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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le juge du référé ou du fond vérifie les mesures indispensables à décider et peut limiter la communication ainsi que la production |
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| Vu les articles 5 et 6 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016... Il appartient au juge saisi, en référé ou au fond, d'une demande de communication de documents concernant des tiers... Lire la jurisprudence |
Procédure de caisse non respectée et faute grave |
| Attendu qu'ayant retenu que la salariée n'avait pas respecté la procédure de prélèvement de caisse, ce qui avait eu pour conséquence qu'un prélèvement de 1010 euros n'était pas parvenu au coffre et n'avait pas été retrouvé, qu'elle ne soutenait pas... Lire la jurisprudence |
Les agents ont droit à un nombre de jours payés correspondant aux fêtes légales tombant un autre jour que le dimanche |
| Selon l'article 62 du statut du personnel de la RATP, les agents ont droit, en sus du congé annuel, à un nombre de jours payés correspondant aux fêtes légales tombant un autre jour que le dimanche. ( Cass. Soc 22... Lire la jurisprudence |
L'employeur doit, au besoin en les sollicitant, prendre en compte les propositions du médecin du travail en vue d'un reclassement du salarié |
| Il résulte des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail que l'employeur doit, au besoin en les sollicitant, prendre en considération les propositions du médecin du travail en vue d'un reclassement du salarié. ( Cass. Soc. 01 février... Lire la jurisprudence |
La démonstration d'échanges soutenus pendant la suspension du contrat matérialise l'absence de carence de l'employeur |
| La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de bonne foi contractuelle et à l'obligation de sécurité formée contre la société. Ensuite, la cour d'appel a relevé, réfutant les motifs... Lire la jurisprudence |
Suppression totale ou partielle pour impossibilité sur cause étrangère |
| Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales… Selon le premier de ces... Lire la jurisprudence |
Le juge est tenu de scinder la motivation entre le préjudice distinct et les dommages intérêts sur la rupture du contrat |
| Vu l'article 1382 du code civil… Attendu que pour condamner l'employeur à payer des dommages-intérêts au salarié pour licenciement vexatoire, la cour d'appel se prononce par les mêmes motifs que ceux retenus pour dire le licenciement sans cause réelle et... Lire la jurisprudence |
Cause économique indépendante du Plan |
| La vérification de la pertinence du plan social est indépendante de l'appréciation portée sur la cause économique du licenciement. ( Cass. Soc. 06 décembre 2007 n°06-42.917 )La vérification de la pertinence du plan social est indépendante de l'appréciation portée sur... Lire la jurisprudence |
Le travail à 39 heures impose le bénéfice de l'indemnité de RTT |
| En l'état d'un accord collectif fixant la durée du travail à 35 heures et prévoyant le versement d'une indemnité de réduction du temps de travail pour maintenir le salaire à son niveau antérieur, les salariés, qui ont continué à travailler... Lire la jurisprudence |
La rémunération extra-conventionnelle versée correspondant à une partie du travail du salarié doit intégrer l'assiette du calcul des congés |
| Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'accord n° 69 du 28 janvier 2011 relatif à la rémunération extra-conventionnelle à la CRCO… Pour débouter le... Lire la jurisprudence |
Le paiement d'un salaire supérieur au minima conventionnel ne peut pas justifier le rejet de la demande de paiement des heures |
| Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3171-4 du même code… Pour débouter le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires,... Lire la jurisprudence |
Le Conseil saisi dans le délai d'un an à l'ouverture de la procédure peut ordonner le relevé de la forclusion |
| Attendu que le représentant de l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Laval, 15 juin 2000) d'avoir dit que les demandes n'étaient pas forcloses et d'avoir fixé les créances des salariées au passif de la société, mais... Lire la jurisprudence |
Un salarié ne peut accepter par avance un changement d'employeur |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts à titre d'indemnité de licenciement abusif. Un salarié ne peut accepter par... Lire la jurisprudence |
Indemnité de licenciement et du préavis paiement impossible |
| Le salarié dont le contrat de travail se poursuit avec le cessionnaire de l'entreprise, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, ne peut prétendre au paiement d'indemnités de licenciement et de préavis. ( Cass. Soc. 07 juillet... Lire la jurisprudence |
Action impossible à mener pour les salariés |
| Vu l'article L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code… Attendu que pour déclarer la fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services recevable à agir et faire droit à ses... Lire la jurisprudence |