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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le Tribunal administratif ayant rendu sa décision l'appel devient inutile |
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| Vu les articles 122, 31 et 568 du code de procédure civile… Pour déclarer recevable l'appel formé par le salarié, l'arrêt retient que le premier président a estimé souverainement qu'il existait des motifs graves et légitimes pour le salarié de... Lire la jurisprudence |
Recherches sur toutes les sociétés du même groupe même sur celles sans lien capitalistique |
| Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail… Le périmètre à prendre en considération pour l'exécution de l'obligation de reclassement se comprend de l'ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation... Lire la jurisprudence |
Une fin de marché avec des pertes constantes antérieures sont suffisantes pour justifier la sauvegarde de la compétitivité |
| Vu l'article L. 1233-3 3° dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1235-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015… Pour dire que le licenciement ne... Lire la jurisprudence |
L'inaptitude à tout emploi ne fait pas obstacle à la reprise de paiement |
| Selon l'article L. 122-32-5 du code du travail, l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date... Lire la jurisprudence |
La censure qui s'attache à un arrêt est limitée à la portée du moyen sauf en cas d'indivisibilité ou de dépendance |
| Vu l'article 624 du code de procédure civile… En vertu de ce texte la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf dans le cas... Lire la jurisprudence |
Obligations légales inhérentes à la collecte des données pour la création du traitement |
| Vu les articles 6, 22 et 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, et les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde... Lire la jurisprudence |
Employeur soutenant le choix libre du salarié impossible en l'absence de local professionnel |
| Attendu qu'ayant, d'une part constaté que les personnels itinérants doivent notamment gérer des commandes, préparer leurs visites et en rendre compte, actualiser leurs informations, répondre à leurs courriels, accéder aux formations obligatoires dispensées à distance, alors même qu'ils ne disposent... Lire la jurisprudence |
L'appréciation intermédiaire pour projeter la réalisation d'ici la fin de l'annéee avec des reproches est impossible sur un objectif fixé annuellement |
| La cour d'appel a constaté que le salarié s'était vu assigner en application de l'article 3 de son contrat de travail un objectif annuel de chiffre d'affaires pour 2002, a décidé à bon droit que l'employeur ne pouvait lui reprocher... Lire la jurisprudence |
Le défaut de dispense de la formation pendant l'exécution justifie la requalification |
| Vu les articles 1315 alinéa 2 du code civil ensemble L. 6325-1, L. 6325-2 et L. 6325-3 du code du travail… Alors qu'il résultait de ses constatations que la formation au métier d'administrateur réseaux prévue dans le contrat de professionnalisation... Lire la jurisprudence |
Choix du syndicat désignataire |
| Attendu que la société Boulanger, la société Cap Boulanger Holding Snc, aux droits de laquelle est venue depuis la société Boulanger et la société Solvarea font grief au jugement de les débouter de leur demande d'annulation de cette désignation, mais... Lire la jurisprudence |
Le contrôle financier d'une société non privée de son pouvoir de direction ne crée pas un lien de coemployeur |
| Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à ce que la société Invest In soit reconnue en qualité de coemployeur et de leurs demandes subséquentes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle... Lire la jurisprudence |
La rédaction d'un avenant frauduleux à l'insu et sans qualité matérialise la faute grave |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une faute grave et de le débouter de l'intégralité de ses demandes, mais attendu qu'ayant constaté que l'avenant du 31 mai 1995 avait été signé par... Lire la jurisprudence |
L'employeur ne peut pas prendre en considération l'appartenance syndicale du salarié ou son activité syndicale pour prendre ses décisions |
| La société ASN fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a subi une discrimination syndicale, de fixer son salaire mensuel moyen de base à une certaine somme à compter du 1er janvier 2018, et de la condamner à... Lire la jurisprudence |
La surveillance des membres du Bureau ne donne pas obligation de déléguer pour autoriser un licenciement |
| Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association… Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les statuts de l'association prévoient, par la... Lire la jurisprudence |
La Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens que s'ils sont invoqués dans la discussion |
| Selon l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien... Lire la jurisprudence |