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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.

Le transfert du contrat avec l'application du secteur privé justifie le maintien de l'ancienneté et du 13ème mois
Ayant relevé que le décret du 17 juin 1993 portant règlement statutaire des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés par les offices publics d'aménagements et de constructions, prévoyait que son application ne pouvait en... Lire la jurisprudence
Recherches extérieures obligées avec adaptation
Dans le cadre de son obligation de reclassement de tout salarié dont le licenciement économique est envisagé, il appartient à l'employeur, même si un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement... Lire la jurisprudence
Les créances nées pendant la période d'observation ne sont pas garanties même après l'ouverture en suivant de la liquidation judiciaire
Vu les articles L. 3253-8, 4°, du code du travail et L. 621-3, L. 631-7 et L. 631-15 II du code du commerce… En raison de la persistance de ces créances par l'effet de la défaillance de l'entreprise constatée à... Lire la jurisprudence
Le temps passé aux réunions s'impute sur les heures de délégation
Vu les articles L. 2312-59 et L. 2315-11 du code du travail… Il résulte de ces textes que le temps passé par les membres de la délégation du personnel au comité social et économique à l'exercice de leur droit d'alerte... Lire la jurisprudence
Le défaut de signature du salarié sur une mission parmi d'autres justifie sa requalification
Attendu que la société Védior Bis fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de mission de M. X... pour la période du 13 avril au 28 mai 2004 en contrat à durée indéterminée et de le condamner à verser... Lire la jurisprudence
L'annulation de l'homologation ou de la validation rend l'autorisation sans effet et le juge compétent pour statuer
La cour d'appel, qui a constaté que la décision de la DIRECCTE du 7 mars 2014 d'homologation du document unilatéral arrêtant le plan de sauvegarde de l'emploi avait été annulée par arrêt devenu définitif du 9 décembre 2014, ce dont... Lire la jurisprudence
La modification sans protestation du plan de commissionnement pendant des années n'interdit pas au salarié de le contester
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le commissionnement prévu à l'article 4 du contrat de travail entre M. X... et la société Tempo s'applique à la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005, alors,... Lire la jurisprudence
Toute modification de la répartition de la durée doit être notifiée sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu
Vu les articles L. 3123-14, L. 3123-21 et L. 3123-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 4.9 de l'avenant n° 24 du 13 novembre 1998 relatif au... Lire la jurisprudence
Les déplacements hors du lieu de travail ne doivent pas être une charge supplémentaire ou une diminution de salaire
Vu les articles 50 et 53 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987… Selon le premier de ces textes, les déplacements hors du lieu de travail... Lire la jurisprudence
Le droit d'insérer plusieurs bulletins identiques du même candidat relevant d'un Usage démontré est conforme
Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article L. 433-10 du code du travail alors applicable, M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa requête en annulation des élections, mais attendu que n'est pas contraire à... Lire la jurisprudence
La substitution par un autre Arrêt pour rectifier l'erreur matérielle modifie les droits et les obligations des parties
Vu l'article 462 du code de procédure civile… Pour ordonner la rectification de l'arrêt du 23 mai 2019 et lui substituer un nouvel arrêt, l'arrêt du 8 septembre 2020 retient que l'arrêt initial, enregistré sous le numéro 18/4675, concerne à... Lire la jurisprudence
Concurrence déloyale à l'encontre d'une filiale étrangère et maison mère recevable à saisir le juge français
Vu l'article 15 du code civil… Pour déclarer le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence incompétent, l'arrêt retient, d'abord, que la société Gefco argue d'un préjudice économique subi par sa filiale, la société Gefco Maroc SA, à la suite d'actes de concurrence... Lire la jurisprudence
L'absence de délégation sur les comptes sans immixtion dans la gestion avec un contrat écrit justifie le lien
Attendu qu'ayant constaté qu'un contrat de travail écrit avait été conclu entre les parties, et, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, relevé que l'intéressé ne bénéficiait d'aucune délégation de signature relativement aux chèques,... Lire la jurisprudence
Le paiement de la contrepartie financière pendant la période d'exécution est un complément de salaire qui n'est pas dénué de cause
Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil… D'autre part, que le paiement pendant la période d'exécution du contrat de travail de la contrepartie financière prévue par une clause de non-concurrence nulle, qui s'analyse... Lire la jurisprudence
La référence dans le protocole du régime supplémentaire ne contractualise pas le droit au bénéfice
La référence dans un protocole d'accord transactionnel à l'engagement unilatéral de l'employeur instituant un régime de retraite supplémentaire n'implique pas que le droit au bénéfice de ce régime a été contractualisé. ( Cass. Soc 11 février 2026 n°23-23.034 )