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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le rappel à l'ordre injustifié et le non-respect de l'avis du médecin sont à prendre en compte |
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| Vu les articles L. 1152-1 du code du travail et L. 1154-1 du même code, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Pour débouter la salariée de ses demandes au titre du... Lire la jurisprudence |
Le droit de retrait s'apprécie au jour où le salarié a connaissance du danger même s'il est postérieur |
| Vu les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail… Pour écarter le caractère légitime du droit de retrait et rejeter la demande de nullité du licenciement, l'arrêt retient que le caractère d'imminence du danger fait défaut dès... Lire la jurisprudence |
Le droit aux congés s'impose à l'impossibilité de prise en compte des repos pour les heures supplémentaires |
| Vu l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L. 3121-28 du code du travail… En application de ce texte, la Cour de cassation a jugé que les jours de congés payés ne... Lire la jurisprudence |
Vérification obligée de la réception des dates de convocation et de la connaissance de la date de renvoi |
| Vu les articles 14, 937 et 938 du code de procédure civile… Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que compte tenu de l'absence de l'appelant, ni présent ni représenté à l'audience du 18 octobre 2010 alors que régulièrement... Lire la jurisprudence |
L'absence de répartition et l'inscription sur les listes électorales de la catégorie atteint la régularité des élections |
| Vu les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail… Attendu, cependant, que la contestation portant sur l'absence de répartition par le protocole d'accord pré-électoral, entre les collèges électoraux, d'une catégorie de personnel, ainsi que celle portant sur l'inscription... Lire la jurisprudence |
Un forfait heures de 38,5h par semaine avec un nombre maximal de jours de travail annuel et une rémunération à 115% du SMPG est légal |
| Vu l'article L. 212-15-3 I devenu les articles L. 3121-38 et L. 3121-40 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, l'article 3 du chapitre 2 de l'accord du 22 juin... Lire la jurisprudence |
Paiement de l'indemnité de non-concurrence recevable après le passage devant le Bureau de conciliation |
| Vu l'article R. 1452-6 du code du travail alors applicable… Attendu que pour dire irrecevable, en raison de l'unicité de l'instance, la demande en paiement de l'indemnité liée à la clause de non-concurrence figurant au contrat, l'arrêt retient que les... Lire la jurisprudence |
La comparaison de la situation, des fonctions et des responsabilités effectivement exercées s'impose lors d'une demande de requalification |
| Vu le principe d'égalité de traitement et l'article 6.5.1 de la convention collective nationale de l'enseignement privé « hors contrat », devenue la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, du 27 novembre 2007… Pour dire que la salariée devait... Lire la jurisprudence |
Le juge est tenu de vérifier la cause exacte du licenciement |
| Attendu que la société Arius fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais attendu que la société Arius fait grief à l'arrêt de l'avoir... Lire la jurisprudence |
Le refus de signer l'avenant substitué par une note de service signée du salarié est inopposable et justifie la demande des heures supplémentaires |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité de congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts, mais attendu qu’il résulte de l'article L. 212-15-3 III, devenu... Lire la jurisprudence |
Les emplois du temps mentionnant la durée des trajets entre les chantiers sans décompte des heures ne peuvent pas être rejetés |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire au titre des temps de trajet considérés comme des heures supplémentaires, l'arrêt constate que le salarié verse aux débats des... Lire la jurisprudence |
Le juge est tenu de fonder les éléments retenus pour le calcul de la rémunération dans sa décision |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour limiter à une certaine somme le montant du rappel de salaire, l'arrêt retient que le décompte du rappel de salaire dû au salarié pour la période visée par sa réclamation (de... Lire la jurisprudence |
L'absence de travail pour d'autres employeurs avec la connaissance des missions qu'au fur et à mesure qu'elles commençaient justifie le paiement |
| Attendu que la SOVAB fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à régler des rappels de salaires au titre des périodes non travaillées, mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi que le salarié avait travaillé... Lire la jurisprudence |
Le moyen de raisons économiques sans autre précision justifie le licenciement sans cause |
| La cour d'appel qui, analysant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui était soumis, a estimé que la seule lettre de licenciement reçue par le salarié se bornait à faire état de "raisons économiques", sans les préciser,... Lire la jurisprudence |
Le juge peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse en cas d'urgence |
| Vu les articles L. 1243-10 et R. 1455-5 du code du travail… Selon le second, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui... Lire la jurisprudence |