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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'annulation du contrat de travail demandée par le mandataire liquidateur à la Cour sur un appel provoqué est recevable |
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| Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de travail et de la débouter de ses demandes, mais attendu que si l'action prévue par l'article L. 621-110 du code de commerce, alors applicable, ne... Lire la jurisprudence |
Activités par établissement |
| Vu les articles D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995, modifié, relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles, le premier dans sa rédaction issue du... Lire la jurisprudence |
La faute grave est impossible à requalifier en un licenciement sans cause réelle |
| Vu l'article L. 1121-1 du code du travail et l'article 10 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales… Pour débouter le salarié de sa demande en nullité de son licenciement, l'arrêt, après... Lire la jurisprudence |
La mise à disposition par un Arrêté conjoint à un Organisme de Droit privé matérialise l'existence d'un contrat de travail |
| Ayant constaté que Mme [N], fonctionnaire de l'éducation nationale, avait été affectée au sein de l'AIPEI pour exercer, à compter du 1er septembre 1991, les fonctions de directrice de l'IMP, par arrêtés ministériels des 8 juillet 1991 et 25 mai... Lire la jurisprudence |
Une prime payée avec un caractère variable est sans incidence sur l'existence de l'Usage |
| Vu les articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°... Lire la jurisprudence |
L'homologation demandée à l'autorité administrative avant la fin du délai de rétractation justifie l'annulation de la rupture |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la convention de rupture du contrat de travail établie le 15 octobre 2008, de requalifier cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au... Lire la jurisprudence |
Un conseiller d'une juridiction ne peut pas représenter ou assister une partie même devant une autre section |
| Attendu que l'exigence d'un tribunal indépendant et impartial imposée par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales interdit qu'un conseiller prud'homal en fonction lors de l'introduction de l'instance puisse représenter... Lire la jurisprudence |
Le changement d'affectation suite à un différend avec un médecin n'est pas un trouble manifestement illicite |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé, mais attendu que la cour d'appel, qui a estimé que la décision de l'employeur de changer d'affectation la salariée avait été prise, non pas pour... Lire la jurisprudence |
La confirmation de la sanction est impossible lorsque les griefs sont absents de la lettre |
| Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis… Pour débouter le salarié de ses demandes d'annulation de l'avertissement notifié le 1er août 2016 et d'indemnisation subséquente, l'arrêt, après avoir écarté comme non fondé le... Lire la jurisprudence |
La non-prise en compte de la demande de visite par le salarié à l'employeur l'informant de la consolidation relève d'une gravité suffisante |
| Pour rejeter la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt retient que, par lettres du 17 janvier 2014, l'employeur a demandé au salarié de justifier du montant des indemnités journalières et de l'alerter de la date de sa... Lire la jurisprudence |
La fixation à la date de la convocation au Bureau de conciliation est impossible |
| Attendu que pour fixer à certains montants l'indemnité de licenciement et le rappel de salaire dus à la salariée, l'arrêt, après avoir relevé que l'intéressée n'avait pas démissionné et qu'elle s'était tenue à la disposition de son employeur, retient que... Lire la jurisprudence |
Règles applicables sur le Règlement intérieur |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter sa demande formée au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse. Selon l'article 6-2 du règlement intérieur de la... Lire la jurisprudence |
Existence avant 2011 et inapplication |
| Vu l'article 5 de l'ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de... Lire la jurisprudence |
Le salarié peut rapporter la preuve que le contrat conclu verbalement est à durée déterminée |
| Attendu que si, en l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale instituée par l'article L. 1242-12 du code du travail selon laquelle le contrat doit être réputé conclu pour une durée indéterminée, le salarié peut rapporter... Lire la jurisprudence |
L'absence de procédure de stockage et d'archivage avec l'analyse vidéo en sus justifie l'absence de lien avec le grief reproché |
| La cour d'appel, après avoir constaté que la lettre de licenciement reprochait notamment à la salariée la commission de manœuvres déloyales en vue de soustraire des informations confidentielles relatives à la clientèle de la banque aux fins de favoriser la... Lire la jurisprudence |