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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'annulation de la rupture n'étant pas encore devenue définitive justifie la limitation de l'indemnisation |
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| Vu les articles L. 2422-1, L. 2422-4, L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail… Attendu que pour juger que les salariés devaient être indemnisés au titre de la période comprise entre leur licenciement et leur réintégration effective ou... Lire la jurisprudence |
Réponse à la question préjudicielle posée par le Conseil d’État sur la mutualisation |
| DIT n'y avoir lieu à renvoi. DIT qu'il y a lieu de répondre à la première des deux questions préjudicielles posées par le Conseil d'Etat le 17 mars 2017 en ces termes : En tant qu'il s'applique aux entreprises l'ayant... Lire la jurisprudence |
La non-remise des prolongations sur un arrêt initial pour maladie professionnelle ne constitue pas une faute grave |
| Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce que le salarié a été mis en demeure de produire ses feuilles d'arrêt de travail, le 8 octobre 1994, qu'il n'y a... Lire la jurisprudence |
Obligation d'un agrément ministériel pour appliquer l'augmentation de salaire d'une grille hors la norme conventionnelle |
| Vu l'article L. 316-6 du code de l'action sociale et de la famille… Attendu que, pour condamner l'association à payer aux salariées une somme correspondant aux primes de dimanche et de jours fériés, et pour quatre d'entre elles, une somme... Lire la jurisprudence |
La Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions |
| Vu les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile… En application du dernier, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions déposées. ( Cass. Soc 12 février 2025 n°22-12.076 ) En... Lire la jurisprudence |
Connaissance par émargement à l'audience et délai opposable |
| Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que les notes d'audience, que Mme X... et M. Y... ne contestent pas avoir été émargées à l'issue des débats par l'avocat qui les assistait à l'audience, portent la mention de la... Lire la jurisprudence |
Le non renouvellement d'un détachement alors que ceux d'autres salariés l'a été matérialise une discrimination |
| Vu les articles L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et L. 1134-1 du même code… Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'il ne démontre pas l'existence d'une discrimination... Lire la jurisprudence |
Contradictoire anonyme non demandé et désignation légale |
| Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter ses demandes, mais attendu d'abord, que le jugement constate que le syndicat a produit devant le tribunal des bulletins d'adhésion nominatifs de plusieurs adhérents, outre celui de la salariée, qu'il... Lire la jurisprudence |
Défaut de reconversion sans effet sur le licenciement |
| L'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur afin d'éviter les licenciements ou d'en réduire le nombre, doit être mise en œuvre préalablement à ceux-ci, qu'il en résulte que l'inobservation d'engagements pris dans un plan de sauvegarde de l'emploi pour favoriser,... Lire la jurisprudence |
La non-revalorisation du salaire au moment du passage au statut de cadre justifie le rappel et la requalification en un licenciement |
| La cour d'appel, qui a constaté que l'employeur ayant failli à ses obligations en ne procédant pas à la revalorisation de son salaire au moment de son passage au statut de cadre, a décidé à bon droit que la salariée... Lire la jurisprudence |
Autonomie avec activité maintenue à rechercher |
| Vu l'article L. 2143-10 du code du travail… Alors qu'il avait constaté qu'au 15 juillet 2014 et malgré la fusion intervenue, subsistaient encore matériellement, géographiquement et économiquement les deux associations, et sans rechercher si l'autonomie de l'entité transférée avait été... Lire la jurisprudence |
L'utilisation des transports en commun oblige à justifier de sa situation vaccinale |
| Vu la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur… Selon l'article 1er-II A 2° de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise... Lire la jurisprudence |
L'absence d'autorisation du médecin traitant de pouvoir user des heures de délégation emporte leur non-paiement |
| Vu les articles L. 321-1, 5°, et L. 323-6 du code de la sécurité sociale et les articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail… Attendu, selon les jugements attaqués, que Mme Y..., élue en qualité... Lire la jurisprudence |
Le constat de l'inexistence d'un lien entre les blessures et l'accident exclut le paiement du préavis et du rappel de l'indemnité |
| Vu l'article L. 1226-10 du code du travail… Pour condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis et de reliquat d'indemnité spéciale de licenciement, l'arrêt retient que les données... Lire la jurisprudence |
Absence qualifiée d'abandon de poste impossible |
| Vu les articles L. 1232-6, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail… Alors qu'elle constatait, pour la période postérieure à l'accident du travail du 9 janvier 2004, l'existence d'arrêts de travail justifiés jusqu'au 30 juin 2005 et la... Lire la jurisprudence |