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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Non renouvellement impossible sur inaptitude |
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| Vu les articles L. 5134-103, L. 1132-1, L. 1133-3, et R. 4624-31 du code du travail… Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages et intérêts liée à l'existence d'une discrimination fondée sur l'état de santé, l'arrêt... Lire la jurisprudence |
Conditions de régularisation du trop perçu sur le lissage de la rémunération avec la modulation |
| L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés une certaine somme à titre de rappel de salaire, outre congés payés afférents. Il résulte de l'article 7.2.6.2 de l'accord du 15 octobre 2014, relatif à la réduction... Lire la jurisprudence |
La recherche de l'affectation du salarié sur le marché depuis au-moins 6 mois avec 30% du temps de travail chez le sortant s'impose au juge |
| Vu l'article 7.2 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011… Pour dire que le contrat de travail du salarié a été transféré à la société Perfect nettoyage, mettre hors de cause la... Lire la jurisprudence |
En cas de fermeture et de la fin du mandat du mandataire étranger le relevé de créance doit être fourni |
| Vu les articles L. 3253-18-1, L. 3253-18-4, L. 3253-18-5, alinéa 1er, L. 3253-18-8 et L. 3253-19, dernier alinéa, du code du travail rendu applicable par l'article L. 3253-18-4 du même code… Il résulte de la combinaison de ces textes que... Lire la jurisprudence |
La production d'une attestation avec un décompte des heures sur une absence de suivi du forfait ne peuvent pas être rejetés |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que le salarié indique qu'il travaillait 62 heures par semaine, à raison de 11,5 heures par jour du... Lire la jurisprudence |
Les courriels de l'employeur avec deux attestations et un décompte avec les horaires globaux ne peuvent pas être rejetés |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour limiter le montant du rappel de salaire alloué au salarié au titre des heures supplémentaires réalisées au cours du seul mois d'avril 2016, l'arrêt retient, qu'au soutien de sa demande de... Lire la jurisprudence |
L'étude du positionnement triennal n'est pas un repositionnement automatique sur une discrimination |
| Vu l'article 20 § 4 a) de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, dans sa rédaction issue de l'accord du 22 novembre 2017 relatif à la classification des emplois et à la révision de certains... Lire la jurisprudence |
Les jours de RTT sont la contrepartie d'un travail supérieur à la durée hebdomadaire de 35 heures |
| Les jours de réduction du temps de travail constituent la contrepartie d'un travail supérieur à la durée légale hebdomadaire de travail de trente-cinq heures. ( Cass. Soc 9 juin 2022 n°21-10.628 ) |
L'annulation de la validation ou de l'homologation pour excès de pouvoir rend les autorisations de licenciement sans effet |
| L'annulation, pour excès de pouvoir, d'une décision de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi entraîne, par voie de conséquence, l'illégalité des autorisations de licenciement accordées, à la suite de cette validation ou de cette homologation, pour l'opération... Lire la jurisprudence |
Les jours fériés légaux sont chômés et payés |
| Aux termes de l'article 23 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, "le personnel bénéficiera du repos des jours fériés et fêtes légales : 1er janvier, lundi... Lire la jurisprudence |
Un motif non inhérent à la personne du salarié pour mettre fin à la période d'essai est une rupture abusive |
| La période d'essai étant destinée à permettre à l'employeur d'apprécier la valeur professionnelle du salarié, la cour d'appel, qui a constaté dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la résiliation du contrat de travail était intervenue au cours de... Lire la jurisprudence |
L'effet de la sanction et son insertion au dossier sont suspendus jusqu'à la décision finale après l'engagement du recours |
| Il résulte de l'article 8 de l'annexe III du règlement intérieur de la société Air France relative aux dispositions propres au personnel navigant commercial que le salarié ayant reçu notification d'une sanction du premier ou second degré peut présenter un... Lire la jurisprudence |
L'absence de demande à la Cour d'appel sur la non-consultation de la Commission territoriale rend le Pourvoi irrecevable sur ce point |
| Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes en requalification des licenciements en licenciements sans cause réelle et sérieuse et de les débouter de leurs demandes en paiement d'une indemnité à ce titre, mais... Lire la jurisprudence |
Documents autre société insuffisant |
| Elle a ensuite estimé qu'il n'était nullement démontré que ce contrat de travail avait été transféré à la société Syed Rashid, immatriculée sous le numéro 797640547, la création de cette société, le 9 septembre 2013, n'ayant aucune incidence sur la... Lire la jurisprudence |
L'Ordonnance d'une provision sur les manquements du salarié à la clause de non-concurrence est légale |
| Vu l'article R. 1455-7 du code du travail… Attendu que pour débouter la société Intel corporation de sa demande en paiement d'une somme à titre de provision sur dommages-intérêts pour manquement du salarié à son obligation de confidentialité, l'arrêt retient... Lire la jurisprudence |