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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Demande de dommages intérêts sur lien au fond et rejet |
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| L'arrêt relève, par motifs propres, que par un jugement irrévocable du 12 juin 2018, revêtu de l'autorité de la chose jugée, le juge de l'exécution, lors de l'examen d'une demande de mainlevée de saisie conservatoire, ne s'est pas déclaré incompétent... Lire la jurisprudence |
Le grief d'avoir fourni des documents écrits à un collaborateur qui établissent le harcèlement rend le licenciement nul |
| Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail… Pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement nul, l'arrêt retient qu'il ressort de l'ensemble des éléments... Lire la jurisprudence |
Une association légalement constituée peut intervenir contre la discrimination des personnes handicapées sur leur recrutement |
| Vu les articles L. 1134-7 et L. 1134-8 du code du travail, alors applicables, et l'article 92, II, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016… Aux termes du premier de ces textes, une organisation syndicale de salariés représentative... Lire la jurisprudence |
L'inclusion du 13ème mois dans la rémunération avec le rappel dans les clauses contractuelles est légale |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en rappel de salaire, au titre du treizième mois, mais attendu que la cour d'appel, qui a d'une part relevé que l'article 38 de la convention... Lire la jurisprudence |
Le juge doit rechercher si le paiement partiel des heures par des primes relève de l'élément intentionnel |
| Vu l'article L. 8221-5 du code du travail… Attendu que, pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt retient que le salarié ne produit ni ne développe aucun élément objectif de nature à établir que le défaut de paiement des... Lire la jurisprudence |
Le transfert est sans incidence pour la prise en charge obligée d'un dossier ancien et d'un dossier en cours |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié les sommes précitées à titre de remboursement des honoraires d'avocat exposés dans le cadre des procédures correctionnelles. Attendu que la cour d'appel a constaté, d'une... Lire la jurisprudence |
Une cession pour éviter la mise en place d'un PSE frappe les licenciements de nullité |
| La cour a d'abord relevé qu'au moment de la cession de la société Citizen Call au groupe Yellowspring, la situation économique de l'entreprise était obérée et même alarmante et que toutes les parties étaient informées de cette situation, ce qui... Lire la jurisprudence |
Sortant non informé du mandat et charge au salarié |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de la société Entreprise B... A... au paiement de dommages-intérêts pour transfert frauduleux de son contrat de travail, mais attendu que la... Lire la jurisprudence |
La réorganisation pour pérenniser une activité suite au rachat d'une partie n'est pas économique |
| Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la modification du contrat de travail du salarié s'inscrivait dans la volonté de l'entreprise de ne conserver qu'un seul lieu de production dans le but de réaliser des économies, que l'objectif... Lire la jurisprudence |
Le nouveau délai des 5 jours s'applique à la remise de la convocation ou de sa présentation en Lrar |
| Vu l'article L. 1232-2 du code du travail… Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que le délai séparant la présentation de la lettre de convocation et... Lire la jurisprudence |
La date et le lieu de naissance omis est un grief à démontrer pour le prononcé de la nullité |
| Vu les articles 58, et 114 du code de procédure civile, pour déclarer nulle la déclaration d'appel et constater que le jugement du conseil de prud'hommes est devenu définitif, l'arrêt énonce qu'en application de l'article 58 du code de procédure... Lire la jurisprudence |
La transmission par la voie postale pour le défenseur syndical n'est pas une atteinte au Droit |
| L'obligation impartie aux défenseurs syndicaux, en matière prud'homale, de remettre au greffe les actes de procédure, notamment les premières conclusions d'appelant, ou de les lui adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ne crée pas de rupture dans... Lire la jurisprudence |
L'adhésion à un dispositif de préretraite emporte l'obligation de demander l'autorisation à l'autorité administrative |
| L'adhésion du salarié investi d'un mandat représentatif à un dispositif de préretraite mis en place par l'employeur dans le cadre d'un plan de réduction d'effectifs ne dispense pas ce dernier de son obligation d'obtenir l'autorisation de l'administration du travail avant... Lire la jurisprudence |
La situation familiale non demandée au titre d'une discrimination ne peut pas se substituer à la demande d'un licenciement sans cause par le juge |
| Pour déclarer recevable l'action de la salariée en contestation de la rupture du contrat de travail, dire que la rupture intervenue le 9 octobre 2020 s'analyse en un licenciement nul et condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre... Lire la jurisprudence |
L'amplification des ventes de voiture fait perdre le statut de gérant de station |
| Attendu qu'ayant constaté que l'activité nouvelle de vente de véhicules adjointe à celle de distribution de carburants représentait 20 % du chiffre d'affaires en 2008, 27 % en 2009 et 37 % en 2010, la cour d'appel, qui n'avait pas... Lire la jurisprudence |