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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le juge ne peut pas apprécier et contrôler le choix de gestion et de réorganisation de l'employeur |
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| Vu l'article L. 1233-3 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1235-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015… Il résulte de ces textes que s'il... Lire la jurisprudence |
La lettre absente des pièces dans les débats sans démonstration de l'envoi et de sa réception rend le licenciement sans cause réelle |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le débouter en conséquence de ses demandes et de le condamner à payer au salarié une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et... Lire la jurisprudence |
Société du Groupe en Redressement et suffisance légale |
| Les salariés font grief à l'arrêt de dire que les plans de sauvegarde de l'emploi mis en place par la société étaient suffisants, de les débouter de leurs demandes au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de leurs... Lire la jurisprudence |
Une Fédération syndicale a la même capacité qu'un syndicat et exerce les droits qui lui sont conférés |
| Attendu que sauf stipulation contraire de ses statuts, une fédération de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci. ( Cass. Soc. 27 janvier 2010 n°09-60.224 ) |
La preuve sur la dégradation de l'état de santé impose de justifier que ces agissements sont étrangers à du harcèlement |
| Vu l'article L. 1152-4 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que s'il est constant que la salariée présente un état de santé dégradé, il... Lire la jurisprudence |
La Convention collective n'impose pas l'établissement d'un avenant au contrat de travail lors du transfert des non-cadres |
| Vu l'article 15-ter de la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970… Attendu qu'après avoir rappelé le texte susvisé, la cour d'appel a ordonné l'établissement pour chaque salarié d'un avenant au contrat de... Lire la jurisprudence |
L'employeur ne peut demander la reprise du travail où persiste un danger avec la défectuosité du système de protection |
| Vu les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail… Aux termes du premier de ces textes, le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un... Lire la jurisprudence |
Le juge peut ordonner la communication du document et suspendre la mise en œuvre du projet litigieux |
| Appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que la direction de la société a présenté son projet concernant les opérateurs PM comme relevant du volontariat, en sorte que le nombre et le... Lire la jurisprudence |
Le calcul de la prime d'ancienneté doit s'opérer sur le SMPG et non pas sur le salaire payé |
| Vu les articles 20 et 21 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 et l'annexe VI « Accord national de salaires », attachée à celle-ci… Pour condamner la société Transbus[Localité... Lire la jurisprudence |
Définition du paiement d'une prime de fonction à l'ensemble des personnels qui participent à des missions d'accueil téléphonique |
| Vu les articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 2143-17 du code du travail et 8-1, alinéas 2 et 3, du protocole d'accord sur l'exercice du droit syndical entre l'union des caisses nationales de sécurité sociale et les organisations syndicales... Lire la jurisprudence |
Les mentions du bulletin de paie sont insuffisantes pour déterminer les heures à payer au-delà du forfait sur sa nullité |
| Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction... Lire la jurisprudence |
La notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante sur les entreprises qu'elle contrôle |
| Vu les articles L. 1233-4 du code du travail et L. 233-3, I, du code de commerce… Aux termes du premier de ces textes, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de... Lire la jurisprudence |
Contestation impossible après l'audience sauf actes postérieurs |
| Vu l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution… Selon ce texte, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à... Lire la jurisprudence |
L'irrégularité de la procédure ayant empêché l'exercice du droit à la défense est une violation de la garantie de fond |
| Vu l'article 4.2 de l'annexe III du règlement intérieur de la société Air France, relative aux dispositions propres au personnel technique navigant… L'irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire, prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur,... Lire la jurisprudence |
Les mesures d'instruction limitées dans le temps et dans leur objet et proportionnées au but recherché doivent être vérifiées par le juge |
| Vu l'article 145 du code de procédure civile… Constituent des mesures légalement admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi. Il incombe, dès lors, au juge de vérifier si la mesure... Lire la jurisprudence |