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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'indemnisation des temps d'équivalence est inexistante |
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| Vu l'article 3.1 b) de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire… Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariés une indemnité au titre... Lire la jurisprudence |
Base de l'obligation de remise du mémoire contenant les moyens dans le délai des 4 mois |
| Vu l'article 978 du code de procédure civile… Il résulte de ce texte qu'à peine de déchéance du pourvoi, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, remettre au greffe... Lire la jurisprudence |
La faute grave pour la dissimulation de la vente d'un bien tout en utilisant les moyens de l'employeur interdit la responsabilité pécuniaire |
| Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde… Attendu que pour condamner la salariée à payer des dommages -intérêts, l'arrêt retient que la salariée, en dissimulant la vente de... Lire la jurisprudence |
La demande de dommages intérêts au titre du manquement de l'employeur à préserver la santé et la sécurité des salariés est recevable |
| Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis… Pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de sécurité, l'arrêt retient que dans la mesure où le... Lire la jurisprudence |
L'omission de l'indication de la moyenne des trois derniers mois de salaire par le premier juge est recevable à la Cour pour rectifier |
| La cour d'appel, après avoir relevé que le jugement du conseil de prud'hommes n'avait pas mentionné, ainsi que l'article R. 1454-28, 3° du code du travail lui en faisait l'obligation, la moyenne des trois derniers mois de salaire, a exactement... Lire la jurisprudence |
La démonstration que l'activité dépassait le cadre initial et de travailler presque exclusivement pour un employeur est insuffisant |
| Vu l'article L. 1221-1 du code du travail… Pour dire que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée entre le 5 mai 2009 et le 2 avril 2016, l'arrêt retient que l'intéressée produit des éléments... Lire la jurisprudence |
L'utilisation à titre privée doit être analysée pour déterminer l'avantage en nature |
| Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, alinéa 1er, et 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié, relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales… Pour dire que les... Lire la jurisprudence |
Sanctions encourues en cas de travail pendant un arrêt de travail |
| Selon l'article 22 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, la non-production des certificats médicaux initiaux comme de prolongation ci-dessus prévus, l'inobservation dûment constatée des prescriptions médicales, le fait de se livrer à un travail rémunéré constituent... Lire la jurisprudence |
Loi de juin 2008 et prise en compte des 5 ans avec l'ancienne prescription trentenaire |
| Pour déclarer irrecevables les demandes des salariés, les arrêts retiennent que l'action relève du régime de droit commun de la prescription prévu à l'article 2224 du code civil, et que le point de départ de la prescription est le jour... Lire la jurisprudence |
Base sur l'exclusion du champ de compétence |
| Vu les articles 496, alinéa 2, du code de procédure civile, R. 121-5 et R. 121-22, alinéas 1, 2 et 3, du code des procédures civiles d'exécution… Aux termes du deuxième, sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier... Lire la jurisprudence |
Le défaut d'information de la visite la rend inopposable à l'employeur et l'engagement tardif de la procédure de rupture est sans incidence |
| Vu les articles L. 1226-4 et R. 4624-2 du code du travail… Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, l'arrêt, après avoir relevé que ce dernier, qui a tardé à reprendre le... Lire la jurisprudence |
Le paiement de la somme de 500,00€ en renonciation à la requalification de CDD successifs est dérisoire et justifie l'annulation de la transaction |
| Ayant par ailleurs relevé, par motifs propres et adoptés, qu'après avoir employé le salarié selon plusieurs contrats à durée déterminée successifs ininterrompus pour accroissement temporaire d'activité, l'employeur s'était engagé unilatéralement le 2 février 2012 à l'embaucher par contrat à durée... Lire la jurisprudence |
Le défaut d'information de pouvoir saisir le conseil de discipline justifie le licenciement sans cause |
| La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer différentes sommes à titre notamment d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans... Lire la jurisprudence |
Décision administrative déclarée illégale sur renvoi préjudiciel et juge judiciaire compétent pour apprécier |
| Vu l'article L. 2422-4 du code du travail… Il en résulte que ces dispositions ne sont pas applicables quand la décision administrative autorisant le licenciement, sur renvoi préjudiciel du juge judiciaire, est déclarée illégale par le juge administratif ou lorsque... Lire la jurisprudence |
Déchéance du mandat et perte de qualité |
| Pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans autorisation de l'inspecteur du travail, l'arrêt retient que les fonctions de M. X..., élu conseiller prud'hommes dans le collège employeur, ont pris fin avec la cessation de ses... Lire la jurisprudence |