Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La modification des grilles des évaluateurs emportant une modification des conditions doit être démontrée |
|---|
| Vu l'article L. 4612-8-1 du code du travail, alors applicable… Attendu que pour dire bien fondée la demande du CHSCT, enjoindre sa consultation sur les grilles d'évaluation actuellement utilisées au sein du département sécurité et ordonner la suspension des procédures... Lire la jurisprudence |
Mentions obligées sur la lettre de rupture |
| Vu les articles L. 1232-6 et L. 1132-1 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt relève... Lire la jurisprudence |
L'absence de contestation des faits reprochés n'implique pas l'existence d'une faute |
| L'absence de contestation par un salarié des faits qui lui sont reprochés par l'employeur n'implique pas l'existence d'une faute et que le salarié n'a pas à prouver que ces faits sont imputables à d'autres. ( Cass. Soc. 10 novembre 2009... Lire la jurisprudence |
Le salarié qui refuse un poste proposé pour une non-conformité avec l'avis du médecin ne commet aucun manquement à ses obligations |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais attendu que ne commet pas un manquement à ses obligations le salarié, dont le... Lire la jurisprudence |
Le contrat ne bénéficiant pas à une catégorie objective de salariés la contribution de l'employeur ne peut pas être déduite des cotisations |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le redressement portant sur la contribution patronale au régime de retraite supplémentaire, mais attendu que l'arrêt rappelle que selon les articles L. 242-1 et D. 242-1 du code de la... Lire la jurisprudence |
L'indemnité est due tous les jours pendant lesquels l'ouvrier reste à la disposition de son employeur sur les lieux de travail |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant au paiement de rappels d'indemnités de grand déplacement pour la période de janvier 2011 à juillet 2016 pour les dimanches soirs et les vendredis, mais... Lire la jurisprudence |
La déclaration tardive d'un mois pour un accident du travail avec le retrait de divers clients doivent être pris dans leur ensemble |
| Vu les articles L. 1152- 1et L. 1154-1 du code du travail… Sans analyser l'ensemble des éléments invoqués par la salariée qui se prévalait du retrait de certains de ses clients et de la déclaration de son accident du travail... Lire la jurisprudence |
La saisine de la DDETS pour autoriser la rupture amiable effectuée de la mission est inexistante |
| L'arrêt constate qu'un contrat de mission a été signé le 1er novembre 2010 pour pourvoir au remplacement d'une salariée pendant la durée de son congé parental d'un an prenant fin le 1er novembre 2011, qu'à la suite de la plainte... Lire la jurisprudence |
La production de l'enregistrement à l'insu de l'employeur doit être préalablement appréciée dans sa recevabilité |
| Vu les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code de procédure civile, L. 1152-1 et L. 1154-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du... Lire la jurisprudence |
Dépôt au greffe irrecevable après désistement acté du principal |
| La société Altran technologies s'est désistée sans réserve de son pourvoi principal dirigé contre M. [M] par acte du 24 décembre 2021 déposé au greffe et signifié le même jour à l'avocat constitué en défense. M. [M] a déposé le... Lire la jurisprudence |
Le licenciement pour avoir dénoncé des faits de harcèlement non établis est nul |
| Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail… Pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la nullité de son licenciement, l'arrêt retient, par motifs propres, que les pièces produites par le salarié ne... Lire la jurisprudence |
Mise en place du nouveau collège |
| Vu les articles L. 1442-3 et L. 2411-22 du code du travail… Après avoir relevé que le terme légal du mandat du salarié était fixé au 9 décembre 2007, l'arrêt en conclut que la période de protection a expiré six... Lire la jurisprudence |
Le juge doit caractériser le contrat de l'exécution du travail ou de la fourniture de services |
| Vu les articles L. 8232-1, L. 8232-2, 2° et L. 8232-3 du code du travail… Pour rejeter la demande de la RATP tendant à sa mise hors de cause, l'arrêt retient que la solidarité financière du donneur d'ordre est encourue... Lire la jurisprudence |
Les reports successifs sans suspension du délai atteignent la prescription des faits reprochés |
| La cour d'appel a constaté qu'à la suite des faits commis le 28 octobre 2016 qui lui étaient imputés, le salarié avait été convoqué le 28 novembre 2016 à un entretien préalable à un éventuel licenciement et à une audience... Lire la jurisprudence |
Soustraction d'un support de vidéo soumis à des règles de conservation liées à la vie privée de la clientèle et faute grave |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est justifié par une faute grave et de le débouter de ses demandes d'indemnités de rupture, mais attendu qu'ayant constaté que le salarié ne démontrait ni le... Lire la jurisprudence |