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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le défaut de notification à l'avocat dans le délai prive de pouvoir conclure à nouveau |
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| L'arrêt constate que par arrêt du 13 septembre 2019, la cour d'appel a dit n'y avoir lieu à déférer l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclarait irrecevables les conclusions initiales de la société déposées le 28 septembre... Lire la jurisprudence |
Le défaut de l'indication de l'heure de clôture du scrutin lors de l'envoi du matériel justifie l'annulation du vote |
| Vu l'article R 41 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit électoral… Attendu que pour le débouter de sa demande, le tribunal, après avoir constaté que la MNH et la MNH prévoyance justifiaient avoir procédé à une information... Lire la jurisprudence |
La protection légale du salarié demandant la tenue des élections commence à la date d'envoi de la désignation par l'Organisation syndicale |
| Attendu cependant que la protection de six mois bénéficiant au salarié qui a demandé à l'employeur d'organiser les élections pour mettre en place l'institution des délégués du personnel lui est acquise à compter de l'envoi de la lettre recommandée par... Lire la jurisprudence |
La sanction du défaut de consultation du CSE est impossible avec l'acquisition définitive de l'autorisation donnée |
| Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail… Pour condamner la société au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts en... Lire la jurisprudence |
Le repos minimal des 16 heures sur Accord doit être appliqué après l'utilisation des heures de délégation |
| Ayant constaté que la salariée, exerçant habituellement son activité selon un régime de travail posté, bénéficiait, en vertu de l'article 4 de l'accord du 31 août 1999 relatif à la réduction du temps de travail à 35 heures, d'un repos... Lire la jurisprudence |
L'immixtion dans la gestion du personnel crée le coemploi sans nécessité de rechercher un lien de subordination |
| Ayant constaté qu'au-delà de la communauté d'intérêts et d'activités résultant de l'appartenance à un même groupe, qui se manifestait par la décision de restructuration de la filiale prise au niveau de la direction de la société mère, par l'existence de... Lire la jurisprudence |
La charge de la preuve du point de départ d'un délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir |
| La charge de la preuve du point de départ d'un délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir. ( Cass. Soc 5 novembre 2025 n°23-20.980 ) |
Le moyen affirmant que le salarié ne pouvait pas être formé sur un autre poste est inopérant |
| Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017… Pour dire que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de recherche de reclassement, la cour d'appel a retenu que... Lire la jurisprudence |
La cessation partielle d'activité même sur une nouvelle Loi est insuffisante pour fonder le licenciement économique |
| Vu l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable en la cause… Pour dire le licenciement du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse l'arrêt retient... Lire la jurisprudence |
Le grief d'avoir fourni des documents écrits à un collaborateur qui établissent le harcèlement rend le licenciement nul |
| Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail… Pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement nul, l'arrêt retient qu'il ressort de l'ensemble des éléments... Lire la jurisprudence |
Majoration de durée pour enfant |
| Vu le I de l'article 92 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire et modifiant... Lire la jurisprudence |
La perte non-déterminante de 4 marchés dans la chute de l'activité ne peut pas caractériser des difficultés nécessitant une réorganisation |
| Vu l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008… Attendu que pour dire les licenciements fondés sur une cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent que l'employeur justifie... Lire la jurisprudence |
La tenue de propos violents et agressifs lors d'un entretien pendant la suspension doit démontrer la déloyauté |
| Vu l'article L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, milieu VI du code du travail, devenu l'article L. 1235-1 du code du travail… Attendu que pour décider que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel après... Lire la jurisprudence |
La discrimination et le harcèlement demandés après le rejet légal d'un relevé tardif le saisissent du litige |
| Vu les articles 58 et 468 du code de procédure civile et les articles R. 1452-1 et R. 1454-12 du code du travail… Pour dire irrecevables les demandes formulées dans la requête du 15 novembre 2019, l'arrêt retient que la... Lire la jurisprudence |
Un avertissement injustifié notifié est insuffisant pour une gravité et justifie la requalification en une démission |
| Prenant en compte l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis et, notamment les certificats médicaux, la cour d'appel, qui a constaté que le seul fait établi était un avertissement injustifié, a exactement décidé que le harcèlement moral invoqué par la... Lire la jurisprudence |