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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Définition des conditions de la recevabilité des nouvelles demandes devant la Cour dans la limite du jugement critiqué |
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| Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019… Selon ce texte, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et... Lire la jurisprudence |
La notification de la décision de reconnaissance à l’Établissement employeur lui rend opposable |
| Attendu que pour dire la saisine de la commission de recours amiable de la caisse à l'encontre de la décision de prise en charge de l'accident exempte de forclusion, l'arrêt énonce, d'une part, que la Caisse nationale d'assurance maladie des... Lire la jurisprudence |
La vérification de l'extension de l'Accord demandée pour son application s'impose au juge |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour condamner l'employeur à payer une somme à titre d'indemnité de grand déplacement, l'arrêt retient qu'en imposant au salarié, dans le contrat de travail de justifier de la prise d'un logement extérieur... Lire la jurisprudence |
L'indemnisation d'un préjudice distinct sur le retard de l'attribution doit être motivée par le juge |
| Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016… Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour résistance abusive, l'arrêt retient que le salarié indique avoir obtenu... Lire la jurisprudence |
L'absence de contestation du montant des honoraires de l'avocat du CHSCT empêche le juge de prononcer un montant inférieur |
| Vu l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable… Pour condamner la société à payer au CHSCT une certaine somme au titre des frais exposés, l'ordonnance retient que les dépens de l'instance seront supportés par l'UNAPEI Alpes Provence qui... Lire la jurisprudence |
La cession emporte le transfert de l'Entité autonome et la poursuite des contrats sauf à prévoir des ruptures |
| En vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cession de l'entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le tribunal de la procédure collective entraîne de plein droit le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et, par... Lire la jurisprudence |
La raison du caractère dérisoire de la concession de l'employeur justifie l'annulation de la transaction |
| Le salarié ayant sollicité la confirmation du jugement qui avait prononcé l'annulation de la transaction au motif que l'indemnité stipulée était d'un montant dérisoire, c'est sans méconnaître les termes du litige que la cour d'appel, après avoir écarté l'existence d'un... Lire la jurisprudence |
La prime d'ancienneté est calculée en pourcentage sur le SMPG pour la catégorie professionnelle concernée |
| Vu les articles 22 et 23 de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976, modifiée partiellement par accord du 20 juin 2013… Selon le second, la prime d'ancienneté servie au personnel autre... Lire la jurisprudence |
La rétrogradation ou l'isolement non démontrés et une suppression pendant l'arrêt sont à prendre en compte |
| Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Pour rejeter les demandes de la salariée fondées sur le harcèlement moral, l'arrêt... Lire la jurisprudence |
Les heures non indiquées sur le PV mais uniquement sur le protocole préélectoral justifient l'annulation |
| Vu l'article R. 57 du code électoral… Le tribunal retient, s'agissant du non-respect des dispositions de l'article R. 57 du code électoral, qu'il résulte des procès-verbaux des élections que les heures d'ouverture et de clôture ne sont pas mentionnées ;... Lire la jurisprudence |
Base du cachet de La Poste |
| Vu l'article 669 du code de procédure civile… Attendu qu'aux termes de ce texte, la date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission. ( Cass. Soc. 18 janvier... Lire la jurisprudence |
La qualité de travailleur de nuit impose la mise en place du suivi médical renforcé dont le juge doit s'assurer de la réalité |
| Vu les articles L. 3122-42, R. 3122-18 et R. 3122-19 du code du travail alors applicables… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre du manquement de l'employeur à ses obligations en matière de surveillance... Lire la jurisprudence |
La période de prise des congés payés fixée par une Charte sans valeur normative pour payer l'indemnité est un moyen inopérant |
| Vu l'article L. 3141-15 du code du travail et l'article 20 de l'accord du 30 octobre 1951 relatif aux ingénieurs et cadres attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950…... Lire la jurisprudence |
L'Accord détermine le niveau de rémunération versée pendant la période du congé de mobilité |
| Vu l'article L. 1237-18-2 du code du travail et le paragraphe C du Volet VI, titre II, partie III, de l'accord d'entreprise portant ruptures conventionnelles collectives au sein de la Compagnie IBM France… Selon le premier de ces textes, l'accord... Lire la jurisprudence |
Dommages intérêts sur indû et obligation d'une faute |
| Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil… Pour condamner Mme [M] à payer des dommages-intérêts à la société, l'arrêt retient qu'il est constant que la société a continué à acquitter les parts patronales pour la mutuelle Aprionis et les... Lire la jurisprudence |