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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La date de fin du contrat est au lendemain de la notification de l'autorisation par la DDETS |
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| Vu les articles L. 1237-12 et L. 1237-15 du code du travail… Selon le second, les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section. Par dérogation aux dispositions... Lire la jurisprudence |
Le Règlement s'applique lors d'un conflit de lois, et aux obligations contractuelles relevant de la matière civile et commerciale |
| Selon l'article 1er, §1, du règlement (CE) n° 593/2008, du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), ce règlement s'applique, dans les situations comportant un conflit de lois, aux... Lire la jurisprudence |
Le changement d'affectation sans avenant avec des fonctions différentes est d'une gravité suffisante et justifie la résiliation |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour d'appel ayant, d'une part relevé que selon l'employeur l'affectation de la salariée à l'agence de Mâcon visait à permettre... Lire la jurisprudence |
Le préjudice pour avoir été remplacé au poste avec un recrutement externe motivant le rejet de l'autorisation doit être pris en compte par le juge |
| Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée en matière administrative… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à ce que soit... Lire la jurisprudence |
La gestion intégrale des activités allant jusqu'à la cessation ordonnée de la société crée le lien de subordination avec le coemploi |
| La cour d'appel a d'abord constaté une identité d'actionnaires, de dirigeants et d'encadrement entre les sociétés Labcatal et Informex, les décisions concernant cette dernière étant prises par les dirigeants de la société Labcatal, le fil rouge de la politique étant... Lire la jurisprudence |
La demande de relevé de caducité n'est pas irrecevable et les demandes peuvent être représentées une fois |
| Vu les articles 468, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-26-1 du Code du travail… Attendu que pour confirmer ce jugement, l'arrêt attaqué énonce que la demande de rétractation de la décision de caducité ne peut... Lire la jurisprudence |
L'application unilatérale d'un abattement non prévu dans la Convention impose au juge de répondre à la demande de remboursement |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… Attendu que pour rejeter la demande de la salariée relative à la minoration de ses droits sociaux, l'arrêt retient que l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, dans sa rédaction issue... Lire la jurisprudence |
Aucune prime ou indemnité conventionnelle n'est due aux salariés en sus de leur salaire mensuel pour les travaux qu'ils effectuent à ce titre |
| Selon l'article 4. 11 de la convention collective nationale des employés et ouvriers des entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés, que le salaire mensuel constitue la rémunération des ouvriers du bâtiment pour tous les aspects de l'exercice normal... Lire la jurisprudence |
Une somme fixe payée pendant plusieurs mois n'est pas synonyme de sa contractualisation |
| Vu l'article 1134 du code civil… Attendu que, pour faire droit à la demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, l'arrêt énonce que le fait pour l'employeur de verser chaque mois à la salariée, pendant vingt-deux... Lire la jurisprudence |
Déstabilisation de subordonnés avec intentions de démissionner de leur part et faute grave |
| Ayant relevé que la lettre de licenciement énonçait : "en raison d'une mésentente persistante avec l'équipe du point de service numéro 294 situé à Colomiers se traduisant par une démotivation totale de chacun d'eux, il est manifeste qu'à ce jour... Lire la jurisprudence |
Le salarié travailleur handicapé a droit au doublement de la durée dans la limite de trois mois |
| Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 5213-9 du code du travail… En application du troisième de ces textes, le salarié reconnu travailleur handicapé a droit au doublement de la durée du préavis, dans la limite de trois... Lire la jurisprudence |
Le CSSCT tient ses prérogatives par délégation du CSE à l'exception de la désignation d'un expert |
| Aux termes de l'article L. 2315-38 du même code, la commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la... Lire la jurisprudence |
La Cour d'appel ne peut pas condamner lorsque le premier juge a reconnu la légalité de l'action |
| Vu l'article 1382 du code civil… Attendu que, pour condamner la salariée au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que l'action en justice de Mme X... est caractérisée par des revirements successifs de ses... Lire la jurisprudence |
La force de chose jugée ne peut avoir pour effet de priver une partie d'un droit tant que la décision ne lui a pas été notifiée |
| Cependant la force de chose jugée attachée à une décision judiciaire dès son prononcé ne peut avoir pour effet de priver une partie d'un droit tant que cette décision ne lui a pas été notifiée. ( Cass. Civ 2. 8... Lire la jurisprudence |
Les litiges relèvent de la compétence en premier ressort du tribunal administratif |
| Vu les articles L. 1411-4, L. 1233-5, L. 1233-61, L. 1235-7-1 du code du travail et le principe de la séparation des pouvoirs… Selon le dernier, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à... Lire la jurisprudence |