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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La personnalité morale subsiste aussi longtemps que les droits et les obligations sociales ne sont pas liquidés |
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| Vu les articles 1844-8 du code civil, L. 237-2 et L. 622-34 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur… Attendu, cependant que, si la liquidation judiciaire de la société met fin à sa personnalité morale,... Lire la jurisprudence |
L'indemnité versée par l'employeur au moment de la réintégration n'indemnise que le matériel et rend légale la demande de préjudice moral |
| Vu l'article L. 2422-4 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt retient que ce préjudice, consécutif à la rupture du contrat de travail, procède du licenciement économique pour... Lire la jurisprudence |
L'intention de nuire par la salariée au profit d'un associé de son employeur est une demande non recevable |
| Vu l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil… Attendu que pour condamner la salariée à payer des dommages-intérêts à son employeur pour procédure abusive, l'arrêt retient l'intention de nuire de la salariée et son choix de clairement privilégier les... Lire la jurisprudence |
Déclaration d'embauche existante et charge de la fictivité sur l'employeur |
| Vu les articles 1353, alinéa 1er, du code civil et L. 1221-1 du code du travail… Pour dire que M. [V] n'était pas salarié de la société, que le conseil de prud'hommes était incompétent et renvoyer la procédure à la... Lire la jurisprudence |
Acte irrévocable impossible avec réserve sur transaction |
| Vu l'article 10, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-690 du 6 août 2015… Il résulte de ce texte que ne constitue pas un... Lire la jurisprudence |
La demande de paiement de l'indemnité d'éviction sans précision de son montant impose son règlement de l'éviction à la réintégration |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… La cour d'appel a constaté que la salariée avait arrêté provisoirement l'indemnité d'éviction au 16 décembre 2021 sans formuler de demande postérieurement à cette date. En statuant ainsi, alors que la salariée... Lire la jurisprudence |
Amplitude sans réponse de l'employeur |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt, après avoir retenu l'invalidité de la convention individuelle de forfait en jours, relève que la seule production de mails... Lire la jurisprudence |
La prise en charge ne constitue pas la preuve de l'origine professionnelle |
| La prise en charge d'un arrêt de travail au titre de la législation sur les risques professionnels n'est pas de nature à constituer à lui seul la preuve de l'origine professionnelle de l'accident et il appartient au juge, en cas... Lire la jurisprudence |
Les rapports entre les médecins et les actes pour les honoraires relèvent du Code de déontologie |
| Vu l'article 50 de la convention collective nationale des omnipraticiens exerçant dans les centres de santé miniers du 23 janvier 2008… Pour dire le licenciement fondé, l'arrêt retient qu'il ne résulte pas des termes de la lettre de licenciement que... Lire la jurisprudence |
Le défaut d'indication de la durée maximale sur le règlement intérieur justifie l'annulation de la sanction |
| Attendu que la cour d'appel, ayant relevé que le règlement intérieur de l'entreprise ne fixait pas la durée maximale de la mise à pied disciplinaire, a fait une exacte application des articles L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du... Lire la jurisprudence |
La clause sans limite géographique déterminée est sans base légale |
| Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en réparation pour non respect de la clause de non-concurrence et d'avoir déclaré celle-ci nulle. Attendu, d'une part, qu'ayant relevé par une interprétation nécessaire de la... Lire la jurisprudence |
La contestation de la suppression des tickets-restaurant sur un Accord à des Établissements est irrecevable |
| Le CSE central de la société et les CSE des établissements de [Localité 9], [Localité 10]-[Localité 14] et [Localité 15] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes tendant à condamner la société à financer les activités sociales et... Lire la jurisprudence |
Rupture infondée sur fin de l'objet sans sa réalisation |
| Vu l'article 6 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle... Lire la jurisprudence |
Le manquement sur les études de reclassement impose de rechercher l'origine sur les mesures appropriées |
| Vu les articles L. 5213-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 1133-3, L. 1133-4 et L. 1134-1 du même code, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la... Lire la jurisprudence |
Dommages intérêts égaux au montant des périodes d'éviction impossibles à accorder sur une demande d'autorisation devenue illégale |
| Vu l'article L. 2422-4 du code du travail… Après avoir retenu que les salariés avaient été licenciés en vertu d'une autorisation administrative illégale ensuite de l'annulation, par arrêt d'une cour administrative d'appel du 9 décembre 2014, de la décision de... Lire la jurisprudence |