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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Une prime exceptionnelle qualifiée d'objectif et payée à échéance régulière doit intégrer la compensation pour le SMPG |
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| Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités de rupture, l'arrêt retient que, s'agissant du respect des minima conventionnels, le litige se noue autour du sort à réserver notamment aux primes... Lire la jurisprudence |
La compensation s'opère si elle est invoquée à la date des conditions réunies |
| Vu l'article 1347 du code civil… Selon ce texte, la compensation s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies. ( Cass. Civ 2. 29 septembre 2022 n°20-23.346 ) |
L'invalidité et l'inaptitude à la conduite peuvent aboutir à la rupture du contrat de travail |
| Attendu ensuite que la cour d'appel a exactement décidé que la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs avait envisagé que l'invalidité et l'inaptitude à la conduite puissent aboutir à la rupture du contrat de travail.... Lire la jurisprudence |
La contradiction dans une condamnation prononcée avec le dispositif indiquant un autre montant est impossible |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Après avoir énoncé dans ses motifs que la mise à pied avait présenté un caractère brutal et vexatoire, qui justifiait l'octroi de dommages-intérêts à hauteur de 5 000 euros, l'arrêt condamne, dans... Lire la jurisprudence |
La Directive 2003/88/CE participe de l'objectif de garantir la sécurité et la santé par la prise d'un repos |
| Vu l'article L. 3131-1 du code du travail… Cette disposition participe de l'objectif de garantir la sécurité et la santé des travailleurs par la prise d'un repos suffisant et le respect effectif des limitations de durées maximales de travail concrétisé... Lire la jurisprudence |
Le non-paiement intégral avant l'arrêt maladie pendant 3,5 mois justifie la requalification en licenciement |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser à celle-ci... Lire la jurisprudence |
Une demande pour le paiement au titre du repos compensateur ou de la contrepartie en repos relève de la prescription triennale |
| Les salariés font grief à l'arrêt de dire que la prescription triennale leur est opposable à partir du jour où ils avaient eu connaissance de leurs droits, de déclarer irrecevables les demandes afférentes à la période antérieure à 2010 et... Lire la jurisprudence |
La durée maximale annuelle de travail n'est pas synonyme d'instituer l'équivalence d'une durée hebdomadaire ou mensuelle |
| Vu l'article L. 3123-7 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020, l'article L. 3123-27 du même code, l'article R. 5221-26, alinéa 1er, du même code, dans sa... Lire la jurisprudence |
Signification après la fixation de la date |
| Aux termes de l'article 1037-1 du code de procédure civile, en cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de l'article 905. En ce cas,... Lire la jurisprudence |
Les sommes prévues dans un Accord créé moins de 18 mois avant l'ouverture ne peuvent pas être garanties |
| Vu l'article L. 3253-8 4° du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, et l'article L. 3253-13 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n°2013-504 du 14 juin... Lire la jurisprudence |
Le juge est tenu de vérifier et de caractériser l'impossibilité alléguée |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt... Lire la jurisprudence |
La non-indication du diplôme sur la fiche de paie n'est pas fautive en l'absence de dispositions conventionnelles l'ordonnant |
| La cour d'appel a exactement retenu que la majoration pour diplôme, qui n'a pas la nature d'un accessoire du salaire et ne constitue qu'un élément de détermination du salaire minimum conventionnel, n'avait, ni en application de l'article R. 3243-1 du... Lire la jurisprudence |
Le salarié ne peut être exclu du bénéfice sur une insuffisance professionnelle |
| Selon l'article 28 de la convention collective susvisée, tout agent de direction ou agent comptable licencié après application de la procédure prévue par l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale recevra, dans tous les cas, une indemnité égale... Lire la jurisprudence |
La présomption d'un vote multiple avec la même adresse IP est une cause d'annulation de l'élection |
| Vu les principes généraux du droit électoral… Attendu que pour les débouter de cette demande, le jugement énonce, d'une part, que pour attester de la collecte frauduleuse des codes internet, les demandeurs produisent le tableau des résultats qui révèle un... Lire la jurisprudence |
L'annonce de l'impossibilité de reclasser deux jours après l'avis en suivant justifie le licenciement sans cause |
| Après avoir exactement retenu que seules les démarches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la seconde visite de reprise pouvaient être prises en considération pour apprécier si l'employeur avait respecté son obligation... Lire la jurisprudence |