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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La modification unilatérale de la rémunération avec la remise en cause de la dispense d'activités et de l'affectation matérialisent la discrimination |
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| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la remise en cause de la dispense d'activité du salarié, son rattachement... Lire la jurisprudence |
L'absence de notification de la lettre de rupture par le directeur pour un salarié avec une carte d'agrément rend le licenciement sans cause réelle |
| Il résulte de l'article 8 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 que le directeur responsable du casino peut seul procéder au licenciement des personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux. Ayant relevé que le... Lire la jurisprudence |
Les sommes versées en contrepartie du travail accompli sous un lien de subordination sont soumises aux cotisations |
| Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 121-1 du Code du travail et 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile… Attendu, selon le premier de ces textes, que, pour le calcul... Lire la jurisprudence |
L'absence de justificatif d'avoir licencié le salarié emporte le prononcé de la nullité de la transaction |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la transaction signée le 10 mars 2003. Attendu que la cour d'appel qui a relevé que l'employeur ne justifiait pas avoir licencié le salarié a, par ce seul motif, légalement... Lire la jurisprudence |
La détention du capital avec les dirigeants communs déterminant la stratégie de la filiale est un coemploi |
| Appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que la société JFH détenait la quasi-totalité du capital de la société MIC, le reste étant détenu par le dirigeant de la société holding, que... Lire la jurisprudence |
La convocation par le cabinet comptable et l'entretien conduit par lui avec la notification de la rupture justifie le licenciement sans cause |
| Vu l'article L. 1232-6 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant à voir déclarer nul et, subsidiairement, dépourvu de cause réelle et sérieuse, son licenciement et voir l'employeur condamné à lui verser les... Lire la jurisprudence |
Conformité de la clause et réalisation |
| Les éléments de base du calcul de la part variable de la rémunération avaient été fixés contractuellement, que les objectifs étaient déterminés chaque année par concertation entre les salariés et l'employeur et qu'ils étaient réalistes, la cour d'appel en a... Lire la jurisprudence |
Les entreprises de mille salariés et plus, dotées d'un comité de groupe ou européen doivent le proposer |
| Vu les articles L. 1233-71 et L. 1233-72 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et le second dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1576 du... Lire la jurisprudence |
Le port d'une tenue de travail obligatoire pour les salariés justifie la prise en charge des coûts par l'employeur |
| Ayant constaté que le port d'une tenue de travail était obligatoire pour les salariés et qu'il était inhérent à leur emploi, le conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu de répondre à des conclusions inopérantes, a, à bon droit, dit... Lire la jurisprudence |
L'indemnité spéciale de licenciement, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale |
| Vu l'article L. 1226-14 du code du travail… Selon ce texte, en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle et impossibilité de reclassement, le salarié peut prétendre à une indemnité spéciale de... Lire la jurisprudence |
La proposition d'affectation définitive par avenant refusée par le salarié justifie l'impossibilité de la faute grave |
| Vu l'article 1134 du code civil… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt retient que son affectation dans le centre de Leguevin constituait un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur,... Lire la jurisprudence |
L'appréciation du degré de la faute interdit de requalifier le licenciement en sans cause réelle |
| Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III… Attendu que lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire, s'il est compétent pour apprécier le degré de gravité de... Lire la jurisprudence |
La prescription de la contestation de la rupture court à compter de la date à laquelle le salarié a notifié sa volonté de partir à la retraite |
| Aux termes de l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à... Lire la jurisprudence |
Lors de la désaffiliation est effectuée la Confédération, la Fédération ou l'Union peuvent révoquer le mandat de délégué |
| Attendu qu'en cas de désaffiliation de l'organisation syndicale ayant procédé à la désignation d'un délégué syndical, le mandat de ce délégué peut être révoqué par la confédération syndicale, la fédération ou l'union à laquelle le syndicat désignataire était affilié. (... Lire la jurisprudence |
Sans objectivité et impossibilité |
| Vu l'article L. 1232-1 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si la salariée n'avait pas reçu l'indication d'objectifs de résultat de... Lire la jurisprudence |