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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le repositionnement s'opère sur la grille de la Convention collective applicable |
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| Vu les articles L. 1134-5 du code du travail, 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et le principe de réparation intégrale… Attendu que pour condamner la société à repositionner le... Lire la jurisprudence |
L'absence de la deuxième visite de reprise justifie la non-reprise de paiement |
| La cour d'appel ayant exactement retenu que le point de départ de l'obligation de reclassement du salarié et de reprise du paiement du salaire à défaut de reclassement ou de licenciement dans le mois ne court qu'à compter du second... Lire la jurisprudence |
Au premier mois suivant la demande |
| L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande et de dire que sa retraite statutaire devait être liquidée à compter du 1er octobre 2016. L'arrêt énonce qu'il résulte de ce texte clair que la date d'effet de la... Lire la jurisprudence |
Le contrat de travail qui fait loi entre les parties doit être exécuté de bonne foi |
| Vu les articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Il résulte de ces textes que le contrat de travail, qui fait... Lire la jurisprudence |
Rupture impossible à imputer au salarié hors démission |
| Vu les articles 1134 du code civil et L. 1231-1 du code du travail… Alors qu'à défaut d'une démission du salarié, il était impossible de lui imputer la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes... Lire la jurisprudence |
Le contingent légal est applicable en l'absence d'existence dans les dispositions de la Convention |
| Vu les articles L. 3121-11 et D. 3121-14-1 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et le second dans celle issue du décret n° 2008-1132 du 4 novembre... Lire la jurisprudence |
L'Accord prévoyant un effet non-rétroactif à la nouvelle grille de salaires doit trouver sa pleine application |
| Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts. Rappelant ensuite les dispositions de l'accord d'entreprise prises dans le cadre de la négociation annuelle d'entreprise pour l'année 2001 signé le... Lire la jurisprudence |
La non-sollicitation du paiement des heures pendant l’exécution du contrat est sans effet pour qu'il soit statué sur la demande |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter la salariée de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et ordonner le remboursement de la somme allouée à ce titre, la cour d'appel retient, d'une part, que la salariée n'a... Lire la jurisprudence |
Le syndicat ne peut pas évoquer l'atteinte aux intérêts collectifs par un salarié sans fonction présentant individuellement une atteinte à sa liberté |
| Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice... Lire la jurisprudence |
Le paiement des salaires imputés à un Établissement avec le bénéfice de ses œuvres sociales justifie le rattachement à cet Établissement |
| Attendu que l'union locale CGT de l'aéroport de Roissy (l'union locale CGT) fait grief au jugement de dire que, sous réserve de la survenance d'événements nouveaux, l'effectif de l'établissement Servair 2 tel que fixé par la société doit être diminué... Lire la jurisprudence |
Licéité de l'attribution |
| Vu l'article 23, alinéas 1 et 2, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, et le chapitre X du règlement intérieur type annexé à la convention… Pour débouter les salariés de... Lire la jurisprudence |
Paiement de la prime supra légale |
| Ayant constaté que le poste du salarié avait été supprimé en raison de l'arrêt de la prestation fournie par un client sur le site où le salarié travaillait et qu'il s'était porté candidat au plan de départ volontaire, la cour... Lire la jurisprudence |
La demande de paiement des congés payés de la période d'éviction est légale |
| Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée une somme à titre d'indemnité à la suite de l'annulation de l'autorisation de licenciement, et une certaine somme au titre des congés payés y... Lire la jurisprudence |
Stockage sans diffusion et salarié non à l'origine |
| Le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l'intimité de sa vie privée, que si l'employeur peut toujours consulter les fichiers qui n'ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne... Lire la jurisprudence |
L'employeur n'est pas fondé à réduire le nombre des congés mobiles en fonction de la durée du travail des salariés |
| En l'absence de toute disposition conventionnelle spécifique s'appliquant aux jours de congés mobiles concernant les salariés à temps partiels ou les salariés travaillant sur moins de cinq jours par semaine, l'employeur n'était pas fondé à réduire le nombre des congés... Lire la jurisprudence |