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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Préjudice recevable sur une sanction annulée préalablement par l'employeur sur le défaut de règlement intérieur |
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| Le conseil de prud'hommes qui a constaté que la société ne contestait pas avoir failli à son obligation de négociation et de publicité du règlement intérieur et que les salariés avaient subi un préjudice incontestable pour avoir fait l'objet d'une... Lire la jurisprudence |
Une mutation imposée sur une décision unilatérale relève d'une gravité suffisante |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte est intervenue à ses torts et en violation du statut protecteur et doit s'analyser en un licenciement nul et de le condamner au paiement de diverses sommes... Lire la jurisprudence |
La garantie prévue ne dépend que de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation |
| Si c'est à tort que la cour d'appel a retenu la garantie de l'AGS au titre d'une créance antérieure à l'ouverture de la procédure de sauvegarde de l'employeur, alors que cette procédure était toujours en cours, le redressement judiciaire de... Lire la jurisprudence |
Une contestation supplémentaire sur la validité de candidats ayant acquis l'autorité de la chose jugée dans une instance précédente est irrecevable |
| L'union locale fait grief au jugement de déclarer irrecevable sa demande tendant à déclarer non valides les candidatures présentées par CFE-CGC « autres salariés » au vu des articles L. 225-27, L. 225-27-1, L. 225-28 du code de commerce, des... Lire la jurisprudence |
Une mutation éloignée avec des congés refusés obligent le juge à appliquer le mécanisme probatoire |
| Vu les articles L. 1152-1 et L.1154-1 du code du travail… Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement moral, l'arrêt retient, par motifs propres, que l'incident du 3... Lire la jurisprudence |
La prescription sur le défaut de paiement des cotisations ne commence qu'à la demande de liquidation de la retraite |
| Vu l'article 2224 du code civil… Pour dire l'action de la salariée irrecevable comme prescrite, l'arrêt, après avoir constaté que l'employeur n'avait pas payé les cotisations sociales afférentes à l'indemnité réparant la violation du statut protecteur de la salariée, retient... Lire la jurisprudence |
Le report systématique de la fin de la mission aboutissant à une mise à disposition quasi-permanente justifie la condamnation solidaire |
| Attendu que la cour d'appel a relevé que la pratique de la société Randstad consistant à faire signer à son salarié une succession de contrats avec le recours systématique au report possible du terme de la mission avait entraîné une... Lire la jurisprudence |
L'absence de justificatif du salarié est sans incidence et l'employeur doit prouver le refus du salarié et qu'il ne s'est pas tenu à disposition |
| Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 1221-1 du code du travail… Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaire pour les mois d'octobre 2013 à mai 2014, l'arrêt retient que le salarié ne... Lire la jurisprudence |
Base du mode de l'information de l'existence de la Convention collective au sein d'une entreprise |
| Vu l'article R. 2262-1 du code du travail, l'article R. 2262-3 du même code, dans sa version antérieure à celle issue du décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016, puis dans sa version issue de ce même décret… Aux termes... Lire la jurisprudence |
Le délai de relevé des 8 jours pour les cadres est à la date d'envoi de la lettre sans possibilité de déduire les jours de fin de semaine et les fériés |
| Au sens de l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, le délai de huit jours dont dispose l'employeur pour prévenir le salarié qu'il le dispense, en cas de cessation d'un contrat de travail... Lire la jurisprudence |
La distinction de l'indemnisation de l'invalidité entre les catégories n'est pas discriminatoire |
| Ayant relevé qu'il résultait de l'article L. 341-4 du code de sécurité sociale une différence de situation objective entre les catégories d'invalidité en vue de la détermination du montant de la pension, classant en première catégorie les invalides capables d'exercer... Lire la jurisprudence |
La charge de la preuve de la mauvaise foi du salarié sur le défaut de signature de la mission ne repose que sur l'ETT |
| Vu l'article L. 1251-16 du code du travail… Attendu que, pour rejeter la demande en requalification à compter du 16 février 2004 des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que le défaut de signature des contrats... Lire la jurisprudence |
L'indemnisation de l'ancienneté du contrat n'a pas à être restreinte par les durées des arrêts |
| Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail... Attendu que pour limiter à la somme de 13 500 euros le montant de l'indemnité allouée à la salariée, l'arrêt énonce, qu'en application de l'article L. 1235-5 du... Lire la jurisprudence |
L'autonomie des fonctions et l'absence de mention dans les entretiens sont insuffisants pour rejeter la demande |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, l'arrêt, après avoir jugé que la convention individuelle de forfait en jours était nulle,... Lire la jurisprudence |
Sauf accord entre les parties, le préavis de démission des employés ayant une ancienneté de plus de deux ans est fixé à un mois |
| Vu les articles L.1237-1 du code du travail et 30.1 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997… Attendu, selon le second de ces textes, que sauf accord entre les parties, le préavis de démission... Lire la jurisprudence |