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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'indemnisation pour un travail discontinu ne peut pas faire l'objet d'un calcul sur les 12 derniers mois |
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| La victime fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes. L'arrêt retient que pendant les douze mois ayant précédé l'arrêt de travail consécutif à l'accident, la victime n'a travaillé que pour un seul employeur, la société d'interim [4]. Il ajoute... Lire la jurisprudence |
Le décompte mensuel des jours et des repos pris avec le bénéfice de repos quotidien sans entretien du suivi frappent le forfait de nullité |
| Alors que ni les dispositions de l'article 13. 2 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, aux congés payés, au travail de nuit et à la prévoyance à... Lire la jurisprudence |
La demande de documents que l'employeur est tenu de délivrer est du dernier ressort sauf demandes du premier ressort exposées |
| Vu l'article R. 1462-1 2° du code du travail… Attendu qu'il résulte de ce texte que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats, de bulletins de paie... Lire la jurisprudence |
Rejet légal de la demande de paiement des heures supplémentaires lorsque l'indemnisation a été effectuée |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires. Attendu que la cour d'appel, après avoir exactement retenu par motifs adoptés qu'en application de... Lire la jurisprudence |
La contestation du licenciement après le rejet initial de la demande de résiliation est recevable |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire constater que toutes les demandes du salarié en lien avec un prétendu manquement à l'obligation de sécurité sont passées en force de chose jugée et de... Lire la jurisprudence |
Le retrait du matériel de travail et des liens avec les clients ainsi que le blocage de la messagerie matérialisent un préjudice distinct |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation formée par le salarié au titre du caractère vexatoire du licenciement, la cour d'appel, par motifs adoptés, retient que le licenciement pour faute est motivé... Lire la jurisprudence |
Les intérêts appliqués à compter de la requête suivie d'un désistement d'instance sont légaux sur la période concernée |
| Après avoir exactement énoncé que si le créancier peut poursuivre l'exécution d'un jugement pendant dix ans, en vertu de l'article 2224 du code civil, il ne peut obtenir le recouvrement des intérêts échus et non exigibles à la date de... Lire la jurisprudence |
Une gratification payée au prorata temporis sur un Usage se cumule avec le 13ème mois |
| Le conseil de prud'hommes, qui a relevé que la mention " treizième mois " figurait de manière constante et fixe sur l'ensemble des fiches de paye des années 2003, 2004 et 2005 de la société Jema distribution comme sur toutes... Lire la jurisprudence |
La réception de la liste des postes sans le poste refusé au préalable rend le licenciement sans cause |
| Vu l'article L. 1233-4 du code du travail… L'arrêt retient que l'employeur n'était pas en mesure de faire une offre personnalisée à la salariée qui avait indiqué en refusant la modification de son contrat de travail être dans l'attente d'une... Lire la jurisprudence |
Les propos tenus à des collègues par un manque de formation pour exécuter les fonctions justifie l'impossibilité de la faute grave |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement des indemnités légales et conventionnelle de rupture, jugeant le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ne constituant pas une faute grave, mais attendu qu'ayant fait ressortir... Lire la jurisprudence |
La réparation suite au non-respect de la sécurité est sans lien avec les conséquences de la nullité du forfait jours |
| Vu les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile… Pour déclarer les demandes recevables, l'arrêt, après avoir constaté que la salariée avait formé pour la première fois à hauteur d'appel des demandes en paiement d'un rappel de... Lire la jurisprudence |
Vérification obligée des heures de travail |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… Pour condamner la société à un rappel de salaire et dire que le salarié était en droit de prétendre à un salaire mensuel brut de 1 420 euros pour cinquante-six heures de... Lire la jurisprudence |
C'est le motif de rupture indiqué sur la lettre qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement |
| Vu les articles L. 1232-6 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et L. 1235-1 du code du travail… Il résulte de ces textes que c'est le motif de rupture mentionné dans la lettre de... Lire la jurisprudence |
Un salarié affecté sur un Établissement appliquant un jour férié sur le jour de repos doit en bénéficier |
| Vu le principe d'égalité de traitement… Attendu que pour débouter les organisations syndicales de leur demande fondée sur l'application du principe d'égalité de traitement, l'arrêt énonce qu'en l'absence d'une application générale au sein de l'entreprise de l'accord du 15 janvier... Lire la jurisprudence |
Un délai de prévenance de deux jours pour la mutation avec des difficultés de transport connues justifie l'absence de faute grave |
| Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient qu'il est reproché... Lire la jurisprudence |