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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le licenciement des salariés qui ont exprimé l'intention de quitter l'entreprise n'est pas une rupture amiable |
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| Vu l'article L. 1233-3 du code du travail… Alors que le licenciement des salariés qui ont exprimé l'intention de quitter l'entreprise ne constitue pas une rupture amiable de leur contrat de travail, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur... Lire la jurisprudence |
La qualification du salarié indiquée sur la fiche de paie justifie le rappel des salaires conventionnels |
| Ayant constaté, sans se déterminer sur les seules allégations du salarié, que la comparaison entre les sommes mentionnées sur les bulletins de salaire et celles prévues sur les grilles des salaires de la convention collective nationale des géomètres experts laissait... Lire la jurisprudence |
Les primes d'expérience et de vacances doivent être intégralement payées aux salariés à temps partiel et non pas proratisées |
| Vu l'article L. 3123-11 du code du travail en sa rédaction applicable et les articles 15, 16 et 18 de l'accord collectif national du 19 décembre 1985 sur la classification des emplois et des établissements… Attendu que pour débouter le... Lire la jurisprudence |
Une association légalement constituée peut intervenir contre la discrimination des personnes handicapées sur leur recrutement |
| Vu les articles L. 1134-7 et L. 1134-8 du code du travail, alors applicables, et l'article 92, II, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016… Aux termes du premier de ces textes, une organisation syndicale de salariés représentative... Lire la jurisprudence |
Les messages de la messagerie privée empruntant le serveur professionnel sont couverts par le secret des correspondances |
| Ayant énoncé que les messageries utilisées par les deux collaboratrices libérales étaient privées, s'agissant d'adresses personnelles « gmail » mises à la disposition des internautes par la société Google, l'arrêt relève que, si l'accès au serveur de l'opérateur internet s'effectuait... Lire la jurisprudence |
La régularisation des griefs au cours de l'instance d'une gravité insuffisante justifie le rejet de la demande de résiliation |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, mais attendu qu'en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la... Lire la jurisprudence |
La rupture sur le motif économique refusé par la DDETS repris après la fin de la protection est nulle |
| Le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par un motif économique précédemment invoqué devant l'autorité administrative et qui a donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement. Un tel licenciement... Lire la jurisprudence |
Le paiement de l'indemnité de non-concurrence doit être mensuel et non pas en capital |
| Attendu que selon l'article 8 bis de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952, la contrepartie financière à la clause de non-concurrence est versée au salarié sous... Lire la jurisprudence |
Impossibilité de condamner le défaut de consultation du CSE sur une origine non-professionnelle de l'inaptitude |
| Vu l'article L. 1226-12 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause… Attendu qu'après avoir constaté que l'inaptitude n'est pas d'origine professionnelle, l'arrêt condamne l'employeur au paiement d'une indemnité pour défaut d'indication, par écrit, des motifs faisant... Lire la jurisprudence |
Les RTT sont impossibles à appliquer sur l'atteinte de la durée par équivalence |
| Vu l'article L. 3123-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1008 du 8 août 2016, l'article L. 3123-5 du même code, l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 16 juin... Lire la jurisprudence |
Horaires par cycles supprimant un samedi et un dimanche de repos impossibles à imposer et refus non fautif |
| Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Pour débouter la salariée de sa demande en résiliation judiciaire et... Lire la jurisprudence |
L'appréciation de la légalité d'un acte administratif échappe à la compétence du juge judiciaire |
| D'abord, il résulte de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III que l'appréciation de la légalité d'un acte administratif échappe à la compétence du juge judiciaire. ( Cass. Soc 1er... Lire la jurisprudence |
Courriels de différents auteurs pour indiquer des dysfonctionnements imposent de prendre en compte les documents médicaux |
| Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail dans leur version applicable au litige… Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes relatives à l'existence d'un harcèlement moral et tendant à la condamnation de l'association... Lire la jurisprudence |
Le salarié n'a pas à prouver d'avoir travaillé pour obtenir le paiement de son salaire avec un contrat de travail existant |
| Vu l'article L. 1221-1 du code du travail… Pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel retient qu'elle ne prouve pas la réalité d'une activité professionnelle ouvrant Droit à une rémunération sur la période considérée. Qu'en statuant ainsi,... Lire la jurisprudence |
L'indication de la reprise d'un Accord après un transfert dénoncé ensuite ne matérialise pas la contractualisation du maintien de ses effets |
| Le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris, de le débouter de l'intégralité de ses prétentions, de le débouter ainsi de sa demande tendant à ce qu'il soit dit que la retraite "complémentaire" lui était due et de... Lire la jurisprudence |