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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.

Le constat du harcèlement non établi emporte l'inexistence d'un lien professionnel sans nécessité de se fonder sur le rejet de la Caisse
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de santé et de sécurité… D'autre part, ayant décidé que l'existence d'un harcèlement moral n'était pas établie, la cour d'appel... Lire la jurisprudence
Dispositions conventionnelles sur l'attribution de la prime de chien
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de prime de chien, mais attendu que l'article 7 de l'annexe IV de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité... Lire la jurisprudence
Le reclassement sur le poste à effet rétroactif justifie le préjudice d'atteinte au déroulement de carrière
Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale… Attendu que la cour d'appel a fait droit à la demande de manque à gagner au regard du coefficient 4-2 revendiquée... Lire la jurisprudence
Le nombre et le périmètre des Établissements est fixé en fonction de l'autonomie de gestion du responsable
Selon l'article L. 2313-4 du code du travail, en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du même code, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des... Lire la jurisprudence
Analyse obligée des fonctions et des responsabilités exercées avec celles des autres directeurs généraux
Vu le principe d'égalité de traitement… Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes au titre de rappels de salaire et de congés payés en application du principe d'égalité de traitement, l'arrêt retient que l'importance stratégique du service dirigé... Lire la jurisprudence
L'attribution d'une prime contractuelle laissée à l'appréciation de l'employeur est discrétionnaire même avec des paiements antérieurs
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de l'employeur au paiement de sommes au titre des bonus 2007 et 2008, mais attendu que le contrat de travail peut prévoir, en plus... Lire la jurisprudence
Cessation du travail forcé
Aux termes de l'article 2 de la convention sur le travail forcé, adoptée par la conférence générale de l'Organisation internationale du travail le 28 juin 1930, le terme travail forcé ou obligatoire désigne tout travail ou service exigé d'un individu... Lire la jurisprudence
Garanties avec le maintien provisoire de l'activité et lors d'un PSE après ce maintien
Selon l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du même code couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan... Lire la jurisprudence
La non-indication de la clause financière dans la transaction ne dispense pas l'employeur de son paiement pour ne pas l'avoir relevé
Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles L. 1121-1 et L. 2251-1 du code du travail… Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de paiement de la contrepartie financière de la clause... Lire la jurisprudence
Le retrait de la gestion d'apprentis avec le lieu d'activité modifié et l'omission des convocations statutaires sont d'une gravité suffisante
Ayant relevé, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que l'employeur avait modifié, sans l'accord de la salariée protégée, le nombre, la qualification et le... Lire la jurisprudence
Base conventionnelle légale
Vu l'article 23, alinéas 1 et 2, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, et le chapitre X du règlement intérieur type annexé à la convention… En application de ces textes,... Lire la jurisprudence
Le préjudice de la perte d'une retraite améliorée par le défaut de paiement des cotisations aux régimes est légal
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser des dommages-intérêts aux salariés pour perte de chance de retraite valorisée, mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui a constaté l'existence... Lire la jurisprudence
Un subalterne promu sans preuve apportée que la décision est étrangère aux nécessités justifie le rejet de la résiliation
Vu l'article L. 1222-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause… Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat de travail et condamner l'employeur à payer au salarié les indemnités... Lire la jurisprudence
Le défaut d'étude de reclassement et de consultation du CSE après l'inaptitude prononcée n'encoure pas la nullité de la rupture
Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-13 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Pour déclarer le licenciement nul et condamner la société... Lire la jurisprudence
Composition des tarifs journaliers définie par Arrêté
L'arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins, modifié, définit la composition des tarifs journaliers partiel et global. ( Cass. Civ 2. 16 mars 2023 n°22-13.314 )