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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Recherche de la classification exacte de cadre au premier contrat pour l'application constante en découlant |
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| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour déterminer la base de calcul du rappel de salaire dû au titre de la reconstitution de carrière, par suite de la requalification des contrats à durée déterminée successifs en contrat à... Lire la jurisprudence |
C'est à la date de l'arrêté ministériel ayant inscrit l'activité de la société sur la liste des établissements que la connaissance est établie |
| L'employeur fait grief aux arrêts de dire que les demandes de réparation des défendeurs aux pourvois sont recevables car non prescrites et de le condamner à verser à chacun des défendeurs aux pourvois une somme à titre de dommages-intérêts en... Lire la jurisprudence |
L'absence de recherches et de démonstration de poste indisponible dans 2 sociétés du Groupe rend le licenciement sans cause |
| Ayant constaté que deux sociétés du groupe n'avaient pas fait l'objet de recherches en vue du reclassement du salarié et que l'absence de poste disponible dans ces deux sociétés n'était pas établie, la cour d'appel a, par ces seuls motifs,... Lire la jurisprudence |
L'ancienneté au premier contrat irrégulier ne prive pas d'effet le rappel de paiement dans la prescription |
| Vu les articles 2224 du code civil et L. 3245-1 du code du travail tels qu'issus de la loi du 17 juin 2008… Alors que la prescription quinquennale de l'action en paiement d'une prime d'ancienneté ne fait pas obstacle à... Lire la jurisprudence |
Le paiement des cotisations sociales obligatoires afférentes à la rémunération des salariés est une obligation liée à l'exécution du contrat |
| Vu l'article L. 1411-1 du code du travail… Ensuite, le paiement des cotisations sociales obligatoires afférentes à la rémunération des salariés, qu'elles soient d'origine légale ou conventionnelle, est pour l'employeur une obligation résultant de l'exécution du contrat de travail. (... Lire la jurisprudence |
L'exécution de deux contrats sur la même durée oblige le juge à analyser toutes les preuves versées |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour rejeter la demande du salarié en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet pour défaut de mention dans le contrat écrit de... Lire la jurisprudence |
Les lois et les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent |
| Selon l'article 1, alinéa 1, du code civil, les lois et, lorsqu'ils sont publiés au journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.... Lire la jurisprudence |
Lors de la rupture toutes les indemnités doivent être calculées sur le salaire perçu antérieurement à l'arrêt |
| Il résulte de la combinaison des articles L. 1132-1, L. 1226-14, L. 1226-16, L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail que lorsque le salarié en raison de son état de santé travaille selon un temps partiel thérapeutique lorsqu'il... Lire la jurisprudence |
La non-concurrence liée à une cession d'actions entre associés est de la compétence du Tribunal de commerce |
| Vu les articles 1134 du code civil et L. 1411-1 du code du travail… Attendu que pour retenir l'exception d'incompétence et dire que le litige relevait de la compétence du conseil de prud'hommes, l'arrêt retient que la clause de non-concurrence... Lire la jurisprudence |
Aucune indication du préjudice et rejet impossible |
| Vu l'article L. 122-14-5 devenu L. 1235-5 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé qu'elle avait été... Lire la jurisprudence |
Les durées plus courtes existantes avant la Loi de juin 2008 restent valables jusqu'au 30 juin 2009 |
| Aux termes de l'article 2, II, de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, les stipulations des accords de branche conclus avant la publication de cette loi et fixant des durées d'essai plus courtes que celles fixées par l'article... Lire la jurisprudence |
L'emploi d'un intérimaire sur l'exécution de travaux exposant à des poussières de métaux lourds est interdit |
| Selon l'article D. 4154-1, 22°, du même code, il est interdit d'employer des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires pour l'exécution des travaux les exposant aux poussières de métaux durs. ( Cass. Soc... Lire la jurisprudence |
Un syndicat et un CSE sont irrecevables à demander l'annulation de conventions de rupture |
| Attendu que le comité d'entreprise et les syndicats font grief à l'arrêt de les dire irrecevables en leurs demandes tendant à juger que le recours à des ruptures conventionnelles s'analyse en un plan de réorganisation comportant des réductions d'effectifs s'inscrivant... Lire la jurisprudence |
Le travail à domicile accepté impose l'indemnisation de l'occupation ainsi que les frais générés |
| Attendu que la société Nestlé fait grief aux arrêts d'avoir dit qu'elle devait verser aux salariés demandeurs au pourvoi principal une indemnité d'occupation de leur domicile à des fins professionnelles et d'avoir (pourvois nº G 08-44. 866 et J 08-44.... Lire la jurisprudence |
Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de celle considérée comme équivalente est une heure supplémentaire |
| Vu les articles L. 3121-28 et L. 3171-4 du code du travail… Aux termes du premier de ces textes, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui... Lire la jurisprudence |