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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Une longue absence de maladie n'emporte pas la disparition du bénéfice d'un mandat sur une demande de résiliation |
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| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire, l'arrêt retient que compte tenu de sa longue absence, les mandats dont la salariée était titulaire avant son arrêt de travail n'ont... Lire la jurisprudence |
L'absence irrégulière au poste de travail pour avoir rejoint la grève est impossible |
| Vu les articles L. 521-2 et suivants du code du travail... Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement de diverses sommes et notamment de rappel de salaire, le conseil de prud'hommes énonce que la salariée devait... Lire la jurisprudence |
Le nouvel employeur est tenu aux études de reclassement sur la base de la maladie lorsque l'accident d'origine ne lui est pas imputable |
| S'il résulte de l'article L. 1226-6 du code du travail que les dispositions spécifiques relatives à la législation professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle... Lire la jurisprudence |
La tenue ponctuelle de chef d'équipe SSIAP II justifie l'impossibilité de requalifier le poste en fonction permanente |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à se voir reconnaître, à compter du 1er juillet 2011, le statut de chef d'équipe SSIAP II, statut agent de maîtrise, niveau I, échelon 2, coefficient 160... Lire la jurisprudence |
Dérogation impossible et fondement européen |
| La Cour de justice de l'Union européenne a décidé, par un arrêt du 3 mars 2011 (AG2R prévoyance c/ Beaudout, C437/ 09) que l'affiliation obligatoire à un régime de remboursement complémentaire de frais de soins pour l'ensemble des entreprises du... Lire la jurisprudence |
Le reproche de la contribution à la dénonciation de faits de harcèlement au sein de l'entreprise rend le licenciement nul |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement nul et de le condamner à verser au salarié une certaine somme à ce titre, mais attendu qu'ayant retenu que la véritable cause du licenciement résultait de ce que... Lire la jurisprudence |
L'avenant de résiliation doit être soumis à la Ligue de football professionnel pour homologation |
| Selon l'article 264 de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, quelle qu'en soit la durée, un contrat peut, à tout moment, être résilié avec l'accord des parties, sans aucune indemnité de part et d'autre.... Lire la jurisprudence |
La demande de nullité du PV d'une AG non exposée en première instance est irrecevable devant la Cour |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes. La cour d'appel, après avoir constaté que le salarié demandait, dans le dispositif de ses... Lire la jurisprudence |
Une argumentation supplémentaire notifiée via le RPVA non visée et non prise en compte rend la décision infondée |
| Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile… Pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, puis le condamner à payer à la salariée diverses sommes, l'arrêt se... Lire la jurisprudence |
Economique avec démonstration et légalité |
| Si l'article L. 1235-8 du code du travail autorise les organisations syndicales représentatives à exercer en justice, aux lieu et place du salarié, les actions qui naissent des dispositions régissant le licenciement pour motif économique, l'action du syndicat, qui, en... Lire la jurisprudence |
La nullité du licenciement est impossible sur le défaut d'études de reclassement |
| Vu les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail… Attendu que pour déclarer le licenciement nul et condamner la société à payer au salarié diverses sommes, l'arrêt retient que cette dernière n'établit pas avoir procédé à toutes... Lire la jurisprudence |
Le CSE non consulté pour la suppression d'un Accord a pour conséquence de le maintenir |
| Il résulte des articles L. 431-5 et L. 432-1 du code du travail que le comité d'entreprise doit être consulté sur la dénonciation par le chef d'entreprise d'un accord d'entreprise qui intéresse l'organisation, la gestion ou la marche de l'entreprise,... Lire la jurisprudence |
Etablissement Public et contestation au Tribunal Administratif |
| Vu les articles L. 142-1 du code de la sécurité sociale, et 76, alinéa 2, du code de procédure civile, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, applicable au litige… Attendu que... Lire la jurisprudence |
La mission de conciliation de la commission régionale n'est pas une garantie de fond |
| Selon l'article 12.3 de cette même convention, les commissions paritaires régionales sont chargées d'une mission de conciliation de différends individuels ou collectifs sur saisine d'employeurs ou de salariés. Il en résulte que l'obligation pour l'employeur d'adresser pour information copie de... Lire la jurisprudence |
Le travail exécuté en Belgique pour une société dont le siège est en France impose la garantie de l'AGS française |
| Vu l'article L. 3253-6 du code du travail, ensemble l'article 3 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de... Lire la jurisprudence |