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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Un administrateur ad'hoc désigné suite à un retrait non autorisé avec le tuteur incarcéré est légal |
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| Mme C... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle devra solliciter l'autorisation du juge des tutelles pour tout placement de fonds de son fils et tout prélèvement des fonds de celui-ci, à l'exception des comptes ouverts en son nom avec... Lire la jurisprudence |
La rétrogradation du poste avec le refus de promotion par l'employeur pendant la carrière sans évolution et inopposabilité de la prescription |
| Vu l'article L. 1134-5 du code du travail et l'article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008… Pour dire prescrite l'action relative aux faits de discrimination antérieurs au 17 décembre 2010, l'arrêt retient que, si la... Lire la jurisprudence |
Non démonstration par le salarié et charge impossible |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme C..., employée en qualité de factrice à temps partiel par la société La Poste a, le 10 juin 2016, saisi la... Lire la jurisprudence |
La baisse du chiffre et des commandes s'apprécient au jour de la rupture pour la comparaison des périodes |
| Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le juge doit se placer à la date du licenciement pour apprécier le motif de celui-ci (Soc., 21 novembre 1990, pourvoi n° 87-44.940, Bull. 1990, V, n° 574 ; Soc., 26... Lire la jurisprudence |
Après l'avis prononcé sur les critères |
| Vu l'article L. 1226-2 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que l'employeur a pu engager très en amont du licenciement une recherche des postes de reclassement dans un emploi à temps... Lire la jurisprudence |
La notification de la rupture met la charge du paiement de l'indemnité de préavis sur la personne publique |
| Selon l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, cette personne doit... Lire la jurisprudence |
Le licenciement d'un salarié de plus de 55 ans doit faire l'objet d'une consultation du CSE |
| Vu l'article 17-1 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique… Attendu qu'aux termes de ce texte, le licenciement des salariés de plus de 55 ans au... Lire la jurisprudence |
La menace pesant sur la compétitivité est inutile à rechercher avec l'autorisation de la rupture |
| Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III ensemble le principe de séparation des pouvoirs… Pour confirmer le jugement ayant jugé le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur... Lire la jurisprudence |
Les relevés de créances sont établis relativement à l'exécution et à la rupture nées avant ou après l'ouverture de la procédure |
| Les relevés des créances doivent être établis pour les créances relatives à l'exécution et à la rupture des contrats de travail qu'elles soient exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'employeur ou qu'elles soient nées... Lire la jurisprudence |
La prise en compte de la rémunération perçue pendant la durée pour en fixer la moyenne est impossible |
| Vu l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, et les articles L. 1234-5, L. 1235-3, L. 1234-9 et R. 1234-4 du même code… Pour fixer le salaire de référence à 7 171,53 euros... Lire la jurisprudence |
L'employeur qui ne précise pas les éléments de rémunération dans ses propositions rend ses offres de reclassement imprécises |
| La cour d'appel, qui a constaté que les offres de reclassement adressées par l'employeur à chaque salarié ne comportaient aucune indication relative à la rémunération, alors qu'il ne ressortait pas des mesures prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi... Lire la jurisprudence |
Le nombre des licenciements inférieurs à 10 salariés n'emporte pas l'obligation d'un PSE |
| Le nombre des licenciements économiques décidés par l'employeur était inférieur à dix dans une même période de trente jours. Qu'elle en a exactement déduit qu'il n'était pas tenu d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi. ( Cass. Soc. 19 janvier 2010... Lire la jurisprudence |
Licéité de la déchéance |
| Vu les articles 117, 370 et 978 du code de procédure civile… Le 19 mars 2021, [G] [N] s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 15 décembre 2020 (n° RG : 19/03140) par la cour d'appel de Nancy.... Lire la jurisprudence |
Comportement douteux sur l'exercice |
| Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 1235-3-1 du code du travail et l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa version issue de... Lire la jurisprudence |
La suppression du travail contractuel à domicile sans accord justifie le prononcé de la résiliation |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de le condamner au paiement de diverses sommes à ce titre, mais attendu que lorsque les parties sont convenues d'une... Lire la jurisprudence |