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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La demande de régularisation individuelle des titres-restaurant est irrecevable |
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| La FTM-CGT, la FGMM-CFDT, la Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie CFE-CGC, la Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie et le syndicat USG, venant aux droits du syndicat USG-UNSA, font grief à l'arrêt... Lire la jurisprudence |
Pour faire cesser un trouble manifestement illicite même avec une contestation le juge peut prescrire toutes mesures |
| En présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser le trouble manifestement illicite. ( Cass. Soc. 25 octobre 2011 n°10-19.772 ) Même en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés peut prescrire... Lire la jurisprudence |
Clause de restriction opposable |
| Attendu que si le temps de trajet effectué en exécution de fonctions représentatives doit être rémunéré, lorsqu'il est pris en dehors de l'horaire normal de travail et qu'il dépasse en durée le temps normal de déplacement entre le domicile et... Lire la jurisprudence |
L'indemnisation doit prendre en compte les indemnités versées au cours des douze mois précédents l'arrêt pour ne pas dépasser 180 jours |
| Vu l'article 4-9-1, de la Convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011… Pour faire droit à la demande de rappel de complément de salaire, pour les périodes du 13 septembre 2014 au 14 février 2015, puis... Lire la jurisprudence |
La formulation en termes généraux avec l'accord d'être rempli de ses droits ne permet pas la contestation |
| La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de réparation du préjudice d'anxiété. La cour d'appel qui a relevé, d'une part, que la transaction, formulée en des termes généraux, avait été signée à l'occasion de la rupture... Lire la jurisprudence |
L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts |
| Vu les articles L. 131-2, alinéa 1er, R. 131-1 et R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution… Selon le premier de ces textes, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. ( Cass. Civ 2. 2 mars 2023 n°20-21.303 ) |
Le défaut de visite de reprise suite au prononcé d'une invalidité est sans incidence sur le délai de prescription pour la gravité |
| Vu l'article L. 1231-1 du code du travail… Pour déclarer irrecevable comme étant prescrite l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail formée par la salariée, l'arrêt retient que l'employeur est tenu d'organiser la visite de reprise devant le médecin... Lire la jurisprudence |
Démission par le salarié pour aller travailler à la concurrence et juge tenu de rechercher la réalité |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… Attendu que pour condamner la société Sodico expansion au paiement d'une somme provisionnelle en application de la clause de non-concurrence et des congés payés afférents, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que... Lire la jurisprudence |
Les jours de RTT pris ne peuvent pas entrer en déduction des jours de congés |
| Les jours de récupération, qui sont acquis par le salarié au titre d'un accord d'aménagement et de réduction de temps de travail et représentent la contrepartie des heures de travail qu'il a exécutées en sus de l'horaire légal ou de... Lire la jurisprudence |
Le principe d'égalité de traitement ne constitue pas une nouvelle prétention mais un nouveau moyen présenté |
| Vu l'article 910-4 du code de procédure civile… Pour déclarer irrecevables les demandes du salarié tendant à la fixation de la moyenne de ses salaires et à la condamnation de la société à lui payer des sommes à titre de... Lire la jurisprudence |
Le défaut justifié par le poids des charges sur les salaires matérialise l'élément intentionnel |
| Vu l'article L. 8221-5 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt énonce que les échanges de courriels révèlent qu'à l'occasion des réclamations à propos des salaires, elle a été... Lire la jurisprudence |
Base du choix statutaire pour le métier |
| Vu l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable en la cause… Attendu, selon ce texte, dans sa rédaction applicable antérieurement au 1er janvier 1992, que la profession d'avocat est une profession libérale... Lire la jurisprudence |
Le défaut de réponse après une mise en demeure sur la non-reprise au poste matérialise la faute grave |
| Attendu que la cour d'appel, qui a constaté, sans modifier l'objet du litige, qu'en dépit de la mise en demeure du 7 avril 2011, le salarié n'établissait ni avoir adressé les justificatifs de son absence depuis le 31 mars 2010,... Lire la jurisprudence |
Le chevauchement de CDD et de missions en remplacement ou en accroissement justifie la requalification |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes du salarié, mais attendu que la possibilité donnée à l'employeur de conclure avec le même salarié des contrats de travail temporaire ou à durée déterminée successifs pour remplacer un... Lire la jurisprudence |
L'Accord sur la prorogation des mandats détruit mais matériellement prouvée maintient la protection des représentants |
| la société Guyanespace fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes... mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que le comité d'entreprise de l'Hôtel des Roches, alors géré par la société Servair, qui avait été élu le... Lire la jurisprudence |