Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Emploi de femme de ménage et de garde d'enfants au domicile de l'ambassadeur et immunité impossible |
|---|
| Vu le principe de l'immunité de juridiction des États étrangers… Attendu que, pour accueillir cette exception, l'arrêt retient que M. Y... a employé à son service Mme X... alors qu'elle était ressortissante marocaine domiciliée au Maroc, exclusivement en sa qualité... Lire la jurisprudence |
Elections non contestées |
| Vu l'article 609 du code de procédure civile… Le syndicat Commerce et services CFDT des Bouches-du-Rhône s'est pourvu en cassation le 20 septembre 2019 contre une décision qui a déclaré irrecevable son action en annulation des candidatures figurant sur les... Lire la jurisprudence |
L'Organisation syndicale qui a obtenu 10% des résultats au premier tour peu importe le nombre de votants peut désigner un délégué syndical |
| Vu les articles L. 2122-1 et L. 2314-32 du code du travail… Aux termes de l'article L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et... Lire la jurisprudence |
Recherche de la réalité d'attente à disposition |
| Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaire sur heures supplémentaires et... Lire la jurisprudence |
L'absence de lien entre les certificats médicaux et les faits reprochés justifie le rejet de la demande |
| La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité. L'arrêt retient que la salariée, qui indique que les missions précaires au sein de... Lire la jurisprudence |
Le dépôt conforme des statuts en mairie permet à une Organisation professionnelle d'ester |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la Maison de la boulangerie pâtisserie artisanale de l'Eure avait la capacité d'ester en justice, mais attendu que les syndicats ou associations professionnels qui regroupent des personnes exerçant la... Lire la jurisprudence |
Le signalement tardif des défectuosités sans danger pour les salariés ne justifie pas la faute grave |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais ayant relevé par motifs propres et adoptés, qu'en dépit de ses fonctions, le... Lire la jurisprudence |
La perte de chance de bénéficier du prononcé d'une inaptitude et de l'indemnité spéciale doit être caractérisée par le juge |
| Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Pour condamner la société Actuel déménagements à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour perte... Lire la jurisprudence |
La détention du capital de plusieurs sociétés par une même personne crée un groupe |
| Vu les articles L. 2323-78, L. 2323-79, L. 2325-37 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 233-3 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 823-14 du... Lire la jurisprudence |
La conséquence précise de l'incidence sur l'emploi est à indiquer avec la raison économique sur la lettre |
| La lettre de licenciement doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié. ( Cass. Soc 4 octobre 2023... Lire la jurisprudence |
Clause d'un Accord sur le paiement partiel la première année avec le prorata et complet les suivantes |
| Selon l'article 2 de l'accord d'harmonisation au sein d'Eiffage travaux publics R.A.A en date du 12 février 2008, à compter du 1er janvier 2008, tous les salariés ouvriers et ETAM bénéficieront d'une gratification annuelle équivalente à un treizième mois, la... Lire la jurisprudence |
La remise des fiches de paie lors du solde de tout compte ne caractérise pas l'élément intentionnel |
| Vu les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail… Pour condamner l'employeur à payer une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que le salarié a sollicité la délivrance de ses fiches de paie par courriel du 7... Lire la jurisprudence |
Salariés licenciés immédiatement remplacés par des intérimaires et juge tenu de rechercher la matérialité d'une fraude |
| Vu les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail… Attendu que pour débouter les salariés de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent que par ordonnance du 15... Lire la jurisprudence |
L'absence d'indication des motifs prohibés ne permet pas de qualifier les faits en discrimination |
| Attendu qu'il n'y a de discrimination que si le traitement défavorable infligé au salarié est fondé sur un des motifs prohibés par l'article L. 1132-1 du code du travail et qu'il résulte de l'arrêt qu'aucun de ces motifs n'était invoqué... Lire la jurisprudence |
Critique du redressement recevable suite à l'opposition à contrainte |
| Vu les articles R. 133-3, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige… Pour déclarer recevables les oppositions à contrainte et irrecevable l'action en nullité de la procédure de redressement de... Lire la jurisprudence |