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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.

Licéité de la recevabilité
Le salarié conteste la recevabilité du moyen, comme étant nouveau. Cependant, l'employeur ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, un moyen, qui est de pur droit, peut être invoqué pour la première fois... Lire la jurisprudence
L'ancienneté est impossible à prendre en compte pour fonder le montant de l'indemnisation
Vu les articles L. 1226-15 et L. 1226-16 du code du travail… Attendu que pour limiter à une certaine somme l'indemnité réparant le préjudice né du licenciement intervenu en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte, l'arrêt... Lire la jurisprudence
L'absence de poste disponible soutenue dans l'autre société du Groupe doit être recherchée
Vu l'article L. 1233-4 du code du travail… Attendu que pour dire les licenciements des salariées sans cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence la société à leur payer des dommages-intérêts, l'arrêt retient que le registre du personnel de... Lire la jurisprudence
L'annulation d'une Liquidation par la Cour n'a pas d'effet sur les licenciements antérieurs quand elle a elle-même ouvert cette procédure
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement. Il en résulte que l'annulation du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire d'un débiteur... Lire la jurisprudence
L'agressivité relevant d'une pathologie liée au harcèlement subi justifie l'absence de faute grave
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la mise à pied... Lire la jurisprudence
La condamnation solidaire du cédant et du cessionnaire rend la Cour compétente sur le recours en garantie de l'un sur l'autre
Vu les articles L. 511-1 du code du travail et 70 du code de procédure civile… Attendu que pour débouter la société Toscana de sa demande en garantie contre la société Venetalat l'arrêt retient qu'il s'agit d'un litige strictement commercial,... Lire la jurisprudence
La mise en demeure est une sanction disciplinaire
Vu l'article L. 1331-1 du code travail et l'article 211 du texte de réglementation interne PX 10 au sein de La Poste… Attendu que pour dire que le licenciement procède d'une faute grave, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il est... Lire la jurisprudence
Le défaut de démonstration de l'existence de la faute de l'employeur entre le stress et deux accidents justifie le rejet de la demande
Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et 1315 devenu 1353 du code civil… L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les accidents du travail des 20 octobre 2011 et 19 avril 2013 sont la... Lire la jurisprudence
La recherche de reclassement ne peut s'opérer que sur le statut équivalent du gérant non salarié
Vu les articles L. 1226-10, dans sa version issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, L. 1226-12 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 applicables au litige... Lire la jurisprudence
Retrait de mandat à vérifier pour le juge des référés
Vu les articles R. 1455-6, R.1455-7 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile… Attendu que pour ordonner à la société de payer au salarié, à titre de provision, la somme de 200,66 euros bruts au... Lire la jurisprudence
Jugement à désigner et critiques
Vu les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 562 et 933 du code de procédure civile… Selon le second, régissant la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel,... Lire la jurisprudence
L'endormissement au poste après 72h de service accompli justifie l'absence de faute grave
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture, mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait vingt-six années... Lire la jurisprudence
Remplacement systématique légal sur congés
Vu les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, interprétés à la lumière de la clause 5, point 1, a) de l'accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en œuvre par... Lire la jurisprudence
L'Accord "grands routiers" exclut le cumul des repos compensateurs et des repos récupérateurs
Attendu, cependant, que l'accord "grands routiers" du 23 novembre 1994 exclut le cumul des repos compensateurs et des repos récupérateurs. ( Cass. Soc. 25 avril 2007 n°04-45.981 )
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
Vu l'article 1103 du code civil et l'annexe 2 relative à la classification des emplois du personnel de direction, d'administration et de gestion de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du... Lire la jurisprudence