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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La gravité des faits objet de l'enquête prévoyant des sanctions pénales permet l'Ordonnance du juge |
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| M.[Z] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande en annulation des opérations de visite domiciliaire et de saisies du 9 décembre 2014… En second lieu, il résulte de l'article L. 465-3-6 du code monétaire et financier qu'une enquête de... Lire la jurisprudence |
L'attribution préférentielle d'une prime selon une participation ou pas à une grève est discriminatoire |
| Attendu que la société fait grief au jugement de faire droit à cette demande, mais attendu qu’est discriminatoire l'attribution par l'employeur d'une prime aux salariés selon qu'ils ont participé ou non à un mouvement de grève. ( Cass. Soc. 01... Lire la jurisprudence |
Le relevé de la clause une semaine avant la date de rupture fixée par les parties et très postérieurement à l'homologation est légal |
| Ayant relevé que la convention de rupture conclue entre l'employeur et le salarié fixait la date de la rupture au 30 novembre 2010, que l'homologation par l'autorité administrative avait été réputée acquise le 9 juin 2010 et que l'employeur avait... Lire la jurisprudence |
Les heures réalisées approuvées sont impossibles à rejeter |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour limiter à certaines sommes la fixation des créances du salarié à la procédure collective ouverte à l'encontre de l'employeur au titre des rappels d'heures supplémentaires pour les mois de juin 2010,... Lire la jurisprudence |
Les personnes bénéficiant d'une des dispenses après avoir réussi l'examen de contrôle sont inscrites au Barreau |
| Selon l'article 93 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, peuvent être inscrites au tableau d'un barreau les personnes bénéficiant d'une des dispenses de l'article 98 et ayant subi avec succès l'examen de contrôle des... Lire la jurisprudence |
Chaque niveau de qualification comporte deux coefficients exprimés en points |
| Vu les articles 3, 4 et 6 du protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et de classification des emplois annexé à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale… Selon... Lire la jurisprudence |
La liquidation judiciaire est la continuité légale de la procédure de Redressement ouverte au préalable |
| Vu l'article L. 3253-8 1° et 2° du code du travail… D'autre part, la liquidation judiciaire ne constitue pas l'ouverture d'une procédure mais la continuation de la procédure collective ouverte par le prononcé du redressement judiciaire. ( Cass. Soc 19... Lire la jurisprudence |
L'employeur ne peut refuser le renouvellement au cours de la suspension que s'il justifie d'un motif réel et sérieux étranger à l'accident |
| Vu les articles L. 1226-7, R. 4624-31, et L. 1226-19, alinéa 2, du code du travail, le deuxième dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016… Selon le troisième, lorsque le contrat de travail à durée... Lire la jurisprudence |
La contestation de la durée du congé n'impose pas la saisine du CSE pour avis |
| Ayant constaté que l'employeur contestait seulement la durée du congé auquel le salarié pouvait prétendre, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a retenu que l'avis conforme du comité social et économique n'avait pas à être sollicité. Le... Lire la jurisprudence |
Le rappel de salaire impose de prendre en compte le nombre exact de jours |
| Vu l'article 1134 devenu l'article 1103 du code civil… Attendu que pour fixer les rappels de salaire dus par la société, au salarié, la cour d'appel retient que ce dernier peut prétendre à la suite de la requalification du contrat... Lire la jurisprudence |
L'action en répétition de salaires et en réparation d'un préjudice n'a pas le même objet que celle relative au licenciement |
| Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile… Attendu que pour dire l'employeur irrecevable en ses demandes reconventionnelles en répétition de salaires et de dommages-intérêts, l'arrêt retient que les faits sur lesquels il fonde... Lire la jurisprudence |
L'employeur ne peut imposer la prise anticipée de leurs congés payés à ses salariés |
| Vu les articles L. 1242-14 et L. 1242-16 du code du travail… Attendu que l'employeur ne peut imposer à ses salariés la prise anticipée de congés payés. ( Cass. Soc. 04 décembre 2013 n°12-16.697 ) |
Il incombe à la société de renverser la présomption de salariat en démontrant l'indépendance dans les réalisations |
| Vu l'article L. 7112-1 du code du travail… Pour débouter M. [Y] de sa demande en requalification des contrats d'auteur en contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient que ces contrats, qui mentionnaient l'objet de la commande « documentaire... Lire la jurisprudence |
Président niant d'avoir vu le salarié |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter le salarié de ses demandes de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient, par motifs propres, que les agendas produits ne constituaient pas des éléments suffisamment précis... Lire la jurisprudence |
Propositions individuelles et écrites obligées |
| Vu l'article L. 1233-4 du code du travail… Attendu que pour dire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement et débouter les salariés de leurs demandes, la cour d'appel retient qu'aux termes du plan de sauvegarde de l'emploi,... Lire la jurisprudence |