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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Il appartient au juge de rechercher les fonctions réellement exercées par le salarié |
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| Attendu cependant que, saisi d'une demande de classification conventionnelle et d'attribution du coefficient correspondant, il appartient au juge de rechercher les fonctions réellement exercées par le salarié. ( Cass. Soc. 08 juin 2017 n°15-28.693 ) |
L'absence de contrats écrits requalifiés à durée indéterminée emporte le paiement des périodes inter-contrats |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier, mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté l'absence de contrat écrit conforme aux prescriptions... Lire la jurisprudence |
Une somme fixe payée pendant plusieurs mois n'est pas synonyme de sa contractualisation |
| Vu l'article 1134 du code civil… Attendu que, pour faire droit à la demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, l'arrêt énonce que le fait pour l'employeur de verser chaque mois à la salariée, pendant vingt-deux... Lire la jurisprudence |
Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé |
| Vu l'article 546 du code de procédure civile… Selon ce texte, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé. ( Cass. Soc. 30 mars 2022 n°20-18.150 ) |
La renonciation par avance des jours de fractionnement sur le contrat de travail est sans base légale |
| Le salarié ne pouvant pas renoncer par avance au bénéfice d'un droit qu'il tient de dispositions d'ordre public avant que ce droit ne soit né, il ne peut renoncer dans le contrat de travail à ses droits en matière de... Lire la jurisprudence |
Les heures se calculent par semaine et les dispositions du temps partiel n'ont pas vocation à s'appliquer |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour débouter la salariée de sa demande en requalification de son contrat en contrat à temps complet, l'arrêt, après avoir relevé que l'employeur n'avait pas prétendu que le contrat de travail était... Lire la jurisprudence |
L'absence de formalisme empêche toute exécution |
| Vu l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution… Pour confirmer le jugement, l'arrêt retient qu'un commandement de payer vaut mise en demeure dès lors que le jugement du 12 janvier 2018 n'a pas imposé de formalisme particulier et... Lire la jurisprudence |
Le refus du contrat y met fin et la personne publique doit appliquer les règles liées au Code du travail |
| Vu les articles L. 1224-3 du code du travail, celui-ci dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, et 1103 du code civil… En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat... Lire la jurisprudence |
Déduction des sommes payées au salarié pour le préavis |
| Vu les articles L. 1234-9 du code du travail et 3 de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006… Attendu qu'en l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de transition professionnelle n'a pas de cause et l'employeur est alors... Lire la jurisprudence |
Base du calcul sur anciennne application |
| Vu l'article 4 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes, les articles 1 et 2 du décret n° 2016-1549 du 17 novembre 2016 relatif à... Lire la jurisprudence |
Une nouvelle demande présentée justifie le renvoi pour le respect du débat contradictoire |
| Vu les articles 16, 446-1 du code de procédure civile, ensemble les articles 846 et 847 du même code… Attendu que pour déclarer irrecevable la demande nouvelle portant sur l'annulation des désignations du 5 octobre 2018, le jugement retient que... Lire la jurisprudence |
Non remise à la demande du salarié ainsi qu'à l'audience et faute avérée |
| La cour d'appel qui a constaté que la demande en justice, qui vaut mise en demeure, contenait la réclamation de l'attestation ASSEDIC, que, le jour des plaidoiries devant le conseil de prud'hommes, le 28 janvier 2008, l'employeur n'avait toujours pas... Lire la jurisprudence |
Le délégué syndical membre d'un Conseil des Prud'hommes est sans incidence pour la représentation d'une partie devant la Cour |
| Le fait qu'une partie soit assistée ou représentée devant la cour d'appel par un délégué syndical, membre d'un conseil de prud'hommes du ressort de la cour d'appel, n'est pas de nature à faire douter de l'impartialité de cette juridiction. (... Lire la jurisprudence |
Une désignation opérée par un syndicat sur le champ professionnel se substitue à celle d'une autre Organisation qui ne l'intègre pas |
| Le tribunal d'instance a constaté que les statuts du syndicat SECI-CFTC, dont l'objet était essentiellement le « commerce non alimentaire », ne lui donnaient vocation à intervenir dans le secteur des services que lorsque celui-ci n'était « pas couvert par... Lire la jurisprudence |
Base de l'exclusion des cotisations payées après l'arrêté |
| L'article D. 634-1 du code de la sécurité sociale, pris sur le fondement de l'article L. 634-2 du même code, rend applicables, en matière d'assurance vieillesse, aux travailleurs indépendants,... Lire la jurisprudence |