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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'appartenance au comité de direction empêche de solliciter les heures supplémentaires |
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| Ayant relevé que le salarié, directeur des ressources humaines d'une entreprise comprenant deux mille cinq cents salariés et membre du comité de direction, exerçait des responsabilités dont l'importance impliquait une grande indépendance dans l'organisation de son temps de travail, qu'il... Lire la jurisprudence |
Le remboursement des sommes payées avant le constat de la violation de la clause est impossible |
| Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil… Pour condamner le salarié à payer à l'employeur une somme correspondant au montant des sommes brutes réglées au salarié entre le 25 janvier 2017 et septembre... Lire la jurisprudence |
Le prononcé de la caducité par le juge des référés est impossible |
| Vu l'article R. 1454-21 du code du travail, ensemble l'article 385, alinéa 2, du code de procédure civile… Pour déclarer irrecevable la nouvelle demande formée par le salarié à l'encontre de son employeur, la formation de référé du conseil de... Lire la jurisprudence |
La déduction forfaitaire spécifique est ouverte aux professions énumérées à l'article 5 de l'Annexe IV du Code général des impôts |
| Vu l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2005, et l'article 5 de l'annexe... Lire la jurisprudence |
Le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, quelle que soit la date expressément visée |
| Il résulte de l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile que le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, quelle que soit la date des conclusions expressément visées, qui sont présumées être celles examinées par... Lire la jurisprudence |
Le juge doit rechercher et caractériser en quoi la distance entre deux lieux de travail ne relève pas du même secteur géographique |
| Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L.1232-1 du code du travail… Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt énonce qu'aucune clause de mobilité n'a été convenue entre les parties, que la nouvelle localisation du... Lire la jurisprudence |
L'AGS est subrogée dans les droits des salariés pour lesquels elle a réalisé des avances à la demande du mandataire judiciaire |
| Vu les articles L. 3253-20 et L. 3253-16 du code du travail… Il résulte de ces textes que l'AGS, qui est tenue de garantir le règlement des créances dues aux salariés en exécution du contrat de travail et celles résultant... Lire la jurisprudence |
Le travail pour une société française de l'étranger rend le juge français incompétent pour statuer |
| Pour se déclarer incompétente pour connaître du litige opposant le salarié à la société de droit suisse Naphta Services et à la société de droit des [...], la cour d'appel retient, d'une part, s'agissant de la première société, qu'il n'est... Lire la jurisprudence |
Le juge doit rechercher si la mission du mandataire judiciaire est terminée avant de le mettre hors de cause |
| Vu l'article L. 626-24, alinéa 2, du code de commerce… Pour mettre hors de cause M. [B] en sa qualité de mandataire judiciaire, l'arrêt retient que la fondation est, au jour de sa condamnation, sous le bénéfice d'un plan d'apurement.... Lire la jurisprudence |
La signature d'un Accord collectif ne constitue pas la reconnaissance de l'antériorité des Droits individuels acquis avant la conclusion |
| Vu les articles 2244 et 2248 du code civil applicables au litige dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008… Attendu que la prescription peut être interrompue, d'une part, par une citation en justice, un commandement ou... Lire la jurisprudence |
Question préjudicielle recevable si sérieuse |
| Attendu que les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance d'un contrat emploi consolidé ou d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi qui, en vertu de la loi, ont la nature juridique de contrats... Lire la jurisprudence |
La nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue |
| Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile… Aux termes du second de ces textes, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment... Lire la jurisprudence |
Les réserves ne peuvent porter que sur les circonstances de temps ou de lieu ou sur une cause étrangère au travail |
| Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale… Attendu que les réserves visées par ce texte, s'entendant de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de... Lire la jurisprudence |
L'employeur doit avoir eu connaissance de l'origine professionnelle de l'accident pour les règles protectrices |
| Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1232-6 du code du travail… Les règles protectrices édictées par les trois premiers de ces textes s'appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail a été provoquée... Lire la jurisprudence |
Une prime de dimanche payée aux salariés sur un site avec l'obligation du maintien n'est pas une inégalité avec ceux de l'entrant d'autres sites |
| Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail… Pour confirmer le jugement en ce qu'il condamne l'employeur à verser aux salariées [ZK] et [FZ] un rappel de prime du dimanche, l'arrêt retient qu'il ressort... Lire la jurisprudence |