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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Clause légale de l'indication présente |
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| Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action, mais attendu, d'abord, que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de l'article 9 de l'accord d'intéressement du 30 juin 2008 rendait... Lire la jurisprudence |
La mise à la disposition d'un organisme de droit privé sans contrat pour exécuter un travail rémunéré crée le lien |
| Vu l'article L. 1221-1 du code du travail… Nonobstant l'absence de convention prévoyant le détachement, l'agent de droit public qui travaille dans des conditions de fait caractérisant un contrat de travail pour un organisme de droit privé qui le rémunère... Lire la jurisprudence |
Uniquement lié à la nature de la tâche |
| Vu les articles L. 1121-1, L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1321-3 du code du travail, ensemble l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales… Attendu que le principe de laïcité instauré par... Lire la jurisprudence |
L'attribution de jours de RTT justifie l'absence de qualification |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes tendant au paiement de rappels d'heures supplémentaires, congés payés et repos compensateurs afférents ainsi que d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient, d'une... Lire la jurisprudence |
L'indemnisation des repos sur les heures réalisées au-delà du contingent conventionnel doit être majorée des congés afférents |
| Ayant exactement retenu que dès lors qu'un temps de repos n'avait pas été accordé en contrepartie des heures supplémentaires effectuées par le salarié au-delà du contingent annuel de 180 heures, ces heures supplémentaires ouvraient droit à une indemnité, la cour... Lire la jurisprudence |
Transaction frauduleuse et obligation |
| Attendu que le caractère frauduleux de licenciements notifiés pour motifs personnels alors que la cause réelle en est économique affecte la validité des transactions ensuite conclues. Que, toutefois, faute de procéder d'une cause immorale, il ne fait pas obstacle à... Lire la jurisprudence |
Absence de notification et inopposabilité légale |
| Vu l'article R. 1452-8 du code du travail… Pour constater l'extinction de l'instance par l'effet de la péremption, l'arrêt retient que la communication par le salarié de ses écritures à l'employeur par lettre du 21 octobre 2009 n'est pas intervenue... Lire la jurisprudence |
L'antériorité disciplinaire nécessite de rechercher la date d'engagement de la procédure de rupture |
| Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail… Pour dire que la rupture anticipée du contrat de professionnalisation de la salariée reposait sur une faute grave, l'arrêt retient qu'un second avertissement lui avait été... Lire la jurisprudence |
Le coefficient et les fonctions indiqués sont insuffisants |
| Vu les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à voir requalifier en contrat à durée indéterminée le premier de ceux-ci, l'arrêt retient qu'il en ressortait que... Lire la jurisprudence |
L'annulation ne peut survenir que sur l'atteinte au procès équitable |
| Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 170 du code de procédure pénale… Il résulte du second qu'en toute matière, au cours de l'information, seules peuvent être annulés ou cancellés par la... Lire la jurisprudence |
Une lettre datée postérieurement à la rupture avec une date antérieure sur les éléments du solde de tout compte justifie la rupture sans cause |
| La cour d'appel a d'abord constaté que le chèque de règlement de solde de tout compte et le certificat de travail ont été établis le 6 novembre 2015, et que l'attestation Pôle emploi, datée du 9 novembre, indique que la... Lire la jurisprudence |
Le travail réalisé par le salarié doit causer un préjudice à l'employeur ou à l'entreprise |
| Vu les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail… L'exercice d'une activité, pour le compte d'une société non concurrente de celle de l'employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie, ne constitue pas en lui-même... Lire la jurisprudence |
L'embauche avant le 1er avril 1991 avec une maison mère en France décidant des détachements rend la juridiction française compétente |
| Ayant constaté, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la convention de Rome, que si les contrats de travail étaient conclus, pour l'essentiel, par des sociétés de droit étranger, il n'est pas contesté que c'est la société-mère du... Lire la jurisprudence |
La charge de la preuve de la prise effectuée sur le temps payé ne repose que sur l'employeur |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour débouter le salarié de ses demandes de rappels de salaires mensuels et au titre des heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,... Lire la jurisprudence |
La mise à pied notifiée 4 jours avant la convocation à l'entretien justifie la requalification |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur ne justifiait d'aucun motif au délai de quatre jours séparant la notification de la mise à pied... Lire la jurisprudence |