Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Les juges du fond doivent examiner la gravité de l'ensemble des manquements exposés pour statuer |
|---|
| Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail… Attendu que pour rejeter les demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'aucun des quelques... Lire la jurisprudence |
Le débouté de la faute grave et la demande d'indemnité de rupture à la Cour est un lien de dépendance |
| Vu l'article 562, alinéa 1, du code de procédure civile… Pour confirmer le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur une faute grave et débouté la salariée de ses demandes à titre d'indemnité compensatrice de préavis,... Lire la jurisprudence |
Pas d'acceptation de la modification avec formulation différente |
| Attendu que la société Limpa nettoyages fait valoir que le moyen est nouveau, la salariée ne s'étant pas prévalue de l'absence d'acceptation de la modification de son contrat de travail, mais attendu que la salariée ayant soutenu dans ses conclusions... Lire la jurisprudence |
La détention de 70% du capital d'une autre société en tenant sa gérance matérialise son contrôle |
| Vu les articles L. 1233-4 du code du travail et L. 233-3, I, du code de commerce… Pour dire le licenciement pour motif économique fondé, l'arrêt retient, après avoir constaté qu'il n'y avait pas de poste à pourvoir aux fins... Lire la jurisprudence |
La mention du tuteur dans le contrat avec les attestations de formation versées suffisent à matérialiser l'existence de la formation |
| Après avoir constaté que le salarié revenait sur les conditions d'exécution du contrat et faisait valoir l'absence d'accompagnement professionnel pour soutenir que les conditions de recours au contrat d'accompagnement dans l'emploi n'avaient pas été respectées, ce qui justifierait, selon lui,... Lire la jurisprudence |
La connaissance du jugement par le destinataire est insuffisante pour marquer le point de départ |
| Vu les articles 528, 670 et 677 du code de procédure civile… La preuve d'une notification à la personne de M. X... était contestée et que la seule connaissance d'un jugement par son destinataire ne peut faire courir un délai... Lire la jurisprudence |
La reprise d'ancienneté négociée doit être intégrée et les périodes discontinues de travail sont sans effet |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de complément d'indemnité légale de licenciement, l'arrêt relève que la demande de la salariée de reprise de son ancienneté à compter du 16... Lire la jurisprudence |
Une demande incidente déposée par un mandataire avant le désistement est recevable |
| Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile et R. 1453-3 du code du travail… Attendu que pour déclarer recevable la demande de M. Y... ès qualités, la cour relève que le désistement écrit déposé par... Lire la jurisprudence |
Rien n'interdit à un salarié cadre sur une liste de se retrouver élu sur le premier collège avec le siège vacant |
| Vu l'article R. 4613-1 du code du travail… Attendu qu'après avoir déclaré premier élu au bénéfice de l'âge le candidat placé en tête de la liste CGT/ CFTC, et qui appartient à la catégorie des cadres, le tribunal retient que... Lire la jurisprudence |
Mise en place obligatoire de moyens adaptés |
| Vu les articles L. 4121-1, L. 4711-1 et R. 4323-22 du code du travail, et 3, d), h) et i) et 15 de l'arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage… Selon le premier... Lire la jurisprudence |
La violation de la clause avec une activité concurrente matérialise la faute grave |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail et à l'annulation de son avertissement. Attendu ensuite que la cour d'appel, qui n'avait pas... Lire la jurisprudence |
Sauf mauvaise foi, un salarié ne peut être sanctionné pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral |
| Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail… Attendu cependant que, sauf mauvaise foi, un salarié ne peut être sanctionné pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral. ( Cass. Soc. 19 octobre 2011 n°10-16.444 ) |
Les jours de congés acquis antérieurement à l'arrêt ne peuvent pas être exclus de l'indemnisation |
| Selon l'article 37, II, de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à... Lire la jurisprudence |
Aucun intérêt à agir licite |
| Vu l'article 609 du code de procédure civile… La société [B] et associés, en sa qualité de liquidateur de la société Nijman Winnen, s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui dit que la salariée a été victime de harcèlement... Lire la jurisprudence |
La minoration du salaire contractuel par l'attribution d'un véhicule de fonction et de remboursement de repas n'interdit pas de revendiquer la régularisation |
| Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, l'arrêt retient que s'il est constant que la rémunération fixe prévue contractuellement était de... Lire la jurisprudence |