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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Une fonction publique interdite à exercer est inapplicable aux fonctions de maire et de Président de communauté |
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| Vu les articles 131-27, alinéa 3, et 432-17, 2°, du code pénal… Après avoir déclaré M. [O] coupable de détournement de fonds publics, l'arrêt attaqué l'a condamné, notamment, à l'interdiction d'exercer la fonction de maire et de président de communauté... Lire la jurisprudence |
L'utilisation du Chronotachygraphe n'impose pas de déclaration préalable d'existence à la CNIL |
| Vu les Règlements CEE n° 3821/ 85 du 20 décembre 1985 et CE n° 561/ 2006 du 15 mars 2006… Attendu que, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les enregistrements effectués par suivi satellitaire... Lire la jurisprudence |
Irrecevable en cassation |
| L'AGS et le CGEA Ile-de-France ouest font grief à l'arrêt de fixer la créance de M. G... sur la liquidation judiciaire de la société Dan depann à diverses sommes et de déclarer cette décision opposable à l'AGS dans les limites... Lire la jurisprudence |
Information erronée et pas de préjudice |
| Ayant retenu, sans inverser la charge de la preuve, que la délivrance à l'intéressé le 6 décembre 2005 d'une information erronée sur ses droits, postérieurement à la date de leur déchéance, n'était pas... Lire la jurisprudence |
La législation protectrice de l'indemnisation des accidentés du travail est inapplicable sur un licenciement nul |
| Vu les articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail… Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, l'arrêt se fonde sur les articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du... Lire la jurisprudence |
Le paiement d'une prime anniversaire aux salariés d'un Établissement ne répond pas aux critères d'objectivité et de pertinence |
| Attendu que l'employeur fait grief aux jugements de l'avoir condamné au paiement de certaines sommes à titre de rappel de primes anniversaire, mais attendu qu'un accord d'entreprise ne peut prévoir de différences de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même... Lire la jurisprudence |
Certaines tâches nouvelles ajoutant à celles antérieures mais dans la qualification ne modifient pas le contrat |
| L'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié et la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il exécutait antérieurement, dès l'instant qu'elle correspond à sa... Lire la jurisprudence |
Laisse aux employeurs et aux salariés le soin de préciser les modalités d'application sur la réduction du temps de travail |
| Le Conseil constitutionnel juge également qu'aux termes du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des... Lire la jurisprudence |
L'employeur doit matérfialiser les difficultés économiques invoquées au terme des 3 mois pour justifier l'absence d'embauche |
| Vu l'article VI. 5 de l'accord sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transports de marchandises et de déménagement du 28 mars 1997… Sans rechercher si les difficultés économiques invoquées par l'entreprise étaient établies au 31 mars... Lire la jurisprudence |
Le calcul de l'indemnité conventionnelle est sur 3 ou 12 mois selon la formule la plus favorable et le variable est au prorata temporis |
| Vu l'article 4. 3 de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992… Attendu que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération totale brute des 12 derniers... Lire la jurisprudence |
Le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement peu importe la partie à l'origine |
| Vu l'article L. 3141-18 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 23 de la convention collective dite Syntec… En l'absence de dérogation conventionnelle à l'article L. 3141-18 du... Lire la jurisprudence |
La production d'une nouvelle pièce non contestée en appel oblige le juge à l'analyser avant de statuer |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence l'employeur à payer diverses sommes, l'arrêt retient qu'en l'absence d'élément nouveau, il y a lieu, par les motifs... Lire la jurisprudence |
L'avance de l'AGS n'est subsidiaire qu'au regard des fonds détenus par les organes de la procédure et pas des sommes des tiers |
| Vu les articles L. 3253-20 et L. 3253-16 du code du travail… Il en résulte que les avances de l'AGS ne sont subsidiaires qu'au regard des fonds détenus par les organes de la procédure collective et qui pourraient être mobilisés... Lire la jurisprudence |
L'employeur doit consulter les représentants du CSE lorsqu'un licenciement collectif est prévu |
| Aux termes de l'article 1er, § 1, b), de ladite directive, on entend par « représentants des travailleurs » : les représentants des travailleurs prévus par la législation ou la pratique des États membres. A cet égard, l'article L. 2312-40... Lire la jurisprudence |
Consultation annuelle sur l'orientation stratégique de l'entreprise par l'organe chargé de l'administration |
| En vertu des articles L. 2323-6 et L. 2323-10 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, le comité d'entreprise est consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies... Lire la jurisprudence |