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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le maintien des rémunérations calculé sur le lissage n'institue pas une prime ou une indemnité différentielle et ne peut diminuer le taux horaire |
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| Attendu, selon les jugements attaqués …, rendus en dernier ressort, que le 30 juin 1999, un accord sur la réduction et l'organisation du temps de travail a été signé au sein de l'établissement de Sougé le Ganelon de la société... Lire la jurisprudence |
L'employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir des agissements de harcèlement moral |
| Aux termes de l'article L. 1152-4, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. ( Cass. Soc 16 novembre 2022... Lire la jurisprudence |
Autorité non acquise et juge tenu sur suite inexécutée |
| Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile… Pour déclarer irrecevable la demande de liquidation formée par la société, pour la période postérieure au 21 mai 2018, en raison de l'autorité de la chose... Lire la jurisprudence |
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise |
| Vu les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail… La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. ( Cass. Soc 2 septembre 2026 n°25-14.485 ) Vu les articles L. 1234-1 et L.... Lire la jurisprudence |
Le délai de prévenance de 7 jours peut être réduit avec l'accord du salarié face à des imprévus ou des contraintes exceptionnelles |
| L'article 1.2 du chapitre IV « Statuts particuliers » de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 prévoit que, sous réserve d'un délai de prévenance de sept jours ouvrés, délai pouvant être exceptionnellement réduit à... Lire la jurisprudence |
Une fin de marché avec des pertes constantes antérieures sont suffisantes pour justifier la sauvegarde de la compétitivité |
| Vu l'article L. 1233-3 3° dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1235-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015… Pour dire que le licenciement ne... Lire la jurisprudence |
Absence de notification et prorogation légale |
| Vu l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 96-786 du 10 septembre 1996, applicable au litige… Pour déclarer irrecevable le recours, l'arrêt retient que si la notification de la décision de... Lire la jurisprudence |
La critique de l'énonciation d'un arrêt ne relève que de l'inscription de faux |
| L'arrêt mentionne, à deux reprises, qu'il a été rendu le 2 mai 2019, sous la mention « Chambre sociale section 1 », en-tête de l'arrêt et dans la mention « arrêt prononcé publiquement contradictoirement le 2 mai 2019 à 14... Lire la jurisprudence |
La CJUE rappelle que les besoins d'un secteur spécifique ne dispense pas de respecter l'obligation et de sanctionner les recours abusifs |
| La Cour de justice de l'Union a précisé que si un Etat-membre est en droit, lors de la mise en œuvre de la clause 5, point 1, de l'accord-cadre, de tenir compte des besoins particuliers d'un secteur spécifique, ce droit... Lire la jurisprudence |
La précipitation de rompre le contrat sur la non-réception présumée de la prolongation est blâmable |
| Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes à titre de complément de salaire, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.... Lire la jurisprudence |
La requalification du contrat en temps complet sur une durée de 169 heures est impossible |
| Vu les articles L. 3123-1, L. 3123-10 et L. 3123-14 du code du travail… Après avoir retenu que le contrat de travail à temps partiel ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, la cour... Lire la jurisprudence |
Toute expression contenant l'imputation d'un fait précis portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne, constitue une diffamation |
| Vu les articles 29 et 41 de la loi du 29 juillet 1881… Il résulte du premier que toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de... Lire la jurisprudence |
Licéité |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer, au titre de la prime de guichet, pour la période du 1er juin 2010 au 31 juillet 2013, à M. Y... la somme de 2316,21 euros, à Mme... Lire la jurisprudence |
Indemnité contractuelle et avenant à prendre en compte |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour écarter la demande de l'employeur tendant à voir tenir compte, dans la détermination du montant des dommages-intérêts alloués à la salariée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité contractuelle... Lire la jurisprudence |
La demande de remboursement de jours RTT non présentée au premier juge d'appel ne peut pas être présentée à la Cour de renvoi |
| La cour d'appel a constaté que la société n'avait formulé, dans le dispositif de ses premières conclusions déposées le 31 juillet 2018 devant la cour d'appel initialement saisie, aucune prétention tendant à la condamnation du salarié à lui rembourser les... Lire la jurisprudence |