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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Les heures non travaillées les jours de grève ne sont pas légalement payées |
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| Le salarié fait grief au jugement de le débouter de ses demandes de rappel de salaire et congés payés afférents et de dommages-intérêts au titre de l'atteinte au droit de grève…. S'agissant des transports terrestres réguliers de voyageurs, l'article L.... Lire la jurisprudence |
Clause contractuelle transparente et compréhensible pour l'inclusion |
| Vu l'article L. 3141-1 du code du travail… Il résulte de ce texte que s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente... Lire la jurisprudence |
Une jurisprudence établie sur l'illégalité d'un acte permet au juge de statuer et de ne pas surseoir à statuer |
| Vu le principe de séparation des pouvoirs et la loi des 16 et 24 août 1790… Si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir... Lire la jurisprudence |
L'exhibition des fesses d'un jeune venant d'être douché à sa chambrée en fustigeant justifie la faute grave |
| Vu l'article L. 1232-6 du code du travail… Pour dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le grief d'avoir embrassé un adolescent dans le cou n'est pas étayé, que s'il est établi que le... Lire la jurisprudence |
L'absence d'une personne au service à l'origine de la surcharge pour la prise collective fixée des congés justifie l'inexistence du harcèlement |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale, mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, que la surcharge ponctuelle de travail... Lire la jurisprudence |
L'absence de pouvoir du signataire de la lettre de rupture prive le licenciement de cause réelle et sérieuse |
| Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail… L'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive celui-ci de cause réelle et sérieuse. ( Cass. Soc. 25 septembre 2013 n°12-14.991 ) Attendu, ensuite, que l'absence... Lire la jurisprudence |
L'ancien membre élu bénéficie de la protection pendant les 6 mois après l'élection ou la disparition de l'institution |
| Vu l'article L. 2411-5 du code du travail… L'article L. 2411-5 du code du travail dispose que le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au... Lire la jurisprudence |
Le bonus contesté pour son intégration dans l'assiette impose de rechercher si le montant est affecté par le départ en congés |
| Vu l'article L. 3141-24 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de rémunération variable pour l'année 2018 et les congés payés afférents, l'arrêt,... Lire la jurisprudence |
La signature sur un accord pour renoncer aux heures demandées ne peut pas être source de rejet sur une demande de révision |
| Vu l'article 1103 du code civil… Pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts, le jugement retient que les éléments fournis par le salarié ont été signés par lui et son employeur,... Lire la jurisprudence |
Doublement impossible de l'indemnité conventionnelle pour les cadres de la métallurgie |
| Vu l'article L. 1226-14 du code du travail… Attendu que l'arrêt retient, d'une part, pour fixer une somme à titre d'indemnité compensatrice, que le salarié était fondé à réclamer l'indemnité doublée, d'autre part, pour fixer une somme à titre d'indemnité... Lire la jurisprudence |
Gestion par l'employeur et minoration impossible |
| La contribution globale due au comité d'entreprise pour le financement des œuvres sociales et culturelles doit être calculée conformément aux dispositions d'ordre public de l'article L. 2323-86 du code du travail, peu important que le comité d'entreprise ait délégué à... Lire la jurisprudence |
La demande d'autorisation à l'inspecteur du travail pour la dérogation du recours à des travaux dangereux doit être préalable |
| Vu les articles L. 1251-10, 2°, L. 4154-1, D. 4154-3 du code du travail, l'arrêté du 8 octobre 1990 codifié à l'article D. 4154-1 du code du travail et l'article L. 1251-40 du code du travail… Attendu que la dérogation... Lire la jurisprudence |
Définition générale de l'interdiction de discrimination |
| Vu l'article L. 122-45 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, alors applicable, devenu l'article L. 1132-1… Selon ce texte, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement... Lire la jurisprudence |
Les conditions d'électorat et d'éligibilité s'apprécie au premier jour du scrutin |
| Vu les articles L. 2312-6, L. 2314-15, L. 2314-23, L. 2324-15, L. 2324-21 et L. 2325-4 du code du travail… Attendu que pour dire que M. X... n'était pas éligible aux élections des délégués du personnel et des membres du... Lire la jurisprudence |
L'absence de dispositions statutaires sur l'inaptitude prononcée autorise le Président à licencier |
| Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail, ensemble la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association… Attendu que pour juger non fondé le moyen tiré du défaut de qualité du signataire de la... Lire la jurisprudence |