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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Un adhérent non présenté sur la liste élue peut être désigné es qualité de délégué syndical |
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| Vu l'article L. 2143-3 du code du travail… Attendu que ce texte fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages... Lire la jurisprudence |
Les instructions méconnues sur la procédure de paiement rendent la rupture sans cause |
| Il n'était pas établi que Mme X... avait eu connaissance de la note instaurant une procédure au sein de l'entreprise pour le paiement des retouches pendant la période des soldes, et d'autre part que l'employeur ne rapportait pas la preuve... Lire la jurisprudence |
La demande de nullité d'un forfait jours au soutien d'une demande d'heures supplémentaires peut ne pas figurer dans le dispositif |
| Vu les articles 4 et 954 du code de procédure civile… Pour débouter le salarié de sa demande en paiement au titre d'heures supplémentaires, l'arrêt relève que la demande de nullité de la clause de forfait en jours, invoquée dans... Lire la jurisprudence |
Date de la vérification à la date de la rupture |
| La cause réelle et sérieuse de licenciement s'apprécie à la date du licenciement qu'il en résulte que le caractère raisonnable du délai de remplacement du salarié licencié en raison de son absence pour maladie et de la nécessité de son... Lire la jurisprudence |
La demande de retraite anticipée en suivant la prise d'acte est sans incidence sur la qualification des faits reprochés |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... divers rappels de salaires, une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, mais attendu d'abord, que la cour... Lire la jurisprudence |
Le plan de mobilité des activités de l'entreprise justifie la désignation d'un expert pour obtenir les informations complémentaires nécessaires |
| Selon l'article L. 1214-8-2, I, du code des transports, le plan de mobilité employeur prévu au 9° de l'article L. 1214-2 vise à optimiser et à augmenter l'efficacité des déplacements liés à l'activité de l'entreprise, en particulier ceux de son... Lire la jurisprudence |
L'insuffisance reprochée relevant d'un fonctionnement très différent du à une mauvais adaptation justifie le licenciement sans cause |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de constater le non-respect des dispositions de l'article 26 de la convention collective nationale de la banque, de déclarer en conséquence le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de condamner l'employeur... Lire la jurisprudence |
L'annulation d'une Liquidation par la Cour n'a pas d'effet sur les licenciements antérieurs quand elle a elle-même ouvert cette procédure |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement. Il en résulte que l'annulation du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire d'un débiteur... Lire la jurisprudence |
Le paiement de dommages intérêts pour un travail avec le salaire maintenu ne peut exister que sur une faute lourde |
| Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié ne peut être engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde... Pour condamner la salariée au paiement d'une somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que... Lire la jurisprudence |
Le bonus discrétionnaire contractuel payé d'un montant inférieur aux années précédentes justifie le rejet de la demande de résiliation |
| Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Attendu que pour condamner l'employeur au versement de certaines sommes à titre de rappel de salaire au titre de la rémunération structurelle... Lire la jurisprudence |
Le relevé d'heures issus des agendas avec des mentions manuscrites sur l'amplitude quotidienne ne peut pas être rejeté |
| La cour d'appel, qui a constaté que la salariée produisait un relevé d'heures hebdomadaires, ainsi que les agendas à partir desquels elle avait établi ce relevé, lesquels comportaient une mention manuscrite sur l'amplitude de travail quotidien alors que l'employeur ne... Lire la jurisprudence |
L'absence de fonctions techniques distinctes de celles de gérant justifie la qualification de contrat fictif |
| Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter le contredit, mais attendu qu'ayant constaté, par une décision motivée, sans inverser la charge de la preuve ni méconnaître le principe de la contradiction et hors toute dénaturation, que M.... Lire la jurisprudence |
L'indemnité sur un licenciement requalifié sans cause avec une ancienneté supérieure à 2 ans et un effectif supérieur à 10 est impossible |
| Vu l'article L. 1235-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable au litige… Après avoir constaté qu'au moment de la rupture de son contrat de travail Mme... Lire la jurisprudence |
La Convention ne déroge pas aux dispositions légales sur l'obligation d'un contrat écrit avec le motif du recours |
| Vu les articles L. 1242-2 et L. 1242-8 du code du travail, dans leur rédaction applicable, ensemble l'article 7 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et l'article L. 1271-5 du code du... Lire la jurisprudence |
Lorsque l'employeur a proposé un poste dans la conformité l'obligation de recherche est réputée satisfaite |
| Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12, alinéa 3, du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du... Lire la jurisprudence |