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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Obligation d'un contrat écrit avec la reproduction des clauses et des mentions de mise à disposition |
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| Vu les articles L. 1251-16 et L. 1251-43 du code du travail… Selon le premier de ces textes, le contrat de mission est établi par écrit. Il comporte, notamment, la reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à... Lire la jurisprudence |
Une courte mise en disponibilité provisoire avant la procédure ne relève d'aucune faute si le contrat du salarié n'est pas modifié |
| Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la mise en disponibilité provisoire, décidée par l'employeur dans l'attente de l'engagement d'une procédure disciplinaire, a eu pour seul objet de permettre le déroulement serein de l'enquête interne rendue indispensable après... Lire la jurisprudence |
La distinction entre un syndicat catégoriel fonctionnel statutaire et un catégoriel professionnel tous collèges confondus s'impose au juge |
| Le Syndicat national du personnel commercial navigant, qui a vocation à présenter des candidats dans tous les collèges électoraux, ne se trouve pas dans la même situation que les organisations syndicales catégorielles dont les règles statutaires ne donnent vocation qu'à... Lire la jurisprudence |
La vérification de la promesse d'embauche validée ou pas s'impose au juge |
| Vu les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1221-1 du code du travail… Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de rupture abusive du contrat de travail l'arrêt... Lire la jurisprudence |
Une attestation établie par un représentant de l'employeur est recevable et à analyser |
| Vu les articles 202 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil… alors que les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité et qu'en matière prud'homale la... Lire la jurisprudence |
Le secret des correspondances interdit à l'employeur d'aller consulter des messages personnels sur l'outil informatique |
| Vu l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 9 du code civil et l'article L. 1121-1 du code du travail… Attendu que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au... Lire la jurisprudence |
La connaissance tardive des éléments du dossier pour organiser sa défense justifie le licenciement sans cause |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié diverses indemnités de rupture et de dommages-intérêts. Attendu qu'ayant constaté que... Lire la jurisprudence |
La preuve de l'incompatibilité de deux postes refusés ne repose pas sur le salarié et impose à l'employeur de saisir le médecin du travail |
| Vu l'article L. 1226-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil… Attendu que pour déclarer fondé le licenciement et débouter Mme X... de ses demandes relatives à cette rupture, l'arrêt retient, d'une part, qu'en dépit de leur... Lire la jurisprudence |
Trentenaire ancienne |
| L'action indemnitaire exercée sur le fondement de l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail est soumise à la prescription trentenaire et que l'indemnité prévue par ce texte en cas de requalification du contrat initial à durée déterminée irrégulier... Lire la jurisprudence |
La demande suite à un transfert forcé justifie l'impossibilité d'ordonner la réintégration |
| Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à l'annulation des licenciements, à la réintégration dans l'entreprise et au paiement de salaires, mais attendu qu'ayant retenu par des motifs non critiqués, qu'aucun transfert... Lire la jurisprudence |
Contentieux de la redevance formation et compétence exclusive du Tribunal administratif |
| Attendu que les sociétés font grief aux arrêts de déclarer la cour d'appel incompétente et de les renvoyer à mieux se pourvoir, mais attendu qu'aux termes des articles L. 6331-8 et L. 6331-33 du code du travail, dans leur rédaction... Lire la jurisprudence |
Annulation de l'Arrêté d'extension et non remise en cause des cotisations |
| Les sociétés font grief aux arrêts de les condamner au paiement de la contribution due au FSPI depuis le 1er avril 2014. Aux termes de l'article 11 de l'accord collectif du 10 juillet 2013 ‘‘Le présent accord, qui constitue un... Lire la jurisprudence |
Le refus d'attribution d'un poste correspondant après l'obtention connue du diplôme d'AMP justifie la requalification en un licenciement |
| Ayant constaté que l'employeur, en dépit des nombreuses requêtes de la salariée ne lui avait jamais proposé de contrat à durée indéterminée, ni d'avenant conforme aux dispositions conventionnelles avant le 18 mars 2011, la privant durant toute cette période de... Lire la jurisprudence |
Envois et réceptions tardifs |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter Mme [N] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt, après avoir constaté que celle-ci verse aux débats des attestations de plusieurs salariées de l'AIPEI,... Lire la jurisprudence |
L'absence de section pour un syndicat lui impose d'agir en nullité dans les deux mois de la publication |
| Par ailleurs, un syndicat ne disposant pas d'une section syndicale au niveau de l'entreprise constituant le champ d'application de l'accord collectif en cause et qui, dès lors, n'est pas fondé à invoquer les dispositions de l'article L. 2262-14, 1°, du... Lire la jurisprudence |