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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le refus d'appliquer la polyvalence ordonnée pour le personnel et de respecter la procédure des congés matérialisent la faute grave |
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| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, mais attendu qu'ayant retenu dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait... Lire la jurisprudence |
Le juge doit rechercher si les indemnités de résidence en France ne sont pas liées à des frais professionnels |
| Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, les articles 1er et 3 bis de l'arrêté du 26 mai 1975 et l'article 8, 1° de l'arrêté du 20 décembre 2002… Attendu que pour dire... Lire la jurisprudence |
Le non-paiement du préavis par l'impossibilité de pouvoir exécuter le contrat suite à la suspension du permis est légal |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter cependant de sa demande de complément d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, mais attendu... Lire la jurisprudence |
L'absence de programme indicatif de répartition et de réduction du délai de prévenance est un Accord inopposable |
| Il résulte de ce texte que, lorsque l'accord de modulation ne comporte pas de programme indicatif de répartition de la durée du travail, ni les conditions de réduction du délai dans lesquelles les salariés devaient être prévenus des changements de... Lire la jurisprudence |
Tous les permis de conduire délivrés par un État membre en cours de validité sont reconnus en France |
| Selon l'article R. 222-1 du code de la route, tout permis de conduire national régulièrement délivré par un État membre de l'Union européenne est reconnu en France sous réserve d'être en cours de validité. ( Cass. Soc 6 mai 2026... Lire la jurisprudence |
L'Accord conforme ne peut être contesté que sur la méconnaissance des principes du Code électoral |
| Le syndicat CFE-CGC et M. [F] font grief au jugement de les débouter de leurs demandes. Un protocole d'accord préélectoral signé aux conditions de majorité prévues à l'article L. 2314-6 du code du travail ne peut être contesté devant le... Lire la jurisprudence |
Qualification professionnelle à indiquer |
La requalification de la faute lourde en faute grave ouvre droit à l'indemnisation du défaut d'information du DIF |
| Vu les articles L. 6323-17 et L. 6323-19 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009… Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation d'information sur... Lire la jurisprudence |
Une Organisation représentative non-signataire de l'Accord non convoquée est légal et n'est pas un trouble manifestement illicite |
| En l'espèce, l'arrêt retient que l'accord collectif du 16 décembre 2019, intitulé « accord de méthode sur la négociation des statuts collectifs au sein de la société Spie industrie et tertiaire », lequel a expressément pour objet de déterminer «... Lire la jurisprudence |
Un effondrement non imprévisible justifie l'imputabilité de la responsabilité à son propriétaire |
| Pour retenir que la responsabilité de M. [Z] est engagée sur le fondement de cet article, l'arrêt expose que l'effondrement du mur soutenant les terres de celui-ci a pour origine exclusive la faiblesse structurelle de l'ouvrage, la concentration en pied... Lire la jurisprudence |
Faits survenus pendant la période de protection après l'annulation des élections et autorisation à demander |
| Selon l'article L. 2411-5 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, et que cette autorisation est également requise durant les six premiers mois suivant l'expiration du mandat de... Lire la jurisprudence |
Le juge doit rechercher si la preuve d'éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage est apportée |
| Il résulte des dispositions de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et de celles des articles L. 1132-4 et R. 1455-6 du même code que, lorsqu'elle... Lire la jurisprudence |
La durée de l'ancienneté à prendre en compte pour le calcul correspond à la totalité des services effectifs accomplis par le salarié |
| Vu l'article 08.01.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (convention FEHAP), tel que modifié par les articles 22 de l'avenant n° 2002-02... Lire la jurisprudence |
La distinction pour déterminer l'existence de la concurrence entre les sociétés où l'Agent commercial agit doit être fixée par le juge |
| Vu l'article L. 134-3 du code de commerce… Pour juger que Mme [S] n'a commis aucune faute grave à l'encontre de la société Demarle, condamner la société Demarle au paiement d'une indemnité de fin de contrat et d'une indemnité de... Lire la jurisprudence |
Le juge doit constater la compensation de droit entre les créances de la société et sa dette au salarié au titre des sommes allouées |
| Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et les articles 1289 et 1290 du code civil, dans leur version alors applicable… Attendu que pour débouter la société de ses demandes en annulation de la signification et du commandement... Lire la jurisprudence |