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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La contestation de la date fixée sur la consolidation est sans effet sur la suspension |
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| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts et un complément d'indemnité de licenciement, mais attendu, d'abord, qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis... Lire la jurisprudence |
Le refus des horaires imposés pour une incompatibilité avec un autre employeur n'est pas fautif |
| Vu l'article L. 3123-24, alinéa 2, du code du travail… Attendu que pour dire que la rupture de son contrat à durée déterminée repose sur une faute grave et le débouter de ses demandes, l'arrêt retient que les actes reprochés... Lire la jurisprudence |
Le solde de l'indemnité de préavis restant après la défalcation de la contribution est due au salarié |
| Selon l'article L. 1233-67 du code du travail, l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. Cette rupture qui ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis ouvre droit à l'indemnité prévue à... Lire la jurisprudence |
La déduction des indemnités journalières versées la Cpam et par la prévoyance est impossible |
| Vu l'article L. 1226-4, alinéas 1 et 2, du code du travail… Pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire pour la période du 18 décembre 2014 au 6 février 2015, la cour d'appel, par motifs adoptés,... Lire la jurisprudence |
La non-reprise du travail après diverses mises en demeure justifie la faute grave |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes. … la cour d'appel, a, d'abord, constaté, d'une part, par motifs propres et adoptés, que... Lire la jurisprudence |
A l'expiration d'un détachement le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine et affecté au poste qu'il occupait avant |
| Selon les articles 45 de la loi n° 84 16 du 11 janvier 1984 et 22 du décret n° 85 986 du 16 septembre 1985, à l'expiration d'un détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine et affecté... Lire la jurisprudence |
Dans les entreprises de plus de 200 salariés l'employeur ne peut que différer sans s'exonérer de répondre |
| Dans les entreprises de plus de deux cents salariés, l'employeur ne peut que différer la date de départ en congé sabbatique retenue par le salarié ; qu'ainsi, lorsque l'information de la date et de la durée de son départ est... Lire la jurisprudence |
Les transports gratuits aux retraités de l'entreprise ne constituent pas un avantage de retraite |
| Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Le maintien à d'anciens salariés devenus retraités de la gratuité de circulation attachée à leur qualité d'usager éventuel du... Lire la jurisprudence |
L'action de groupe ne peut que prendre en compte des faits postérieurs à la Loi de novembre 2016 |
| Vu les articles L. 1134-7 et L. 1134-8 du code du travail, alors applicables, et l'article 92, II, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016… Selon l'article 92, II, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016,... Lire la jurisprudence |
La clause sans fixation du montant avec une extension unilatérale de la durée par l'employeur la rend nulle |
| Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le caractère abusif de la clause... Lire la jurisprudence |
La nature indécise du contrat avec une période d'essai incompatible ne permet pas au juge de requalifier d'office le CDD |
| Vu les articles L. 1243-1, L. 1245-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile… Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que le contrat, qui ne comporte pas les mentions légales obligatoires et... Lire la jurisprudence |
Défaut d'affichage et date de désignation à rechercher |
| Ayant constaté qu'en l'absence d'affichage de la désignation, le syndicat désignataire ne démontrait pas que les autres syndicats avaient eu connaissance de la désignation d'un délégué syndical central lors de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions... Lire la jurisprudence |
L'ancienneté conforme avec les contrats antérieurs de mission justifie la désignation |
| Attendu qu'ayant constaté que les salariés concernés remplissaient la condition d'ancienneté prévue à l'article L. 1251-54 du code du travail, le tribunal, devant lequel l'employeur s'était borné à invoquer l'absence de contrats de mission le jour de la réunion du... Lire la jurisprudence |
L'absence d'indication du mode de calcul du 13ème rend l'Arrêt sans base |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour condamner la société à payer à M. Y... des sommes au titre de différentes indemnités et au titre du treizième mois, l'arrêt retient qu'il doit être retenu un dernier... Lire la jurisprudence |
Toute demande de rejet des prétentions de l'adversaire constitue une défense au fond |
| Vu les articles 64 et 71 du code de procédure civile… Aux termes du second, constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.... Lire la jurisprudence |