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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La charge de la preuve de la durée du temps de trajet ne repose que sur le salarié pour déterminer la contrepartie |
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| Vu l'ancien article L. 212-4 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 et l'article L. 3121-4 tel qu'issu de cette loi, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail… Attendu qu'il résulte des deux... Lire la jurisprudence |
Le juge doit caractériser l'impossibilité de l'adaptation, de la transformation et de l'aménagement du poste |
| Vu l'article L. 1226-10 du code du travail… Sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur appartenait à un groupe d'entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du... Lire la jurisprudence |
Le rejet de la demande d'affiliation à la Caisse complémentaire des cadres par un assimilé cadre est impossible |
| Vu les articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et 36 de l'annexe à la dite convention… Attendu que pour rejeter la demande du salarié, l'arrêt... Lire la jurisprudence |
Le moyen d'office du non-paiement à régulariser de la prime est à placer dans le débat |
| Vu l'article 16 du code de procédure civile… Attendu que pour limiter la somme à verser à la salariée au titre de la prime mensuelle d'encadrement, l'arrêt retient que la salariée qui était responsable technique finition et contrôle final depuis... Lire la jurisprudence |
La demande de remise de la DADS pour déterminer le calcul des effectifs ne peut pas être déclarée impossible |
| Vu l'article L. 2314-23 du code du travail… Attendu que pour débouter l'Union départementale UNSA de sa demande, le jugement retient que selon l'article L. 1221-15 du code du travail, le registre unique du personnel est tenu à la disposition... Lire la jurisprudence |
Les autorités nationales peuvent mettre en place une vaccination obligatoire pour atteindre un niveau de protection |
| Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, lorsqu'il apparaît qu'une politique de vaccination volontaire est insuffisante pour l'obtention et la préservation de l'immunité de groupe, ou que l'immunité de groupe n'est pas pertinente compte tenu de... Lire la jurisprudence |
L'intitulé de l'emploi ou du poste du salarié remplacé ne permet pas de connaître sa qualification |
| Vu les articles L. 1251-16 2° et L. 1251-43 1° du code du travail… Pour rejeter la demande en requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que tous les contrats de mission, indépendamment des contrats... Lire la jurisprudence |
La nullité de la rupture requalifiée impose d'attribuer des dommages intérêts au-moins égaux à 6 mois |
| Vu les articles L. 2511-1 et L. 1235-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017… Pour condamner l'employeur au paiement d'une somme de 4000 euros à titre de dommages-intérêts... Lire la jurisprudence |
La méthode de gestion conduisant à une souffrance signalée par le médecin du travail justifie la faute grave |
| Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1152-1 et L. 4122-1 du code du travail… Pour dire que la persistance d'un management inadapté du salarié après le 17 novembre 2017 ne constituait ni une faute grave ni... Lire la jurisprudence |
Un litige entre actionnaires ne relève que de la compétence exclusive du Tribunal de commerce |
| Les différends pouvant s'élever dans les relations entre la société et le salarié devenu actionnaire, indépendamment des conditions d'acquisition de ses actions, sont de la compétence de la juridiction commerciale. ( Cass. Soc. 24 septembre 2013 n°12-15.678 ) |
La transmission par le salarié de son titre de pension d'invalidité à l'employeur sans lui indiquer son intention l'oblige à organiser la visite de reprise |
| Vu l'article R. 4624-22 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de résiliation du contrat de travail, l'arrêt retient que celle-ci, qui n'a pas adressé à son employeur... Lire la jurisprudence |
L'absence d'élus sur l’Établissement empêche la désignation d'un représentant sur son CSE même avec un Accord collectif préalable |
| Les dispositions de l'article L. 2324-2 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008, sont d'ordre public absolu en ce qu'elles subordonnent le droit de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise par... Lire la jurisprudence |
Les agents d'une communauté d'agglomération ont la qualité d'agents publics |
| Il résulte des articles L. 5216-1 et suivants du code général des collectivités territoriales que la communauté d'agglomération est un établissement public administratif de coopération intercommunale, dont seuls certains services peuvent avoir le caractère industriel et commercial ; que les... Lire la jurisprudence |
L'exercice d'opérations de ravitaillement ( catering ) intègre les activités de la Convention |
| Après avoir relevé qu'entrent dans le champ d'application de la convention collective du personnel au sol du transport aérien les entreprises dont l'activité relève des services aéroportuaires d'assistance en escale, parmi lesquelles l'activité d'assistance service commissariat, comprenant le stockage de... Lire la jurisprudence |
Une somme payée forfaitairement par une ambassade ne peut pas se voir substituer un montant supérieur pour une absence de CSP |
| Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable… Attendu que pour condamner le Royaume-Uni à payer à M. Y... la somme de 9680 euros à titre d'indemnité en compensation de l'absence de conclusion d'une convention de reclassement... Lire la jurisprudence |