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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Contrat de travail nul et inexistence |
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| Aux termes de l'article L. 621-107-2° du code de commerce, alors en vigueur, sont nuls, lorsqu'ils ont été faits par le débiteur depuis la date de cessation des paiements, les contrats commutatifs dans lesquels les obligations du débiteur excèdent notablement... Lire la jurisprudence |
Le transfert du contrat d'une société à une autre est une modification qui ne peut intervenir sans l'accord du salarié |
| Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ce dernier dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Attendu cependant, que, sauf application des dispositions de l'article L. 1224-1 du... Lire la jurisprudence |
Le paiement justifié de frais de déplacement matérialise l'absence de lien |
| Attendu qu'ayant retenu que le contrat de joueur pour la saison 2010-2011 produit aux débats ni daté, ni signé, était dépourvu de toute valeur probante et constaté, sans méconnaître les règles de preuve, que l'intéressé ne justifiait pas avoir eu... Lire la jurisprudence |
La charge de la preuve du caractère illégal du travail de nuit ne repose que sur celui qui s'en prévaut |
| Attendu que les syndicats et les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande et de dire n'y avoir lieu à référé, mais attendu que si le fait, pour un employeur, de recourir au travail de nuit... Lire la jurisprudence |
Le défaut d'information au justiciable sur la juridiction où déposer le recours ne fait pas commencer le délai |
| La cour d'appel, qui ayant relevé d'une part, que l'imprimé portant enregistrement de la déclaration d'appel de M. X... au greffe du conseil de prud'hommes était erroné en ce qu'il mentionnait que l'appel devait être formé par déclaration au greffe... Lire la jurisprudence |
La réintégration ordonnée sous astreinte après le refus de reprendre le salarié est légale |
| Attendu que la société Savencia fait grief à l'arrêt de constater l'existence d'un contrat de travail entre elle et le salarié, de lui ordonner de réintégrer ce dernier dans un emploi comparable à celui précédemment occupé sous astreinte, de la... Lire la jurisprudence |
Il incombe à l'employeur de prouver que la maladie a été contractée soit dans une autre entreprise qui a disparu soit dans un autre Établissement |
| Vu les articles 1353 du code civil, D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5, D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et 2, 3°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code... Lire la jurisprudence |
Chaque professionnel exerce son droit d'accès pour les informations des soins qu'il a dispensés |
| Chaque professionnel de santé exerce son droit d'accès pour les informations relatives aux soins qu'il a dispensés et est destinataire des résultats des traitements de données concernant son activité dans les conditions définies par la ou les conventions nationales qui... Lire la jurisprudence |
L'acceptation de la fiche de paie n'est pas synonyme du paiement de la rémunération |
| Vu les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail… Attendu qu'en application de ces textes, d'une part, lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en... Lire la jurisprudence |
La déduction unilatérale de diverses primes sur une période précise doit être prise en compte pour leur régularisation |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… Pour rejeter la demande en paiement au titre de la reprise du salaire durant l'inaptitude, l'arrêt relève que le salarié ne conteste à aucun moment que le solde réclamé est fondé sur... Lire la jurisprudence |
Le paiement des compléments pendant une activité par un associé ne matérialise pas une faute grave |
| Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017… Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à... Lire la jurisprudence |
L'URSSAF est fondée à redresser les contributions d'assurance chômage dues par l'établissement public sur le détachement d'un fonctionnaire |
| En application de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son... Lire la jurisprudence |
Le non-paiement des heures de délégation pendant 6 mois avec une rupture engagée non conforme justifie la requalification en un licenciement |
| Vu l'article L. 1231-1 du code du travail et les articles L. 2315-1 et L. 2315-3 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et l'article L. 2326-3 du même code, alors en vigueur… Attendu que pour dire que... Lire la jurisprudence |
La mise en place d'un dispositif de contrôle clandestin ne peut pas être installé pour le contrôle et la surveillance des activités |
| Vu l'article 9 du code de procédure civile... Attendu cependant que si l'employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle... Lire la jurisprudence |
L'immatriculation pendant le préavis de démission sans débuter l'activité ne matérialise pas la déloyauté |
| La société AMCM fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes et de la condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents. La cour d'appel, qui a constaté... Lire la jurisprudence |