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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La non-démonstration que les activités redistribuées des moniteurs de plus de 61 ans bénéficiera aux jeunes moniteurs est sans base légale |
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| Vu les articles 6, paragraphe 1, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et L. 1133-2 du code du travail… Sans... Lire la jurisprudence |
Statut professionnel à rechercher |
| Vu les articles 1134 du code civil et L. 7311-3 du code du travail… Ni la prise d'ordres indirecte ni la circonstance que le salarié ait, outre une activité de prospection, des fonctions d'animation et d'assistance de commerciaux sur le... Lire la jurisprudence |
Le constat de l'inégalité sur une prime d'implantation par des critères non contrôlables oblige à sa régularisation sur les salariés concernés |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour débouter les salariées de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de loyauté, les jugements, après avoir énoncé que les différences de traitement doivent être justifiées « par... Lire la jurisprudence |
L'appréciation du respect des obligations sur le reclassement est impossible avec l'autorisation accordée |
| Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique ou du... Lire la jurisprudence |
Cumul impossible avec l'indemnité d'un mois |
| Vu l'article L. 8252-2 2° du code du travail, attendu qu'il résulte de ce texte que la rupture du contrat de travail de l'étranger embauché irrégulièrement lui ouvre droit soit à une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire,... Lire la jurisprudence |
La suppression de la fonction d'encadrement des commerciaux modifiant le contrat justifie la requalification en licenciement |
| Vu l'article 1134 du code civil… Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, l'arrêt retient que la réorganisation faite par l'employeur pour améliorer la gestion d'un secteur constitue un changement des conditions de travail dans l'exercice de son... Lire la jurisprudence |
Une mutation unilatérale avec une rémunération minorée et un délai de réflexion sans protestation ne matérialise pas l'accord du salarié |
| Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant à... Lire la jurisprudence |
Une loi de police est une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics |
| Aux termes de l'article 9, § 1, du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), une loi de police est une disposition impérative dont... Lire la jurisprudence |
Les jours d'ancienneté conventionnels doivent être pris en compte pour déterminer le nombre de jours travaillés sur le forfait jours |
| Vu l'article L. 212-15-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et l'article 14.2 de l'accord national sur l'organisation du travail dans la métallurgie du 28 juillet 1998… Les jours d'ancienneté conventionnels doivent être pris en compte pour... Lire la jurisprudence |
Connaissance du délai non démontrée et rejet impossible par le juge |
| Vu les articles 82 et 450 du code de procédure civile et R. 1454-25 du code du travail… Le délai pour former contredit ayant pour point de départ le prononcé du jugement, il ne peut commencer à courir qu'autant que... Lire la jurisprudence |
Le retrait provisoire de la délégation de signature impose au juge de rechercher la nature essentielle du salarié |
| Vu l'article 1134 du code civil… Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que le fait pour l'employeur de lui retirer provisoirement la signature et la gestion du cabinet, n'a pas constitué une modification du contrat... Lire la jurisprudence |
C'est à l'entreprise de vérifier que le montant de la rémunération annuelle est au moins égal au SMPG du niveau de classement du salarié |
| Selon l'article 4.1.2. de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, la rémunération annuelle comprend tous les éléments bruts de rémunération acquis dans le cadre d'une année civile, y compris, notamment, tous les éléments... Lire la jurisprudence |
La réaction disproportionnée avec menaces à un incident sans importance matérialise la faute grave |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave, de le débouter de toutes ses prétentions pour licenciement abusif, mais attendu, qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve... Lire la jurisprudence |
Le juge national doit interpréter le Droit national pour appliquer la Directive 2003/88/CE |
| La Cour de justice de l'Union européenne juge qu'il incombe à la juridiction nationale de vérifier, en prenant en considération l'ensemble du droit interne et en faisant application des méthodes d'interprétation reconnues par celui-ci, si elle peut parvenir à une... Lire la jurisprudence |
La constitution d'un collège électoral ne peut priver une catégorie de salariés de toute représentation |
| Attendu que la division des travailleurs d'une entreprise en collèges électoraux ayant pour finalité d'assurer une représentation spécifique de catégories particulières de personnels, la constitution d'un collège électoral ne peut priver une catégorie de salariés de toute représentation en violation... Lire la jurisprudence |