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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'empêchement d'exécuter son mandat à un suppléant suite au départ du titulaire est une entrave |
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| Vu les articles L. 2314-26 et L. 2314-30, alinéa 1, devenus respectivement L. 2314-33, alinéas 1 et 4, et, L. 2314-37, alinéa 1, du code du travail… Pour rejeter la demande du salarié d'une indemnité au titre de l'entrave à... Lire la jurisprudence |
L'employeur doit proposer un poste approprié après avis du CSE et des préconisations du médecin du travail |
| Vu l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Selon ce texte, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par... Lire la jurisprudence |
L'examen de reprise a pour objet de délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié à reprendre son poste |
| Vu les articles L. 1226-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, L. 1226-11, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n°... Lire la jurisprudence |
La convocation quelques jours après l'expiration de la protection pour des faits attachés à la période rend le licenciement nul |
| La cour d'appel a constaté que la salariée avait été convoquée à un entretien préalable au licenciement quelques jours après l'expiration de sa période de protection, pour trois faits dont l'un n'était pas établi, l'autre datait des mois d'octobre et... Lire la jurisprudence |
Traité d'apport et imputabilité |
| Vu les articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce… Attendu qu'il résulte de ces textes que sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte lorsqu'il est placé sous... Lire la jurisprudence |
Le défaut de visite de reprise après un accident avec la fin de la période d'essai encoure la nullité de la rupture |
| Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes chiffrées, le conseil de prud'hommes a énoncé que Mme Le X... n'a pas rempli ses obligations envers son employeur en ne justifiant pas de son absence le 24 septembre ; qu'il... Lire la jurisprudence |
L'affiliation rétroactive à un autre régime que celui des travailleurs indépendants est impossible l'antériorité ne peut pas être mise à néant |
| Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à la condamnation de la société à les indemniser du préjudice né de leur défaut d'affiliation à l'assurance chômage, mais attendu que si... Lire la jurisprudence |
L'assistance par une tierce personne après la consolidation ne peut être indemnisée lorsque le préjudice est déjà couvert |
| Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. M..., salarié de la société Bois du Dauphiné, assurée successivement par la compagnie Axa France IARD et Generali IARD, a été victime le 27 novembre 2009 d'un accident qui a été pris en charge... Lire la jurisprudence |
Une transaction ne peut avoir pour objet de mettre fin à un contrat de travail |
| Vu l'article L. 1243-1 du code du travail et les articles 1134 et 2044 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016… Il... Lire la jurisprudence |
Aucune personne ne peut être sanctionnée en raison de son état de santé |
| Vu les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail… Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'aucune personne ne peut être sanctionnée en raison de son état de santé. ( Cass. Soc. 03 juin 2015 n°14-12.595... Lire la jurisprudence |
Le retrait d'un jour de RTT en raison d'une absence pour maladie crée une récupération prohibée |
| Vu les articles L. 212-2-2 et L. 212-15-3 III du code du travail dans leur rédaction alors applicable… Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande relative à la suppression de journées de réduction de temps de travail en... Lire la jurisprudence |
La distribution d'une pétition par voie de tracts sans excès à la clientèle justifie l'inexistence de la faute grave |
| La cour d'appel qui a constaté que la pétition distribuée aux clients de l'entreprise par le salarié qui n'en était ni le rédacteur ni l'instigateur, portait sur l'organisation du travail et le fonctionnement de l'entreprise et ne contenait aucun propos... Lire la jurisprudence |
La contestation du 2ème collège par un syndicat du 1er collège sans présentation de candidat sur ce collège est recevable |
| Vu les articles 31 du code de procédure civile et L. 2132-3 du code du travail… Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande, le jugement énonce qu'il est constant que la CFDT, la CGT et FO n'ont présenté de listes... Lire la jurisprudence |
Le cumul de 31 jours d'arrêt en maladie et en trajet sur 5 mois n'impose pas l'obligation de la visite de reprise |
| Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre d'une violation par l'employeur de son obligation de protection de sa santé morale et physique, mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que la... Lire la jurisprudence |
L'absence de démonstration d'un préjudice indépendant suite au non-paiement d'indemnité conventionnelle de trajet impose le rejet |
| Vu l'article 1231-6 du code civil… Pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990, l'arrêt retient que l'employeur ne lui... Lire la jurisprudence |