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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le juge doit se procurer le texte conventionnel contenant la règle de droit ou se le faire délivrer par une des parties |
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| Vu l'article 12 du code de procédure civile… Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de rappel de salaire conventionnel outre congés payés afférents, la cour d'appel retient que le salarié fait référence aux dispositions de la... Lire la jurisprudence |
Obligation d'étudier pour le juge |
| Vu l'article 6, §1 et § 2, sous a), de la Convention de Rome du 19 juin 1980 relative aux obligations contractuelles… Attendu que pour dire le droit monégasque exclusivement applicable aux demandes de la salariée, l'arrêt retient que ce... Lire la jurisprudence |
Le point de départ du délai commence à la connaissance du licenciement |
| Vu l'article L.1225-5 du code du travail… Attendu que le délai de quinze jours prévu par ce texte court à compter du jour où le licenciement a été effectivement porté à la connaissance de la salariée. ( Cass. Soc. 08... Lire la jurisprudence |
La Cour doit statuer sur les moyens de l'appelant bien fondés, recevables et réguliers avec l'intimé irrecevable |
| Vu l'article 472 du code de procédure civile, l'article 954, alinéa 5, du même code, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail… Il résulte,... Lire la jurisprudence |
La réalisation d'heures complémentaires sans atteindre la durée légale et un travail en parallèle ne justifient pas le rejet de la requalification en temps complet |
| Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire sur la base d'un temps complet,... Lire la jurisprudence |
Minoration de la durée pour les enfants |
| L'article 65 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 a modifié le régime de la majoration de durée d'assurance pour enfants, pour les pensions prenant effet à compter du 1er... Lire la jurisprudence |
Les clauses d'éthique imposées non respectées par l'employeur sur des pratiques commerciales justifient la requalification en licenciement |
| Après avoir constaté l'existence de pratiques commerciales peu scrupuleuses de l'employeur destinées à développer le chiffre d'affaires, contraires au code d'éthique établi par la société, la cour d'appel a relevé que le salarié avait subi les répercussions de ces pratiques... Lire la jurisprudence |
Le médecin de garde dans un local à l'hôpital pour assurer la permanence de soins est du travail effectif |
| Ayant constaté qu'une permanence des soins devait être assurée en continuité au sein du Centre par les médecins de l'établissement contraints de demeurer sur place ou de se tenir dans un local de garde prévu à cet effet afin de... Lire la jurisprudence |
L'indication d'une fourchette de rémunération au salarié dans les propositions est insuffisante |
| La cour d'appel, après avoir constaté que chacune des six offres de reclassement se bornait à indiquer une fourchette de rémunération s'agissant du salaire annuel brut, soit « 20/24 K euros » pour l'une d'elles, « + ou - 22... Lire la jurisprudence |
La clause absente du contrat doit être substituée par celle prévue dans les dispositions de la Convention collective |
| Vu l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la... Lire la jurisprudence |
La demande de résiliation après l'adhésion à la CSP est impossible |
| Le contrat de travail étant rompu par l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, la demande postérieure du salarié tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de ce contrat est nécessairement sans objet. ( Cass. Soc. 20 octobre 2021... Lire la jurisprudence |
L'absence d'intégration de la majoration des heures supplémentaires dans le calcul des RTT ne peut pas être imposée |
| Attendu que pour condamner l'employeur à payer à chacun des salariés un rappel d'heures supplémentaires, l'arrêt retient, d'abord, qu'il existe une contestation sur les modalités d'établissement des bilans annuels pour la détermination des heures supplémentaires entrant dans l'accord d'annualisation soit... Lire la jurisprudence |
La première maladie reconnue et le rejet de la deuxième impose de rechercher le lien d'origine professionnelle |
| Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail… Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre tant de dommages et intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du... Lire la jurisprudence |
Base légale d'Accord |
| Aux termes de l'article 4 de l'accord d'intéressement du 28 juin 2013, le salaire servant de base à la répartition est égal au total des sommes perçues par chaque bénéficiaire au cours de l'exercice considéré et répondant aux règles fixées... Lire la jurisprudence |
Départ du lieu de travail sans établir l'existence d'un différend contemporain et requalification impossible |
| Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait quitté la clinique le 2 juillet 1999 sans que soit établie l'existence d'un différend contemporain de la démission, a légalement justifié sa décision. ( Cass. Soc. 19 mai... Lire la jurisprudence |