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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Un mi-temps thérapeutique mis en place n'a aucune incidence sur l'obligation du paiement du forfait institué |
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| L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre du rappel de salaire en compensation du temps de pause. Ayant constaté qu'il résultait de l'accord d'entreprise du 15 mai 2009 prévoyant des... Lire la jurisprudence |
L'indépendance dans l'emploi du temps avec des responsabilités et un haut salaire sont insuffisants pour qualifier |
| Vu l'article L. 3111-2 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande tendant à écarter sa qualité de cadre dirigeant, l'arrêt retient qu'il disposait du niveau d'indépendance dans l'organisation de son emploi du temps qui seyait à... Lire la jurisprudence |
Des propos et des attitudes humiliants sur des subalternes avec des risques psychosociaux matérialisent la faute grave |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement pour faute grave était justifié et de le débouter de ses demandes de condamnation de la société à lui payer diverses sommes. La cour d'appel, appréciant souverainement les éléments... Lire la jurisprudence |
La contestation de la désignation doit intervenir dans les deux jours à la proclamation ou à compter du dépôt du PV au Greffe |
| Vu les articles L. 621-4, L. 621-6, L. 621-7, R. 621-14 et R. 621-15 du code de commerce, ensemble les principes généraux du droit électoral… La contestation de la désignation doit intervenir, à peine de forclusion, dans les deux jours... Lire la jurisprudence |
Point de départ à la notification d'une partie |
| Vu l'article 1034 du code de procédure civile… Attendu que pour déclarer recevable la saisine de la cour d'appel de renvoi, l'arrêt retient que le délai de quatre mois prévu à l'article 1034 du code de procédure civile n'a pas... Lire la jurisprudence |
Le courrier du conseil de l'employeur en réponse à celui du salarié est suffisant pour fixer la date de connaissance |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence, mais attendu qu'ayant constaté, comme le lui demandait le salarié, que le courrier de son conseil... Lire la jurisprudence |
L'absence d'indication de l'abus sur la lettre avec le courrier d'un avocat rejetant la rupture conventionnelle n'est pas une atteinte à la liberté d'expression |
| Vu l'article L. 1121-1 du code du travail… Pour dire le licenciement nul, l'arrêt retient que les éléments apportés par la salariée et leur chronologie laissent supposer que le licenciement a été prononcé en raison de la lettre adressée par... Lire la jurisprudence |
L'opposabilité du jugement à l'AGS qui demande le rejet de sa garantie doit être motivée par le juge |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… En réponse aux conclusions de l'AGS qui sollicitait sa mise hors de cause en faisant valoir qu'elle ne garantissait pas les créances du salarié dont l'employeur fait l'objet d'une simple procédure de... Lire la jurisprudence |
La demande de rappel de salaire antérieur pour une inégalité de traitement relève de la prescription triennale |
| Les salariés font grief aux arrêts de déclarer irrecevables les demandes aux fins de rappels de salaires pour inégalité de traitement antérieurs à une certaine date. Lorsque le salarié invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement, la durée de... Lire la jurisprudence |
Les cotisations sont sur les revenus des personnes domiciliées en France y payant l'impôt et affiliées au régime d'assurance maladie |
| Vu l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale… Selon ce texte, sont assujetties à la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées... Lire la jurisprudence |
L'inexécution de l'injonction provenant d'une cause étrangère emporte l'extinction de l'astreinte prononcée |
| Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution… Aux termes de ce texte, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a... Lire la jurisprudence |
Le détournement de documents sensibles pour acquérir une filiale matérialise l'intention de nuire |
| Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres, que le salarié, en sa qualité de directeur général du pôle électronique, avait entrepris des démarches afin de mener à bien un projet personnel de rachat de l'activité d'une société filiale du groupe sans... Lire la jurisprudence |
Base légale de la durée des cotisations |
| Aux termes de l'article D. 642-1 du code de la sécurité sociale, les cotisations mentionnés à l'article L. 642-1 du même code sont dues, sous réserve des dispositions de l'article L. 131-6-1, à compter du premier jour du trimestre civil... Lire la jurisprudence |
La réponse tardive de la Caisse est sans incidence pour la prise en charge le délai commençant à la réception de la déclaration |
| Vu les articles R. 441-10 et R. 441-16 du code de la sécurité sociale, dans leur version issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige… Pour dire n'y avoir lieu à prise en charge implicite de... Lire la jurisprudence |
De grands déplacements sans clause avec l’Établissement fermé et le refus d'une affectation non temporaire justifie la rupture sans cause |
| Le contrat de travail, qui fixait le lieu d'exercice des fonctions du salarié au sein de l'agence Rhône-Alpes et qui prévoyait que le salarié serait amené à effectuer des grands déplacements, ne comportait pas de clause de mobilité, d'autre part... Lire la jurisprudence |