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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le dol est une cause de nullité quand les pratiques d'une partie sont telles que sans elles l'autre partie n'aurait pas contracté. |
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| Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Aux termes de ce texte, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des... Lire la jurisprudence |
Recherches obligées sur le Groupe pour les permutations |
| Vu les articles L. 1233-61, L.1233-62 et L. 1235-10 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012… S'agissant des possibilités de reclassement au sein du groupe, cette pertinence... Lire la jurisprudence |
Cause réelle légale sur absence d'abstention volontaire |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné l'employeur à lui payer des sommes à... Lire la jurisprudence |
L'absence de rupture du contrat de travail par le sortant oblige le juge à statuer sur la situation lors du prononcé |
| Vu l'article 1184 du code civil… Attendu que pour fixer la date de rupture du contrat de travail au 17 mars 2004, l'arrêt retient, par motifs propres, qu'aucune prestation de travail n'a été accomplie par la salariée après le 17... Lire la jurisprudence |
Un courrier adressé à l'employeur et aux autorités de tutelle sans injure n'est pas un abus |
| Vu les articles L. 1121-1 et L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail… Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que les termes de la lettre du 27 mai 2011,... Lire la jurisprudence |
Le refus de désignation d'un expert sur un vote majoritaire favorable du CSE relève de la compétence du juge administratif |
| Vu les articles 4 et 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et l'article 51 du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics... Lire la jurisprudence |
La nullité demandée par le salarié à titre personnel est recevable |
| Les personnes licenciées pour motif économique ont un droit propre à faire valoir que leur licenciement est nul au regard des dispositions de l'article L. 321-4-1 du code du travail ; que la salariée, à laquelle ce droit était ouvert,... Lire la jurisprudence |
Le domaine à déterminer dont relève l'action n'est pas le contexte procédural mais le fondement juridique à prendre en compte |
| S'agissant du premier critère, afin de déterminer si une action dérive directement d'une procédure d'insolvabilité, l'élément déterminant pour identifier le domaine dont relève une action est non pas le contexte procédural dans lequel s'inscrit cette action, mais le fondement juridique... Lire la jurisprudence |
Un différend sur une régularisation justifie la requalification en une démission |
| Ayant relevé que le salarié n'était fondé à réclamer à l'employeur ni un coefficient différent de celui qui était appliqué, ni des rappels de salaires pour les montants sollicités, que c'est à l'issue d'un long débat judiciaire rendu compliqué par... Lire la jurisprudence |
Les conditions d'emploi de technicien SAV nécessitent leur analyse pour la qualification de technicien express ou d'accès au niveau IV |
| Vu l'avenant n° 7 du 25 mars 2004 de la convention collective du commerce de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour classification... Lire la jurisprudence |
Obligations des études et des propositions suite au prononcé de l'inaptitude pour maladie dans le commerce de détail non alimentaire |
| Vu l'article 3.2 de la convention collective du commerce de détail non alimentaire du 14 juin 1988 et l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Selon le... Lire la jurisprudence |
L'interprétation sans portée obligatoire donnée par une commission peut être reprise par le juge |
| Si l'interprétation donnée par une commission paritaire conventionnelle du texte d'une convention collective n'a pas de portée obligatoire pour le juge, ce dernier peut, après analyse du texte, faire sienne l'interprétation de la commission. ( Cass. soc 27 mai 2020... Lire la jurisprudence |
Relevés approximatifs d'heures et non-paiement |
| Ayant constaté que le relevé global des heures supplémentaires et des heures de nuit présentées par année de travail était approximatif et ne comportait aucune information sur les jours et les horaires effectués par la salariée, la cour d'appel a... Lire la jurisprudence |
L'application de la règle du dixième est impossible sur les rappels de congés payés dus |
| Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige… Selon ce texte, le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 du... Lire la jurisprudence |
La rupture pour discrimination se résout en réparation du préjudice |
| Selon l'article L. 1231-1 du même code, les dispositions du titre III du livre II du code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d'essai. Il résulte... Lire la jurisprudence |