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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Base du Pourvoi sans appel et sans opposition |
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| Attendu que la société conteste la recevabilité du pourvoi des syndicats au motif qu'il a été formé avant l'expiration du délai d'opposition… Attendu cependant, que l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 789-2008 du 20 août 2008 qui... Lire la jurisprudence |
Non-inscription dans le délai et impossibilité de recouvrir |
| Il résulte de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, applicable au litige, que, pour conserver les effets du privilège accordé par l'article L. 243-4... Lire la jurisprudence |
La demande de rappel de salaire du temps de pause non pris ne repose pas sur le salarié |
| Vu l'article L. 3121-33 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre des temps de pause, l'arrêt retient que face à la contestation... Lire la jurisprudence |
La demande de requalification pour une irrégularité ne nécessite pas l'attente de la décision de la DDETS en l'absence initial de renouvellement |
| Vu l'article L. 4623-5-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011, et l'article L. 4623-5-2 du même code… Pour rejeter les demandes de la salariée en requalification de son contrat... Lire la jurisprudence |
Pourvoi impossible sur le défaut d'évocation au fond |
| Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ce dernier texte dans sa rédaction alors applicable… Attendu que l'arrêt attaqué (Angers, 19 novembre 2013), statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état... Lire la jurisprudence |
Il appartient au juge d'analyser les raisons du refus de l'employeur d'adapter le poste |
| Le juge, saisi d'une action au titre de la discrimination en raison du handicap, doit, en premier lieu, rechercher si le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une telle discrimination, tels que le refus, même implicite, de... Lire la jurisprudence |
La prime familiale est payé sans distinction aux salariés à temps partiel ou à temps complet au mois de mai de chaque année |
| Vu l'article L. 3123-11 du code du travail en sa rédaction applicable et les articles 15, 16 et 18 de l'accord collectif national du 19 décembre 1985 sur la classification des emplois et des établissements… Attendu, selon le premier de... Lire la jurisprudence |
Licéité sanction |
| Attendu qu'ayant constaté que l'agent avait réalisé des opérations de contrôle très insuffisantes à bord des trains, une activité proche de zéro au premier trimestre 2010 et un contrôle de titres de transport « Pastel » nettement inférieur à la... Lire la jurisprudence |
Existence statutaire pour déléguer au Président et au Directeur général avec légalité de la signature pour la rupture |
| La cour d'appel a d'abord constaté, d'une part, que selon l'article 13 des statuts de l'association, le conseil d'administration était investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes intéressant l'objet de l'association, et pouvait conférer à... Lire la jurisprudence |
Correction de copies de soutenance en lien avec l'activité du salarié et intégration légale dans l'assiette |
| Vu les articles L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et L. 3141-24 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016…... Lire la jurisprudence |
La dénonciation de l'engagement unilatéral s'opère au CSE et à chaque salarié qui doit être précédé d'un préavis suffisant |
| En second lieu, la dénonciation par l'employeur d'un engagement unilatéral doit, pour être régulière, être précédée d'un préavis suffisant pour permettre des négociations et être notifiée, outre aux représentants du personnel, à tous les salariés individuellement s'il s'agit d'une disposition... Lire la jurisprudence |
L'exigence d'une proposition écrite après une proposition verbale corroborée par un membre du CSE est un moyen inopérant |
| Vu l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause… Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme, l'arrêt retient que rien n'établit que l'employeur ait proposé un poste chez PPL ni... Lire la jurisprudence |
La garantie d'emploi du poste de salarié après une cession de parts avec mandat social n'est pas synonyme d'une clause pénale |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement pour une cause réelle et sérieuse. Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que M. X... avait cédé les parts de la société dont il était directeur... Lire la jurisprudence |
Les contrats de franchise ne suffisent pas à démontrer l'absence de possibilités de permutation |
| Vu l'article L1233-4 du code du travail… Alors que l'activité dans le cadre d'un contrat de franchise ne suffit pas à démontrer l'absence de possibilités de permutation de personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa... Lire la jurisprudence |
Obligation de replacer |
| Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail… La réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu.... Lire la jurisprudence |