Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le moyen d'office du nombre exact d'heures de formation doit être placé dans le débat |
|---|
| Vu l'article 16 du code de procédure civile… Pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme au titre de la clause de dédit-formation, l'arrêt retient que le contrat de travail du salarié contenait, en son article 10, une clause de... Lire la jurisprudence |
L'employeur ne justifiant pas que le non-renouvellement du contrat d'Usage n'est pas en lien avec l'action menée est nulle |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail de Mme Q... en contrat à durée indéterminée à compter du 16 septembre 2006, de dire que la rupture de la relation contractuelle entre les parties aux torts de... Lire la jurisprudence |
L'Accord collectif d'entreprise prévoyant la durée du forfait à 214 jours est légal |
| Vu les articles L. 3121-55, L. 3121-59, L. 3121-63, L. 3121-64 du code du travail et 1.1. de l'avenant du 30 juin 2016 à l'accord du 14 décembre 2001 relatif au forfait annuel en jours annexé à la convention collective... Lire la jurisprudence |
La certification professionnelle est requise pour la classification conventionnelle 190 |
| Vu l'article 9 de la convention collective nationale de la boulangerie- pâtisserie du 19 mars 1976, dans sa rédaction modifiée par l'article 2 de l'avenant n°103 du 11 juin 2012… Pour dire que la salariée relève du coefficient 190 de... Lire la jurisprudence |
L'entretien reporté à la demande du salarié pour des raisons médicales fixe le délai des 30 jours à la date du nouvel entretien |
| Vu l'article L. 1332-2 du code du travail… Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt constate que le 9 mai 2017, la salariée a été convoquée à un entretien préalable en vue du prononcé d'une mesure disciplinaire... Lire la jurisprudence |
Nullité non demandée sur caractère fictif du contrat pendant le mandat et prononcé impossible |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… Pour débouter l'intéressée de ses demandes, l'arrêt retient que le contrat de travail conclu le 1er mai 2011 avec la société ainsi que les deux avenants signés respectivement les 11 juillet 2013... Lire la jurisprudence |
Pas de dispositions statutaires pour représenter et irrcevabilité |
| Vu l'article 999 du code de procédure civile… Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé par déclaration écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par... Lire la jurisprudence |
Le salarié n'a pas à justifier le paiement de salaires avec un autre employeur lorsqu'il n'est pas payé par son employeur |
| Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil… Pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire de janvier 2016 à mai 2017, l'arrêt, après avoir retenu qu'il était démontré... Lire la jurisprudence |
L'indemnité du travail dissimulé en cours d'instance bénéficie de l'interruption à la saisine |
| L'action en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui naît lors de la rupture du contrat en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations, est soumise à la prescription biennale de l'article L. 1471-1, alinéa 1, du code... Lire la jurisprudence |
Le recours au travail de nuit est exceptionnel et justifié pour assurer la continuité de l'activité économique |
| Vu l'article L. 3122-32 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Aux termes de ce texte, le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs... Lire la jurisprudence |
Le délai de l'entretien et celui de la rupture notifiée avec les dates mentionnées ne sont pas suffisants pour qualifier en cause réelle |
| Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017… Pour écarter la faute grave et condamner l'employeur à payer au... Lire la jurisprudence |
Intégration légale de la prime de rendement en lien avec les résultats du salarié |
| Vu l'article L. 3141-22 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappels de congés payés, l'arrêt retient que ne peuvent être incluses dans la rémunération à prendre en considération des primes de rendement... Lire la jurisprudence |
Le défaut de promotion non répété justifie l'absence de harcèlement |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes tant sur renvoi de cassation que de ses demandes nouvelles. La cour d'appel, qui a constaté que le résultat du contrôle pour Logistica avait été réparti... Lire la jurisprudence |
C'est sur l'employeur que repose la charge de la preuve du paiement |
| Vu l'article 1353 du code civil… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de remboursement des frais de nettoyage de ses vêtements de travail l'arrêt retient que la note DP du 3 novembre 2008, applicable à compter du... Lire la jurisprudence |
L'unanimité du collège désignatif est requise pour procéder à une modification du vote |
| Vu l'article L. 236-5 du code du travail… Attendu que pour débouter les syndicats Sud et FO, ainsi que MM. X... et Y... de leur demande d'annulation des désignations des membres du CHSCT "Z..., A... et B...", le jugement énonce... Lire la jurisprudence |