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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Les faits anciens doivent intégrer l'analyse de l'ensemble sur le mécanisme probatoire |
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| Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt... Lire la jurisprudence |
La confirmation du jugement avec une première demande en appel omise rend la cour de renvoi compétente |
| Vu l'article 1351 du code civil et l'article 631 du code de procédure civile… Attendu que pour déclarer le salarié irrecevable à réclamer de nouveau le paiement d'une somme au titre d'un solde de commissions, l'arrêt retient qu'il résulte de... Lire la jurisprudence |
L'application de la Loi est à effet au 31 mars 2022 |
| Vu l'article L. 4622-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021… L'article 40 de la loi n° 2021-1018 précitée dispose que celle-ci entre en vigueur le 31... Lire la jurisprudence |
Le retrait de la voiture avec l'ordinateur et le téléphone justifie la requalification en un licenciement |
| Le salarié avait exercé les fonctions de responsable commercial pendant huit mois, la cour d'appel a constaté que l'employeur lui a demandé de reprendre ses anciennes fonctions de formateur et lui a retiré l'usage du véhicule nécessaire à son activité... Lire la jurisprudence |
L'attribution de jours de RTT justifie l'absence de qualification |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes tendant au paiement de rappels d'heures supplémentaires, congés payés et repos compensateurs afférents ainsi que d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient, d'une... Lire la jurisprudence |
La preuve des fonctions techniques distinctes du mandat inexistantes avec un contrat antérieurement conclu ne repose que sur l'employeur |
| Vu les articles 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail… Pour limiter le montant des sommes allouées au salarié au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt, après avoir retenu l'existence d'un transfert... Lire la jurisprudence |
Le juge doit vérifier le montant payé par l'employeur pour l'équivalence du salaire net perçu |
| Vu l'article 27 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956… Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme au titre de la garantie de maintien de salaire, l'arrêt retient que, si... Lire la jurisprudence |
L'effet rétroactif de la prise des congés après une aptitude prononcée est impossible |
| Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-13 et L. 3141-16 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1315 devenu 1353 du code civil… Pour rejeter... Lire la jurisprudence |
Le rejet de la demande réparé par l'allocation de dommages intérêts pour un préjudice moral est un motif inintelligible |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que l'arrêt déboute la salariée d'une demande de dommages-intérêts pour préjudice moral au motif qu'elle ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui réparé par l'allocation de dommages-intérêts pour préjudice moral.... Lire la jurisprudence |
L'obligation de pointage chaque demi-journée de présence avec des relevés pour le temps passé matérialise une autonomie inexistante |
| La cour d'appel, qui a constaté que le salarié était soumis à une obligation de pointage lors de son entrée dans l'usine, pour chaque demi-journée de présence, donnant lieu à des relevés informatiques reprenant chaque jour les heures d'arrivée et... Lire la jurisprudence |
Les différences de traitement doivent être justifiées par des raisons objectives et pertinentes |
| En application du principe d'égalité de traitement, les différences de traitement doivent être justifiées par des raisons objectives et pertinentes. ( Cass. Soc. 23 juin 2021 n°19-25.623 ) |
La confusion d'intérêts et de matériels entre deux époux co-employeurs justifie la requalification en un seul contrat et le paiement des heures |
| Ayant fait ressortir que le salarié avait reçu de chacun des employeurs le même logement de fonction et constaté que la nature des cultures nécessitait indistinctement l'emploi de machines identiques fournies par M. Y... qui lui donnait seul des instructions,... Lire la jurisprudence |
Les différences de traitement fondées sur l'âge ne sont pas une discrimination lorsqu'elles sont justifiées par un but légitime |
| Aux termes de l'article L. 1132-2 du code du travail, les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé... Lire la jurisprudence |
La production des arrêts jusqu'à la date de licenciement dans l'instance rend la faute grave impossible |
| Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'il ressort des éléments de la cause qu'en l'état du dernier certificat médical prescrivant un arrêt de... Lire la jurisprudence |
Une prime de transport d'Usage peut ne pas être maintenue dans le cadre de la reprise conventionnelle du marché |
| Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'accord du 29 octobre 1990 annexé à la convention collective des entreprises de propreté alors applicable… Attendu que... Lire la jurisprudence |