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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
C'est à l'employeur de démontrer que l'accident de travail est sans lien avec l'obligation de sécurité de résultat à laquelle il est tenu |
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| Vu l'article L. 4121-1 du code du travail… ttendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de respect de l'obligation de sécurité, l'arrêt retient qu'aucun comportement fautif n'est établi avec certitude de la part de... Lire la jurisprudence |
L'indemnité de préavis payée lors de la rupture est sans aucune influence sur la nature de la faute |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave, mais attendu, en premier lieu, que le fait pour l'employeur de régler à son salarié une somme équivalente à l'indemnité compensatrice... Lire la jurisprudence |
La contestation partielle est impossible sur un Accord signé |
| En premier lieu, ayant constaté que les sociétés avaient signé l'accord collectif du 28 octobre 2019 qui a, notamment, fixé le nombre de représentants du CSEE d'Île-de-France au CSE central, le tribunal en a déduit à bon droit que le... Lire la jurisprudence |
Lors d'un litige avec la présentation des éléments le défendeur doit prouver que sa décision est justifiée |
| La société fait grief à l'arrêt d'ordonner, sous l'égide de deux conseillers désignés comme rapporteurs, la production entre les mains de M. [R] des historiques de carrière de plusieurs agents ainsi que le bulletin de salaire du mois de décembre... Lire la jurisprudence |
Un compte ouvert à un investisseur faisant l'objet de poursuites matérialise la faute grave |
| Appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui étaient soumis à son examen et sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, la cour d'appel, ayant estimé que le salarié avait, dans le cadre... Lire la jurisprudence |
Le caractère professionnel sur les courriels trouvés est à identifier pour vérifier si le contenu relève de la vie privée |
| Vu les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile… Attendu que pour déclarer les licenciements sans cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent que c'est la responsable des ressources humaines qui a accédé aux mails... Lire la jurisprudence |
Passage partiel imposé d'un horaire de nuit à jour refusé avec recherche du lien pour la cause de la rupture |
| Vu les articles L. 122. 6, L. 122. 9 et L. 122-14-3 du code du travail… Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a relevé que les griefs tirés du refus opposé par... Lire la jurisprudence |
Le gestionnaire paye/RH regroupé avec celui du DAF justifie sa suppression sans fraude pour obtenir l'Ordonnance du juge |
| Vu les articles L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ces deux derniers articles dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017… Pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle... Lire la jurisprudence |
Comparatif avec la fiche de paie et les heures effectuées |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que le salarié ne produit pas d'autre élément à l'appui de sa demande... Lire la jurisprudence |
La rémunération tirée du pourcentage service calculée sur le chiffre d'affaires est réputée rémunérer l'intégralité des heures de travail |
| Vu les articles L. 3244-1 et L. 3244-2 du code du travail et l'article 5.2 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 « relatif à l'aménagement du temps de travail » à la convention collective nationale des hôtels, cafés... Lire la jurisprudence |
Une prime du samedi avec un effet rétroactif par une date prévue oblige au paiement sur un contrat de travail rompu |
| La cour d'appel qui a constaté que l'octroi d'une prime du samedi et l'augmentation des salaires de base prévues par l'accord collectif du 8 octobre 2015 présentaient un caractère rétroactif au 1er janvier 2015, en a exactement déduit que la... Lire la jurisprudence |
Sans PV de désaccord signé sur un Accord de substitution l'employeur ne peut pas décider un seul changement sur celui applicable |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour débouter les salariées de leurs demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires l'arrêt retient que des négociations ont effectivement été entamées dès 2008 et donc avant la fin... Lire la jurisprudence |
Le juge doit analyser l'indemnisation notoirement insuffisante par rapport aux trajets effectués par le salarié |
| Vu la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur et les articles 455 et 954 du code de procédure civile… Pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que, pour l'établissement... Lire la jurisprudence |
Une seule sanction existante après la requalification de la faute grave justifie le licenciement sans cause |
| Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, mais attendu que l'article 05. 03. 2 de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure... Lire la jurisprudence |
Montant vérifié et indication à prendre en compte |
| Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause. Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires contractuels et des congés afférents, l'arrêt retient que le contrat de travail du... Lire la jurisprudence |