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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Absence de griefs dans l'exécution du contrat et du temps de travail rappelant le besoin de se consacrer à sa famille et non équivoque légal |
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| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire claire et non équivoque la démission du 28 juillet 2012 et de rejeter ses demandes fondées sur la requalification de la rupture du contrat de travail en un licenciement, mais... Lire la jurisprudence |
Le juge est tenu de chercher si une compensation n'est pas intervenue avec les congés payés avant d'ordonner leur paiement |
| Vu les articles 1134, 1235 et 1289 du code civil, dans leur rédaction alors applicable… Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 11 315,62 euros au titre des congés payés non pris, l'arrêt retient qu'il... Lire la jurisprudence |
Il ne peut entrer en vigueur pour être opposable que si les diligences préalables ont été accomplies |
| Selon l'article L. 1321-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. Il résulte de ce texte que le règlement intérieur ne peut entrer en vigueur dans une entreprise et être opposé... Lire la jurisprudence |
L'absence d'agrément ministériel impose l'inapplication d'un Accord salarial et le rejet de la demande de paiement du rappel des salaires |
| Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable en la cause… Attendu que pour condamner l'association à payer aux salariées diverses sommes à titre de rappel de prime d'ancienneté et de prime... Lire la jurisprudence |
La demande d'indemnisation introduite 12 ans après la fin de la protection sans justificatif ne peut pas être égale à celle de la violation |
| Vu les articles L. 2411-18 du code du travail et L. 231-11 du code de la sécurité sociale… Attendu que pour condamner la société à verser au salarié une somme équivalant à vingt-six mois de salaire au titre de la... Lire la jurisprudence |
La diffamation sur des questions de probité en qualité d'associé commis en public justifie la rupture du contrat |
| La cour d'appel, qui a souverainement apprécié la valeur probante des attestations produites, a estimé que le salarié avait dépassé sa liberté d'expression en injuriant le président de la société et en le diffamant devant ses collègues sur des questions... Lire la jurisprudence |
L'accomplissement d'heures complémentaires portant la durée au niveau de la durée légale impose la requalification dès le premier mois |
| Vu les articles L. 3123-14 et L. 3123-17, alinéa 2, du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008… Pour débouter le salarié de sa demande en requalification de son contrat de... Lire la jurisprudence |
L'employeur ne démontrant pas le refus de travailler par le salarié impose le paiement de l'attente à disposition |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance d'accueillir ces demandes, mais attendu qu’ayant constaté que le salarié soutenait s'être tenu à la disposition de l'employeur le conseil de prud'hommes qui a retenu, par une décision motivée, qu'il n'était pas démontré... Lire la jurisprudence |
Le capital ou la rente répare les pertes de gains et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité permanente partielle au jour de la consolidation |
| Vu l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable antérieurement à la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015… Il résulte de ce texte que le capital ou la rente versé à la victime d'un... Lire la jurisprudence |
Périmètre plus large et impossibilité |
| Vu les articles L. 2324-14, L. 2324-15 et L. 2324-18 du code du travail alors applicables… Attendu cependant que ne peuvent exercer un mandat de représentation du personnel les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant... Lire la jurisprudence |
La demande d'application d'un Accord pour l'attribution de locaux n'est pas de la compétence du CSE |
| Aux termes de l'article L. 2312-8, I, du code du travail, le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la... Lire la jurisprudence |
La demande de préjudice sur le harcèlement subi est à distinguer de celui demandé sur la discrimination |
| Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient l'absence de préjudice distinct de celui réparé au titre du harcèlement moral et de la discrimination. En statuant ainsi,... Lire la jurisprudence |
Clause contractuelle sans répartition n'emporte pas la légalité de la privation du repos dominical |
| Vu l'article L. 1221-1 du code du travail… pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir constaté qu'initialement, le salarié ne travaillait pas le dimanche, retient que le contrat de travail ne faisait nullement... Lire la jurisprudence |
Analyse des pièces pour fonder |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour débouter la salariée de sa demande de reclassification, l'arrêt retient que la salariée, titulaire d'un brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré dans les activités équestres, ne démontre pas avoir réellement... Lire la jurisprudence |
Les heures réalisées et masquées intentionnellement par l'employeur justifient le paiement de la sanction |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. La cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait intentionnellement dissimulé les heures supplémentaires accomplies par la salariée,... Lire la jurisprudence |