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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Base de la durée des protections |
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| Selon l'article L. 2411-7 alinéa 1er du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux... Lire la jurisprudence |
Le refus d'affectation hors de la zone habituelle de travail n'est pas fautif |
| La société Elres fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer des sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, d'indemnité de... Lire la jurisprudence |
Le CSE doit être mandaté pour matérialiser son intérêt à agir en justice |
| Vu l‘article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour condamner M. Y... à payer au comité d'entreprise une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que, les faits d'entrave étant caractérisés, l'action en dommages-intérêts doit être déclarée... Lire la jurisprudence |
Les repas payés par l'employeur lors des déplacements doivent être déduits du forfait |
| Attendu que les salariés font grief aux arrêts de rejeter leurs demandes, mais attendu que constitue, malgré son caractère forfaitaire, un remboursement de frais l'indemnité de repas qui est versée au personnel navigant, au titre de la prise en charge... Lire la jurisprudence |
Le montant de l'indemnisation des deux mois doit être exactement égal au cumul de la moyenne de la durée |
| Vu l'article L. 1235-13 du code du travail... Attendu qu'après avoir retenu que la société n'avait pas respecté la priorité de réembauche des salariés, la cour d'appel leur accorde une somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts. Qu'en statuant... Lire la jurisprudence |
Base de la légalité de l'indemnisation sur la condamnation solidaire |
| La société Air France fait grief à l'arrêt de la condamner solidairement à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période du mois d'octobre 2001 au mois de décembre 2003 inclus, à titre d'heures... Lire la jurisprudence |
Tous les éléments d'ordre économique, financier ou social sur la situation de l'entreprise |
| Aux termes de l'article L. 2315-89 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des... Lire la jurisprudence |
La formation et l'expérience professionnelle justifient le travail d'une valeur supérieur sans inégalité |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire et congés payés afférents en raison de la violation du principe « à travail égal, salaire égal », mais attendu qu'ayant retenu,... Lire la jurisprudence |
La garantie non demandée des condamnations ne peut pas être prononcée en lieu et place du remboursement sollicité des sommes payées |
| Vu les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile… Les arrêts disent que la société Transbus[Localité 14] devra garantir la société TICE de toutes les condamnations reposant sur les obligations nées avant le transfert et rembourser à... Lire la jurisprudence |
L'absence de démonstration de l'inégalité salariale par la comparaison justifie le rejet de la demande |
| La salariée fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'avait déboutée de sa demande au titre de la discrimination salariale. La salariée invoquait, dans ses conclusions, l'existence d'une "discrimination salariale", sans faire état d'un quelconque élément... Lire la jurisprudence |
Le défaut de démonstration de la violation sur une démission justifie le rejet de la demande de l'employeur |
| Attendu que la société RM consultants fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X... les sommes de 48 000 euros au titre du cumul des sommes dues à titre de contrepartie financière de la "clause de... Lire la jurisprudence |
Le contrat rompu avant la vente rend les demandes de créance des salaires irrecevables contre le repreneur |
| Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile, 1103 et 1199 du code civil et L. 141-5 du code de commerce… Pour condamner la société à payer à la salariée diverses sommes au titre d'un reliquat de... Lire la jurisprudence |
La répétition de la faute antérieurement sanctionnée doit être avérée pour justifier la faute grave |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser diverses sommes au salarié, mais attendu que si le salarié qui, s'étant vu infliger un avertissement... Lire la jurisprudence |
La quantification préalable des heures sur les feuilles de route ne peut pas faire échec à une demande de régularisation des heures |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004… Pour débouter le salarié de ses demandes en rappel de salaire au titre... Lire la jurisprudence |
Une inégalité de traitement au seul motif de l'évolution des dispositions conventionnelles est sans effet |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes formées contre l'URSSAF d'Alsace. Attendu qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que le salarié se plaignait d'une inégalité de traitement au seul motif... Lire la jurisprudence |