Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le licenciement prononcé pour une inaptitude ne fait pas obstacle au paiement de l'indemnité de clientèle |
|---|
| Attendu que le droit au bénéfice de l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 751-9, devenu L. 7313-13 du code du travail, n'étant pas subordonné au fait que l'inaptitude invoquée comme motif de licenciement corresponde à une incapacité permanente totale... Lire la jurisprudence |
L'absence de l'accord écrit du salarié même avec la présence du forfait dans la Convention le rend inopposable |
| Vu l'article L. 3121-22 du code du travail… Attendu que pour rejeter les demandes en paiement de rappel de salaire l'arrêt retient que, si la rémunération du salarié au titre des majorations doit, au moins, être égale à celle à... Lire la jurisprudence |
Le choix de saisir le juge civil sans se constituer devant le juge pénal est sans incidence |
| Enfin, la circonstance que le salarié ait fait le choix de saisir directement la juridiction civile sans s'être constitué partie civile devant la juridiction pénale, est sans incidence sur la constitutionnalité des dispositions critiquées. ( Cass. Soc. 11 février 2022 n°21-19.494... Lire la jurisprudence |
Le licenciement collectif de moins de 10 salariés n'emporte aucune obligation de consultation du CSE |
| Attendu que le comité d'entreprise fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de suspension des procédures de réorganisation et de consultation des institutions représentatives du personnel tant que le CFA n'aura pas présenté des documents d'information en... Lire la jurisprudence |
L'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité de préavis sont inapplicables pour une rupture liée à un accident de trajet |
| Vu l'article L. 1226-7 du code du travail ensemble l'article L. 1226-14 de ce code… Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis et de solde d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient qu'il... Lire la jurisprudence |
Les clauses conventionnelles du chapitre 12 ne concernent que les joueurs professionnels et les entraîneurs |
| Vu les articles 1.1., 9.3 et le chapitre 12 de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005… Attendu que, selon ces textes, si les stipulations spécifiques instaurées par le chapitre 12 de la convention collective nationale du... Lire la jurisprudence |
Le juge judiciaire n'est pas compétent pour valider l'homologation d'une rupture conventionnelle |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à l'homologation de la convention de rupture, mais attendu qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge judiciaire de prononcer, en lieu et place de l'autorité... Lire la jurisprudence |
L'information envoyée par télécopie avec les heures nécessaires à la décharge matérialise la connaissance de l'employeur |
| Vu l'article L. 2411-24 du code du travail… Pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'il se prévaut de l'envoi d'une lettre du 23 mai 2017, adressée par courriel à l'entreprise, qui a pour objet la pose d'heures... Lire la jurisprudence |
Le licenciement, même s'il repose sur un motif non inhérent, n'est pas soumis aux dispositions concernant la nature économique |
| Attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit, qu'un syndicat de copropriétaires n'étant pas une entreprise au sens des dispositions de l'article L. 1233-1 du code du travail, le licenciement de la salariée, même s'il repose sur un... Lire la jurisprudence |
Chef touché et décision en suite |
| La désignation de la juridiction de renvoi est un effet de la cassation, laquelle s'étend non seulement aux chefs qui ont fait l'objet de l'arrêt de cassation, mais aussi aux décisions qui sont la suite, l'application ou l'exécution du jugement... Lire la jurisprudence |
Le préjudice de l'employeur par la non-réalisation du préavis par le salarié en sus de l'indemnité est inexistant |
| Vu les articles 1231-1 du code civil et L. 1237-1 du code du travail… Pour condamner le salarié au paiement de dommages-intérêts pour non-respect du préavis, l'ordonnance retient que le salarié n'a pas effectué son préavis d'un mois et a... Lire la jurisprudence |
Le maintien du salaire jusqu'à la notification de la mise à pied conservatoire n'est pas synonyme d'une sanction |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts, mais attendu qu'ayant constaté que le salarié, suspendu de ses fonctions le... Lire la jurisprudence |
Le lieu de paiement des cotisations sociales impose de vérifier l'activité significative de mise à disposition de salariés en France |
| Vu l'article 12, § 1, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (UE) n° 465/2012 du Parlement européen... Lire la jurisprudence |
Une prime différentielle payée pour compenser la réduction du temps de travail est impossible aux salariés recrutés postérieurement |
| Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts. La cour d'appel a d'abord retenu que les salariés promus après le 1er mars 2000, date de l'entrée en vigueur de... Lire la jurisprudence |
Une Union avec un syndicat affilié sans limite géographique statutaire lui donne compétence sur le même périmètre |
| Qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de fait qui lui étaient soumis, que les statuts de l'Union locale ne comportaient aucune restriction géographique quant à l'étendue du périmètre d'action de cette union et que le syndicat CGT Nespresso... Lire la jurisprudence |