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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Des faits anciens reprochés amnistiés et indiqués sur la lettre justifie la rupture sans cause |
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| Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt retient que l'avertissement du 14 janvier 2001 n'a été mentionné dans le courrier du 9 juin 2008 que pour rappeler que... Lire la jurisprudence |
La nature de la rupture du contrat est sans effet sur la sanction à prononcer |
| Vu les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du code du travail… Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 324-11-1 du code du travail le jugement énonce que cette indemnité... Lire la jurisprudence |
Cotisations avec transfert entre État et application |
| La Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 14 juin 2018, C-39/17) a dit pour droit que les articles 28 et 30 du Traité sur le fonctionnement de l'union européenne doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent... Lire la jurisprudence |
La retenue doit correspondre au temps exact de la cessation de travail par le taux horaire multiplié par le nombre d'heures |
| Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016… Il résulte de ce texte que la retenue de salaire doit correspondre au temps exact de la cessation de travail... Lire la jurisprudence |
Le lien d'origine pour l'imputabilité de la rechute entre les différents employeurs successifs relève de l'appréciation du juge |
| Attendu qu'après avoir rappelé que le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur, peut prétendre au bénéfice de la protection légale lorsqu'il existe un lien de causalité entre la... Lire la jurisprudence |
Les erreurs sur quelques factures pour un salarié avec une grande ancienneté ne justifient pas la faute grave |
| Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail… Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave et rejeter les demandes de la salariée, la cour d'appel retient que celle-ci a... Lire la jurisprudence |
Une condamnation supplémentaire par la Cour en sus de celle de la première instance relève du pouvoir discrétionnaire du juge |
| Le syndicat fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné à payer à la société une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, y ajoutant, de le condamner à... Lire la jurisprudence |
Le salarié n'ayant pas obtenu de résultats probants faute de mise en œuvre de moyens adéquats justifie la rupture pour insuffisance |
| La cour d'appel, qui a relevé que le salarié n'avait pas obtenu de résultats probants faute de mise en œuvre de moyens adéquats, a caractérisé son insuffisance professionnelle et a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.... Lire la jurisprudence |
L'exécution de deux contrats sur la même durée oblige le juge à analyser toutes les preuves versées |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour rejeter la demande du salarié en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet pour défaut de mention dans le contrat écrit de... Lire la jurisprudence |
Un DRH non détenteur d'une délégation disciplinaire ne peut pas infliger une mise à pied |
| La cour d'appel a d'abord constaté, d'une part, que les statuts de l'association prévoyaient que le président pouvait déléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs mandataires, même non membres de l'association, pour une opération déterminée, à charge d'en rendre compte... Lire la jurisprudence |
Agents de sécurité non-impactés et absence de troubles |
| Les inspecteurs du travail font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé s'agissant de la demande de fermeture sous astreinte le dimanche du supermarché Casino de Hyères… L'arrêt relève que le recours à une intervention humaine que... Lire la jurisprudence |
La fixation par le juge d'un montant d'indemnisation par le défaut d'indication sur le contrat est légale |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une certaine somme à titre « d'heures supplémentaires et congés payés afférents »… La cour d'appel, qui a retenu que le salarié avait été d'astreinte téléphonique un soir... Lire la jurisprudence |
Une convention individuelle peut être conclue sous réserve des dispositions spécifiques à défaut de stipulations conventionnelles |
| Vu les articles L. 3121-60 et L. 3121-65, I, du code du travail et l'article 12 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Aux termes du deuxième, à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du... Lire la jurisprudence |
Dispositions spécifiques aux délégués ayant au-moins 30% d'heures de délégation sur la durée du travail avec l'évolution des rémunérations |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salaire de base du salarié au 1er janvier 2020 doit être fixé à la somme mensuelle de 2 914,22 euros bruts et de le condamner à verser au salarié divers rappels... Lire la jurisprudence |
Le montant de l'indemnité doit distinguer les salaires et la précision des congés afférents |
| Vu l'article L. 1234-1 du code du travail… Pour fixer l'indemnité compensatrice de préavis à une certain somme, l'arrêt retient que la salariée justifiait d'une ancienneté de quatre ans et percevait un revenu brut mensuel de 3533,83 euros qui correspond... Lire la jurisprudence |