4624-45-2 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, énonce qu'en cas d'indisponibilité du médecin-inspecteur du travail ou en cas de récusation de celui-ci, notamment lorsque ce dernier est intervenu dans... Lire la jurisprudence |
Pièces aux débats pour fonder et juge tenu |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours et de fixer à 10 % le taux d'incapacité permanente partielle de la victime. Il appartient au juge, saisi par l'employeur d'une contestation relative à l'état d'incapacité permanente de travail de... Lire la jurisprudence |
Le juge doit rechercher si le début des études avait commencé dès la remise de l'avis d'inaptitude |
| Vu l'article L. 1226-2 du code du travail… La cour d'appel qui n'a pas vérifié si postérieurement à la seconde visite médicale de reprise intervenue le 13 décembre 2001, l'employeur avait recherché des possibilités de reclassement, n'a pas donné de... Lire la jurisprudence |
L'employeur qui s'abstient de participer à la désignation du secrétaire et du trésorier du CSE ne constitue pas un Usage |
| Vu les articles L. 2324-1, L. 2325-1 et L. 2325-18 du code du travail… Le fait pour l'employeur de s'abstenir de participer à la désignation du secrétaire et du trésorier du comité d'établissement ne constitue pas un usage, la cour... Lire la jurisprudence |
Conditions de départ |
| Vu l'article 41 de la loi nº 98-1194 du 23 décembre 1998 sur le financement de la sécurité sociale pour 1999, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012… Le salarié qui est admis au... Lire la jurisprudence |
La baisse d'activité d'un groupe hydroélectrique justifie la réorganisation pour la sauvegarde de sa compétitivité |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d'appel, appréciant souverainement l'ensemble des éléments... Lire la jurisprudence |