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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'attitude présumée singulière du salarié pendant l'instance et dans les audiences ne caractérise pas un abus d'agir |
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| Vu l'article 1382 du code civil… Attendu que pour condamner le salarié à payer à chacune des sociétés Branipp et Mercury services une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que l'attitude singulière de l'intéressé tout... Lire la jurisprudence |
La contradiction entre le montant des sommes demandées et celui de celles prononcées est impossible pour le juge |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Après avoir dit dans les motifs que l'indemnité devant revenir à la salariée au titre du licenciement nul devait être fixée à 19 000 euros, la cour d'appel a confirmé dans le... Lire la jurisprudence |
L'absence complète du contrôle de la charge de travail rend le forfait nul |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et à titre de contrepartie en repos, mais attendu qu'il incombe à l'employeur de rapporter... Lire la jurisprudence |
La seule exécution du jugement n'emporte pas son acquièscement |
| Vu les articles 409 et 410 du code de procédure civile… Pour constater la volonté d'acquiescer manifestée par la société et déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la société a non seulement payé les condamnations exécutoires prononcées à son encontre... Lire la jurisprudence |
Le défaut des deux sanctions préalables sur des motifs disciplinaires rend le licenciement sans cause |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée et de le condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts, mais attendu que la cour d'appel, qui, après... Lire la jurisprudence |
Lorsque le calcul dépend d'éléments détenus par l'employeur il doit les produire en vue d'une discussion contradictoire |
| Vu l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil… Il résulte de ce texte que c'est à l'employeur qu'il incombe d'établir qu'il a effectivement payé au salarié les commissions qu'il lui doit. Lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments... Lire la jurisprudence |
Assurer la fermeture d'un magasin avec la tenue de permanence ne portent pas atteinte à l'autonomie |
| La cour d'appel a fait ressortir que les sujétions imposées à certains cadres d'assurer la fermeture du magasin ou d'effectuer des permanences ne les empêchaient pas de disposer d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et ne les... Lire la jurisprudence |
L'erreur n'ouvre un recours à celui qui s'en prévaut qu'à la condition d'être excusable même déterminante de son consentement |
| Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… En outre l'erreur n'ouvre un recours à celui qui s'en prévaut, même si elle est déterminante de son consentement, qu'à la condition... Lire la jurisprudence |
Lors de la requalification d'un contrat à temps partiel le montant de la sanction est calculé sur les 6 derniers mois du temps complet |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Vu l'article L. 8223-1 du code du travail… Pour limiter à une certaine somme l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt, après avoir alloué... Lire la jurisprudence |
La perturbation créée avec l'absence prolongée ou répétée du salarié est un licenciement fondé |
| Vu l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012… Ce texte, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de... Lire la jurisprudence |
Le refus de restituer un véhicule de fonction sur un Usage unilatéralement supprimé n'est pas une faute grave |
| Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 avril 2019), M. H... a été engagé le 1er août 2007 par la société Consulting Impression presse, devenue CK Print, en qualité de responsable technique. Le 9 décembre 2014, l'employeur l'a informé de sa décision... Lire la jurisprudence |
L'absence de recours sur la désignation de l'expert et de sa mission empêche de pouvoir contester le montant de ses honoraires |
| L'arrêt constate qu'à la suite des délibérations du comité des 23 décembre 2021 et 25 janvier 2022 ayant décidé de recourir à des expertises sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, ainsi que la politique sociale de l'entreprise,... Lire la jurisprudence |
Le vol de matériel au profit de la concurrence créée avec la clientèle détournée matérialisent l'intention de nuire |
| Après avoir rappelé que la lettre de rupture du préavis visait un manquement grave à l'obligation de loyauté et une tentative de nuire aux intérêts de la société, la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait, de manière... Lire la jurisprudence |
C'est au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur |
| Vu les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail… Aux termes du second, en cas de litige, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur à l'appui d'un licenciement. (... Lire la jurisprudence |
La rémunération répartie sur 13 mois ne peut pas compenser le 13ème mois prévu dans l'Accord |
| Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ensemble l'article 144 de l'accord d'entreprise du 19 octobre 1988 en vigueur au sein de la société SVP… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande... Lire la jurisprudence |