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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.

Complément familial impossible à prendre en compte
Vu l'article 1315 devenu 1353 du code civil et les articles L. 351-2, alinéa 1er, et R. 351-11 du code de la sécurité sociale, ces derniers dans leur... Lire la jurisprudence
Une action en justice contemporaine à une mesure de licenciement ne présume pas qu'elle procède à l'atteinte de la liberté fondamentale
La salariée fait grief à l'arrêt de juger légitime son licenciement pour faute grave par la société et de la débouter de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans... Lire la jurisprudence
Le licenciement d'un membre élu du CSE ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail
Vu les articles L. 2411-1, 3° et L. 2411-8 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans... Lire la jurisprudence
Obligation de vérifier la période transitoire sur une demande de requalification de CDD
Vu l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 26- II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008… Alors qu'elle constatait que la salariée avait saisi la juridiction prud'homale le 17 mars 2011, ce dont il résulte que la... Lire la jurisprudence
Les périodes non travaillées pendant les congés payés peuvent caractériser l'existence d'un contrat intermittent
Vu l'article L. 3123-31 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Pour dire le contrat de travail à temps partiel et débouter la salariée de sa demande en paiement d'un... Lire la jurisprudence
La confirmation de l'annulation du mandat en cassation permet d'engager la procédure de rupture sans autorisation
Attendu que M. R... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de nullité de la rupture contractuelle ou de l'éviction du 27 janvier 2011 qui s'analyse selon lui en un licenciement nul intervenu en violation du statut... Lire la jurisprudence
L'indemnisation doit être fondée sur le calcul exact de la moyenne retenue des salaires
Vu les articles L. 1234-1 3°, L. 1234-5, L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail… Attendu que pour fixer les créances du salarié au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur pour les sommes de 4160 euros brut... Lire la jurisprudence
La conclusion d'un contrat pour un accroissement dans la continuité de celui d'un remplacement pour un congé maternité doit être requalifié
Vu les articles L. 122-3.11, alinéa 1 , et L. 122-3. 13, alinéa 1 , du code du travail, la Cour d’Appel avait constaté que le premier contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer une salariée en congé... Lire la jurisprudence
L'employeur est tenu de faire droit sauf s'il justifie d'une impossibilité de procéder à cette réintégration
Lorsque le licenciement est nul, le salarié doit être, s'il le demande, réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent, demande à laquelle l'employeur est tenu de faire droit, sauf s'il justifie d'une impossibilité de procéder à cette réintégration. (... Lire la jurisprudence
L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la Caisse dont relève la victime
Vu les articles L. 411-1, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, et L. 441-2 du code de la sécurité sociale… Selon le second de ces textes, l'employeur ou l'un de ses préposés doit... Lire la jurisprudence
Un délégué syndical et un représentant de l'employeur signant un document instituant le 13ème est un Accord
Attendu que la société fait grief au jugement de la condamner à verser à la salariée diverses sommes au titre des primes de treizième mois pour les années 2013 et 2014 et des congés payés afférents, mais attendu, d'abord, que... Lire la jurisprudence
La contradiction avec les décomptes de l'employeur est insuffisante pour rejeter les pièces du salarié
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents. Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande au titre des... Lire la jurisprudence
L'absence d'identité de l'appelant peut être régularisée postérieurement dans les délais impartis
L'absence de précision de l'acte sur l'identité et la qualité de son auteur ne constituait pas à elle seule une cause de nullité de la déclaration d'appel et que l'appelant devait être admis à établir que le signataire avait, à... Lire la jurisprudence
Définition de la rémunération par la Cour de Justice de l'Union Européenne
Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, relèvent de la notion de « rémunération », au sens de l'article 157, paragraphe 2, TFUE, les pensions qui sont fonction de la relation d'emploi unissant le travailleur à... Lire la jurisprudence
L'objet social des statuts de la société est insuffisant pour déterminer la Convention applicable
Attendu, cependant, que l'application d'une convention collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise et non par rapport à son objet social défini dans les statuts. ( Cass. Soc. 13 janvier 2010 n°08-43.505 )