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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le certificat de travail remis avant la prise d'acte de rupture justifie matérialise qu'elle est sans effet |
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| La cour d'appel, qui a retenu, dans son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, que par le certificat de travail remis le 1er décembre 2019 indiquant que le salarié quittait l'entreprise libre de tout engagement le même... Lire la jurisprudence |
Calcul de l'indemnité de départ en retraite |
| Aux termes de l'article 8.10 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006, l'agent ETAM de plus de 60 ans qui remplit les conditions pour bénéficier d'une pension vieillesse... Lire la jurisprudence |
La solidarité du passif salarial des membres d'un groupement d'employeurs en liquidation est sans effet quant à la garantie obligée de l'AGS |
| Attendu, ensuite, que l'AGS doit faire l'avance des sommes dues à la date du jugement d'ouverture dès lors que le représentant des créanciers ne dispose pas des fonds nécessaires, peu important que les associés du groupement placé en liquidation judiciaire... Lire la jurisprudence |
Les demandes additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant |
| Vu les articles 65 et 70 du code de procédure civile… Selon le second, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. ( Cass. Soc 17 décembre 2025... Lire la jurisprudence |
Un rapport d'expertise établi unilatéralement par une partie est recevable s'il a été versé contradictoirement |
| Vu l'article 16 du code de procédure civile… Le juge ne peut pas refuser d'examiner un rapport d'expertise établi unilatéralement à la demande d'une partie, dès lors qu'il est régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire. Il... Lire la jurisprudence |
L'action en paiement d'un rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat est soumise à la prescription triennale |
| La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'un rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet est soumise à... Lire la jurisprudence |
Les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office |
| Selon l'article 930-1 du même code, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. ( Cass. Civ 2. 8 décembre 2022 n°21-10.744 ) |
La réintégration après l'annulation de l'autorisation sur un CSE devenu inexistant ouvre droit à une durée de protection de 6 mois |
| Vu l'article L. 2422-2 du code du travail, ensemble l'article 5 de la Convention n° 135 de l'Organisation internationale du travail… Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de réintégration présentée par le salarié, l'arrêt... Lire la jurisprudence |
Respect obligé du délai d'un mois suite à la proposition de modification du contrat pour un motif non-inhérent |
| Vu l'article L. 1222-6 du code du travail… Il en résulte que la procédure qu'il prévoit est applicable lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 1233-3 du... Lire la jurisprudence |
La Convention 106 de l'OIT impose de consulter les partenaires sociaux uniquement sur le silence de la Loi |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'atteinte au repos dominical pour la période postérieure à l'entrée en vigueur de la... Lire la jurisprudence |
L'exposé de la demande à l'audience est sans incidence lorsque la résiliation est indiquée dans la requête |
| Vu l'article L. 1231-1 du code du travail… Pour déclarer sans objet la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt retient que même si la demande en résiliation judiciaire était formulée dans la requête initiale saisissant la juridiction... Lire la jurisprudence |
La clause n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes et justifiée par la tâche à accomplir |
| La clause par laquelle l'employeur soumet l'exercice, par le salarié engagé à temps partiel, d'une autre activité professionnelle, à une autorisation préalable porte atteinte au principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et n'est valable que si elle est... Lire la jurisprudence |
Les preuves précises apportées par le salariée ne peuvent pas être rejetées par le juge |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que pour étayer ses dires, le salarié produit notamment un document intitulé « planning des heures de travail... Lire la jurisprudence |
La conclusion de marchés générant des surcoûts financiers et l'omission de traiter un appel d'offre doivent caractériser une faute |
| Vu les articles L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1235-6 du code du travail… Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel relève, d'une part, que le salarié, qui occupait une place... Lire la jurisprudence |
Se rendre à un deuxième entretien après le licenciement n'est pas synonyme de l'acceptation de la rétractation |
| Vu les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail… Attendu que pour dire fondé le licenciement du 17 juillet 2009, l'arrêt retient que le fait pour le salarié d'accepter de se rendre à un deuxième... Lire la jurisprudence |