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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'arrêt du paiement des salaires avec la proposition en suivant d'un contrat intermittent matérialisent la gravité suffisante |
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| Attendu que la Régie de l'opéra de Dijon fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail de Mme Y... en un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 19 novembre 1994, de prononcer... Lire la jurisprudence |
Le 13ème mois payé pour l'année entière, périodes de travail et de congé confondues justifie son exclusion de l'assiette de calcul |
| Ayant constaté que le treizième mois de salaire était calculé pour l'année entière, périodes de travail et de congé confondues, en sorte que son montant n'était pas affecté par le départ du salarié en congé, la cour d'appel a exactement... Lire la jurisprudence |
Le juge doit vérifier si l'acte manquant a été transmis avant qu'il ne statue |
| Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile… Pour prononcer la nullité de la requête, le tribunal d'instance, après avoir constaté qu'aux termes des statuts du syndicat, son président ne peut intenter une action en justice sans... Lire la jurisprudence |
Toute fraude commise dans les examens pour l'acquisition d'un diplôme délivré par l’État constitue un délit |
| Vu les articles 1 et 2 de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics… Selon le premier de ces textes, toute fraude commise dans les examens et les concours publics, qui ont... Lire la jurisprudence |
La confirmation du jugement non demandée par l'intimé impose au juge de statuer sur la caducité de l'appel |
| Vu l'article 468 du code de procédure civile… Attendu que pour confirmer le jugement du conseil de prud'hommes, la cour d'appel énonce que l'appelant, bien que régulièrement convoqué par le greffe social de la cour d'appel, ne comparaît pas, ni... Lire la jurisprudence |
Analyse précise nécessaire des clauses pour le paiement |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une certaine somme au titre de la prime contractuelle, outre congés payés afférents. L'article 7-2 du contrat de travail du salarié prévoit : « Cette prime sera versée... Lire la jurisprudence |
Le refus de déléguer à des collaborateurs pour avoir plus de temps au développement de nouveaux produits matérialise la faute grave |
| Appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que la salariée ne pouvait légitimer son refus au motif qu'elle avait subi une modification de son contrat de travail, alors que... Lire la jurisprudence |
Conditions de majorations des heures dans la Convention des Bouches du Rhône |
| Vu l'article 11 de la partie II de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches du Rhône et des Alpes de Haute-Provence du 19 décembre 2006… Aux termes de ce texte, lorsque l'horaire habituel du salarié ne comprend pas... Lire la jurisprudence |
La demande d'autorisation de licencier étant sans objet sans l'organisation d'élections le préjudice demandé sur le défaut de CSE est recevable |
| Vu l'article L. 2313-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 1382, devenu 1240,... Lire la jurisprudence |
Le constat de l'absence d'éléments versés sur le préjudice subi ne justifie pas le rejet de la demande |
| Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral, l'arrêt... Lire la jurisprudence |
La non-présentation au poste de travail sur un emploi itinérant après le retrait abusif du véhicule mis à disposition n'est pas un abandon de poste |
| La cour d'appel a d'abord constaté que, si, selon les conditions générales d'utilisation du véhicule mis à disposition du salarié le 21 septembre 2007, celui-ci était réservé à un usage exclusivement professionnel, l'employeur avait cependant accepté qu'il le conserve à... Lire la jurisprudence |
La non-sollicitation du paiement des heures pendant l’exécution du contrat est sans effet pour qu'il soit statué sur la demande |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter la salariée de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et ordonner le remboursement de la somme allouée à ce titre, la cour d'appel retient, d'une part, que la salariée n'a... Lire la jurisprudence |
Rente de retraite complémentaire impossible à régulariser en reconnaissant être rempli de ses droits |
| Vu les articles 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code… Pour infirmer le jugement ayant dit l'action irrecevable, et condamner... Lire la jurisprudence |
Conseil des Prud'hommes |
| Pour des motifs pris de la violation des articles L. 135-5, L. 135-6, L. 511-1 et R. 442-6 du Code du travail, ensemble les dispositions de la loi du 31 décembre 1970,... Lire la jurisprudence |
L'obligation est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi en prenant en compte l'avis et les indications du médecin |
| L'article L. 1226-12 du même code dispose que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le... Lire la jurisprudence |