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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La non conclusion dans les délais prive la possibilité de conclure à nouveau même en réplique de l'appelant |
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| Il résulte de l'article 909 du code de procédure civile que l'intimé qui n'a pas conclu dans le délai qui lui est imparti par cet article est privé de la possibilité de conclure à nouveau y compris pour répondre à... Lire la jurisprudence |
Une période d'adaptation est identique à une période probatoire et la non satisfaction pendant la durée impose le retour au poste d'origine |
| Vu les articles 1134 du code civil et L. 1231-1 du code du travail… Attendu cependant que si, en cours de contrat, les parties peuvent convenir, à l'occasion d'un changement de fonction du salarié, d'une période d'adaptation, celle-ci ne peut... Lire la jurisprudence |
Une entreprise spécialisée dans le groupe ne suffit pas à l'exclure du même secteur d'activité |
| La spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un même secteur d'activité, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques. ( Cass. Soc 14 juin 2023 n°21-24.863 ) La spécialisation d'une entreprise dans... Lire la jurisprudence |
Les reports successifs sans suspension du délai atteignent la prescription des faits reprochés |
| La cour d'appel a constaté qu'à la suite des faits commis le 28 octobre 2016 qui lui étaient imputés, le salarié avait été convoqué le 28 novembre 2016 à un entretien préalable à un éventuel licenciement et à une audience... Lire la jurisprudence |
Le retard mis à l'organisation des élections n'est pas sanctionné par leur nullité |
| Attendu que l'union départementale CGT de l'Ardèche fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation des élections, mais attendu que le retard mis à l'organisation des élections n'est pas sanctionné par leur nullité ; que le moyen... Lire la jurisprudence |
Le non-paiement du montant contractuel modifié sans avenant justifie le prononcé de la résiliation |
| Vu les articles 1134 et 1184 du code civil… Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que l'examen comparatif des bulletins de salaire de celui-ci fait apparaître une évolution nettement positive entre 2005 et 2010, et... Lire la jurisprudence |
L'entrave à l'exercice du mandat avec une méprise permanente est d'une gravité suffisante et justifie la requalification en un licenciement |
| Ayant constaté que le salarié avait fait l'objet de deux avertissements injustifiés depuis son élection en qualité de délégué du personnel, qu'il avait dû s'adresser à de multiples reprises à l'inspection du travail afin de pouvoir exercer ses fonctions tandis... Lire la jurisprudence |
L'action doit être engagée contre celui qui a reçu ou pour le compte duquel il a été reçu mais pas contre celui pour le compte duquel il a été effectué |
| Vu les articles 1235 et 1376, devenus 1302 et 1302-1 du code civil… Il résulte du premier de ces textes que l'action en répétition de l'indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement, ou contre... Lire la jurisprudence |
L'appel à la grève par solidarité avec des collègues menacés de sanction sans abus justifie l'annulation de la sanction |
| Ayant, d'une part, constaté que la prise de parole pendant quelques minutes de l'agent de La Poste, appelant ses collègues de travail à la grève en solidarité de ceux convoqués pour des entretiens préalables pouvant aller jusqu'au licenciement, ne constituait... Lire la jurisprudence |
Le moyen d'office de la non production du registre du personnel doit être placé dans le débat |
| Vu l'article 16 du code de procédure civile… Pour dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement du salarié, l'arrêt retient que si l'employeur indique qu'il a pour activité « Bar-Débit de boissons »... Lire la jurisprudence |
Le rappel à la Loi est sans autorité et ne peut emporter preuve du fait imputé à un auteur et de sa culpabilité |
| Ayant exactement retenu que le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République en application de l'article 41-1 du code de procédure pénale est dépourvu de l'autorité de la chose jugée et n'emporte pas par lui-même preuve... Lire la jurisprudence |
Orientation avec renouvellement du contrat de soutien et d'aide par le travail à identifier avant la rupture |
| L'association fait grief à l'arrêt d'ordonner la réintégration de M. [C] dans ses effectifs et au sein de l'ESAT [3] à compter du 15 juin 2018 et la poursuite des relations contractuelles selon les termes du contrat initial et de... Lire la jurisprudence |
Dénonciation et paiement antérieur |
| Vu les règles régissant la dénonciation des usages de l'entreprise… Attendu, cependant, que la dénonciation faite par l'employeur, qui ne pouvait avoir d'effet que pour l'avenir, était sans incidence sur le mode de calcul de la prime de treizième mois... Lire la jurisprudence |
L'article L 122-32-7 est inapplicable lors de la rupture du contrat en pleine suspension sur la rechute d'un accident de travail |
| Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail… Attendu que pour condamner la société Auchan à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement injustifié, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que le licenciement avait été prononcé au cours d'un arrêt... Lire la jurisprudence |
Les salariés à temps partiel sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires de leurs contrats par la durée légale ou conventionnelle |
| Attendu, ensuite, que les salariés à temps partiel, sont, en application de l'article L. 1111-2, 3° du code du travail, pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale... Lire la jurisprudence |