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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La représentation de l'employeur au CSE ne permet pas la désignation de représentant sur le 3ème collège |
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| Attendu que l'employeur et le syndicat national de l'encadrement CFE-CGC du groupe Carrefour (SNEC AGRO) font grief au jugement d'annuler la candidature de M. X... et l'élection des représentants du personnel titulaires, troisième collège, au comité d'établissement de la région... Lire la jurisprudence |
Obligation de garantir le montant pour l'AGS |
| Vu l'article L. 3253-17 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, l'article L. 1233-67, alinéas 2 et 3, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-893 du 28 juillet... Lire la jurisprudence |
Les dépenses impossibles à engager sans autorisation préalable avec le paiement dématérialisé du siège justifient la non-qualification |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour débouter le salarié de ses demandes résultant de la contestation de son statut de cadre dirigeant, l'arrêt retient que l'employeur justifie que l'intéressé avait des responsabilités étendues spécifiées aux termes d'une... Lire la jurisprudence |
38 heures imposées à déclarer avec décompte quotidien et hebdomadaire imprécis sans réponse de l'employeur |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande relative à l'accomplissement d'heures supplémentaires, l'arrêt, après avoir constaté que l'intéressé soutenait que l'employeur demandait à ses salariés de déclarer seulement trente-huit heures de travail... Lire la jurisprudence |
Les promesses de régularisation non tenues des sommes conséquentes dues justifient la gravité des faits |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer... Lire la jurisprudence |
Le juge doit distinguer les frais engagés avec les tickets restaurants et l'accès au restaurant d'entreprise |
| Vu les articles L. 2143-13 et L. 2143-17 du code du travail et les articles L. 2315-1 et L. 2315-3 du même code dans leur rédaction applicable en la cause… Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une... Lire la jurisprudence |
Le salaire non payé par l'absence ou un travail non effectué impose de rechercher l'attente à disposition |
| Vu l'article 1134 du code civil… Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaire du mois d'août 2006, l'arrêt retient qu'en l'état d'une absence de travail ou de travail non fait, l'employeur n'avait pas à... Lire la jurisprudence |
Le salarié en arrêt maladie pour des raisons indépendantes du contrat impose le paiement de l'indemnité |
| Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de sommes à titre d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés,... Lire la jurisprudence |
L'indemnisation est égale à la réduction de 20 minutes par rapport à l'horaire collectif des salariés travaillant en journée |
| Selon l'article L. 3122-39 du code du travail les travailleurs de nuit bénéficient de contrepartie au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont employés sous forme de repos compensateur, que selon l'article 4.1 de l'accord national du 3... Lire la jurisprudence |
L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie dans la conservation de ses Droits et qu'elle a intérêt à agir dans le soutien |
| Vu l'article L. 2132-3 du code du travail et l'article 330 du code de procédure civile… Selon l'article 330 du code de procédure civile, l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie et elle est recevable si son auteur... Lire la jurisprudence |
La différence entre le nombre d'heures travaillées et la durée annuelle matérialise les heures supplémentaires |
| Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire, l'arrêt retient que pour la période du 1er juin 2010 au 31 mai 2011, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires est de 1552,10 heures, après avoir déduit de... Lire la jurisprudence |
La rupture est impossible sur un motif autre que celui lié à l'inaptitude même avec l'engagement antérieur d'une procédure de rupture |
| Vu les articles L. 1226-2 et L.1226-10 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Il en résulte que ces dispositions d'ordre public font obstacle à ce que l'employeur prononce un... Lire la jurisprudence |
La pression conduisant à une tentative de suicide avec la fermeture de la messagerie professionnelle présument d'un harcèlement |
| Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Pour débouter le salarié de ses demandes relatives au... Lire la jurisprudence |
Base légale des 15 jours pour contester un Accord réduisant la durée du mandat |
| Une contestation qui porte sur la durée des mandats issus d'élections qui se sont déroulées en application d'un protocole préélectoral réduisant cette durée à deux ans n'est recevable que si elle est introduite dans un délai de quinze jours suivant... Lire la jurisprudence |
La durée d'affectation inférieure à 6 mois sur le site justifie l'impossibilité du transfert et la continuité du contrat avec le sortant |
| Ayant retenu que le salarié ne remplissait pas, au jour du changement de prestataire, la condition d'affectation sur le marché d'au moins six mois prévue par l'article 7-2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés... Lire la jurisprudence |