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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Accord avec démission du salarié et préavis intégré |
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| Vu les accords collectifs d'établissement « sur les mesures d'accompagnement dans le cadre de la cessation d'activité des travailleurs de l'amiante » des 8 novembre 2010 et 1er juillet 2014… Aux termes de l'article 2 de ces accords, la rupture... Lire la jurisprudence |
Contestation irrecevable sur Syndicat non désignataire |
| Le tribunal ayant fait ressortir que l'union locale CFDT contre laquelle l'employeur avait dirigé son recours n'était pas l'organisation syndicale ayant procédé à la désignation de M. X..., c'est à bon droit qu'il n'en a pas retenu la date pour... Lire la jurisprudence |
Le juge est tenu de statuer sur une audience fixée |
| Vu l'article 463 du code de procédure civile, ensemble l'article 462 du même code… Attendu que pour rejeter la requête en omission de statuer présentée par le CHSCT portant sur l'arrêt n°421/17 du 15 décembre 2017 et sa demande en... Lire la jurisprudence |
Un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour le même fait sur le principe non bis in idem |
| Vu le principe non bis in idem et l'article L. 1331-1 du code du travail… En application de la règle non bis in idem, un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour le même fait. ( Cass. Soc 22... Lire la jurisprudence |
Le préjudice de la perte d'emploi sur le cédant n'est recevable que si le contrat ne s'est pas poursuivi avec le cessionnaire |
| Vu l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001... Attendu cependant, d'une part, que si le salarié licencié pour motif économique à l'occasion du transfert de... Lire la jurisprudence |
Le choix de l'AGS par un salarié détaché ou expatrié est légal avec le maintien de son domicile en France |
| Attendu, d'autre part, que l'article L. 3253-6 du code du travail imposant à tout employeur de droit privé d'assurer ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues... Lire la jurisprudence |
L'action pour annuler une candidature est distincte de celle tendant à l'annulation des élections |
| Vu l'article 385 du code de procédure civile… Pour déclarer irrecevable la demande de M. X..., le jugement retient que le litige étant indivisible, ayant trait dans les deux cas à l'irrégularité ou à la régularité des élections en ce... Lire la jurisprudence |
Le jugement du TJ arrêtant le plan et déterminant les catégories n'a pas à se prononcer sur leur légalité |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'autorité du jugement arrêtant un plan de cession qui prévoit, en application de l'article L. 642-5 du code de... Lire la jurisprudence |
La substitution par une nouvelle désignation après une démission marque le début de la protection à la connaissance de l'employeur |
| Ayant constaté que la salariée avait été désignée en qualité de déléguée syndicale par lettre notifiée à l'employeur le 3 décembre 2015, qu'elle avait avisé le syndicat de sa démission une semaine avant sa convocation à l'entretien préalable par lettre... Lire la jurisprudence |
L'adhésion volontaire du salarié à un Accord de préretraite justifie l’absence de discrimination sur l'âge |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de requalification de la rupture en licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et par suite, ses demandes indemnitaires, attendu ensuite, que le principe de non-discrimination... Lire la jurisprudence |
La coordination des services économiques est insuffisante pour créer le coemploi |
| Attendu que les salariés font grief aux arrêts de rejeter leur demande tendant à ce qu'il soit dit que la société Recylex avait la qualité de coemployeur et de les débouter de leurs demandes aux fins de condamnation de la... Lire la jurisprudence |
Base de l'Union Européenne avec l'annexe à la Directive 96/34/CE sur le Droit au congé |
| Vu l'article L. 122-45 du code du travail alors applicable, ensemble l'accord-cadre sur le congé parental figurant à l'annexe de la directive 96/34/CE, du Conseil, du 3 juin 1996, alors applicable… Attendu qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour... Lire la jurisprudence |
Le secteur d'activités perturbé au lieu de l'entreprise est insuffisant pour justifier la rupture |
| Vu les articles L. 1232-6 et L. 1132-1 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts relatifs à la rupture du contrat, l'arrêt retient que « la lettre de licenciement vise... Lire la jurisprudence |
Le cessionnaire reste garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits |
| Aux termes de l'article L. 642-9, alinéa 3, du même code, toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le plan de cession, sans préjudice de la mise en œuvre des dispositions de l'article... Lire la jurisprudence |
La requalification d'une relation de travail ne rend pas la demande de requalification de la rupture en un licenciement irrecevable |
| La relation contractuelle entre Mme X... et la société Le Verdier immobilier ayant été définitivement requalifiée, dès l'origine, en contrat de travail, la cour d'appel, qui a retenu que l'employeur avait manqué à ses obligations en ne proposant pas à... Lire la jurisprudence |