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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Une Convention ou un Accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur |
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| Vu l'article L. 2251-1 du code du travail… Selon ce texte, une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. ( Cass. Soc 27 mars 2024 n°22-23.298 ) |
La cession de la clientèle à l'employeur n'emporte pas la rupture du contrat et la fin des relations |
| Vu les articles L. 7311-1, L. 7313-1 et L. 1231-1 du code du travail… Pour dire que la rupture du contrat de travail était consécutive à la cession de la carte de VRP du salarié à la société Diffusion et... Lire la jurisprudence |
La charge de la preuve des congés non pris ne repose pas sur le salarié |
| Vu l'article L. 3141-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003… Pour débouter Mme X... de sa demande au titre des congés annuels, le... Lire la jurisprudence |
La nullité du licenciement s'étend à tous les faits commis au cours de l'exercice de la grève et non qualifiables en faute lourde |
| Vu l'article L. 2511-1 du code du travail… Il résulte de ce texte que la nullité du licenciement d'un salarié n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais s'étend à tout... Lire la jurisprudence |
En l'absence de candidat de la catégorie le poste doit être déclaré vacant et ne peut pas être compensé par une autre catégorie |
| Vu l'article R. 4613-1 du code du travail… Attendu que pour débouter la société Schindler de sa contestation relative à l'attribution du cinquième siège à un candidat n'appartenant pas à la catégorie des sièges réservés, le tribunal d'instance énonce que... Lire la jurisprudence |
La conclusion de la transaction n'est valable qu'une fois la rupture du contrat intervenue |
| Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige… Attendu que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture intervenue... Lire la jurisprudence |
Une attestation portant mention de contrats passés est insuffisante pour étayer la suspicion de fraude |
| L'arrêt retient, en dernier lieu, que l'attestation de Radio France, portant mention de contrats passés soit avec la société SPIE Batignolles soit avec des sociétés du groupe SPIE Batignolles, dont celles du Groupe SPR entre 2005 et 2016, outre des... Lire la jurisprudence |
Le transfert s'opère à compter de la prise en main de l'Entité économique autonome par le cessionnaire |
| Vu l'article L. 1224-1 du code du travail… Le transfert d'une entité économique autonome s'opère à la date à laquelle le nouvel exploitant est mis en mesure d'assurer la direction de cette entité. ( Cass. Soc 1er juillet 2025 n°23-14.409... Lire la jurisprudence |
Le CSE consulté avec l'avis du médecin du travail sont insuffisants pour un lien et la connaissance préalable |
| Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Pour allouer à la salariée diverses sommes en application des articles L. 1226-14... Lire la jurisprudence |
La contribution aux activités sociales et culturelles est la masse salariale brute comptable inscrite au compte 641 "Rémunérations du personnel" |
| Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles s'entend de la masse salariale brute comptable correspondant au compte 641 "Rémunérations du personnel" tel que défini par le plan comptable... Lire la jurisprudence |
Le défaut de proposition de formation et d'adaptation au poste pendant l'exécution est un préjudice annexe qui ne touche pas le fond |
| Vu les articles L. 1233-4 et L. 6321-1 du code du travail… Attendu que pour dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui verser des dommages- intérêts pour licenciement sans cause... Lire la jurisprudence |
Les salariés conservent les avantages individuels acquis à l'expiration du délai à défaut de remplacement |
| Selon l'article L. 2261-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque la convention ou l'accord mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel... Lire la jurisprudence |
L'utilisation d'informations détenues par le médecin et couvertes par le secret médical atteint la vie privée et frappe la rupture de nullité |
| L'employeur ne peut, dès lors, sans violation de cette liberté fondamentale, contacter le médecin traitant du salarié pour obtenir et utiliser des informations couvertes par le secret médical. Le caractère illicite du motif du licenciement fondé, même en partie, sur... Lire la jurisprudence |
Le défaut d'entretien préalable et de proposition de la CSP ne prive pas le licenciement de cause |
| Vu les articles L. 1233-11 et L. 1233-66 du code du travail, celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015… Ni l'absence d'entretien préalable au licenciement, ni le défaut de proposition d'adhésion au contrat... Lire la jurisprudence |
La réitération de violences au cours d'un entretien avec la hiérarchie matérialise la faute grave |
| M. [R] fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une faute grave et, en conséquence, de le débouter de ses demandes au titre du salaire du mois de juin 2015, d'une indemnité compensatrice de préavis,... Lire la jurisprudence |