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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Cumul légal avec les dommages intérêts |
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| Ayant constaté que les fonctions du salarié avaient été modifiées unilatéralement par l'employeur, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la mise en œuvre des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi devait être appréciée en considération... Lire la jurisprudence |
L'augmentation de la clientèle sur le secteur attribué pendant la présence justifie le paiement de l'indemnité |
| La cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et sans inverser la charge de la preuve, a constaté que le chiffre d'affaires réalisé par M. X... avait régulièrement augmenté durant ses six années... Lire la jurisprudence |
L'Arrêté d'extension rend obligatoires les dispositions de l'Accord à tous les employeurs relevant de son champ |
| Vu les articles L. 2121-1, L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-27 du code du travail… L'arrêté d'extension du ministre du travail a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d'un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris... Lire la jurisprudence |
Juge des référés compétent sur le constat du trouble manifestement illicite |
| La cour d'appel, qui a relevé qu'elle était saisie par le salarié d'une demande visant à faire constater le caractère illicite de la rupture de son contrat de travail le 31 décembre 2017 alors qu'il était à cette date membre... Lire la jurisprudence |
Le fait fautif connu de l'employeur ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois |
| Selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance. (... Lire la jurisprudence |
Le pourvoi n'est pas recevable sur le rejet d'une fin de non recevoir n'ayant pas mis fin à l'instance |
| Vu les articles 606, 607, 608, 789, 6°, et 795, alinéa 4, 2°, du code de procédure civile… La société Passerelle CDG (la société) s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 novembre... Lire la jurisprudence |
La non-indication de l'atteinte aux droits et aux libertés constitutionnels garantis rend la Qpc irrecevable |
| La disposition contestée est applicable au litige. Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. Cependant, d'une part, la question ne précise pas à quels droits et... Lire la jurisprudence |
La demande d'entretien indiquée sur la lettre matérialise l'existence du différend contemporain |
| Vu l'article 1134 du code civil… Attendu que pour rejeter la demande en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre du 29 mars 2006 vise des "raisons" sans... Lire la jurisprudence |
Le prononcé de la nullité sur des faits qui ne sont pas demandés en lien est impossible |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… Attendu que pour prononcer la nullité du licenciement, en conséquence, condamner la société à payer diverses sommes au salarié et lui ordonner de délivrer à ce dernier sous astreinte des bulletins de... Lire la jurisprudence |
Le rejet de la demande d'indemnisation pour les congés acquis avant l'arrêt est impossible |
| Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-13 et L. 3141-26 du code du travail, interprétés à la lumière de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de... Lire la jurisprudence |
L'obligation de prévenir du harcèlement n'impose pas la rupture immédiate du contrat de l'auteur |
| Il résulte des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail que l'obligation faite à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement... Lire la jurisprudence |
Le refus de remettre le déchiffrement d'un moyen de cryptologie aux autorités judiciaires est pénalement sanctionnable |
| Vu les articles 434-15-2 du code pénal, 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et 593 du code de procédure pénale… Selon le premier de ces textes, est punissable toute personne... Lire la jurisprudence |
Le retrait du poste par un client et le reclassement refusé par le salarié ne justifient pas la rupture du contrat |
| Vu l'article L. 1235-1 du code du travail… Pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur a pris acte de la décision de la société Total puis a recherché une solution de nouvelle... Lire la jurisprudence |
La DDETS et le juge se fondent sur les documents relatifs à l'organisation interne fournis par l'employeur |
| Attendu ensuite que, lorsqu'ils sont saisis d'un recours dirigé contre la décision unilatérale de l'employeur, la DIRECCTE et le tribunal d'instance se fondent, pour apprécier l'existence d'établissements distincts au regard du critère d'autonomie de gestion ainsi défini, sur les documents... Lire la jurisprudence |
La mise à disposition d'un local pour la propagande d'une Organisation non prévue dans l'accord est un manquement à la neutralité de l'employeur |
| La société fait grief au jugement d'annuler les résultats des élections des 4 et 5 décembre 2023 des membres titulaires et suppléants au comité social et économique et de lui enjoindre de convoquer les organisations syndicales intéressées afin de négocier... Lire la jurisprudence |