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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Durée pendant tout le cycle électoral |
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| Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-5 du code du travail… Attendu que la représentativité des organisations syndicales, dans un périmètre donné, est établie pour toute la durée du cycle électoral. ( Cass. Soc. 13 février 2013... Lire la jurisprudence |
La limitation de l'acquisition des droits n'a pas pour finalité d'organiser la perte des droits acquis |
| L'article L. 3141-5 5° du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, a pour objet de limiter à douze mois la période pendant laquelle un salarié, absent pour cause d'arrêt de... Lire la jurisprudence |
La remise de la nouvelle carte lors de l'entretien préalable justifie le licenciement sans cause pour une rupture à cet effet |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, de la prime de qualité, des... Lire la jurisprudence |
Pour l'attribution du niveau E le juge doit analyser les fonctions tenues et non pas uniquement les documents |
| Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 20 et 22 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988,... Lire la jurisprudence |
CDD employeur public sans formation |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, les articles L. 322-4-8-1 et L. 322-4-7 du code du travail alors applicables, et les articles... Lire la jurisprudence |
Lorsqu'un poste de reclassement comporte une modification du contrat, la proposition doit en être faite au salarié qui est en droit de refuser |
| Attendu que la société Requin citron fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X... et de l'avoir condamnée à lui régler diverses sommes, mais attendu que le refus par un... Lire la jurisprudence |
La connaissance par des collègues de la candidature est insuffisant pour démontrer que l'employeur en avait connaissance avant l'envoi de la lettre |
| La cour d'appel a retenu que si certains de ses collègues affirmaient savoir que le salarié serait candidat aux élections professionnelles, aucun élément ne démontrait que l'employeur avait eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant l'envoi de la convocation... Lire la jurisprudence |
La date de départ de tous les congés ne peut pas être changée moins d'un mois avant le départ prévu |
| Selon l'article L. 3141-16 du code du travail, à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ... Lire la jurisprudence |
Obligation d'informer le Parquet |
| Vu l'article 600 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable… Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public. Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté le recours en... Lire la jurisprudence |
La recherche de l'activité du salarié dans un lien avec une société de portage s'impose au juge |
| Vu l'article L. 1221-1 du code du travail… Pour dire que le contrat de portage signé entre la société et M. [H] ne comportait aucun lien de subordination entre ce dernier et la société, la cour d'appel a énoncé que... Lire la jurisprudence |
Le départ du poste le jour du retour sans visite de reprise ne peut pas justifier la faute grave prononcée |
| Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dreux, 1er décembre 1998) d'avoir fait droit aux demandes du salarié. Attendu, ensuite, que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail, lors de la reprise du travail... Lire la jurisprudence |
Les stipulations identiques d'un Accord sur le projet de transformation ne peuvent pas se cumuler |
| Vu l'article L. 2254-1 du code du travail… Pour décider que les dispositions des accords du 23 juillet 2010, respectivement signés par la société Enedis et par la société GRDF, sont applicables à tous les salariés des unités opérationnelles nationales... Lire la jurisprudence |
La dénonciation de manquements sans termes injurieux à deux administrateurs et au Président n'est pas un exercice abusif de la liberté d'expression |
| D'abord, l'arrêt retient que l'employeur ne pouvait s'appuyer que sur deux lettres, datées du 11 juillet 2016 et cosignées par la salariée avec le directeur de l'établissement, la première adressée à deux administrateurs membres du bureau de l'association, indiquant que... Lire la jurisprudence |
Une transaction n'a autorité qu'à l'égard des parties lors de sa conclusion même si elle est homologuée |
| Vu les articles 1151, 2052 du code civil et L. 621-8 ancien du code de commerce… Attendu cependant qu'une transaction, fût-elle homologuée, n'a d'autorité de la chose jugée qu'à l'égard des parties ou de ceux qu'elle représentait lors de sa... Lire la jurisprudence |
La reprise d'ancienneté est subordonnée à l'exercice d'un même métier ou de fonctions relevant d'une seule qualification professionnelle |
| Vu l'article 08.02.01.1.1, devenu l'article 08.03.1.1.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951… Attendu, selon ce texte, que les salariés titulaires d'un diplôme... Lire la jurisprudence |