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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La lettre doit énoncer expressément la perturbation et la nécessité du remplacement définitif est à vérifier par le juge |
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| Vu les articles L. 1232-6 et L. 1132-1 du code du travail… Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement que le second, faisant interdiction... Lire la jurisprudence |
L'indemnisation ne peut pas être inférieure au montant du salaire normal du dernier mois de l'année |
| Vu les articles 13 et 15 de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009… Selon le premier de ces textes, une indemnité dite de treizième mois, égale au douzième de la rémunération brute perçue entre le... Lire la jurisprudence |
Articulations obmigées avec d'autres institutions |
| Ces dispositions de la directive 2009/38/CE ont été intégrées en droit français à l'article L. 2341-9 du code du travail, créé par l'ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011, qui prévoit : "L'information et la consultation du comité d'entreprise européen... Lire la jurisprudence |
La reprise des paiements ne peut pas être substituée par une indemnité de congés payés sur lesquels l'employeur ne peut pas contraindre à la prise |
| Vu l'article L. 1226-4 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'à l'expiration du délai prévu par l'article L. 1226-4 du code du travail, soit à compter du 5 décembre 2012, l'intéressé... Lire la jurisprudence |
La reprise de la procédure par les ayants droit est une continuité légale et ne remet pas en cause l'interruption de la prescription |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action des ayants droit de la victime. L'arrêt relève, par motifs adoptés, que l'action en faute inexcusable a été engagée par la victime dans les délais de la prescription biennale visés à... Lire la jurisprudence |
Le travail à la concurrence en lui donnant les noms des clients impose la faute lourde pour la réparation |
| Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde… Attendu que pour accueillir la demande de la société, l'arrêt retient que la constatation d'une faute lourde n'est exigée qu'en cas de... Lire la jurisprudence |
Attestation de salaires remise tardivement avec rétorsions diverses et brimades |
| Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail… Pour rejeter la demande formée au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient, après avoir examiné... Lire la jurisprudence |
Précis avec accord tacite employeur |
| Attendu que la société Ondulys Andelle fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre d'heures supplémentaires et des congés payés afférents et de la débouter de sa demande en répétition de l'indu,... Lire la jurisprudence |
La réclamation d'un client sur des manquements marque le point de départ de la prescription |
| Vu l'article L. 1332-4 du code du travail… Attendu que, pour écarter le moyen tiré de la prescription des faits fautifs, juger le licenciement fondé sur une faute grave et débouter le salarié de toutes ses demandes, l'arrêt retient que... Lire la jurisprudence |
Base de la capacité sur plus de 50 |
| Attendu qu'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif de cinquante salariés ou plus a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes... Lire la jurisprudence |
L'Arrêté d'extension rendant obligatoire l'application de la Convention est rendu après avis de la Commission nationale de la négociation |
| Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées... Lire la jurisprudence |
L'information de la réorganisation avant le départ et le refus des postes ne sont pas des mesures préparatoires |
| Appréciant souverainement la portée des éléments de fait et de preuve, la cour d'appel, qui a relevé, d'une part que la réorganisation intervenue au sein de la société avait été portée à la connaissance de la salariée avant son départ... Lire la jurisprudence |
La fixation du lieu des réunions du CSE relève des prérogatives de l'employeur sauf à y répondre sur un éventuel abus |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de lui ordonner de reprendre les réunions du comité d'entreprise sur le site du Plateau d'Assy à Passy à compter du premier jour du mois suivant le jugement, sous astreinte de 20... Lire la jurisprudence |
L'employeur doit remettre le certificat de travail avec les mentions réelles tenues avant qu'elles ne soient unilatéralement modifiées |
| La cour d'appel qui a retenu que le certificat de travail remis à la salariée lors de la rupture du contrat de travail devait comporter la mention des fonctions réellement exercées par la salariée avant la modification unilatérale du contrat... Lire la jurisprudence |
Proposition légale de contrat privé sur dissolution |
| Aux termes du paragraphe IV de l'article 6 de la loi du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat, l'établissement public Campus France est substitué à l'association Egide et au groupement d'intérêt public Campus France à la date... Lire la jurisprudence |