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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Une convention de stage ne peut pas être conclue avec un stagiaire dont la possession du CAPA est connue |
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| Aux termes du préambule et de l'article 1er de l'accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats, il est rappelé qu'aucune convention de stage ne peut être conclue entre un cabinet d'avocat et une personne titulaire... Lire la jurisprudence |
L'acte préjudiciable à l'entreprise est insuffisant pour justifier la faute lourde l'intention de nuire doit être apportée |
| Il résulte des articles 1217 du code civil et L. 3141-26 du code du travail qu'un salarié ne peut être tenu pour responsable, à l'égard de l'employeur, des conséquences pécuniaires de fautes commises dans l'exécution du contrat de travail qu'en... Lire la jurisprudence |
La répartition est de 60% pour l'employeur et de 40% pour le salarié après le 01er janvier 1999 |
| Vu l'article 15 de l'accord national du 25 avril 1996 relatif aux régimes de retraite complémentaire des salariés ARRCO… Attendu, selon ce texte, que les cotisations aux régimes de retraite complémentaire sont réparties à raison de 60 % à la... Lire la jurisprudence |
La délivrance d'un badge d'accès pour aller travailler sur une zone interdite justifie la demande de préjudice |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une indemnité au titre d'une mise en danger potentielle, mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait délivré au salarié un badge d'accès à une zone « orange »... Lire la jurisprudence |
La cotisation ordinale permettant l'exercice d'un métier ne peut pas être à la charge de l'employeur |
| Vu les articles L. 4321-10 et L. 4321-16 du code de la santé publique en leur rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail… Attendu que pour condamner l'employeur à rembourser à la salariée une certaine somme... Lire la jurisprudence |
Le rejet de la demande reconventionnelle de remboursement par le juge doit être motivée |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour débouter la société Lafarge de sa demande reconventionnelle tendant à condamner le salarié à lui rembourser, pour le compte des entités guinéenne et mahoraise, une certaine somme au titre des avances... Lire la jurisprudence |
Restrictions avec l'article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme sur le rappel des devoirs et des responsabilités |
| Selon l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à la liberté d'expression. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités,... Lire la jurisprudence |
Le constat pour le salarié d'avoir manifesté son intention de reprise s'impose au juge |
| Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable… Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que s'agissant de l'absence du salarié à compter du 1er... Lire la jurisprudence |
Le paiement des fournisseurs avec des chèques personnels après un emprunt contracté matérialise le lien |
| Ayant constaté que M. X... avait écrit au mandataire-liquidateur de la société Le Relay sport Pyrénées qu'il avait contracté un emprunt personnel pour tenter de sauver son entreprise et que beaucoup de fournisseurs ainsi que d'organismes avaient été réglés par... Lire la jurisprudence |
Des honoraires variables d'un mois et d'une année sur l'autre justifient l'absence de fixité |
| Après avoir constaté que M. [M] avait perçu chaque mois des honoraires dont le montant était variable d'un mois sur l'autre, parfois du simple au quadruple comme de mars à avril 2014, mais aussi d'une année sur l'autre, cette variation,... Lire la jurisprudence |
Absence de poste disponible sur reclassement indiqué par le Commissaire à l'exécution du plan |
| Vu les articles L. 1233-4 du code du travail et 455 du code de procédure civile… Attendu que pour condamner la société à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des frais irrépétibles et ordonner le remboursement... Lire la jurisprudence |
Le juge doit rechercher si la Loi française est applicable dans l'immixtion de la société française dans la gestion de sa filiale |
| Vu les articles 3 et 6 de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, les articles 3 et 8 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et... Lire la jurisprudence |
L'irrecevabilité d'une demande de paiement de dommages intérêts soulevée en moyen d'office doit être placée dans le débat |
| Vu l'article 16 du code de procédure civile… Pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts formée par l'apprenti, l'arrêt retient qu'il s'agit d'une demande nouvelle pour avoir été formée pour la première fois en appel et ajoute que cette irrecevabilité... Lire la jurisprudence |
Départ au 1er octobre et non prise en compte des 3 trimestres |
| Ayant constaté que l'assuré est entré en jouissance de sa pension à compter du 1er octobre 2015, la cour d'appel en a exactement déduit que le salaire perçu au cours des trois trimestres validés au titre de l'année 2015 ne... Lire la jurisprudence |
La réintégration acceptée avant la rupture et les justificatifs non fournis pour le calcul de l'indemnité spéciale requalifie en démission |
| Attendu … qu'à la date de la prise d'acte, le 8 novembre 2010, le salarié, qui avait été avisé de sa réintégration par lettre du 5 novembre 2010 reçue le 6 novembre 2010 et qui n'avait pas fourni les éléments... Lire la jurisprudence |