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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Contestation de l'Arrêté et charge de la démonstration sur l'employeur |
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| Attendu, enfin, qu'il incombe à l'exploitant de magasin qui invoque l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral de fermeture d'établir, le cas échéant, soit l'absence d'une majorité incontestable des professionnels concernés en faveur de l'accord sur lequel est fondé l'arrêté, soit encore... Lire la jurisprudence |
Les activités du salarié sont à vérifier sur ordre de mise en pause du chronotachygraphe |
| Vu l'article L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction applicable au litige… Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en rappel de salaire pour... Lire la jurisprudence |
L'assiette est 1/13ème du salaire des douze derniers mois avant la rupture excluant les primes fixes et exceptionnelles ainsi que le variable |
| Vu les articles 26-2 et 39 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000… Attendu que pour condamner la société à payer au salarié la somme de 24 767,72 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,... Lire la jurisprudence |
Congés payés sur salaires dûs |
| Vu l'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015… Pour fixer la créance de l'apprenti au passif de l'employeur à la somme de 12 201,14... Lire la jurisprudence |
Le rattachement du service à une autre direction sans modifier les missions n'est pas une source de modification des conditions |
| Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes au titre de la modification du contrat de travail et, en conséquence, de débouter le syndicat de ses demandes. Ayant relevé que le lieu... Lire la jurisprudence |
L'absence de renvoi express à une annexe avec les chefs de jugement critiqués n'emporte pas la nullité de l'acte ( anciennes dispositions ) |
| Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022… La circonstance que la déclaration d'appel ne renvoie pas expressément à une annexe comportant les chefs de jugement critiqués ne... Lire la jurisprudence |
L'embauche antérieure chez l'entrant pour remplacer un salarié ne fait pas obstacle au transfert du salarié |
| La cour d'appel a, d'abord, constaté que le périmètre sortant était constitué par le marché de prestations de sûreté de l'aéroport de [4] ; que le salarié occupait le poste d'adjoint au directeur des opérations et le lieu d'exécution de... Lire la jurisprudence |
Affichage dans les lieux prévus pour informer les salariés |
| Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 122-14, alinéa 3 et D. 122-3, alinéa 3, devenus respectivement les articles L. 1233-38 et D. 1232-5, du code du travail que la mise à disposition des salariés de la liste des... Lire la jurisprudence |
Le juge doit vérifier l'existence d'un Établissement distinct lors d'un transfert partiel avant de prononcer la nullité du licenciement |
| Vu les articles L. 1224-1, L. 2314-28, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017… Pour dire le licenciement nul en l'absence d'autorisation administrative, l'arrêt retient que l'activité cédée présente les caractères d'une entité économique autonome... Lire la jurisprudence |
Valeur du risque à déterminer |
| Vu les articles 1353 du code civil, D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5, D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et 2, 3°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code... Lire la jurisprudence |
Un travailleur ne devra pas être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement lié à l'aptitude ou à la conduite |
| Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de leurs contrats de travail aux torts de leur employeur, à voir constater la nullité et en tous cas l'absence de... Lire la jurisprudence |
La contestation du montant du commissionnement restant du est sans effet sur l'obligation de la remise |
| Vu l'article R. 1234-9 du code du travail… Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en réparation du préjudice subi du fait de la remise tardive de l'attestation Assedic, l'arrêt retient que les parties ayant été en désaccord... Lire la jurisprudence |
Lorsque la durée du préavis a été effectuée par le salarié l'indemnité n'est pas due |
| Vu les articles L. 1221-1 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article 15 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseil (SYNTEC)… Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice... Lire la jurisprudence |
Une activité bénévole en-dehors du temps de travail une fois dans un festival concurrent ne constitue pas une faute grave |
| Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail… La participation de la salariée, qui n'avait fait l'objet d'aucun reproche pendant six ans, à l'organisation d'un festival de musique concurrent de celui organisé par son... Lire la jurisprudence |
L'octroi d'une provision non contestable ne nécessite pas l'existence d'une urgence |
| Vu les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail et 455 du code de procédure civile… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de prud'hommes retient qu'il ressort des éléments et des explications... Lire la jurisprudence |