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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La demande de dommages intérêts sur l'inapplication d'une Convention est légale |
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| Attendu que la société R2C fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a reçu la CGT Casino restauration en son intervention volontaire et a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts... Lire la jurisprudence |
Le comportement fautif de l'employeur dans les circonstances de la rupture ouvre droit à réparation |
| Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Il résulte de ce texte que le salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse peut prétendre à des... Lire la jurisprudence |
Charge de travail connue de longue date sans mention sur les entretiens annuels et manquement avéré |
| Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017… Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la méconnaissance, par l'employeur, de son... Lire la jurisprudence |
Service perturbé avec caractère essentiel à démontrer |
| Vu l'article L. 1132-1 du code du travail… Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur justifie d'absences de la salariée dont la dernière de plus... Lire la jurisprudence |
Définition générale avec le travail au sein d'un service organisé et la détermination unilatérale des conditions d'exécution du travail |
| Attendu que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, que le... Lire la jurisprudence |
La décision de mise en retraite prise après le prononcé conforme d'une inaptitude est légale |
| La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce que soit déclarée nulle sa mise à la retraite. Ayant constaté que la réforme avait été régulièrement mise en œuvre par la RATP à la... Lire la jurisprudence |
Une activité commerciale sans fixation de la répartition de la durée sur la semaine ou sur le mois emporte la requalification |
| Vu l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige… Attendu que pour débouter le... Lire la jurisprudence |
Non indication légale si intégration dans le salaire |
| Vu l'article 8.2 de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 19 janvier 2000 en vigueur au sein de la société Qualicosmétics (la société), ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à... Lire la jurisprudence |
Suspension sur recours contre un Arrêté préfectoral à son dépôt au Greffe de la juridiction administrative |
| Le recours formé contre un arrêté préfectoral autorisant une dérogation au repos dominical prévu par l'article L. 3132-24 du code du travail suspend les effets de cette décision dès son dépôt par le requérant au greffe de la juridiction administrative.... Lire la jurisprudence |
La demande de rappel de salaire sur une contestation est soumise à la prescription sur les salaires |
| Vu les articles L. 1471-1, alinéa 1er, et L. 3245-1 du code du travail… La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la... Lire la jurisprudence |
La saisine préalable de la DDETS avant les élections pour le nombre d’Établissements suspend et autorise le juge à enjoindre l'employeur de faire |
| Il en résulte que les élections organisées par l'employeur en dépit de la suspension légale du processus électoral et de la prorogation légale des mandats des élus en cours peuvent faire l'objet d'une demande d'annulation de la part des organisations... Lire la jurisprudence |
Les dispositions des articles du code des transports n'excluent pas l'application des dispositions d'ordre public de l'indemnisation |
| Les dispositions des articles L. 6526-1, L. 6526-2 et L. 6521-6 du code des transports n'excluent pas l'application des dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-15 du code du travail. ( Cass. Soc 19 juin 2024 n°22-18.064 ) |
L'artiste œuvrant dans une activité différente de son immatriculation est réputé être lié par un contrat de travail |
| Vu l'article L. 7121-3 du code du travail… Selon ce texte, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors... Lire la jurisprudence |
Le montant accordé sur une demande de rappel est impossible sans démonstration |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour limiter à une certaine somme le complément d'indemnité de licenciement pour laquelle la salariée sollicitait la somme de 2 993,82 euros nets, l'ordonnance retient que le mois de référence est la... Lire la jurisprudence |
Les anciens délégués renonçant à être redésignés le syndicat peut procéder avec un ancien élu ayant atteint la limite des 3 mandats |
| Vu l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018… Par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, le législateur a entendu éviter l'absence de délégué syndical dans... Lire la jurisprudence |