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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Plan de travail inexistant et rupture légale |
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| Appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a constaté qu'en dépit des avertissements préalables de l'employeur, le salarié n'avait pas atteint au cours de l'année 2008 les objectifs fixés, dont... Lire la jurisprudence |
La connaissance exacte des faits fautifs à la suite du compte-rendu du CHSCT marque le point de départ de la prescription |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de juger son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes. Ayant constaté que l'employeur n'avait eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur... Lire la jurisprudence |
La durée quotidienne ne peut pas dépasser 10 heures et la durée hebdomadaire 48 heures |
| Vu les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code…... Lire la jurisprudence |
Base de la compétence juridictionnelle |
| Vu les articles 496, alinéa 2, du code de procédure civile, R. 121-5 et R. 121-22, alinéas 1, 2 et 3, du code des procédures civiles d'exécution… Le premier président de la cour d'appel peut ordonner le sursis à l'exécution... Lire la jurisprudence |
Non remise et préjudice recevable |
| Vu l'article L. 3243-2 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour non-délivrance des bulletins de paie, l'arrêt retient qu'il s'agit de documents quérables et que, lors de la notification de son... Lire la jurisprudence |
La modification unilatérale par l'employeur de la date du scrutin est impossible seul un avenant le peut |
| Si des modifications négociées entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées peuvent être apportées à un protocole préélectoral, ces modifications, y compris lorsqu'elles portent sur le calendrier électoral, ne peuvent résulter que d'un avenant soumis aux mêmes conditions... Lire la jurisprudence |
Société non adhérente à une Organisation et exclusion impossible |
| La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir la contestation de la société en ce qu'elle porte sur le redressement opéré au titre du bonus Cospar. Pour dire que la société est fondée à contester le redressement opéré au titre du... Lire la jurisprudence |
Prospection et recherches |
| Vu l'article L. 1224-1 du code du travail… Attendu que pour dire que le contrat du salarié n'avait pas été transféré à la société Brasserie Milles, l'arrêt retient que la concession d'une marque ne transfère pas une entité économique autonome... Lire la jurisprudence |
Déchéance du principal avant délai et irrecevabilité |
| Vu les articles 550 et 614 du code de procédure civile… Il résulte de ces textes que la déchéance frappant le pourvoi principal entraîne l'irrecevabilité du pourvoi incident, sauf lorsque ce dernier a été formé dans le délai donné pour... Lire la jurisprudence |
Un emploi ponctuel retrouvé avec l'envoi d'un sms avec les disponibilités ne justifient pas l'attente à disposition |
| Vu l'article L. 1245-1 du code du travail, l'articl L. 3123-14 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil… Pour condamner l'employeur au paiement... Lire la jurisprudence |
Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale servies pendant l'arrêt pour accident de travail |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que les revenus de remplacement qu'il a perçus seront déduits de l'indemnité d'éviction due par l'employeur, mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que le salarié... Lire la jurisprudence |
Une absence prolongée pour un arrêt maladie inférieur à une durée de 12 mois ne peut pas justifier la rupture du contrat |
| Vu l'article 29 de la convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981… Attendu que pour dire le licenciement fondé et débouter la salariée de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt... Lire la jurisprudence |
L'intérim assuré sur un poste sans évolution de carrière avec des mandats syndicaux justifie le repositionnement |
| Vu les articles 1134 du code civil, L. 1132-1 et L. 1132-3 du code du travail… Il résultait de la lettre du syndicat SNB du 23 mars 1979, qu'elle a dénaturée, que M. X... avait perçu un rappel d'indemnité d'intérim... Lire la jurisprudence |
La clause litigieuse limitant les prérogatives de l'employeur quant à la fixation des dates et heures de réunion est sans base légale |
| Vu l'article R. 4614-4 du code du travail… Attendu que pour débouter la société de sa demande de suppression de la formule « des membres » dans l'article 2.7 du règlement intérieur aux termes duquel « Les réunions se déroulent... Lire la jurisprudence |
La prise de jours sans autorisation de l'employeur après une demande sans réponse maintient sa charge de l'obligation |
| Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail… Attendu que pour juger le licenciement pour faute grave fondé et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'il... Lire la jurisprudence |