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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Une expertise demandée ou des éléments de preuve à produire détenus n'est recevable que si le juge du fond est saisi d'une prétention au fond |
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| Vu les articles 30, 138, 142 et 143 du code de procédure civile… Aux termes du quatrième, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement... Lire la jurisprudence |
Licéité délai non commencé |
| Attendu que, par décision du 12/02/2003, l'affaire inscrite sous le n° 02-13.269 à la suite de la déclaration de pourvoi formée le 04/04/2002 par M. Christian X... à l'encontre de l'arrêt rendu le 16/01/2002 par la cour d'appel de Toulouse... Lire la jurisprudence |
Un pouvoir de représentation devant le Conseil des prud'hommes daté avant le jugement non régularisé dans le délai d'appel est insuffisant sur le recours |
| Ayant constaté que le seul pouvoir dont se prévalait l'appelant est un pouvoir daté du 20 décembre 2008, antérieur au jugement, intitulé « pouvoir de représentation devant le conseil de prud'hommes », la cour d'appel en a déduit exactement, par... Lire la jurisprudence |
La prise en compte de faits continus ou réitérés avant le délai des deux mois impose de vérifier la date d'engagement de la procédure |
| Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017… Pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt, après avoir... Lire la jurisprudence |
Déduction des sommes payées au salarié pour le préavis |
| Vu les articles L. 1234-9 du code du travail et 3 de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006… Attendu qu'en l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de transition professionnelle n'a pas de cause et l'employeur est alors... Lire la jurisprudence |
L'employeur est tenu de payer les garanties conventionnelles prévues pendant la période lors de la rupture du contrat |
| Vu l'article 16 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972… Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la garantie d'emploi, l'arrêt relève que la salariée soutient... Lire la jurisprudence |
Le titulaire du diplôme travaillant de manière autonome avec les conditions fixées doit bénéficier de la requalification de son poste |
| Ayant constaté que l'employeur avait demandé au salarié, titulaire d'un diplôme d'architecte attestant de ses compétences, de travailler de manière autonome et lui avait confié des missions complètes d'architecte et relevé que le salarié était effectivement chargé de l'élaboration de... Lire la jurisprudence |
L'absence de lien de subordination dans l'exécution de la mission avec un tiers extérieur ne matérialise pas un contrat de travail |
| Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que le directeur de l'IEP de Paris engageait les chargés d'enseignement vacataires, qui dispensaient leur enseignement à ses étudiants, que l'IEP de Paris définissait le nombre d'heures de vacations, répartissait les horaires, et fixait les conditions... Lire la jurisprudence |
Le point de départ du délai de prescription à l'action en requalification du contrat de VRP en droit commun est la date de fin de la relation |
| Vu l'article L. 1471-1 du code du travail… Le point de départ du délai de prescription applicable à l'action en requalification du contrat de représentation en contrat de travail de droit commun est la date à laquelle la relation contractuelle... Lire la jurisprudence |
L'obligation de mentionner la nature des griefs dans la lettre de convocation doit être vérifiée par le juge |
| Vu les articles L. 1232-2, L. 1321- 1 et L. 1321-2 du code du travail et le règlement intérieur de la société [N] et Fils… Pour juger que le licenciement de la salariée repose sur une faute grave et la... Lire la jurisprudence |
La rémunération supérieure aux salariés occupant le même poste ne matérialise pas une discrimination |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas victime de discrimination syndicale et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts. Appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui... Lire la jurisprudence |
Les nouvelles preuves à examiner sont recevables devant la Cour d'appel |
| Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour prêt de main-d’œuvre illicite et marchandage, l'arrêt énonce que la cour adopte les motifs pertinents des premiers juges n'ayant pas retenu que le salarié ait pu... Lire la jurisprudence |
L'emploi dissimulé n'existe que si l'employeur a intentionnellement omis de procéder aux déclarations aux Organismes |
| Attendu que les salariés reprochent à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, mais attendu que la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que si l'employeur n'a pas, de manière intentionnelle, procédé aux... Lire la jurisprudence |
L'indemnisation des jours fériés non payés pendant l'exécution du contrat doit être prouvée par l'employeur |
| Vu l'article L.3243-3 du code du travail… Attendu que pour dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et débouter le salarié de sa demande de paiement de 27 jours fériés, l'arrêt retient... Lire la jurisprudence |
Le licenciement opéré en lien avec une instance prud'homale pendante justifie le prononcé de sa nullité |
| Recherchant, à la demande du salarié, la véritable cause du licenciement sans s'en tenir à l'apparence des motifs allégués dans la lettre de licenciement, la cour d'appel, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 devenu L. 1235-1 du... Lire la jurisprudence |