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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La rétractation de la démission justifie l'impossibilité de requalifier la rupture en l'absence de faute grave de l'employeur |
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| La salariée fait grief à l'arrêt de constater que sa démission" résultait d'une volonté claire et non équivoque de rompre son contrat de travail et de la débouter de l'ensemble de ses demandes. Ayant estimé que, nonobstant sa rétractation le... Lire la jurisprudence |
L'annulation par le juge administratif impose l'indemnisation de la date d'éviction à la fin du délai des 2 mois après la décision |
| Attendu que l'AGC Alliance Centre fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... une somme au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-1 du code du travail, mais attendu que la cour d'appel, qui a... Lire la jurisprudence |
La reconstitution des salaires dans le délai de la prescription avec la régularisation des cotisations inhérentes est recevable |
| L'obligation de l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite et de régler les cotisations qui en découlent, est soumise à la prescription trentenaire, que la cour d'appel en relevant que la salariée par l'effet de la requalification de... Lire la jurisprudence |
Recevabilité licite de pur droit |
| La caisse conteste la recevabilité du moyen, en raison de sa nouveauté. Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit. Le moyen... Lire la jurisprudence |
La requalification du CDI intérimaire à l'issue de la fin de la mission avec l'Utilisateur s'analyse en un licenciement avec le paiement des indemnités |
| Selon l'article L. 1251-40 du même code. Il en résulte en outre que, nonobstant l'existence d'un contrat à durée indéterminée intérimaire, la rupture des relations contractuelles à l'expiration d'une mission à l'initiative de l'entreprise utilisatrice s'analyse, si le contrat est... Lire la jurisprudence |
Affectation nouvelle refusée par baisse de salaire avec remise tardive des attestations de salaires |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement abusif et de le condamner à payer à celui-ci diverses sommes à titre... Lire la jurisprudence |
Absence légale de recherche de reclassement sur une cessation d'activités pour une société non intégrée dans un groupe |
| Vu l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause… Attendu que pour dire le licenciement nul et fixer la créance du salarié à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société à... Lire la jurisprudence |
Il n'y a pas de droit acquis à une jurisprudence immuable dont l'évolution relève de l'office du juge |
| La sécurité juridique et le principe de prééminence du droit invoqués sur le fondement du droit à un procès équitable prévu par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait... Lire la jurisprudence |
Le choix du départ volontaire en rupture sur un PSE n'est pas synonyme d'une rupture amiable et maintient la demande de résiliation |
| Vu les articles L. 1231-1, L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail… Attendu que pour dire infondées les demandes de résiliation judiciaire de leurs contrat de travail formées par les salariés, et les débouter... Lire la jurisprudence |
La présentation comme remplaçant d'un absent avec le travail équivalent sous contrôle matérialise le lien |
| Attendu que M. P... fait grief à l'arrêt de constater l'existence d'un contrat de travail entre les parties, mais attendu que la cour d'appel, qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté... Lire la jurisprudence |
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention |
| Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ( Cass. Soc 3 décembre 2025 n°24-19.585 ) Vu les articles 111... Lire la jurisprudence |
Déchéance licite |
| Selon l'article 978 du code de procédure civile, à peine de déchéance, le mémoire ampliatif doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du... Lire la jurisprudence |
Le licenciement d'un salarié pour avoir relaté ou témoigné de faits discriminatoires est impossible |
| Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 122-45 du code du travail en sa rédaction applicable en la cause… Attendu, cependant, qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une... Lire la jurisprudence |
Trouble illicite sur signature sans liste des syndicats représentatifs |
| La CAPEB fait grief à l'arrêt de dire recevable l'intervention volontaire de la FFB. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'avenant n° 4 à l'accord du 25 janvier 1994 concerné par la révision avait pour objet d'organiser le... Lire la jurisprudence |
L'attente à disposition et se conformer aux directives sans pouvoir vaquer librement est un travail effectif |
| Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 4 de l'accord de réduction et d'aménagement du temps de... Lire la jurisprudence |