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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'obligation de paiement des salaires reconnus non-payés n'est pas sérieusement contestable |
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| Vu les articles R. 1455-7 et L. 3243-3 du code du travail… Pour débouter la salariée de sa demande en paiement au titre des mois de décembre 2020 et janvier 2021, l'ordonnance retient que le conseil de l'employeur dit qu'il... Lire la jurisprudence |
Obligation de la saisine de la commission territoriale sur un licenciement concernant plus de 10 salariés |
| Vu les articles 5, 14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, étendu, et 2 et 28 de l'accord national sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 étendu, dans leur rédaction... Lire la jurisprudence |
Exonération légale |
| Vu l'article L. 136-2-II, 5°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable… Attendu qu'il résulte du texte susvisé que, s'agissant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'exonération de la contribution sociale généralisée... Lire la jurisprudence |
Les pratiques interdites de minoration de prix n'ouvrant pas le droit contractuel du paiement des commissions justifient la qualification en démission |
| La salariée fait grief à l'arrêt de considérer que la prise d'acte de la rupture du contrat s'analyse en une démission. L'arrêt retient, d'une part, que l'article 5 du contrat de travail de la salariée lui interdisait de consentir des... Lire la jurisprudence |
L'origine de la rechute liée aux conditions de travail chez le nouvel employeur lui rend imputable et non à l'ancien employeur |
| La cour d'appel a constaté que le salarié avait été victime d'un accident du travail le 1er octobre 1996 alors qu'il était au service d'un précédent employeur, qui avait été suivi d'une première rechute en 1997 puis d'une seconde en... Lire la jurisprudence |
La créance omise relève de la prescription du délai des 6 mois pour saisir la juridiction |
| Attendu que le liquidateur, ès qualités, fait grief au jugement de dire qu'il est recevable envers les salariés de diverses sommes, d'incorporer ces sommes au relevé des créances salariales et de déclarer le jugement opposable à l'AGS, mais attendu qu'en... Lire la jurisprudence |
Courrier d'un adhérent se considérant exclu et qualification de démission |
| Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de dire, au vu de l'absence de trouble manifestement illicite, n'y avoir lieu à ordonner sa réintégration au sein du syndicat Force Ouvrière du personnel de la communauté urbaine de Dunkerque, et... Lire la jurisprudence |
L'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance |
| Attendu qu'aux termes de l'article 547 du code de procédure civile, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. ( Cass. Soc. 09 mars 2016 n°14-21.660 ) |
Absence ou refus d'action ou de formation et suppression |
| Vu les articles L. 1233-68 du code du travail, 18 et 20 de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle… Attendu que si, selon le dernier de ces textes, le bénéficiaire d'un contrat de sécurisation... Lire la jurisprudence |
L'absence de demande d'élection d'un CSE avec un PV de carence établi avant le transfert du fonds justifie l'absence légale de consultation |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la société Altéa Confort a parfaitement et honnêtement respecté la loi, tant sur la consultation des élus que sur la recherche de reclassement et, en conséquence, de le débouter... Lire la jurisprudence |
La prise en charge ne constitue pas la preuve de l'origine professionnelle |
| La prise en charge d'un arrêt de travail au titre de la législation sur les risques professionnels n'est pas de nature à constituer à lui seul la preuve de l'origine professionnelle de l'accident et il appartient au juge, en cas... Lire la jurisprudence |
L'agression verbale à l'encontre de subordonnés avec des pressions morales matérialise la faute grave |
| Vu l'article L. 1234-1 du code du travail… Attendu que pour écarter la faute grave, l'arrêt retient que le comportement du salarié ne rendait pas impossible le maintien de la relation contractuelle pendant la durée du préavis. Qu'en statuant ainsi,... Lire la jurisprudence |
Un certificat de garde d'enfant n'est pas soumis au secret médical |
| Vu l'article L. 1110-4 du code de la santé publique et l'article L. 1225-61 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile… Attendu, selon le premier de ces textes, qu'excepté dans les cas de dérogation, expressément... Lire la jurisprudence |
Absence de CSE central et désignation légale |
| L'absence de comité central d'entreprise est sans incidence sur le droit pour un syndicat représentatif de désigner un délégué central d'entreprise. ( Cass. Soc. 05 avril 2011 n°10-60.225 ) |
Avec ancienneté et faute grave impossible |
| Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail… Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que le vol ou le détournement... Lire la jurisprudence |