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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La connaissance par la hiérarchie de faits de fraude plus de deux mois avant l'engagement les rend prescrits |
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| La cour d'appel a constaté, d'abord, que les heures supplémentaires payées et les acomptes versés en 2013 à la salariée avaient, au cours de l'année, été portés à la connaissance de Mme [R], directrice générale, ensuite, que celle-ci avait autorisé... Lire la jurisprudence |
La charge de la preuve contraire repose sur l'employeur avec la dénonciation d'un crime ou d'un délit |
| Lorsque le salarié présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'il a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve que sa décision de... Lire la jurisprudence |
Les nouvelles maladies reconnues par la Caisse impose de déterminer l'employeur avait connaissance du lien |
| Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail… Pour condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, l'arrêt relève d'abord que le salarié avait été licencié... Lire la jurisprudence |
Le refus d'accès à des stages du fait de l'âge est discriminatoire |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les salariés ont été victimes d'une discrimination liée à l'âge et de le condamner à leur verser une somme à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de... Lire la jurisprudence |
Inexistence légale du contrat de travail |
| La cour d'appel a retenu à bon droit que les personnes admises, en raison de leur handicap, dans un CAT, par décision de la COTOREP devenue la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, ne sont pas liées... Lire la jurisprudence |
Le départ en congé sans solde malgré le refus de l'employeur justifie la rupture du contrat |
| Ayant constaté que le salarié, qui avait eu connaissance dès le 2 août 2016 du refus exprès de son employeur de lui accorder les congés sans solde qu'il sollicitait, n'avait pas respecté cette réponse défavorable et ne s'était pas conformé... Lire la jurisprudence |
La participation à l'entrave de la liberté du travail aux non-grévistes en bloquant les accès justifie la rupture |
| Attendu que le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à dire que le salarié devait bénéficier de la protection due aux salariés grévistes, à voir prononcer la nullité du licenciement et en condamnation... Lire la jurisprudence |
Le non-accomplissement de la mise en place du CSE sans PV de carence commet une faute qui cause un préjudice aux salariés |
| Vu l'article L. 2313-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 1382, devenu 1240,... Lire la jurisprudence |
Les faits fautifs dissimulés par la hiérarchie sont sans incidence pour fixer le point de départ de la prescription |
| Après avoir constaté que la procédure de licenciement avait été engagée plus de deux mois après les faits reprochés aux salariées, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise et appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient... Lire la jurisprudence |
Une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge l'ayant prononcé et rend l'unicité inopposable |
| Vu les articles 482 et 483 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1452-6 du code du travail… Attendu que l'arrêt retient également que le salarié, qui ne formule aucune demande en paiement de salaire, sera irrecevable à le... Lire la jurisprudence |
La réorganisation doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activités du Groupe |
| Il résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que, pour avoir une cause économique, le licenciement doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit... Lire la jurisprudence |
Les intérêts légaux sur une demande accessoire sont à prendre en compte au moment de la demande au cours de l'instance |
| Vu l'article 1153 du code civil, ensemble l'article R. 1452-5 du code du travail… Attendu que la cour d'appel, qui a ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée, a fait courir le point de départ des... Lire la jurisprudence |
La demande de dommages intérêts indemnise également toute la période du non-paiement des rémunérations dues |
| Vu l'article L. 1134-5 du code du travail… Attendu que pour limiter à certaines sommes le montant de la condamnation de l'employeur à titre de dommages-intérêts en raison de la discrimination subie et au titre de la perte de chance... Lire la jurisprudence |
Le défaut de paiement avec les faits par l'employeur à l'origine de l'incapacité justifient le prononcé de la résiliation |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer à ses torts la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage et de le condamner au paiement de dommages-intérêts, mais attendu que la cour d'appel, qui était saisie par les parties d'une demande... Lire la jurisprudence |
Impossibilité légale sur les théoriques |
| Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de les condamner à verser au salarié une certaine somme à titre de perte de chance d'obtenir une retraite plus élevée. Attendu qu'ayant retenu que l'affiliation au régime AGIRC du personnel ayant... Lire la jurisprudence |