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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le courrier non motivé de l'employeur pendant le délai légal ne fait pas obstacle à la fin de la période d'essai |
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| Vu l'article L. 6222-18, al 1, du code du travail en sa rédaction alors applicable… Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail est abusive et condamner l'employeur à verser des dommages-intérêts, l'arrêt retient que suivant l'article... Lire la jurisprudence |
Le décompte mensuel des jours et des repos pris avec le bénéfice de repos quotidien sans entretien du suivi frappent le forfait de nullité |
| Alors que ni les dispositions de l'article 13. 2 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, aux congés payés, au travail de nuit et à la prévoyance à... Lire la jurisprudence |
Le salarié bénéficie à sa demande ou de l'employeur d'une visite pour anticiper un risque d'inaptitude |
| L'article R. 4624-34 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, dispose qu'indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa... Lire la jurisprudence |
Recherche de l'information portée à la connaissance du salarié ainsi que de connaître sa liberté dans l'organisation de son travail |
| Vu l'article L.1121-1 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts en raison du caractère illicite du système de géolocalisation mis en place par l'employeur, l'arrêt retient que le système de... Lire la jurisprudence |
L'utilisation non-conforme de la messagerie professionnelle du PDG matérialise la faute grave |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes, mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la... Lire la jurisprudence |
Le retrait de plusieurs fonctions suite à l'affectation changée justifie l'octroi d'un préjudice |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, mais attendu qu'ayant constaté que le changement d'affectation s'était accompagné non seulement d'un appauvrissement conséquent de ses responsabilités notamment... Lire la jurisprudence |
Primes individuelles inférieures avec une affectation changée et une mise à pied annulée avec trois avertissements contestés présument la discrimination |
| Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail… Alors qu'elle avait constaté que la salariée avait perçu des primes individuelles bien inférieures à celles de ses collègues, qu'elle avait été changée d'affectation en 2005,... Lire la jurisprudence |
L'avis du médecin interrogé postérieurement au refus du salarié indiquant l'impossibilité de reprendre le poste justifie la rupture du contrat |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture. Attendu qu’après avoir relevé que M. X... ne s'était plus présenté à son travail... Lire la jurisprudence |
Le défaut d'information obligatoire par les dispositions conventionnelles maintient le contrat de travail avec le cédant |
| Vu l'article 2-3 de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la conservation des effectifs qualifiés et à la préservation de l'emploi dans le secteur des entreprises de prévention et de sécurité, étendu, ensemble l'article 1184 du code civil et... Lire la jurisprudence |
La contestation du PSE après une autorisation accordée quant à son insuffisance ne porte pas atteinte à la séparation des pouvoirs |
| Les salariés dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail peuvent contester devant la juridiction judiciaire la conformité à l'article L. 321-4-1 du code du travail du plan de sauvegarde de l'emploi établi à l'occasion d'une procédure de... Lire la jurisprudence |
Il appartient au juge de vérifier le caractère réel du motif économique après le refus d'acceptation des modifications proposées par le salarié |
| Vu les articles L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail… Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à verser à la salariée des dommages-intérêts à cet effet, l'arrêt retient que le... Lire la jurisprudence |
L'AGS doit informer le mandataire qui informe le représentant des salariés qui peut saisir le Bureau de jugement |
| Vu les articles L. 625-4 et L. 625-5 du code de commerce… Il résulte du premier de ces textes, que lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de... Lire la jurisprudence |
L'atteinte aux biens et à l'image de marque ne suffisent pas à matérialiser l'intention de nuire |
| Vu l'article L. 3141-26 du code du travail… Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute lourde, l'arrêt retient que le salarié en sa qualité de directeur du magasin incarnait l'image de l'enseigne de la chaîne de restaurants,... Lire la jurisprudence |
Le principe d'égalité de traitement ne constitue pas une nouvelle prétention mais un nouveau moyen présenté |
| Vu l'article 910-4 du code de procédure civile… Pour déclarer irrecevables les demandes du salarié tendant à la fixation de la moyenne de ses salaires et à la condamnation de la société à lui payer des sommes à titre de... Lire la jurisprudence |
Juge obligé de rechercher plus favorable |
| Vu les articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles… Après avoir constaté que le lieu d'exécution habituel du travail était en France, sans rechercher, comme il lui... Lire la jurisprudence |