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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La désignation sur un Établissement nécessite de rechercher s'il dépend de la même communauté de travail avant de statuer |
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| Vu l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014… Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal retient que la décision de la DIRECCTE, saisie par la... Lire la jurisprudence |
Le juge est tenu de rechercher la date de rupture du contrat ou sa continuité avant d'imputer la résiliation demandée |
| Vu l'article 1184 du code civil… Pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail liant le salarié à la société Sobeca à la date du 1er mars 2008, l'arrêt retient que le salarié a continué à travailler pour la... Lire la jurisprudence |
L'exclusion du bénéfice des Droits pour les salariés à temps partiel dans une Convention collective est impossible |
| Vu l'article L. 3123-11 du code du travail en sa rédaction alors applicable, ensemble la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel mis en œuvre par la Directive 97/ 81/ CE du Conseil du 15 décembre 1997…... Lire la jurisprudence |
Le secret professionnel ne protégeant que le patient le salarié est mal fondé à l'exposer pour empêcher l'employeur d'agir au plan disciplinaire |
| Il résulte des articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique que le secret professionnel est institué dans l'intérêt des patients. Il s'agit d'un droit propre au patient instauré dans le but de protéger sa vie... Lire la jurisprudence |
A défaut du nombre d'heures sur le contrat le décompte des heures est sur le droit commun |
| Il résulte des articles L. 3121-55 et L. 3121-64 du code du travail que la convention individuelle fait l'objet d'un écrit qui doit fixer le nombre d'heures compris dans le forfait. A défaut, le salarié retrouve le bénéfice des règles... Lire la jurisprudence |
L'absence de démonstration de lien entre la faute grave et l'action engagée justifie le rejet |
| La cour d'appel a constaté que les faits invoqués dans la lettre de licenciement étaient établis et retenu que le licenciement était fondé sur une faute grave. De ces constatations et énonciations, dont il ressortait que la salariée n'établissait pas... Lire la jurisprudence |
Le délai de douze mois concerne l'irrégularité de la procédure du PSE ou la nullité de la procédure |
| Vu l'article L. 1235-7 du code du travail et l'article L. 1235-16 du code du travail, dans leur version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1er juillet 2013 au 24 septembre 2017… Attendu... Lire la jurisprudence |
L'indemnité due a le caractère d'un complément de salaire ouvrant droit au paiement des congés payés afférents |
| Vu l'article L. 2422-4 du code du travail… L'indemnité due, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, au salarié protégé, licencié sur le fondement d'une décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ensuite annulée, a, de par la... Lire la jurisprudence |
La restriction du paiement des commissions sur les jours de repos est impossible |
| Attendu qu'ayant retenu que s'agissant de commerciaux dont la part variable est constituée de commissions sur ventes pour un montant de 5 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes réalisé individuellement, la prise des jours de récupération ne lui... Lire la jurisprudence |
Définition de l'astreinte avec l'obligation d'être à domicile ou à proximité |
| Vu l'article L. 3121-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable… Attendu selon ce texte qu'une période d'astreinte se définit comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a... Lire la jurisprudence |
Impossibilité et départs externes à envisager |
| Attendu que la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie en fonction des moyens dont dispose l'entreprise et doit comporter des mesures précises et concrètes susceptibles d'assurer le reclassement des salariés à l'intérieur du groupe auquel la société appartient... Lire la jurisprudence |
Le constat que l'agent n'a pas été invité à présenter une demande de reclassement avant la réforme rend la rupture sans cause réelle |
| Vu les articles L. 1211-1, L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, 97, 98 et 99 du chapitre VII du statut du personnel de la RATP prévu par... Lire la jurisprudence |
La dispense d'exécuter une partie du préavis ne caractérise pas une faute de l'employeur |
| Vu les articles L.1234-5 du code du travail et 1382 du code civil… Attendu que pour condamner l'employeur à verser une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de... Lire la jurisprudence |
Le calcul de la clause financière doit s'opérer sur la moyenne des trois derniers mois de salaire brut et payée dès la dispense du préavis |
| Vu les articles L. 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil, le second dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Pour débouter le salarié de sa demande en... Lire la jurisprudence |
Le volume des propositions de poste oblige de vérifier si toutes les possibilités de reclassement ont été effectuées avec les fiches de poste |
| Pour débouter les salariés de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent que l'employeur a proposé, par lettres du 18 septembre 2014, à l'une 15 postes de reclassement et à l'autre 26, que... Lire la jurisprudence |