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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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La demande de paiement attachée aux dispositions de la Convention donne compétence au Conseil des Prud'hommes |
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| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le pôle social de la cour d'appel compétent pour connaître de la demande de rémunération supplémentaire pour invention présentée par le salarié, mais attendu qu'ayant constaté que le salarié sollicitait le... Lire la jurisprudence |
La décision du refus de statuer par le juge après une autorisation de transfert par la DDETS est légale |
| La cour d'appel a constaté que les salariés, délégué du personnel et délégué du personnel suppléant, avaient fait l'objet d'une demande d'autorisation de transfert de la part de leur employeur, que par décision du 8 septembre 2014, l'inspecteur du travail... Lire la jurisprudence |
L'absence de production de l'accusé réception justifie l'annulation et empêche le juge de statuer sur les griefs de la lettre |
| Vu les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail… Attendu que, pour juger le licenciement fondé sur une faute grave et débouter la salariée de ses demandes en paiement d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents,... Lire la jurisprudence |
Le salarié a droit au maintien total ou partiel par l'employeur de sa rémunération, sur demande d'une organisation syndicale représentative |
| Vu les articles L. 1442-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et L. 3142-12 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Selon le... Lire la jurisprudence |
L'employeur qui n'est pas une personne physique peut licencier avec une nature économique |
| Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le licenciement d'un employé de maison, même s'il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions légales relatives... Lire la jurisprudence |
Le travail réalisé pendant une période couverte par l'avantage nourriture non payé justifie d'en chercher la raison |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la prime de nourriture, l'arrêt retient que si la salariée percevait un avantage en nature à l'occasion des repas pris... Lire la jurisprudence |
Pourvoi durable sur le poste |
| Vu les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, interprétés à la lumière de la clause 5, point 1, a) de l'accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en œuvre par... Lire la jurisprudence |
Le retrait du véhicule de fonction pendant un arrêt de travail rend la demande de préjudice recevable |
| Un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l'usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l'intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail. Qu'ayant constaté que l'employeur avait repris, lors de l'arrêt... Lire la jurisprudence |
Le refus de poser une plaque et de donner les clefs d'accès aux locaux obligent le juge à caractériser le lien |
| Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil… Attendu que pour qualifier de contrat de travail la convention et de licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, la rupture intervenue entre les parties,... Lire la jurisprudence |
Le juge doit rechercher si le salarié a bénéficié d'une prime annuelle ou d'une gratification pour le calcul de l'indemnité conventionnelle |
| Vu l'article R. 1234-4, 2°, du code du travail et l'article 25-2 de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002… Pour condamner la société à payer à la salariée une somme d'un certain montant à titre de... Lire la jurisprudence |
La rupture de la prestation n'est pas synonyme d'un licenciement sans cause |
| Vu l'article L. 1232-6 du code du travail... Attendu que pour condamner la société au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que les lettres intitulées rupture du contrat de prestation de... Lire la jurisprudence |
La preuve non apportée de la renonciation individuelle du salariée oblige l'attribution des jours |
| La cour d'appel qui a, d'abord, retenu à bon droit qu'il ne ressortait d'aucune disposition conventionnelle que le fractionnement du congé principal à l'initiative du salarié emportait de sa part renonciation au bénéfice des congés supplémentaires prévus par cet article... Lire la jurisprudence |
Constitue une sanction toute mesure prise à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif |
| Constitue une sanction toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif. ( Cass. Soc. 08 juillet 2009 n°08-41.394 ) |
L'indemnisation de la requalification en un licenciement nul est égale aux salaires de la rupture à la fin de la période de protection |
| Lorsque les faits allégués la justifient, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié protégé produit les effets d'un licenciement nul prononcé en violation du statut protecteur, ce dont il résulte que l'indemnité due à... Lire la jurisprudence |
Seule la commission est compétente pour se prononcer sur le surplus de l'indemnité avec un journaliste dont l'ancienneté est supérieure à 15 ans |
| Il résulte de la combinaison de ces textes que la commission arbitrale des journalistes a seule la compétence et le pouvoir de statuer sur l'octroi et sur le montant d'une indemnité de licenciement au journaliste professionnel ayant plus de quinze... Lire la jurisprudence |