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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'égalité doit porter sur chacun des éléments de la rémunération |
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| Vu le principe d'égalité de traitement et l'article 1315, devenu 1353, du code civil… L'égalité de traitement doit être assurée pour chacun des éléments de la rémunération. ( Cass. Soc. 08 avril 2021 n°19-18.718 ) |
Le lien par le médecin du travail après le rejet par la Caisse et la remise des imprimés justifie l'allocation d'une provision par le juge des référés |
| La cour d'appel qui a constaté, d'abord que quelques jours après un entretien avec son supérieur hiérarchique, le médecin du travail avait orienté la salariée vers son médecin traitant en précisant que son état de santé n'était pas compatible avec... Lire la jurisprudence |
La convocation à l'entretien d'instruction avant l'expiration du délai d'un mois après l'entretien préalable suspend le délai légal |
| Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1332-2 alinéa 4 du code du travail, et les articles 49 et suivants de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs, relatifs au rôle du... Lire la jurisprudence |
Obligation existante |
| Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de condamnation à lui payer diverses sommes, l'arrêt retient qu'il ressort de l'article 1 de ce contrat qu'il a... Lire la jurisprudence |
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention |
| Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ( Cass. Soc 3 décembre 2025 n°24-19.585 ) Vu les articles 111... Lire la jurisprudence |
La réduction unilatérale du temps de travail est impossible et oblige à la régularisation du paiement |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié certaines sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que la forme de réduction... Lire la jurisprudence |
L'indication sur la lettre d'un différend d'incompréhension n'est pas un motif matériellement vérifiable |
| Attendu que la société Lagardère fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser des dommages et intérêts au salarié, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure, mais attendu, d'abord, que la lettre de... Lire la jurisprudence |
Le constat de la réalisation des heures supplémentaires sur des permanences doit être effectué au préalable |
| Vu les articles 4 B-2) et 4 C) de l'accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l'organisation du travail dans les activités du transport sanitaire, étendu par arrêté du 19 juillet 2018… Pour limiter la somme... Lire la jurisprudence |
L'activité pour un emploi permanent au sein de l'entreprise utilisatrice emporte la requalification de la relation contractuelle |
| Vu les articles L. 5132-7 et L. 5132-9, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020, du code du travail… Si les dispositions du premier de ces textes permettent à des associations intermédiaires agréées d'engager... Lire la jurisprudence |
Le paiement suite à la rupture du contrat après la cession du capital est une clause pénale |
| Attendu que l'indemnité contractuelle mise à la charge de l'employeur en cas de rupture du contrat de travail à la suite de la cession du capital de la société, constituant la réparation forfaitaire d'un préjudice résultant de la cessation de... Lire la jurisprudence |
Lorsque la proposition relève de l'obligation en vue d'éviter le licenciement sur une suppression de poste les dispositions ne s'appliquent pas |
| Vu l'article L. 1222-6 du code du travail… Selon ce texte, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié... Lire la jurisprudence |
Le mécanisme probatoire est applicable |
| Vu l'article L. 1154-1 du code du travail… Alors qu'un harcèlement moral peut être constitué indépendamment de l'intention de son auteur et qu'il lui appartenait de vérifier si, pris dans leur ensemble, les faits établis laissaient présumer l'existence d'un harcèlement... Lire la jurisprudence |
L'employeur peut procéder à la fermeture entre le 1er mai et le 31 octobre, soit établir des roulements après la consultation du CSE |
| Vu l'article 25, alinéa 3, de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite Syntec… Aux termes du texte susvisé, l'employeur peut soit procéder à la fermeture... Lire la jurisprudence |
Le défendeur non-comparant n'est pas une absence de contestation et le juge doit vérifier si les obligations ont été remplies par l'employeur |
| Vu l'article 472 du code de procédure civile et les articles D. 3141-12 et D. 3141-31 du code du travail… Pour ordonner à l'employeur et à la caisse de verser solidairement au salarié certaines sommes au titre des congés payés... Lire la jurisprudence |
L'accusation du salarié pour masquer sa déloyauté avec les négligences de l'employeur est une rupture sans cause |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui verser diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et d'ordonner le remboursement... Lire la jurisprudence |