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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La réduction indue du salaire fixe sur plusieurs années avec le règlement partiel des commissions sont d'une gravité suffisante |
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| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la démission de M. X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer diverses sommes à ce titre. Attendu, d'autre... Lire la jurisprudence |
La personne concernée a le droit d'obtenir la copie fidèle de ses données ainsi que le document le contenant |
| CJUE, 4 MAI 2023, C-487/21 ÖSTERREICHISCHE DATENSCHUTZBEHÖRDE ET CRIF, § 21 : « la reproduction ou la transcription fidèle d’un original, de sorte qu’une description purement générale des données faisant l’objet d’un traitement ou un renvoi à des catégories de données à... Lire la jurisprudence |
La confirmation sur les omissions est inapplicable et prive les parties du procès équitable |
| Vu les articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales… Il résulte du premier et du troisième de ces textes... Lire la jurisprudence |
Certains Établissements peuvent déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement |
| Aux termes de l'article L. 3132-12 du code du travail, certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle... Lire la jurisprudence |
La demande de remboursement par l'employeur ne peut pas être rejetée sur le refus réitéré du salarié de préciser l'utilisation des heures |
| Vu les articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail… Attendu que pour rejeter la demande de l'employeur afin de remboursement des heures de délégation payées, la cour d'appel énonce que nonobstant le non-respect par le... Lire la jurisprudence |
Un courrier adressé à l'employeur et aux autorités de tutelle sans injure n'est pas un abus |
| Vu les articles L. 1121-1 et L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail… Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que les termes de la lettre du 27 mai 2011,... Lire la jurisprudence |
Affirmations insuffisantes pour matérialiser l'absence |
| Vu l'article L. 2121-1 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile… Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 4 mars 2010, le syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité (SNEPS)... Lire la jurisprudence |
Le juge apprécie la nécessité des documents réclamés au regard de la mission de l'expert |
| Selon les articles L. 2315-87 et L. 2315-87-1 du même code, le comité social et économique, en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise prévu au 1° de l'article L. 2312-17, peut décider de recourir à un... Lire la jurisprudence |
L'omission d'occulter l'adresse postale sur la transmission d'un courrier à un tiers avec son affichage viole la donnée personnelle |
| Vu l'article 9 du code civil… Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts résultant notamment de l'atteinte à sa vie privée du fait de la transmission à un syndicat de la lettre qu'elle avait adressée à son employeur... Lire la jurisprudence |
Les qualifications tenues en propos de gangrène et d'incontinence atteignent la dignité et justifient le prononcé de la résiliation |
| Vu les articles L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil… Pour débouter la salariée de sa demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, l'arrêt énonce que si l'employeur... Lire la jurisprudence |
L'examen séparé d'éléments pour en dire non établis ne répond pas aux exigences légales |
| Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail… Pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'un harcèlement moral, l'arrêt constate, d'abord, que quatre des six éléments invoqués ne sont pas matériellement établis. Il retient,... Lire la jurisprudence |
L'irrégularité d'un accord de modulation ne matérialise pas la réalisation d'heures supplémentaires |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour faire droit à la demande du salarié, le jugement retient que l'employeur ne respecte pas l'accord de modulation. Qu'en se déterminant ainsi, alors que si l'irrégularité d'un accord de modulation ou... Lire la jurisprudence |
La faute commise pendant l'exécution du contrat rend l'employeur recevable en sa demande après la rupture du contrat |
| Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute lourde, de le débouter de toutes ses demandes et de le condamner à payer des dommages-intérêts à la société Easydis, mais attendu que l'arrêt,... Lire la jurisprudence |
Recevabilité |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… L'arrêt retient que le salarié avait produit un relevé dactylographié établi sur une seule feuille, sous forme de tableau de toute la période de travail sur la base systématique de 56,5 heures... Lire la jurisprudence |
Les dommages intérêts sur le retard de paiement de l'indemnité de licenciement oblige à démontrer l'existence d'un préjudice distinct |
| Vu les articles 1231-6 du code civil et R. 1455-7 du code du travail… Pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de provision sur les dommages-intérêts, l'arrêt retient que celui-ci doit être condamné pour le... Lire la jurisprudence |