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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
En cas de manquement par l'entrant et de la rupture par le sortant l'instance à mener sur la partie de son choix relève du salarié |
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| Le transfert des contrats de travail prévu par l'avenant du 28 janvier 2011, étendu par arrêté du 29 novembre 2012, à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel dans le secteur prévention et sécurité ne s'opérant... Lire la jurisprudence |
L'absorption fusion sans liquidation est opposable au repreneur |
| La créance du salarié ayant été fixée dans le cadre de la vérification du passif de la société Ares France, laquelle n'était pas dissoute et liquidée au jour de l'ouverture des débats devant la juridiction prud'homale le 4 avril 2008,... Lire la jurisprudence |
Conditions du maintien de salaire moins favorables que le contrat et obligation d'appliquer le Droit local |
| L'employeur fait grief au jugement de déclarer la demande de la salariée recevable et bien fondée et de le condamner à lui verser une somme à titre du maintien de salaire. Le conseil de prud'hommes, sans être tenu de répondre... Lire la jurisprudence |
Base légale de la parité |
| Vu les articles L. 2324-22-1, L. 2324-22-2, L. 2324-23 et L. 2326-2 du code du travail, alors applicables… Attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2326-2 du code du travail, la délégation unique du personnel est composée des représentants du... Lire la jurisprudence |
La mutation décidée à titre disciplinaire juste après la notification d'une mise à pied pour les mêmes faits est une double sanction |
| Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile… Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé que la décision... Lire la jurisprudence |
Le paiement s'impose avec la décision de dispense ou lorsque l'inexécution est imputable à l'employeur |
| Il résulte de l'article L. 1234-1 du code du travail, qu'en cas d'inexécution par le salarié du préavis, l'employeur n'est tenu au paiement d'une indemnité compensatrice que lorsqu'il a unilatéralement décidé de dispenser le salarié d'exécuter sa prestation de travail... Lire la jurisprudence |
Le rejet implicite de la demande de répartition à la DDETS est impossible à modifier par le juge |
| Aux termes de l'article L. 2316-8 du même code, dernier alinéa, la décision administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. Il en résulte que la décision implicite de... Lire la jurisprudence |
Le mandat du Représentant syndical de la société absorbante bénéficie de son maintien même en cas d'élection complémentaire organisée |
| Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le salarié désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante antérieurement aux élections complémentaires organisées au sein de cette même entreprise continuait à bénéficier du statut protecteur... Lire la jurisprudence |
Base de la signature de la décision par le directeur de la Caisse |
| Vu les articles L. 242-7, L. 422-4, R. 122-3 et D. 253-6 du code de la sécurité sociale… Il résulte du troisième que cette décision est signée par le directeur de la caisse ou par son délégué dans les conditions... Lire la jurisprudence |
L'exigence professionnelle essentielle et déterminante renvoie à une objectivité dictée par la nature de la tâche |
| Vu les articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction applicable, et L. 1133-1 du code du travail mettant en œuvre en droit interne les articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du... Lire la jurisprudence |
La demande de retour permanent au siège de la société sur un télétravail partiel institué justifie la requalification en un licenciement |
| Vu l'article L.1231-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Pour dire que la prise d'acte de la salariée produit les effets... Lire la jurisprudence |
Le repos de remplacement est inexistant pour un salarié à temps partiel |
| Vu l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa rédaction alors applicable… Attendu que pour limiter à une somme équivalant à 3 heures 23 la condamnation de l'employeur au titre du rappel de salaire pour les heures complémentaires effectuées,... Lire la jurisprudence |
Le refus de déplacement à l'étranger d'un chargé de maintenance dans des fonctions impliquant une mobilité justifie la faute grave |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait notamment pour mission contractuelle la... Lire la jurisprudence |
23 ans d'ancienneté avec défaut constant et préjudice |
| Vu l'article L. 6321-1 du code du travail… Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts du salarié pour non-respect par l'employeur de son obligation de formation et d'adaptation, l'arrêt retient qu'engagé en qualité d'ouvrier conducteur le 6 juin 1986,... Lire la jurisprudence |
La demande de prescription exposée par une partie impose au juge de répondre |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour condamner l'association à verser au salarié un rappel de salaire, l'arrêt retient que compte tenu des écarts de salaires entre ceux prévus par la convention collective et ceux effectivement... Lire la jurisprudence |