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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le moyen d'office de l'intégration de la rémunération variable dans le calcul du complément doit être placé dans le débat |
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| Vu l'article 16 du code de procédure civile… Pour condamner l'employeur au paiement de la rémunération variable sur objectifs pour la période postérieure au 13 mai 2015, date de survenance de l'accident du travail, l'arrêt retient que l'examen des bulletins... Lire la jurisprudence |
Un actionnaire majoritaire contrôlant une société et d'autres filiales dans une activité différente est un Groupe |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de le condamner à lui verser une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ayant d'abord... Lire la jurisprudence |
La saisine du juge suspend la prescription pour les autres demandes découlant du contrat de travail |
| Attendu que pour juger irrecevables comme prescrites les demandes formulées en appel, l'arrêt retient qu'en application de l'article 2231 du code civil l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien,... Lire la jurisprudence |
La date d'envoi de la lettre de présentation des candidats à l'employeur fait commencer la début de la protection |
| Selon l'article L. 2411-7 alinéa 1er du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux... Lire la jurisprudence |
Les conditions de cession des actions sur un licenciement constitue un différend né du contrat de travail |
| Vu l'article L. 1411-1 du code du travail… Il en résulte que la demande en paiement de dommages-intérêts d'un salarié en réparation du préjudice causé par les conditions particulières de cession de ses actions en raison de la perte de... Lire la jurisprudence |
L'application d'une interprétation jurisprudentielle postérieure à la saisine est sans incidence |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 2001) d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'avait condamné à payer à M. X... des sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, en ce... Lire la jurisprudence |
L'information aux délégataires n'est pas une garantie de fond |
| Vu l'article 1103 du code civil… Pour prononcer la nullité du licenciement, l'arrêt retient, d'abord, que le guide mémento des règles de gestion des ressources humaines (PX 10) de La Poste regroupe les règles internes arrêtées par l'employeur adaptant les... Lire la jurisprudence |
Les effets de la requalification remontent au premier jour du recrutement et justifient le paiement d'un solde de l'indemnité de licenciement |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de solde d'indemnité de licenciement, mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que par l'effet de la requalification prononcée,... Lire la jurisprudence |
La demande de paiement du salaire à son échéance est indéterminée |
| Vu les articles 4 et 40 du code de procédure civile… Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par l'employeur contre la décision ayant ordonné notamment le paiement par provision de diverses sommes, l'arrêt retient que dans ses dernières écritures... Lire la jurisprudence |
Les faits fautifs de l'attribution d'une prime ne peuvent être sanctionnés au-delà du délai des deux mois |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour dire le licenciement fondé, l'arrêt retient que, si la société ne conteste pas l'usage octroyé à une certaine catégorie de personnel, selon des critères objectifs, elle soutient sans être contredite que... Lire la jurisprudence |
Prise en compte impossible de la durée pour le calcul des indemnités avec l'ancienneté |
| Vu l'article L. 122 10 recodifié sous les articles L. 1234 8 et L. 1234 11 du code du travail… Attendu que selon ces textes, la période de suspension du contrat de travail n'entre pas en compte pour la détermination... Lire la jurisprudence |
L'activité déterminée sur un secteur avec des prises d'ordres justifie le statut de VRP |
| Attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le salarié exerçait la fonction de représentant pour le compte de son employeur dans un secteur d'activité déterminé et que l'essentiel de son travail consistait à prendre des ordres, a pu décider... Lire la jurisprudence |
L'allocation de reclassement excédant la durée du préavis n'entre pas dans l'assiette de la répartition de la participation prévue par l'accord |
| Vu les articles L. 3342-1, L. 3324-5 L. 1233-72 et L. 5123-5 du code du travail et 4 de l'accord de participation du 28 mars 2003… En application du troisième et du dernier de ces textes, dans leur rédaction applicable... Lire la jurisprudence |
Délai non indiqué sur la décision et effet uniquement |
| Vu les articles L. 242-5 et R. 142-1-A, III, du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicable au litige… L'arrêt relève qu'il ressort des pièces versées... Lire la jurisprudence |
L'employeur ne peut pas prendre en compte l'appartenance syndicale du salarié dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire |
| Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction applicable en la cause, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail… Selon l'article L. 2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à... Lire la jurisprudence |