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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Prévue dans les statuts et légalité |
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| Le tribunal, qui a relevé qu'il résulte de l'article 10 des statuts du SGS aéroportuaire que le secrétaire général est mandaté par le bureau pour ester en justice tant en demande qu'en défense et représente le syndicat dans tous les... Lire la jurisprudence |
L'écartement du barème légal en s'appuyant sur la Charte est impossible |
| Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, l'article L. 1235-4 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771... Lire la jurisprudence |
La non-revalorisation du salaire au moment du passage au statut de cadre justifie le rappel et la requalification en un licenciement |
| La cour d'appel, qui a constaté que l'employeur ayant failli à ses obligations en ne procédant pas à la revalorisation de son salaire au moment de son passage au statut de cadre, a décidé à bon droit que la salariée... Lire la jurisprudence |
La substitution d'un préjudice en lieu et place du paiement des salaires jusqu'à la fin du contrat est impossible |
| Vu les articles L. 117-17 et L. 143-11 du code du travail, L. 622-5, alinéa 4, et L. 622-10, alinéa 2, du code de commerce… Pour débouter l'apprenti de sa demande en paiement des salaires dus jusqu'à la fin du... Lire la jurisprudence |
Recrutement dans un lycée |
| Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables… Attendu qu'il résulte de ces deux premiers textes que le contrat d'avenir à durée déterminée conclu au titre des dispositions légales destinées... Lire la jurisprudence |
L'éducateur tenu de surveiller des enfants pendant sa permanence de nuit est du travail effectif |
| Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que lors des permanences nocturnes, l'éducateur devait assurer la surveillance des enfants, entre 22 heures et 7 heures 30, de sorte qu'il ne pouvait vaquer à des occupations personnelles, a caractérisé... Lire la jurisprudence |
Consultation ordonnée inutilité de réordonner |
| L'arrêt retient que, s'agissant des prescriptions du réseau de distribution d'électricité (PRDE), il ressort des pièces produites aux débats que celles-ci sont des notes établies par les diverses directions de la société Enedis décrivant, précisant et transposant en mode opératoire... Lire la jurisprudence |
Désignation impossible si hors direction Unité Territoriale |
| Vu les articles L. 2142-10, L. 2142-1-2, L. 2143-7, D. 2143-4 du code du travail, et 19 de l'accord du 28 février 2011 relatif au droit syndical et à la qualité du dialogue social à la RATP… Attendu que pour... Lire la jurisprudence |
Obligation d'appliquer la base conventionnelle sur l'absence d'indication contractuelle du montant de la contrepartie financière |
| Vu les articles L. 2254-1 du code du travail et 8-5-1 de la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables du 9 décembre 1974, dans sa rédaction alors applicable… Pour condamner l'employeur à payer une somme à titre de dommages-intérêts... Lire la jurisprudence |
Le juge peut ramener les condamnations dans les limites demandées sans porter atteinte à la chose jugée des autres chefs |
| Vu les articles 463 et 464 du code de procédure civile… Attendu que, selon ces textes, le juge qui s'est prononcé sur des choses non demandées peut ramener les condamnations dans les limites des demandes dont il avait été saisi,... Lire la jurisprudence |
Le défaut d'indication du nom et de la signature du greffier sur une Ordonnance du Premier président l’entache de nullité |
| Vu l'article 456 du code de procédure civile… L'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en application de l'article 346 du code de procédure civile, ne comporte ni l'indication du nom ni la signature d'un greffier.... Lire la jurisprudence |
Le calcul de l'indemnité pour un salarié employé à temps complet et à temps partiel impose la proportionnalité |
| Vu l'article L. 3123-5, alinéas 3 et 5, du code du travail et l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne… Selon l'article L. 3123-5, alinéa 5, de ce code, l'indemnité de licenciement du salarié ayant été occupé... Lire la jurisprudence |
La Convention ne s'applique ni aux entraîneurs ni aux joueurs, mais aux autres personnels avec leur fonction |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappels de prime d'ancienneté et de treizième mois résultant de l'application de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football. Selon son article 1, la... Lire la jurisprudence |
Les États membres déterminent les modalités de réparations financières ou de repos et de définir les règles de calcul |
| Vu les articles L. 3121-20, interprété à la lumière de l'article 6 b) de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, L. 3121-21 et L. 3121-22 du code du travail… La Cour de... Lire la jurisprudence |
Seules les Organisations syndicales représentatives peuvent désigner un représentant syndical au CHSCT |
| Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1 dans sa rédaction applicable en la cause, L. 2231-1, L. 4611-7, alors applicable, du code du travail, ensemble l'article 23 de l'accord national interprofessionnel du 17 mars 1975… Attendu que pour débouter la... Lire la jurisprudence |