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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le non-assujettissement aux mêmes sujétions des salariés comparés emporte le rejet de la demande de requalification du coefficient |
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| Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes en paiement de rappels de salaire, de prime d'ancienneté, de prime de qualité, outre congés payés afférents, de dommages-intérêts pour inégalité de traitement et en condamnation de l'employeur... Lire la jurisprudence |
Les syndicats doivent être tous convoqués et justifier qui déterminent qui a qualité pour désigner |
| Vu les articles L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2143-12 du code du travail… Attendu que, sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués... Lire la jurisprudence |
La saisine du conseil dépend de la sanction prononcée et non de la sanction envisagée |
| La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur et de sa demande d'annulation de la sanction du 28 décembre 2017. Il en résulte que l'obligation... Lire la jurisprudence |
Salariés licenciés sur faute grave pour créer une concurrence avec une tentative de débauchage d'autres matérialisent l'intention de nuire |
| Ayant relevé que l'exécution déloyale du contrat de travail par le salarié ressortait des licenciements pour fautes graves sous sa signature de M. X..., en mars 2007 et de M. Y... en mai 2007, avec libération de la clause de... Lire la jurisprudence |
Inopposabilité de la nouvelle Convention si l'ancienne dénoncée est prévue dans les clauses contractuelles |
| Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés des sommes à titre de rappel de pause conventionnelle du 1er février 2012 au 30 avril 2017, outre les congés payés afférents, mais attendu que la... Lire la jurisprudence |
Le préjudice sur le défaut de mise en place du CSE ne nécessite pas de justificatif |
| Vu l'article L. 2313-1 du code du travail, l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article 8,... Lire la jurisprudence |
La date de l'information de la fixation semestrielle des objectifs par l'employeur doit être recherchée |
| Vu l'article 1315, devenu 1353 du code civil… Pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre de la rémunération variable, l'arrêt retient que l'employeur verse aux débats des objectifs semestre par semestre dont aucun élément... Lire la jurisprudence |
Le non-paiement des heures supplémentaires avec l'application non-prévue d'heures d'équivalence rend impossible le prononcé de la résiliation |
| Vu les articles L. 1235-3 et L. 1237-9 du code du travail et l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile… Attendu que pour faire droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt retient que... Lire la jurisprudence |
Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après l'autorisation de l'inspecteur du travail |
| Vu l'article L. 114-24 du code de la mutualité et les articles L. 2411-3, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail… Selon l'article L. 2411-3 susvisé, le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur... Lire la jurisprudence |
Le constat de l'évolution moindre de la carrière justifie le repositionnement |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée devait être repositionnée à compter du mois de mai 2014 aux niveaux d'expertise maîtrisé et de placement 13 et à compter du mois de décembre 2014 au niveau de placement... Lire la jurisprudence |
La créance du préjudice d'anxiété est imputable au repreneur lorsque le trouble est né après le transfert du contrat |
| Vu l'article L. 1224-2 du code du travail, l'article L. 4121-1 du même code, en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, et l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23... Lire la jurisprudence |
La mise en œuvre de la clause portant atteinte à une vie personnelle et familiale doit être prise en compte par le juge |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la clause de mobilité définit précisément sa zone géographique d'application, qu'une mobilité étendue à l'ensemble du... Lire la jurisprudence |
Le mode du calcul indiqué sur un contrat par un Accord existant est substitué par la conclusion postérieure d'un autre Accord le modifiant |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de primes d'intéressement et de dommages-intérêts, mais attendu qu'il résulte des articles L. 3312-2 et L. 3313-2 du code du travail que la référence... Lire la jurisprudence |
La sollicitation d'emploi auprès de la concurrence, après la rupture ou pendant l'exécution, est non synonyme de violation |
| Vu l'article 1134 du code civil… Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité au titre de son obligation de non-concurrence, l'arrêt retient que celui-ci a entrepris avant et après la rupture de son contrat de travail des... Lire la jurisprudence |
Covid-19 et obligation de mettre en place |
| L'association fait grief à l'arrêt de déclarer l'inspectrice du travail recevable en son action exercée sur le fondement de l'article L. 4732-1 du code du travail. La cour d'appel, après avoir constaté, d'une part, que l'activité d'aide à domicile pouvait... Lire la jurisprudence |