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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Absence générale de visites |
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| Ayant constaté l'absence d'organisation par l'employeur tant de la visite médicale d'embauche et de visites médicales périodiques pendant les dix-huit premiers mois de l'emploi de la salariée que de visites de reprise après l'arrêt de travail pour accident du travail... Lire la jurisprudence |
Un emploi retrouvé après le licenciement est sans effet sur la sanction du défaut d'études |
| La cour d'appel ayant constaté, par des motifs non critiqués, que l'employeur ne justifiait avoir procédé, avant de la licencier, à aucune démarche pour reclasser la salariée dans l'entreprise après l'avis d'inaptitude prononcé par le médecin du travail, a exactement... Lire la jurisprudence |
Une clause de respect de la clientèle limitée dans le temps et l'espace sans contrepartie financière est une clause de non-concurrence nulle |
| Attendu que la société KPMG fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la condamnation du salarié à lui verser une indemnité pour violation de la clause de respect de clientèle (article 8) les liant, mais... Lire la jurisprudence |
Insuffisance pendant 1 mois et rupture sans cause |
| L'insuffisance ponctuelle de résultats constatée sur un seul mois ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. ( Cass. Soc. 22 octobre 2008 n°07-43.194 ) |
La créance du salarié résulte des droits attachés à sa personne et il recouvre l'exercice individuel de son action contre le débiteur lors de la clôture |
| Vu l'article L. 622-32 du code de commerce, alors applicable… Attendu que la créance indemnitaire ou salariale du salarié licencié résulte de droits attachés à sa personne, de sorte qu'en cas de clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire... Lire la jurisprudence |
L'indemnité de travail dissimulé est garantie lorsque la rupture survient dans les délais prescrits |
| Vu les articles L. 3253-8, 2° et L. 8223-1 du code du travail… L'indemnité pour travail dissimulé prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail, qui n'est due que lorsque la relation de travail est rompue, résulte de cette... Lire la jurisprudence |
L'absence de pouvoir du signataire de la lettre de rupture prive le licenciement de cause réelle et sérieuse |
| Vu les articles L. 1232-6 du code du travail et 1134 du code civil… Attendu que l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. ( Cass. Soc. 25 mars 2015... Lire la jurisprudence |
La privation de l'augmentation de salaire et de la transmission des objectifs outre des diverses interdictions doivent être pris en compte |
| Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Pour rejeter les demandes du salarié fondées sur le harcèlement moral, l'arrêt retient... Lire la jurisprudence |
Le juge doit rechercher si l'audit transmis au préalable à un droit d'alerte est frappé de confidentialité sur sa transmission |
| Attendu que pour dire n'y avoir lieu à annulation de l'avertissement délivré à la salariée le 7 mai 2013 et la débouter de ses demandes au titre d'une discrimination syndicale, l'arrêt énonce que la salariée a bien transmis un document... Lire la jurisprudence |
La prise d'acte permet de rompre le contrat en cas de manquement grave empêchant sa poursuite |
| Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1231-1 du code du travail… Il résulte de ces textes que la prise d'acte permet au salarié de rompre... Lire la jurisprudence |
Le passage de responsable de chantier à celui de technicien justifie le prononcé de la résiliation |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire au titre d'un harcèlement moral et de le condamner à payer diverses sommes au salarié, mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que le salarié avait été... Lire la jurisprudence |
Un délai de trois jours avant l'information immédiate au CSE avec l'engagement de la rupture en suivant rend le licenciement sans cause |
| Ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits et des éléments de preuve versés aux débats, que la proposition de mutation faite au salarié le 1er mars 2011 s'inscrivait dans le cadre de la réunion du comité... Lire la jurisprudence |
Un différend sur les conditions de la poursuite d'un CDD verbal justifie la requalification en une prise d'acte |
| Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail… Pour dire que la rupture du contrat était imputable au salarié et rejeter ses demandes indemnitaires afférentes à l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture de... Lire la jurisprudence |
L'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée n'est soumise qu'au délai de prescription de droit commun |
| L'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le CHSCT n'est soumise, en l'absence de texte spécifique, qu'au délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil. ( Cass. Soc. 17 février 2016 n°14-22.097 ) |
Base de la réduction ou du rejet sur le comportement de la victime |
| Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale… Il résulte de ce texte que la réparation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions du dommage causé par des faits présentant le caractère matériel... Lire la jurisprudence |