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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le salarié terminant son service après 21h30 doit bénéficier d'une indemnité de repas en remplacement de l'indemnité unique |
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| Vu les articles 3 et 8 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950… Pour rejeter la... Lire la jurisprudence |
La mise à disposition à un Organisme de Droit privé matérialise l'absence de caractériser le lien de subordination |
| Il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail qu'un agent public, mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme... Lire la jurisprudence |
L'adhésion à la CSP proposée par l'administrateur judiciaire après l'adoption du plan de cession maintenant les emplois est de nul effet |
| Attendu que la société T & S-Trucks & Stores, venant aux droits de la société Outiror trading, fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes, à l'égard de MM. X... et Y... Attendu qu'il résulte des constatations des... Lire la jurisprudence |
L'administrateur d'une mutuelle est en droit de solliciter sa réintégration après l'annulation de l'autorisation de licenciement |
| Vu l'article L. 114-24 du code de la mutualité et les articles L. 2411-3, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail… Pour débouter le salarié de ses demandes de réintégration et de paiement d'un rappel de salaire, l'arrêt... Lire la jurisprudence |
La charge de la preuve du seuil d'effectif ne repose que sur l'employeur |
| L'employeur ayant contesté la désignation d'un délégué syndical en alléguant que l'effectif de l'entreprise était inférieur à cinquante salariés, le tribunal a exactement retenu qu'il lui appartenait de communiquer les éléments de preuve relatifs à cet effectif sur la période... Lire la jurisprudence |
De nouveaux faits fautifs emportant une nouvelle convocation le point de départ du délai ne peut pas être fixé au premier entretien |
| Vu l'article L. 1332-2 du code du travail… Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en cas de report de l'entretien préalable, le point de départ du délai d'un mois pour notifier le licenciement ne court... Lire la jurisprudence |
Un courrier à la PMI provoquant un contrôle après le retrait de l'enfant crée un préjudice |
| Ayant relevé, par motifs propres, que l'employeur avait, à la suite du retrait de l'enfant, adressé au service de la protection maternelle et infantile une lettre ayant provoqué une visite exceptionnelle de suivi au domicile de l'assistante maternelle et, par... Lire la jurisprudence |
La prorogation des mandats décidée par l'unanimité des Organisations représentatives ne peut être contestée par un non-représentatif |
| Attendu que le syndicat indépendant UNSA IBM fait grief au jugement de le débouter de ses demandes, mais attendu que le tribunal qui a constaté que la prorogation des mandats en cours avait été décidée à l'unanimité des organisations syndicales... Lire la jurisprudence |
L'activité thermale pouvant être pratiquée toute l'année ne peut pas relever d'une saison sur le choix de l'employeur |
| Attendu que la cour d'appel, qui a constaté, que le camp naturiste, dont dépendaient les thermes, comme le camping, étaient ouverts toute l'année, que la période d'ouverture des thermes, qui ne pouvait être considérée comme soumise à un mode de... Lire la jurisprudence |
Le Conseil de l'Ordre ayant statué sur l'inexistence de manquements déontologiques justifie le rejet |
| La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de santé et de sécurité… D'une part, ayant retenu qu'il résulte de l'instruction menée par la chambre disciplinaire du conseil... Lire la jurisprudence |
La vérification des statuts pour savoir si le syndicat peut présenter sur tous les collèges s'impose au juge |
| Vu les articles L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail… Attendu que pour dire régulière la présentation par l'union CFE-CGC de candidats dans tous les collèges, le tribunal retient que depuis l'entrée en vigueur... Lire la jurisprudence |
L'attitude présumée singulière du salarié pendant l'instance et dans les audiences ne caractérise pas un abus d'agir |
| Vu l'article 1382 du code civil… Attendu que pour condamner le salarié à payer à chacune des sociétés Branipp et Mercury services une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que l'attitude singulière de l'intéressé tout... Lire la jurisprudence |
Les créances nées à la rupture antérieure à l'ouverture ne peuvent emporter la condamnation du débiteur |
| Vu l'article L. 3253-8 1° du code du travail… Après avoir déclaré la salariée irrecevable en ses demandes de fixation au passif de l'association de diverses sommes au titre des indemnités de rupture, l'arrêt met hors de cause le CGEA... Lire la jurisprudence |
Exclusion légale des jours de récupération |
| Ayant relevé que Mme X... réclamait le paiement de dimanches et jours fériés travaillés, sans déduire de ses calculs aucun jour de récupération, la cour d'appel, devant qui la salariée n'a pas invoqué les dispositions du dernier alinéa de l'article... Lire la jurisprudence |
Réflexion sur le renversement de jurisprudence |
| Vu les articles 528, 528-1, 593, 595 et 596 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales… La Cour de cassation a jugé (2e Civ.,... Lire la jurisprudence |