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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La désignation sous seuil d'effectif est légale sous condition de présence d'un représentant de l'employeur avec ou sans délégation |
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| Vu l'article L. 2143-3 du code du travail et l'article 8 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966… Attendu cependant que si la convention collective nationale du 15 mars 1966, en... Lire la jurisprudence |
Les mois d'ancienneté au-delà des années pleines doivent être pris en compte au prorata |
| Vu les articles R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail… Attendu qu'après avoir constaté que le salaire de référence s'élevait à la somme de 5 000 euros et que la salariée avait une ancienneté de trois ans et... Lire la jurisprudence |
La lettre fixe les limites du litige et il appartient au juge de qualifier les faits invoqués à l'encontre du salarié |
| Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail… Si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur... Lire la jurisprudence |
Le préjudice du défaut d'adaptation au poste se cumule avec celui du défaut de l'évolution de carrière |
| Vu les articles L. 1132-1 et L. 6321-1 du code du travail… Pour rejeter la demande d'indemnisation au titre de la discrimination syndicale, après avoir retenu que l'employeur avait imposé au salarié protégé une modification unilatérale de ses conditions de... Lire la jurisprudence |
Base du lien conventionnel |
| Vu l'article 1er de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 et l'avenant n° 83 à cette convention… Attendu, selon le premier de ces textes, que sont soumises à la convention nationale de la... Lire la jurisprudence |
Les lettres envoyées à la clientèle après la rupture créant un dommage justifient le préjudice dans existence d'un faute lourde |
| Ayant relevé que les trois lettres litigieuses avaient été adressées par le salarié à deux clients de la société en novembre 2006, soit après la fin du contrat de travail, la cour d'appel a pu retenir l'existence d'un dommage causé... Lire la jurisprudence |
C'est au salarié de démontrer qu'il devait travailler selon des horaires inconnus au préalable |
| Il résulte de l'article L. 212-4-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789... Lire la jurisprudence |
Rupture conventionnelle à analyser pour lien avec l'accident |
| Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime… Pour allouer à M. [F] la somme de 8 197,38 euros en réparation du poste de perte de gains professionnels futurs, correspondant à la compensation de... Lire la jurisprudence |
Le refus de mutation au regard de la situation familiale changée avec la vie familiale n'est pas fautif |
| Vu l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil… Attendu qu'après avoir écarté la faute grave de la salariée au motif que sa nouvelle situation familiale était difficilement compatible avec une mutation à Mérignac ou... Lire la jurisprudence |
Un comportement avec des moqueries, des critiques, des violences verbales et physiques générant la souffrance justifie la rupture pour faute grave |
| La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une faute grave et, en conséquence, de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, du salaire afférent... Lire la jurisprudence |
La croyance de la nature de la garantie est sans effet sur les fautes intentionnelles ou dolosives quelle que soit la police souscrite |
| La croyance que peut avoir l'assuré de ce que le contrat d'assurance couvre la faute qu'il commet n'est pas de nature à écarter l'exclusion légale et d'ordre public des fautes intentionnelles ou dolosives, quelle que soit la police d'assurance souscrite.... Lire la jurisprudence |
Preuve de l'existence sur celui qui s'en prévaut |
| Attendu que le syndicat Force ouvrière de la Somme et M. X... font grief au jugement d'avoir annulé cette désignation, mais attendu que lorsqu'un syndicat procède à la désignation d'un délégué syndical dans un établissement distinct, les conditions de reconnaissance... Lire la jurisprudence |
L'atteinte qui n'est pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché justifie la saisine de l'employeur |
| Aux termes de l'article L. 2312-59, alinéa 1er, du code du travail, si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à... Lire la jurisprudence |
Obligation de la mention de danger pour une seule visite suffisante |
| Après avoir exactement rappelé que selon l'article R. 4624-31 du code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des... Lire la jurisprudence |
Le motif de la rupture fondé sur le souhait du départ du salarié ne peut pas justifier un licenciement économique |
| Vu l'article L. 1233-3 du code du travail… Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive et pour irrégularité de procédure, l'arrêt retient qu'il résulte des témoignages produits qu'il a exprimé de manière non... Lire la jurisprudence |