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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Une société dont le siège est à l'étranger impose de vérifier le seuil d'effectif et l'ancienneté du salarié |
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| Une société étrangère ayant son siège à l'étranger ne peut se voir appliquer les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail qu'en fonction de l'importance du personnel qu'elle emploie en France. ( Cass. Soc. 17 avril 2019 n°17-28.056... Lire la jurisprudence |
La détention de 70% du capital d'une autre société en tenant sa gérance matérialise son contrôle |
| Vu les articles L. 1233-4 du code du travail et L. 233-3, I, du code de commerce… Pour dire le licenciement pour motif économique fondé, l'arrêt retient, après avoir constaté qu'il n'y avait pas de poste à pourvoir aux fins... Lire la jurisprudence |
Montant de l'assiette à démontrer par qui s'en prévaut |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour accueillir la contestation de l'assuré concernant le dernier trimestre de l'année 1979, l'arrêt énonce que la caisse retient un salaire de 326 euros quand l'assuré démontre avoir perçu 970,19 euros. En... Lire la jurisprudence |
Les faits non-détachables de la vie professionnelle dénoncés pendant un arrêt de travail restés sans suite matérialisent le défaut de prévention |
| En premier lieu, ayant relevé que les faits de harcèlement sexuel reprochés au président de l'association envers une salariée n'étaient pas détachables de la vie professionnelle, que l'association n'avait pas mis en œuvre de mesures de prévention du harcèlement et... Lire la jurisprudence |
La clause financière payée en contrepartie de l'interdiction d'exercer n'a pas le caractère d'une clause pénale |
| Vu les articles 1134 et 1152 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… La contrepartie financière de la clause de non-concurrence a la nature d'une indemnité compensatrice de... Lire la jurisprudence |
Intégration légale de la prime de rendement en lien avec les résultats du salarié |
| Vu l'article L. 3141-22 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappels de congés payés, l'arrêt retient que ne peuvent être incluses dans la rémunération à prendre en considération des primes de rendement... Lire la jurisprudence |
La Directive 92/85 interdit de notifier la rupture pendant la période de protection ainsi que de prendre des mesures préparatoires |
| Attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 1225-4 du code du travail, alors applicable, interprété à la lumière de l'article 10 de la Directive 92/85 du 19 octobre 1992, qu'il est interdit à un employeur, non seulement de notifier un... Lire la jurisprudence |
Majoration de durée pour enfant |
| Vu le I de l'article 92 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire et modifiant... Lire la jurisprudence |
La proposition doit également prévoir l'adaptation au poste pour l'évolution de l'emploi sur la permutation |
| Vu l'article L. 1233-4 du code du travail… Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé n'est pas possible que, dans le cadre de cette obligation de reclassement, il appartient à l'employeur... Lire la jurisprudence |
Le juge statuant sur l'incompétence ne peut pas débouter des demandes exposées et doit désigner celle qu'il estime compétente |
| Vu les articles 81 et 562 du code de procédure civile… Il résulte de ces textes qu'une cour d'appel qui se déclare incompétente pour connaître de la demande dont elle est saisie excède ses pouvoirs en statuant au fond. En... Lire la jurisprudence |
L'employeur doit avoir connaissance de la désignation avant la date d'envoi de la lettre de convocation |
| Pour l'application de l'article L. 2411-3 du code du travail, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la désignation du salarié comme représentant de section syndicale. ( Cass.... Lire la jurisprudence |
Les litiges afférents au stage professionnel relèvent de la seule compétence de l'ordre des experts comptables |
| Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, les articles 75 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable... Lire la jurisprudence |
Le contrat avec le terme non défini maintenu après la cessation définitive du salarié remplacé justifie la requalification en CDI |
| Après avoir constaté que le salarié avait été recruté pour remplacer un marin pendant l'absence de celui-ci, relevé que ce dernier avait été déclaré inapte le 29 juin 2017 et énoncé, à bon droit, que si les périodes de suspension... Lire la jurisprudence |
Le retrait de la voiture pendant un arrêt maladie justifie la requalification en un licenciement |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamné à payer des indemnités consécutives à cette rupture et des dommages... Lire la jurisprudence |
Défaut d'indication |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt retient que la salariée communique un décompte des heures de travail qu'elle indique avoir... Lire la jurisprudence |