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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le paiement des heures supplémentaires s'impose avec l'accord implicite de l'employeur |
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| Vu les articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail… Attendu qu'il résulte de ces textes qu'un salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur. (... Lire la jurisprudence |
La clôture pour insuffisance d'actif oblige l'AGS à garantir les sommes inscrites sur le relevé du Greffier du Tribunal de commerce ( Arrêt au fond ) |
| Vu les articles L. 3253-8 1° et L. 3253-15 du code du travail et l'article L. 625-6 du code de commerce… Pour exclure la garantie de l'AGS, l'arrêt retient que la clôture pour insuffisance d'actif a mis fin à la... Lire la jurisprudence |
La fixation de la date de rupture sur une démission inexistante dans un lien reconnu est légale |
| La société Indian Fast Food fait grief à l'arrêt de dire que les parties étaient liées par un contrat de travail, de qualifier la relation de travail de contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ayant débuté le... Lire la jurisprudence |
La prescription en réparation du préjudice d'anxiété dans les chantiers navals ne concerne que les salariés dont le métier est sur la liste |
| Vu l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999, et l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°... Lire la jurisprudence |
L'Accord conforme peut être contesté s'il contient des stipulations contraires à l'ordre public et aux principes généraux du Droit électoral |
| Vu les principes généraux du droit électoral et les articles L. 2314-23 et L. 2324-21 du code du travail… Attendu cependant que le protocole préélectoral qui répond aux conditions de validité définies par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du... Lire la jurisprudence |
Le paiement de l'indemnité globale, forfaitaire, transactionnelle et définitive inclut la contrepartie de la clause financière impossible à demander |
| La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et des congés payés afférents. Ayant ensuite constaté que les parties avaient convenu du versement à la salariée d'une... Lire la jurisprudence |
En présence de manquements à l'origine d'un accident l'employeur doit justifier d'avoir pris toutes les mesures nécessaires |
| Vu l'article 1353 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22... Lire la jurisprudence |
Le conseiller technique sportif lié à une fédération sportive agréée avant la Loi de 2015 est lié par un contrat de travail |
| Ayant constaté que M. D... avait été placé auprès de la Fédération française de handball, pour une première période, du 1er septembre 2013 au 31 août 2015, puis pour une seconde période, du 1er septembre 2015 au 31 août 2016,... Lire la jurisprudence |
Lorsque les juridictions sont d'un degré différent l'exception doit être soulevée sur celle du degré inférieur |
| Vu l'article 102 du code de procédure civile… Lorsque les juridictions saisies ne sont pas du même degré, l'exception de litispendance ne peut être soulevée que devant la juridiction du degré inférieur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.... Lire la jurisprudence |
La rémunération perçue supérieure au SMPG correspondant à l'ancienneté n'ouvre pas droit au paiement d'une prime d'ancienneté |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission et en conséquence de la débouter de l'ensemble de ses demandes, mais attendu que l'article 7 de l'avenant cadres du... Lire la jurisprudence |
La déduction des jours de congés non pris sur la durée annuelle du travail est impossible |
| Selon l'article L. 3122-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, lorsqu'un accord collectif organise une variation de la durée hebdomadaire sur tout ou partie de l'année, constituent des heures supplémentaires,... Lire la jurisprudence |
La perte des droits à la retraite est réparée par l'indemnité en capital ou la rente servie à la victime d'un accident du travail |
| Vu l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable antérieurement à la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015… L'arrêt, après avoir constaté que le salarié bénéficie d'une indemnité en capital forfaitaire basé sur le... Lire la jurisprudence |
Accord légal par le CSE sous condition |
| Vu l'article L. 212-5 II du code du travail alors applicable… Attendu que dans les entreprises non assujetties à l'obligation annuelle de négocier, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires ainsi que de leur majoration par... Lire la jurisprudence |
Définition de l'intérêt à interjeter appel |
| Vu les articles 30, 31 et 546 du code de procédure civile… Il résulte de ces textes que l'intérêt à interjeter appel d'un chef de jugement a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir... Lire la jurisprudence |
Sans détail sur le cumul hebdomadaire et rejet |
| La cour d'appel, qui a retenu que la salariée ne produisait pas de décompte journalier mais un nombre total d'heures par semaine, que l'envoi de courriels à des heures indues s'expliquait par la grande liberté et autonomie de la salariée... Lire la jurisprudence |