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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Société du Groupe en Redressement et suffisance légale |
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| Les salariés font grief à l'arrêt de dire que les plans de sauvegarde de l'emploi mis en place par la société étaient suffisants, de les débouter de leurs demandes au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de leurs... Lire la jurisprudence |
La sûreté dans les aéroports relève de l'application de la Convention |
| En application de l'article 1er de l'annexe VIII de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'accord s'appliquent aux entreprises et aux personnels employés par elles qui, dans le... Lire la jurisprudence |
La fixation par le médecin conseil de la date de la première constatation qui ne dépasse pas le délai du tableau doit être prise en compte |
| Vu les articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 57 B des maladies professionnelles… Pour accueillir le recours de l'employeur, l'arrêt relève que le médecin conseil de la caisse... Lire la jurisprudence |
Le licenciement par le nouvel employeur avec une demande antérieure de résiliation lui impute la résiliation |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 10 février 2005 et de le condamner, à ce titre, au paiement de diverses sommes. Attendu que la cour d'appel,... Lire la jurisprudence |
L'ancienneté supérieure à six mois et inférieure à deux années ouvre droit à une indemnité de préavis égale à un mois de salaire |
| Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1226-14 du code du travail… Selon le premier de ces textes, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit s'il justifie chez le même employeur... Lire la jurisprudence |
L'obtention douteuse de l'aveu justifie son rejet |
| Attendu que la RATP fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser les frais de péage routier engagés par le salarié et de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais attendu d'abord que la cour d'appel, appréciant... Lire la jurisprudence |
Les conventions antérieures conclues sont sans aucune incidence avec le maintien de l'activité |
| Vu l'article L. 1224-1 du code du travail… Attendu que ce texte s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité que le transfert d'une telle entité se réalise lorsque des moyens... Lire la jurisprudence |
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige |
| Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-2, alinéa 2, du code du travail… Il résulte de ces textes que la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les... Lire la jurisprudence |
Note d'interdiction de réaliser des heures ne concernant pas le salarié oblige l'employeur à répondre sur le travail effectif réalisé |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'heures supplémentaires et en réparation du préjudice résultant de la privation du repos compensateur, mais attendu qu'après avoir relevé que, dans les... Lire la jurisprudence |
Le salarié ne peut pas revendiquer une appréciation mensuelle pour le calcul de la prime d'ancienneté |
| Vu l'article IV.A de l'accord du 5 mai 1992 relatif à la classification et au salaire conventionnel, modifié par l'avenant du 13 avril 2006, attaché à la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970… Pour condamner... Lire la jurisprudence |
La modification unilatérale du taux de commission justifie la requalification en un licenciement |
| La modification unilatérale par l'employeur du taux de la commission versée au VRP constituant en soi un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante.... Lire la jurisprudence |
Toute modification de la répartition de la durée doit être notifiée sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu |
| Vu les articles L. 3123-14, L. 3123-21 et L. 3123-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 4.9 de l'avenant n° 24 du 13 novembre 1998 relatif au... Lire la jurisprudence |
La non-reconnaissance d'un contrat unique entre plusieurs employeurs ne permet pas de revendiquer des heures supplémentaires |
| La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce que la société, les époux [I] et M. [Z] [I] soient condamnés à lui payer un rappel d'heures supplémentaires pour la période du 1er mai... Lire la jurisprudence |
La mise en disponibilité forcée par l'employeur sans pouvoir accéder aux locaux matérialise la rupture |
| C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, après avoir apprécié les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et constaté que le salarié avait été " mis en disponibilité " et s'était vu... Lire la jurisprudence |
Le télétravail refusé dans son organisation au motif de ne pas connaître la pathologie du salarié est un manquement de l'employeur |
| Vu les articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 de la Charte des droits fondamentaux de... Lire la jurisprudence |