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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La variation sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur est légale |
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| Vu l'article L. 2132-3 du code du travail… Elle juge également, au visa de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu'une clause du contrat de travail... Lire la jurisprudence |
Changement de poste sans demande et préjudice |
| Vu l'article L. 6321-1 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour défaut de formation, l'arrêt retient qu'il reproche à l'employeur de ne pas lui avoir assuré une formation professionnelle... Lire la jurisprudence |
Les dispositions du décret n° 85-986 ne s'appliquent qu'aux seuls fonctionnaires de l’État |
| Vu l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l'article 22 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, dans leur rédaction en vigueur au moment des faits… Pour condamner l'association à payer à M. X...... Lire la jurisprudence |
Le juge doit rechercher si les griefs ne sont pas prescrits avant de statuer même en présence d'une attestation versée |
| Vu l'article L. 1332-4 du code du travail… Pour rejeter la demande d'annulation de l'avertissement du 31 juillet 2015, l'arrêt retient que la preuve du bien-fondé des griefs résulte de l'attestation et des déclarations de la responsable du magasin devant... Lire la jurisprudence |
L'absence de précision du ou des chantiers sur le contrat justifie la requalification de la fin de chantier en un licenciement sans cause |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dépourvue de cause réelle et sérieuse et de lui allouer une indemnité à ce titre. Attendu, …, la cour d'appel, qui a relevé que les stipulations... Lire la jurisprudence |
Le juge est tenu de rechercher la matérialité de l'insuffisance même avec un avertissement préalable sur des reproches verbaux |
| Vu l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable… Attendu que pour dire le licenciement justifié et débouter le salarié de ses demandes l'arrêt, après avoir relevé que la lettre de licenciement renferme un exposé très... Lire la jurisprudence |
Le délai de conservation à la Caisse des dépôts ne concerne que la relation avec le salarié pas avec l'employeur |
| Les dispositions de l'article 13 de l'accord de participation et de l'article 13 de l'accord portant sur le plan d'épargne d'entreprise, relatives au délai de conservation pendant une durée de trente ans par la Caisse des dépôts et consignations des... Lire la jurisprudence |
DUE et contrat produits |
| Vu l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail… Pour rejeter ses demandes dirigées contre la SCP [J], ès qualités, l'arrêt retient que Mme [H] ne donne aucun élément de nature à... Lire la jurisprudence |
La nature de la rupture du contrat est sans effet sur la sanction à prononcer |
| Vu les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du code du travail… Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 324-11-1 du code du travail le jugement énonce que cette indemnité... Lire la jurisprudence |
Le juge des référés est compétent pour ordonner la poursuite du contrat de travail en présence de la violation d'une Liberté fondamentale |
| Il résulte de l'article R. 1455-6 du code du travail que le juge des référés peut, même en l'absence de disposition l'y autorisant, ordonner la poursuite des relations contractuelles en cas de violation d'une liberté fondamentale par l'employeur. ( Cass.... Lire la jurisprudence |
La privation du repos hebdomadaire substitué par le paiement des astreintes est impossible |
| La cour d'appel, qui ne s'est pas exclusivement fondée sur le rapport d'expertise, a relevé que la privation du repos hebdomadaire a généré pour les salariés un trouble dans leur vie personnelle et engendré des risques pour leur santé et... Lire la jurisprudence |
Les proposition doivent être écrites et précises |
| Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises. ( Cass. Soc 28 septembre 2022 n°21-13.064... Lire la jurisprudence |
Le salarié recruté pendant 253 missions avec les signatures de chacune d'elle le jour même justifie le paiement des périodes |
| Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. G... a été mis à la disposition de la société TRW Systèmes de freinage (la société ) en qualité d'agent de production suivant 253 contrats de mission et avenants du 22 mai 2007 au... Lire la jurisprudence |
Un avenant ne fixant que le montant modifié de la part variable d'une année impose au juge de fixer les sommes dues sur les années suivantes |
| Vu l'article 1134 devenu l'article 1103 du code civil… Pour allouer diverses sommes au salarié au titre de sa rémunération variable et des congés payés afférents, l'arrêt relève que son contrat de travail stipule une rémunération mensuelle forfaitaire brute et... Lire la jurisprudence |
Le défaut de passage du concours de médecin spécialiste justifie l'impossibilité de l'obtention de la qualification |
| La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ce chef de demande. En premier lieu, la cour d'appel ayant relevé que la salariée, qui avait la qualité de médecin spécialiste en chirurgie, se prévalait de la qualification, prévue... Lire la jurisprudence |