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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Les postes de surveillant, de maître de maison, de monitrice et de cuisinier non proposés à un enseignant justifie le licenciement sans cause |
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| Vu l'article L. 1233-4 du code du travail… Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que s'agissant de l'obligation de recherche de reclassement qui s'impose à l'employeur en matière de licenciement pour... Lire la jurisprudence |
Le juge n'est pas compétent pour ordonner la nullité du licenciement et la réintégration en suivant |
| Vu les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 4624-1, dans leur rédaction applicable au litige, du code du travail, ensemble l'article R. 1455-6 du même code… Attendu, cependant, que le juge ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant et à... Lire la jurisprudence |
La signification à personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal ou à toute autre personne habilitée |
| Vu les articles 978 et 654, alinéa 2, du code de procédure civile… Selon le second, la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de... Lire la jurisprudence |
Le cantonnement à de la manutention après le retrait des tâches attribuées avec des violences verbales en sus matérialisent le harcèlement |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée des dommages-intérêts pour harcèlement moral, mais attendu qu'ayant relevé que la salariée s'était vu retirer les tâches qui lui avaient été précédemment attribuées et cantonnée... Lire la jurisprudence |
La priorité de la désignation sur un candidat élu ne porte pas une ingérence arbitraire à la liberté syndicale |
| L'obligation faite par l'article L. 2143-3 du code du travail aux syndicats représentatifs de choisir, en priorité, le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix ne heurte aucune prérogative inhérente à la liberté syndicale... Lire la jurisprudence |
Le juge est compétent pour contrôler la cession des éléments après que la DDETS ait autorisé la rupture sans porter atteinte à la séparation des pouvoirs |
| En l'absence de toute cession d'éléments d'actifs de la société en liquidation judiciaire à la date à laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement d'un salarié protégé, il appartient à la juridiction judiciaire d'apprécier si la cession ultérieure d'éléments... Lire la jurisprudence |
Obligation du paiement des cotisations sur la période d'éviction avec ou sans réintégration |
| Vu l'article L. 2422-4 du code du travail… En vertu de l'article précité, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à... Lire la jurisprudence |
Points manquants sur l'application des critères de l'ordre des licenciements et discrimination avérée |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est fondé sur un motif discriminatoire, et de dire qu'en conséquence le licenciement est nul et, constatant que la salariée ne sollicite pas sa... Lire la jurisprudence |
Différenciation entre usage et saisonnier |
| Vu l'article L. 1242-2 3° du code du travail dans sa rédaction applicable… Attendu que pour accueillir ces demandes, pour toute la durée des relations contractuelles, l'arrêt retient que les entreprises peuvent conclure des contrats à durée déterminée pour pourvoir... Lire la jurisprudence |
La comparaison est obligée avec les dispositions légales en présence de clauses plus favorables |
| Vu les articles L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail alors applicables… Attendu que pour dire que la masse salariale brute correspond au compte 641 du plan comptable général dont il convient de déduire les sommes afférentes aux... Lire la jurisprudence |
Sans exclusion conventionnelle des VRP le montant le plus favorable doit s'appliquer |
| En application de l'article L. 7313-17 du code du travail, lorsque l'employeur est assujetti à une convention collective applicable à l'entreprise, le VRP peut prétendre à une indemnité qui sera égale à celle à laquelle il aurait eu droit si,... Lire la jurisprudence |
La contribution due par l'employeur équivaut au salaire auquel le salarié aurait eu droit au titre du préavis |
| Vu l'article L. 3253-17 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et les articles L. 1233-67, alinéa 2, L. 1233-69 et L. 3253-8 3° du même code, dans leur rédaction... Lire la jurisprudence |
La recherche de la date de connaissance des faits par l'employeur s'impose pour justifier la rupture |
| Vu l'article L. 1332-4 du code du travail… Pour condamner l'employeur à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, s'agissant des faits de harcèlement reprochés au salarié, que la lettre de... Lire la jurisprudence |
La cotisation des sociétés se calcule en rapport au nombre des salariés ramené aux dépenses globales du service |
| Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de fixer le calcul de la cotisation due par la société ST Dupont à l'association AST 74 pour l'année 2013 comme suit : Dépenses globales de l'AST 74 de l'année 2012 multiplié par... Lire la jurisprudence |
C'est au salarié invalide de prouver qu'il n'a pas repris une activité professionnelle afin de percevoir les indemnités complémentaires |
| Vu l'annexe I de l'avenant n° 10 du 12 septembre 1973 à la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, ensemble l'article 1315 du code civil,... Lire la jurisprudence |