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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La lettre de rupture doit énoncer le ou les motifs qui rendent impossible le maintien du contrat |
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| Vu les articles L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail… Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la lettre de licenciement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu consécutivement à un accident du... Lire la jurisprudence |
Dans le doute l'interprétation de la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation |
| Selon l'article 1162 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-1131 du 10 février 2016, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation. ( Cass.... Lire la jurisprudence |
L'aide puéricultrice n'étant pas personnel soignant ne peut pas bénéficier du paiement de la sujétion |
| Vu l'article 93 de la convention collective nationale des établissements médico-sociaux du 26 août 1965 relevant de l'Union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (UNISSS)… Attendu que l'arrêt, pour rejeter la demande, énonce que la salariée en sa qualité d'aide-puéricultrice... Lire la jurisprudence |
La minoration par le non règlement d'honoraires facturés justifie le rejet de la demande |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de prime d'objectif, mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur justifiait de ce qu'il subsistait des honoraires facturés mais non encaissés en... Lire la jurisprudence |
La pratique du métier sans contrôle avec les délégations d'autorité et en banque justifient l'absence de lien |
| Ayant rappelé que l'intéressé avait produit un contrat de travail écrit en date du 1er février 1997, prétendait avoir exercé son travail salarié de plasticien sous le contrôle des deux associées de la société ZK Productions et n'avoir pu prendre... Lire la jurisprudence |
L'affiliation à la Caisse de retraite des professions libérales oblige à verser les prestations inhérentes |
| Selon l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale, toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales est tenue de verser des cotisations destinées à financer notamment les prestations du régime d'assurance... Lire la jurisprudence |
Droit à l'indemnisation de la violation du statut protecteur sur le défaut d'autorisation avec l'article 7 de la Directive 2003/88/CE |
| Vu les articles L. 2411-1, L. 2411-2 et L. 2411-6 du code du travail et l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail…... Lire la jurisprudence |
Le respect du seuil avec le temps de pause pour le salarié est à la charge de l'employeur |
| Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect des seuils de la directive 2003/88/CE, l'arrêt retient que celle-ci ne justifie pas avoir pu... Lire la jurisprudence |
Les arrêts de travail envoyés après la rupture sont sans incidence et le licenciement postérieur sur l'inaptitude est sans effet |
| Vu les articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1232-1 du code du travail… Attendu que pour dire bien fondé le salarié en sa demande au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre du 31 octobre 2007... Lire la jurisprudence |
Les heures de vol entre la 56ème et la 78ème heure n'ouvrent pas droit au paiement d'heures supplémentaires |
| Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes en paiement d'un rappel de salaire pour les heures de vol comprises entre la cinquante-sixième et la soixante-huitième heure de vol. Selon l'article D. 422-10 du code de... Lire la jurisprudence |
L'embauche verbale à durée déterminée pendant une durée de 7 mois justifie la requalification du contrat de travail à durée indéterminée |
| Vu l'article L. 122-3-1 du code du travail, devenu l'article L. 1242-12 du même code… Pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes dont celle de requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée... Lire la jurisprudence |
L'indemnité de préavis payée lors de la rupture peut entrer en compensation avec les salaires de la période |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une indemnité équivalente aux salaires qu'elle aurait dû percevoir depuis son licenciement jusqu'à sa réintégration, sans déduction des revenus de remplacement. Le moyen, qui vise des constatations... Lire la jurisprudence |
Les montants des allocations chômage et des revenus d'une autre activité doivent entrer en voie de déduction de l'indemnité d'éviction |
| L'annulation par la juridiction administrative de la décision d'autorisation du ministre du travail produit les effets prévus par l'article L. 2422-1 du code du travail et ouvre droit à l'intéressé, qui ne demande pas sa réintégration à l'indemnité prévue par... Lire la jurisprudence |
La fixation de l'indemnisation sur un Accord avec la possibilité de le réviser en fonction de l'évolution est légal |
| Vu les articles L. 2262-1, L. 2262-4 et L. 2261-7 du code du travail, ensemble l'accord d'entreprise sur les astreintes à domicile et les gardes du 16 avril 2007… Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande et dire... Lire la jurisprudence |
Un directeur prenant ses commandes dans des rendez-vous avec une indépendance matérialise le statut de VRP |
| Ayant constaté que le salarié bénéficiait d'une indépendance et d'une autonomie effectives, que les rendez-vous relevaient essentiellement de sa responsabilité, que son activité commerciale était avant tout la conséquence de sa propre activité de prospection comme le démontraient ses conditions... Lire la jurisprudence |