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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La minoration demandée par l'employeur sur le montant de la somme requise vaut contestation que le juge doit prendre en compte |
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| Vu l'article 4 du code de procédure civile… Pour condamner la fédération à verser la somme de 29 002,17 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 2 900,22 euros brut au titre des congés payés... Lire la jurisprudence |
Le refus de communiquer le montant de la pension d'invalidité perçue justifie le rejet de la demande du préjudice |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au paiement d'une certaine somme correspondant à la totalité de la rémunération du 1er août 2006 au 14 septembre 2007, mais attendu, d'abord, que la... Lire la jurisprudence |
Cumul d'emploi et plafond des 70% à n pas dépasser |
| Il résulte de l'article 37 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, applicable à l'intéressé dont le contrat de travail avait pris fin avant le... Lire la jurisprudence |
Le paiement de l'indemnité sur une rupture pour faute grave est légal sur une clause contractuelle |
| Vu l'article L. 1234-9 du code du travail… Attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que le licenciement reposait sur une faute grave, déboute le salarié de toutes ses demandes dont celle relative à l'indemnité contractuelle de licenciement. Qu'en... Lire la jurisprudence |
Les jugements qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi que s'ils tranchent dans leur dispositif |
| Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile… Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi... Lire la jurisprudence |
La qualification de dactylo à l'embauche justifie la requalification conventionnelle en technicien niveau 2 |
| Ayant constaté que la salariée a occupé, dès son embauche, les fonctions de négociatrice au sein de l'étude notariale, et retenu que la classification d'employée niveau 2 coefficient 108, attribuée à la salariée correspond, selon l'exemple cité par la convention... Lire la jurisprudence |
La condamnation sur une somme différente de celle indiquée sur le dispositif est une contradiction impossible |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Après avoir retenu dans les motifs de l'arrêt que le préjudice du salarié lié à son défaut de formation sur les gestes et postures à son poste avant cet événement serait justement... Lire la jurisprudence |
Le non-renouvellement du bail justifie le transfert des contrats au propriétaire du fonds |
| Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail s'est poursuivi entre les salariées et la SCI et d'ordonner à cette dernière de leur payer à chacune une somme au titre des salaires pour... Lire la jurisprudence |
L'absence de preuves probantes à l'appui du licenciement crée un doute qui profite au salarié |
| La cour d'appel a d'abord constaté que les conclusions de l'enquête interne réalisée par l'employeur avaient été dressées sur la base des comptes rendus d'entretien qui y étaient annexés mais qu'aucun de ces comptes rendus d'entretien n'était signé par le... Lire la jurisprudence |
L'absence de précision de l'heure d'envoi de la lettre et de la saisine de la juridiction emporte la présence du salarié dans l'entreprise |
| L'UGECAM fait grief à l'arrêt de dire que les membres du comité sont recevables à agir et de la condamner à réaliser une enquête et à entendre tous les salariés afin que les droits de la défense de la salariée... Lire la jurisprudence |
L'indemnité est calculée en fonction du salaire gagné dû pour la période précédant le congé |
| Vu l'article L. 3141-24 du code du travail… Selon ce texte, l'indemnité de congés payés est calculée en fonction du salaire gagné dû pour la période précédant le congé. ( Cass. Soc 6 juillet 2022 n°21-11.118 ) |
Répartition de la charge de la preuve entre les parties sur l'inégalité salariale ou de traitement |
| Selon le principe d'égalité de traitement et l'article 1353 du code civil, s'il appartient, d'abord, au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de... Lire la jurisprudence |
L'absence d'affiliation syndicale et d'existence d'une section justifie l'annulation de la désignation |
| Ayant constaté que l'Union syndicale Solidaires avait désigné en qualité de représentant de section syndicale, un adhérent du syndicat Solidaires du groupe RATP, lequel ne lui est pas affilié et fait ressortir qu'aucune section syndicale n'avait été constituée par l'Union... Lire la jurisprudence |
Formation dans les dix jours après notification |
| Les sociétés composant l'UES font valoir qu'il n'est pas établi que le pourvoi a été formé dans le délai prescrit par l'article R. 2314-29 du code du travail, qu'il a été formé par le secrétaire confédéral du syndicat, M. [O],... Lire la jurisprudence |
L'Accord collectif inexistant rend impossible la conclusion des contrats intermittents et impose la requalification légale |
| Aux termes de l'article L. 3123-31 du code du travail, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittents peuvent... Lire la jurisprudence |