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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Les agents d'encadrement et les techniciens bénéficient d'une prime d'ancienneté |
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| Vu l'article 9 de l'annexe II de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959… Aux termes de ce texte, il est attribué aux agents d'encadrement et techniciens une prime d'ancienneté... Lire la jurisprudence |
La contestation de la rupture sur l'absence d'un PSE établi avec une autorisation donnée est recevable |
| Vu la loi des 16 et 24 août 1790, et les articles L. 1411-1 et L.1235-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause… Attendu que le salarié protégé dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur... Lire la jurisprudence |
Appartenance de catégories sur les voyageurs de la Convention collective |
| Vu les articles 1er et 24 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et l'article 1er de l'accord ARTT du 18 avril 2002… Selon le premier de ces textes, la... Lire la jurisprudence |
Le téléphone tenu dans un logement de fonction pour des évacuations sanitaires est du temps d'astreinte |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre des permanences sur le site de Vale et du temps passé en évacuations sanitaires, mais attendu qu'ayant constaté que la... Lire la jurisprudence |
Le salarié est considéré avoir occupé un emploi permanent à durée indéterminée en cas de requalification pour un contrat irrégulier |
| Vu les articles L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1242-1 du même code… En application du deuxième, par l'effet... Lire la jurisprudence |
Le lien professionnel connu de l'employeur ne peut exister que si le salarié a été arrêté pour ces raisons |
| Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail… Pour condamner l'employeur à payer au salarié l'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité compensatrice, l'arrêt retient que les avis d'inaptitude et les certificats médicaux ne laissent aucun doute... Lire la jurisprudence |
La demande de remise de la justification du paiement des cotisations retraites pendant la durée de l'expatriation est recevable |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de remettre au salarié les justificatifs de régularisation des cotisations de retraite pour la période de 2002 à 2006, lors de l'expatriation en Asie du salarié en tenant compte de ses évolutions... Lire la jurisprudence |
Une activité identique avec la clientèle détournée matérialise la faute grave |
| La cour d'appel a constaté que le salarié avait, avant même la rupture du contrat de travail, développé une activité relative à la distribution, au stockage, au transport et au transit dans le domaine cinématographique, concurrente de celle de son... Lire la jurisprudence |
Dispositions avec une durée prévoyant la cessation du paiement de la pension à l'acquisition à taux plein à l'âge légal |
| Vu l'article 3.1.4 du plan de sauvegarde de l'emploi, les articles L. 351-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, L. 351-4 du même code dans sa rédaction... Lire la jurisprudence |
Le Conseil des Prud'hommes ne peut pas connaître les demandes incidentes qui impliquent une responsabilité au mandataire |
| Vu les articles R. 662-3 du code de commerce et 51 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, et L. 625-1 du code de commerce… Il en résulte que la... Lire la jurisprudence |
Désignation non contestée dans les 15 jours pour un représentant suppléant et autorisation à solliciter |
| La cour d'appel, qui a constaté que M. X..., délégué du personnel suppléant, avait été désigné délégué syndical, et que sa désignation n'avait pas été contestée dans le délai de quinze jours prévu à l'article L. 412-15, devenu l'article L.... Lire la jurisprudence |
Le calcul s'opère sur la rémunération des douze ou des trois derniers mois avant l'arrêt |
| Vu les articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause… Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant à obtenir le... Lire la jurisprudence |
Le fait de devoir répondre aux appels en tenue de travail n'empêche pas de vaquer librement |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que les périodes de travail et de temps d'attente ne constituent pas du temps de travail effectif et de le débouter de ses demandes au titre de rappels d'heures supplémentaires et de... Lire la jurisprudence |
La seule proposition refusée alors que d'autres postes étaient disponibles justifie le licenciement sans cause |
| Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version modifiée par l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017… Pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt relève,... Lire la jurisprudence |
La condamnation à restituer des sommes est sans effet avec la nature de la rupture du contrat |
| La salariée fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société la somme de 26 333,06 euros en répétition des frais indûment perçus au titre des retouches. La cour d'appel, après avoir constaté la différence de 26333,06... Lire la jurisprudence |