Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La résiliation judiciaire est impossible à prononcer même à la demande d'une partie |
|---|
| Vu l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 873 du code de procédure civile… Pas plus que le juge du principal, le juge des référés n'a pas le pouvoir, à la demande d'un tiers, d'ordonner la résiliation d'un... Lire la jurisprudence |
Limitation impossible du paiement de l'indemnité après avoir constaté que le nouvel employeur avait une activité différente |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Après avoir, dans les motifs de son arrêt, énoncé que l'entreprise au sein de laquelle le salarié avait exercé son activité après son licenciement n'était pas une société concurrente de la société... Lire la jurisprudence |
La grande démarque persistante après plusieurs sanctions pour les mêmes faits justifie la faute grave |
| En dépit de plusieurs avertissements non contestés en leur temps par la salariée, celle-ci n'avait pas modifié son comportement de sorte que le dernier inventaire effectué le 27 janvier 2011 par un prestataire extérieur chargé de le faire pour tous... Lire la jurisprudence |
L'application des horaires collectifs est obligatoire dès leur l'affichage |
| Vu les articles L. 1221-1, D. 3171-1, celui-ci dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016, D. 3171-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à... Lire la jurisprudence |
Exclusion de la protection par mandat |
| Il résulte des articles L. 8251 1 et L. 8252 2, 2° du code du travail que le délégué du personnel ou le délégué syndical qui ne dispose plus de titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France se... Lire la jurisprudence |
La rupture imputable au cédant lui impose le paiement des indemnités et des dommages intérêts |
| La cour d'appel, qui n'était saisie d'aucun recours en garantie de la société ISP contre la société Audit sécurité et qui a constaté que la première avait pris l'initiative de rompre le contrat de travail de son salarié, sans procédure... Lire la jurisprudence |
Un avertissement avec insultes régulières et reproches pour rabaisser avec la suppression d'un Usage présument de l'existence d'un harcèlement |
| Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016- 1088 du 8 août 2016, du code du travail… Pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et au... Lire la jurisprudence |
L'employeur reste libre de préciser le contenu des emplois de vendeur en y ajoutant notamment l'activité d'encaissement simple |
| Le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ordonner à la société de cesser toute pratique consistant à faire procéder à l'encaissement par le personnel de vente au sein de l'ensemble des magasins de... Lire la jurisprudence |
Le contrat de prestations moyennant rémunération est un contrat de travail sur le Règlement 883/2004 |
| Vu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009... Lire la jurisprudence |
Taux impossible à appliquer sur le personnel nécessaire |
| Vu l'article 2.5 de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985… Pour dire que la société entrante avait... Lire la jurisprudence |
L'action du salarié en réparation du préjudice causé par le défaut de l'affilier à un régime de retraite est recevable |
| Vu l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008… Attendu que pour rejeter la demande du salarié en dommages- intérêts pour perte de droits à la retraite, l'arrêt, après avoir... Lire la jurisprudence |
Licéité du rejet sur salaires prescrits |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en régularisation de sa situation auprès des caisses de retraite de la sécurité sociale et complémentaire à compter de la date de requalification des contrats de travail, mais... Lire la jurisprudence |
La présentation des moyens doit s'effectuer dès le début de l'instance |
| Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 470-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale… Selon une jurisprudence constante (Ass. Plén., 7 juillet 2006, pourvoi n° 04-10.672, Bull. 2006, Ass. Plén., n° 8), il incombe au demandeur... Lire la jurisprudence |
Exclusion sur le Premier Président non prévu sur Arrêté |
| Vu les articles 748-1 et 748-6 du code de procédure civile… Pour déclarer l'appel du salarié recevable, l'arrêt retient que si en l'état du droit applicable, la requête aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe peut être adressée... Lire la jurisprudence |
L'absence d'autorisation du médecin traitant de pouvoir user des heures de délégation emporte leur non-paiement |
| Vu les articles L. 321-1, 5°, et L. 323-6 du code de la sécurité sociale et les articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail… Attendu, selon les jugements attaqués, que Mme Y..., élue en qualité... Lire la jurisprudence |