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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Licéité juge français incompétent |
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| Le salarié fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent pour connaître du litige l'opposant à la société Naphta Services et à la société [...]. Selon l'article 21, § 2, du règlement n° 1215/2012, un employeur qui n'est pas domicilié... Lire la jurisprudence |
Validité appréciée à la désignation comme pour le délai |
| La validité de la désignation d'un délégué syndical en remplacement d'un autre délégué syndical doit être appréciée à la date à laquelle elle est effectuée. ( Cass. Soc. 23 septembre 2009 n°08-60.581 ) |
La prise en charge des dépens de la première instance au titre d'une concession est insuffisante |
| La cour d'appel, ayant relevé que l'employeur qui n'avait pas renoncé expressément aux actions pénale et commerciale envisagées dans la lettre de licenciement, ne s'engageait, au terme de la transaction, qu'à prendre en charge les dépens de première instance incombant... Lire la jurisprudence |
Suivi par CDD Droit public et compétence au TA |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction prud'homale incompétente au profit du tribunal administratif d'Orléans, mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la relation contractuelle s'était poursuivie au-delà du terme du contrat... Lire la jurisprudence |
L'employeur, afin d'assurer la permanence de l'institution, peut réunir le collège désignatif avant le terme ultime de ces mandats |
| Si le renouvellement des membres du CHSCT ne peut avoir pour effet de mettre fin aux mandats en cours avant leur date d'expiration, l'employeur, afin d'assurer la permanence de l'institution, peut réunir le collège désignatif avant le terme ultime de... Lire la jurisprudence |
Le refus du changement de poste avec ses modifications suite à une reprise après maladie rend la rupture imputable à l'employeur |
| Attendu que la société Saf Sacatec fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 7 février 1994) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle ni sérieuse. Attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel... Lire la jurisprudence |
L'employeur est tenu de payer au salarié la rémunération correspondant au temps de travail convenu |
| Vu l'article L. 1221-1 du code du travail… Attendu cependant que l'employeur est tenu de payer au salarié la rémunération correspondant au temps de travail convenu. ( Cass. Soc. 27 novembre 2014 n°13-22.121 ) |
L'intégration d'éléments exclus par les clauses de la Convention pour le calcul du SMPG justifie la requalification en licenciement |
| Vu les articles L. 2254-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail… Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission, l'arrêt retient que Mme X... n'a pas perçu... Lire la jurisprudence |
Le préavis doit faire l'objet de la compensation des sommes perçues sur un licenciement sans cause |
| Vu l'article L. 1233-72 du code du travail… Le salarié qui accepte un congé de reclassement bénéficie d'un préavis qu'il est dispensé d'exécuter et perçoit pendant sa durée le montant de sa rémunération, qu'il en résulte que, si l'absence de... Lire la jurisprudence |
L'omission volontaire d'indiquer les heures matérialise le travail dissimulé |
| Dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il résultait des circonstances du non-paiement des heures supplémentaires que l'employeur avait sciemment omis de les mentionner sur les bulletins de paie de la salariée, la cour d'appel a caractérisé l'élément intentionnel... Lire la jurisprudence |
Pour les conducteurs « zone courte » la durée est fixée à 507 heures par trimestre marquant le point de départ des heures supplémentaires |
| Vu les articles 4 et 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction applicable au litige… Attendu qu'il résulte de ces textes que la durée du temps passé au service de l'employeur est, pour les conducteurs... Lire la jurisprudence |
Le refus d'un travail de nuit pour des obligations familiales impérieuses n'est pas fautif et justifie le licenciement sans cause |
| La société Action sécurité Europe privée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de rappel de salaire... Lire la jurisprudence |
En l'absence de stipulations quant à la remise des horaires ils doivent l'être avant le début de chaque mois |
| Selon l'article L. 3123-14, 3° du code du travail, le contrat écrit doit mentionner les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié, que dans les associations et entreprises d'aide à... Lire la jurisprudence |
Le juge est obligé de saisir le Comité régional lors de la contestation de l'existence du lien professionnel avec la maladie |
| Vu les articles L. 452-1, L. 461-1, alinéas 4 et 6, et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, applicable au litige, et le... Lire la jurisprudence |
Les fausses mentions pour l'obtention du titre de séjour matérialise la fictivité du contrat |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer nul le contrat de travail à temps complet du 21 novembre 2001, mais attendu qu’ayant retenu qu'alors même que le salarié était déjà titulaire d'un contrat de travail à durée... Lire la jurisprudence |