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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La nouvelle tranche d'imposition est impossible avec la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 |
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| L'URSSAF fait grief à l'arrêt de faire droit au recours de la société. Dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les cinquième et neuvième alinéas de l'article L.... Lire la jurisprudence |
L'indépendance dans l'emploi du temps avec des responsabilités et un haut salaire sont insuffisants pour qualifier |
| Vu l'article L. 3111-2 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande tendant à écarter sa qualité de cadre dirigeant, l'arrêt retient qu'il disposait du niveau d'indépendance dans l'organisation de son emploi du temps qui seyait à... Lire la jurisprudence |
L'action de groupe ne peut que prendre en compte des faits postérieurs à la Loi de novembre 2016 |
| Vu les articles L. 1134-7 et L. 1134-8 du code du travail, alors applicables, et l'article 92, II, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016… Selon l'article 92, II, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016,... Lire la jurisprudence |
Lorsque le calcul dépend d'éléments détenus par l'employeur il doit les produire en vue d'une discussion contradictoire |
| Vu l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil… Il résulte de ce texte que c'est à l'employeur qu'il incombe d'établir qu'il a effectivement payé au salarié les commissions qu'il lui doit. Lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments... Lire la jurisprudence |
Un stratagème pour impliquer une collègue dans un vol commis pendant une mise à pied à titre conservatoire matérialise la faute grave |
| Ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, qu'au cours de sa mise à pied conservatoire, la salariée avait tenté, par l'emploi d'un stratagème consistant à impliquer une collègue, de dissimuler... Lire la jurisprudence |
Les appréciations négatives peu conformes aux antérieures avec le refus de dialogue et la continuité après une mutation matérialisent le harcèlement |
| Attendu que la CNAMTS fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes, mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis la cour d'appel a relevé que la santé du salarié s'était fortement dégradée depuis... Lire la jurisprudence |
Le préjudice d'anxiété est constitué par des troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de développer une pathologie grave |
| Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à... Lire la jurisprudence |
Naissance à la première facturation |
| L'URSSAF fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de la société. L'arrêt retient que si la délivrance par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et produits de santé d'une autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique est une... Lire la jurisprudence |
Le pourcentage constant appliqué sur les salaires perçus pendant des années constitue un Usage |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à une certaine somme au titre de rappels de salaire au titre des bonus dus pour les années 2004 à 2010. La cour d'appel qui, a, d'abord au terme d'une analyse des... Lire la jurisprudence |
Le chèque emploi associatif doit être vérifié quant à son utilisation |
| Vu l'article L. 1272-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 et l'article L. 3123-14 du même code dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2008-67... Lire la jurisprudence |
Irrecevabilité Pourvoi |
| Vu les articles 35 et 536 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1462-1, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail… Le juge ne peut, de sa propre initiative, modifier le montant des demandes qui lui... Lire la jurisprudence |
La communication directe à un donneur d'ordre sans excès exposant une situation conflictuelle n'est pas un abus de la liberté d'expression |
| Vu l'article L. 1121-1 du code du travail… Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes à ce titre, l'arrêt retient que ses affirmations sont particulièrement incohérentes, que... Lire la jurisprudence |
Le défaut de notification de la rupture avec ses motifs rend le licenciement sans cause |
| Vu l'article L. 1232-6 du code du travail… Pour infirmer le jugement ayant retenu que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse faute pour l'employeur de rapporter la preuve de sa notification par écrit, l'arrêt retient que l'absence... Lire la jurisprudence |
Le délai de consultation du CE est de trois mois en cas de saisine d'un CHSCT et son avis est transmis au CE au plus tard sept jours avant la fin |
| Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de déclarer le CHSCT de la société Metsä Wood France irrecevable en ses demandes, mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail, alors... Lire la jurisprudence |
La mise en œuvre après le courrier de la DDETS informant de la suspension avant une inaptitude est conforme |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir dire son contrat de travail rompu pour une cause inhérente à son congé parental d'éducation par lettre du 24 avril 2012 réitérée le... Lire la jurisprudence |