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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La comparaison avec d'autres salariés n'est pas nécessaire pour l'existence d'une discrimination |
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| Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, et L. 1134-1 du code du travail et l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, dans sa rédaction... Lire la jurisprudence |
La notification de non-conformité du PSE par la DDETS contestée relève de la compétence du juge administratif |
| Le syndicat CFDT des métaux de la Moselle et le comité font grief à l'arrêt de déclarer le juge des référés civils du tribunal judiciaire incompétent pour connaître de leurs demandes au profit de l'ordre administratif… La cour d'appel qui... Lire la jurisprudence |
La création d'une activité concurrente impose de vérifier la date de connaissance des faits |
| Vu les articles L. 1331-1 et L. 1332-4 du code du travail… Pour dire que le licenciement de M. X...est fondé sur une faute grave, l'arrêt retient d'une part, que le grief tenant aux commandes effectuées par le salarié pour... Lire la jurisprudence |
L'absence de démonstration de la baisse avec la comparaison antérieure impose au juge de ne pas écarter les autres indicateurs |
| Vu l'article L. 1233-3, 1°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Il en résulte que si la réalité de l'indicateur économique relatif à la baisse du chiffre d'affaires ou... Lire la jurisprudence |
L'absence de démonstration de l'impossibilité de maintenir le contrat justifie la nullité |
| L'employeur fait grief l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est nul, et de le condamner à lui payer diverses sommes à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour exécution déloyale du... Lire la jurisprudence |
L'exercice du mandat en-dehors de la durée des heures de service ne peut pas être indemnisé en heures supplémentaires |
| Vu l'article D. 4622-43 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012… Pour condamner l'employeur à verser diverses sommes au titre des heures supplémentaires entre le 5 janvier et le 31 décembre... Lire la jurisprudence |
L'annulation du protocole emporte l'annulation des élections à suivre |
| Vu l'article R. 2314-24 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause… Pour déclarer irrecevable la demande d'annulation des élections professionnelles qui se sont tenues en application du protocole d'accord préélectoral contesté, le tribunal d'instance relève que... Lire la jurisprudence |
La durée du préavis ne peut pas être prise en compte pour le calcul de l'ancienneté |
| Vu l'article L. 1226-14 du code du travail… L'indemnité compensatrice prévue par ce texte n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et son paiement par l'employeur n'a pas pour effet de reculer la date de la cessation du contrat... Lire la jurisprudence |
Une mission temporaire en attente de repositionnement après le refus d'un nouveau détachement n'est pas d'une gravité suffisante |
| Attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les faits et les preuves, a constaté, sans avoir à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que si l'employeur avait confié au salarié une mission temporaire d'audit à l'issue de... Lire la jurisprudence |
Sous réserve de l'accord exprès du salarié une proposition écrite et précise pour un emploi de catégorie inférieure est légale |
| Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation... Lire la jurisprudence |
Le défaut individuel d'information aux salariés pour dénoncer une Convention collective est irrégulier |
| Vu l'article 1134 du Code civil… Attendu, cependant, que la dénonciation par l'employeur d'un usage n'est opposable à l'ensemble des salariés concernés qu'à la condition qu'elle soit précédée d'une information donnée, en plus des institutions représentatives du personnel, aux intéressés... Lire la jurisprudence |
Report d'effet de la rupture et remise en cause impossible |
| Vu l'article 1134 du code civil, attendu cependant que lorsque la lettre de licenciement prévoit le report de la date d'effet du licenciement, l'employeur n'est pas recevable à le remettre en cause. ( Cass. Soc. 21 décembre 2006 n°05-43.050 ) |
La Convention non indiquée sur la fiche de paie ainsi que la classification justifie le préjudice |
| Attendu qu'ayant constaté que la convention collective EPHC du 27 novembre 2007 avait été étendue par arrêté du 21 août 2008 et que ce n'est qu'à compter de janvier 2012 que les bulletins de salaire du salarié l'avaient mentionnée sans... Lire la jurisprudence |
Il appartient au juge de matérialiser la volonté non-équivoque du salarié avant de rejeter les demandes |
| Vu l'article L. 1231-1 du code du travail… Pour rejeter la demande du salarié de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société de ses créances au titre de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans... Lire la jurisprudence |
La créance existante avant le plan de cession doit être inscrite au passif du cédant |
| La cour d'appel a constaté que l'indemnité de repos compensateur à laquelle pouvaient prétendre les salariés résultait d'heures de travail accomplies au service de la société X… avant la cession, qu'elle en a exactement déduit que la créance indemnitaire devait... Lire la jurisprudence |