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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Dispositions pour le calcul de la durée du temps de travail |
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| Vu l'article 4, paragraphe 3 du décret du 26 janvier 1983 modifié par l'article 2 du décret 2000-69 du 27 janvier 2000, ensemble l'article L. 212-8 du code du travail… Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que... Lire la jurisprudence |
La mise à pied conservatoire prononcée à l'encontre de candidats doit être vérifiée quant à l'impact sur le score électoral |
| Vu les articles L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2314-24 et L. 2314-5 du code du travail et les principes généraux du droit électoral… Sans rechercher si la mise à pied conservatoire de deux des trois candidats du syndicat trois semaines... Lire la jurisprudence |
Le défaut multiple de paiement des heures avec le non-respect de l'attribution des repos justifie la requalification en licenciement |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'infirmer le jugement en ce qu'il... Lire la jurisprudence |
C'est au ministre de vérifier si les conditions de négociation de l'accord permettent son extension |
| L'extension étant formalisée par un arrêté, c'est au ministre du travail, sous le contrôle du juge administratif, qu'il appartient donc de vérifier si les conditions de négociation de l'accord permettent son extension (CE, 21 janvier 2021, n° 418617). ( Cass.... Lire la jurisprudence |
Le retrait de dossiers avec des reproches et une sanction infligée présument l'existence d'un harcèlement |
| Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige… Pour rejeter les demandes de la salariée au titre du harcèlement moral... Lire la jurisprudence |
La production de la copie des agendas électroniques avec l'indication de tâches quotidiennes ne peut pas être rejetée par le juge |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour la débouter de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que la salariée qui n'était pas soumise à des horaires collectifs, ne fournit aucun élément validant son « postulat... Lire la jurisprudence |
La reconnaissance demandée d'une situation de coemploi revêt le caractère d'une action personnelle |
| Il résulte de la combinaison de ces textes que l'action visant à la reconnaissance d'une situation de coemploi revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil. ( Cass. Soc 15 janvier... Lire la jurisprudence |
Le montant de la demande de remboursement doit être exactement pris en compte par le juge |
| Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile… Après avoir constaté, d'une part, que l'employeur demandait la condamnation de la salariée au versement de la somme de 10 050 euros bruts, déduction faite des heures de travail... Lire la jurisprudence |
La charge de la preuve des faits de harcèlements répétés ne repose pas sur le salarié |
| Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en réparation d'un harcèlement moral, la cour d'appel a retenu que n'était pas rapportée la preuve de faits de... Lire la jurisprudence |
Statuts catégoriels du syndicat à prendre en compte |
| Vu l'article L. 2122-2 du code du travail… Attendu, selon ce texte, que dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnes relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les... Lire la jurisprudence |
La teneur des propos reprochés ainsi que le contexte dans lequel ils ont été tenus doivent être recherchés par le juge |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la nullité de son licenciement et au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul. Pour rejeter la demande de nullité du licenciement, l'arrêt retient que la lettre... Lire la jurisprudence |
Règles avec la décision du Conseil constitutionnel |
| Vu les articles 9 du code de procédure civile et L. 8222-1 et L. 8222-2, alinéa 2, du code du travail… Par une décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution... Lire la jurisprudence |
La connaissance par l'employeur de l'origine professionnelle de l'inaptitude au moment du licenciement justifie le paiement de l'indemnité |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, et de le condamner en conséquence à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié sur le fondement de... Lire la jurisprudence |
L'injonction d'organiser des élections avec l'obligation de s'y soumettre impose de ne pas rédiger un nouveau protocole |
| Vu l'article 1355 du code civil… Attendu que pour constater qu'aucun accord préélectoral n'a été conclu avant le 23 septembre 2017 au sens des dispositions de l'article 9, II, 1° de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, suspendre le... Lire la jurisprudence |
Une violence morale existante issue d'un harcèlement pratiqué lors de la signature de la rupture justifie son annulation |
| La cour d'appel a souverainement estimé que la salariée était au moment de la signature de l'acte de rupture conventionnelle dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral dont elle a constaté l'existence, résultant notamment de propos... Lire la jurisprudence |