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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Les pièces indiquées sur le bordereau mais absentes des débats imposent au juge de recueillir l'avis des parties |
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| Vu l'article 16 du code de procédure civile… Pour écarter des débats les pièces numérotées 23 à 60 énumérées dans le bordereau annexé aux dernières conclusions de M. [V], l'arrêt retient qu'elles ont été communiquées à proximité immédiate de l'ordonnance... Lire la jurisprudence |
Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est formée avant de relever appel les parties bénéficient du même délai de report dans les effets |
| Ces règles, qui ne prévoient pas, au profit de l'appelant, un report du point de départ du délai pour remettre ses conclusions au greffe, en application de l'article 908 du code de procédure civile, poursuivent néanmoins un but légitime au... Lire la jurisprudence |
Le solde de tout compte fait l'inventaire détaillé des sommes dues devant être dénoncé dans les 6 mois de sa réception et passé le délai il est libératoire |
| Aux termes de l'article L. 1234-20 du code du travail, le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.... Lire la jurisprudence |
Qpc sur la suspension du contrat |
| Par ordonnance du 04 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Mulhouse a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 14-2 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relatives à la... Lire la jurisprudence |
L'envoi par erreur de la convocation au service du personnel antérieurement à la désignation reçue ouvre droit à la protection |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est nul et de le condamner au paiement de dommages-intérêts à ce titre. Attendu que la cour d'appel, ayant constaté, d'une part, que la salariée... Lire la jurisprudence |
La démonstration effective de l'absence de postes disponibles justifie la rupture du contrat |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement pour motif économique est fondé et de le débouter de l'intégralité de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Appréciant souverainement la portée des éléments... Lire la jurisprudence |
La proposition doit informer des nouvelles conditions pour mesurer les conséquences du choix et à défaut le licenciement est sans cause |
| Il résulte de l'article L. 1222-6 du code du travail que l'employeur qui propose au salarié une modification de son contrat de travail pour l'un des motifs prévus à l'article L. 1233-3 du code du travail est tenu de l'informer... Lire la jurisprudence |
La notion de parcours professionnel vise le changement d'emploi sans changer de niveau de qualification |
| Vu les articles 3, 4 et 6 du protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et de classification des emplois annexé à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale… Selon... Lire la jurisprudence |
La comparaison est inutile quand un avantage prévu dans un Accord est inappliqué pour les salariés étant dans la même situation |
| Vu le principe d'égalité de traitement… Attendu que, lorsque la différence de traitement entre des salariés placés dans une situation identique au regard de l'avantage considéré résulte des termes mêmes de l'accord collectif, il y a lieu de faire application... Lire la jurisprudence |
Mentions obligées sur la lettre de rupture |
| Vu les articles L. 1232-6 et L. 1132-1 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt relève... Lire la jurisprudence |
Inexistence légale |
| Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes d'indemnisation au titre de la violation de l'obligation conventionnelle de reclassement, mais attendu que l'obligation de saisir la commission territoriale de l'emploi n'impose pas à l'employeur,... Lire la jurisprudence |
Le retrait de la liste après le report des élections ne prive pas le candidat de la protection légale |
| Vu l'article L. 2411-7 du code du travail… Alors que l'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat au premier ou au second tour des élections aux fonctions de délégué du personnel à compter de l'envoi à... Lire la jurisprudence |
La saisine de la juridiction plusieurs années après sans réserve lors de la rupture rend un caractère non équivoque |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, mais attendu que le caractère équivoque de la démission s'appréciant au regard des conditions dans lesquelles la... Lire la jurisprudence |
Le salarié peut rapporter la preuve que le contrat conclu verbalement est à durée déterminée |
| Attendu que si, en l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale instituée par l'article L. 1242-12 du code du travail selon laquelle le contrat doit être réputé conclu pour une durée indéterminée, le salarié peut rapporter... Lire la jurisprudence |
Le défaut d'information au CSE sur les difficultés et les questions des salariés ne créent pas un préjudice à réparer |
| Vu les articles 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 2315-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017… Pour fixer... Lire la jurisprudence |