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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le juge national doit prendre en compte les intérêts des personnes concernées et de les pondérer selon les circonstances |
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| La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit (CJUE, 2 mars 2023, Norra Stockholm Bygg, C-268/21) : 1 - que l'article 6, § 3 et 4, du RGPD doit être interprété en ce sens que cette disposition s'applique,... Lire la jurisprudence |
L'absence de délégation sur les comptes sans immixtion dans la gestion avec un contrat écrit justifie le lien |
| Attendu qu'ayant constaté qu'un contrat de travail écrit avait été conclu entre les parties, et, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, relevé que l'intéressé ne bénéficiait d'aucune délégation de signature relativement aux chèques,... Lire la jurisprudence |
Le juge est tenu d'analyser les périodes sur lesquelles il est saisi pour l'indemnisation des repos compensateurs |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… Pour limiter à une certaine somme la condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts en réparation des préjudices nés de la perte des droits du salarié à contrepartie obligatoire en repos en 2013... Lire la jurisprudence |
Une allocation demandée dont le montant est précisé n'est pas indéterminée |
| Attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé, que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a dit que le jugement... Lire la jurisprudence |
Le montant des honoraires payés est sans incidence sur la responsabilité du défaut de conseil |
| Vu l'article 1147 du code civil… Attendu que pour rejeter les demandes formées contre la société Cabex Littoral, l'arrêt retient, d'une part, que la société ne justifiait pas avoir confié à l'expert-comptable une mission plus étendue de conseil en matière... Lire la jurisprudence |
La déduction de l'indemnité de préavis est impossible sur l'indemnisation de la violation du statut protecteur |
| Vu les articles L. 2411-5 et L. 2314-27 du code du travail… Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, l'arrêt retient que le mandat de cette... Lire la jurisprudence |
Les heures complémentaires ne peuvent pas dépasser 10% de la durée contractuelle |
| Vu les articles L. 3121-10 et L. 3123-17 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Selon le second, le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au... Lire la jurisprudence |
La souffrance issue de la surveillance et des pressions subies pour contraindre aux objectifs matérialisent le harcèlement |
| Vu l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction applicable… Pour débouter le salarié de ses demandes au titre du harcèlement moral, la cour d'appel a retenu que les éléments apportés... Lire la jurisprudence |
Les proposition doivent être écrites et précises |
| Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises. ( Cass. Soc 28 septembre 2022 n°21-13.064... Lire la jurisprudence |
La prise de service nécessite de vérifier si un travail immédiat est effectué avant d'aller sur le lieu d'exécution |
| Vu l'article L. 3121-1 du code du travail… Attendu que pour les débouter de cette demande, l'arrêt retient que pour la mise en place des " 35 heures ", l'employeur a eu recours à un consultant extérieur, lequel atteste avoir... Lire la jurisprudence |
Une situation anxiodépressive connue sans visite dans une activité non prévue est un manquement |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de dommages et intérêts tant pour non-respect de l'obligation de l'article L. 230-2 du code du travail durant l'exécution du contrat... Lire la jurisprudence |
L'affectation en région parisienne changée sans temporaire pour la province modifie le contrat |
| La cour d'appel ayant constaté que l'intéressé, salarié itinérant dont le contrat ne comportait aucune clause de mobilité, avait été affecté exclusivement depuis son embauche sur des chantiers situés dans la région parisienne, le retrait du matériel s'effectuant à Châtres... Lire la jurisprudence |
Audition impossible si pas de consentement de la personne |
| Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant en vue de la recherche et de la constatation d'infractions constitutives de travail illégal, l'URSSAF du Centre, aux droits de laquelle vient l'URSSAF du Centre-Val de Loire (l'URSSAF), a effectué un contrôle de la société... Lire la jurisprudence |
La suppression de tous les postes de la catégorie professionnelle est à rechercher |
| Vu l'article L. 1233-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013… Pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre de... Lire la jurisprudence |
La procédure prud'homale est orale |
| Vu les articles R. 1453-3 et R. 1453-5 du code du travail… Aux termes du premier de ces textes, la procédure prud'homale est orale. ( Cass. Soc 5 février 2025 n°22-24.504 ) Vu les articles R. 1453-3 et R. 1453-5 du... Lire la jurisprudence |