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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Les objectifs fixés en anglais sont inopposables et justifient la requalification de la prise d'acte en licenciement |
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| L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les objectifs fixés par la société sont inopposables à la salariée, de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de rappels de salaires pour les années 2011 à... Lire la jurisprudence |
Paiement en sus des heures réalisées |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires avec les congés payés afférents pour 2004, 2005, 2006 et de repos compensateurs de 2004 et 2006, mais attendu que le versement... Lire la jurisprudence |
Les salaires dus pendant la période d'observation avec un plan de cession en suivant sont impossibles à garantir |
| Vu l'article L. 3253-8 4° du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011… Pour décider que l'AGS était tenue de garantir les créances dues au salarié au titre d'un rappel de salaire... Lire la jurisprudence |
A défaut d'accord l'employeur est tenu de saisir la DDETS qui le met en demeure ou saisi le juge des référés |
| L'article L. 4132-4 du même code précise que, à défaut d'accord entre l'employeur et la majorité du comité social et économique sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, l'inspecteur du travail est saisi immédiatement par l'employeur et met... Lire la jurisprudence |
Chaque syndicat non-représentatif qui constitue une section peut désigner un représentant |
| Selon l'article L. 2142-1-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 qui est d'application immédiate, chaque syndicat qui constitue conformément à l'article L. 2142-1 du même code une section syndicale peut, s'il n'est pas représentatif... Lire la jurisprudence |
L'employeur ne peut se faire assister ou représenter que par une personne appartenant au personnel de l'entreprise |
| L'employeur ne peut se faire assister ou représenter que par une personne appartenant au personnel de l'entreprise. ( Cass. Soc. 27 janvier 2009 n°07-43.547 ) |
La présence constante dans le local pour répondre aux interventions impose de chercher la liberté de vaquer |
| Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail… Pour condamner la société PL services à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires pour la période d'activité sur les années 2003-2004-2007-2008, d'indemnité pour... Lire la jurisprudence |
L'employeur tenu par l'obligation de sécurité doit prendre les mesures nécessaires pour faire cesser notamment les agissements sexistes |
| Vu les articles L. 1142-2-1, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail… Il résulte des deux derniers de ces textes que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures... Lire la jurisprudence |
La reprise des contrats, de l'activité et du matériel sans être affilié est sans incidence pour la réalité du transfert |
| Vu l'article L. 1224-1 du code du travail… Pour écarter l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, l'arrêt retient que, s'il y a eu une modification juridique de la situation de l'association au 4 février 2019,... Lire la jurisprudence |
Le rejet de la demande de paiement du préavis dispensé impose au juge de caractériser sa décision |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour rejeter la demande formée au titre d'un rappel d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que l'employeur justifie de ce que le salarié a été rempli de ses droits au titre du... Lire la jurisprudence |
Le Bureau en charge de tous les pouvoirs de gestion impose son autorisation préalable pour licencier |
| Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt de dire que les licenciements du salarié par l'Apurad et l'Apair sont dénués de cause réelle et sérieuse et abusifs et que, pour chacun d'eux, le salarié a droit au versement de... Lire la jurisprudence |
Contradiction impossible par le juge dans sa décision |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour constater que l'appel du salarié n'est pas soutenu et dire que la décision entreprise produit ses pleins et entiers effets, la cour d'appel, après avoir exposé que l'affaire a... Lire la jurisprudence |
La nullité prononcée sur la liberté d'expression justifie la décision du remboursement des allocations du chômage |
| Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018… Selon ce texte, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4,... Lire la jurisprudence |
Le juge des référés est compétent pour ordonner une provision sur l'indemnité de l'irrégularité de la procédure |
| Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et R. 1455-7 du code du travail… Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes indemnitaires du salarié en rapport avec la rupture du contrat de travail, la cour... Lire la jurisprudence |
La fixation à la date des manquements antérieurs à l'ouverture de la procédure collective est sans base légale |
| Vu les articles 1227 du code civil et L. 3253-8, 2° du code du travail… Pour dire que la garantie de l'AGS est due au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, l'arrêt relève d'abord, que l'article... Lire la jurisprudence |