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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Pour s'exonérer de l'obligation l'employeur doit justifier que les droits à congés sont du même niveau que ceux prévus par le droit français |
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| Vu les articles L. 1262-4,7°, L. 3141-30, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, D. 3141-12, D. 3141-14 et D. 3141-26, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016, du... Lire la jurisprudence |
L'autorisation de licencier prévue rend la notification de la rupture légale |
| Vu la loi des 16-24 août 1790, le principe de la séparation des pouvoirs et l'article L. 1232-6 du code du travail… Pour dire nul le licenciement, l'arrêt retient qu'il a été notifié par le directeur des ressources humaines agissant... Lire la jurisprudence |
L'absence de dispositif de contrôle pour les durées maximales et d'entretien avec le suivi frappe le forfait de nullité |
| La cour d'appel a relevé, par motifs adoptés, qu'il ressortait des comptes-rendus des réunions du comité d'entreprise des 28 avril 2014 et 24 juin 2014 qu'aucun dispositif n'avait été mis en place au sein de la société pour s'assurer du... Lire la jurisprudence |
La représentation donnée successivement à deux salariés extérieurs mis à la disposition de l'employeur avec toute délégation est légale |
| Le comité d'entreprise fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes. Après avoir relevé que le président de l'AMAPA avait expressément délégué pour le représenter à la présidence du comité d'entreprise, successivement, M. I... et M. Q... salariés... Lire la jurisprudence |
Formation pendant l'exécution du contrat |
| Vu l'article L. 5134-47 du code du travail, alors applicable… Attendu qu'il résulte de ce texte que le contrat d'avenir prévoit des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire qui peuvent être menées pendant le temps de... Lire la jurisprudence |
Le salarié reprenant le travail sans visite après une maladie le soumet au pouvoir disciplinaire de l'employeur |
| Il résulte des articles L. 1331-1 et R. 4624-31 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie et... Lire la jurisprudence |
La prescription biennale sur l'exécution du contrat est inapplicable sur la discrimination |
| Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-5 et L. 1471-1 du code du travail… Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à... Lire la jurisprudence |
Obligation de payer le complément de salaire sur un arrêt en déduction des indemnités versées par un régime d'assurance obligatoire |
| L'employeur fait grief au jugement de déclarer la demande de la salariée recevable et bien fondée et de le condamner à lui verser une somme à titre du maintien de salaire. Aux termes de l'article L. 1226-23 du code du... Lire la jurisprudence |
Non perception des allocations sans effet |
| La cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a retenu que la salariée ne contestait la validité de la rupture amiable qu'en raison de la non-perception des allocations chômage qu'elle... Lire la jurisprudence |
La mise en œuvre de la procédure dans un délai restreint pour une rupture liée à une facture litigieuse est à vérifier par le juge |
| Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017… Pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient notamment que si... Lire la jurisprudence |
La remise au salarié d'un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l'homologation de la convention |
| Vu les articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail… Il résulte de ces textes que seule la remise au salarié d'un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l'homologation de la convention... Lire la jurisprudence |
C'est sur l'employeur que repose la charge de la preuve du paiement |
| Vu l'article 1353 du code civil… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de remboursement des frais de nettoyage de ses vêtements de travail l'arrêt retient que la note DP du 3 novembre 2008, applicable à compter du... Lire la jurisprudence |
Base sur l'Accord préélectoral |
| Vu les articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 dans sa version applicable au litige et L. 2232-17 du code du travail… Attendu qu'il se déduit de l'application combinée de ces textes que, sauf accord collectif en... Lire la jurisprudence |
Les allocations du chômage ne pouvant pas se cumuler avec l'indemnisation l'indu devient existant |
| Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 avril 1995 ) de l'avoir déboutée de sa demande en répétition de l'indû, mais attendu que les dommages et intérêts prévus en cas de rupture anticipée d'un contrat de... Lire la jurisprudence |
Constat du nom présent insuffisant pour légitimer |
| Vu les articles 656 et 658 du code de procédure civile… Il résulte du premier de ces textes que si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de... Lire la jurisprudence |