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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Des manœuvres d'intimidation avec un comportement manipulateur existant avant la rupture justifient la réintégration impossible |
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| La cour d'appel a constaté, d'une part, qu'avant la rupture du contrat de travail, plusieurs salariés de l'association avaient imputé à l'intéressée un comportement déstabilisant, à la limite du harcèlement, se manifestant par des manœuvres d'intimidation et de manipulation psychologique,... Lire la jurisprudence |
Le montant de l'indemnisation fixée à 44 mois est impossible |
| Vu les articles L. 2411-5 et L. 2314-27 du code du travail… Attendu que la cour d'appel, après avoir dit que la prise d'acte était justifiée et produisait les effets d'un licenciement nul, a condamné l'employeur à payer au salarié... Lire la jurisprudence |
La charge de la preuve des heures complémentaires réalisées ne repose pas sur le salarié |
| Vu l'article 7.2 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011… Pour dire que le salarié ne remplissait pas les conditions du transfert conventionnel de son contrat de travail et rejeter ses demandes... Lire la jurisprudence |
Mention de danger inexistante sur l'avis et licenciement nul sur rupture notifiée |
| La cour d'appel, qui a constaté que le certificat médical, s'il indique bien qu'une seule visite a été effectuée, ne se réfère pas explicitement à l'article R. 4624-31 du code du travail ni ne fait état d'un danger immédiat mais... Lire la jurisprudence |
Prise en compte de la durée du préavis exécuté ou non dans le calcul de l'ancienneté |
| Pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise s'apprécie à la date d'expiration normale du délai-congé, qu'il soit ou non exécuté, le droit au bénéfice de cette indemnité naît, sauf clause expresse contraire, à la... Lire la jurisprudence |
L'indemnisation est à prendre en compte au prononcé de la résiliation si le contrat n'a pas été rompu à cette date |
| Vu les articles 1184 du code civil, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail… Attendu ... la prise d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire... Lire la jurisprudence |
Condamnation impossible de l'Utilisateur ayant conclu un CDD après une mission d'intérim sur un délai de carence non respecté |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes. L'arrêt relève qu'à l'issue du terme des contrats de mission de l'intéressé, la société a conclu un contrat de travail à durée déterminée avec le même salarié sans... Lire la jurisprudence |
A défaut d'Accord collectif la durée du travail peut être organisée sous forme de périodes de quatre semaines au plus |
| Vu les articles L. 3122-2, D. 3122-7-1 et D. 3122-7-2 du code du travail en leur version applicable au litige… Attendu qu'il résulte de ces textes qu'à défaut d'accord collectif, la durée du travail de l'entreprise peut être organisée sous... Lire la jurisprudence |
Motivation obligatoire de la requête pour agir |
| Ayant relevé que la requête visant à faire opposition n'indiquait pas les moyens sur lesquels était fondée celle-ci, le conseil de prud'hommes a exactement retenu qu'elle ne répondait pas aux exigences de l'article 574 du code de procédure civile. (... Lire la jurisprudence |
La poursuite de l'activité sans autorisation et sans fraude impose l'application des garanties de l'AGS |
| Vu l'article L. 621-32 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, alors applicable… En cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le contrat de travail du salarié se poursuit... Lire la jurisprudence |
Un salarié en état d'ébriété dans un fait isolé d'une ancienneté de 10 ans sans passé disciplinaire justifie la cause réelle |
| La société fait grief à l'arrêt d'écarter l'existence d'une faute grave, de juger que le licenciement du salarié repose sur une cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer diverses sommes à ce titre. La cour d'appel... Lire la jurisprudence |
L'entité économique autonome doit garder une activité économique qui poursuit un objectif propre lors du transfert |
| Vu l'article L. 1224-1 du code du travail… Il résulte de ce texte, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, que l'entité économique autonome dont le transfert à un cessionnaire entraîne la poursuite de... Lire la jurisprudence |
Le critère de fixité est à rechercher pour le paiement d'une prime exceptionnelle |
| Vu l'article 1134 du code civil… Le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité. Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater la fixité des... Lire la jurisprudence |
Juge des référés compétent pour apprécier les preuves apportées sans exclusivité du juge du fond |
| Vu les articles L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, L. 1132-4 et R. 1455-6 du même code… Pour dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt relève qu'aucun... Lire la jurisprudence |
La charge de la preuve de l'attribution des repos ne repose que sur l'employeur |
| Vu l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail pour le développement d'emplois durables aux moyens de la réduction, l'annualisation, la modulation du temps de travail du 16... Lire la jurisprudence |