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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Chaque Organisation ayant des élus au sein du CSE est en droit de désigner un représentant syndical au CSE |
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| Vu les articles 1er du code civil et L. 2324 2 du code du travail issu de la loi n° 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.… Pour annuler... Lire la jurisprudence |
L'existence d'un seuil de déclenchement pour l'attribution d'un bonus nécessite la vérification par le juge |
| Vu l'article 4 code de procédure civile… Pour rejeter la demande de bonus présentée par le salarié pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, l'arrêt retient qu'il n'est justifié d'aucun accord entre les parties pour le... Lire la jurisprudence |
Les signatures multiples sur la lettre sont sans effet en l'absence de pouvoir des signataires et rend la rupture sans cause |
| Vu les articles L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail … Attendu que pour annuler le licenciement, l'arrêt retient que la lettre de licenciement a été conjointement signée par le responsable personnel et administration,... Lire la jurisprudence |
La substitution d'une prime de participation par une autre prime non contractuelle doit être définie dans un avenant et ne peut pas se déduire |
| Vu les articles 1271 et 1273 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Pour confirmer le jugement en ce qu'il déboute le joueur de sa demande en paiement d'une... Lire la jurisprudence |
L'employeur peut déduire des cotisations obligatoires les frais engagés par le salarié s'ils sont justifiés |
| Qu'il résulte de l'arrêté du 20 décembre 2002, dans son article 8, 4°, que l'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités destinées à compenser les frais exposés par les travailleurs salariés ou assimilés des entreprises... Lire la jurisprudence |
Sans l'approbation des comptes par l'organe statutaire la transparence financière n'est pas remplie |
| Elle juge également qu'en l'absence d'approbation des comptes par l'organe statutaire compétent pour le faire, la condition de transparence financière n'est pas remplie (Soc., 13 juin 2019, pourvoi n° 18-24.814). ( Cass. Soc 12 juillet 2024 n°24-16.187 ) |
L'obligation de prévention du harcèlement est distincte des agissements de harcèlement moral |
| Vu l'article L. 1152-4 du code du travail… L'obligation de prévention du harcèlement moral, qui résulte de ce texte, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne... Lire la jurisprudence |
La monétisation du solde des jours sur le compte est obligée lors de la rupture du contrat |
| Vu les articles L. 3153-2 et L. 3141-28 du code du travail… Selon le premier de ces textes, le salarié peut percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des... Lire la jurisprudence |
Agent technique avec la classification des niveaux 1 à 3 excluant les salariés du niveau 4 |
| Vu l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, dans sa rédaction antérieure à celle issue du protocole d'accord du 29 mars 2016 relatif aux primes de fonction,... Lire la jurisprudence |
La transmission du PV pour le placer dans le débat contradictoire ne relève d'aucune obligation |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes. Attendu ensuite que la décision que l'employeur peut être amené à prendre à la... Lire la jurisprudence |
Le prononcé d'une mise à pied pour une partie des faits indiqués sur la lettre de licenciement matérialise le pouvoir disciplinaire épuisé |
| Vu l'article L. 1331-1 du code du travail… Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le principe du non-cumul des sanctions ne s'applique pas en l'espèce dans la mesure où la... Lire la jurisprudence |
L'Accord plus favorable que la contribution minimale légale impose de l'appliquer par Établissement |
| Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 à l'exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants... Lire la jurisprudence |
La parution par voie de presse du dépôt des relevés au Greffe est inopposable au salarié non-informé individuellement |
| Vu les articles L. 621-125 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, et 78 du décret du 27 décembre 1985… Attendu que pour déclarer la demande irrecevable, la cour d'appel retient également que les salariés ont été informés... Lire la jurisprudence |
La demande de relevé de la caducité ne peut être réitérée qu'une seule fois sous réserve du constat de l'existence d'un cas fortuit |
| Vu l'article R. 1454-12, alinéa 3, en sa rédaction applicable en la cause… Attendu que, selon ce texte, la demande ne peut être réitérée qu'une seule fois, à moins que le bureau de conciliation, saisi sans forme, ne constate que... Lire la jurisprudence |
La consultation d'un Organisme prévu sur un Accord collectif pour donner son avis sur un licenciement constitue une garantie de fond |
| Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-41, alinéa 2, devenus L. 1235-1 et L. 1332-2 du code du travail, ensemble les articles 77 et 82 de l'accord du 1er février 2000 portant statut du personnel de l'AFPAR… Attendu, cependant,... Lire la jurisprudence |