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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Intégration légale d'une structure par avenant |
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| Attendu que le syndicat SNUP CDC FSU fait grief au jugement de dire qu'il ne rapporte pas la preuve de sa représentativité au sein du groupe Caisse des dépôts et consignations au 31 décembre 2013, et d'annuler les désignations de... Lire la jurisprudence |
Retard de progression |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire la société TAM fondée à décompter les jours d'absence pour arrêt maladie comme effet retardateur, de dire que le coefficient 212 ne lui devait être accordé qu'à compter du 1er... Lire la jurisprudence |
Le plafond annuel de 1607 heures est à respecter sur la durée du travail |
| Vu l'article L. 212-8 devenu l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, l'article 20 V de la même loi et l'accord ARTT du 10 juin 1999… Selon... Lire la jurisprudence |
Les dispositions conventionnelles ne prévoient pas que l'entrant est tenu des obligations du sortant au moment du transfert |
| Vu les dispositions des articles 7 à 7.7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et de services associés du 26 juillet 2011, ensemble les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail… Alors que la... Lire la jurisprudence |
Aucune obligation de la réalisation de la durée sur la requalification en prise d'acte |
| Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis et les congés payés afférents, mais attendu, d'abord, que la prise d'acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail... Lire la jurisprudence |
L'absence de contrôle de gestion sur la livraison des plateaux repas aux malades et au personnel n'est pas fautive |
| Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts visant à réparer le préjudice qu'elle a subi du fait de son exclusion, en sa qualité de salarié travaillant sur le site de Saint-Etienne,... Lire la jurisprudence |
L'absence de justificatif d'avoir licencié le salarié emporte le prononcé de la nullité de la transaction |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la transaction signée le 10 mars 2003. Attendu que la cour d'appel qui a relevé que l'employeur ne justifiait pas avoir licencié le salarié a, par ce seul motif, légalement... Lire la jurisprudence |
L'absence de formation renforcée sur des postes présentant des risques particuliers matérialise la faute inexcusable |
| Il résulte de l'article L. 4154-3 du code du travail que l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, est présumée établie pour les salariés temporaires, victimes d'un accident du... Lire la jurisprudence |
Le refus d'accès aux avantages conventionnels par les détenteurs d'un PACS matérialise la discrimination |
| Vu l'article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et l'article L. 1132-1 du code... Lire la jurisprudence |
Le licenciement sans cause prononcé sur le défaut d'études avec l'avis du médecin préconisant l'impossibilité de reclassement est infondé |
| Vu les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur ne... Lire la jurisprudence |
Le juge doit répondre à l'exposé de l'employeur sur la nature d'un avantage individuel acquis que représente la prime d'ancienneté |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour faire droit aux prétentions du salarié le conseil de prud'hommes retient que la prime d'ancienneté ne peut être prise en considération dans le calcul du salaire moyen au regard... Lire la jurisprudence |
La gestion par la peur générant la dégradation des conditions avec des démissions multiples est un manquement |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de prévention des risques psycho-sociaux. Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé qu'il... Lire la jurisprudence |
Les syndicats professionnels, les Unions et les Confédérations peuvent être candidats au scrutin TPE |
| Vu les articles L. 2133-1, L. 2133-2, L. 2133-3 et L. 2122-10-6 du code du travail et les articles 1, 2 et 3 des statuts de l'USGJ… Peuvent ainsi être candidates audit scrutin les organisations syndicales professionnelles, ainsi que les... Lire la jurisprudence |
La structure de la rémunération sans substitution antérieure est un avantage acquis qui ne peut être modifiée sans avenant |
| Vu les articles L. 1224-1 et L. 2261-14 du code du travail… D'autre part, que la structure de la rémunération résultant d'une convention collective ou d'un accord collectif mis en cause constitue, à l'expiration des délais prévus par l'article L.... Lire la jurisprudence |
La renonciation au contrat proposé par l'Organisme privé après l'avoir demandé justifie le retour à la CCI |
| Selon l'article 7 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 « les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société pour une durée de dix ans. Une convention conclue entre l'ancien... Lire la jurisprudence |