Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le manquement insuffisamment grave requalifie la rupture du contrat en démission |
|---|
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission, mais attendu que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail... Lire la jurisprudence |
Charge sur l'employeur exclusivement |
| Attendu que l'employeur fait grief au jugement de rejeter la demande d'annulation de la désignation d'un représentant de section syndicale par le syndicat, mais attendu d'abord, qu'il appartient à l'employeur de faire la preuve des effectifs de l'entreprise qu'il allègue... Lire la jurisprudence |
Le refus d'un passage à temps partiel pour un salarié à temps complet ne peut pas être qualifié d'abusif |
| Après avoir exactement retenu que le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation et qu'il lui appartient d'établir... Lire la jurisprudence |
L'indemnité doit être égale au montant des salaires perçus si le salarié avait continué de travailler |
| Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail… Selon ces textes, l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au montant des salaires qu'il aurait perçus s'il avait travaillé pendant la durée du préavis. ( Cass.... Lire la jurisprudence |
Le justificatif de l'empêchement du président donnant délégation au vice-président doit être pris en compte avant de statuer |
| Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis… Pour dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt constate, d'abord, que les statuts de l'association prévoient à l'article 5 que le... Lire la jurisprudence |
Prise en compte impossible des moyens du salarié |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour confirmer le jugement du 26 octobre 2012 ayant liquidé l'astreinte prononcée par jugement du ... Lire la jurisprudence |
La non fourniture de travail dans la durée contractuelle de travail justifie le prononcé de la nullité |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, de dire que cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul et de la condamner au paiement de sommes au... Lire la jurisprudence |
Entité autonome d'un groupe avec son CSE sans aucune incidence pour un transfert |
| Attendu, d'abord, que la cour d'appel, ayant relevé que l'usine dite « Stracel » appartenant à la division papier du groupe avait pour activité la production de « papier magazine », qu'elle employait deux cent cinquante salariés, dont deux cent... Lire la jurisprudence |
Indication et charge contraire sur l'employeur |
| Aux termes de l'article R. 3243-1, 3° du code du travail relatif au bulletin de paie, interprété à la lumière de la Directive européenne 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du... Lire la jurisprudence |
Une grève postale portant atteinte au délai des 5 jours impose de vérifier la connaissance de l'information par le salarié |
| Vu l'article L. 1232-2 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt retient qu'un mouvement de grève affectait le bureau de poste desservant... Lire la jurisprudence |
Le juge doit rechercher le détail des heures réalisées dans le 10ème de la durée et celles réalisées au-delà pour définir la majoration des 25% |
| Vu l'article L. 3123-19 du code du travail… Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée une somme de 276, 87 euros au titre d'heures complémentaires, outre 27, 68 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt retient... Lire la jurisprudence |
Le médecin interrogé préconisant en réponse l'impossibilité de pourvoir à un reclassement justifie la rupture du contrat |
| Vu l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir relevé que l'employeur avait effectué des recherches... Lire la jurisprudence |
La rupture antérieure du contrat dans le cadre de la liquidation ne transfère pas l'activité avec une embauche ensuite chez un autre employeur |
| Vu l'article L. 1224-1 du code du travail… Pour débouter le salarié de ses demandes dirigées contre le liquidateur de l'association CREA Handball, l'arrêt retient que par l'effet de la liquidation de cette dernière, intervenue le 12 juillet 2016, le... Lire la jurisprudence |
6 propositions de reclassement avant la consultation du CSE justifient la qualification du licenciement sans cause réelle |
| Vu l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Pour déclarer fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié, l'arrêt, après... Lire la jurisprudence |
L'exercice de l'action pénale engagée sur les mêmes faits ou sur la reconnaissance du lien professionnel interrompt la prescription |
| Selon l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, ou de ses ayants droit, aux prestations et indemnités dues se prescrivent par deux ans. Toutefois, en... Lire la jurisprudence |