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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Heures travaillées et réduction |
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| Vu les articles L. 241-13, III, L. 241-15 et D. 241-7, I, 1 du code de la sécurité sociale, le premier et le troisième dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses… Il résulte du premier et... Lire la jurisprudence |
La nullité de la rupture requalifiée impose d'attribuer des dommages intérêts au-moins égaux à 6 mois |
| Vu les articles L. 2511-1 et L. 1235-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017… Pour condamner l'employeur au paiement d'une somme de 4000 euros à titre de dommages-intérêts... Lire la jurisprudence |
L'identification de l'activité de l'employeur est nécessaire pour fixer la durée du préavis |
| Vu les articles L. 1237-1, alinéa 1, et L. 2261-2, alinéa 1, du code du travail… Pour condamner le salarié au paiement d'une indemnité de préavis, l'ordonnance retient que celui-ci n'a pas effectué son préavis d'un mois comme prévu par... Lire la jurisprudence |
Défaut de sécurité institué |
| Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017… Il résulte de ces textes qu'en application des règles de droit... Lire la jurisprudence |
Le paiement forfaitaire d'un remboursement de frais est inassimilable à un complément de salaires |
| Vu les articles L. 2143-17 et L. 4614-3, alors applicable, du code du travail et les articles 2 et 4 de la décision n° 433 du 26 février 2004 publiée au bulletin des ressources humaines de La Poste (2004-RH6)… La... Lire la jurisprudence |
Nécessité de l'entreprise pour fonder les modifications et le refus emporte une rupture sans cause |
| Vu l'article L. 1221-1 du code du travail… Pour dire le licenciement de M. X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que le salarié ne se prévalait pas d'une clause contractuelle excluant le travail les... Lire la jurisprudence |
Base de rattachement à Marseille et juridiction française compétente |
| Vu l'article 19, point 2, sous a), du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale… Attendu que pour juger fondée l'exception d'incompétence,... Lire la jurisprudence |
Le défaut de reprise de paiement ne remet pas la rupture en cause et permet au salarié de demander un préjudice outre la régularisation |
| Lorsqu'un salarié a été licencié en raison de son inaptitude, le défaut de règlement des salaires auquel l'employeur est tenu en application de l'article L. 1226-4, alinéa 1 du code du travail ne prive pas le licenciement déjà prononcé de... Lire la jurisprudence |
Droit déterminé |
| L'article R. 351-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales et arrêtées au dernier jour du trimestre... Lire la jurisprudence |
Toutes les heures réalisées au-delà de 10% de la durée et au-delà de l'extension conventionnelle appliquée doivent être majorées de 25% |
| La cour d'appel a jugé à bon droit que toutes les heures de travail qui avaient été effectuées par Mme X... au-delà de la limite d'un dixième de la durée prévue au contrat, y compris celles accomplies au-delà de la... Lire la jurisprudence |
Les congés acquis pendant un arrêt non payés par un motif économique non justifié est discriminatoire |
| Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et L. 1134-1 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande de nullité du licenciement pour discrimination, l'arrêt, après... Lire la jurisprudence |
L'augmentation des arrêts de travail pour maladie liée à la souffrance est de nature à caractériser un risque grave |
| Vu l'article L. 4614-12 du code du travail… Alors même qu'elle constatait que le médecin du travail avait pris l'initiative en 2012 de demander la convocation des membres du CHSCT, que ce médecin avait au cours de cette réunion relaté... Lire la jurisprudence |
Des insultes au Gérant et aux salariés matérialisent la faute grave |
| Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail. Attendu ensuite qu'ayant relevé que le 17 décembre 2007, le salarié avait proféré des insultes à l'encontre de... Lire la jurisprudence |
L'absence de réponse à une lettre dénonçant le harcèlement constaté établi justifie la nullité de la rupture |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement et de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, mais attendu qu'après avoir relevé que l'employeur n'avait apporté aucune réponse au courrier... Lire la jurisprudence |
Assurance avec charge obligée du débiteur |
| Vu l'article 1302 du code civil, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Pour rejeter la demande de la société Axa, l'arrêt, après avoir constaté que ni l'enquête de police, ni... Lire la jurisprudence |