Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'activité de restauration reprise sans cessionnaire par la fondation avec les mêmes moyens corporels et incorporels transfère les contrats |
|---|
| La cour d'appel a constaté, d'une part, que l'activité de restauration du centre d'habitat de la Fondation relevait au sein de la société sortante d'un ensemble organisé de personnes spécialisées dans cette activité, la salariée ayant été recrutée pour occuper... Lire la jurisprudence |
L'obligation des études de reclassement préalablement à la réforme s'impose même en cas d'inaptitude à tout emploi |
| Vu l'article 28 du chapitre 5 du RH 0359 relatif au règlement d'assurance maladie, longue maladie, maternité, réforme et décès des agents du cadre permanent de la SNCF, le préambule du chapitre 2 du règlement RH 360 de la SNCF,... Lire la jurisprudence |
Paiement en sus des heures réalisées |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires avec les congés payés afférents pour 2004, 2005, 2006 et de repos compensateurs de 2004 et 2006, mais attendu que le versement... Lire la jurisprudence |
Le préjudice subi par la victime doit être évalué au jour de la décision qui le fixe avec les éléments connus |
| Vu les articles 1355 du code civil et L. 452-3 du code de la sécurité sociale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime… Il résulte du principe susvisé que le préjudice subi par... Lire la jurisprudence |
Alcool avec organisation frauduleuse et faute grave |
| Ayant relevé que le salarié avait volé deux bouteilles d'alcool dont la vente était l'objet même de l'activité de l'entreprise, au moyen d'un procédé organisé fonctionnant avec la complicité d'un autre salarié et destiné à échapper au contrôle mis en... Lire la jurisprudence |
Le CSE central est seul consulté sur les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements |
| Selon l'article L. 2316-1, alinéa 2, 4°, du même code, dans sa rédaction alors applicable, le comité social et économique central d'entreprise est seul consulté sur les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets prévus au 4° de l'article... Lire la jurisprudence |
L'imprécision d'attestations et les emplois du temps non-contradictoires ne sont pas suffisants pour rejeter |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre des heures complémentaires et de la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet, l'arrêt retient que les... Lire la jurisprudence |
Le cessionnaire n'ayant qu'un seul Établissement justifie la perte du mandat de DSC et des heures attachées au mandat |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des heures de délégation, mais attendu qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, les mandats en cours de délégué syndical central... Lire la jurisprudence |
Le membre du CSE ne peut réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés |
| Vu les articles L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail dans leur version applicable au litige et la convention nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992… Attendu que si un salarié exerçant les fonctions de... Lire la jurisprudence |
Documents venus de la maison mère située à l'étranger et exception légale à la règle de l'obligation de la rédaction en français |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de bonus au titre des années 2009 et 2010. Ayant constaté que la fiche d'objectifs, en langue anglaise, provenait de l'étranger puisqu'elle... Lire la jurisprudence |
Le salarié ayant laissé son nom figurer sur une plaquette de promotion d'une société concurrente est une déloyauté |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et vexatoire, mais... Lire la jurisprudence |
Rejet impossible des demandes formulées en cours d'instance après la saisine de la juridiction |
| Vu les articles 2241 du code civil, R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, L. 3245-1 du code du travail et 21 V de la loi n° 2013-504 du... Lire la jurisprudence |
Les conditions de mise en œuvre du bénéfice de la priorité de réembauche doivent être indiquées sur la lettre de rupture |
| Vu les articles L. 1233-42 et L. 1233-45 du code du travail… Attendu que pour débouter les salariés de leur demande de dommages-intérêts pour défaut de mention de la priorité de réembauche dans la lettre de licenciement, l'arrêt retient que... Lire la jurisprudence |
L'autorisation administrative du transfert rend le juge judiciaire incompétent pour l'apprécier |
| Lorsqu'une autorisation administrative pour le transfert du contrat de travail d'un salarié investi de mandats représentatifs a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, remettre en cause l'appréciation par... Lire la jurisprudence |
Condamnation à 6 mois impossible |
| Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable au litige… Après avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et... Lire la jurisprudence |