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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Les relevés quotidiens faisant apparaître un volume d'heures par chantier sont suffisants |
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| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt retient que le salarié produit des relevés faisant apparaître au quotidien un volume d'heures... Lire la jurisprudence |
L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répare le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte d'emplo |
| Il résulte de l'article L. 1235-3 du code du travail que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répare le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte d'emploi. ( Cass. Soc 14 janvier 2026 n°24-13.463 ) |
La commission non mise en place ne crée aucune obligation ou conséquence à l'employeur sur ce point |
| Vu les articles L. 1233-4 et L.1235-1 du code du travail… Attendu que pour condamner la société Citelum à verser aux salariés des indemnités pour licenciements sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce d'abord que l'accord du 29 octobre 1986... Lire la jurisprudence |
Dommages intérêts sur la violation du travail de nuit et d'atteinte à la santé mêmes fins que le non-respect à l'obligation de sécurité |
| La cour d'appel, qui a constaté que les demandes nouvellement formées en cause d'appel à titre de dommages-intérêts pour violation des dispositions conventionnelles applicables sur le travail de nuit et pour manquement à l'obligation de protection de la santé tendaient,... Lire la jurisprudence |
L'assistance du conseiller extérieur doit être proposée avec le CSE non-renouvelé |
| Vu les articles L. 122-14-5 et L. 423-16 du code du travail… Attendu que pour dire régulier le licenciement du salarié et pour le débouter de sa demande de dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt énonce que, sur la régularité du... Lire la jurisprudence |
Régression hiérarchique |
| Le nouvel organigramme établi par l'employeur le 16 décembre 2005 ainsi que sa transmission tardive et indirecte au salarié traduisait, d'une part une régression de celui-ci dans la hiérarchie de l'entreprise et de ses responsabilités dans le secteur événementiel, d'autre... Lire la jurisprudence |
L'absence de démonstration de l'existence d'un préjudice justifie le rejet de la demande |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de son préjudice moral. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que le salarié ne démontrait pas l'existence d'un... Lire la jurisprudence |
Affirmations insuffisantes pour matérialiser l'absence |
| Vu l'article L. 2121-1 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile… Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 4 mars 2010, le syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité (SNEPS)... Lire la jurisprudence |
La primauté du droit de l'Union européenne impose aux instances de donner plein effet aux différentes normes de l'Union |
| Le principe de primauté du droit de l'Union européenne, consacré par la CJUE dans son arrêt Costa (CJCE, 15 juillet 1964, Costa contre E.N.E.L., 6/64, ECLI:EU:C:1964:66), et qualifié de « fondamental » (CJCE, 10 octobre 1973, Variola c/ Administration des... Lire la jurisprudence |
Les déclarations d'intention ne détournant pas le droit de grève et ne désorganisant pas l'entreprise sont légales |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la note du 6 juillet 2011 portait atteinte au droit de grève, d'ordonner son retrait sous astreinte et de rejeter sa demande reconventionnelle en illicéité du mouvement de grève fondé... Lire la jurisprudence |
Le non-respect des modalités statutaires pour la désignation du président est sans incidence |
| Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Pour dire... Lire la jurisprudence |
La non-contestation par un salarié d'être soumis à un forfait jours l'empêche de solliciter le paiement d'heures supplémentaires |
| Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, mais attendu que la salariée qui ne contestait pas être soumise à une convention de forfait en jours ne pouvait prétendre au... Lire la jurisprudence |
Sanctions individuelles différentes légales sur une faute impliquant plusieurs salariés |
| Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et l'article L. 1234-9, dans sa rédaction applicable en la cause, du même code… Attendu que, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'une... Lire la jurisprudence |
La maladie professionnelle reconnue au préalable impose la recherche de la connaissance par l'employeur |
| Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que l'inaptitude du salarié... Lire la jurisprudence |
Le délai contractuel de 30 jours pour le relevé de la clause commence à compter de l'homologation |
| Attendu qu'aux termes de l'article L. 1237-13 du code du travail, la convention de rupture conclue entre un employeur et un salarié fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour... Lire la jurisprudence |