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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.

Il appartient à la Caisse de justifier que les conclusions de l'expertise ont été transmises à l'assuré
Vu les articles 1353 du code civil et R. 141-4 du code de la sécurité sociale, ce dernier alors en vigueur… Pour rejeter la demande de dommages-intérêts de l'assurée, l'arrêt retient que l'attestation sur l'honneur produite par l'allocataire ne suffit... Lire la jurisprudence
L'absence d'accord entre le CE et l'employeur sans réponse de la DDETS ne permet pas de procéder aux désignations
Vu l'article L. 4613-4 du code du travail… Attendu, selon l'article L. 4613-4 du code du travail, que dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des CHSCT devant... Lire la jurisprudence
L'absence de démonstration sur le parcours professionnel pour comparer la situation justifie le rejet
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de condamnation de la société ESPS à lui payer certaines sommes au titre du rappel de la prime de treizième mois, de la majoration de dimanches travaillés, de... Lire la jurisprudence
La non atteinte de 10% des résultats des élections au CSE rend la désignation d'un délégué syndical impossible
Attendu que le syndicat et Mme X... font grief au jugement de faire droit à cette demande. Attendu que le tribunal, qui a relevé que le syndicat CGT n'avait pas obtenu un score d'au moins 10 % des suffrages exprimés... Lire la jurisprudence
L'appréciation des manquements se réalise au jour du prononcé de la décision
En matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date, qu'il appartient aux... Lire la jurisprudence
Incohérences et rejet
Ayant relevé que le décompte du nombre d'heures de travail que la salariée affirmait avoir accomplies comportait de nombreuses incohérences et anomalies le privant de toute crédibilité, la cour d'appel a estimé que les éléments fournis par l'intéressée n'étaient pas... Lire la jurisprudence
Avis du médecin à analyser
Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement, que la cour... Lire la jurisprudence
Le rejet du prononcé d'office par la non transmission de ses éléments dans l'instance par le Pôle Emploi est impossible
Vu l'article L. 1235-4 du code du travail… Pour dire n'y avoir lieu à application de l'article L. 1235-4 du code du travail et à la condamnation de l'employeur à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées aux... Lire la jurisprudence
Légalité du point de départ
La déclaration de pourvoi, déposée au greffe de la Cour de cassation le 7 août 2018 est dirigée contre le salarié. La déclaration de pourvoi rectificatif, déposée le 28 novembre 2018 est dirigée contre les ayants-droit du salarié décédé le... Lire la jurisprudence
Le moyen d'office du conjoint salarié doit être placé dans le débat
Vu l'article 16 du code de procédure civile… Attendu que pour dire que Mme Z... et M. Y... ont été liés par un contrat de travail à temps complet entre le 6 août 1981 et le 1er octobre 2004 l'arrêt... Lire la jurisprudence
Absence de démonstration
La cour d'appel a constaté tant l'existence d'un lien entre l'accident du travail et l'inaptitude déclarée par le médecin du travail que la connaissance par l'employeur de ce lien. Après avoir relevé que l'employeur ne produisait que deux pages d'un... Lire la jurisprudence
Un litige répété sur la prise des congés avec des propos désobligeants et un licenciement verbal présument l'existence d'un harcèlement
Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que les faits reprochés se situent dans la période de... Lire la jurisprudence
Une lettre de démission modifiée en prise d'acte ensuite est sans effet sur l'obligation de rechercher la nature des fautes reprochées
Vu l'article L. 1243-1 du code du travail… Pour débouter la salariée de ses demandes tendant à la fixation au passif de la procédure collective de ses créances à titre de rappel de salaire jusqu'à l'expiration du contrat à durée... Lire la jurisprudence
Prescription quinquennale avec transitoire
Vu les articles L. 244-8-1, L. 244-11 du code de la sécurité sociale et 24, IV, 1° et 3° de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, le premier dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre... Lire la jurisprudence
Le liquidateur judiciaire peut agir pour demander le report de la date de cessation des paiements
Selon l'article L. 641-1-IV le liquidateur judiciaire peut également agir pour demander le report de la date de cessation des paiements. ( Cass. Soc 19 novembre 2025 n°24-19.008 )