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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La transmission non conforme à la demande avec l'absence de régularisation justifie le rejet |
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| Ayant constaté que la société qui avait été autorisée à déposer une note en délibéré sur la cause économique du licenciement dans un délai de quinze jours et à la communiquer à son adversaire lequel disposait du même délai pour... Lire la jurisprudence |
L'intérêt à agir n'est pas lié à la démonstration préalable du bien fondé de l'action et l'inégalité de traitement atteint l'intérêt collectif |
| Pour déclarer irrecevable l'action de la fédération tendant à dire que l'absence de versement d'une prime de treizième mois à certains salariés de la société est constitutive d'une inégalité de traitement avec les salariés bénéficiant d'une telle prime, à dire... Lire la jurisprudence |
La décision unilatérale de prolongation justifie la requalification de la fin de période en un licenciement sans cause |
| Vu l'article 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil… Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel a retenu notamment que la période d'essai qui s'achevait le 9 mai 1997 avait été régulièrement... Lire la jurisprudence |
La reprise des locaux identiques avec le personnel et le matériel et les contrats de location matérialisent le transfert |
| Vu l'article L. 1224-1 du code du travail… Attendu que pour dire que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'appliquait pas au transfert d'activité entre les sociétés Gt Logistics et XPO transports solutions Rhône Alpes France, et débouter... Lire la jurisprudence |
Délai de deux mois pour les conclusions pour chaque partie |
| Vu les articles 331 et 1037-1 du code de procédure civile… En application du second, en cas de renvoi après cassation devant une cour d'appel, les conclusions de l'auteur de la déclaration de saisine sont remises au greffe et notifiées... Lire la jurisprudence |
Recherche obligée des activités identiques du nouvel employeur par la proximité de l'objet social déclaré |
| Vu l'article 1134 du code civil… Attendu que pour écarter la violation par le salarié de son obligation de non concurrence, l'arrêt retient que la prestation d'audit et d'assistance en analyse des risques sur les conditions de travail et la... Lire la jurisprudence |
Définition du Code de la sécurité sociale |
| Vu les articles L. 411-1, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, et L. 441-2 du code de la sécurité sociale… Selon le premier de ces textes, est considéré comme accident du travail, quelle... Lire la jurisprudence |
Sortant non informé du mandat et charge au salarié |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de la société Entreprise B... A... au paiement de dommages-intérêts pour transfert frauduleux de son contrat de travail, mais attendu que la... Lire la jurisprudence |
La demande d'homologation avant l'expiration de la période de rétractation est impossible |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail de la salariée équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement des indemnités de rupture et de... Lire la jurisprudence |
Le refus de visite de reprise et d'intégrer le nouveau poste après des mises en demeure justifie le licenciement pour faute grave |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une faute grave et de la débouter de l'intégralité de ses demandes, mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté qu'en violation de la clause... Lire la jurisprudence |
Les comptes annuels et prévisionnels bas d'une société sont insuffisants pour matérialiser les difficultés sur le secteur d'activités |
| Vu l'article L. 1233-3 du code du travail… Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que la société GI production justifie de la réalité des... Lire la jurisprudence |
Impossibilité d'ordonner la péremption |
| Vu l'article R. 1452-8 du code du travail, alors en vigueur… Attendu que pour dire que l'instance était périmée, l'arrêt retient que, alors que l'ordonnance de radiation rendue le 10 juin 2013 précisait que l'affaire serait réinscrite au rôle accompagnée... Lire la jurisprudence |
Les créances nées avant l'ouverture de la procédure doivent être inscrites au passif |
| Vu les articles L. 622-21 et L. 625-26 du code de commerce… Les sommes dues par l'employeur résultant de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même... Lire la jurisprudence |
Le juge ne peut que se prononcer sur les manquements non touchés par l'autorité administrative dans sa décision d'autorisation |
| Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et l'article L. 2411-1 du code du travail… Attendu cependant que si, lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement,... Lire la jurisprudence |
L'insuffisance du montant de l'indemnité au regard de l'indemnité conventionnelle sur un licenciement pour une cause réelle justifie la nullité |
| Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, mais attendu que la cour d'appel a relevé que Mme X... n'avait pas été licenciée pour faute grave et qu'elle avait donc droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement, qu'ayant constaté que... Lire la jurisprudence |