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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Champ de l'application des garanties avec les délais applicables |
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| Vu les articles 228 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 627-5 du Code de commerce et L. 143-11-2, L. 143-11-1, alinéa 2, et L. 143-11-2 du Code du travail… qu'en deuxième lieu, selon l'article L. 143-11-1,... Lire la jurisprudence |
L'instauration d'une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l'employeur |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes relatives à son licenciement, mais attendu que sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit... Lire la jurisprudence |
L'irrecevabilité des conclusions de l'intimé sans appel incident donne autorité de la chose jugée au jugement l'ayant débouté de ses demandes |
| Le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a mis les sociétés HSF et Haller hors de cause, et de le débouter de tous ses chefs de demande. La cour... Lire la jurisprudence |
La reclassification aux métiers commerciaux justifie le rappel de salaires avec les congés afférents ( Crédit Agricole ) |
| Attendu que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire entre le 1er janvier 2010 et le... Lire la jurisprudence |
Le non-respect du préavis de démission par le salarié lui impose d'indemniser l'employeur sans qu'il n'ait à justifier d'un préjudice |
| Vu l'article L. 1237-1 du code du travail, ensemble l'article 27 de la convention collective des personnels des voies ferrées d'intérêt local du 26 septembre 1974… Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande de dommages-intérêts au titre du non-respect... Lire la jurisprudence |
Le licenciement sans cause pour le défaut de consultation est impossible sur l'avis mentionnant que l'état de santé fait obstacle au reclassement |
| Vu les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Pour dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il... Lire la jurisprudence |
Les erreurs dues à une surcharge d’Établissements à gérer sans les moyens informatiques comptables justifient l'impossibilité de la faute grave |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement n'est pas fondé sur une faute grave et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire correspondant à la période... Lire la jurisprudence |
L'absence de moyens pertinents ne remettant pas en cause le jugement n'est pas un abus de droit dans l'appel |
| Vu les articles 32-1 et 559 du code de procédure civile… Pour condamner la salariée au paiement d'une amende civile, l'arrêt retient que la salariée a agi avec légèreté dégénérant en abus en ne présentant aucun moyen sérieux ou pertinent... Lire la jurisprudence |
Le PV de carence met fin à la période transitoire et empêche toute désignation et un plan de cession ne peut supprimer un mandat |
| Vu les articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008… Attendu, selon le jugement attaqué, que la société La Locomotive, dont M. Houman X... était le salarié, a été placée en redressement judiciaire par... Lire la jurisprudence |
Le CSE ne dispose d'aucun droit propre à la mise en place d'un régime de participation |
| Vu les articles L. 2323-6, L. 2323-15, L. 2323-19 et L. 3322-6 du code du travail… Lorsque les effectifs de l'entreprise ont atteint le seuil rendant la participation obligatoire, l'employeur est tenu de mettre en place un régime de participation,... Lire la jurisprudence |
Exclusion impossible des possibilités pour les syndicats non-représentatifs |
| Vu l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le principe d'égalité et l'article L. 2121-1 du code du travail… Pour reconnaître... Lire la jurisprudence |
Une cession pour éviter la mise en place d'un PSE frappe les licenciements de nullité |
| La cour a d'abord relevé qu'au moment de la cession de la société Citizen Call au groupe Yellowspring, la situation économique de l'entreprise était obérée et même alarmante et que toutes les parties étaient informées de cette situation, ce qui... Lire la jurisprudence |
La déclaration d'appel contient les chefs du jugement critiqués sauf s'il est indivisible et tend à son annulation |
| Il résulte de l'article 901 du code de procédure civile que la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du... Lire la jurisprudence |
Le défaut de contrôle des journées travaillées avec la charge de travail et de l'amplitude justifie la requalification en licenciement |
| Vu l'article L. 3121-46 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 14 de l'accord du 28 juillet 1998 étendu sur l'organisation du travail dans la métallurgie… Attendu que,... Lire la jurisprudence |
La saisine de l'inspection du travail maintient l'obligation de la continuité des recherches de reclassement |
| L'employeur s'était contenté d'alléguer l'impossibilité de reclassement de la salariée en raison de l'avis de l'inspecteur du travail alors que cet état de fait ne le dispensait pas de rechercher toutes les possibilités de reclassement au besoin par des transformations... Lire la jurisprudence |