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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le licenciement du médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de la DDETS et après avis du médecin inspecteur du travail |
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| Vu l'article L. 4623-5 du code du travail… Attendu qu'aux termes de ce texte, le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail, après avis du... Lire la jurisprudence |
L'affectation du salarié sur les tâches est sans aucune obligation légale |
| Aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale... Lire la jurisprudence |
Une prime de rendement établie par Accord avant le transfert est due par l'entrant |
| Vu l'article 15 ter de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes et l'accord de fin de grève du 19 octobre 2000… Attendu que pour débouter les salariés de leur demande de rappel... Lire la jurisprudence |
Le non-paiement de la prime Covid pour l'utilisation des heures est impossible |
| Vu les articles L. 2143-13 et L. 2143-17 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande de complément de la prime Covid, le jugement constate d'abord que la note de service du 25 mars 2020 intitulée «... Lire la jurisprudence |
La poursuite du contrat lors de la confirmation du jugement ayant prononcé la résiliation impose de statuer au prononcé de l'Arrêt |
| Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… En cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation, la date de la rupture est celle fixée... Lire la jurisprudence |
Le salarié peut demander que le conseil ne soit pas réuni et l'employeur peut demander sa comparution à laquelle le salarié peut s'opposer |
| Vu l'article L. 1332-2 du code du travail et les articles 6 et 7 de l'annexe « personnel au sol » du règlement intérieur de la société Air France… D'autre part, le salarié à l'encontre duquel est engagé une procédure... Lire la jurisprudence |
Calendrier joint avec heure d'arrivée et de départ quotidien sans indication du temps effectif et rejet impossible |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt constate que le salarié produit, au soutien de sa demande, un calendrier mentionnant, pour... Lire la jurisprudence |
La recherche d'information sur le licenciement d'un collègue sur un site sans injure n'est pas un abus |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses indemnités à ce titre. Attendu qu'ayant retenu... Lire la jurisprudence |
La prime d'ancienneté qui s'ajoute au salaire de base brut mensuel de référence n'entre pas dans l'assiette de comparaison |
| La prime d'ancienneté, qui s'ajoute au salaire de base brut mensuel de référence, n'entre pas dans l'assiette de comparaison. ( Cass. Soc. 20 janvier 2021 n°19-16.283 ) |
Réintégration impossible avec liquidation postérieure |
| Vu les articles L. 122-14-4 du code du travail et L. 622-5 du code de commerce, alors applicables… Pour constater au profit des salariés l'existence d'une créance liée à l'exécution du contrat de travail à titre de dommages-intérêts pour licenciement... Lire la jurisprudence |
L'indemnisation du non respect de la garantie ayant une nature indemnitaire elle n'est pas soumise à la prescription salariale |
| Attendu que la société Risa fait grief à l'arrêt de seulement déclarer prescrite la demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de la déclarer tenue in solidum des sommes fixées au passif de la liquidation judiciaire de M.... Lire la jurisprudence |
L'origine de l'initiative de l'organisation de la visite de reprise doit être recherchée par le juge |
| Vu les articles R. 4624 21 et R. 4624 22 du code du travail… Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire, l'arrêt retient que le médecin du travail, après avoir,... Lire la jurisprudence |
Retrait des fonction de chef d'équipe avec le maintien de ses rémunérations pour le salarié comparé et recherches |
| Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement, l'arrêt retient que le salarié soutient qu'un autre salarié qui bénéficie... Lire la jurisprudence |
L'adoption de comportements répétés inadaptés pour contraindre aux modifications des attributions matérialise le harcèlement |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture. Attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des... Lire la jurisprudence |
Le paiement de jours supplémentaires sur des jours fractionnés pendant la période légale est impossible |
| Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de cette demande mais attendu, d'une part, que la demande du salarié, en ce qu'elle tend au paiement de jours de congés payés, n'entre pas dans les prévisions de... Lire la jurisprudence |