Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________

L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.

La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.

La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.

Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.

Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !

Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens. 

La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.

---

Nos services

Abonnements

Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale

---

Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.

Preuve de l'indemnisation à la charge de l'employeur et le défaut emporte le paiement
Attendu que la société Trigo fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X... des sommes à titre de rappel de salaire de base, de rappel de majoration pour travail de nuit et d'indemnité compensatrice de repos... Lire la jurisprudence
La contribution due par l'employeur équivaut au salaire auquel le salarié aurait eu droit au titre du préavis
Vu l'article L. 3253-17 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et les articles L. 1233-67, alinéa 2, L. 1233-69 et L. 3253-8 3° du même code, dans leur rédaction... Lire la jurisprudence
Le juge refusant de statuer sous prétexte de l'insuffisance de la loi peut être poursuivi pour déni de justice
Vu les articles L. 3171-4 du code du travail et 4 du code civil… Aux termes du second, le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme... Lire la jurisprudence
L'omission de statuer sur une demande de paiement de complément d'indemnité rend le Pourvoi irrecevable
M. G... fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur à lui verser une seule somme d'un certain montant en réparation du caractère illicite de son licenciement nul, excluant ainsi sa condamnation à lui verser également l'indemnité complémentaire... Lire la jurisprudence
Base du Conseil constitutionnel
Vu l'article L. 3141-26 du code du travail, en sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 du Conseil constitutionnel en date du 2 mars 2016… Attendu que la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle... Lire la jurisprudence
La charge de la preuve des faits de harcèlements répétés ne repose pas sur le salarié
Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en réparation d'un harcèlement moral, la cour d'appel a retenu que n'était pas rapportée la preuve de faits de... Lire la jurisprudence
Le gel des avancements pour pérenniser l'entreprise matérialise la légitimité de la différence
Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant, d'une part, à ce qu'il soit jugé qu'ils auraient dû passer à la classe supérieure le 1er août 2012 et, d'autre part, à ce que la société... Lire la jurisprudence
Le juge a compétence sur la contestation du PV des élections et y apporter les corrections nécessaires
Vu les articles L. 2122-5, L. 2122-9, R. 2314-6 et R. 2314-28 du code du travail… Attendu cependant que le tribunal d'instance, saisi dans le délai de quinze jours de la proclamation des résultats, a compétence, en cas de contestation... Lire la jurisprudence
Le juge doit rechercher l'origine du refus de statuer par la commission saisie avant de condamner l'employeur à un préjudice
Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 27 1 de la Convention collective nationale de la banque… Attendu que pour condamner la société Barclays Bank à payer à M. X... la somme de 8 000 euros en réparation d'un... Lire la jurisprudence
La privation du Droit à la défense rend le licenciement sans cause
Vu les articles 30,31 et 60 de la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010… L'irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur, est assimilée... Lire la jurisprudence
L'employeur doit remettre le certificat de travail avec les mentions réelles tenues avant qu'elles ne soient unilatéralement modifiées
La cour d'appel qui a retenu que le certificat de travail remis à la salariée lors de la rupture du contrat de travail devait comporter la mention des fonctions réellement exercées par la salariée avant la modification unilatérale du contrat... Lire la jurisprudence
Les arrêts de travail en suivant le classement en 2ème catégorie avec le défaut d'organisation de la reprise relève d'une gravité suffisante
La cour d'appel, qui a relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que la société avait été informée du classement du salarié dans la deuxième catégorie des invalides sans que celui-ci... Lire la jurisprudence
L'établissement d'une fausse facture par une société et l'exigence de son paiement à une autre du groupe matérialise la faute grave
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que les licenciements étaient fondés sur une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes. Attendu, ensuite, qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, que le salarié,... Lire la jurisprudence
Application du plafond 13 ( anciennes dispositions )
Attendu qu'aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du même Code est fixée à 13 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des... Lire la jurisprudence
Absence et indemnisation ordonnée
Attendu qu'en l'absence d'accord collectif ou de clause dans le contrat de travail, la cour d'appel a souverainement apprécié le montant de la contrepartie due. ( Cass. Soc. 16 mars 2016 n°14-16.399 )