Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La désignation sur un Établissement nécessite de rechercher s'il dépend de la même communauté de travail avant de statuer |
|---|
| Vu l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014… Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal retient que la décision de la DIRECCTE, saisie par la... Lire la jurisprudence |
Directeurs de magasins élus à vérifier |
| Attendu que la société fait grief au jugement d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'adhésion tacite de la fédération CGT commerce distribution services au protocole d'accord préélectoral en vue des élections professionnelles des délégués du personnel et des comités... Lire la jurisprudence |
Infirmation demandée sur des congés payés sans conclusion sur ce point et prononcé impossible |
| Vu l'article 954, alinéas 3 et 5, du code de procédure civile… Pour infirmer le jugement et débouter le salarié de sa demande en paiement du solde d'une indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel, après avoir relevé que... Lire la jurisprudence |
Le salarié ayant bénéficié de son déroulement de carrière ne peut pas bénéficier de la fusion des postes cadres |
| L'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'au sein de la société EDF un accord collectif relatif au parcours des salariés exerçant des mandats représentatifs ou syndicaux a été signé le 25 juillet 2017, qu'aux termes de son article 1.3.8 Evolution de... Lire la jurisprudence |
Les nouveaux moyens doivent être distinctement présentés |
| Vu l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis… Aux termes... Lire la jurisprudence |
Dispositif touché par la cassation et paiement légal |
| L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents. D'une part, selon l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attache à... Lire la jurisprudence |
Le défaut de déclaration d'existence auprès des Organismes sociaux avec le défaut de remise des fiches de paie matérialisent le travail dissimulé |
| Vu les articles L. 1221-10 et L. 8221-5 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient qu'il est constant que l'employeur n'a pas procédé à la délivrance de... Lire la jurisprudence |
Le départ du poste justifié par la transmission d'un arrêt de travail ne peut pas matérialiser la faute grave |
| Vu les articles L. 1132-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail… Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et rejeter les demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts... Lire la jurisprudence |
Une créance ancienne persistante d'heures supplémentaires justifie la requalification en un licenciement |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement des indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Attendu ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté l'existence persistante d'une créance au titre d'heures... Lire la jurisprudence |
L'employeur est recevable à apporter la preuve contraire du temps complet en absence de contrat écrit |
| Vu les articles 1315 du code civil et L. 212-4-13 du code du travail… attendu qu'en l'absence d'écrit ou des mentions légales exigées, le contrat de travail intermittent comme le contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en... Lire la jurisprudence |
L'absence de prise en charge d'un expatrié pour son retour en France après la rupture de son contrat justifie le prononcé de la résiliation |
| Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de prononcer la résiliation judiciaire des contrats de travail à ses torts et de le condamner à payer aux salariés diverses sommes à ce titre, mais attendu qu’en application de l'article L. 1231-1... Lire la jurisprudence |
L'avis du CSE non transmis lors de la formalité à la DDETS rend le règlement inopposable aux salariés |
| La société fait grief à l'arrêt de déclarer le règlement intérieur établi le 25 avril 2003 par la société inopposable aux salariés et, en conséquence, d'annuler les avertissements notifiés à M. [L] les 5 novembre 2013, 14 mars 2014, 7... Lire la jurisprudence |
Procédure de consultation suspendue et non nullité acquise |
| Seule l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi entraîne la nullité de la procédure de licenciement ; que si l'employeur a manqué à son obligation non contestée d'informer les salariés, en temps utile, sur le contenu du plan... Lire la jurisprudence |
Valeur sur Etablissements et entreprises |
| Vu les articles 1353 du code civil, D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5, D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code... Lire la jurisprudence |
L'excès générant des frais bancaires au salarié impose leur remboursement par l'employeur |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts correspondant aux frais bancaires mis à la charge du salarié à compter d'avril 2007, la cour d'appel énonce que celui-ci est fondé à obtenir... Lire la jurisprudence |