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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture |
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| Vu l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail… Aux termes de ce texte, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. ( Cass.... Lire la jurisprudence |
L'absence d'engagement de l'employeur sur la réalisation d'heures lui permet de les diminuer |
| Vu les articles L. 3121-22 du code du travail et 1134 du code civil… Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une somme au titre du préjudice subi dans l'attribution des heures supplémentaires, l'arrêt retient que le... Lire la jurisprudence |
La régularisation des retards effectuée permet de revenir au régime antérieur de l'exonération |
| Vu les articles L. 622-7 et L. 631-14 du code de commerce, 131, VII, de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, et 6 du décret n° 2004-581 du 21 juin 2004, dans sa rédaction issue du décret n°... Lire la jurisprudence |
Impossibilité sur mesure conservatoire |
| Nonobstant l'emplacement de ce texte dans le Livre 1 du code des procédures civiles d'exécution, intitulé « dispositions générales », sa lettre même, qui exige que l'entrée dans un lieu servant à l'habitation et l'ouverture éventuelle des portes et des... Lire la jurisprudence |
Création d'une entreprise concurrente sur la même commune pendant l'exécution et faute grave |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement était fondé sur une faute grave et de rejeter ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de rupture,... Lire la jurisprudence |
Détermination par les parties avec le Code de sécurité sociale |
| Vu les articles L. 325-1, II, 1° du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la loi n°2012-355 du 14 mars 2012, et 4 du code civil… Selon le second de ces textes, l'objet du litige est... Lire la jurisprudence |
La quantification préalable des heures ne saurait se substituer à une revendication impossible d'heures supplémentaires |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004… La quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur,... Lire la jurisprudence |
La substitution de l'avis du médecin du travail par le juge dans le cas d'une erreur d'appellation du poste est légale |
| Vu les articles L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, et R. 4624-42 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016… Pour... Lire la jurisprudence |
La condition d'affectation depuis plus de six mois sur le site ne repose pas sur le salarié |
| Vu les articles 2-1 et 3-1 de l'accord du 29 mars 1990 relatif à la garantie de l'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (annexe VII de la convention collective... Lire la jurisprudence |
Les attributions du poste confiées à un prestataire ne remettent pas en cause la suppression du poste |
| Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-16 du code du travail… Attendu que pour dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que, si la réalité des difficultés économiques est... Lire la jurisprudence |
Courriers préalables à deux reprises pour demander la régularisation des salaires sous contrainte d'une démission |
| La cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument, a relevé que par deux lettres successives antérieures à sa démission, le salarié avait réclamé à l'employeur la régularisation de son salaire faute de quoi il devrait... Lire la jurisprudence |
Le refus de répondre au téléphone par une secrétaire de copropriété matérialise la faute grave |
| Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande d'indemnité à ce titre, mais attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement reprochait,... Lire la jurisprudence |
La clientèle menacée avec des insultes par un salarié même ancien matérialisent la faute grave |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement était fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail, mais attendu qu'ayant relevé que... Lire la jurisprudence |
Le montant indiqué net dans l'instance rend impossible de fonder la décision sur un brut |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… Attendu que pour déterminer le salaire de référence du salarié et fixer en conséquence le montant des indemnités de rupture et des dommages-intérêts, l'arrêt retient que le salaire mensuel brut moyen de celui-ci... Lire la jurisprudence |
Le paiement doit reposer sur la base des salaires perçus avant le mi-temps thérapeutique |
| Il résulte de la combinaison de ces textes que la période pendant laquelle un salarié, en raison de son état de santé, travaille selon un mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l'entreprise, de sorte que... Lire la jurisprudence |