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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Au CSE commun mis en place à vérifier |
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| La cour d'appel, qui a constaté que les projets de licenciements économiques soumis au comité d'entreprise de l'UES, avaient été décidés au niveau " de la direction commune " aux sociétés composant l'unité économique et sociale, en a exactement déduit... Lire la jurisprudence |
Analyse des pièces par le juge |
| Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis… Pour annuler la contrainte, le jugement relève que l'URSSAF qui soutient dans ses écritures avoir adressé deux mises en demeure au cotisant les 10 juillet 2017... Lire la jurisprudence |
La créance omise relève de la prescription du délai des 6 mois pour saisir la juridiction |
| Attendu que le liquidateur, ès qualités, fait grief au jugement de dire qu'il est recevable envers les salariés de diverses sommes, d'incorporer ces sommes au relevé des créances salariales et de déclarer le jugement opposable à l'AGS, mais attendu qu'en... Lire la jurisprudence |
Texte illégal pour juge administratif s'impose au juge civil |
| Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III… Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 16 octobre 2013, n° 12-13.933), que M. Y... et sept autres salariés... Lire la jurisprudence |
Les tableaux précis versés ne peuvent pas être rejetés par le juge |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires et de contrepartie des repos compensateurs, l'arrêt retient que le salarié revendique des heures supplémentaires dont il n'a jamais fait état durant... Lire la jurisprudence |
L'absence de notification de la décision dans le délai des deux ans justifie l'impossibilité d'un recours |
| Vu les articles 528, 528-1, 593, 595 et 596 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales… Selon le deuxième, si le jugement n'a pas... Lire la jurisprudence |
La violation ne permet plus au salarié de prétendre à la contrepartie financière même après la cessation de sa violation |
| Vu les articles L. 1121-1 du code du travail et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016… La violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de... Lire la jurisprudence |
Le débouté de la demande de paiement de l'indemnité doit être motivé par le juge |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… L'arrêt déboute le salarié de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé sans motif. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. ( Cass. Soc 4... Lire la jurisprudence |
La retenue pour les avances ne dépasse pas le dixième et ne se confond pas avec la partie saisissable |
| Vu les articles L. 2143-17 et L. 3251-3 du code du travail… D'autre part, aux termes du second de ces textes, en dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire... Lire la jurisprudence |
L'absence de visite de reprise maintient la suspension du contrat |
| Les juges du fond ont relevé qu'à la date du licenciement du salarié, la visite de reprise du travail par le médecin du travail n'avait pas eu lieu qu'ils en ont exactement déduit que son contrat de travail était toujours... Lire la jurisprudence |
L'évaluation du préjudice de l'enfant ne doit pas tenir compte du divorce des parents mais de la contribution à son entretien et à son éducation |
| Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime… Le préjudice économique d'un enfant résultant du décès d'un de ses parents doit être évalué sans tenir compte ni de la séparation ou du divorce de... Lire la jurisprudence |
L'indemnité de préavis n'est pas due si le préavis a déjà été effectué |
| Les articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1237-6 et L. 1237-7 du code du travail… La requalification de la mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse n'ouvre pas droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis... Lire la jurisprudence |
Exigence de présence pour le paiement de la prime sur l'exercice suivant impossible |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de salaire variable pour l'année 2013. Si l'ouverture du droit à un élément de rémunération afférent à une période travaillée peut... Lire la jurisprudence |
Le travail de nuit mis en œuvre avec l'avis du médecin doit être vérifié |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice causé par le recours au travail de nuit, l'arrêt retient que l'employeur est autorisé au travail de... Lire la jurisprudence |
L'autorisation accordée empêche le juge de statuer sur une demande de réintégration tirée d'une base conventionnelle sur les arrêts maladie |
| Vu l'article 16-2 de la Convention collective nationale des transports routiers… Attendu que, pour dire que le salarié devait bénéficier de ces dispositions et ordonner une mesure d'instruction pour apprécier si l'employeur avait été en mesure de mettre en œuvre... Lire la jurisprudence |