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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La péremption ne court qu'à la date à laquelle les parties ont eu une connaissance effective des diligences |
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| Vu l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 2 du code civil, 386 du code de procédure civile, R. 142-22, dernier alinéa, et R. 142-30, du code de la... Lire la jurisprudence |
La juridiction nationale doit laisser la réglementation nationale inappliquée pour l'attribution des congés acquis pendant l'arrêt maladie |
| Par arrêt du 6 novembre 2018 (Stadt Wuppertal C/ Bauer, C-569/16 et Willmeroth c/ Broßonn, C-570/16), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'en cas d'impossibilité d'interpréter une réglementation nationale de manière à en assurer la conformité avec... Lire la jurisprudence |
Le refus constitue une gravité suffisante pour le prononcé de la résiliation avec l'indemnisation maximale de 30 mois sur la violation du statut |
| Attendu que la cour d'appel, qui a prononcé la résiliation du contrat de travail du fait de l'inexécution par l'employeur de son obligation de procéder à la réintégration du salarié dans son poste ou un poste équivalent, en a déduit... Lire la jurisprudence |
Les faits indiqués et caractérisés sur la lettre sans référence à la liberté d'expression du salarié ne peuvent pas constituer une nullité |
| La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce que soit prononcée la nullité de son licenciement et de toutes ses autres demandes… La cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement motivée... Lire la jurisprudence |
En l'absence de dispositions sur le règlement intérieur du CSE le juge ne peut pas fixer les règles d'accès aux informations pour les représentants |
| Vu les articles 809 du code de procédure civile, L. 2325-1 et L. 2325-2 du code du travail, alors applicables… Attendu que pour faire droit partiellement à la demande de consultation des documents du comité d'entreprise par les élus CGT,... Lire la jurisprudence |
La demande de décalage des congés pour une formation universitaire sur la période n'est pas synonyme d'une renonciation |
| Vu l'article 1134 du code civil… Pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de quarante-sept jours imputés à tort sur ses congés payés, la cour d'appel retient qu'il résulte d'une lettre que celui-ci a adressée à son employeur... Lire la jurisprudence |
L'annulation d'un article par avenant impose de rechercher les calendriers de modulation et les variations |
| Vu l'article L. 3122-2, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, l'article 4.1 de l'avenant du 21 janvier 2015 à l'accord d'entreprise de réduction et d'aménagement du temps... Lire la jurisprudence |
La Cour de renvoi modifiée suite à la requête d'un huissier auxiliaire sur le Département est recevable |
| Attendu que par arrêt du 10 mai 1999, la Chambre sociale a cassé l'arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la cour d'appel de Chambéry et a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Grenoble. Attendu que M. Z...,... Lire la jurisprudence |
Si l'employeur n'est pas une entreprise de presse la qualité peut être retenue si la publication est exercée avec une indépendance éditoriale |
| Dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale. (... Lire la jurisprudence |
Un avenant interprétatif avec un effet rétroactif signé par l'ensemble des parties s'impose à elle et au juge |
| Attendu, cependant, que l'avenant interprétatif d'un accord collectif signé par l'ensemble des parties à l'accord initial s'impose avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur de ce dernier accord, aussi bien à l'employeur et aux salariés qu'au juge qui... Lire la jurisprudence |
Tout employeur de droit privé assure ses salariés contre le risque de non-paiement des sommes dues |
| Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3258-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause… Attendu que pour refuser de mettre hors de cause l'AGS et lui déclarer l'arrêt opposable dans les... Lire la jurisprudence |
Une Organisation qui représente l'ensemble des secteurs privés, publics et indépendants est un syndicat |
| Vu les articles L. 2133-1, L. 2133-2, L. 2133-3 et L. 2122-10-6 du code du travail et les articles 1, 2 et 3 des statuts de l'USGJ… Pour dire que l'USGJ est irrecevable à se porter candidate au scrutin destiné... Lire la jurisprudence |
La saisine de la commission territoriale doit intervenir avant la notification des licenciements |
| Vu les articles L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail et 28 de l'Accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987… Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que la recherche de reclassement externe... Lire la jurisprudence |
Le déplacement sous escorte dans une zone sécurisée le temps d'une visite n'est pas une discrimination et justifie l'absence de trouble |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé, mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés, par une décision motivée et hors toute dénaturation, d'une part que les précautions prévues au titre... Lire la jurisprudence |
La cession d'un bien immobilier ne constitue pas le transfert d'une entité économique autonome |
| Vu les articles 1134 du code civil et L. 1224-1 du code du travail… La cession d'un bien immobilier ne constitue pas, en soi, le transfert d'une entité économique autonome et alors, d'autre part, qu'il ne résulte pas des actes... Lire la jurisprudence |