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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'absence de caractère fixe du montant de la prime sur objectif ne constitue pas un Usage |
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| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de primes d'objectifs pour les années 2008 à 2010, mais attendu qu'après avoir rappelé que le salarié soutenait, qu'en vertu d'un usage d'entreprise, il... Lire la jurisprudence |
L'employeur doit informer le salarié de ses Droits au DIF dans la lettre de licenciement |
| Vu les articles L. 6323-17 et L. 6323-19 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009… Aux termes du second, dans la lettre de licenciement, l'employeur informe le salarié, s'il y... Lire la jurisprudence |
Obligations de rechercher les possibilités au niveau local pour l'employeur et à défaut au niveau régional |
| Vu l'article 19 de l'accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi annexé à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 1er juin 1956… Selon ce texte,... Lire la jurisprudence |
La contestation de la suppression des tickets-restaurant sur un Accord à des Établissements est irrecevable |
| Le CSE central de la société et les CSE des établissements de [Localité 9], [Localité 10]-[Localité 14] et [Localité 15] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes tendant à condamner la société à financer les activités sociales et... Lire la jurisprudence |
Lorsque l'employeur refuse d'appliquer l'avis du médecin du travail il doit motiver sa décision |
| L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles que mutations ou... Lire la jurisprudence |
Les sommes préalablement payées au titre du préavis doivent être déduites du paiement ordonné sur une durée plus longue |
| Vu les articles L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail, dans leur version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l'article L. 1234-9 du même code, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du... Lire la jurisprudence |
L'objet de l'appel incident avec le chef critiqué avec la limitation des dommages intérêts sur la nullité est recevable |
| Vu l'article 954 du code de procédure civile… Pour rejeter l'ensemble des demandes de la salariée, l'arrêt retient, à titre liminaire, que les premiers juges ont estimé et jugé que les faits antérieurs au 29 août 2013 invoqués au titre... Lire la jurisprudence |
La saisine de la DUP dans sa formation de CE au lieu de celle des DP dans les entreprises artistiques et culturelles rend le licenciement sans cause |
| Pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le comité d'entreprise a été convoqué le 26 juin 2008, l'ordre du jour comportant notamment la question des mouvements de personnel ; qu'il résulte de la... Lire la jurisprudence |
L'écartement du barème légal en s'appuyant sur la Charte est impossible |
| Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, l'article L. 1235-4 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771... Lire la jurisprudence |
La prescription d'une action en responsabilité contractuelle ne court qu'à la révélation à la victime |
| Vu les articles 2262 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et 2224 du code civil… Attendu cependant que la prescription d'une action en responsabilité contractuelle ne court qu'à compter de la réalisation du... Lire la jurisprudence |
L'absence pour maladie n'exige pas le prononcé de la mise à pied sur une faute grave |
| Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017… Pour écarter la faute grave, dire le licenciement fondé sur une... Lire la jurisprudence |
Avant d'ordonner la majoration du préavis le statut de travailleur handicapé doit être recherché |
| Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 5213-9 du code du travail… Après avoir jugé que l'inaptitude du salarié était consécutive à un manquement par l'employeur à son obligation de sécurité et constaté que le salarié bénéficiait chez... Lire la jurisprudence |
Le renouvellement postérieur à la fin de la mission pendant la période dite de souplesse est irrégulier et justifie la requalification |
| Après avoir relevé que le contrat de mission signé le 21 avril 2017 comportait un terme précis fixé au 19 mai 2017 et une clause dite de souplesse prévoyant l'éventualité d'un aménagement du terme du 15 au 26 mai 2017,... Lire la jurisprudence |
Stagiaire avec mails de collaborateurs |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande relative au temps de travail et à l'accomplissement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient, après avoir écarté la qualification de cadre dirigeant invoquée par l'employeur, que ce... Lire la jurisprudence |
La connaissance des dates d'embauche au fur et à mesure des contrats pour remplacement matérialise l'attente à disposition |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'allouer des sommes en conséquence ainsi que des rappels de salaires et congés payés afférents pour les périodes interstitielles et des... Lire la jurisprudence |