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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le contrat modifié par le cessionnaire après une rupture avec une transaction ne peut impliquer le cédant |
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| Vu l'article L. 1224-1 du code du travail… Attendu que pour déclarer le licenciement de M. Y... et de Mmes Z... et A... sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le protocole transactionnel conclu par le liquidateur judiciaire et... Lire la jurisprudence |
Un décompte sur un tableau avec une copie d'écran d'ordinateur ne peut pas être rejeté |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour rejeter la demande de la salariée au titre des heures supplémentaires pour l'année 2015, l'arrêt relève qu'elle produit un descriptif et un décompte sous forme de tableau selon lequel elle terminait... Lire la jurisprudence |
Un contrat suspendu pour une cause d'accident de travail et rompu avant la fin d'une saison plus longue justifie sa requalification et la nullité de la rupture |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire qu'elle avait rompu de façon anticipée, le 29 février 2008, le contrat de travail à durée déterminée et que cette rupture anticipée était nulle comme décidée durant une période de... Lire la jurisprudence |
La requête pour omission de statuer est à distinguer de l'erreur matérielle et rend le Pourvoi irrecevable |
| Vu l'article 463 du code de procédure civile… Attendu que pour rejeter cette requête, la cour d'appel retient que le juge ne peut octroyer des droits supplémentaires à une partie par le biais d'une erreur matérielle et qu'en outre, la... Lire la jurisprudence |
Le point de départ de l'astreinte antérieurement à la décision est impossible |
| Aux termes de l'article R. 131-1, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.... Lire la jurisprudence |
Obligation de l'existence d'un Accord collectif afin de pourvoir les emplois permanents définis |
| Selon l'article L. 212-4-8 du code du travail dans sa rédaction modifiée par la loi n° 87-423 du 19 juin 1987, dans les entreprises, professions et organismes mentionnés à l'article L. 212-4-1, pour lesquels une convention ou un accord collectif... Lire la jurisprudence |
L'employeur n'est pas tenu de rechercher des reclassements extérieurs à l'entreprise lorsqu'il ne relève pas d'un groupe |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais attendu d'une part que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur, fût-il en liquidation judiciaire, de... Lire la jurisprudence |
La nullité est couverte si la régularisation ne laisse subsister aucun grief si aucune forclusion n'est intervenue |
| Aux termes de l'article 115 du code de procédure civile, la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief. ( Cass. Civ 2. 2 mars... Lire la jurisprudence |
L'article 6 du TFUE dispose que l'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux |
| Enfin, l'article 6 du Traité sur l'Union européenne, qui dispose que l'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux, que l'Union adhère à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et... Lire la jurisprudence |
Un directeur d'agence Conseiller prud'homal n'est pas le représentant légal de la société partie à l'instance |
| Attendu qu'après avoir relevé que le magistrat, membre employeur du conseil de prud'hommes territorialement compétent, exerçait dans son ressort les fonctions de directeur d'agence, en sorte qu'il n'était pas le représentant légal de la société anonyme partie à l'instance, la... Lire la jurisprudence |
Les salaires non-payés après les 30 jours de l'inaptitude justifient le prononcé de la résiliation et leur régularisation jusqu'au départ en retraite |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail est résilié à la date de la mise à la retraite du salarié et de le condamner à payer à ce dernier un rappel de salaire... Lire la jurisprudence |
La prescription biennale commence au jour de l'accident ou de la cessation de paiement des indemnités journalières |
| Vu les articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1194 du... Lire la jurisprudence |
La violation de l'égalité de traitement par le non-paiement au salarié justifie la requalification en licenciement |
| Vu les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil… Attendu que pour dire la prise d'acte injustifiée et débouter le salarié de ses demandes au titre de la... Lire la jurisprudence |
Assimilation impossible à l'Usage |
| Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, interprétés à la lumière des clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en œuvre... Lire la jurisprudence |
Le juge est tenu de prendre en compte la demande de remise des documents sociaux sollicités par le salarié qui n'a pas à la motiver |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… Pour débouter le salarié de sa demande en remise des « documents légaux », l'arrêt retient qu'elle n'est ni déterminée ni déterminable. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, le... Lire la jurisprudence |