Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La charge du respect de la clause de non concurrence ne peut pas reposer sur le salarié |
|---|
| Vu les articles 1315 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Pour limiter le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt, après avoir... Lire la jurisprudence |
L'absence de caractère privé d'un courriel en lien avec l'activité professionnelle rend la preuve recevable |
| Vu l'article 9 du code civil et le principe du secret des correspondances privées… Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour atteinte à la vie privée, l'arrêt énonce que si le contenu du... Lire la jurisprudence |
Le défaut d'information du mandat de conseiller du salarié lors de l'entretien unique justifie l'absence de protection |
| Vu les articles L. 1237-12 et L. 1237-15 du code du travail… La cour d'appel, ayant relevé que l'entretien obligatoire et préalable à la rupture s'était tenu le 1er juin 2018, a constaté que le salarié ne démontrait pas avoir... Lire la jurisprudence |
Le licenciement lié au fonctionnement perturbé du à l'absence avec un remplacement définitif est légal |
| Vu l'article L. 1132-1 du code du travail… Attendu que si ce texte fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, il ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par... Lire la jurisprudence |
L'attente de la réponse à des courriers envoyés aux deux sociétés du Groupe sans autres recherches est une rupture sans cause |
| Vu l'article L. 1233-4 du code du travail… Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que l'obligation de reclassement incombant à la... Lire la jurisprudence |
Une annexe transmise par la voie électronique sur un appel relevé antérieurement au Décret est légale |
| La cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait joint à sa déclaration d'appel une annexe comportant les différents chefs de dispositif du jugement critiqués, en a exactement déduit que cette déclaration d'appel constituait un acte d'appel conforme aux... Lire la jurisprudence |
De nombreux sms par un supérieur pour obtenir un acte matérialisent le harcèlement sexuel |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement sexuel. La cour d'appel ayant, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, d'une part constaté que la salariée... Lire la jurisprudence |
Le montant payé doit être analysé pour savoir s'il est affecté par le départ en congés |
| Vu l'article L. 3141-22 du code du travail dans sa rédaction alors applicable… Attendu que l'arrêt condamne l'employeur à payer une somme au titre des congés payés afférents aux rappels de primes familiale, de vacances et d'expérience. Qu'en se déterminant... Lire la jurisprudence |
Chaque niveau de qualification comporte deux coefficients exprimés en points |
| Vu les articles 3, 4 et 6 du protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et de classification des emplois annexé à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale… Selon... Lire la jurisprudence |
Défaut de médecine du travail et différend avec les congés payés et ceux de récupération |
| Ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il existait entre les parties un différend antérieur à la démission ayant rendu cette dernière équivoque, la cour d'appel, qui a constaté la persistance de ce différend en matière de congés... Lire la jurisprudence |
La fourniture de moyens par la maison mère aux dirigeants identiques des filiales ne crée pas un coemploi |
| Vu l'article L. 1221-1 du code du travail… Alors que le fait qu'ait été constituée une équipe dirigeante identique et que la société mère ait, d'une part, pris dans le cadre de la politique du groupe des décisions affectant le... Lire la jurisprudence |
Sur les faits distincts de la lettre de rupture l'employeur doit caractériser la faute lourde |
| Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié ne peut être engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde… Pour condamner la salariée à payer une somme en remboursement des avantages tarifaires par elle indûment perçus, l'arrêt, après... Lire la jurisprudence |
Refus d'enregistrement et régularisation au premier jour |
| Vu les articles L. 117-14, R. 117-13 et R. 117-14 du code du travail… Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de rappel de salaire à compter du 1er juillet 1997, la cour d'appel retient que la société... Lire la jurisprudence |
Le juge doit identifier la société qui a reçu le contrat de travail suite au plan de cession |
| Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile… Pour débouter les sociétés Groupe Philippe Ginestet et Gifi de leur fin de non-recevoir, l'arrêt retient que le jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 26 juin 2017... Lire la jurisprudence |
Le droit aux congés payés diffère du droit aux congés maladie |
| La Cour de justice de l'Union européenne juge que la finalité du droit au congé annuel payé, qui est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs, diffère de celle du... Lire la jurisprudence |