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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Une relation non révélée portant atteinte aux intérêts justifie le rejet du non-respect de la vie privée |
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| Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral résultant d'une atteinte à la vie privée et familiale. La cour d'appel, après avoir jugé que le salarié avait commis la faute grave... Lire la jurisprudence |
La valorisation des actions gratuites n'a pas la nature d'un salaire et ne peut pas être prise en compte pour la fixation de l'indemnité |
| Ayant relevé que le salaire de référence servant de base au calcul des indemnités de départ et de l'indemnité mensuelle de dispense d'activité devait être déterminé selon les dispositions de l'article 15.3 de la convention collective applicable et retenu à... Lire la jurisprudence |
L'absence de justification de pouvoir travailler dans la limite des 40 heures est un moyen inopérant pour le paiement des heures à régulariser |
| Vu les articles L. 3121-28 et L. 3171-4 du code du travail… Pour dire infondée sa demande relative aux heures supplémentaires, l'arrêt retient, après avoir retenu que les relevés d'alarmes invoqués par l'employeur ne sauraient pallier l'absence d'outil de contrôle... Lire la jurisprudence |
L'absence de fiches de paie indiquées sur le bordereau impose au juge d'interroger les parties |
| Vu l'article 16 du code de procédure civile… Pour rejeter la demande de la salariée au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, l'arrêt retient que la salariée... Lire la jurisprudence |
Refus du salarié et nature économique de la rupture |
| Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de leurs contrats de travail aux torts de leur employeur, à voir constater la nullité et en tous cas l'absence de... Lire la jurisprudence |
La reconnaissance d'une maladie professionnelle non apportée avec le refus d'une mission matérialise la faute grave |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave, mais attendu qu'ayant constaté que le salarié n'apportait aucun élément probant quant à l'éventuelle reconnaissance d'une maladie professionnelle et qu'il avait refusé d'accomplir... Lire la jurisprudence |
Recherche obligée pour le juge |
| Vu les articles L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail alors applicables… Attendu que pour rejeter les demandes d'annulation de l'élection de Mmes A... et C..., le jugement énonce que la proportionnalité des listes de candidats tant en... Lire la jurisprudence |
La majoration horaire pour des salariés en 3x8 ne peut pas servir au calcul de la prime d'ancienneté |
| Vu l'article 3 de l'avenant n° 1 à l'accord CAP 2010 site de Gueugnon du 3 février 2000, ensemble l'article 1134 du code civil… Attendu qu'aux termes des stipulations de l'article 3 de l'avenant n° 1 à l'accord CAP 2010... Lire la jurisprudence |
La demande d'autorisation à l'inspecteur du travail pour la dérogation du recours à des travaux dangereux doit être préalable |
| Vu les articles L. 1251-10, 2°, L. 4154-1, D. 4154-3 du code du travail, l'arrêté du 8 octobre 1990 codifié à l'article D. 4154-1 du code du travail et l'article L. 1251-40 du code du travail… Attendu que la dérogation... Lire la jurisprudence |
L'existence de concessions réciproques s'apprécie en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de la conclusion |
| Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016… Il résulte de ces textes que l'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction,... Lire la jurisprudence |
Les recherches effectuées après la visite de reprise sont prises en considération pour apprécier le respect des obligations |
| Seules les recherches de reclassement effectuées à l'issue de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement. ( Cass. Soc. 06 janvier 2010 n°08-44.113 ) |
Le cédant auteur du travail dissimulé doit répondre de la sanction prononcée et non pas le cessionnaire |
| Vu les articles L. 8223-1 du code du travail et 3.1.1 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel relevant de la convention collective des entreprises de prévention et de... Lire la jurisprudence |
La contestation du non-paiement d'une prime de panier distincte ne relève que sur celui qui se prévaut de l'inégalité |
| Vu le principe d'égalité de traitement… Pour condamner l'employeur au paiement d'une prime de panier, l'arrêt, après avoir relevé que cette prime a été établie par l'accord NAO du 27 octobre 2010 qui l'a réservée aux salariés ayant un contrat... Lire la jurisprudence |
L'entrant n'est tenu que par les clauses contractuelles et les Accords collectifs et pas par les Usages existants pour les salariés du cédant |
| Vu l'article 1134 du code civil et l'accord collectif de travail en date du 29 janvier 1990… Attendu, cependant, que, sauf dispositions conventionnelles contraires, lorsque le nouveau titulaire d'un marché reprend les contrats de travail des salariés affectés audit marché... Lire la jurisprudence |
La procédure de rupture engagée par l'employeur sans avoir eu connaissance de la candidature préalable n'ouvre pas droit à la protection |
| Vu les articles L. 2326-1, L. 2411-5 et L. 2411-7 du code du travail… Attendu que pour l'application des textes susvisés, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de... Lire la jurisprudence |