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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'Usage de l'intégration de la prime d'ancienneté et du forfait jours fériés dans le calcul de la majoration non rapporté justifie le rejet |
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| Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de limiter leurs demandes de rappel de salaire, mais attendu qu'ayant estimé, par une appréciation souveraine des éléments soumis à son examen, que la preuve de l'usage d'une intégration de la prime... Lire la jurisprudence |
Informations contraires entre le contrat de travail et les fiches de paie et accord des parties inexistant pour une reprise d'ancienneté |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de complément d'indemnité légale de licenciement et de limiter à la somme de 15000 euros le montant des dommages-intérêts pour licenciement abusif. Ayant constaté, d'une part, que le contrat de... Lire la jurisprudence |
L'absence de désignation d'un mandataire ad'hoc à la clôture de la procédure pour l'insuffisance justifie la non-représentation de la société |
| Vu les articles L. 643-9 du code de commerce, et 122 et 125 du code de procédure civile… Attendu que les fonctions du mandataire liquidateur ayant pris fin à la suite de la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation... Lire la jurisprudence |
Le juge doit évaluer le préjudice de l'inobservation de la procédure relevée |
| Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel, après avoir relevé que l'entreprise comptait moins de onze salariés, énonce qu'aux termes de l'article L. 122-14-5... Lire la jurisprudence |
La mise en disponibilité forcée par l'employeur sans pouvoir accéder aux locaux matérialise la rupture |
| C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, après avoir apprécié les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et constaté que le salarié avait été " mis en disponibilité " et s'était vu... Lire la jurisprudence |
La distinction dans le temps de travail du PRAA et du FFP est légale pour les formateurs des catégories D et E |
| Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 5.2 et 10.3 de la convention collective nationale des organismes de formation… Attendu, selon l'article 10.3 susvisé, que dans le cadre de la durée conventionnelle du travail pour les formateurs D... Lire la jurisprudence |
Conditions de protection du conseiller du salarié |
| Vu les articles L. 2413-1 et L. 2421-1 du code du travail… Attendu qu'en application de ces textes, le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d'interruption ou de notification du non-renouvellement de sa mission lorsqu'un tel renouvellement... Lire la jurisprudence |
La lettre de convocation doit mentionner les modalités d'assistance en fonction de la situation de l'entreprise |
| Vu l'article L. 1232-4 du code du travail… Attendu qu'il résulte de ce texte que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner les modalités d'assistance du salarié applicables en fonction de la situation de l'entreprise que... Lire la jurisprudence |
La dispense d'activités à la réception de la convocation doit matérialiser une faute de l'employeur pour justifier le préjudice |
| Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour conditions vexatoires de la rupture, l'arrêt retient... Lire la jurisprudence |
La limitation entre les Organisations représentatives et non représentatives ne justifie pas une situation différente |
| Vu les articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail et le principe d'égalité de traitement en matière de communication syndicale… Pour débouter la fédération de l'intégralité de ses demandes, l'arrêt retient que les dispositions de l'article 8.6... Lire la jurisprudence |
Le maintien incompatible pour les salariés concernés par la nouvelle organisation sur la durée du temps de travail |
| Constitue, notamment, un avantage collectif, et non un avantage individuel acquis, celui dont le maintien est incompatible avec le respect par l'ensemble des salariés concernés de l'organisation collective du temps de travail qui leur est désormais applicable. ( Cass. Soc... Lire la jurisprudence |
Règle de l'unicité avec le Règlement 44/2001 |
| Vu les articles 33 et 36 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et l'article R. 1452-6 du code du travail,... Lire la jurisprudence |
Un directeur général devant solliciter l'autorisation de licencier un directeur ne peut pas être étendue aux autres ruptures |
| Vu les articles 1134, devenu 1103, du code civil, L. 1232-6 du code du travail et le B du titre V du règlement général de fonctionnement de l'ACSEA… Pour condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes au titre d'un... Lire la jurisprudence |
L'indication de la durée mensuelle suffit pour justifier le temps partiel et n'impose pas la répartition de la durée entre les jours de la semaine |
| Vu l'article L. 3123-6 du code du travail… Selon ce texte, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les... Lire la jurisprudence |
Un recours contre la décision de la CRA impose au juge de se prononcer sur le bien-fondé de l'indu |
| Vu les articles L. 133-4, R. 133-9-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, applicable au litige… La CMSA fait... Lire la jurisprudence |