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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La cessation du paiement de l'allocation aux adultes handicapés survient lors du départ en retraite |
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| Selon l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, lorsque l'allocation aux adultes handicapés est attribuée à une personne qui présente une incapacité permanente comprise entre 50 et 79 %, ainsi qu'une restriction substantielle et durable pour l'accès à... Lire la jurisprudence |
Le licenciement économique avant la saisine rend la demande de résiliation sans effet et oblige le juge de répondre sur la rupture contestée |
| Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-6 du code du travail ensemble 1184 du code civil devenu 1217 et suivants depuis le 1er octobre 2016… Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du directeur commercial aux... Lire la jurisprudence |
Le motif raisonnable du danger grave et immédiat doit être caractérisé par le juge |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes au titre de la période durant laquelle il a exercé son droit de retrait et au titre des congés trimestriels et congés payés,... Lire la jurisprudence |
Le délai de prescription est suspendu à la saisine du bureau de l'aide juridictionnelle |
| Vu les articles L. 1233-67 du code du travail et 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 dans sa version applicable au litige… Attendu cependant qu'en application de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991, dans sa... Lire la jurisprudence |
Précis avec accord tacite employeur |
| Attendu que la société Ondulys Andelle fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre d'heures supplémentaires et des congés payés afférents et de la débouter de sa demande en répétition de l'indu,... Lire la jurisprudence |
L'absence de secteur géographique fixe sans prise d'ordre par la clientèle justifie l'absence du statut de VRP |
| La cour d'appel, ayant retenu que la salariée n'avait aucun secteur géographique fixe et ne prenait pas d'ordres auprès de la clientèle, en a exactement déduit qu'elle ne pouvait se prévaloir du bénéfice du statut des VRP. ( Cass. Soc.... Lire la jurisprudence |
L'absence d'évolution sans augmentation de salaire justifie la décision de repositionnement |
| Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail… Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à son reclassement au coefficient 350 à compter du 1er juin 2007 et au paiement du salaire et tous... Lire la jurisprudence |
L'avis du Médecin conseil de la CPAM est sans incidence sur la fin de suspension du contrat |
| Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-2 et R. 241-51-1 du Code du travail… La décision du médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie ne peut avoir pour effet de mettre un terme à la suspension du contrat de travail... Lire la jurisprudence |
La mésentente continue avec de l'agressivité créant un climat délétère matérialise la rupture du contrat |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait eu à plusieurs reprises un comportement agressif qui avait entraîné... Lire la jurisprudence |
L'attribution de points pendant une formation de directrice en tenant le poste n'est pas un indu |
| Vu l'article 1103 du code civil… Pour faire droit à la demande en répétition de l'indu formée par l'association, l'arrêt relève d'abord que la salariée, qui affirme que l'ancienneté à prendre en compte dans le poste est à calculer à... Lire la jurisprudence |
L'impossibilité d'être joint en dehors des heures de travail sur son téléphone personnel n'est pas fautif |
| Vu les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail… Pour rejeter la demande d'annulation des avertissements des 3 novembre 2016, 21 mars 2017 et 8 décembre 2017, l'arrêt retient, s'agissant de la première sanction disciplinaire, que le... Lire la jurisprudence |
La remise en cause de l'Usage par des procédures distinctes engagées n'interdit pas de vérifier s'il est existant dans l’Établissement concerné |
| Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil… Pour faire droit à la demande des salariés en paiement d'une prime de treizième mois, l'arrêt retient qu'à l'examen des bulletins de salaire de... Lire la jurisprudence |
La personne concernée consent au traitement pour une ou plusieurs finalités spécifiques |
| Vu les articles 4, 5 et 6 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la... Lire la jurisprudence |
Le point de départ des études de reclassement commence dès le prononcé de l'inaptitude |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages et intérêts et d'indemnités de préavis et de congés... Lire la jurisprudence |
Le prononcé de la nullité sans réintégration est légal |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la rupture du contrat de travail, mais attendu qu'ayant constaté, d'une part que l'assistante maternelle avait adressé dans les quinze jours suivant la rupture, un certificat médical attestant de son... Lire la jurisprudence |