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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La restructuration énoncée comme motif économique nécessite de vérifier si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité |
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| La lettre de licenciement qui fait état d'une suppression d'emploi consécutive à une restructuration de l'entreprise dont il appartient au juge de vérifier qu'elle est destinée à sauvegarder sa compétitivité est suffisamment motivée. ( Cass. Soc. 07 novembre 2007 n°06-42.430 ) Vu... Lire la jurisprudence |
Le calcul du rappel de salaire sur les grilles conventionnelles lors de la requalification sans déduction de la précarité est légale |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier en contrat à durée indéterminée les contrats à durée déterminée, dire que celui-ci avait duré du 26 novembre 2013 au 22 février 2016 et de le condamner au paiement de diverses sommes à... Lire la jurisprudence |
Des dépassements très rares pendant l'emploi sans sanction justifie la requalification de la faute grave |
| Ayant relevé que le salarié n'avait jamais été sanctionné pour un dépassement de vitesse et qu'il résultait des disques chronotachygraphes que ce n'est que très rarement et de manière extrêmement brève qu'il avait pu dépasser la vitesse autorisée, la cour... Lire la jurisprudence |
La désignation connue avant l'entretien préalable au licenciement justifie le prononcé de la nullité de la rupture |
| Vu l'article L. 2411-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause… Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de membre élu du comité d'entreprise ou de... Lire la jurisprudence |
L'évaluation forfaitaire des sommes dues au salarié sans préciser le nombre d'heures supplémentaires retenues est impossible |
| Vu l'article L. 3121-22 du code du travail… Attendu que pour condamner l'association à payer un rappel de salaire au titre des heures d'équivalence l'arrêt, après avoir énoncé que l'employeur avait fait une juste application de la convention collective en... Lire la jurisprudence |
Le remplacement par un suppléant suite à l'annulation du mandat par le non-respect de la représentation équilibrée est impossible |
| Les dispositions de l'article L. 2314-37 du code du travail, autorisant le remplacement par un suppléant du titulaire d'un mandat momentanément empêché de l'exercer ou du titulaire d'un mandat qui vient à cesser ses fonctions pour l'un des événements limitativement... Lire la jurisprudence |
L'absence de contestation du montant justifie que le juge entre en voie de condamnation sur le montant |
| Vu l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable… Il résulte de ce texte qu'en cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d'avocat exposés par le CHSCT qui seront mis à... Lire la jurisprudence |
Lors de la requalification l'ancienneté du salarié se calcule dès l'embauche au premier contrat |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… Pour rejeter la demande en paiement de rappels de prime d'ancienneté, l'arrêt retient que cette demande n'est que la conséquence de la demande en requalification de la relation contractuelle à plein temps... Lire la jurisprudence |
Le dépôt de conclusions au greffe ordonné par la juridiction est une diligence |
| Vu les articles 381 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016… Il résulte du second qu'en matière prud'homale, l'instance est périmée... Lire la jurisprudence |
Le défaut des diligences fixées par un Arrêt sans demande intermédiaire de sursis à statuer atteint la péremption de l'instance |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état en ce qu'elle a constaté la péremption de l'instance et son extinction. La cour d'appel a d'abord constaté que le salarié n'avait... Lire la jurisprudence |
Fonctions distinctes |
| Attendu que lorsqu'une délégation unique des représentants du personnel est constituée dans l'entreprise, les délégués du personnel et le comité d'entreprise conservent l'ensemble de leurs attributions. ( Cass. Soc. 10 décembre 2014 n°13-12.529 ) |
Les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou de nouvelles preuves |
| Vu l'article 563 du code de procédure civile… Selon ce texte, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. (... Lire la jurisprudence |
Le juge doit caractériser la disparition du lien de subordination avec l'ETT sur des missions multiples |
| Vu l'article L. 125-3 alinéa 1, devenu L. 8241-1, du code du travail… Pour condamner in solidum les sociétés BP, Total et Sasca au paiement de dommages-intérêts pour prêt de main-d’œuvre illicite, l'arrêt retient que le salarié a conclu de... Lire la jurisprudence |
Contrat avec une commune |
| Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables… Attendu que pour les débouter de leurs demandes, la cour d'appel, après avoir énoncé l'obligation légale de formation qui pèse sur l'employeur... Lire la jurisprudence |
Base de l'appréciation par le juge |
| Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de leurs contrats de travail aux torts de leur employeur, à voir constater la nullité et en tous cas l'absence de... Lire la jurisprudence |