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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La rupture pour une faute grave sur des faits sans lien médical dans les 8 jours de la reprise est légale |
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| Ayant constaté que la salariée avait repris son poste le 26 décembre 2006, après avoir été arrêtée pour maladie de la fin du mois de mars jusqu'au 25 décembre 2006, et que les faits reprochés se situaient le 1er janvier... Lire la jurisprudence |
Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives |
| Vu l'article L. 3131-1 du code du travail… Selon ce texte, tout salarié doit bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives. ( Cass. Soc 2 avril 2025 n°23-23.614 ) Vu les articles L. 3121-33, L. 3121-34 et... Lire la jurisprudence |
Le juge doit caractériser la procédure de convocation avant de statuer avec le défaut de comparution |
| Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 1454-18 du code du travail, dans sa version issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016… Le jugement, rendu en dernier ressort, constate d'abord que l'employeur ne s'est... Lire la jurisprudence |
La fin de non-recevoir demandée sur la contestation de l'avis portant sur le reclassement est irrecevable |
| La cour d'appel qui a constaté que, dès lors que la salariée contestait l'avis du médecin du travail reposant sur des constatations médicales relatives à ses possibilités de reclassement dans l'entreprise, sa contestation entrait bien dans le champ du recours... Lire la jurisprudence |
L'envoi du courrier avant la notification du licenciement est non-conforme |
| Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts, l'arrêt retient que l'employeur avait procédé à cette information le 5 décembre 2005 avant la notification du licenciement. Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le... Lire la jurisprudence |
Durée du plan et absence d'effets au-delà |
| Ayant retenu par des motifs non critiqués que le plan de sauvegarde de l'emploi précisait expressément qu'il avait une durée déterminée de 12 mois courant à compter de la date à laquelle les membres du comité d'entreprise ont rendu leur... Lire la jurisprudence |
L'effet rétroactif d'un avenant après son interprétation s'impose à compter de la date d'entrée en vigueur |
| Vu l'avenant du 14 mai 1993, interprétatif du protocole d'accord du 14 mai 1992, relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, les articles L. 132-2 et L. 132-10 du Code du travail.... Lire la jurisprudence |
Licéité du calcul par tranche d'ancienneté |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement s'opère par tranche... Lire la jurisprudence |
La non démonstration de l'intention de nuire ne matérialise pas la faute lourde |
| Ayant relevé, d'une part, que la société ne prouvait pas qu'elle aurait pu remettre les véhicules des grévistes à d'autres personnes présentes dans l'entreprise et qu'ainsi aucun élément du dossier ne démontrait que les grévistes, dont le salarié, avaient porté... Lire la jurisprudence |
La démonstration du harcèlement comme étant à l'origine de l'inaptitude rend le salarié recevable sur le préjudice de la perte de l'emploi |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour perte d'emploi outre une indemnité de procédure. Attendu qu'ayant constaté que la salariée établissait que le harcèlement moral... Lire la jurisprudence |
La mention des journées travaillées sans indiquer le début et la fin du travail est sans incidence |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter la salariée de sa demande de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que si celle-ci soutient que son temps de travail réel était de quarante-quatre heures... Lire la jurisprudence |
Le dénigrement et les accusations mensongères dénoncés avec une demande de protection restés sans suite matérialisent le harcèlement |
| Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail… Pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient d'abord que ce n'est que le 8 mars 2019 que le psychiatre au Centre du burn-out mentionne pour la... Lire la jurisprudence |
L'attribution discrétionnaire est non-synonyme d'un engagement unilatéral et juge tenu de vérifier |
| Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée la somme de 225 000 euros à titre de rappel de bonus au titre de l'exercice 2008, l'arrêt retient que la salariée fait valoir les prises de position du PDG... Lire la jurisprudence |
Lorsque le départ s'inscrit dans un dispositif mis en place par un Accord la contestation ne court qu'à compter de la rupture effective |
| Aux termes de l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à... Lire la jurisprudence |
Le nom et la qualification professionnelle du salarié remplacé doivent être indiqués sur la mission |
| Vu les articles L. 1251-16 2° et L. 1251-43 1° du code du travail… Selon le second, le contrat de mise à disposition doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé. ( Cass. Soc 20 novembre 2024 n°23-17.360... Lire la jurisprudence |