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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La demande additionnelle en reliquat d'une indemnité de non-concurrence est recevable |
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| La cour d'appel a exactement décidé que la demande additionnelle formée au cours de la première instance par le salarié en paiement d'un reliquat au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence se rattachait par un lien... Lire la jurisprudence |
Le principe selon lequel l'arbitre doit statuer par priorité sur sa propre compétence n'est pas applicable en matière prud'homale |
| Il résulte de l'article L. 1411-4 du code du travail que le principe compétence-compétence selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence n'est pas applicable en matière prud'homale. ( Cass. Soc 17 juin 2026... Lire la jurisprudence |
La reprise de l'Entité autonome sur une perte de marché impose la poursuite de tous les contrats de travail |
| La société Suez fait grief aux arrêts de dire que les contrats de travail lui ont été transférés le 1er octobre 2018, de prononcer la résiliation des contrats de travail à ses torts, de sorte que cette résiliation produisait les... Lire la jurisprudence |
L'appréciation des difficultés au niveau du Groupe est un moyen inopérant la cessation suffisant à elle-même |
| Vu l'article L. 1233-3, 4°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Pour juger les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, les arrêts constatent, d'abord, la réalité de la... Lire la jurisprudence |
Arnaque au faux conseiller bancaire : Quand la victime est-elle jugée coupable de négligence grave |
| Ce que dit l'Arrêt du 9 septembre 2026 ( 25-15.038 ) : La banque doit-elle rembourser un client qui valide un virement sous la dictée d'un escroc ? Dans son Arrêt la Cour de cassation rappelle qu'un message frauduleux affiché sous le... Lire la jurisprudence |
Le non-respect des délais est un moyen qui peut être relevé d'office |
| Vu les articles 125, 914 et 930-1 du code de procédure civile, ces deux derniers dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017… Enfin, selon le premier de ces textes, les juges doivent relever d'office les... Lire la jurisprudence |
La demande reconventionnelle de nullité du contrat ne peut pas bénéficier de l'interruption à la saisine |
| Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail. L'effet interruptif attaché à une demande... Lire la jurisprudence |
Dérogation préfectorale sur résidence uniquement |
| Vu les articles L. 5134-102, D. 5134-151 et D. 5134-155 du code du travail… Attendu, selon ces textes, que la dérogation préfectorale qui est le cas échéant accordée dans le cadre de la convention que l'Etat doit passer avec une... Lire la jurisprudence |
Départ volontaire refusé par l'employeur avec non-paiement du bonus et d'heures supplémentaires par forfait inexistant |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement... Lire la jurisprudence |
L'autonomie du salarié est sans incidence pour la charge de la preuve sur l'employeur dans le respect des seuils |
| Vu l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect des durées maximales de travail, l'arrêt retient que les pièces produites par les... Lire la jurisprudence |
La durée d'une période d'essai de 12 mois sur un contrat de professionnalisation viole la Convention 158 de l'OIT |
| Vu les principes posés par la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990 et la dérogation prévue en... Lire la jurisprudence |
Application des références en cours d'instance |
| Les allocataires font grief aux jugements de les condamner à restituer à Pôle emploi une certaine somme à titre de trop-perçu. Le tribunal d'instance, qui n'a pas énoncé que les dispositions du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage... Lire la jurisprudence |
Décret fixant |
| Attendu qu'il résulte des articles 419 du code civil ainsi que des articles L. 471-5, L. 472-3 et R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles, ce dernier dans... Lire la jurisprudence |
La proratisation connue par une Fédération d'une indemnité repas à une déléguée syndicale marque le départ de la prescription sur la régularisation |
| La cour d'appel, qui a constaté que la salariée, élue membre du comité d'entreprise en 2011 en s'étant présentée sur la liste du syndicat FO, puis désignée par celui-ci en 2012 en qualité de déléguée syndicale au sein de Pôle... Lire la jurisprudence |
Le choix par les parties de la Loi applicable au contrat ne peut pas interdire l'existence de l'entretien préalable au licenciement |
| Vu l'article 6, § 1, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles… Attendu qu'aux termes de ce texte, dans le contrat de travail, le choix par les parties de la loi... Lire la jurisprudence |