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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.

Prime spécifique aux cadres dans une situation non-identique à celle des non-cadres justifie l'inégalité inexistante
Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaire au titre de la prime STIP des années 2014 et 2015, de congés payés afférents et de dommages-intérêts en réparation... Lire la jurisprudence
Les autorités nationales ne peuvent pas exiger de connaître l'appartenance religieuse pour prêter serment
Vu l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 1232-1 du code du travail… Il n'est pas loisible aux autorités étatiques de s'immiscer dans la liberté de conscience d'une personne... Lire la jurisprudence
Une condamnation supérieure au montant maximal du barème au motif d'une insuffisance de la réparation est impossible pour le juge
Vu l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, et l'article 10 de la... Lire la jurisprudence
L'appel abusif de l'employeur sur la qualification d'invalidité du salarié doit être démontré
Vu l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil… Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que l'appel de la société, qui n'a pas pris la peine... Lire la jurisprudence
La mention sur l'accord ne confirme qu'une éligibilité au régime et exclue tout droit au bénéfice du régime en l'absence de contractualisation
L'arrêt constate que l'article 1 du protocole d'accord transactionnel conclu entre les parties stipule que « Les Parties rappellent que M. [O] [W] demeure éligible au régime de retraite complémentaire dans les conditions fixées par le règlement de rentes au... Lire la jurisprudence
La non-soumission de l'homologation du contrat à la ligue avec l'exécution commencée justifie sa requalification
Vu l'article L. 1243-1 du code du travail… Pour débouter le joueur de sa demande l'arrêt relève que le défaut d'homologation du contrat de travail ne résulte pas d'une abstention fautive de l'employeur dès lors qu'à défaut de certificat médical... Lire la jurisprudence
La matérialisation de la faute contractuelle est à démontrer sur les manquements reprochés
Vu l'article L. 1121-1 du code du travail… Pour dire que le licenciement est fondé sur une faute grave, l'arrêt retient encore que M. [F] assumait des fonctions de directeur d'un établissement accueillant dans un régime d'internat des adultes présentant... Lire la jurisprudence
Lorsque l'employeur s'est acquitté de l'intégralité de ses obligations la Caisse assure le service des Droits aux congés des salariés
Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L. 3141-30 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil, interprétés à la lumière de... Lire la jurisprudence
Absence de notification et prorogation légale
Vu l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 96-786 du 10 septembre 1996, applicable au litige… Pour déclarer irrecevable le recours, l'arrêt retient que si la notification de la décision de... Lire la jurisprudence
Les chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle (CEIGA) exercent leur activité dans le cadre du travail intermittent
Vu les articles L. 212-4-8 et L. 212-4-9 du code du travail dans leur version applicable au litige, l'article 43 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, les articles L. 3123-33 et L. 3123-35 du code du travail... Lire la jurisprudence
La modification des demandes de rappel de salaire à la Cour porte intérêt à compter de cette date
Vu l'article 1231-6, alinéa 1, du code civil… L'arrêt retient que la somme allouée à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, ayant un caractère salarial, produira intérêts au taux légal à compter de la convocation de... Lire la jurisprudence
Avant de requalifier la prise d'acte la recherche d'un emploi familial ou ménager s'impose au juge
Vu les articles L. 7221-1 et L. 7221-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1er de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24... Lire la jurisprudence
Le refus de réintégrer par la salariée après sa déclaration ouvre Droit au paiement de toutes les indemnités
Attendu, ensuite, que, selon l'article L. 1225-71 du code du travail, lorsque, en application des dispositions de l'alinéa 1er, le licenciement est nul, l'employeur verse le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité... Lire la jurisprudence
La réintégration du salarié à son classement sur ses fonctions tenues justifie le rappel de salaire avec les congés afférents
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire et de droits à congés payés afférents. Ayant retenu que la salariée avait été engagée comme dessinatrice et qu'elle... Lire la jurisprudence
Reprise d'activité avec les mêmes moyens humains et matériels exclusivement attachés et transfert légal
Attendu que la cour d'appel a relevé que l'Association gérait l'aire d'accueil des gens du voyage de la Mounède avec des moyens matériels et humains organisés, destinés exclusivement à cette activité et comportant des aires de stationnement, des installations électriques... Lire la jurisprudence