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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'absence de demande du bénéfice du DIF par le salarié rend inexistante la faute caractérisée |
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| Vu l'article 5 du code de procédure civile… L'arrêt condamne la société Air France à verser au salarié la somme de 5000 euros au titre de la perte de chance de bénéficier du droit individuel à la formation. En statuant... Lire la jurisprudence |
L'absence de mention de paiement d'une prime ne matérialise pas le travail dissimulé |
| Vu l'article L. 8221-5 du code du travail… Pour condamner la société à payer au salarié une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient qu'en ne mentionnant pas une prime sur les bulletins de paie, la société a éludé le paiement... Lire la jurisprudence |
La concurrence déloyale par un administrateur de deux sociétés ne matérialise pas l'intention de nuire |
| Attendu cependant que la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde. Attendu que pour dire que le licenciement du salarié était fondé sur une faute lourde et le condamner à payer à l'employeur des... Lire la jurisprudence |
Le juge peut ordonner la pseudonymisation pour la protection des données des personnes concernées |
| Enfin, la Cour de justice a énoncé dans son arrêt du 2 mars 2023 (CJUE, 2 mars 2023, Norra Stockholm Bygg, C-268/21) que dans l'hypothèse où la production du document contenant des données à caractère personnel s'avère justifiée, il découle,... Lire la jurisprudence |
Lorsque le salarié atteint l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite sans son accord l'âge ne peut pas justifier la rupture |
| Vu l'article L. 1237-5, dernier alinéa, du code du travail… Attendu que, lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l'article L.... Lire la jurisprudence |
La demande d'autorisation au juge de la liberté d'une saisie d'information est conforme au RGPD |
| Vu les articles 2 et 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant... Lire la jurisprudence |
L'employeur imposant un nouveau délai de réflexion au salarié est sans effet sur celui des 30 jours à respecter pour la date d'envoi |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses indemnités au titre du licenciement, mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le licenciement disciplinaire était intervenu plus d'un mois après le jour fixé... Lire la jurisprudence |
Les propositions de reclassement sur la lettre de rupture justifie le licenciement sans cause |
| Vu l'article L. 1233-4 du code du travail… Attendu que pour déclarer fondé le licenciement pour motif économique, l'arrêt retient que l'employeur démontre avoir satisfait à son obligation préalable de reclassement en formulant quatre propositions dans la lettre de licenciement.... Lire la jurisprudence |
Le médecin conseil estimant que le salarié ne peut reprendre l'emploi après une invalidité la recherche de reclassement |
| Il résulte de la combinaison de ces dispositions que lorsque l'agent est déclaré en invalidité et que le médecin-conseil de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF estime que l'intéressé est dans l'impossibilité de reprendre... Lire la jurisprudence |
L'indemnisation des repos sur les heures réalisées au-delà du contingent conventionnel doit être majorée des congés afférents |
| Ayant exactement retenu que dès lors qu'un temps de repos n'avait pas été accordé en contrepartie des heures supplémentaires effectuées par le salarié au-delà du contingent annuel de 180 heures, ces heures supplémentaires ouvraient droit à une indemnité, la cour... Lire la jurisprudence |
Les faits déloyaux sont insuffisants à eux-seuls pour engager la responsabilité du salarié dans la faute commise |
| Attendu que la société fait enfin grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts par la salariée pour agissements déloyaux, mais attendu que l'employeur ne peut engager la responsabilité de son salarié que sur la... Lire la jurisprudence |
Juge des référés compétent sur le constat du trouble manifestement illicite |
| La cour d'appel, qui a relevé qu'elle était saisie par le salarié d'une demande visant à faire constater le caractère illicite de la rupture de son contrat de travail le 31 décembre 2017 alors qu'il était à cette date membre... Lire la jurisprudence |
La compatibilité de l'état de santé sur un CDD de 18 mois avec une visite tous les 24 mois ne peut être constatée que par le médecin du travail |
| Vu l'article R. 4624-10 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour absence de visite médicale, l'arrêt, après avoir relevé que les examens médicaux périodiques devaient avoir lieu tous les vingt-quatre mois... Lire la jurisprudence |
Le non-paiement des arriérés de salaires chez le cédant incombe au repreneur et justifie la requalification en un licenciement |
| Attendu que selon l'article L. 1224-2 du code du travail, en cas de transfert d'entreprise, le nouvel employeur est tenu de toutes les obligations qui incombaient à l'ancien à l'égard du salarié dont le contrat de travail subsiste, sauf si... Lire la jurisprudence |
L'employeur peut dénoncer l'engagement unilatéral prit sur la mise en place du régime de retraite supplémentaire |
| L'arrêt relève que l'article 1.2 du règlement du régime de rentes au profit des retraités de Lafarge en France mis à jour au 10 novembre 2008, prévoit que par retraité bénéficiaire on entend l'ancien salarié qui justifie avoir procédé à... Lire la jurisprudence |