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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'absence de fixation du plan de bonus pendant des années oblige au paiement rétroactif des sommes dues |
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| Ayant constaté, sans inverser la charge de la preuve, que le plan de bonus pour le premier trimestre 2008 avait été signé par la salariée le 30 janvier 2008, que celui du deuxième trimestre 2008 l'avait été le 16 juin... Lire la jurisprudence |
La qualification de la rupture en cause réelle par l'employeur ne peut pas être requalifiée en faute grave par la Cour |
| Vu l'article L. 1232-6 du code du travail… Attendu que pour dire que le licenciement du salarié est fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que les manquements répétés de celui-ci à ses obligations professionnelles revêtent un caractère certain de... Lire la jurisprudence |
Le mandataire est tenu d'informer la juridiction et les salariés du prononcé de l'ouverture de la procédure collective dans les dix jours |
| Vu les articles L. 625-3, L. 641-4, L. 641-14 du code de commerce et L. 3253-15 du code du travail… Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de... Lire la jurisprudence |
Les chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle (CEIGA) exercent leur activité dans le cadre du travail intermittent |
| Vu les articles L. 212-4-8 et L. 212-4-9 du code du travail dans leur version applicable au litige, l'article 43 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, les articles L. 3123-33 et L. 3123-35 du code du travail... Lire la jurisprudence |
L'ancien membre élu bénéficie de la protection pendant les 6 mois après l'élection ou la disparition de l'institution |
| Vu l'article L. 2411-5 du code du travail… L'article L. 2411-5 du code du travail dispose que le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au... Lire la jurisprudence |
L'erreur de juridiction pour relever appel ne prolonge pas l'interruption de la prescription |
| Vu l'article 2243 du code civil… Pour dire recevable l'appel de la salariée formé le 10 mai 2016, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription et qu'il en... Lire la jurisprudence |
L'absence de démonstration du motif matérialise que le recrutement avait pour effet de pourvoir durablement à l'emploi |
| Après avoir rappelé qu'en cas de litige sur le motif du recours au travail temporaire, il incombe à l'entreprise utilisatrice de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat, la cour d'appel a constaté que la... Lire la jurisprudence |
Le représentant des salariés au tribunal de commerce ne compense pas le défaut de mise en place du CSE et rend le préjudice recevable |
| Attendu que le mandataire liquidateur fait grief aux jugements d'avoir fixé la créance de M. Y... et d'autres salariés au passif de la liquidation de la société Ecu à une indemnité égale à un mois de salaire en application de... Lire la jurisprudence |
Le visa de la décision de la DDETS sur la lettre de licenciement est suffisant pour sa motivation |
| Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais attendu que, s'agissant de salariés protégés, en visant l'autorisation administrative, l'employeur a motivé la lettre de... Lire la jurisprudence |
Cumul impossible avec l'indemnité d'un mois |
| Vu l'article L. 8252-2 2° du code du travail, attendu qu'il résulte de ce texte que la rupture du contrat de travail de l'étranger embauché irrégulièrement lui ouvre droit soit à une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire,... Lire la jurisprudence |
La preuve du respect des temps de pause incombe à l'employeur |
| Vu l'article 1353 du code civil… Il résulte de ce texte que la preuve du respect des temps de pause incombe à l'employeur. ( Cass. Soc 13 mai 2026 n°24-16.016 ) Vu l'article L. 3121-33, dans sa rédaction antérieure à la... Lire la jurisprudence |
Interdiction générale du harcèlement sexuel |
| Aux termes de l'article L. 1153-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage... Lire la jurisprudence |
La mise en place de moyens de géolocalisation des véhicules est un projet qui modifie les conditions de travail |
| Ayant constaté que, si dans sa présentation du projet, la société Orange expliquait que le dispositif « Fleet performance » fournirait une solution de suivi des kilomètres parcourus par les véhicules sans informations de géolocalisation, elle a toutefois également admis... Lire la jurisprudence |
Périmètre restreint et impossibilité |
| Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail… Alors que le salarié qui dispose d'une délégation écrite d'autorité permettant de l'assimiler au chef d'entreprise ne peut être désigné en qualité de représentant syndical, peu important que la délégation porte sur... Lire la jurisprudence |
L'absence d'un manquement de l'employeur dans ses obligations d'études de reclassement justifie le non-paiement de l'indemnité |
| Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, mais attendu qu'ayant retenu que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement la cour d'appel... Lire la jurisprudence |