Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
IL sur PSE avec partie supérieure ICL et taxation |
|---|
| Vu l'article L. 136-2, II, 5° du code de la sécurité sociale et l'article 14 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996, en leur rédaction applicable en la cause… Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme à... Lire la jurisprudence |
La contestation du non-paiement d'une prime annuelle prévue sur un Accord ne relève que sur celui qui s'en prévaut |
| Vu le principe d'égalité de traitement… Pour condamner l'employeur au paiement d'une prime de fin d'année, l'arrêt, après avoir relevé que le salarié travaillait au sein d'une agence distincte de celle de Cadarache et sur un site n'étant pas celui... Lire la jurisprudence |
Les heures d'ouverture et de clôture ne sont pas concernées sur le bureau centralisateur |
| Attendu que le syndicat CGT et UGICT du personnel du GPMM et détachés fait grief au jugement de rejeter leur demande, mais attendu, d'abord, que le tribunal a jugé à bon droit que les dispositions de l'article R. 57 du... Lire la jurisprudence |
Le retrait de l'enfant en conséquence d'une désorganisation familiale suite aux absences est légal |
| L'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de rompre le contrat d'un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap mais ne s'oppose pas au retrait de l'enfant à un assistant maternel en raison... Lire la jurisprudence |
La recherche effective de reclassement doit être démontrée au besoin par la mutation, la transformation ou l'aménagement |
| Vu l'article L. 1226-2 du code du travail… Alors que la preuve de l'impossibilité de reclassement incombe à l'employeur et que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises après la visite de reprise... Lire la jurisprudence |
Conditions de validité de la tenue d'élections partielles sauf à moins de 6 mois de la prochaine élection |
| Aux termes de l'article L. 2314-10, alinéa 1er, du même code, des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du... Lire la jurisprudence |
L'origine du report doit être identifiée ainsi que la conformité de la convocation au nouvel entretien |
| Vu les articles L. 1332-2 et R. 1232-1 du code du travail… Attendu que pour déclarer irrégulière la procédure de licenciement et condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient, après avoir relevé que le salarié... Lire la jurisprudence |
La Convention ne faisant pas de distinction le juge judiciaire est compétent sur la reprise avec un contrat |
| La salariée fait grief à l'arrêt de dire que le litige relève de la compétence d'une juridiction administrative et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir. Pour dire que le litige relève des juridictions administratives, l'arrêt retient que les... Lire la jurisprudence |
La charge de la preuve contraire de la discrimination ne repose que sur l'employeur |
| Vu l'article L. 1132-1, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016, et les articles L. 1134-1 et L. 2313-2 du code du travail… Il résulte des autres textes susvisés, que dans le cadre du... Lire la jurisprudence |
Le délai de prévenance de modification des horaires ne concerne que les horaires collectifs |
| La cour d'appel a d'abord retenu que les dispositions de l'article 3 in fine du décret, en ce qu'elles prévoient, sauf en cas d'urgence, un délai de prévenance de sept jours en cas de changement d'horaires significatif ne régissaient que... Lire la jurisprudence |
Absence et indemnisation ordonnée |
| Attendu qu'en l'absence d'accord collectif ou de clause dans le contrat de travail, la cour d'appel a souverainement apprécié le montant de la contrepartie due. ( Cass. Soc. 16 mars 2016 n°14-16.399 ) |
Le vendredi étant un jour de voyage périodique et l'attente à disposition non démontrée le dimanche justifient le non-paiement |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant au paiement de rappels d'indemnités de grand déplacement pour la période de janvier 2011 à juillet 2016 pour les dimanches soirs et les vendredis. Attendu... Lire la jurisprudence |
Sanction légale des 6 mois pour la décision avec le cumul de l'indemnité de licenciement |
| Attendu que l'AGS et l'Unedic font grief à l'arrêt de juger que les dispositions de l'article L. 1233-58 II du code du travail étaient applicables en l'espèce, de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Tecsom les... Lire la jurisprudence |
Le salaire à prendre en compte est l'ensemble des éléments qui constituent la rémunération et ouvre Droit aux congés |
| Le salaire correspondant à l'emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail, et au paiement duquel l'employeur est tenu en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, comprend l'ensemble des éléments constituant la... Lire la jurisprudence |
Le changement unilatéral de l'ordre des candidats sur le bulletin de vote justifie le prononcé de l'annulation du scrutin |
| Vu les articles L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2314-24 et L. 2314-5 du code du travail et les principes généraux du droit électoral… Attendu que, pour débouter le syndicat de ses demandes, le tribunal d'instance, après avoir constaté que l'ordre... Lire la jurisprudence |