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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Activité économique sans concurrence et recherche |
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| Vu l'article L. 651-1, 4°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable à la date d'exigibilité de la contribution litigieuse… Pour retenir que l'exercice d'une activité concurrentielle... Lire la jurisprudence |
L'action engagée avant le délai expiré est réputée intentée au dépôt de la demande de l'aide juridictionnelle |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'action du salarié en contestation de son licenciement n'est pas prescrite. Il résulte de l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa rédaction modifiée par le décret n°... Lire la jurisprudence |
Opposition du salarié et preuve du refus sur le cessionnaire |
| Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail… Qu'ayant constaté qu'en présence en 2000 d'un projet d'application volontaire des dispositions de... Lire la jurisprudence |
La présence d'un risque grave au sein d'un établissement indépendamment de l'expertise en raison d'un projet important justifie un complément |
| Vu les articles L. 4614-12, 1° et 2°, et L. 4616-1 du code du travail alors applicables… Pour annuler la délibération, l'ordonnance retient que I'ICCHSCT a nommé le 2 mars 2018 un expert afin de l'assister dans l'étude du projet... Lire la jurisprudence |
La rupture du contrat survenue postérieurement à l'engagement de l'instance fait commencer les intérêts à la demande de paiement |
| Vu l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige… L'arrêt fixe le point de départ des intérêts au taux légal sur les sommes allouées à titre d'indemnité compensatrice... Lire la jurisprudence |
Le travail en clientèle avec une interdiction des heures nécessite de rechercher la nature des tâches confiées |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement des heures supplémentaires, congés payés afférents, repos compensateur et indemnité de travail dissimulé, l'arrêt retient qu'il est établi que l'employeur a... Lire la jurisprudence |
Nouvelle répartition horaire conforme impossible |
| Ayant exactement rappelé que la modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur, la cour d'appel, qui a retenu... Lire la jurisprudence |
Le président peut inviter à fournir les explications de droit ou de fait qu'il estime nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur |
| Vu l'article R. 131-1, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution et les articles 678, 442 et 445 du code de procédure civile… Il découle des deux derniers de ces textes qu'après la clôture des débats, les parties ne... Lire la jurisprudence |
L'employeur pouvait engager les poursuites disciplinaires jusqu'au délai des deux mois après la pandémie |
| Vu les articles 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période... Lire la jurisprudence |
L'absence de contrat écrit exigé par les dispositions conventionnelles justifie l'impossibilité de la qualification de cadre dirigeant |
| Attendu qu'il résulte de l'article 1.09 (g) de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes du 15 janvier 1981, que les modalités d'exercice des responsabilités, qui... Lire la jurisprudence |
L'exclusion du planning et d'autres éléments connexes reconnus partiellement doivent être pris en compte |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… Pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt relève d'abord, qu'elle invoque au titre des éléments laissant supposer l'existence d'un harcèlement, l'existence d'interventions commerciales à... Lire la jurisprudence |
Le contrôle du choix de gestion et de réorganisation de l'employeur ne peut pas être contrôlé par le juge |
| Vu l'article L. 1233-3, 1°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le bilan comptable de l'année... Lire la jurisprudence |
Le cahier des charges et la convention de paiement non communiqués au préalable au CSE justifie l'absence de paiement |
| La cour d'appel, qui a relevé que le cahier des charges et le projet de convention n'avaient pas été communiqués aux membres du CHSCT avant la réunion, malgré leur demande, a pu retenir que ceux-ci n'avaient pas été en mesure... Lire la jurisprudence |
Retard de progression par arrêt maladie sur clause générale |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire la société TAM fondée à décompter les jours d'absence pour arrêt maladie comme effet retardateur, de dire que le coefficient 212 ne lui devait être accordé qu'à compter du 1er... Lire la jurisprudence |
Substitution de la différence |
| Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016… Pour confirmer le jugement déboutant le salarié de sa demande en restitution des primes exceptionnelles qu'il avait reçues, l'arrêt relève... Lire la jurisprudence |