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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'absence de démonstration d'être resté à la disposition de l'employeur après la conclusion de la transaction justifie le rejet du rappel |
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| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société à certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d'indemnité compensatrice de... Lire la jurisprudence |
Mandat professionnel sans lien avec un syndical |
| La cour d'appel a retenu qu'aux termes de l'article 2.3 de l'accord du 29 juin 2009, ne peuvent siéger au comité européen de groupe Axa que des membres disposant d'un mandat professionnel au titre duquel ils ont été élus ou... Lire la jurisprudence |
Un conflit de décision entre le médecin traitant et le médecin du travail avec l'employeur et la MSA pour la reprise rend le licenciement sans cause |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 6 mai 1997) d'avoir déclaré le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement... Lire la jurisprudence |
Juges ayant siégé obligation pour délibérer |
| Vu les articles 446-1, 446-2, 447 et 458 du code de procédure civile, 847 et 847-1 du même code dans leur rédaction antérieure au décret du 11 décembre 2019… Aux termes des articles 447 et 458 du code de procédure... Lire la jurisprudence |
L'absence de refus du poste de reclassement avec la poursuite du contrat aux nouvelles conditions n'est pas synonyme d'acceptation |
| Vu l’article 1134 du Code Civil... Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant à ce qu'il soit dit et jugé qu'il a été victime d'un déclassement abusif, à ce qu'il soit réintégré au poste d'inspecteur sous peine... Lire la jurisprudence |
Une promotion refusée ne peut pas être constitutive d'une faute |
| Vu l'article 1134 du code civil… Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié ne pouvait pas refuser une modification non péjorative de son contrat de travail. Attendu, cependant, que... Lire la jurisprudence |
Prime de déroulement de carrière à ne pas dénaturer |
| Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis… Pour débouter le salarié de sa demande au titre de la prime de déroulement de carrière, l'arrêt retient que la rubrique de discussion à ce titre,... Lire la jurisprudence |
Les employeurs accordent aux salariés membres d'un conseil des autorisations d'absence de six semaines par mandat pouvant être fractionnées |
| Vu les articles L. 1442-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et L. 3142-12 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Selon l'article... Lire la jurisprudence |
L'indemnité est égale au salaire brut assujetti au paiement des cotisations sociales |
| Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail… Attendu, d'abord, que pour fixer le montant de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, la cour d'appel a pris en considération... Lire la jurisprudence |
Impossibilité si plus dans la branche |
| Selon l'article R. 516-5 du Code du travail, sont habilités à assister ou à représenter un salarié en matière prud'homale les salariés appartenant à la même branche d'activité que lui. Qu'en conséquence la cour d'appel, qui a fait ressortir que... Lire la jurisprudence |
Demande distincte de dommages intérêts recevable sur des faits en lien avec la nullité du licenciement |
| Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1235-3, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, du code du travail et le principe de réparation intégrale… L'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien... Lire la jurisprudence |
Absence de CSE central et désignation légale |
| L'absence de comité central d'entreprise est sans incidence sur le droit pour un syndicat représentatif de désigner un délégué central d'entreprise. ( Cass. Soc. 05 avril 2011 n°10-60.225 ) |
L'employeur doit évaluer les risques avec son activité et les équipements de travail pour la santé et la sécurité des travailleurs |
| Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du code du travail… Aux termes du dernier, l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour... Lire la jurisprudence |
Ecrits réitérés oralement à l'audience et saisine légale |
| Vu les articles 4 et 446-1 du code de procédure civile, 176 et 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991… Il résulte du premier de ces textes que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des... Lire la jurisprudence |
Le transfert du contrat avec l'application du secteur privé justifie le maintien de l'ancienneté et du 13ème mois |
| Ayant relevé que le décret du 17 juin 1993 portant règlement statutaire des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés par les offices publics d'aménagements et de constructions, prévoyait que son application ne pouvait en... Lire la jurisprudence |