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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'absence de nouveaux chantiers avec des pertes financières et le coût des charges notifié après l'adhésion rend la rupture sans cause |
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| Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le... Lire la jurisprudence |
La surcharge connue par l'augmentation du nombre de sites avec l'absence de moyens justifie la requalification en licenciement |
| Attendu qu'ayant retenu que le passage de 12 à 28 centres à suivre sur l'ensemble du territoire national et la charge de travail qui en résultait sans allocation de moyens supplémentaires alors que le salarié s'était vu privé de véhicule... Lire la jurisprudence |
Le refus d'un travail de nuit pour des obligations familiales impérieuses n'est pas fautif et justifie le licenciement sans cause |
| La société Action sécurité Europe privée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de rappel de salaire... Lire la jurisprudence |
Le détournement de sommes après la dissimulation des pertes sur des spéculations des faux comptes créent la légèreté blâmable |
| La cour d'appel a énoncé que M. Voisin, président du directoire et directeur financier, avait fait preuve d'une légèreté blâmable et que M. Monnier, membre du directoire et chef comptable, avait, dès le mois de mars 1993, dissimulé sciemment les... Lire la jurisprudence |
La demande de production d'éléments nécessite de rechercher l'exercice du Droit à la preuve sur la discrimination |
| Vu l'article 145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile et... Lire la jurisprudence |
La concurrence déloyale par un administrateur de deux sociétés ne matérialise pas l'intention de nuire |
| Attendu cependant que la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde. Attendu que pour dire que le licenciement du salarié était fondé sur une faute lourde et le condamner à payer à l'employeur des... Lire la jurisprudence |
Base du paiement du montant de l'indemnité mensuelle avec la règle du tiers et des deux tiers |
| Vu l'article 16 de l'avenant n° 3 du 16 juin 1955, applicable aux cadres, à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes… Attendu qu'il résulte du texte susvisé que l'indemnité, versée mensuellement au titre de la contrepartie financière... Lire la jurisprudence |
L'application unilatérale d'un abattement non prévu dans la Convention impose au juge de répondre à la demande de remboursement |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… Attendu que pour rejeter la demande de la salariée relative à la minoration de ses droits sociaux, l'arrêt retient que l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, dans sa rédaction issue... Lire la jurisprudence |
L'atteinte à la vie personnelle par la production d'éléments antérieurs et postérieurs à l'embauche est appréciée par le juge |
| La société fait grief aux arrêts d'ordonner à la société de communiquer les noms, prénoms, sexe, date de naissance, âge et la date d'entrée de chacune des personnes embauchées sur le même site, la même année ou dans les deux... Lire la jurisprudence |
La confirmation du jugement avec une première demande en appel omise rend la cour de renvoi compétente |
| Vu l'article 1351 du code civil et l'article 631 du code de procédure civile… Attendu que pour déclarer le salarié irrecevable à réclamer de nouveau le paiement d'une somme au titre d'un solde de commissions, l'arrêt retient qu'il résulte de... Lire la jurisprudence |
La déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués |
| Vu l'article R. 19-2 du code électoral… Aux termes de l'article R. 19-2 du code électoral, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués. ( Cass. Civ 2. 24 novembre... Lire la jurisprudence |
Il appartient au juge saisi d'apprécier les manquements reprochés en lien avec le contrat de travail et des exigences du mandat |
| Vu les articles L. 2141-7 et L. 2141-8 du code du travail… Attendu, ensuite, que lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche... Lire la jurisprudence |
Les courriels de la messagerie personnelle produits pour matérialiser la déloyauté par la divulgation d'informations sont recevables |
| La production en justice par l'employeur de courriels, dont il n'était pas contesté qu'ils provenaient de la messagerie personnelle du salarié, constituait une atteinte à la vie privée du salarié. Cependant, la cour d'appel a constaté que, pour établir le... Lire la jurisprudence |
L'interruption de la prescription se termine au prononcé de l'Ordonnance de référé |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme étant prescrite la demande en paiement de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle formée par lui contre la société. Attendu ensuite que la cour d'appel ayant constaté que l'ordonnance... Lire la jurisprudence |
Une prime de vacances annuelle ne peut donner lieu à prorata temporis au salarié ayant quitté l'entreprise à la date de paiement |
| Vu les articles L. 1231-1 du code du travail et 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils… Attendu qu'une prime de vacances payable annuellement ne peut donner lieu... Lire la jurisprudence |