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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le refus d'appliquer les consignes de direction et encore après une sanction matérialise la faute grave |
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| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, mais attendu qu'ayant relevé que deux des griefs reprochés à la salariée dans la lettre de licenciement, consistant pour l'un d'entre eux dans le non-respect des... Lire la jurisprudence |
Dérogation préfectorale sur résidence uniquement |
| Vu les articles L. 5134-102, D. 5134-151 et D. 5134-155 du code du travail… Attendu, selon ces textes, que la dérogation préfectorale qui est le cas échéant accordée dans le cadre de la convention que l'Etat doit passer avec une... Lire la jurisprudence |
La dérogation au Décret 83-40 sur l'attribution des repos doit être appliquée sans restriction |
| Vu l'article L. 3121-52 du code du travail et l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers de marchandises… La dérogation prévue à l'article 4 du décret du... Lire la jurisprudence |
La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques |
| Vu les articles 1347, 1348 du code civil et L.1221-1 du code du travail… Selon le premier de ces textes, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. ( Cass. soc. 6 septembre 2023 n°22-16.341 ) |
Base du Pourvoi impossible contre une décision où une partie n'a pas été appelée |
| Vu les articles 1351 du code civil dans sa rédaction alors applicable et 611 du code de procédure civile… Selon le second de ces textes, en matière contentieuse, nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle... Lire la jurisprudence |
Le juge judiciaire doit rechercher si la légalité contestée est sérieuse |
| Vu la loi des 16-24 août 1790… Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, les arrêts retiennent que les décisions administratives n'ayant pas fait l'objet de contestation, il n'appartient pas à la cour "de surseoir à statuer dans... Lire la jurisprudence |
La perte de chance non démontrée sur la non-délivrance de l'information pour l'ARE justifie le rejet |
| Ayant retenu que même si Pôle emploi n'avait pas satisfait à son obligation d'informer l'intéressé sur la date de déchéance de ses droits à l'ARE, le 2 mars 2000 lors de sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi, celui-ci,... Lire la jurisprudence |
Les réponses aux clients et à la hiérarchie pendant les temps de trajet constituent du travail effectif |
| La cour d'appel a constaté que le salarié, qui soutenait, sans être contredit sur ce point par l'employeur, qu'il devait en conduisant, pendant ses déplacements, grâce à son téléphone portable professionnel et son kit main libre intégré dans le véhicule... Lire la jurisprudence |
Le refus des propositions de reclassement ne dispense pas l'employeur de reprendre le paiement des salaires |
| En cas de refus du poste de reclassement proposé en application de l'article L.1226-2 du code du travail au salarié déclaré inapte, il appartient à l'employeur de tirer les conséquences du refus du salarié, soit en formulant de nouvelles propositions... Lire la jurisprudence |
Opposition à l'entrée des salariés et trouble illicite fondé |
| Attendu que la société Techni Desoss fait grief aux arrêts de constater que le marché détenu par la société Proservia a été transféré au profit des sociétés Techni Desoss et Codéviandes à compter du 1er janvier 2015, de constater que... Lire la jurisprudence |
Continuité sans écrit et requalification en CDI |
| La cour d'appel, qui, d'une part, a constaté qu'au terme du contrat à durée déterminée le 14 novembre 2004, le salarié a continué à exercer ses fonctions sans qu'un nouveau contrat ait été signé par les parties comme l'exigeait l'article... Lire la jurisprudence |
Solde indemnité demandée |
| Vu l'article L. 7313-17 du code du travail et l'article 2 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1975… Pour débouter le salarié de sa demande de complément... Lire la jurisprudence |
Le préjudice supplémentaire en lien avec la perte de l'emploi doit être caractérisé et justifié |
| Vu l'article L. 8251-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable… Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, qui alloue en outre à la salariée des indemnités de... Lire la jurisprudence |
Le défaut d'indication des avantages en nature n'est pas de nature à matérialiser le travail dissimulé |
| Vu l’article L 8221-5 du Code du Travail… Le manquement de l'employeur à son obligation de faire figurer sur le bulletin de paie la nature et le montant de tous les ajouts à la rémunération brute, dont les avantages en... Lire la jurisprudence |
Le juge doit rechercher si la proratisation effectuée sur la prime d'ancienneté pendant un arrêt est conforme |
| Vu l'article 9. 03 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985… Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté... Lire la jurisprudence |