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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le refus de la modification du jour de travail n'est pas fautif |
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| Vu l'article 1134 du code civil… Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, le jugement retient que l'employeur a modifié le jour de la prestation de travail à effectuer et que l'intéressée a refusé... Lire la jurisprudence |
Question préjudicielle obligatoire |
| Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France… Pour faire droit... Lire la jurisprudence |
Le délai de deux mois est celui avant l'expiration des poursuites disciplinaires à engager il est inapplicable à celui de la contestation |
| Vu l'article L. 122-44 du Code du travail… Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande du salarié tendant à la condamnation de l'employeur au paiement des salaires correspondants aux cinq jours de mise à pied, la cour d'appel a énoncé... Lire la jurisprudence |
Base de l'obligation de la demande d'autorisation |
| Vu les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 1386-2017 du 22 septembre 2017… Il résulte des textes susvisés que le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant ne... Lire la jurisprudence |
La mise en place antérieure avant le recrutement et le contrat n'indiquant aucune dérogation l'Accord est opposable |
| Vu l'article L. 212-8 devenu l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, l'article 20 V de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et l'accord Mondial... Lire la jurisprudence |
L'absence de contrepartie sur le délai de prévenance inférieur à 7 jours rend la modulation inopposable |
| Ayant constaté que l'accord d'entreprise du 18 juin 2001 instaurant une modulation du temps de travail ne comportait pas le programme indicatif de la répartition de la durée du travail, ni la définition des contreparties dues au salarié en cas... Lire la jurisprudence |
Quinquennale obligatoire |
| Attendu, d'abord, que MM. Daniel et Thierry Z... n'ayant pas été dans l'impossibilité d'agir en requalification de ces contrats, lesquels ne présentaient pas de caractère frauduleux, et ne justifiant pas d'une cause juridiquement admise de suspension du délai de prescription,... Lire la jurisprudence |
Base de l'exception des obligation des parties lors d'un transfert avec le maintien des clauses |
| Vu les articles L. 1251-40, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail… Aux termes du troisième, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les... Lire la jurisprudence |
L'annulation postérieure de la décision de retrait d'agrément de l'agent n'a pas d'effet rétroactif |
| Vu les articles L. 612-20, alinéas 3 et 7, et L. 612-21, alinéas 1 et 2, du code de la sécurité intérieure, le premier dans sa rédaction issue du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016… Pour dire le licenciement... Lire la jurisprudence |
L'adhésion d'une association à une fédération départementale et nationale n'entraîne pas en soi la constitution d'un groupe |
| Vu l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige… Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée devait être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer... Lire la jurisprudence |
Les adhésions directes des personnes à l'Union dotée de structures et de sections syndicales sont légales |
| Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1, et L. 2142-1-1 du code du travail… Le jugement retient que si l'Union produit les bulletins d'adhésions de deux salariés, ces adhésions directes ne respectent ni la loi, ni les statuts de l'union... Lire la jurisprudence |
La modification des horaires en instaurant une modulation sans avenant est inopérante |
| Attendu que la cour d'appel qui, par une décision exempte de vice de la motivation, a constaté que l'employeur avait mis en œuvre la modulation du temps de travail le 9 septembre 2010, a exactement décidé que celle-ci constituait une... Lire la jurisprudence |
La fixation par la Cour d'appel de la date au jour du prononcé de l'ouverture est impossible |
| Vu les articles L. 3253-8, 2°, du code du travail ensemble les articles L641-9, R641-1 et R621-4 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 et du décret du 28 décembre 2005 alors... Lire la jurisprudence |
Le camion devenu inaccessible dans un garage fermé rend impossible la requalification en démission |
| Vu l'article L. 1231-1 du code du travail… Attendu que pour qualifier la rupture du contrat de travail de prise d'acte produisant les effets d'une démission, l'arrêt retient que le salarié n'a plus été sollicité à compter du 2 octobre... Lire la jurisprudence |
L'application volontaire refusée ne peut pas conduire à un licenciement économique |
| Le refus des salariés de changer d'employeur, lorsque les conditions d'application de l'article L.122-12, alinéa 2, du code du travail ne sont pas réunies, ne constitue pas en soi une cause de licenciement. La cour d'appel, qui a constaté que... Lire la jurisprudence |