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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le contrat rompu avant la vente rend les demandes de créance des salaires irrecevables contre le repreneur |
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| Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile, 1103 et 1199 du code civil et L. 141-5 du code de commerce… Pour condamner la société à payer à la salariée diverses sommes au titre d'un reliquat de... Lire la jurisprudence |
Un des griefs présent sur la lettre de rupture qualifié de harcèlement dénoncé par le salarié est un trouble manifestement illicite |
| Vu les articles L. 1152-2, L. 1152-3 et R. 1455-6 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en nullité de son licenciement, de réintégration à son poste de travail sous astreinte et en paiement... Lire la jurisprudence |
Le non-bénéfice du régime complémentaire institué après la création d'une UES justifie la réparation au titre de l'inégalité de traitement |
| Attendu que l'Association AFT-IFTIM formation continue fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, mais attendu qu'ayant constaté, qu'avant même la fusion, il existait, au sein de l'unité économique et sociale une direction générale commune et fait ressortir que cette direction... Lire la jurisprudence |
Le salarié ne peut prétendre au versement de la prime d'ancienneté pendant ses absences non rémunérées |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté. Attendu, ensuite, que selon l'article 15 de l'avenant « mensuels » du 2 mai 1979 à la convention collective... Lire la jurisprudence |
L'absence de précision défère l'intégralité des chefs de jugement |
| Vu les articles 562 et 933 du code de procédure civile… Selon le premier de ces textes, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. ( Cass.... Lire la jurisprudence |
Le 13ème mois est égal au salaire du mois de décembre et payable de la fin du mois et avec décalage selon l'embauche |
| Vu l'article 25 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987… Aux termes de ce texte, à la fin du mois de décembre, tout journaliste professionnel percevra à titre de salaire, en... Lire la jurisprudence |
Le poste de reclassement supprimé après avoir été accordé suite à l'annulation du permis est sans incidence sur la légalité de la rupture |
| La cour d'appel a constaté que les difficultés économiques rencontrées par l'entreprise affectaient également le secteur d'activité du groupe auquel elle appartenait, lequel connaissait une baisse de charge importante et durable, et que l'emploi du salarié, temporairement affecté avec son... Lire la jurisprudence |
Le mémoire en demande doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué au plus tard dans le mois suivant les quatre mois |
| Selon l'article 978 du code de procédure civile, à peine de déchéance, le mémoire ampliatif doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du... Lire la jurisprudence |
Détermination par les dépenses |
| Vu les articles 1353 du code civil, D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5, D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code... Lire la jurisprudence |
La consultation est obligée en l'attente de la décision du CSE central sur l'utilisation d'un logiciel |
| D'abord, l'arrêt relève que la note d'information remise aux élus énonce que le dispositif doit être déployé de façon progressive dans les magasins en fonction de leurs situations respectives et au choix des directeurs de magasin et que cette note... Lire la jurisprudence |
Un travailleur ne devra pas être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement lié à l'aptitude ou à la conduite |
| Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de leurs contrats de travail aux torts de leur employeur, à voir constater la nullité et en tous cas l'absence de... Lire la jurisprudence |
Le juge vérifie l'écrit contesté sauf s'il trouve dans la cause des éléments de conviction suffisants |
| Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile et l'article 1353 du code civil… Il résulte des deux premiers de ces textes que, lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé est déniée ou méconnue,... Lire la jurisprudence |
L'AGS est irrecevable à demander l'annulation du contrat conclu pendant la période suspecte |
| Vu les articles L. 632-1 et L. 632-4 du code de commerce… Pour accueillir la demande de l'AGS qui se prévaut de la nullité du contrat de travail revendiqué par l'intéressé, l'arrêt retient qu'il a été conclu pendant la période... Lire la jurisprudence |
L'augmentation sensible des consultations spontanées des salariés en rapport avec des états psychologiques inquiétants est un risque grave |
| Ayant relevé que le risque grave pour la santé des salariés était également démontré par le rapport d'activité du médecin du travail qui avait observé une augmentation sensible des consultations spontanées des salariés en rapport avec des états psychologiques inquiétants,... Lire la jurisprudence |
Clause contractuelle transparente et compréhensible pour l'inclusion |
| Vu l'article L. 3141-1 du code du travail… Il résulte de ce texte que s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente... Lire la jurisprudence |