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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le délit d'injure publique n'implique pas, en lui-même, l'intention de nuire à l'employeur |
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| Si le délit d'injure publique comporte un élément intentionnel, celui-ci n'implique pas, en lui-même, l'intention de nuire à l'employeur. ( Cass. Soc. 08 décembre 2009 n°08-42.531 ) |
Les faits indiqués sur la lettre étant non établis le juge ne peut pas statuer sur un autre motif en s'appuyant sur les pièces |
| Vu les articles L.1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-3 du code du travail (ces derniers dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017)… Pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient... Lire la jurisprudence |
La demande d'application du contrat par le salarié et non signé par lui justifie l'impossibilité de lui imposer la période d'essai contractuelle |
| Vu l'article L. 1221-23 du code du travail… Attendu que pour décider que la clause prévoyant une période d'essai était applicable et débouter la salariée de ses demandes au titre de la rupture et de l'exécution déloyale du contrat de... Lire la jurisprudence |
La protection d'un mandat extérieur est inopérante s'il est établi que le salarié n'en a pas informé l'employeur avant l'entretien préalable |
| L'article L. 2411-1 16° du code du travail et les articles L. 2411-3 et L. 2411-18 du même code doivent être interprétés en ce sens que le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant... Lire la jurisprudence |
La non-fixation annuelle ne peut pas être compensée par la démonstration de la non-réalisation des objectifs et le paiement s'impose |
| Vu les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 1221-1 du code du travail… Pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de rappels de commissions, après... Lire la jurisprudence |
La mutation décidée sur un poste supprimé le mois suivant la rupture impose d'en chercher les conditions |
| Agit avec une légèreté blâmable l'employeur qui décide la mutation d'un salarié sur un poste supprimé le mois suivant; que le licenciement consécutif à cette suppression de poste est abusif et dénué de cause réelle et sérieuse; qu'en affirmant que... Lire la jurisprudence |
La conclusion avec un terme précis à défaut d'une clause de renouvellement oblige à la rédaction d'un avenant avant son échéance |
| Vu les articles L. 1243-11 et L. 1243-13 du code du travail… Pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a relevé qu'elle... Lire la jurisprudence |
Le terme du détachement n'est pas un licenciement et rend sa contestation sans objet même avec un contrat ayant existé antérieurement |
| Ayant relevé que le détachement de M. [U] au sein de l'établissement SNCF réseau avait pris fin à son échéance prévue le 31 décembre 2015, la cour d'appel en a exactement déduit que la rupture du contrat de travail résultant... Lire la jurisprudence |
La mise en place d'un système pour assurer le contrôle du temps de travail nécessite de rechercher un autre moyen |
| Pour écarter le manquement reproché par le salarié à l'employeur, tiré de l'utilisation d'un système de géolocalisation, l'arrêt relève que l'employeur a mis en place un système de géolocalisation pour assurer le contrôle du temps de travail durant les distributions... Lire la jurisprudence |
Le retrait des moyens contractuels avec la suppression du bureau et des clefs au retour de maladie justifie la requalification en licenciement |
| La cour d'appel, qui, sans inverser la charge de la preuve ni dénaturer les termes du litige, a constaté l'absence de restitution au salarié de ses outils de travail prévus contractuellement et la suppression de son bureau et des clés... Lire la jurisprudence |
La démission rétractée le jour même liée à l'émotion de la grossesse la rend équivoque |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que Mme X... avait donné sa démission dans les locaux de l'entreprise en étant manifestement émue et fragilisée par son état... Lire la jurisprudence |
Le contrat non signé avec un avenant de renouvellement signé est sans incidence pour justifier l'inexistence d'une période d'essai |
| Attendu que d'une part, la cour d'appel ayant constaté que la salariée n'avait pas signé le contrat de travail prévoyant une période d'essai, en a exactement déduit que cette clause ne pouvait pas lui être opposée postérieurement au commencement de... Lire la jurisprudence |
L'apparence de situation identique emporte l'obligation de comparer |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, mais attendu, d'abord, que sans être critiquée sur ce point, la cour d'appel a retenu que pour établir une réelle comparaison, il convenait de... Lire la jurisprudence |
La modification d'employeur au cours de l'exécution créée une rupture de fait qui s'analyse en rupture sans cause |
| La cour d'appel a constaté que la salariée n'avait pas donné son accord exprès à la modification de son contrat de travail consistant en un changement d'employeur, qui ne pouvait découler de la poursuite du travail avec la société Mek... Lire la jurisprudence |
Une action récursoire après un détournement est une possibilité légale pour l'employeur |
| Vu les articles 1384, cinquième alinéa, devenu 1242, cinquième alinéa, et 1251, 3°, du code civil, et le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil… Pour écarter la demande formée par la banque contre Mme... Lire la jurisprudence |