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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Qualification légale de licenciement sans cause à l'échéance du terme après la requalification du contrat |
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| Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt de condamner la société Salaun autocars à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité pour requalification en contrat de travail à durée indéterminée, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure... Lire la jurisprudence |
Un fait unique d'une gravité modérée sans antécédent disciplinaire justifie la requalification de la rupture sans cause |
| La cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve produits, a, d'abord, retenu que le grief tiré du comportement du salarié à l'égard de Mme [N] était prescrit et que celui tiré de son comportement à l'égard... Lire la jurisprudence |
L'absence d'instruction sans aucun contrôle dans le contrat technique justifie la qualification de contrat fictif |
| Ayant constaté que dans le cadre de ses fonctions techniques, l'intéressé, qui disposait d'une délégation de pouvoirs, ne recevait aucune instruction et n'était soumis à aucun contrôle, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la... Lire la jurisprudence |
La quantification préalable des heures ne saurait se substituer à une revendication impossible d'heures supplémentaires |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004… La quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur,... Lire la jurisprudence |
La contestation d'un forfait en jours pour une demande d'heures supplémentaires est un moyen et non une prétention |
| Vu les articles 4 et 954 du code de procédure civile… La contestation de la validité d'une convention de forfait en jours sur laquelle est fondée une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires constitue un... Lire la jurisprudence |
L'emploi temporaire dans les activités définies est conforme à l'Usage prévu dans les dispositions légales |
| Ayant relevé, par motifs propres et adoptés que l'activité principale de l'EPICCM appartenait au secteur des spectacles, de l'action culturelle, de l'audiovisuel, de la production cinématographique et de l'édition phonographique tel que défini à l'article D. 1242-1 du code du... Lire la jurisprudence |
La mise en cause précipitée et humiliante sans ménagement avant une procédure disciplinaire impute la responsabilité |
| La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse… Ayant d'une part constaté que, suite à une réunion du 30 septembre 2013 à l'issue de laquelle une collaboratrice faisant partie de l'équipe... Lire la jurisprudence |
Le remplacement pendant le congé parental après le congé maternité a un terme au retour du salarié |
| Vu l'article L. 1242-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à faire constater la rupture anticipée et injustifiée du... Lire la jurisprudence |
Les modalités s'appliquent aux salariés sur les réalisations de missions avec autonomie complète |
| Vu l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre... Lire la jurisprudence |
Une nouvelle instance engagée impose au juge de rechercher l'existence d'une décision antérieure sur les diligences ou ayant statué au fond |
| Vu les articles 4 et 386 du code de procédure civile, l'article 2243 du code civil et l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016… Pour dire la demande... Lire la jurisprudence |
Définition du titre restaurant |
| Selon l'article L. 3262-1, alinéa 1er, du même code, le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès... Lire la jurisprudence |
L'utilisation à titre privée doit être analysée pour déterminer l'avantage en nature |
| Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, alinéa 1er, et 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié, relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales… Pour dire que les... Lire la jurisprudence |
L'employeur peut imposer une apparence neutre lorsqu'elle est nécessaire pour prévenir un danger objectif |
| Il résulte par ailleurs de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 14 mars 2017, Micropole Univers, C-188/15), que la notion « d'exigence professionnelle essentielle et déterminante », au sens de l'article 4 § 1 de la... Lire la jurisprudence |
Demandeur impossible d'agir |
| Vu l'article 609 du code de procédure civile… La société [6] s'est pourvue en cassation contre les dispositions de l'arrêt attaqué ayant confirmé son classement sous le code risque 45.2BE à effet du 1er janvier 2020. Par mémoire du 4... Lire la jurisprudence |
Le dépassement par 4 fois dans l'année de la modulation haute est insuffisant pour justifier la requalification à temps complet |
| Vu l'article 1.2, alinéa 4, du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 et l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005… Pour requalifier la relation de travail en un temps... Lire la jurisprudence |