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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le subsidiaire de requalification de la rupture après le constat de la requalification en CDI est sans effet |
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| Vu l'article 4 du code de procédure civile… Attendu que pour décider que la prise d'acte de la rupture du 27 février 2008 s'analyse en une démission et non en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient l'absence... Lire la jurisprudence |
Les affectations diverses n'ayant eu aucun impact sur la qualification et la rémunération justifie le rejet de la demande de résiliation |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur n'est pas fondée et de le débouter de ses demandes, mais attendu qu'ayant constaté que les changements d'affectation du salarié... Lire la jurisprudence |
Le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation est fondée et en cas de rejet en fixer la date à la demande de l'employeur |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de fixer la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail au 31 janvier 2011, de limiter les montants des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité... Lire la jurisprudence |
La vente sur les foires et les salons en discontinue nécessite de rechercher s'il s'agit de l'activité permanente |
| Vu les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient que si... Lire la jurisprudence |
Le chef de groupe opérations assurant la gestion administrative de l'agence et l'organisation du travail est Agent de maîtrise |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire, qu'en raison de ses fonctions, la salariée aurait dû bénéficier du statut d'agent de maîtrise échelon 20 du répertoire national des qualifications annexé à la convention collective services de l'automobile et... Lire la jurisprudence |
Dépôt au Greffe avant la fin du délai |
| Vu l'article 930-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017… Pour déclarer irrecevables les conclusions de Mme [Z], l'arrêt retient que l'avocat du barreau de la Guadeloupe de l'intimée, désigné... Lire la jurisprudence |
L'indemnité forfaitaire est due avec le retour du salarié à son domicile chaque soir |
| Vu les articles 8.21, 8.22 et 8.23 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, dans... Lire la jurisprudence |
Succession de caisses et validation par période légale uniquement |
| Vu les articles L. 351-1, R. 351-29 et R. 173-4 du Code de la sécurité sociale… Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que les avantages de vieillesse dus aux assurés ayant été affiliés successivement au régime général de... Lire la jurisprudence |
Constitue un dol la dissimulation intentionnelle d'une information dont l'un des contractants sait le caractère déterminant pour l'autre partie |
| Selon l'article 1137 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, constitue un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.... Lire la jurisprudence |
Un enfant du conjoint considéré à charge sur le foyer fiscal intègre légalement la charge de famille |
| Vu l'article 2.4 de l'accord collectif majoritaire du 27 juin 2020 comportant un plan de sauvegarde de l'emploi, relatif aux critères d'ordre de licenciement… Il résulte de ce texte qu'un enfant est considéré « à charge » à condition qu'il... Lire la jurisprudence |
L'absence de demande sur le préavis et l'indemnité de licenciement empêche le juge de statuer sur la requalification de la nature de la faute |
| La cour d'appel a exactement décidé qu'elle n'était pas compétente pour se prononcer sur l'existence de la faute sur laquelle s'est fondée l'autorité administrative pour autoriser le licenciement et qu'elle ne pouvait qu'apprécier son degré de gravité au regard du... Lire la jurisprudence |
La mutation décidée sur un poste supprimé le mois suivant la rupture impose d'en chercher les conditions |
| Agit avec une légèreté blâmable l'employeur qui décide la mutation d'un salarié sur un poste supprimé le mois suivant; que le licenciement consécutif à cette suppression de poste est abusif et dénué de cause réelle et sérieuse; qu'en affirmant que... Lire la jurisprudence |
Score personnel obtenu attaché pour légalité |
| Si l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats aux élections des membres du comité d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs en ce qu'elle détermine la représentativité du syndicat, le score électoral exigé d'un candidat... Lire la jurisprudence |
Contestation sanction licite |
| L'employeur conteste la recevabilité du moyen pris en sa deuxième branche. Il soutient que le salarié n'a pas contesté que l'avertissement fût une sanction prévue par le règlement intérieur. Cependant, le salarié, en contestant l'opposabilité à son endroit du règlement... Lire la jurisprudence |
La transmission du PV pour le placer dans le débat contradictoire ne relève d'aucune obligation |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes. Attendu ensuite que la décision que l'employeur peut être amené à prendre à la... Lire la jurisprudence |