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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La part variable de la rémunération doit intégrer l'assiette pour le calcul du complément de l'indemnisation |
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| Vu les articles 1er, 7 °et 16, 2° et de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972… L'article 16, 2° de la convention collective, qui ne déroge pas aux dispositions de son... Lire la jurisprudence |
L'indication de l'ensemble des Établissements est suffisante pour garantir la légalité de la clause |
| Vu l'article L. 2242-22 du code du travail, alors applicable… Attendu que, pour juger le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamner la société à lui payer une indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-3... Lire la jurisprudence |
Les salaires des fonctionnaires doivent être soumis aux cotisations chômage |
| En application des articles 64 et 120, point IV, de la loi n° 84-3 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-23 du 25... Lire la jurisprudence |
Impression au mépris de la sécurité et sanction |
| L'arrêt constate que, le 30 mars 2017, la salariée a établi la liste des questions qu'elle souhaitait soumettre au comité d'entreprise européen sur l'ordinateur portable du comité et non pas sur son blackberry sécurisé mis à sa disposition par l'employeur,... Lire la jurisprudence |
Le remplacement au poste par un tiers en CDD donnant des directives à la salariée est impossible |
| Attendu que la société Reals fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes. Attendu qu'ayant constaté que le poste occupé par Mme X... antérieurement à son congé maternité, comportant principalement des fonctions d'infographie et en complément seulement le contrôle de factures,... Lire la jurisprudence |
Appel régulier de la télésurveillance et juge tenu d'en identifier les conditions pour déterminer l'astreinte |
| Vu l'article L. 3121-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable… Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire au titre d'astreintes, l'arrêt retient que la société de télésurveillance, qui disposait de plusieurs... Lire la jurisprudence |
La durée est répartie sur un cycle de 8 semaines consécutives pouvant aller jusqu'à 12 par accord d'entreprise ou d'établissement |
| Vu l'accord du 27 janvier 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail du secteur de l'hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à caractère commercial… Selon ce texte, la durée maximale du cycle de... Lire la jurisprudence |
Autorité de la chose jugée impossible à atteindre |
| Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail… Attendu d'abord que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de... Lire la jurisprudence |
Les frais de transport ne peuvent être pris en charge que si les assurés sont dans l'obligation de recevoir des soins limitativement énumérés |
| Vu l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale… Il résulte de ces textes que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l'obligation de se déplacer... Lire la jurisprudence |
Le non-respect des stipulations de protection de la sécurité et de la santé d'un Accord frappe le forfait de nullité |
| Vu l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs,... Lire la jurisprudence |
Un fait fautif identique sanctionné la veille peut être indiqué dans la nouvelle sanction |
| La cour d'appel a relevé qu'un nouvel acte d'insubordination avait été commis par la salariée qui ne s'était pas présentée dans l'entreprise le 22 février 2022 pour effectuer son tour de garde, après celui précédemment sanctionné la veille, la salariée... Lire la jurisprudence |
L'obligation de la recherche et des études qui pèsent sur la société ne s'étend pas aux sociétés extérieures sauf dispositions conventionnelles |
| Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015… Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient encore qu'après avoir réuni le comité... Lire la jurisprudence |
Atteinte au Droit de propriété |
| En quatrième lieu, l'atteinte au droit de propriété qui résulte des dispositions critiquées étant justifiée par des objectifs d'intérêt général et proportionnée à ces objectifs, ces dispositions ne méconnaissent pas les exigences de l'article 2 de la Déclaration de 1789.... Lire la jurisprudence |
Un entretien annuel avec un supérieur hiérarchique pour le contrôle de la charge et de l'amplitude de travail justifie la nullité du forfait jours |
| Vu l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable,... Lire la jurisprudence |
La reprise par le bailleur ne prive pas le salarié d'agir contre le repreneur |
| Vu l'article L. 1224-1 du code du travail... Attendu que pour débouter le salarié de sa demande formulée à titre principal, l'arrêt retient qu'à la date de la résiliation du contrat de location gérance, le contrat de travail de M.... Lire la jurisprudence |