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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'absence de démonstration de la gestion commune du personnel ne crée pas le coemploi |
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| Ayant relevé que la preuve d'une gestion commune du personnel des deux sociétés n'était pas rapportée, la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a, sans renverser la charge de la preuve... Lire la jurisprudence |
L'erreur d'appellation d'une partie est un vice de forme et non une irrégularité de fond |
| Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile… Pour annuler la déclaration d'appel formée le 7 juillet 2017, l'arrêt retient qu'elle vise en tant qu'intimée l'association Besse accueil alors qu'à cette date cette personne morale n'avait pas... Lire la jurisprudence |
La reprise du fonds exploité ne prive pas le salarié d'agir contre le repreneur malgré la rupture |
| Vu l'article L. 1224-1 du code du travail... Attendu cependant que le salarié licencié pour motif économique à l'occasion de la résiliation du contrat de location gérance d'un fonds de commerce dont l'exploitation est ensuite poursuivie ne peut être privé... Lire la jurisprudence |
L'employeur est tenu de fournir des explications à la demande du CSE sur une situation préoccupante de l'entreprise |
| Il résulte de l'article L. 2323-78 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, que lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la... Lire la jurisprudence |
La proposition refusée de postes de facteurs en lieu et place des postes d'agents d'entretien supprimés rend la rupture légale |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est un licenciement économique, intervenu pour une cause réelle et sérieuse, mais attendu d'une part, que la salariée soutenait que son licenciement avait été prononcé pour un... Lire la jurisprudence |
Un litige avec une personne publique ne relève que de la compétence du Tribunal administratif |
| Vu les articles L. 1233-1 et L. 1411-2 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III… Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère... Lire la jurisprudence |
Le Bureau de vote est incompétent pour procéder au retrait d'une liste en surnombre par rapport aux sièges à pourvoir |
| Vu l'article R. 52 du code électoral… Attendu que pour valider les élections, le tribunal retient que la décision prise par le bureau de vote lors des élections aux comités d'entreprise d'écarter la liste du syndicat UNSA se justifiait puisque... Lire la jurisprudence |
Le juge commissaire n'a pas autorité sur la situation des salariés au regard du respect des critères pendant la période d'observation |
| Vu les articles L. 1411-1 du code du travail et R. 621-21 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure au décret n° 2014-736 du 30 juin 2014… Il résulte de ces articles que l'autorité de l'ordonnance... Lire la jurisprudence |
L'augmentation des commissions versées démontre le développement de la clientèle et justifie le paiement |
| La constante augmentation des commissions versées à la salariée démontrait sa participation active au développement de la clientèle et justifiait que lui soit octroyée une indemnité à ce titre. ( Cass. Soc. 27 janvier 2009 n°07-43.437 ) |
Le juge est tenu de rechercher l'existence antérieure d'une relation où l'employeur aurait pu apprécier les compétences du salarié |
| Vu l'article L. 1231-1 du code du travail… Attendu que pour débouter Mme Y... de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt... Lire la jurisprudence |
Le préjudice moral est réparé par l'attribution des dommages intérêts charge au juge de caractériser un préjudice distinct |
| Vu l'article 1231-1 du code civil… Pour condamner l'employeur à payer au salarié, en sus des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt retient que le médecin de ce... Lire la jurisprudence |
La saisine du juge pour obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable doit s'effectuer avant le délai des deux ans |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action des ayants droit de la victime. Il résulte de l'application des articles L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2242 du code civil que la prescription biennale des droits... Lire la jurisprudence |
La collaboration sans tirer les ressources essentielles ne permet pas la qualification de journaliste |
| Attendu qu'ayant relevé que la demanderesse, bien qu'apportant à la société éditrice EMAS une collaboration constante et régulière, ne tirait pas de cette collaboration l'essentiel de ses ressources de sorte qu'elle ne pouvait prétendre au statut de journaliste professionnel et... Lire la jurisprudence |
Base du plafonnement sur 30 mois |
| Vu les articles L. 2411-1, 16°, L. 1232-14 et L. 2411-21 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité forfaitaire au titre de la violation du statut protecteur pour la période postérieure au 31 mars 2018,... Lire la jurisprudence |
L'accord-cadre du 4 mai 2000 a acquis un caractère obligatoire à compter du 1er janvier 2002 pour une entreprise de moins de vingt salariés |
| L'accord-cadre du 4 mai 2000 a acquis un caractère obligatoire à compter, au plus tard, de la réduction légale de la durée du travail, soit le 1er janvier 2002 s'agissant d'une entreprise de moins de vingt salariés. ( Cass. Soc.... Lire la jurisprudence |