Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Les heures de départ et de retour du domicile sont insuffisantes pour justifier des heures supplémentaires |
|---|
| Ayant constaté que la salariée s'était bornée à fournir un tableau mentionnant l'heure à laquelle elle quittait son domicile et celle à laquelle elle le rejoignait, sans indication des temps de pause ni des familles visitées, la cour d'appel a... Lire la jurisprudence |
Incertitude par la maison mère sur le rapatriement d'un expatrié avec l'absence préalable de précision sur les conditions de retour |
| Attendu que la société Oger international fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail. Attendu, ensuite, que la cour d'appel, ayant constaté que la société mère... Lire la jurisprudence |
Le bénéfice du préavis doit être accordé sur un accident du travail |
| Vu les articles L. 1226-14, L. 5213-9 et L. 7322-1 du code du travail… Il résulte du dernier de ces textes que les dispositions du code du travail bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non-salariés de succursales de... Lire la jurisprudence |
Le refus par le salarié de se rendre sur un chantier suite à l'absence de visite de reprise n'est pas fautif |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes au titre de la rupture, mais attendu d'abord, qu'ayant constaté que... Lire la jurisprudence |
La fin du détachement après un renouvellement de 6 mois pour constituer un dossier de prévoyance n'est pas une discrimination lié à l'état de santé |
| Ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que dans le contexte de la réorganisation du groupe ferroviaire et des emplois de direction en son sein résultant de la réforme ferroviaire du 4 août 2014, l'établissement SNCF réseau avait indiqué, le... Lire la jurisprudence |
Les possibilités de reclassement doivent être recherchées pour permettre d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme X... des sommes à titre d'indemnité pour licenciement abusif, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, mais attendu d’abord que les possibilités de reclassement doivent... Lire la jurisprudence |
Cumul impossible pendant les congés payés |
| Vu les articles L. 2315-3, L. 2325-7 du code du travail, alors applicables, et l'article L. 2143-17 du code du travail… Par ailleurs, sauf circonstances exceptionnelles ou réunions organisées à l'initiative de l'établissement, le maître contractuel ne peut cumuler le... Lire la jurisprudence |
Les indemnités perçues de la Caisse sur le maintien du salaire avec un travail en sus impose de matérialiser le préjudice |
| Vu l'article L. 1226-9 du code du travail… Pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que la salariée, d'une part, a travaillé pour au moins un autre employeur, en exerçant les mêmes fonctions, durant ses arrêts... Lire la jurisprudence |
Le retard n'empêchant pas la poursuite du contrat justifie la requalification en démission |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'une démission et de le condamner en conséquence à verser à son employeur une indemnité compensatrice de préavis. Ayant relevé que... Lire la jurisprudence |
Le vice uniquement exposé impose au juge d'analyser ce moyen et d'exclure l'examen des griefs avec une réembauche sur une déqualification |
| Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail… Attendu que pour dire équivoque la démission de M. X... du 3 octobre 2010 et la requalifier en prise d'acte de la rupture du contrat de travail... Lire la jurisprudence |
Les trajets de grand déplacement hors du temps de travail doivent être analysés par le juge |
| Vu l'article 8.24 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 du 8 octobre 1990… Pour rejeter la demande du salarié en indemnisation de ses heures... Lire la jurisprudence |
Le sanglage non vérifié sur un camion pour ne pas avoir été informé justifie l'absence de faute grave |
| Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que dans l'entreprise le manquement à l'obligation de défaut de placement d'une sangle en cas de manœuvre à quai ne suscitait pas, de manière habituelle, de réactions fermes de l'employeur et que... Lire la jurisprudence |
Pas de délai opposable sur une notification antérieure à l'expiration avec la voie de recours erronée |
| Vu l'article 82 du code de procédure civile… Attendu que le délai de contredit prévu par ce texte ne court pas contre la partie qui a reçu, avant son expiration, une notification du jugement, non prévue par ces dispositions, mentionnant... Lire la jurisprudence |
La liquidation judiciaire et la cessation d'activités ordonnée par le Tribunal n'entraîne pas cessation et disparition de la société comme du CSE |
| Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est nul et de dire que le salarié pouvait prétendre à une somme de 54927,94 euros, correspondant aux rémunérations qu'il aurait perçues depuis la date de son... Lire la jurisprudence |
Les congés payés sur les salaires de la période d'éviction non exposés devant le premier juge est une demande irrecevable |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable car prescrite sa demande de congés payés sur la perte de rémunérations. Il ne ressort ni des énonciations de l'arrêt ni des conclusions d'appel du salarié que celui-ci ait invoqué l'interruption... Lire la jurisprudence |