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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La communication des heures de travail au jour le jour ne permet pas au salarié de connaître son rythme de travail |
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| Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3123-6 du même code, dans sa rédaction issue de cette loi… Pour rejeter la demande en... Lire la jurisprudence |
Les insuffisances professionnelles ne peuvent pas être à l'origine d'une mutation disciplinaire |
| L'employeur invoquait, pour justifier la mesure de mutation prise à l'encontre de M. X..., les insuffisances professionnelles du salarié, ce dont il résultait qu'il ne pouvait s'agir d'une sanction disciplinaire. ( Cass. Soc. 06 janvier 2010 n°08-42.899 ) |
L'indemnité est impossible à limiter selon la durée du contrat et son paiement avant la rupture est sans base |
| Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil… Attendu, d'une part, que le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence qui a pour objet d'indemniser le salarié tenu, après rupture du... Lire la jurisprudence |
L'article 40 du juge avec les pièces et les moyens des parties relève de son pouvoir discrétionnaire non susceptible de recours |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que copie des conclusions des parties, des bordereaux de communication de pièces, des pièces 5 et 9 produites par la société Cheffre coiffure et de l'arrêt seront communiquées au parquet sur le fondement... Lire la jurisprudence |
La transmission des arrêts avec quelques jours de retard n'est pas d'une nature à justifier l'existence d'une faute grave |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses indemnités à ce titre, mais attendu qu'ayant constaté que seuls trois arrêts pour... Lire la jurisprudence |
La Directive 2003/88/CE rappelle le droit fondamental au repos hebdomadaire et quotidien |
| Selon la Cour de justice de l'Union européenne, en établissant le droit de chaque travailleur à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 précise le droit fondamental... Lire la jurisprudence |
L’impossibilité d'effectuer la prestation contractuelle de travail par la suspension du permis justifie le licenciement pour une cause réelle |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnités au titre d'un licenciement abusif, mais attendu que la cour d'appel qui, restant dans les limites fixées par la lettre de licenciement, a retenu que... Lire la jurisprudence |
Le remboursement des indemnités de chômage à hauteur de 2 mois ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement |
| Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause… Pour condamner la société à rembourser aux organismes intéressés, les indemnités de chômage versées au... Lire la jurisprudence |
Le refus de se déplacer à l'intérieur du territoire national n'exclut pas les possibilités de proposition au plan international |
| Vu l'article L. 1226-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que celle-ci ne démontrait pas que... Lire la jurisprudence |
L'information du Bureau de vote avec les fiches de paie remises doit être vérifiée par le juge |
| Vu les articles L. 17 du code électoral, L. 2314-13 du code du travail et 455 du code de procédure civile… Pour annuler le protocole d'accord préélectoral, le jugement énonce que selon l'article L. 17 du code électoral, une liste... Lire la jurisprudence |
La comparaison par l'âge pour attribuer une prime est infondée |
| Vu le principe d'égalité de traitement… Pour écarter l'atteinte au principe d'égalité de traitement invoquée par la salariée et condamner l'employeur au paiement de certaines sommes à titre d'indemnités de rupture, l'arrêt retient que l'intéressée, âgée de quarante-neuf ans, et... Lire la jurisprudence |
Le juge doit caractériser la disparition du lien de subordination avec l'ETT sur des missions multiples |
| Vu l'article L. 125-3 alinéa 1, devenu L. 8241-1, du code du travail… Pour condamner in solidum les sociétés BP, Total et Sasca au paiement de dommages-intérêts pour prêt de main-d’œuvre illicite, l'arrêt retient que le salarié a conclu de... Lire la jurisprudence |
Le déménagement du CSE dans des difficultés traversées par l'entreprise n'est pas synonyme d'un trouble manifestement illicite |
| Vu l'article R. 1455-6 du code du travail… L'entreprise, après avoir supprimé tous les emplois pour des raisons économiques étrangères à l'exercice des mandats, avait cessé toute activité en janvier 2007 puis libéré les lieux en juin, et qu'ensuite un... Lire la jurisprudence |
Le juge doit vérifier si les employeurs sont signataires ou relèvent d'une Organisation représentative signataire |
| Dans le cadre d'un accord interprofessionnel étendu, le juge judiciaire doit vérifier si les employeurs compris dans le champ d'application professionnel et territorial auxquels il est demandé l'application de l'accord sont signataires de l'accord ou relèvent d'une organisation patronale représentative... Lire la jurisprudence |
Le maintien des rémunérations en cas de dénonciation empêche de les réévaluer postérieurement sur les mêmes critères |
| Vu l'article L. 2261-13 du code du travail… Attendu que si, en cas de dénonciation d'un accord collectif, les salariés ont droit au maintien du niveau de leur rémunération, ils ne peuvent prétendre à la réévaluation de celle-ci en fonction... Lire la jurisprudence |