Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'acceptation d'un travail dans des conditions difficiles par un salarié n'exonère pas l'employeur de sa responsabilité |
|---|
| Vu l'article L. 4121-1 du code du travail… Attendu que pour limiter le montant des dommages-intérêts alloués pour manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et pour inexécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt, après avoir relevé,... Lire la jurisprudence |
Le calcul de l'indemnisation appliqué sur la base du salaire annuel perçu par la victime est légal |
| L'arrêt retient qu'il résulte du mode de calcul dont justifie la caisse que la majoration a été fixée conformément aux dispositions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, en tenant compte du salaire annuel de la personne... Lire la jurisprudence |
Le refus de la clause de mobilité définissant précisément la zone géographique sans possibilité pour l'employeur de l'étendre est fautif |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais attendu qu'ayant relevé que la clause de mobilité, définissait de façon précise sa zone géographique d'application et ne... Lire la jurisprudence |
Définition du Groupe avec une entreprise dominante |
| Vu les articles L. 1226-2, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, L. 233-1, L. 233-3, I et II, L. 233-16, L. 233-17-2 et L. 233-18 du code de... Lire la jurisprudence |
L'information du cessionnaire au salarié avant la fin du préavis impose la continuité du contrat de travail |
| Vu l'article L. 1224-1 du code du travail… Attendu que le transfert d'une entité économique autonome entraîne de plein droit le maintien, avec le nouvel employeur, des contrats de travail qui y sont attachés et prive d'effet les licenciements prononcés... Lire la jurisprudence |
La privation du bénéfice du PSE par une rupture antérieure justifie la demande de réparation |
| Vu l'article L. 1233-61 du code du travail dans sa version résultant de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, et l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil… S'il résulte de l'article L. 1233-61 du code du travail que... Lire la jurisprudence |
L'annulation du premier tour des élections contestées entraîne nécessairement celle du second |
| Attendu, ensuite, que l'annulation du premier tour des élections contestées entraîne nécessairement celle du second. ( Cass. Soc. 26 octobre 2011 n°11-14.767 ) |
Des informations données à la concurrence pour que l'employeur perde un marché matérialisent une intention de nuire |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son comportement durant l'exercice de son contrat de travail est constitutif d'une faute lourde et de le condamner à payer à l'employeur une certaine somme à titre d'indemnité en... Lire la jurisprudence |
Absence de gestion autonome et demande légale |
| Vu les articles L. 2323-12, L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2327-15 du code du travail alors applicables… Pour annuler la délibération du comité d'établissement, la cour d'appel retient que le comité d'établissement ne peut solliciter un expert-comptable que dans... Lire la jurisprudence |
Les réponses du médecin interrogé suite à l'inaptitude ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est dénué de cause réelle et sérieuse, faute par l'employeur d'avoir recherché des possibilités de reclassement et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre... Lire la jurisprudence |
Les salariés des membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif bénéficient de la protection légale |
| Selon l'article L. 2234-3 du code du travail, les accords instituant des commissions paritaires professionnelles au plan local, départemental ou régional déterminent les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles... Lire la jurisprudence |
A l'expiration du délai le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif |
| Vu les articles L. 2312-15, L. 2312-16, R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail et 481-1 du code de procédure civile… Aux termes de l'article L. 2312-16 du même code, sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article... Lire la jurisprudence |
Le juge doit se placer à la date du licenciement pour apprécier son motif |
| Vu l'article L. 1233-3, 1°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le juge doit se placer à la date du... Lire la jurisprudence |
Information à l'employeur 30 jours avant |
| Vu les articles L. 3142-65 et L. 3142-66 du code du travail, dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article D. 3142-38 du même code, dans sa version antérieure au décret n° 2016-1555... Lire la jurisprudence |
La généralité de l'octroi à l'unique représentant d'une catégorie de personnel est légale |
| Le critère de généralité est rempli lorsque l'avantage est versé à l'unique représentant d'une catégorie de personnel. ( Cass. Soc 21 juin 2023 n°21-22.076 ) |