Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Manque gravement à ses obligations l'employeur qui porte atteinte à l'intégrité physique ou morale de son salarié |
|---|
| Vu les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail… Attendu, ensuite, que manque gravement à ses obligations l'employeur qui porte atteinte à l'intégrité physique ou morale de son salarié. ( Cass. Soc. 08 juin 2011 n°09-71.306 ) |
Le manque de jours de congés pour un salarié doit être compensé avec une allocation de privation partielle d'emploi |
| Vu l'article R.5122-10 du code du travail… Attendu que ce texte dispose qu'en cas de fermeture d'un établissement pour mise en congé annuel des salariés, ceux qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la totalité de ce... Lire la jurisprudence |
La conséquence précise de l'incidence sur l'emploi est à indiquer avec la raison économique sur la lettre |
| La lettre de licenciement doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié. ( Cass. Soc 4 octobre 2023... Lire la jurisprudence |
De ne pas faire confiance aux maghrébins décalant le recrutement du salarié justifie le paiement des dommages intérêts spécifiques |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination raciale. Attendu qu'ayant relevé que la directrice adjointe de la cafeteria avait informé la salariée, laquelle était pourtant "... Lire la jurisprudence |
Le bonus discrétionnaire non garanti dans son principe et dans son montant est une gratification bénévole |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des bonus 2016 et 2017 et des congés payés afférents. Appréciant souverainement la valeur et la portée des documents contractuels, la cour d'appel, qui a retenu... Lire la jurisprudence |
Les instances séparées sont recevables lorsque les conditions de prêt de main-d’œuvre n'ont pas été respectées |
| Vu les articles L. 1251-36 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et L. 1251-37 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août... Lire la jurisprudence |
Le temps prévu dans la Convention n'exonère pas de rechercher si l'effectivité est sur le lieu de travail |
| Vu l'article L. 3121-3 du code du travail… Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un « rappel de salaire sur la prime d'habillage », le jugement retient que le port de la tenue de travail est imposé... Lire la jurisprudence |
Chaque salarié doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées |
| Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 4122-1 du code du travail… Selon le dernier de ces textes, conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en... Lire la jurisprudence |
Président niant d'avoir vu le salarié |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter le salarié de ses demandes de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient, par motifs propres, que les agendas produits ne constituaient pas des éléments suffisamment précis... Lire la jurisprudence |
Régularité de la consultation avec délai 15 jours à la proclamation |
| Vu les articles R. 2232-13 et R. 2314-24 du code du travail… La contestation de la régularité de la consultation doit, en conséquence, être formée dans le délai de quinze jours suivant la proclamation des résultats du scrutin. ( Cass.... Lire la jurisprudence |
Les heures supplémentaires non-payées et réalisés pour les besoins des tâches matérialisent l'existence d'un différend |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de certaines sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour la contrepartie obligatoire en repos non prise, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnité... Lire la jurisprudence |
La réitération de procédure par le salarié pour l'existence d'un contrat de professionnalisation n'est pas un abus du droit d'agir en justice |
| Vu l'article 32-1 du code de procédure civile… Pour condamner M. [K] à une amende civile, l'arrêt retient d'abord, que l'intéressé a été débouté de toutes ses actions en référé et au fond devant le conseil de prud'hommes et la... Lire la jurisprudence |
Perte de marchés et Accord rcevable |
| Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de leurs contrats de travail aux torts de leur employeur, à voir constater la nullité et en tous cas l'absence de... Lire la jurisprudence |
Personne publique et limite de la concurrence |
| Selon l'article L. 651-1, 4°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable à la date d'exigibilité de la contribution litigieuse, la contribution sociale de solidarité des sociétés... Lire la jurisprudence |
La fin du paiement des indemnités journalières par la Caisse est sans incidence sur la suspension |
| Vu l'article L. 122-32-1 du Code du travail, ensemble l'article R. 241-51 du Code du travail… Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la rupture de son contrat de travail prononcée... Lire la jurisprudence |