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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'absence du constat que l'entreprise emploie moins de onze salariés ne permet pas le cumul avec l'indemnité du licenciement sans cause |
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| Vu les articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail… Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que le non-respect de... Lire la jurisprudence |
L'absence d'entretien sur toute la carrière ainsi que sur une grande partie du personnel matérialise la discrimination |
| Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5, dans leur rédaction applicable en la cause, et L. 1134-1 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts à titre de discrimination syndicale, après avoir retenu que... Lire la jurisprudence |
Une banderole contre l'employeur apposée au balcon de son domicile justifie la rupture du contrat |
| Attendu que la salariée fait enfin grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait apposé sur... Lire la jurisprudence |
Le calcul de l'indemnisation s'effectue sur la moyenne des 3 derniers mois avant la rechute ayant créé la nouvelle suspension |
| Les indemnités accordées, en application des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, au salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par... Lire la jurisprudence |
Permis Poids lourd non valide et intention à démontrer |
| Vu le principe selon lequel la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde… Attendu que pour condamner le salarié à payer à la société Axe froid une somme à titre... Lire la jurisprudence |
Les dispositions d'une reprise d'ancienneté sur les contrats précaires ne sont pas des discriminations |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de la société Sanofi Aventis France à lui verser les sommes de 26 862,15 euros à titre d'indemnité de rupture complémentaire et 2 942... Lire la jurisprudence |
L'employeur doit être informé au plus tard au dernier entretien conventionnel sur l'existence du mandat |
| La Cour de cassation juge que pour se prévaloir de la protection attachée à son mandat de conseiller du salarié mentionné par l'article L. 2411-1, 16°, du code du travail, le salarié doit, au plus tard lors de l'entretien préalable... Lire la jurisprudence |
La production de la confirmation de l'inscription au tableau de l'Ordre impose au juge de requalifier le salarié au coefficient 385 |
| Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis… Pour débouter la salariée de ses demandes au titre d'un rappel de salaire et des congés payés au titre de la rémunération correspondant au coefficient 385,... Lire la jurisprudence |
Les intérêts légaux sur la somme due au titre de la violation du statut sont applicables à compter du prononcé |
| Vu les articles 1153 et 1153-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en la cause… Attendu que l'arrêt a dit que la somme allouée au salarié au titre de l'indemnité pour violation... Lire la jurisprudence |
Licéité du non bénéfice |
| Vu l'article 2.1 de l'accord collectif relatif à l'exercice syndical du 12 avril 2019 et l'article L. 2122-1 du code du travail… Aux termes de l'article L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations... Lire la jurisprudence |
La comparaison du déroulement de carrière doit s'opérer avec des salariés d'une ancienneté identique dans la même période d'engagement |
| Enfin, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la comparaison concernant le déroulement de carrière doit être faite avec d'autres salariés d'ancienneté comparable, c'est-à-dire engagés à une date voisine ou dans la même période (Soc., 24 octobre 2012,... Lire la jurisprudence |
Pour s'exonérer de l'obligation l'employeur doit justifier que les droits à congés sont du même niveau que ceux prévus par le droit français |
| Vu les articles L. 1262-4,7°, L. 3141-30, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, D. 3141-12, D. 3141-14 et D. 3141-26, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016, du... Lire la jurisprudence |
Une rétrogradation avec une affectation changée et un arrêt, avec le reproche de défaillance impossible matérialise le harcèlement |
| La cour d'appel ayant relevé que le salarié avait fait l'objet d'une rétrogradation, qu'il avait été affecté sur un chantier éloigné alors qu'il avait fait savoir qu'il ne souhaitait plus faire de grands déplacements, que sa demande de paiement des... Lire la jurisprudence |
L'employeur intervenant sur des mails envoyés à caractère raciste et y mettant fin avec des excuses présentés sans réitération justifie le rejet |
| Attendu qu'ayant relevé que dès qu'il avait été informé des courriels à caractère raciste reçus par le salarié, l'employeur, réagissant avec diligence et efficacité, avait sanctionné l'auteur de ces messages, lui avait demandé de présenter des excuses et que les... Lire la jurisprudence |
La requalification au niveau VIII impose de rechercher et de caractériser l'autonomie dans les fonctions tenues |
| Vu la convention collective du commerce de gros du 23 juin 1970… Attendu que pour faire droit à la demande de rappel de salaire conventionnel statut cadre de niveau VIII échelon 3 de Mmes X... et Y..., ayants droit du... Lire la jurisprudence |