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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La présentation des moyens doit s'effectuer dès le début de l'instance |
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| Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 470-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale… Selon une jurisprudence constante (Ass. Plén., 7 juillet 2006, pourvoi n° 04-10.672, Bull. 2006, Ass. Plén., n° 8), il incombe au demandeur... Lire la jurisprudence |
La fraction non prise des congés lors de la rupture du contrat doit être indemnisée |
| Vu les articles L. 3141-26 et L. 3253-8 3° du code du travail… Aux termes du premier de ces textes, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel... Lire la jurisprudence |
Le recours à l'inspecteur du travail ne suspend pas le délai des 30 jours pour la reprise du paiement |
| L'exercice du recours prévu à l'article L. 4624 –1 du code du travail ne suspend pas le délai d'un mois imparti à l'employeur pour procéder au licenciement du salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi. (... Lire la jurisprudence |
La circonstance que les salariés comparés ne fassent plus partie de l'entreprise ne peut priver du rappel de rémunération qui est du |
| Vu le principe d'égalité de traitement… Attendu que pour limiter à certaines sommes les rappels de primes de panier, de vacances et de trajet, les arrêts retiennent, d'une part que la société ISS propreté a repris à la société Onet... Lire la jurisprudence |
Il appartient à l'employeur de démontrer qu'à la date de la décision de la résiliation le salarié ne se tenait plus à sa disposition |
| Vu les articles 1224 et 1353 du code civil… Il résulte du second de ces textes qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'à la date de la décision prononçant la résiliation judiciaire, le salarié ne se tenait plus à sa... Lire la jurisprudence |
La sanction de la non-consultation du CSE sur des bases qui n'étaient pas encore applicables lors du prononcé de l'inaptitude est impossible |
| Vu les articles L. 4624-4 et L. 1226-2 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la procédure de... Lire la jurisprudence |
L'arrêt de paiement de primes de 13ème et de 14ème mois et de fin d'année sans dénonciation justifie le prononcé de la résiliation |
| Attendu qu'ayant retenu que les primes de treizième et quatorzième mois et de fin d'année étaient versées en vertu d'engagements unilatéraux de l'employeur, lesquels, en l'absence de dénonciation régulière, étaient demeurés obligatoires pour l'employeur, et que la durée du travail... Lire la jurisprudence |
Toutes les heures réalisées au-delà de 10% de la durée et au-delà de l'extension conventionnelle appliquée doivent être majorées de 25% |
| La cour d'appel a jugé à bon droit que toutes les heures de travail qui avaient été effectuées par Mme X... au-delà de la limite d'un dixième de la durée prévue au contrat, y compris celles accomplies au-delà de la... Lire la jurisprudence |
Le juge doit répondre à la désaffiliation contestée exposée par l'Organisation concernée |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… Pour annuler la désignation de Mme [X] en qualité de délégué syndical et de délégué syndical central, le jugement énonce que si la FNME CGT, la FTM CGT et Mme [X] indiquent... Lire la jurisprudence |
Les dispositions de l'article 11 de la Convention n°158 de l'OIT prévoit que l'indemnité de préavis n'est pas due en cas de faute grave |
| L'article 11 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) dispose qu'un travailleur qui va faire l'objet d'une mesure de licenciement aura droit à un préavis d'une durée raisonnable ou à une indemnité en tenant lieu, à... Lire la jurisprudence |
L'employeur intervenant pour faire cesser le comportement n'écarte pas le harcèlement sexuel pratiqué |
| Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave. Attendu qu'ayant constaté que le salarié avait eu à l'égard de plusieurs salariées et en dépit de leurs remarques et protestations des attitudes... Lire la jurisprudence |
Le salarié s’étant masturbé dans le véhicule de service sur le trajet travail domicile ne porte pas atteinte à une obligation du contrat |
| Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail… Pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que les pièces produites, à savoir la copie du courrier anonyme daté du 26 juin... Lire la jurisprudence |
La modification de la rémunération contractuelle sans avenant impose la régularisation des sommes lors du prononcé de la résiliation |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de la condamner à payer une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, de prononcer le sursis à statuer... Lire la jurisprudence |
Base de l'Union Européenne avec Directive en matière nationale sur l'emploi et le marché du travail |
| Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020, et L. 1133-1 du code du travail et l'article 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000... Lire la jurisprudence |
La demande de renvoi ne suspend pas le délai de péremption |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer l'instance périmée. Attendu ensuite qu’une demande de renvoi n'a pas par elle-même pour effet d'entraîner la suspension du délai de péremption prévu par l'article R. 1452-8 du code du travail.... Lire la jurisprudence |