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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le choix libre sur un imprimé de ne pas vouloir bénéficier des jours de fractionnement justifie le rejet de la demande d'attribution |
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| Le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande en paiement de sommes au titre des jours de congé de fractionnement outre congés payés afférents ainsi que de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale... Lire la jurisprudence |
L'absence de mention de la personne habilitée à consulter les fichiers sur la procédure ne rend pas l'acte nul |
| [J] [I] [U] fait grief à l'ordonnance de déclarer régulière la procédure diligentée à son encontre et d'ordonner la prolongation de sa rétention pour une durée de vingt-huit jours. Selon l'article 15-5 du code de procédure pénale, issu de la... Lire la jurisprudence |
Le salarié ne justifiant pas participer à l'élaboration d'une politique ou à la définition des objectifs ne peut pas être classé au Groupe 6 |
| Ayant relevé que la salariée ne justifiait pas participer à l'élaboration d'une politique ou à la définition des objectifs et moyens nécessaires à sa réalisation puis à sa mise en œuvre effective, conditions requises par l'annexe C de l'avenant du... Lire la jurisprudence |
L'avantage en nature de la fourniture d'un logement gratuit ne peut pas être compensé sur le salaire |
| Vu l'article 19-I et II de la convention collective nationale de travail concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées du 30 janvier 1986, ensemble les articles L. 2251-1 et D. 3231-9 du code du travail… Alors qu'il résultait de... Lire la jurisprudence |
Le recours en garantie du cédant contre le repreneur refusant les salariés est légal |
| La caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société des dommages-intérêts et à la garantir de tous les coûts et conséquences des procédures judiciaires engagées par les salariés de l'ancien centre de vacances minier. Le... Lire la jurisprudence |
Une période non travaillée sur un contrat intermittent justifie l'absence de la reprise de paiement |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour faire droit à cette demande, l'ordonnance retient que l'employeur se devait de reprendre le paiement des salaires à compter du 23 juillet 2015, soit un mois à compter de... Lire la jurisprudence |
La requalification d'un contrat de prestations restitue au contrat son exacte qualification |
| Vu les articles 1347, 1348 du code civil et L.1221-1 du code du travail… Pour rejeter la demande de Mme [V], ès qualités, l'arrêt retient que la créance dont est titulaire la salariée est d'une nature différente de celle dont... Lire la jurisprudence |
La consultation du CSE pour modifier les clauses d'adhésion est insuffisante seul l'Accord collectif le peut |
| Vu les articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006, l'article L. 2141-2 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans... Lire la jurisprudence |
Notification aux parties par le Greffe |
| Les sociétés composant l'UES font valoir qu'il n'est pas établi que le pourvoi a été formé dans le délai prescrit par l'article R. 2314-29 du code du travail, qu'il a été formé par le secrétaire confédéral du syndicat, M. [O],... Lire la jurisprudence |
Le refus d'autoriser par la DDETS au motif d'un doute quant aux faits reprochés n'est pas constitutif d'une discrimination syndicale |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour discrimination à raison d'une activité syndicale. La seule saisine de l'administration du travail d'une demande d'autorisation de licenciement à l'encontre d'un... Lire la jurisprudence |
La reprise d'ancienneté ne porte que sur la durée des contrats antérieurs dans la même entreprise y incluant la mutation concertée |
| Vu l'article 14 de l'avenant « Mensuels » du 2 mai 1979 de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954… Attendu, selon ce texte, que pour la détermination de... Lire la jurisprudence |
Le juge des référés est compétent pour ordonner le paiement sur une décision motivée |
| L'employeur fait grief à l'ordonnance de le condamner à verser à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire pour le non-paiement des salaires des mois d'octobre et novembre 2018, rappel de congés payés y attenants, et au... Lire la jurisprudence |
La déduction des indemnités de rupture et de préavis doit être réalisée avec le montant de l'indemnité d'éviction |
| Vu les articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1134-1 et L. 1234-9 du code du travail… Pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 257440,68 euros au titre de l'indemnité d'éviction en refusant de déduire de cette somme... Lire la jurisprudence |
L'exclusion du bénéfice de l'indemnité par la Convention aux salariés déclarés inaptes est une clause nulle par une discrimination à l'état de santé |
| Attendu qu'en l'absence d'élément objectif et pertinent la justifiant, est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l'état de santé du salarié, la disposition d'une convention collective excluant les salariés licenciés pour cause d'inaptitude consécutive à une maladie... Lire la jurisprudence |
Le défaut d'étude de reclassement ne constitue pas une discrimination et ne peut pas relever de la nullité de la rupture |
| Vu les articles L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail et l'article 99 du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens… Pour annuler le licenciement du salarié, ordonner sa réintégration, et condamner l'employeur à lui... Lire la jurisprudence |