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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation
et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.

Obligation de l'égalité homme et femme
La directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (directive 2006/54) définit le terme... Lire la jurisprudence
La remise des documents sociaux au départ en congé matérialise la rupture du contrat
Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4, devenus respectivement L. 1232-1 et L. 1235-2, L. 122-16, devenu L. 1234-19 et L. 122-17, devenu L. 1234-20, dans sa rédaction alors applicable, la remise à la salariée le jour de son... Lire la jurisprudence
Différence légale sur un remplacement occasionnel et ponctuel sans avoir les mêmes responsabilités
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire au titre des fonctions de praticien spécialiste exercées au sein du centre, mais attendu que la cour d'appel qui... Lire la jurisprudence
La non prise en compte des fonctionnaires détachés dans les effectifs justifient l'annulation des élections
Attendu que la fédération fait grief au jugement d'annuler les élections des délégués du personnel du 28 avril 2015 et du 12 mai 2015. Attendu, ensuite, qu'il résulte des articles L. 131-12 du code du sport, dans sa rédaction applicable... Lire la jurisprudence
Assimilation impossible au départ volontaire
Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de juger le licenciement des salariés sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à leur verser diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, de l'article 700 du code... Lire la jurisprudence
Les primes versées liées à la présence ou à l'ancienneté ou qui ne rémunèrent pas le travail n'entrent pas dans le calcul du SMPG
Selon l'article 4. 13 de cette convention s'ajoutent, le cas échéant, au salaire mensuel diverses majorations, primes et indemnités prévues par les conventions collectives régionales applicables aux ouvriers ; qu'il s'en déduit que les primes qui ne rémunèrent pas le... Lire la jurisprudence
La demande de repositionnement doit s'opérer lorsque le préjudice sur la carrière a été constaté et réparé
Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-5 et L. 2141-5 du code du travail… Pour rejeter les demandes de repositionnement conventionnel et salarial au niveau IV échelon 2 coefficient 170 et de remise de bulletins de paie rectifiés, l'arrêt énonce,... Lire la jurisprudence
La demande de dommages intérêts sur le préjudice d'anxiété en lien avec le manquement à la sécurité est recevable devant la Cour d'appel
La cour d'appel, qui a constaté que la demande nouvellement formée en cause d'appel à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice d'anxiété était fondée sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité pour exposition à des substances... Lire la jurisprudence
L'acquisition des jours de congés pendant un arrêt d'origine non professionnel est prévu dans la Loi
L'article 37, I, de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, qui a notamment organisé les conditions d'acquisition des droits à congé payé des salariés en situation d'arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle, a tiré les... Lire la jurisprudence
Batterie remboursée avec salarié ancien et faute grave impossible
Vu les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail… L'arrêt retient qu'il est établi que le salarié a retiré une batterie neuve d'un tracteur appartenant à l'employeur pour l'installer sur son tracteur personnel, qu'il s'agit d'un vol et... Lire la jurisprudence
La demande de rappel de salaire antérieur pour une inégalité de traitement relève de la prescription triennale
Les salariés font grief aux arrêts de déclarer irrecevables les demandes aux fins de rappels de salaires pour inégalité de traitement antérieurs à une certaine date. Lorsque le salarié invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement, la durée de... Lire la jurisprudence
Les propos tenus lors de l'entretien et absents sur la lettre avec un fait nouveau suite à un avertissement appréciés par le juge pour une rupture sans cause
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse, mais attendu qu'examinant l'ensemble des motifs de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige... Lire la jurisprudence
La déclaration de Pourvoi au Greffe le dernier jour du délai le rend recevable
La CRCAMG soutient que le pourvoi, formé hors délai, est irrecevable. Le syndicat a accusé réception de l'acte de notification du jugement le 3 juillet 2020. Il a formé pourvoi par déclaration au greffe le 13 juillet 2020. Il s'ensuit... Lire la jurisprudence
La modification unilatérale de la rémunération du salarié protégé est un trouble manifestement illicite
Vu les articles R. 1455-6 et L. 2141-5 du code du travail… Pour dire n'y avoir lieu à référé sur la demande du salarié de paiement d'une provision à valoir sur des dommages-intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt retient que les... Lire la jurisprudence
Personnel d'une ambassade impossible à désigner
Le principe de la souveraineté des Etats fait obstacle à ce qu'il soit fait application au sein de la représentation officielle d'un Etat étranger des règles du code du travail français relatives à la représentation du personnel et à celle... Lire la jurisprudence
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