Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La récupération des heures réalisées sur un Usage en l'absence d'un Accord est inopposable |
|---|
| Vu les articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail... ttendu que pour débouter la salariée de sa demande de paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, l'arrêt énonce que ce n'est qu'exceptionnellement que des heures... Lire la jurisprudence |
La facture de l'avocat présente sur le bordereau et absente des débats impose d'inviter les parties à s'expliquer |
| Vu l'article 16 du code de procédure civile… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en remboursement de ses frais de défense, l'arrêt retient qu'il ne justifie pas du montant des sommes qu'il réclame, tant au titre du... Lire la jurisprudence |
La maison mère décidant des affectations successives justifie le calcul de l'indemnité de licenciement à la première embauche |
| Ayant relevé que le parcours professionnel du salarié, engagé par la société Pegasystems Inc USA société mère du groupe Pegasystems, a été dirigé par la société mère qui a organisé seule les mutations du salarié à l'intérieur des diverses filiales... Lire la jurisprudence |
Dès lors que l'objet de la demande du syndicat tend à la défense de l'emploi des salariés de l'entreprise, son action est recevable |
| Vu l'article L. 2132-3 du code du travail… Attendu que pour dire irrecevable l'action du syndicat CGT-FO, la cour d'appel énonce que la demande du syndicat qui consiste à faire rectifier les informations données aux personnes âgées bénéficiant des prestations... Lire la jurisprudence |
Obligations sur la création d'un traitement avec les données collectées sur un autre traitement |
| La société fait grief à l'arrêt d'ordonner, sous l'égide de deux conseillers désignés comme rapporteurs, la production entre les mains de M. [R] des historiques de carrière de plusieurs agents ainsi que le bulletin de salaire du mois de décembre... Lire la jurisprudence |
La charge du non-respect des repos et de la durée quotidienne dépassée ne repose pas sur le salarié |
| Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil… Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et du repos obligatoire, l'arrêt retient que le salarié ne démontre pas que la durée maximale... Lire la jurisprudence |
Un contrat en forfait jours non-conforme à la Loi de 2016 peut être poursuivi sous réserve de l’application des nouvelles dispositions |
| Vu l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs,... Lire la jurisprudence |
La relaxe du chef de faux et d'usage de faux s'impose au juge civil sur l'identité commune entre la faute pénale et les griefs disciplinaires |
| Après avoir rappelé les termes de la lettre de licenciement, d'où il résulte que les faits reprochés au salarié consistaient en la fabrication des faux documents ayant donné lieu à une enquête de police et une plainte pénale, la cour... Lire la jurisprudence |
Les Parties s'engagent à se considérer comme liées par les obligations résultant des articles et des paragraphes |
| L'article 24 précité figure dans la partie II de la Charte sociale européenne qui indique que « les Parties s'engagent à se considérer comme liées, ainsi que prévu à la partie III, par les obligations résultant des articles et des... Lire la jurisprudence |
Jugement exécuté par l'employeur avec la date de rupture impossible à fixer au prononcé de l'Arrêt |
| Vu l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 562 du code de procédure civile… Attendu que, pour fixer la résiliation du contrat de travail au jour où elle statuait, la cour d'appel a... Lire la jurisprudence |
Aucune indemnité compensatrice ne peut être imputée au salarié dans l'incapacité d'effectuer le préavis |
| Vu les articles L. 1237-1 du code du travail et 15 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, applicable… La prise d'acte de la rupture... Lire la jurisprudence |
Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse |
| Vu l'article L. 1232-1 du code du travail… Aux termes de cet article, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies au présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. ( Cass. Soc 7... Lire la jurisprudence |
Les salariés sont recevables à revendiquer le bénéfice d'un Accord existant et de garder les dispositions plus favorables anciennes |
| Vu les articles L. 1224-1, L. 2261-14 du code du travail et 1.1 de l'accord relatif à l'harmonisation sociale des statuts applicables au sein de la société Sogea Sud Est TP - accord gratification annuelle ou 13e mois , conclu... Lire la jurisprudence |
La rupture du contrat après la période d'essai sans démontrer le préjudice tiré de l'irrégularité de la procédure justifie le rejet de la demande |
| Attendu que, M. Z... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure prévue par l'article L. 122-41 du Code du travail, mais attendu qu'ayant relevé que le salarié... Lire la jurisprudence |
D'actions et de répartition du travail |
| Ayant constaté que les trois sociétés dont la société Ekium a acquis les actions cédées par la société Mayor Group constituaient chacune une entité économique autonome, que les salariés de la société Mayor group n'étaient attachés ni à l'une de... Lire la jurisprudence |