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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La moyenne atteinte de 50 salariés pendant 12 mois sur 3 ans justifie la mise en place d'un CSE |
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| Selon l'article L. 423-19 du code du travail, devenu l'article L. 2314-6, les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise doivent avoir lieu à la même date et attendu que le tribunal, qui a... Lire la jurisprudence |
Les autorités nationales peuvent mettre en place une politique de vaccination obligatoire afin d'atteindre un niveau approprié de protection |
| La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à annuler la décision de suspension du contrat de travail du 15 septembre 2021, à enjoindre à l'employeur à devoir l'affecter à des missions auprès de bénéficiaires de droit... Lire la jurisprudence |
Conseil de l'employeur pour un montage juridique aux fins de qualification de statut de gérant mandataire et caractère équivoque |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger équivoque la démission donnée par Mme X... le 24 mars 1997 et en conséquence, d'apprécier les droits de celle-ci au regard d'une ancienneté ayant débuté le 8 octobre 1991 et ayant... Lire la jurisprudence |
Délai de trois mois pour l'appelant pour déposer ses conclusions au Greffe et la caducité peut être relevée d'office |
| Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile… Aux termes du premier de ces textes, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration... Lire la jurisprudence |
L'absence de démonstration de l'inégalité salariale par la comparaison justifie le rejet de la demande |
| La salariée fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'avait déboutée de sa demande au titre de la discrimination salariale. La salariée invoquait, dans ses conclusions, l'existence d'une "discrimination salariale", sans faire état d'un quelconque élément... Lire la jurisprudence |
Le paiement mensuel des heures réalisées en sus en espèces sans les indiquer caractérise l'élément intentionnel |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient qu'il ne rapporte pas la preuve de l'intention frauduleuse de son employeur. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions... Lire la jurisprudence |
Le salarié peut prendre l'initiative de la visite à la condition d'informer l'employeur au préalable |
| Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-31 du code du travail en leur rédaction applicable… Alors que la visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié, soit auprès de son employeur,... Lire la jurisprudence |
L'indemnisation ordonnée pour un licenciement sans cause doit être inscrite au passif sur une procédure collective |
| Attendu que la société Azteca fait grief à l'arrêt de fixer la créance de M. X... au passif de la procédure collective à certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour non-respect de la procédure de licenciement,... Lire la jurisprudence |
Non paiement d'un salaire et du préavis sans incidence sur l'obligation |
| Vu l'article R. 1234-9 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande indemnitaire au titre de la remise d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle emploi, l'arrêt retient que son préjudice financier... Lire la jurisprudence |
Des déplacements limités prononcés avec l'impossibilité de déménager touchant la vie privée doivent être pris en compte par l'employeur |
| Vu l'article L. 1121-1 du code du travail… Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société Adrexo a fait connaître à la salariée qu'elle comptait utiliser ses compétences professionnelles dans... Lire la jurisprudence |
Licéité de l'expertise à engager |
| Vu l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail, alors applicable… Pour annuler la délibération du CHSCT du 14 décembre 2018, le président du tribunal de grande instance a retenu qu'aucun élément circonstancié, tangible, précis et objectif ne vient soutenir... Lire la jurisprudence |
La limitation du préjudice pour la domiciliation de la société de son fils au domicile est impossible |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour mauvaise rédaction de l'attestation ASSEDIC et limiter à une somme la condamnation de l'employeur au titre des dommages-intérêts... Lire la jurisprudence |
L'accusation sans preuve d'une faute doit être caractérisée par la faute de l'employeur pour attribuer le préjudice |
| Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Pour condamner l'employeur à verser des dommages-intérêts au salarié en compensation d'un préjudice moral distinct de celui réparé par... Lire la jurisprudence |
Pendant les périodes de suspension l'obligation de loyauté du salarié envers son employeur est maintenue |
| Il résulte des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail que, pendant les périodes de suspension de son contrat de travail, le salarié reste tenu envers son employeur d'une obligation de loyauté. ( Cass. Soc... Lire la jurisprudence |
Les mesures communes à plusieurs Établissements justifient l'information avec la consultation |
| Selon l'article L. 2316-1, alinéa 2, 4°, du même code, dans sa rédaction alors applicable, le comité social et économique central d'entreprise est seul consulté sur les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets prévus au 4° de l'article... Lire la jurisprudence |