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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Avant le constat du refus de remettre un code d'accès les enquêteurs doivent vérifier si l'appareil en est équipé et si le déverrouillage est suffisant |
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| Pour déclarer le prévenu coupable de refus de remettre ou de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, l'arrêt attaqué expose que l'infraction résulte du refus parfaitement assumé et réitéré de l'intéressé de remettre le... Lire la jurisprudence |
Le même poste sur diverses structures dans l'activité permanente de l'employeur pendant plusieurs périodes justifie la requalification des contrats |
| Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée et de les condamner à payer diverses sommes. Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la fonction d'opérateur prompteur... Lire la jurisprudence |
Un syndicat n'a pas qualité pour agir aux lieu et place du CSE afin d'obtenir le versement de la subvention de fonctionnement |
| Ayant constaté que la subvention était due au comité d'entreprise lequel n'en sollicitait pas le paiement et ne s'était pas rallié à la demande du syndicat, la cour d'appel a exactement décidé que le syndicat n'avait pas qualité à agir... Lire la jurisprudence |
Le retrait de sièges de stand en opposition à l'avis du médecin du travail matérialise le harcèlement |
| Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, qu'elle n'a jamais fait... Lire la jurisprudence |
Un client principal résilié malgré les ordres reçus de le maintenir matérialise la faute grave |
| La salariée avait pris l'initiative de résilier le contrat de l'unique client de l'agence et de lui restituer les chèques versés, tout en lui affirmant que son employeur entendait cesser son activité, malgré les termes explicites d'un courrier que ce... Lire la jurisprudence |
L'accompagnement mis en place non abouti sur une insuffisance justifie le prononcé de la et rupture |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d'appel, qui a relevé... Lire la jurisprudence |
La base de la subvention et de la contribution est constituée par l'ensemble des rémunérations soumises à cotisations de la masse salariale |
| Vu les articles L. 2323-86, L. 2325-43 alors applicables, et L. 8241-1 du code du travail… Attendu que sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution aux activités sociales... Lire la jurisprudence |
Après un licenciement antérieur nul le transfert du contrat du salarié s'impose de plein droit |
| Vu l'article L. 1224-1 du code du travail… Pour décider que la réintégration de Mme X... était impossible au sein de la société Denver France, l'arrêt retient l'existence de la cession totale, au profit de celle-ci, de la société Cycles... Lire la jurisprudence |
L'indication de l'échange entre le médecin traitant et le médecin conseil dans le dossier est une information suffisante |
| Vu l'article R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige… Pour faire droit au recours de l'employeur, l'arrêt relève que ni la nature... Lire la jurisprudence |
L'employeur est tenu de réorganiser une visite de reprise sur une rupture avec une nature économique |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais attendu que, dès lors que le salarié, victime d'un accident du travail, a été déclaré,... Lire la jurisprudence |
L'appréciation au prorata temporis du montant de l'indemnisation par une faible ancienneté est légale |
| Le salarié reproche à l'arrêt de condamner la société à lui payer certaines sommes à titre de rappel de rémunération variable outre les congés payés afférents. La cour d'appel, après avoir constaté que les objectifs n'avaient pas été fixés par... Lire la jurisprudence |
Le juge doit prendre en compte la véritable réception du dossier pénal pour fixer la date de connaissance des faits par l'employeur |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour dire les faits prescrits et le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur indique n'avoir pris connaissance des déclarations faites par le salarié devant les services de... Lire la jurisprudence |
La recherche de la situation identique pour le paiement s'impose au juge avant de statuer |
| Vu le principe d'égalité de traitement… Attendu que pour faire droit à ces demandes, les arrêts, après avoir constaté que les salariés se comparaient à des salariés occupant un emploi d'agent de maîtrise ne relevant pas du même niveau de... Lire la jurisprudence |
L'intérêt s'apprécie au jour de la saisine pour tous ceux qui ont un intérêt légitime |
| L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention que l'intérêt à agir s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice. ( Cass. Soc. 22 septembre 2010 n°09-60.415 ) |
Le refus réitéré sur l'engagement des dépenses avec des instructions formelles matérialise la faute grave |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de celles de ses demandes fondées sur le caractère dénué de cause réelle et sérieuse de son licenciement,... Lire la jurisprudence |