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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Base de la contestation par l'employeur et le contrôle du choix de l'expert est impossible par le juge |
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| Vu l'article L. 4614-12 du code du travail… Il résulte de ce texte que la contestation par l'employeur de la nécessité de l'expertise ne peut concerner que le point de savoir si le projet litigieux est un projet important modifiant... Lire la jurisprudence |
Appréciation sur l'ensemble du personnel |
| Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation des désignations par la fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière, de Mmes Y... et Z... en qualité de... Lire la jurisprudence |
L'ajout de l'encaissement avec les moyens électroniques justifie la non-modification des fonctions |
| Le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ordonner à la société de mettre en œuvre la pratique consistant à faire procéder à l'encaissement par le personnel de vente au sein de l'ensemble des... Lire la jurisprudence |
Remise initiale incomplète 8 mois après la rupture avec remise suivante toujours incomplète et faute avérée |
| La cour d'appel, qui a constaté que sur demande du salarié faisant observer que la première attestation, datée de huit mois après le licenciement, n'était pas complète, l'employeur a délivré une seconde attestation, toujours incomplète, alors que la mention exhaustive... Lire la jurisprudence |
Le départ en congé sans solde malgré le refus de l'employeur justifie la rupture du contrat |
| Ayant constaté que le salarié, qui avait eu connaissance dès le 2 août 2016 du refus exprès de son employeur de lui accorder les congés sans solde qu'il sollicitait, n'avait pas respecté cette réponse défavorable et ne s'était pas conformé... Lire la jurisprudence |
Seul le salarié investi d'un mandat représentatif peut se prévaloir d'une absence d'autorisation de transfert de son contrat de travail |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement de la salariée pour méconnaissance du statut protecteur et de la condamner à lui verser certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents,... Lire la jurisprudence |
Le juge doit rechercher même d'office si la lettre de rupture énonce la mention de l'impossibilité de reclasser |
| Vu l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 1232-6 du même code, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017…... Lire la jurisprudence |
La demande de geler le contrat français en cotisant à la retraite française est équivoque |
| Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail… Pour dire que le salarié a manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner de son contrat conclu avec la société française, l'arrêt retient qu'il a accepté... Lire la jurisprudence |
Impossibilité de retenir un danger en l'absence de mention sur l'avis |
| Vu l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012… Pour débouter la salariée de sa demande en nullité de son licenciement et de sa demande consécutive en réintégration, l'arrêt... Lire la jurisprudence |
Le mandat du délégué syndical subsiste lorsque l'entreprise ou l’Établissement conserve son autonomie juridique |
| Vu les articles L. 2143-10 du code du travail et L. 2143-3, dernier alinéa, du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, interprétés à la lumière des dispositions de l'article 6 de... Lire la jurisprudence |
Le juge ne peut pas apprécier le caractère réel et sérieux de l'inaptitude sur le défaut d'études après l'autorisation donnée |
| Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles R. 2421-1 et R. 2421-4 du code du travail… Le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une autorisation administrative non frappée de recours... Lire la jurisprudence |
La rémunération d'associé avec des fonctions techniques tenues est sans effet pour matérialiser une fictivité |
| Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de dire le contrat de travail non fictif et de retenir en conséquence la compétence de la juridiction prud'homale saisie, mais attendu qu'ayant constaté que le salarié n'avait jamais été gérant de... Lire la jurisprudence |
L'indication de paiement sur les fiches de paie ne justifie pas le règlement et l'AGS n'a pas à demander ses pièces bancaires au salarié |
| Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail… Pour dire que la garantie de l'AGS-CGEA n'est pas due pour les sommes fixées au passif de la liquidation au titre des salaires, l'arrêt... Lire la jurisprudence |
La sommation de communiquer sans démontrer l'inégalité est sans effet et justifie le rejet |
| Ayant relevé que la salariée ne fournissait aucun renseignement laissant supposer une inégalité de rémunération, peu important la sommation de communiquer demeurée sans effet, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve ni méconnaître le droit à... Lire la jurisprudence |
La prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli |
| Vu l'article L. 1471-1, alinéa 2 du code du travail, issu de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article 40, II de la même ordonnance, les articles 2228 et 2229 du code civil et les articles 641 et 642... Lire la jurisprudence |