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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Des messages mails sur la critique de l'emploi d'un véhicule de fonction ne matérialise pas un abus de la liberté d'expression |
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| Vu l'article L. 1121-1 du code du travail du code du travail… Pour refuser d'annuler l'avertissement notifié le 21 décembre 2014, l'arrêt retient que les courriels que le salarié a adressés les 14 et 27 novembre 2014 aux cadres de... Lire la jurisprudence |
Le dispositif rejetant la demande d'astreinte ne peut pas entraîner la condamnation à son application |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… La cour d'appel qui a relevé dans ses motifs l'inutilité d'assortir d'une astreinte l'obligation pour l'employeur de remettre différents documents sociaux rectifiés, a toutefois, dans son dispositif confirmatif, ordonné une telle astreinte.... Lire la jurisprudence |
L'accident non imputé aux risques professionnels par la Caisse permet au juge d'apprécier les conséquences des manquements aux obligations |
| La société Intrado Europe Holdings fait grief à l'arrêt de déclarer la cour d'appel compétente pour trancher le litige sur la perte d'emploi et des droits à la retraite. Après avoir exactement rappelé que l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur... Lire la jurisprudence |
Les États membres doivent prendre toutes les mesures pour la prise du repos quotidien des 11 heures et des 24 heures hebdomadaires |
| Ces textes assurent la transposition en droit interne des articles 3 et 5 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, qui prévoient que... Lire la jurisprudence |
Les sommes payées mensuellement hors existence de frais intègrent la comparaison pour le SMPG |
| Ayant retenu que les sommes versées chaque mois au titre du détachement étranger ne constituaient pas un remboursement de frais par ailleurs pris en charge par l'employeur, la cour d'appel en a exactement déduit que ces sommes devaient être prises... Lire la jurisprudence |
La condamnation solidaire n'est possible qu'avec l'existence d'une fraude |
| Vu l'article L. 1251-40 du code du travail… Attendu qu'ayant prononcé la requalification du contrat de mission en un contrat à durée indéterminée à temps complet, la cour d'appel a, d'une part, mis à la charge de la société de... Lire la jurisprudence |
L'agenda électronique professionnel non-indiqué personnel est librement consultable et la preuve est recevable |
| Pour rejeter les pièces litigieuses des débats, l'arrêt retient qu'elles proviennent de l'agenda personnel de la salariée et que l'employeur ne justifie pas de conditions régulières de leur obtention. En se déterminant ainsi, quand il n'était pas contesté que les... Lire la jurisprudence |
L'ancienneté se calcule uniquement sur la durée ininterrompue du contrat chez le même employeur |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, mais attendu que l'article 08. 02. 1. 1. 1 de la convention collective de l'hospitalisation à but non lucratif concerne... Lire la jurisprudence |
L'absence d'entretien sur les représentants du personnel et les porteurs de mandats syndicaux matérialisent la discrimination |
| Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5, dans leur rédaction applicable en la cause, et L. 1134-1 du code du travail… Pour débouter le salarié de ses demandes, après avoir retenu que le salarié justifie, par l'absence d'entretiens individuels... Lire la jurisprudence |
L'insuffisance avec l'inaptitude non constatée conformément oblige à prendre l'élément en compte |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de constat de l'absence de caractère réel et sérieux de son licenciement en raison de l'avis d'inaptitude rendu le 7 janvier 2010 par... Lire la jurisprudence |
Le constat des manquements impose au juge de rechercher si la gravité peut empêcher la poursuite du contrat de travail |
| Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige… Pour rejeter la demande de résiliation... Lire la jurisprudence |
Les frais de transport ne peuvent être pris en charge que si les assurés sont dans l'obligation de recevoir des soins limitativement énumérés |
| Vu l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale… Il résulte de ces textes que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l'obligation de se déplacer... Lire la jurisprudence |
La fourniture de moyens pendant une prestation avec la fixation des prix matérialise le lien existant |
| La cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que Mme X... fournissait à Mme Y... les moyens de se connecter au service et disposait du code permettant la connexion, qu'elle... Lire la jurisprudence |
Il n'est imposé à l'employeur d'organiser l'entretien professionnel que dans l'année qui suit le quarante-cinquième anniversaire |
| Vu l'article L. 6321-1, alinéa 3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-147 du 24 novembre 2009… Pour condamner l'employeur à payer une somme au salarié à titre de dommages-intérêts pour manquement de son... Lire la jurisprudence |
Conditions d'attribution avec la minoration pour une absence de 30 jours et son paiement avec un arrêt prolongé pour un accident de travail |
| Vu l'article 20 de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005… Selon ce texte, les mensuels inscrits dans l'entreprise au 31 mai, auront droit, prorata temporis par mois entier, à un... Lire la jurisprudence |