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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Priorité sur appréciation du juge |
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| Attendu que, selon l'article 449 du code civil, à défaut de désignation par la personne protégée elle-même, le juge nomme comme curateur ou tuteur son conjoint, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu'une autre cause... Lire la jurisprudence |
L'engagement de la rupture dans les 20 jours après la remise d'un rapport d'audit interne ne porte pas atteinte à la prescription |
| Attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et répondant aux conclusions prétendument délaissées, qu'en raison de leur nature seul un audit interne était de nature à révéler à l'employeur l'existence des faits reprochés, dont le vol de... Lire la jurisprudence |
La pratique des horaires variables et des horaires fixes peuvent justifier la légalité d'une différence |
| Ayant relevé qu'il existait entre les salariés travaillant en poste fixe de jour ou de nuit et ceux travaillant en équipe alternée une différence de situation liée à la variabilité plus ou moins importante des horaires de travail, ceux travaillant... Lire la jurisprudence |
L'absence de remplacement impose le maintien des avantages individuels acquis à l'expiration |
| Vu les articles L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Selon le second texte, lorsqu'une convention ou un accord collectif a été dénoncé ou mis... Lire la jurisprudence |
La décision de publication du jugement relève du pouvoir discrétionnaire du juge |
| Vu les articles 1382 du code civil, L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à la publication du dispositif du jugement dans le journal de son... Lire la jurisprudence |
Les cotisations sociales dues par l'employeur restent exclusivement à sa charge |
| Aux termes de l'article L. 241-8 du code de la sécurité sociale, les cotisations sociales dues par l'employeur restent exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit. ( Cass. Soc. 27 janvier 2021 n°17-31.046 ) Attendu que... Lire la jurisprudence |
L'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout travail s'entend nécessairement d'une inaptitude à tout emploi dans l'entreprise |
| L'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout travail s'entend nécessairement d'une inaptitude à tout emploi dans l'entreprise. ( Cass. Soc. 09 juillet 2008 n°07-41.318 ) |
Remplacement définitif |
| Vu l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012… Pour débouter le salarié de sa demande au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que... Lire la jurisprudence |
Le travail effectif réalisé sans rémunération ni compensation en repos relève de la prescription triennale |
| L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés une certaine somme au titre des temps de pause, outre congés payés afférents. La cour d'appel, qui a constaté que la demande de rappel en paiement de salaire... Lire la jurisprudence |
Le rappel de congés sur la prime d'expérience et la prime familiale maintenues pendant les congés est impossible |
| Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable… Attendu que les arrêts condamnent l'employeur à payer une somme au titre des congés payés afférents aux rappels de prime d'expérience et de prime familiale. Qu'en se... Lire la jurisprudence |
Erreur sur résiliation |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… Attendu que l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties. Attendu que l'arrêt prononce la mise hors de cause de la société Les Parrans, la résiliation du contrat de... Lire la jurisprudence |
L'employeur absent au premier entretien avec le report sur un deuxième fixe le délai des 30 jours au premier entretien |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié diverses sommes, mais attendu qu'ayant constaté que le salarié s'était rendu... Lire la jurisprudence |
Demande au-delà des deux années et irrecevabilité |
| Vu les articles 386 du code de procédure civile et R. 143-20-1 du code de la sécurité sociale, applicable au litige… Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la péremption de l'instance, l'arrêt retient que les éléments du dossier... Lire la jurisprudence |
Licéité désignation expert |
| Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de rejeter ses demandes, Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que le projet était constitutif d'une nouvelle technologie au sens de l'article L. 4612-9 du code du travail alors applicable, dès lors qu'il implique... Lire la jurisprudence |
La prescription d'une créance de rémunération court à compter de la date à laquelle le salarié a connaissance des éléments y ouvrant droit |
| Vu les articles 2277 ancien du code civil alors applicable et L. 3251-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige… Le délai de prescription d'une créance de rémunération court à compter de la date à laquelle le... Lire la jurisprudence |