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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La mention manuscrite ajoutée au crayon est inutile quant à la charge de la preuve du paiement qui ne repose que sur l'employeur |
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| Vu l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil… Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande tendant au paiement du salaire de décembre 2010, l'arrêt énonce qu'elle n'établit pas ne pas avoir été rémunérée à hauteur de la... Lire la jurisprudence |
Sans lien avec le harcèlement et nullité non acquise |
| La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité du licenciement prononcé en raison des faits de harcèlement moral qu'elle avait dénoncés ainsi que de l'ensemble de ses demandes afférentes. La cour d'appel, après avoir... Lire la jurisprudence |
La demande d'annulation d'un avertissement avec des rappels de salaire est indéterminée |
| Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile… Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Attendu que M. X...et huit autres salariés... Lire la jurisprudence |
L'atteinte résultat d'un harcèlement ou d'une discrimination ou de rémunération ou de formation relève de la compétence du représentant |
| Vu l'article L. 2312-59 du code du travail… Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de... Lire la jurisprudence |
Le refus par l'entrant de reprendre les salariés du sortant affectés sur le site est un trouble manifestement illicite |
| Aux termes du préambule de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel pour les entreprises de prévention et de sécurité, le présent accord est conclu en vue de conserver les... Lire la jurisprudence |
Une grève ne suspend pas le mandat de représentation qui permet au salarié d'utiliser ses heures de délégation |
| Vu les articles L. 2143-17 et L. 2325-7 du code du travail… Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaire, l'arrêt énonce que le salarié soutient que les jours de grève ne pourront qu'être rémunérés au titre des... Lire la jurisprudence |
L'harmonisation du statut des attachés commerciaux ne présente pas un motif économique et la rupture sur ce motif devient sans cause réelle |
| Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017… Pour débouter le salarié de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce... Lire la jurisprudence |
L'agrément de l'Accord est nécessaire même sur un transfert issu d'une application volontaire |
| Un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu'après accord ministériel, dans les établissements privés gérant un service social ou sanitaire à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par... Lire la jurisprudence |
Une période non travaillée sur un contrat intermittent justifie l'absence de la reprise de paiement |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour faire droit à cette demande, l'ordonnance retient que l'employeur se devait de reprendre le paiement des salaires à compter du 23 juillet 2015, soit un mois à compter de... Lire la jurisprudence |
Obligation d'un écrit |
| Vu les articles L. 6222-18, R. 6222-2 et R. 6222-21 du code du travail… Attendu cependant que lorsque la rupture du contrat d'apprentissage intervient sur accord des parties, elle doit être constatée par écrit signé par l'employeur, par l'apprenti ainsi... Lire la jurisprudence |
Le maintien du salarié dans ses nouvelles fonctions après la fin de la période justifie son affectation définitive |
| Vu les articles 4.6 et 4.2 de l'accord d'entreprise du 26 avril 2004 de la Mutuelle générale de la police et L 2254-1 du code du travail… Pour rejeter les demandes de la salariée, l'arrêt, après avoir relevé que l'avenant... Lire la jurisprudence |
La classification conventionnelle modifiée n'a pas d'incidence sur le choix supérieur de l'employeur |
| Vu l'article 1134 du code civil... Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt retient que la simple mention sur son bulletin de paie d'une position de chef d'équipe, qui plus est avant l'entrée en vigueur des nouvelles... Lire la jurisprudence |
La preuve de ne pas avoir été empêché de prendre ses congés et de ne pas avoir sollicité de report est inopérant |
| Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de congés payés, la cour d'appel a retenu que le salarié ne démontrait pas qu'il avait été empêché de prendre ses congé payés par son employeur ni qu'il avait obtenu... Lire la jurisprudence |
La production d'échanges de courriels pour démontrer le travail hors des horaires est recevable |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt relève que l'intéressée, qui soutient avoir accompli régulièrement plus de 50 heures hebdomadaires de... Lire la jurisprudence |
Comparution volontaire légale |
| Les dispositions de l'article L. 1224 1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail, leur violation porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée... Lire la jurisprudence |