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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La réception de la preuve d'une activité concurrente n'exonère pas d'identifier le délai d'engagement de la procédure de rupture |
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| Vu l'article L. 122-8 du code du travail, alors applicable… Pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, après avoir constaté que l'employeur reprochait au salarié d'avoir exercé une activité concurrente à la sienne depuis de nombreux mois, l'arrêt... Lire la jurisprudence |
Le constat de la demande d'indemnisation fondée et non prescrite ne peut pas être rejetée par le juge |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Après avoir énoncé dans ses motifs que la demande d'indemnisation de la salariée au titre de la suppression de ses droits de prévoyance APICIL n'était pas prescrite mais que la faute imputée... Lire la jurisprudence |
Requalification sans cause réelle impossible après la confirmation de l'autorisation de licenciement par le juge administratif |
| Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III… Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. H... a été engagé par la société le Créneau industriel en qualité de technicien automaticien à compter du 1er... Lire la jurisprudence |
Le prononcé de la résiliation laisse la commission compétente pour fixer le montant de l'indemnité du journaliste ayant une ancienneté supérieure à 15 ans |
| La cour d'appel, qui a constaté que, par un jugement devenu irrévocable, le conseil de prud'hommes avait prononcé, le 11 mars 2022, la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle... Lire la jurisprudence |
La preuve de la conclusion antérieure de la transaction non rapportée justifie le rejet de sa demande d'annulation |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à l'annulation de la transaction et à la condamnation de l'employeur au versement de rappel de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement... Lire la jurisprudence |
La faute grave requalifiée en cause réelle sur des omissions comptables impose de chercher l'existence des deux sanctions préalables |
| Pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié avait commis certaines fautes concernant une remise tardive de documents comptables, un contrôle insuffisant de la situation des comptes bancaires avant son départ en... Lire la jurisprudence |
Les heures réalisées dépassant la durée légale ou celle équivalente doivent être majorées dans la conformité des dispositions légales |
| Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3171-4 du même code… Selon le premier de ces textes, les heures supplémentaires accomplies au-delà de... Lire la jurisprudence |
La qualification d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par lui |
| Vu les articles L. 1231-1, L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil… La qualification d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par lui. ( Cass. Soc 17 septembre 2025 n°24-16.336 ) |
L'irrecevabilité prononcée sans déféré postérieur par la partie rend impossible toute présentation au fond |
| Les salariés font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts pour exception de nullité dilatoire. La cour d'appel, après avoir constaté que par ordonnance du 23 janvier 2019 le conseiller de la mise en état, statuant sur... Lire la jurisprudence |
Lors d'une inaptitude d'origine professionnelle l'employeur est tenu de saisir les Organismes patronaux pour les études de reclassement |
| Selon l'article 14 de la convention collective des transports routiers, les employeurs doivent s'efforcer de reclasser les salariés devenus inaptes parmi le personnel de leur entreprise et les organisations patronales doivent faciliter le placement des accidentés du travail dans les... Lire la jurisprudence |
Délégué syndical avec moins d'un an de mandat et protection non acquise |
| La cour d'appel a relevé que si le ministre du travail avait annulé, le 18 septembre 2009, l'autorisation de licenciement délivrée le 9 mars 2009, cette annulation était intervenue au motif que l'inspecteur du travail, lorsqu'il s'était prononcé, n'était matériellement... Lire la jurisprudence |
La référence à une convention inapplicable est sans effet et impose de rechercher si la Loi française est applicable |
| Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 3 du code civil… Pour dire que la loi française est applicable à la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que, si en vertu de l'article 3 de la... Lire la jurisprudence |
Plafond applicable lors du chevauchement des périodes |
| Attendu que la détermination du montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est née la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation... Lire la jurisprudence |
Retard de progression |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire la société TAM fondée à décompter les jours d'absence pour arrêt maladie comme effet retardateur, de dire que le coefficient 212 ne lui devait être accordé qu'à compter du 1er... Lire la jurisprudence |
L'affiliation au régime complémentaire de retraite est une obligation |
| L'article 7.2.3 de l'accord du 26 février 1976 applicable aux salariés relevant de la convention collective de la métallurgie impose à l'employeur, lorsque les salariés en déplacement dans d'autres pays ne sont pas couverts par les régimes complémentaires de retraite... Lire la jurisprudence |