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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation
et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.

L'élément intentionnel lié à la suppression systématique d'une semaine de congés doit être démontré
Vu les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail… Pour fixer au passif de la liquidation judiciaire une créance du salarié à titre d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que la dissimulation d'emploi salarié est caractérisée, la... Lire la jurisprudence
L'assimilation des heures d'absence pour maladie à un temps de travail effectif est impossible
Vu l'article L. 1132-1, ensemble les articles L. 3121-1, L. 3122-9 et L. 3122-10 II du code du travail alors applicables… en ayant assimilé les heures d'absence pour maladie à un temps de travail effectif, alors qu'il lui appartenait, après... Lire la jurisprudence
La clause contractuelle d'intégration des congés dans la rémunération doit être transparente et compréhensible
Vu les articles L. 7221-2 3°, L. 3141-1 et L. 3141-3 du code du travail… S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle... Lire la jurisprudence
L'exécution du préavis constitue à la fois une obligation et un droit pour le salarié
Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1234-5 et L. 1237-1 du code du travail… Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié relatives à l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt... Lire la jurisprudence
Base légale de la modulation
Selon l'article R. 5134-60 du code du travail alors applicable le contrat d'avenir peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail varie, dans la limite d'un tiers de sa durée, sur tout ou partie de l'année à condition... Lire la jurisprudence
Le collège désignatif ne peut être que celui de l’Établissement concerné
Sauf accord collectif, un même CHSCT ne peut regrouper des salariés dépendant de plusieurs établissements dotés chacun d'un comité d'établissement, en sorte que seuls les salariés de l'établissement concerné peuvent être désignés au sein du CHSCT de cet établissement, et... Lire la jurisprudence
La requalification au poste d'éducateur scolaire nécessite l'obtention des diplômes requis
Ayant exactement retenu que l'éducateur scolaire est, au sens de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, un salarié titulaire soit du certificat d'aptitude pédagogique ou d'un diplôme... Lire la jurisprudence
Président de SAS ayant activité et assujettissement légal
Vu l'article L. 722-20, 9°, du code rural et de la pêche maritime… Selon ce texte, qui s'applique par dérogation à la règle générale d'assujettissement au régime des exploitants et entrepreneurs agricoles énoncée à l'article L. 722-10, 5°, le régime... Lire la jurisprudence
Proposition de prendre en compte la proposition de deux postes par le juge avant l'obligation de la saisine de la commission
Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 25.6 de l'avenant collaborateurs à la convention collective du caoutchouc du 6 mars 1953… Alors qu'elle avait relevé qu'en application de la convention collective ce n'est que si l'entreprise ne... Lire la jurisprudence
Procédure légale applicable en matière de récusation pour une suspicion légitime
Selon l'article 344, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-892 du 6 mai 2017, la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de... Lire la jurisprudence
La privation de lever des options suite à la commission d'une faute grave est une sanction pécuniaire prohibée
Vu l'article L. 1331-2 du code du travail, la privation de la faculté de lever les options en cas de licenciement pour faute grave constitue une sanction pécuniaire prohibée qui ne pouvait être prévue par le plan de " stock-options... Lire la jurisprudence
Le remboursement de frais afférents à des déplacements non pris en compte dans le forfait est impossible
Vu l'article 1134 du code civil, ensemble la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004… Alors que l'annexe III de la convention collective applicable et l'avenant n° 8 du 1er juin 2006 relatif aux frais de... Lire la jurisprudence
L'absence de motif sur la lettre de rupture rend le licenciement sans cause
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Attendu, dès lors, que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre... Lire la jurisprudence
L'information préalable du CSE sur le degré de la sanction est suffisant
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes. Attendu, qu'ayant constaté que la société Air France avait adressé aux délégués du personnel une note... Lire la jurisprudence
La notification du taux d'incapacité marque le point de départ de la prescription quinquennale
Vu les articles 2224 du code civil, R. 143-7, alinéa 2, et R. 434-32 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, alors en vigueur, le troisième dans... Lire la jurisprudence
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