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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Caractérisation obligée de la possibilité par le juge |
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| Vu l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016… Pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre... Lire la jurisprudence |
La réalisation d'au-moins quatre fonctions d'une catégorie supérieure doit être classé dans la supérieure immédiate |
| Vu les articles 16, 56 et 57 de la convention collective nationale concernant le personnel des centres équestres du 11 juillet 1975… Il résulte de ces textes qu'un salarié qui sollicite une classification supérieure à la sienne au seul motif... Lire la jurisprudence |
Les règles du Code du travail s'appliquent aux gérants non-salariés des succursales dans la mesure de ce qui est prévu |
| Vu les articles L. 3253-6, L. 3253-8, 1°, L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail… Selon le troisième de ces textes, les dispositions du code du travail sont applicables aux gérants de succursales, dans la mesure de ce... Lire la jurisprudence |
L'employeur ne peut pas se prévaloir de la connaissance du contrat par le salarié lors de la production du document non signé |
| Vu l'article L. 1242-12 du code du travail… Pour débouter la salariée, la cour d'appel relève que si l'exemplaire du contrat de travail du 11 avril 2015 produit aux débats n'est pas signé, la salariée ne peut prétendre qu'il serait... Lire la jurisprudence |
Les stipulations identiques d'un Accord sur le projet de transformation ne peuvent pas se cumuler |
| Vu l'article L. 2254-1 du code du travail… Pour décider que les dispositions des accords du 23 juillet 2010, respectivement signés par la société Enedis et par la société GRDF, sont applicables à tous les salariés des unités opérationnelles nationales... Lire la jurisprudence |
Un Délégué syndical présent empêche la désignation d'un Représentant de section avec la même affiliation confédérale |
| Vu les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1 et L. 2143-1 du code du travail… Attendu que, sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de représentants... Lire la jurisprudence |
L'irrecevabilité de l'intervention forcée empêche le juge d'appel de statuer sur le fond du litige |
| Vu l'article 555 du code de procédure civile… Attendu que pour dire irrecevables les demandes dirigées contre M. Y..., la cour d'appel retient que les circonstances qu'invoque la salariée pour mettre en cause sa responsabilité étaient connues d'elle lors de... Lire la jurisprudence |
Intégration légale de la prime de rendement en lien avec les résultats du salarié |
| Vu l'article L. 3141-22 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappels de congés payés, l'arrêt retient que ne peuvent être incluses dans la rémunération à prendre en considération des primes de rendement... Lire la jurisprudence |
Le report avec un arrêt depuis un an ne débute qu'à la fin de la période de référence et est suspendu à la reprise sans la réception des informations |
| Vu les articles L. 3245-1, L. 3141-28, alinéa 1, L. 3141-5, 7°, L. 3141-5-1 du code du travail et 37, II, de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, L. 3141-19-1 et L. 3141-19-2 du code du travail… Selon... Lire la jurisprudence |
Le complément de départ en retraite est impossible pour le maître agréé agissant dans un Établissement relevant du 15 mars 1966 |
| Vu les articles 3, I et IV, et 4 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et l'article L. 914-1, alinéa 1er, du code de l'éducation…... Lire la jurisprudence |
Absence sur une année par l'employeur |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande au titre des dimanches et jours fériés travaillés en 2011, l'arrêt retient que le salarié se limite à mettre aux débats un tableau qui globalise... Lire la jurisprudence |
La clause contractuelle prévoyant la déduction des commissions par les cotisations patronales est nulle |
| La clause contractuelle selon laquelle les commissions revenant au salarié sont diminuées du montant des cotisations sociales patronales est nulle. ( Cass. Soc. 15 décembre 2009 n°08-41.385 ) La clause contractuelle selon laquelle les commissions revenant au salarié sont diminuées du... Lire la jurisprudence |
Réparation intégrale obligatoire des dommages |
| Vu les articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige… Depuis que la loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant l'article 706-3 du code de procédure pénale a étendu... Lire la jurisprudence |
Le harcèlement par la hiérarchie dénoncé à l'origine de la dépression lors de l'entretien préalable impose de rechercher la mauvaise foi |
| Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt retient du compte rendu effectué par le... Lire la jurisprudence |
L'erreur sur des droits incertains n'est pas de nature à invalider une transaction avec des concessions réciproques |
| Attendu, d'une part, que l'erreur sur des droits incertains n'est pas de nature à invalider une transaction, d'autre part, qu'ayant constaté que la transaction contenait des concessions réciproques, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a, par ces seuls... Lire la jurisprudence |