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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La prise en compte par Accord des périodes indemnisées par la prévoyance pour l'ancienneté est légale |
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| La société Air France fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux ayants droit de K... E... une somme au titre du solde de l'indemnité de licenciement, outre intérêts de droit à compter de la mise en demeure... Lire la jurisprudence |
L'absence de justificatif par le salarié des frais exposés justifie le rejet de la demande |
| La salariée fait grief au jugement de la débouter de sa demande en paiement d'une somme au titre du remboursement de frais. Ayant constaté que la salariée ne fournissait aucun justificatif lié aux dépenses alléguées de nourriture, nettoyage, brossage et... Lire la jurisprudence |
L'indication d'avoir raconté ses agissements à un collègue non-cadre n'est pas un motif précis matériellement vérifiable |
| Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ensemble l'article 4 du code de procédure civile… Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que le salarié a sciemment communiqué un document confidentiel et le... Lire la jurisprudence |
L'indexation sur des services sans rapport avec la clause est impossible |
| Attendu que les syndicats font grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'article 4-4-1-2 de la convention collective de l'UES, mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 112-2 du code monétaire et financier et L. 3231-3... Lire la jurisprudence |
La non-inscription des propos tenus à l'audience sur le plumitif ne vaut pas aveu judiciaire |
| Selon l'article 1356 du code civil, l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie, qu'il fait pleine foi contre celui qui l'a fait et ne peut être divisé contre lui ; que, dès lors, la cour d'appel... Lire la jurisprudence |
Le licenciement pour faute grave sans sanction préalable sur des faits matérialisés est légal |
| Vu l'article 05.03.2 de la convention collective des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, modifié par avenant n° 2014-01 du 4 février 2014… Pour dire le licenciement dépourvu de... Lire la jurisprudence |
L'attribution au prorata du nombre de jours travaillé n'est pas discriminatoire au titre de l'égalité de traitement |
| Les salariés font grief aux jugements de les débouter de leurs demandes. Selon l'article L. 3141-24 du code du travail, l'indemnité de congé payé ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période... Lire la jurisprudence |
Le bénéfice d'une durée de repos à deux jours et demi est légal |
| Attendu que la salariée et le syndicat font grief à l'arrêt de rejeter la demande indemnitaire au titre du cumul des repos hebdomadaire et quotidien, mais attendu que l'article 21, alinéa 3, de la convention collective nationale de travail des... Lire la jurisprudence |
L'incitation à la démission de salariés pour être recrutés dans la société de son fils via un intérim matérialise l'intention de nuire |
| Ayant retenu que le salarié n'avait pas averti son employeur de la démission le même jour des quatre autres seuls salariés de la société, qu'il avait incité au même moment le stagiaire engagé pour six mois à quitter l'entreprise et... Lire la jurisprudence |
Le calcul de la prime d'ancienneté ne peut pas s'effectuer au mois par mois mais sur le cumul conventionnel annuel |
| Vu l'article IV.A de l'accord du 5 mai 1992 relatif à la classification et au salaire conventionnel, modifié par l'avenant du 13 avril 2006, attaché à la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970… Selon ce... Lire la jurisprudence |
Absence de preuve sur l'atteinte au principe de travail égal et salaire égal avec le paiement de diverses primes et rejet |
| Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappels de salaire et de rappels de prime spéciale, d'indemnité de vie chère, de résidence, de supplément familial et... Lire la jurisprudence |
La sollicitation de l'indemnité sans fonder la demande emporte son rejet |
| La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure. La salariée s'étant bornée à solliciter une indemnité d'un mois de salaire sur le fondement de l'article L. 1235-2 du code du travail,... Lire la jurisprudence |
Un courriel sans injure, diffamation ou excès dénonçant des conditions de travail n'est pas un abus |
| Vu l'article L. 1121-1 du code du travail… Pour rejeter la demande d'annulation de l'avertissement délivré le 12 septembre 2016, l'arrêt constate d'abord qu'il est ainsi libellé : « par courriel adressé à votre ancien responsable hiérarchique, M. F., en... Lire la jurisprudence |
L'absence du visa du juge commissaire sur la lettre de licenciement par l'Administrateur le rend sans cause réelle |
| Lorsque l'administrateur procède au licenciement d'un salarié d'une entreprise en redressement judiciaire, en application de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant des licenciements économiques présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable et fixant le nombre des licenciements ainsi que les activités et... Lire la jurisprudence |
Travail dominical sans autorisation d'ouverture ouvre droit uniquement à un préjudice pour le salarié |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives à l'indemnisation des repos compensateurs non pris et des congés payés afférents. Ensuite, les contreparties accordées aux salariés travaillant le dimanche prévues par une convention collective ou... Lire la jurisprudence |