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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le refus ou l'impossibilité non démontrée emporte l'effet de la nullité sur le prononcé de la résiliation |
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| Vu l'article L. 2411-22 du code du travail et l'article 1184, devenu 1227, du code civil… Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi... Lire la jurisprudence |
Les cadres dirigeants ne sont pas soumis à la durée légale du travail et aux heures supplémentaires |
| Les cadres dirigeants ne sont pas soumis, conformément aux dispositions de l'article L. 3111-2 du code du travail, aux dispositions relatives à la durée légale du travail et aux heures supplémentaires. ( Cass. Soc 29 novembre 2023 n°21-13.554 ) |
La déclaration est faite par acte contenant les critique et il peut être transmis par la voie électronique |
| Selon l'article 901, 4°, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la déclaration d'appel est faite, à peine de nullité, par acte contenant notamment les chefs du jugement expressément critiqués... Lire la jurisprudence |
La décision d'appliquer volontairement une norme conventionnelle financière non obligatoire est soumise aux conditions de l'agrément |
| Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable en la cause… Attendu cependant, d'une part, qu'un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu'après accord ministériel, dans les établissements... Lire la jurisprudence |
Une prime complémentaire quantifiée après l'indication générale de la non-perception est recevable |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel d'une prime complémentaire de 50 euros. Les sociétés défenderesses au pourvoi contestent la recevabilité du moyen. Elles soutiennent que le salarié se prévalait uniquement, dans ses... Lire la jurisprudence |
La prescription interrompue par la saisine du juge rend recevable la demande d'irrégularité de la procédure au cours de l'instance |
| Vu l'article 2224 du code civil… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que s'agissant du paiement d'une indemnité d'un mois de salaire pour violation... Lire la jurisprudence |
Absence de preuve par l'employeur du non-paiement pour les salariés ayant quitté la société et paiement obligé |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à une certaine somme au titre de rappels de salaire au titre des bonus dus pour les années 2004 à 2010. La cour d'appel qui, enfin, pour calculer le montant des sommes... Lire la jurisprudence |
La nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, avec les réseaux et modes de distribution |
| Aux termes de l'avant-dernier alinéa de ce texte, le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de... Lire la jurisprudence |
Légalité sur la liste de l'Arrêté du Garde des Sceaux |
| Vu les articles 748-1 et 748-6 du code de procédure civile… Il résulte de ces textes que les envois, remises et notifications des actes de procédure peuvent être effectués par voie électronique lorsque les procédés techniques utilisés garantissent dans des... Lire la jurisprudence |
La remise en cause de l'attestation de certification du Commissaire aux comptes sur un litige est impossible |
| Vu l'article L. 3322-6 du code du travail… Attendu que pour déclarer recevable l'action de ces syndicats ainsi que l'intervention de la fédération CFDT Services, déclarer inopposables aux salariés dans le calcul de la participation, les dispositions relatives à la... Lire la jurisprudence |
Le CAE peut être contracté pour pourvoir durablement à l'emploi |
| Lorsque le contrat d'accès à l'emploi est, en application de l'article L. 1242-3 du code du travail, conclu pour une durée déterminée, il peut, par exception au régime de droit commun des contrats à durée déterminée, être contracté pour pourvoir... Lire la jurisprudence |
Le remplacement au motif de l'attente de l'arrivée du titulaire du poste par concours ne répond pas à l'exigence du Texte |
| Vu les articles L. 1242-2, 1°, L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause… Attendu que pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient encore, par motifs propres, que... Lire la jurisprudence |
L'établissement d'un document de contrôle par l'employeur tenu par le salarié est insuffisant |
| Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a, par motifs adoptés, retenu que les dispositions conventionnelles applicables à la relation contractuelle étaient valables. En statuant ainsi,... Lire la jurisprudence |
La protection d'un mandat extérieur n'existe que si l'employeur a été informé avant l'entretien préalable ou de démontrer qu'il en avait connaissance |
| Vu les articles L. 1237-12 et L. 1237-15 du code du travail… La Cour de cassation juge que le salarié titulaire d'un mandat de conseiller prud'homal, mentionné par l'article L. 2411-1 du code du travail, extérieur à l'entreprise ne peut... Lire la jurisprudence |
Aucune limitation ne peut être apportée par décision unilatérale de l’Établissement aux dispositions relatives à l'exercice du droit syndical |
| Vu les articles L. 442-5 du code de l'éducation, L. 2143-17, L. 2315-3, L. 2325-7 et L. 4614-6 du code du travail, ensemble l'article L. 2141-10 de ce code… Selon le dernier de ces textes, aucune limitation ne peut être... Lire la jurisprudence |