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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La qualification d'assimilé cadre emporte l'application des règles aux cadres |
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| Attendu que la société Madic fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. X... la somme de 36 013, 41 euros à titre d'indemnité de licenciement, mais attendu d'abord qu'ayant relevé que les bulletins de paie du... Lire la jurisprudence |
Le juge de l'exécution ne peut pas fixer la compensation judiciaire d'une créance avec une créance fondée sur un titre exécutoire |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes. Il ressort de l'arrêt qu'à l'occasion d'une demande d'annulation d'un commandement de payer aux fins de saisie-vente en recouvrement d'une somme correspondant aux indemnités allouées au salarié au titre... Lire la jurisprudence |
Base des horaires d'un collègue impossible à retenir sans identifier l'accord implicite de l'employeur |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour faire droit à la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt retient, compte tenu de la défaillance de l'employeur dans l'administration de la preuve des... Lire la jurisprudence |
L'analyse de l'intégration des heures supplémentaires dans le calcul de l'indemnité de licenciement s'impose au juge |
| Vu les articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail… Attendu que la cour d'appel indique qu'il convient de faire droit à la demande en paiement d'un reliquat d'indemnité légale de licenciement eu égard à l'existence d'heures supplémentaires.... Lire la jurisprudence |
L'absence de disposition sur l'entretien préalable dans la Loi belge lors de la rupture emporte l'application de la Loi française |
| Vu l'article 6, § 1, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles… Alors qu'elle a retenu par ailleurs qu'à défaut de choix de la loi belge le contrat avec la société... Lire la jurisprudence |
Un Accord de fin de conflit se référant à l'intégration d'heures supplémentaires est inopposable au salarié |
| Attendu que pour débouter partiellement le salarié de sa demande de rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et de repos compensateurs, l'arrêt relève qu'en application des procès-verbaux de fin de conflit du 17 décembre 1993 les parties convenaient "d'un... Lire la jurisprudence |
L'exécution du contrat de prestations sans déterminer les conditions d'exécution ne crée pas de lien |
| Pour dire que la relation entre la société Seo communication et Mme [E] doit être requalifiée en un contrat de travail, l'arrêt retient, d'abord, que le président de la société adressait régulièrement à Mme [E] des consignes qu'elle devait respecter... Lire la jurisprudence |
Obligation sur les modifications prévues en cas de fusion ou de cession |
| Attendu que la société RFI fait grief à l'arrêt infirmatif de lui enjoindre de procéder sans délai à l'information et consultation du comité d'entreprise sur la mise en place de la société AEF et sur la négociation par cette dernière... Lire la jurisprudence |
Les États prennent toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que des aménagements raisonnables soient apportés |
| Vu les articles L. 5213-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 1133-3, L. 1133-4 et L. 1134-1 du même code, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la... Lire la jurisprudence |
La majoration de 25% des heures doit s'appliquer même au-delà de la possibilité de modifier la durée par un avenant conventionnel |
| Vu les articles L. 3123-25, alinéa 1, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et L. 3123-17, alinéa 2, du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi... Lire la jurisprudence |
Lors du prononcé du licenciement sans cause réelle et sérieuse le paiement est obligé puisque la rupture n'est plus disciplinaire ( BPCE ) |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié la somme de 143276 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, mais attendu qu'une indemnité conventionnelle de licenciement est versée au salarié en cas de licenciement... Lire la jurisprudence |
Le fait qu'un seul membre d'un CSE d’Établissement soit éligible au CSE central ne fait pas obstacle à l'élection |
| Attendu, ensuite, que le fait qu'un seul membre d'un comité d'établissement soit éligible au comité central d'entreprise ne fait pas obstacle à l'élection. ( Cass. Soc. 28 janvier 2015 n°14-15.817 ) |
Charge à l'employeur pour justifier |
| Vu les articles 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 241-8, L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale… Attendu que pour débouter... Lire la jurisprudence |
Le statut de fonctionnaire emporte l'impossibilité d'une discrimination |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour méconnaissance du principe d'égalité de traitement mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que les conditions d'emploi par l'ANFH des... Lire la jurisprudence |
L'absence d'accord entre le CE et l'employeur sans réponse de la DDETS ne permet pas de procéder aux désignations |
| Vu l'article L. 4613-4 du code du travail… Attendu, selon l'article L. 4613-4 du code du travail, que dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des CHSCT devant... Lire la jurisprudence |