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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Vérification obligée avec d'autres preuves |
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| Vu l'article 16 du code de procédure civile… Pour condamner la société Martinon et son assureur à payer certaines sommes, l'arrêt relève que le rapport d'expertise contradictoire réalisé à la demande de l'assureur de la société [Adresse 4] retient comme... Lire la jurisprudence |
Le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour, même partiel, oblige à conclure un avenant |
| Vu les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail… Le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit, ou d'un horaire de nuit à un horaire de jour, constitue une modification du contrat de travail... Lire la jurisprudence |
L'Accord collectif est à transmettre au juge pour qu'il puisse statuer |
| Vu l'article 12 du code de procédure civile… Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme au titre des heures supplémentaires et le débouter de sa demande reconventionnelle en remboursement de la rémunération des jours de réduction du temps... Lire la jurisprudence |
Saisine légale au dernier jour du délai |
| L'arrêt constate que le salarié a été licencié le 9 décembre 2009 et a saisi la juridiction prud'homale le 9 décembre 2014. Il en résulte que le salarié a agi dans le délai de cinq ans alors applicable. Par ce... Lire la jurisprudence |
Le refus par le salarié de se rendre sur un chantier suite à l'absence de visite de reprise n'est pas fautif |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes au titre de la rupture, mais attendu d'abord, qu'ayant constaté que... Lire la jurisprudence |
La brièveté de pauses intermédiaires nécessite de vérifier si le salarié y vaque librement pendant la durée |
| Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 4 de l'accord de réduction et d'aménagement du temps de... Lire la jurisprudence |
Le Président d'un conseil syndical exerce une autorité de fait sur le gardien d'une copropriété |
| Vu les articles L. 1152-1, L. 1154-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail… Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, la cour d'appel a retenu que le harcèlement moral n'engage la responsabilité de l'employeur que... Lire la jurisprudence |
La mise en congé sans solde non demandée et renouvelée sur une longue période sans fournir de travail matérialise la gravité suffisante |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaires, outre congés payés afférents,... Lire la jurisprudence |
Inviter les parties à produire des calculs sur des heures non demandées pour compenser des primes annuelles et sur objectifs est impossible |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… L'arrêt condamne l'employeur à payer les sommes dues au titre de la rémunération d'heures supplémentaires à la salariée, sauf pour celle-ci à déduire les sommes correspondant aux primes d'objectif et annuelles et... Lire la jurisprudence |
La proposition va sur les entreprises sur le territoire national où la permutation de tout ou partie du personnel est possible |
| Vu les articles L. 1133-3, L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail, le deuxième, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et le troisième, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088... Lire la jurisprudence |
Manque gravement à ses obligations l'employeur qui porte atteinte à l'intégrité physique ou morale de son salarié |
| Vu les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail… Attendu, ensuite, que manque gravement à ses obligations l'employeur qui porte atteinte à l'intégrité physique ou morale de son salarié. ( Cass. Soc. 08 juin 2011 n°09-71.306 ) |
La remise des éléments de fin de contrat sans justifier de l'envoi de la lettre rend le licenciement sans cause réelle |
| La cour d'appel, qui a relevé que l'employeur n'établissait pas que la lettre de licenciement ait été portée à la connaissance du salarié et qui a retenu que la rupture du contrat de travail résultait de la seule remise à... Lire la jurisprudence |
Le travail dissimulé en nouvelle demande est recevable |
| Vu l'article R. 1452-7 du code du travail alors applicable, les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016… Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du salarié au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt... Lire la jurisprudence |
Les activités différentes chez le nouvel employeur justifie le paiement de l'indemnité |
| Interprétant strictement la clause de non-concurrence liant les parties, la cour d'appel a relevé, au terme d'une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, et sans encourir le grief de dénaturation, qu'en raison de... Lire la jurisprudence |
Hebdomadaires et annuels non signés |
| Vu l'article L. 3174-1 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'il a produit aux débats des plannings de travail, des rapports de mission et des décomptes hebdomadaires,... Lire la jurisprudence |