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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Compétence au Tribunal judiciaire exclusivement |
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| Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire… La demande formée par un salarié ou un ancien salarié à l'encontre d'un organisme gestionnaire de garanties collectives de prévoyance complémentaire, dirigée contre un tiers étranger au contrat de travail, ne... Lire la jurisprudence |
La remise d'un dépliant publicitaire pour un salon avec des activités ponctuelles ne justifie pas l'accroissement avec la signature |
| Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11 et D. 1242-1 du code du travail… Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt énonce... Lire la jurisprudence |
L'insubordination réitérée avec des critiques violentes de la politique en dénigrant la direction matérialisent la faute grave |
| Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail... Attendu que pour décider que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, l'arrêt retient que les fonctions spécifiques de M. X... ne justifiaient pas... Lire la jurisprudence |
Le défaut d'information de la saisine au salarié justifie le licenciement sans cause |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, mais attendu que l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurances du 27 juillet 1992 dispose que... Lire la jurisprudence |
Obligation des 30 jours |
| Vu l'article 91, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige… Attendu que lorsque la cour estime que la décision qui lui est déférée par la voie du contredit devait l'être par celle de l'appel,... Lire la jurisprudence |
Clause statutaire d'un syndicat et légalité |
| Vu les articles 30 et 31 du code de procédure civile et L. 2132-3 du code du travail… Attendu que pour déclarer irrecevable l'intervention du syndicat, l'arrêt retient que ses statuts limitent son champ géographique aux personnels des directions régionales... Lire la jurisprudence |
Cumul légal de l'indemnité forfaitaire avec l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement |
| Vu l'article L. 8223-1 du code du travail… Attendu que selon ce texte, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant... Lire la jurisprudence |
Le défaut d'indication de pouvoir relever appel de la décision prise justifie le licenciement sans cause |
| Vu l'article 31 du statut du personnel de la société Aéroports de [Localité 3], dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2011… Il en résulte, d'une part, que ce texte, qui n'opère aucune distinction entre les différentes catégories de personnel,... Lire la jurisprudence |
Les modalités de recours ainsi que le délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail |
| Vu les articles R. 4624-45 et R. 4624-55 du code du travail dans leurs dispositions applicables au litige, le premier issu du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, le second issu du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016…... Lire la jurisprudence |
Impossibilité sur rupture conventionnelle |
| La cour d'appel qui a retenu que la clause de dédit-formation contenue dans l'avenant au contrat de travail du 2 mars 2015 stipulait qu'en cas de rupture du contrat à son initiative ou non imputable à l'employeur, la salariée s'engageait... Lire la jurisprudence |
Base légale d'un avenant interprétatif sur l'absence d'innovation d'un Droit préexistant |
| Vu l'article L. 2261-1 du code du travail et l'avenant du 30 janvier 2017 intitulé Avenant interprétatif des accords portant sur les conditions d'emploi du personnel docker mensualisé chez Intramar/Medeurope du 20 juin 2013 et du 23 janvier 2017… Un... Lire la jurisprudence |
La limitation des déplacements dans les locaux avec l'interdiction de contact malgré un jugement matérialise le harcèlement |
| Alors que le salarié intervenait régulièrement au sein de l'établissement thermal sans restriction de déplacement et sans confinement à l'atelier, l'employeur l'avait, à compter du 1er juillet 2005, confiné au périmètre de l'atelier et l'avait empêché d'accéder au centre thermal... Lire la jurisprudence |
La parution par voie de presse du dépôt des relevés au Greffe est inopposable au salarié non-informé individuellement |
| Vu les articles L. 621-125 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, et 78 du décret du 27 décembre 1985… Attendu que pour déclarer la demande irrecevable, la cour d'appel retient également que les salariés ont été informés... Lire la jurisprudence |
Le défaut de paiement des cotisations sur les salaires ne relève pas de la prescription sur les salaires |
| Vu les articles 2262 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et 2224 du code civil... Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour la perte de la... Lire la jurisprudence |
Le juge du fond doit relever d'office l'irrecevabilité résultant du défaut de saisine régulière de la juridiction non exposée lors de la mise en état |
| Vu les articles 125, 914 et 930-1 du code de procédure civile, ces deux derniers dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017… Pour retenir la recevabilité de l'appel adressé par la société LPV par lettre... Lire la jurisprudence |