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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La désignation d'un délégué syndical supplémentaire hors liste dans une entreprise de moins de 1500 salariés est légale avec les 10% atteints |
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| Vu les articles L. 2143-3 du code du travail et 8 de la convention collective des industries de fabrication mécanique du verre… L'article 8 de la convention collective prévoit que dans les entreprises de moins de mille cinq cents salariés,... Lire la jurisprudence |
Point de départ à la notification d'une partie |
| Vu l'article 1034 du code de procédure civile… Attendu que pour déclarer recevable la saisine de la cour d'appel de renvoi, l'arrêt retient que le délai de quatre mois prévu à l'article 1034 du code de procédure civile n'a pas... Lire la jurisprudence |
L'absence pour maladie n'exige pas le prononcé de la mise à pied sur une faute grave |
| Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017… Pour écarter la faute grave, dire le licenciement fondé sur une... Lire la jurisprudence |
La compensation de la majoration sur le temps plein maintenu pour un travail à temps partiel est légale |
| Dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a constaté que le salarié avait été affecté dans l'équipe de suppléance selon un avenant à son contrat de travail du 25 juillet 2013 prévoyant une durée de travail de... Lire la jurisprudence |
La décision d'ordonner la cession d'actifs par le juge commissaire ne peut pas faire échec au transfert |
| Vu l'article L. 1224-1 du code du travail… La décision du juge-commissaire d'ordonner la cession d'éléments d'actif en application des dispositions des articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce n'est pas de nature à faire échec à... Lire la jurisprudence |
Lorsque deux jours fériés coïncident la double indemnisation doit être prévue par une Convention ou un Accord collectif |
| Vu l'article 31 de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988… Lorsque deux jours fériés chômés coïncident, le salarié ne peut prétendre à l'attribution de ces deux jours... Lire la jurisprudence |
L'indemnité de clientèle se cumule avec les dommages intérêts pour un licenciement sans cause |
| Vu les articles L. 1235-3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, L. 7313-13 et L. 7313-15 du code du travail… Il résulte de la combinaison de ces textes que l'indemnité de clientèle, qui... Lire la jurisprudence |
L'absence d'attestation rectificative après un redressement justifie le rejet de la demande de régularisation par un Syndicat |
| Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à ce qu'il soit fait injonction aux sociétés de verser, sous astreinte, sur la réserve spéciale de participation pour l'année 2004 la somme de 145000 euros majorée... Lire la jurisprudence |
L'appelant doit signifier à l'intimé non constitué sauf s'il a été informé de la constitution d'un avocat et à qui il doit notifier |
| En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat dans le mois suivant l'expiration du... Lire la jurisprudence |
Le paiement du salaire pendant la garde d'un enfant malade est légal |
| Aux termes de l'article L. 1225-61 du code du travail, le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au... Lire la jurisprudence |
L'intervention limitée sur un site par une autre société avec le contrat non attribué n'est pas synonyme du transfert du contrat |
| Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. Pour condamner la société à payer au salarié une provision sur salaire pour la période du 1er janvier au 15 novembre 2018, la cour d'appel retient... Lire la jurisprudence |
La rupture du contrat ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension |
| Selon l'article L. 1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a... Lire la jurisprudence |
Recherche obligée du travail à valeur égale entre les salariés et de la teneur de la différence par des éléments objectifs |
| Vu le principe d'égalité de traitement… Pour rejeter la demande de rappel de rémunération formée par le salarié, l'arrêt, après avoir rappelé qu'il se comparaît avec M. [V], également technicien, dont les responsabilités, l'ancienneté et le coefficient étaient inférieurs aux... Lire la jurisprudence |
Le décompte mensuel des journées travaillées et du jour de repos pris ainsi que le bénéfice de repos quotidien sont insuffisants pour garantir |
| Attendu, enfin, que ni les dispositions de l'article 13. 2 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, aux congés payés, au travail de nuit et à la prévoyance... Lire la jurisprudence |
Le comportement managérial intrusif avec facteur de stress et de mal-être justifie la rupture |
| Vu l'article L. 1232-6 du code du travail… Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement ne fait référence à aucun fait précis et fautif imputable à la salariée,... Lire la jurisprudence |