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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Détermination par Accord des conditions de consultation et d'information |
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| Aux termes de l'article 5 de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, intitulé « Information et consultation... Lire la jurisprudence |
Le paiement continu à des salariés d'autres sites transférés doit être vérifié par le juge |
| Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Pour faire droit à la demande en paiement d'une prime de treizième mois au... Lire la jurisprudence |
La notification est à la date d'envoi pour l'expéditeur et à la réception par le destinataire |
| Vu les articles L. 1232-6 et L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail, ce dernier dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article 668 du code de procédure civile et les articles 2228 et... Lire la jurisprudence |
Le prononcé s'opère avec un examen médical et des examens complémentaires avec une étude de poste et la fiche d'entreprise actualisée |
| L'article R. 4624-42 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, précise que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que s'il a... Lire la jurisprudence |
Le constat de l'absence de poste disponible justifie la rupture du contrat de travail |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes au titre de la rupture. Attendu que la cour d'appel, qui a constaté... Lire la jurisprudence |
La production d'échanges de courriels pour démontrer le travail hors des horaires est recevable |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt relève que l'intéressée, qui soutient avoir accompli régulièrement plus de 50 heures hebdomadaires de... Lire la jurisprudence |
L'omission d'information du salarié et la seule indication sur les fiches de paie depuis l'embauche justifient le paiement de dommages intérêts |
| Vu l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2005 modificatif… Pour rejeter la demande... Lire la jurisprudence |
Lorsque le juge de la mise en état est dessaisi la Cour a la faculté de relever l'irrecevabilité d'office sur la remise tardive des conclusions |
| Selon l'article 905-2 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions déposées tardivement par l'intimé. Il en résulte,... Lire la jurisprudence |
Conditions de légalité pour l'existence de la clause de non-concurrence |
| Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 1121-1 du code du travail… Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le... Lire la jurisprudence |
Le refus d'attribuer une rémunération variable sous prétexte de la commission d'une faute grave est une faute pécuniaire prohibée |
| Vu l'article L. 1331-2 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande en paiement du solde de la rémunération variable pour l'exercice clos le 31 août 2016, l'arrêt retient d'abord que l'article 4.5 de la Charte et... Lire la jurisprudence |
La garantie d'emploi reprise dans les contrats avec le plan de cession est inopposable à l'AGS |
| L'assurance contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, ne couvre que les sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail que la cour d'appel, qui a constaté que la créance... Lire la jurisprudence |
L'application du barème conventionnel moins favorable que celui des dispositions légales est impossible |
| Vu les articles L. 2251-1 et R. 1234-2 du code du travail, le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008… Attendu que, selon le second de ces textes, l'indemnité de licenciement ne peut être... Lire la jurisprudence |
Simulation impossible du nombre de salariés nécessaire |
| Vu l'article 2.5 de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985… Pour débouter les salariés de leur demande tendant... Lire la jurisprudence |
La cause de la rupture doit être fondée sur des éléments objectifs et imputables au salarié |
| Vu l'article L. 1232-1 du code du travail… Attendu qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs et imputables au salarié. ( Cass. Soc. 20 octobre 2015 n°14-17.624 ) Le licenciement... Lire la jurisprudence |
Les Usages en cours chez le cédant ne sont pas transférables avec les salariés |
| Vu l'article 3.1.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985… Les usages collectifs... Lire la jurisprudence |