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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La proposition prend en compte, après avis du CSE et de l'avis du médecin les indications formulées sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches |
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| Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-13 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Selon le premier de ces textes, lorsque, à l'issue... Lire la jurisprudence |
Présence du salarié constatée par un huissier dans des sociétés concurrentes via une société créée par lui justifie le non-paiement de l'indemnité |
| Ayant relevé qu'il avait été constaté, le 9 janvier 2008, par procès-verbal d'huissier la présence du salarié, pendant les horaires habituels de bureau, dans les locaux de sociétés concurrentes, au sein desquelles il avait été découvert des courriels, prestations et... Lire la jurisprudence |
Le salarié est recevable à solliciter un licenciement nul ou sans cause sur l'origine de l'inaptitude après l'autorisation accordée par la DDETS |
| Vu la loi des 16-24 août 1790 et le principe de séparation des pouvoirs, les articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail et 4 et 954 du code de procédure civile… Dans le cas où une demande... Lire la jurisprudence |
La détention du capital avec les dirigeants communs déterminant la stratégie de la filiale est un coemploi |
| Appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que la société JFH détenait la quasi-totalité du capital de la société MIC, le reste étant détenu par le dirigeant de la société holding, que... Lire la jurisprudence |
Définition de la légalité de la désignation |
| Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la personne morale et la menaçant d'un péril... Lire la jurisprudence |
Autorisation à demander sur rupture |
| Ayant constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part que l'employeur avait connaissance du mandat de conseiller prud'homme du salarié, d'autre part que le salarié avait démissionné de ses fonctions de conseiller prud'homme par lettre du 21 août 2015 et... Lire la jurisprudence |
La reprise d'activité par le bénéficiaire d'une pension servie par un régime obligatoire n'ouvre droit à aucun droit direct ou dérivé |
| Aux termes du premier alinéa de l'article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale alors applicable, la reprise d'activité par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n'ouvre... Lire la jurisprudence |
L'employeur licenciant le salarié par nécessité de remplacement doit payer l'indemnité de préavis au salarié |
| Vu l'article 16 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie… Attendu qu'en application de ce texte, les absences résultant de la maladie ou d'accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail, qu'à l'issue... Lire la jurisprudence |
L'affiliation existante antérieure au régime des travailleurs non-salariés doit être recherchée |
| Vu les articles L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail, ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale… Attendu que pour rejeter les demandes de M. et Mme X... tendant à ce que la société Total... Lire la jurisprudence |
La suppression non justifiée du poste dans la nécessité de sauvegarder la compétitivité justifie le licenciement sans cause |
| Ayant constaté que pour justifier la suppression de l'emploi du salarié, l'employeur invoquait dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, d'une part des difficultés économiques caractérisées par un déficit important et une impossibilité de revenir à... Lire la jurisprudence |
Non-paiement du Salaire Minimum Professionnel Garanti ainsi que d'heures de travail et de primes avec gravité atteinte |
| La cour d'appel, qui a relevé, par motifs propres et adoptés, que le salarié avait, dans une lettre du 15 juillet 2008 adressée à l'employeur deux mois après celle faisant état d'une démission, invoqué des griefs l'ayant conduit à rompre... Lire la jurisprudence |
C'est la loi en vigueur au jour du fait générateur qui doit seule être appliquée |
| C'est la loi en vigueur au jour du fait générateur qui doit seule être appliquée pour fixer le montant d'une dette de responsabilité extra-contractuelle. ( Cass. Soc. 16 juin 2009 n°07-45.017 ) |
La participation à un collectif d'adhérents sans être l'instigatrice de résilier les adhésions n'est pas une intention de nuire mais une déloyauté |
| La cour d'appel a retenu que si la salariée avait participé à la mise en place d'un collectif d'adhérents manifestement opposés à la nouvelle gouvernance de l'association et à l'incitation faite aux clients de l'agence de résilier leur adhésion, il... Lire la jurisprudence |
La déclaration nulle, incomplète ou erronée peut être régularisée par une nouvelle déclaration dans le délai pour conclure |
| La déclaration d'appel, nulle, erronée ou incomplète, peut néanmoins être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel, dans le délai pour conclure. ( Cass. Soc 17 septembre 2025 n°24-15.879 ) |
L'utilisation pour réserver un voyage pendant le temps de travail matérialise la faute grave |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une faute grave et de le débouter de ses demandes, mais attendu qu'ayant retenu que l'employeur avait trouvé, sur une imprimante de l'établissement, la confirmation d'une... Lire la jurisprudence |