Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La désignation connue avant la nouvelle convocation à l'entretien après le refus d'une mutation disciplinaire ouvre droit à la protection |
|---|
| Attendu que la société Desautel fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul, mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a constaté qu'au jour de l'envoi de la seconde convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement,... Lire la jurisprudence |
Aucun licenciement ne peut intervenir durant une période de congé maladie |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié certaines sommes au titre de la rupture et pour la médaille d'honneur du travail, mais attendu... Lire la jurisprudence |
L'emploi non retrouvé suite après la contrainte d'un déménagement oblige à l'examen de la décision de la CDAPH |
| Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime… Pour rejeter la demande formée au titre de la perte de gains professionnels futurs de [Y] [M], l'arrêt énonce que le rapport d'expertise indique que le... Lire la jurisprudence |
L'intégration du logement entre en compensation avec le Smpg |
| Vu l'article D. 3231-6 du code du travail… Pour condamner la société Casino à régler à Mme [B], épouse [I], et à M. [I] certaines sommes au titre de rappel de rémunération calculé sur la base du SMIC, outre les... Lire la jurisprudence |
Le délai sur la procédure irrégulière du PSE ou sur la nullité de la procédure est à la notification de la rupture |
| Vu les articles L. 1235-7 et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013… Le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du... Lire la jurisprudence |
Le lien du remplacement du salarié par le recrutement d'un autre salarié sur un poste différent ne repose que sur l'employeur |
| Vu l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 dans sa rédaction résultant de l'avenant du 19 décembre 2003… Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de... Lire la jurisprudence |
L'omission volontaire de l'indication inférieure des heures matérialise l'élément intentionnel |
| Ayant relevé que l'employeur ne pouvait ignorer avoir mentionné sur les bulletins de paye un nombre d'heures supplémentaires inférieur à celui réellement accompli et que ce fait avait été commis sciemment, la cour d'appel a caractérisé l'élément intentionnel du travail... Lire la jurisprudence |
Base de l'indemnisation de l'ensemble des troubles |
| Attendu que le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un... Lire la jurisprudence |
Le Tribunal judiciaire est compétent sur les demandes incidentes où les autres juridictions n'y sont pas |
| Aux termes de l'article 51 du code de procédure civile, le tribunal judiciaire connaît de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction. ( Cass. Soc 1er juin 2023 n°21-21.191 ) |
Le calcul peut être fondé sur la moyenne des 3 ou des 12 derniers mois selon la formule la plus avantageuse |
| Vu l'article L. 1234-3, l'article L. 1234-9, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et les articles R. 1234-1, R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n°... Lire la jurisprudence |
CHSCT seul compétent |
| Vu l'article L. 4614-12 du code du travail… Attendu que, pour rejeter la demande en désignation judiciaire d'un expert en ergonomie, l'arrêt retient que l'employeur avait déjà proposé à deux reprises au CHSCT la consultation d'un ergonome et l'avait invité... Lire la jurisprudence |
L'analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités impose au juge de rechercher la valeur égale |
| Vu le principe de l'égalité de traitement… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre de l'égalité de rémunération, l'arrêt retient que le fait que le caractère généraliste de son emploi puisse amener l'intéressée à avoir des... Lire la jurisprudence |
Le salarié ayant perçu le minimum garanti sur la moyenne des six derniers mois avec un salaire supérieur au SMIC justifie le rejet de la demande |
| Ayant constaté, au vu des bulletins de salaires des mois de novembre 2007 à février 2008, d'une part, que ces dispositions avaient été respectées, le salarié ayant perçu le salaire minimal conventionnel sur la moyenne des six derniers mois et,... Lire la jurisprudence |
La non-fixation contractuelle par avenant chaque année au cours du premier trimestre oblige au paiement de chaque période |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de bonus 2010-2011, 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016, et à titre de congés payés pour ces années, mais attendu... Lire la jurisprudence |
Condition de suspension de l'exécution des mesures nationales en transposant les actes de l'UE |
| Les 35 ans des affaires Zuckerfabrik (C-143/88 et C-92/89) – un arrêt déterminant qui clarifie le rôle essentiel des juridictions nationales dans l’ordre juridique de l’hashtag#UE 📌 🏭 Deux producteurs de sucre allemands ont été condamnés à payer des cotisations substantielles... Lire la jurisprudence |