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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
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| Vu l'article L. 2315-1 du code du travail… Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement du solde de 11682 euros sur la somme de 27383 euros au titre d'un rappel de salaire relatif au temps de trajets... Lire la jurisprudence |
Augmentation du volume des heures avec des paiements d'heures inexistantes et intention de nuire à démontrer |
| Vu l'article L. 3141-26 du code du travail… Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute lourde, l'arrêt retient l'existence d'un stratagème délibérément mis en œuvre par la salariée avec les membres de sa famille afin d'obtenir paiement... Lire la jurisprudence |
La demande de paiement de salaires avec des attestations de clients sur la présence sont insuffisants pour justifier l'existence d'un lien |
| Vu l'article L. 1221-1 du code du travail… Pour condamner la société au paiement de diverses sommes au titre d'un rappel de salaires pour la période du 20 décembre 2013 au 7 avril 2014 et des congés payés afférents, d'une... Lire la jurisprudence |
Le défaut d'information du droit lors de la notification permet au salarié d'exiger la continuité de la relation aux conditions antérieures |
| Vu les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 du code du travail et 620, alinéa 2, du code de procédure civile… Lorsque l'employeur notifie au salarié une sanction emportant modification de son contrat de travail, il doit l'informer de... Lire la jurisprudence |
La requalification aux fonctions de cadre III C n'impose pas l'absence de l'existence d'un lien hiérarchique dans l'autonomie |
| Vu l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972… Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à obtenir sa classification de cadre III C de la convention collective... Lire la jurisprudence |
L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement même après avoir relevé appel |
| Vu l'article 410 du code de procédure civile… Il résulte de ce texte que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire, fût-ce après en avoir relevé appel, vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui... Lire la jurisprudence |
La dispense du préavis justifie de prendre en compte sa durée pour le paiement de l'intéressement |
| Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article L. 1234-4 du même code… Pour débouter le salarié de sa... Lire la jurisprudence |
La fixation des prix par le franchiseur matérialise le lien de subordination |
| La cour d'appel a retenu que Mme X... assurait l'exploitation d'un fonds de commerce sous l'enseigne "Institut de beauté Yves Rocher", qui consistait essentiellement à vendre des produits de beauté que la société Yves Rocher lui fournissait exclusivement, que les... Lire la jurisprudence |
L'absence de remise du justificatif de renouvellement ou de son dépôt lors de l'entretien préalable justifie la rupture |
| La cour d'appel, qui a constaté par motifs propres et adoptés que le salarié n'avait pas été en mesure de présenter lors de l'entretien préalable du 8 octobre 2003 un justificatif de son titre de séjour ni de dépôt de... Lire la jurisprudence |
Reconnaissance d'un niveau F pour un chef d'équipe et le niveau E est sans automaticité |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre de la classification conventionnelle, mais attendu que le préambule de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la... Lire la jurisprudence |
Point de départ aux diligences imparties ou à la notification |
| Vu les articles 386 du code de procédure civile et R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, applicable à compter du 1er janvier 2020, y... Lire la jurisprudence |
La demande d'heures non payées sur des jours de repos pour ne pas avoir pu les utiliser sur le temps de travail ne peut pas être rejetée |
| Vu les articles L. 2315-3 et L. 4614-6 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause… Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre des heures de délégation, l'arrêt retient que le salarié sollicite le... Lire la jurisprudence |
Les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État |
| Le Droit de l’Union… L'article 2, §1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale disposait que, sous réserve des dispositions de... Lire la jurisprudence |
Le constat du harcèlement non établi emporte l'inexistence d'un lien professionnel sans nécessité de se fonder sur le rejet de la Caisse |
| La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de santé et de sécurité… D'autre part, ayant décidé que l'existence d'un harcèlement moral n'était pas établie, la cour d'appel... Lire la jurisprudence |
Charge preuve de la demande au salarié |
| Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Pour faire droit à la demande du salarié au titre de l'épargne salariale, l'arrêt retient que l'employeur n'apporte aucune... Lire la jurisprudence |