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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Force majeure sur état anxio-dépressif et crise de panique |
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| La cour d'appel, ayant constaté que les certificats médicaux produits indiquaient que, à la suite de son hospitalisation en juillet 2015 et durant les trois années qui ont suivi, la salariée présentait d'importants troubles anxio-dépressifs, s'accompagnant de crises de panique... Lire la jurisprudence |
Adhésion préretraite sans vice et contestation impossible |
| Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de l'ensemble de leurs demandes tendant à obtenir la nullité de la rupture de leur contrat de travail, voir juger qu'il s'agissait d'une rupture de fait du contrat de... Lire la jurisprudence |
Elle ne peut pas être poursuivie sans avoir été ordonnée sauf pour les décisions en bénéficiant de plein droit |
| Vu l'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article R. 1245-1 du code du travail… Selon le premier de ces textes, l'exécution provisoire ne peut pas être... Lire la jurisprudence |
Double jour et légalité |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes du syndicat SNTU CFDT et de la condamner à octroyer une journée supplémentaire qui sera créditée sur leur compte à chacun des 108 salariés représentés par le... Lire la jurisprudence |
L'indemnisation par France travail est insuffisante pour justifier l'attente à disposition et requalifier la relation avec les contrats existants |
| Vu les articles L. 1245-1 du code du travail et L. 1245-2 du même code… Pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire, d'indemnités, outre les congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,... Lire la jurisprudence |
Non-affiliation à un syndicat suffisant pour l'indépendance |
| Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que les statuts de l'AMC STGA avaient été déposés en mairie de Saint-Yrieix le 24 octobre 1983, que le montant des cotisations versées par ses adhérents était proportionné aux actions menées dans l'entreprise, où était fixé... Lire la jurisprudence |
Le refus d'effectuer des tours de service pour le transport avant la suspension du contrat est sans incidence et justifie la faute grave |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en nullité de son licenciement et en paiement d'une indemnité légale de licenciement, d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour d'appel a constaté... Lire la jurisprudence |
La contestation de la compatibilité de l'emploi proposé impose de solliciter à nouveau le médecin |
| Selon l'article L. 1226-12, alinéa 3, du code du travail, lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail, l'obligation... Lire la jurisprudence |
A défaut d'énoncé dans la déclaration le demandeur doit faire parvenir au greffe dans le délai d'un mois un mémoire contenant cet énoncé |
| Vu l'article 1004 du code de procédure civile… Attendu, selon ce texte, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit faire parvenir au greffe... Lire la jurisprudence |
Le délai de prescription de douze mois court à compter de la notification du licenciement |
| Vu les articles L. 1235-7 et L. 1235-16 du code du travail dans leur version issue de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013… Le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail,... Lire la jurisprudence |
Véhicule pour qu'il circule |
| Vu l'article L. 211-1 du code des assurances… Selon le premier alinéa de ce texte, toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué,... Lire la jurisprudence |
Par la Commune et transfert de plein Droit |
| Vu l'article L. 1224-3 du code du travail… Alors qu'il résultait de ses constatations que la commune avait poursuivi la même activité dans les mêmes locaux avec les mêmes équipements, peu important qu'elle en soit propriétaire, et auprès du même... Lire la jurisprudence |
La reprise de l'activité après la démission de son titulaire ne crée pas une substitution d'employeur |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour condamner la SGTA, in solidum avec M. T..., à payer à Mme Y... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,... Lire la jurisprudence |
Une enquête et des recherches effectuées dans le délai des deux mois à l'engagement de la procédure est sans effet sur la prescription |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé et de le débouter du surplus de ses demandes. Ayant constaté que s'il avait eu, en amont de l'enquête, connaissance de certains agissements du salarié, l'employeur avait dû faire... Lire la jurisprudence |
La distribution interdite de tracts vue sur la vidéosurveillance légale justifie la liquidation de l'astreinte |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à son employeur une certaine somme au titre de la liquidation de l'astreinte à laquelle il avait été condamné pour avoir distribué des tracts au sein des... Lire la jurisprudence |