Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Les syndicats professionnels primaires ne peuvent que représenter les salariés dans leur secteur d'activité |
|---|
| La Cour de cassation juge qu'il résulte de la distinction opérée par le code du travail entre les syndicats dits primaires et les unions de syndicats que si les unions de syndicats peuvent être intercatégorielles, les syndicats professionnels primaires doivent... Lire la jurisprudence |
Le refus d'une tâche intégrant la qualification professionnelle justifie la faute grave |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, nullité de son licenciement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et paiement d'indemnités de rupture, mais attendu... Lire la jurisprudence |
Pour un an de présence le montant ne peut pas être inférieur à l'indemnité d'un salarié de 20 ans d'ancienneté |
| Vu les articles 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil, L. 1221-1 du code du travail, l'article unique du chapitre V du sous-titre II du titre II de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974... Lire la jurisprudence |
La part variable de la rémunération doit intégrer l'assiette pour le calcul du complément de l'indemnisation |
| Vu les articles 1er, 7 °et 16, 2° et de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972… L'article 16, 2° de la convention collective, qui ne déroge pas aux dispositions de son... Lire la jurisprudence |
Le travail effectué dans des périodes non simultanées n'est pas un empêchement à la comparaison de la situation |
| Vu le principe « à travail égal, salaire égal »… Pour rejeter la demande du salarié pour violation du principe susvisé, l'arrêt retient que l'élément de comparaison proposé par le salarié apparaissait inopérant dès lors que les salariés n'avaient pas... Lire la jurisprudence |
Consultation dans la formation DP pour les études de reclassement |
| La cour d'appel, qui a constaté que les membres de la délégation unique du personnel avaient été consultés sur la situation du salarié et sur les recherches de reclassement, en leur qualité de délégués du personnel, avant de mettre en... Lire la jurisprudence |
Substitution d'activités professionnelles non prévues imposées à l'origine du prononcé de l'inaptitude et discrimination établie |
| Attendu que le comité d'établissement fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice subi en raison de ses manquements pendant l'exécution du... Lire la jurisprudence |
Le juge est tenu de motiver la moyenne des rémunérations prise en compte pour le calcul |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour fixer la rémunération moyenne de référence et condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de la rupture abusive des relations contractuelles et... Lire la jurisprudence |
5 trimestres avant 18 ans à rechercher |
| Vu les articles D. 351-1-1 et D. 351-1-3 du code de la sécurité sociale dans leur version issue du décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 et les articles 1.5 et 3.1.3 du plan de sauvegarde de l'emploi de la... Lire la jurisprudence |
La non-information du recours sur le rejet de la Caisse avec l'absence d'avis antérieurs justifie le rejet |
| La cour d'appel qui a constaté, d'une part que l'employeur n'avait pas été informé du recours formé contre la décision de refus de prise en charge par la caisse de la pathologie du salarié au titre d'une maladie professionnelle, d'autre... Lire la jurisprudence |
La répétition de contrats de remplacement conforme est insuffisante pour matérialiser un emploi permanent |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, mais attendu que la cour d'appel, qui a énoncé exactement que la simple répétition de contrats à durée déterminée ne suffit pas à caractériser la nature... Lire la jurisprudence |
Les congés payés ne peuvent pas être exclus de l'indemnisation par le juge |
| Vu l'article L. 3121-11 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles D. 3121-9, devenu D. 3121-19 et D. 3121-14, alinéa 1, devenu D. 3121-23, alinéa 1, du... Lire la jurisprudence |
Un État membre ne peut pas restreindre le droit aux congés sur un salarié arrêté pour maladie ( CJUE et Directive 2003/88/CE ) |
| Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, n'opère aucune distinction entre... Lire la jurisprudence |
Un ancien dirigeant de la société recruté sans avoir de lien sur un CDD est un contrat fictif |
| M. M... fait grief à l'arrêt de déclarer nul le contrat de travail à durée déterminée, de le débouter de ses demandes et d'ordonner la restitution des salaires versés. La cour d'appel qui, au terme d'une appréciation souveraine du sens... Lire la jurisprudence |
La détermination du transfert et l'absence de lien avec la personne publique rend le Conseil des prud'hommes compétent |
| Le Conseil de prud'hommes était compétent pour connaître du litige, auquel le salarié était partie, dès lors, d'une part, qu'il avait pour objet de déterminer si son contrat de travail avait été transféré et, d'autre part, que le salarié n'avait... Lire la jurisprudence |