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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La lettre de cadrage peut être requalifiée de lettre d'observation |
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| La cour d'appel, qui a constaté que le courrier du 4 mars 2015 adressé au salarié, intitulé "lettre de cadrage", articulait trois séries de griefs, et appelait de sa part un certain nombre de correctifs, a décidé à bon droit... Lire la jurisprudence |
Le juge n'est pas tenu par la déclaration du faux de l'écriture d'un tiers sur un acte produit aux débats |
| Attendu que le juge n'a pas à procéder à la vérification d'écritures prévue par les articles 287 à 298 du code de procédure civile lorsqu'une partie invoque la fausseté de l'écriture d'un tiers sur un acte produit aux débats. (... Lire la jurisprudence |
Prescription sur la période transitoire et recevabilité de la demande de repositionnement |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a été victime d'une discrimination depuis 1996, qu'elle peut prétendre à la qualification position cadre IIIC et qu'elle doit recevoir, au 1er janvier 1996, la position cadre... Lire la jurisprudence |
L'autonomie des fonctions et l'absence de mention dans les entretiens sont insuffisants pour rejeter la demande |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, l'arrêt, après avoir jugé que la convention individuelle de forfait en jours était nulle,... Lire la jurisprudence |
Démonstration apportée sur représentant |
| Attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, le tribunal a constaté que le syndicat CGT satisfaisait, au moment de la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise contestée par l'employeur, au... Lire la jurisprudence |
Sans la mention de l'infirmation ou de l'annulation dans les conclusions initiales le juge ne peut que confirmer |
| Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile… Pour requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et condamner l'employeur à payer à la salariée différentes sommes au titre de l'indemnisation pour licenciement... Lire la jurisprudence |
Poste différent au retour impossible |
| Vu l'article L. 3142-84 du code du travail dans sa rédaction applicable… alors qu'elle avait relevé qu'avant son congé la salariée exerçait à titre principal les fonctions de retoucheuse et qu'à l'issue de son congé pour création d'entreprise elle avait... Lire la jurisprudence |
L'adaptation des conditions de santé et de sécurité modifiées non commune aux Établissements impose la consultation |
| Il en résulte que le comité social et économique d'établissement est informé et consulté sur toute mesure d'adaptation, relevant de la compétence du chef de cet établissement et spécifique à cet établissement, des aménagements importants modifiant les conditions de santé... Lire la jurisprudence |
L'analyse des informations relatives au suivi des jours travaillés au moins une fois par semestre est insuffisante et justifie la nullité du forfait jours |
| Vu l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs,... Lire la jurisprudence |
L'inexistence du coefficient 370 est impossible à attribuer par le juge |
| Vu les articles 2.1 à 2.3 de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007… Attendu qu'après avoir retenu que la relation de travail était soumise à la convention collective nationale des conseils... Lire la jurisprudence |
Le vote des salariés doit être unique pour élire les représentants au CSE central |
| Attendu que le syndicat CFDT Métallurgie Sud francilien, MM. X... et Y... font grief au jugement d'annuler ces élections, mais attendu que les délégués du comité central d'entreprise sont des représentants du personnel qui doivent être élus selon le scrutin... Lire la jurisprudence |
L'omission volontaire du paiement des heures supplémentaires réalisées justifie la prise d'acte de la rupture du contrat |
| Ayant constaté qu'il était établi que l'employeur n'avait pas respecté ses obligations en omettant de rémunérer les heures supplémentaires du salarié, la cour d'appel a estimé que ce manquement était de nature à justifier la prise d'acte de la rupture... Lire la jurisprudence |
Non justification de l'utilisation hors horaire et non-paiement |
| Attendu que Mme I..., M. K..., M. P..., M. S..., X... et Y... G..., représentées par Mme V..., Mme U... , M. B..., Mme Q... et le syndicat SNEIP-CGT enseignement privé font grief à l'arrêt de débouter les enseignants de... Lire la jurisprudence |
La communication des fichiers des clients de son ancien employeur au nouvel employeur matérialise la concurrence déloyale |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de loyauté et de confidentialité, mais attendu que la cour d'appel, qui a... Lire la jurisprudence |
Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir |
| Aux termes de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. ( Cass. Soc 17 septembre 2025 n°24-14.901 ) Aux termes de l'article 32 du code de procédure... Lire la jurisprudence |