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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le CHSCT de la RATP doit être saisi pour le soutien aux équipes |
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| Attendu que la RATP fait grief à l'arrêt de lui enjoindre d'engager la procédure de consultation du CHSCT et du comité sous astreinte et d'ordonner la suspension de l'application de la convention du 1er septembre 2015 jusqu'à l'issue des procédures... Lire la jurisprudence |
L'appréciation de la signature contestée sur un acte sous seing privé relève de la compétence du juge |
| Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile… Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté,... Lire la jurisprudence |
L'intégration des congés payés dans les commissions sans modification du taux justifie le paiement de l'indemnité des congés payés |
| La cour d'appel, qui a relevé que si l'avenant signé par les parties le 25 juin 2005 stipulait l'intégration de l'indemnité de congés payés dans les taux des commissions, il ne prévoyait en revanche aucune mention relative à la majoration... Lire la jurisprudence |
L'inaptitude et l'impossibilité de reclassement étant du fait des agissements du harcèlement constaté la nullité de la rupture est encourue |
| La société fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement et de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. Après avoir retenu que le harcèlement moral était établi et constaté... Lire la jurisprudence |
Le tribunal d'instance excède ses pouvoirs en statuant sur la protection du salarié candidat |
| Vu l'article L. 4613-3 du code du travail alors applicable… Attendu que dans le dispositif de sa décision, le tribunal a dit que la société avait connaissance de l'imminence de la candidature du salarié aux élections du comité d'hygiène, de... Lire la jurisprudence |
C'est au salarié de démontrer l'existence de la discrimination qu'il allègue |
| Il résulte de l'article L. 1134-1 du code du travail que les règles de preuve plus favorables au salarié qu'il institue, ne dispense pas celui-ci d'établir la matérialité des éléments de faits précis et concordants qu'il présente au soutien de... Lire la jurisprudence |
Imposer une durée de connexion pour suivre une formation pendant le temps de repos matérialise une faute inexcusable |
| La société Air Tahiti Nui fait grief à l'arrêt de dire que l'accident du salarié est dû à une faute inexcusable de l'employeur. L'arrêt relève que la victime, commandant de bord, de retour d'un vol [Localité 5]-[Localité 4] le 9... Lire la jurisprudence |
Remboursement impossible de la contribution |
| Vu les articles L. 2142-1-1 et R. 2143-5 du code du travail et 1635 bis Q du code général des impôts alors en vigueur. Attendu que le jugement condamne la FEETS-FO à rembourser à l'employeur la somme de 35 euros... Lire la jurisprudence |
Une fonction publique interdite à exercer est inapplicable aux fonctions de maire et de Président de communauté |
| Vu les articles 131-27, alinéa 3, et 432-17, 2°, du code pénal… Après avoir déclaré M. [O] coupable de détournement de fonds publics, l'arrêt attaqué l'a condamné, notamment, à l'interdiction d'exercer la fonction de maire et de président de communauté... Lire la jurisprudence |
Relevé de conclusions d'une réunion non synonyme de l'existence d'un Accord |
| Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'avoir décidé que le "relevé de conclusion" de la réunion du 19 décembre 1998 ne pouvait pas être analysé comme un accord collectif engageant l'employeur ou comme un engagement unilatéral de celui-ci,... Lire la jurisprudence |
Le juge doit vérifier si les droits à congés des détachés sont exercés dans des conditions au moins équivalentes à celles du Droit français |
| Vu les articles L. 1262-4,7°, L. 3141-30, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, D. 3141-12, D. 3141-14 et D. 3141-26, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016, du... Lire la jurisprudence |
L'interprétation en cas de manque de clarté doit l'être comme la Loi et en méthode téléologique |
| Vu l'accord collectif d'entreprise concernant un régime de prévoyance obligatoire du 22 décembre 1997… Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire, d'abord, en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte... Lire la jurisprudence |
Le salarié mis en demeure de travailler resté sans effet pour être le seul gréviste ne peut pas justifier une faute grave |
| Vu les articles L. 2511-1, L. 2512-1, L. 2512-2 du code du travail et l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946… Pour dire le licenciement du salarié fondé sur une faute grave, l'arrêt retient qu'alors que... Lire la jurisprudence |
La proposition de modification n'est pas synonyme d'avenant |
| Vu l'article 1134 du code civil… Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappel de commissions, de congés payés, de dommages et intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail... Lire la jurisprudence |
Le salarié ne pouvant pas cumuler le paiement des commissions et des avances sur commissions l'indu s'impose pour le remboursement |
| Vu les articles 1134, 1376 et 1235 du code civil… Attendu que pour rejeter la demande de la société en remboursement d'un trop perçu de commissions, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il résulte du document remis à la salariée lors... Lire la jurisprudence |