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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Indemnité spéciale pour les DOM |
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| Attendu que par arrêt du 16 mars 2015 (n° 372875), le Conseil d'Etat, retenant dans les motifs de sa décision que les textes législatifs et réglementaires adoptés entre 1947 et 1975 avaient privé d'effet le paragraphe 6 de l'article 14... Lire la jurisprudence |
Le non-respect de la procédure d'affichage de l'information des élections annule le scrutin |
| Vu les articles L. 2132-3, L. 2314-2 et L. 2324-3 du code du travail… Il résulte des deux derniers textes susvisés que l'employeur doit informer le personnel par affichage de l'organisation des élections en vue de la désignation des délégués... Lire la jurisprudence |
L'exigence de la réalisation de tâches matérialise l'accord et le lien de subordination avec la recevabilité de la demande des heures |
| La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer, avec intérêts, à Mme [C] des sommes à titre de rappels de salaires de septembre 2014 à décembre 2017, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour privation du... Lire la jurisprudence |
L'obligation d'une déclaration écrite d'un danger dans le règlement intérieur est inopérante |
| Les dispositions de l'article L. 231-8 du code du travail font obligation à tout salarié de signaler immédiatement l'existence d'une situation de travail qu'il estime dangereuse, elles ne l'obligent pas à le faire par écrit. Attendu que la cour d'appel,... Lire la jurisprudence |
Le constat de l'impossibilité d'invoquer la non-comparution avant l'audience doit être effectué par le juge |
| Vu les articles 468 du code de procédure civile et R. 1454-12 du code du travail… Pour dire la demande de relevé de caducité irrecevable, l'arrêt retient que, la demande de rétractation de l'ordonnance de caducité prononcée lors de l'audience... Lire la jurisprudence |
Un Accord collectif peut fixer un contingent inférieur à celui prévu dans les dispositions légales |
| Aux termes de l'article L. 3121-11, alinéa 1, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une... Lire la jurisprudence |
Le poste imposé juste avant le retour sans possibilité de s'organiser est un abus de la clause de mobilité et rend la rupture sans cause |
| Attendu que la cour d'appel a relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve apportés par la salariée, que l'employeur avait muté Mme X... , mère de quatre jeunes enfants, à son retour de congé parental... Lire la jurisprudence |
Exécution conforme sans dépasser les limites du mandat et responsabilité impossible à engager |
| En premier lieu, il résulte d'un arrêt du 25 février 2000 (Ass. plén., 25 février 2000, pourvoi n° 97-17.378, 97-20.152), publié au Rapport annuel, que n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers, le préposé qui agit sans excéder les... Lire la jurisprudence |
Charge employeur |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre des commissions de retour sur échantillonnages, mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'arguait pas du remplacement immédiat du... Lire la jurisprudence |
la rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée d'au moins 50 % du taux horaire |
| Selon l'article L. 3132-19 du code du travail, la rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise. (... Lire la jurisprudence |
Aggravation impossible de la faute par le juge |
| Vu l'article L. 1232-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017… Il résulte de ce texte que la lettre de licenciement fixant les limites du litige, le juge ne peut aggraver... Lire la jurisprudence |
Les condamnations non demandées sont à vérifier et la nouvelle appréciation des droits et des obligations des parties est impossible |
| Vu les articles 463 et 464 du code de procédure civile… Attendu que l'arrêt rendu le 23 février 2010 par la cour d'appel d'Angers a déclaré le licenciement de Mme X... injustifié et condamné l'association Ogec Mongazon à lui verser... Lire la jurisprudence |
Site non référencé sans incidence |
| Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige… Pour rejeter les demandes du salarié, l'arrêt retient que pour être... Lire la jurisprudence |
L'obligation d'interprétation conforme du droit national ne peut pas servir de fondement à une interprétation contra legem du droit national |
| La CJUE rappelle que l'obligation d'interprétation conforme du droit national connaît certaines limites en ce qu'elle ne peut pas servir de fondement à une interprétation contra legem du droit national (CJUE, 4 octobre 2018, Link Logistik NN, C-384/17, points 59... Lire la jurisprudence |
Base de l'indemnisation obligée sur l'absence de local à disposition |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité d'occupation du bureau de son domicile à des fins professionnelles, mais attendu, que le salarié peut prétendre à une indemnité au... Lire la jurisprudence |