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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'inexactitude de l'adresse de l'appelant non indiquée dans les moyens de l'intimé rend le prononcé impossible |
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| Vu l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile… Pour déclarer irrecevables les conclusions déposées par Mme [K] le 18 octobre 2019, dire l'appel non soutenu et confirmer le jugement, l'arrêt retient que l'adresse qui y figure ne correspond... Lire la jurisprudence |
La saisine d'une juridiction sur l'article 47 dans un litige identique à celui pendant devant une autre juridiction crée la litispendance |
| Après avoir constaté que la cour d'appel de Rennes était saisie d'une exception de procédure relative à l'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile dans un litige identique à celui pendant devant le conseil de prud'hommes... Lire la jurisprudence |
Copie de la déclaration et constitution par le Greffe à chaque partie |
| Selon l'article 1036 du même code, le greffier de la juridiction de renvoi adresse aussitôt, par lettre simple, à chacune des parties à l'instance de cassation, copie de la déclaration avec, s'il y a lieu, l'indication de l'obligation de constituer... Lire la jurisprudence |
Avec connotation raciste et faute grave |
| Ayant relevé que la salariée avait, d'une part, ostensiblement violé l'interdiction de fumer imposée dans la zone non-fumeur de l'établissement affectant ainsi l'obligation de l'employeur d'assurer le respect de la législation en matière de santé publique, et, d'autre part, tenu... Lire la jurisprudence |
Lorsque l'invalidité devient définitive la procédure de réforme doit être engagée |
| Selon l'article 7, § 4, de ce même texte, si, à l'expiration des délais prévus aux articles 3 et 4, ou avant l'expiration de ces délais au cas où l'invalidité prend un caractère définitif, le médecin-conseil estime que l'état médical... Lire la jurisprudence |
Une clause imprécise qui empêche le salarié d'exercer une activité professionnelle justifie l'absence de sanction |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la clause de non-concurrence stipulée dans l'avenant du 24 avril 2008 est nulle et non avenue, et en conséquence de la débouter de l'intégralité de ses demandes, mais attendu... Lire la jurisprudence |
L'indemnité pour avoir payé des heures en primes ne se cumule pas avec l'indemnisation légale |
| Vu l'article L. 8252-2 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige… Attendu que pour condamner l'employeur au versement de sommes au titre de l'indemnité de travail dissimulé et de l'indemnité forfaitaire de trois mois, l'arrêt énonce que... Lire la jurisprudence |
Le cumul des congés payés s'impose pendant l'intégralité des périodes d'arrêt |
| Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, n'opère aucune distinction entre... Lire la jurisprudence |
Le montant de l'indemnité de rupture ne peut pas être inférieur aux dispositions légales applicables |
| Vu les articles L. 1237-19-1 et L. 1234-9 du code du travail, 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et le paragraphe D du volet VI, titre II, partie II de l'accord d'entreprise portant... Lire la jurisprudence |
Relevés hebdomadaires non remis et rejet |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires sur la période du 1er octobre 2017 au 20 mai 2018. Ayant relevé qu'alors qu'il savait qu'un contentieux existait avec son employeur et que... Lire la jurisprudence |
Les clients dénonçant des faits continus malgré des courriers de rappel de l'employeur matérialisent la faute grave |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave, mais attendu que la réitération par un salarié d'un fait fautif autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires commis antérieurement y... Lire la jurisprudence |
L'analyse comparée pour déterminer l'inégalité alléguée doit s'opérer sur la base des critères légaux |
| Vu l'article L. 3221-4 du code du travail, l'article 1353 du code civil et le principe d'égalité de traitement… Pour condamner l'employeur à payer une certaine somme au titre d'un rappel de salaire, outre les congés payés afférents, l'arrêt constate... Lire la jurisprudence |
L'indemnisation d'un préjudice distinct sur le retard de l'attribution doit être motivée par le juge |
| Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016… Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour résistance abusive, l'arrêt retient que le salarié indique avoir obtenu... Lire la jurisprudence |
L'attribution d'un préjudice par le juge sur le manque à gagner après le repositionnement est légal |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral nés de... Lire la jurisprudence |
Le constat d'heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent ouvre droit aux repos compensateurs |
| Vu l'article L. 3121-11 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, et l'article 8 de l'accord cadre du 8 février 1999 relatif à l'organisation et à la durée du travail... Lire la jurisprudence |