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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La demande d'interruption de l'instance par requête du fait de l'ouverture de la procédure est sans effet l'instance devant se poursuivre |
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| Par requête du 27 octobre 2023, l'association a sollicité l'interruption de l'instance en raison d'un jugement rendu le 15 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny qui l'a placée en liquidation judiciaire et a désigné Mme [X] en qualité... Lire la jurisprudence |
Défaut sur statut avec absence de mandat spécial et irrecevabilité |
| Vu l'article 999 du code de procédure civile… Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé par déclaration écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par... Lire la jurisprudence |
En présence d'une contradiction sur les éléments fournis le juge doit procéder à leur analyse |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… Pour limiter à une certaine somme la créance du salarié au titre des repos compensateurs transport, l'arrêt retient que le salarié, se fondant sur l'article 11 de la convention collective applicable, demande... Lire la jurisprudence |
Le défaut de rédaction immédiate du PV à la fin du dépouillement justifie l'annulation des élections |
| Le syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'annulation des élections, Vu l'article R. 67 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit électoral… Pour rejeter la demande d'annulation des élections, le jugement retient que... Lire la jurisprudence |
Protection obligée identique à celle du délégué syndical |
| Il résulte de l'article L. 2142-1-2 du code du travail que le représentant de section syndicale bénéficie de la même protection que le délégué syndical. ( Cass. Soc. 03 mars 2021 n°19-20.290 ) |
Le contrat fixe les périodes à l'intérieur desquelles l'employeur pourra faire appel au salarié moyennant un délai de prévenance de sept jours |
| Selon l'alinéa 3 de l'article L. 212-4-3 alors applicable, selon l'alinéa 5, dans les cas où la nature de l'activité ne permet pas de fixer dans l'année avec précision les périodes travaillées et la répartition des heures de travail au... Lire la jurisprudence |
Les conditions de sécurité dans l'exécution de la mission incombent à la fois à l'ETT et à l'Utilisateur |
| Vu les articles L. 4121-1 et L. 1251-21 du code du travail… Attendu, selon le premier de ces textes, que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et, selon... Lire la jurisprudence |
Conditions statutaires sur le changement d'affiliation de l'Union |
| Le changement d'affiliation d'une union syndicale doit être décidé dans les conditions prévues par les statuts qu'à défaut de disposition statutaire spécifique, la décision est prise aux conditions statutaires prévues pour la dissolution de l'organisation syndicale et à défaut, dans... Lire la jurisprudence |
Reprise impossible des conclusions pour motiver le jugement sur la parité |
| Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 455 et 458 du code de procédure civile… Pour ordonner le retrait de M. [P] et de Mme [H]... Lire la jurisprudence |
L'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner sa nullité |
| Selon l'article 459 du code de procédure civile, applicable à l'ordonnance sur requête, l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par... Lire la jurisprudence |
Le CSE signataire d'un Accord de fin de conflit est compétent pour en demander l'application de ses clauses |
| Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile… Le comité d'entreprise, dès lors qu'il était signataire de l'accord de fin de conflit du 18 décembre 1996 avait par là-même qualité pour demander, conjointement avec... Lire la jurisprudence |
Le seul renvoi à un Accord d'entreprise dans le contrat de travail en l'absence d'un écrit est insuffisant pour justifier l'existence du forfait |
| Vu l'article L. 3121-38 du code du travail dans sa rédaction alors applicable… Aucune convention individuelle de forfait n'avait été passée par écrit entre la société et le salarié, le seul renvoi général fait dans le contrat de travail à... Lire la jurisprudence |
La promotion d'un Délégué Syndical Central comme cadre sans expliquer la disparité matérialise la discrimination |
| Ayant constaté que M. Y..., délégué central syndical avec lequel le salarié se comparait, était classé dans la catégorie des techniciens au niveau G depuis 1997 et avait bénéficié, bien que plus jeune et malgré une ancienneté moindre, d'une promotion... Lire la jurisprudence |
Les salariés protégés doivent être placés dans la même situation que les autres salariés pour les indemnités de grands déplacements |
| Attendu que la fédération Chimie énergie CFDT fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir dire et juger que la non-application de la note du 16 juillet 2010 applicable au 1er janvier 2009 aux permanents... Lire la jurisprudence |
Le non-respect des préconisations du médecin sur des tâches à ne pas effectuer dégradant la santé matérialise le harcèlement |
| La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. En retenant que la société avait confié au salarié de manière habituelle, au mépris des prescriptions du... Lire la jurisprudence |