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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La production du détail quotidien des heures réalisées sur une période déterminée est suffisante |
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| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour rejeter la demande au titre des heures supplémentaires et les demandes subséquentes, l'arrêt retient que les attestations produites sont tout à fait imprécises quant au nombre d'heures que la salariée affirme... Lire la jurisprudence |
La baisse du chiffre d'affaires sans l'indication du maintien impossible justifie la nullité de la rupture |
| Pour débouter M. X... de sa demande tendant à voir déclarer son licenciement nul ou privé de cause réelle et sérieuse et à se voir allouer des dommages-intérêts, l'arrêt retient que la lettre de licenciement vise la baisse du niveau... Lire la jurisprudence |
L'ancienneté de faits n'excluent pas leur répétition et une rupture amiable tentée impose que l'employeur réponde de ses agissements |
| Vu les articles L. 1152-1 et 1154-1 du code du travail... Attendu que pour débouter Mme Z... de ses demandes, l'arrêt retient que le " contentieux " avec l'employeur remontait à plusieurs années et avait fait l'objet de condamnations définitives... Lire la jurisprudence |
Une grève contestée par l'employeur justifie l'impossibilité de la sanction |
| Vu les articles L. 122-45 et L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que le 1er novembre 1986 des salariés du supermarché de Sedan exploité par la société Union Commerciale et parmi lesquels était Mme A..., déléguée du personnel,... Lire la jurisprudence |
Le terme du détachement n'est pas un licenciement et rend sa contestation sans objet même avec un contrat ayant existé antérieurement |
| Ayant relevé que le détachement de M. [U] au sein de l'établissement SNCF réseau avait pris fin à son échéance prévue le 31 décembre 2015, la cour d'appel en a exactement déduit que la rupture du contrat de travail résultant... Lire la jurisprudence |
Le juge siège en la forme des référés et exerce ses pouvoirs dont la juridiction dispose au fond |
| Vu l'article 546 du code de procédure civile… Par ailleurs, il résulte des articles L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, R. 4624-45 du même code dans sa... Lire la jurisprudence |
La demande de préjudice sur l'omission de déclaration d'un accident est recevable |
| Vu les articles L. 441-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du code civil… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnisation du préjudice causé par le refus de l'employeur de déclarer son malaise du... Lire la jurisprudence |
Le titulaire mis à disposition par un employeur de la branche est incompatible avec le mandat d'administrateur |
| Vu l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, modifié par décret n° 2017-996 du 10 mai 2017 et les articles 8 et 19 du règlement commun... Lire la jurisprudence |
Les règles du Droit interne sont inapplicables pour déterminer la compétence internationale du juge saisi d'un litige international |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent pour connaître du litige l'opposant à la société Naphta Services et à la société [...]. Les règles de droit interne ne sont pas applicables pour la détermination de la compétence... Lire la jurisprudence |
La preuve du respect de la durée des seuils et de l'exécution des obligations incombe à l'employeur |
| Vu l'article 1353 du code civil… Il en résulte que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur. (... Lire la jurisprudence |
La radiation des cadres pour des raisons de santé justifie la nullité du licenciement ( Organismes de sécurité sociale ) |
| Vu l'article L. 122-45 du code du travail, dans sa version alors applicable, ensemble l'article L. 122-14-4 du code du travail, devenu L. 1235-2 et suivants… Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée, l'arrêt retient que Mme X...... Lire la jurisprudence |
La prise d'acte est sans effet deux ans après la rupture de fait avec la requalification du contrat à durée indéterminée |
| Vu les articles L. 1242-12, L. 1243-1, L. 1232-1 et L. 1221-1 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir requalifié la relation contractuelle... Lire la jurisprudence |
Le seul fait d'encourager un mouvement de grève est insuffisant pour caractériser une faute lourde |
| Sans sortir des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a pu retenir que le seul fait d'encourager un mouvement de grève, fusse pour des raisons personnelles, ne suffisait pas à caractériser une faute lourde, que le... Lire la jurisprudence |
Les jours de RTT déjà pris sur un chômage partiel ne peuvent pas être indemnisés en sus |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement des jours de RTT accolés aux congés payés, mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait demandé le déplacement des jours de RTT en principe accolés... Lire la jurisprudence |
Les charges patronales sur les salaires de la période d'éviction sont impossibles à ordonner par le juge en réparation du préjudice |
| Vu l'article L. 2422-4 du code du travail… Attendu que pour fixer à une certaine somme l'indemnité due au salarié qui a été réintégré du fait de l'annulation définitive de l'autorisation de licenciement, l'arrêt retient que le préjudice matériel subi... Lire la jurisprudence |