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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Les moyens dirigés contre une partie qui s'est désistée de son appel sont recevables |
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| Attendu, d'une part, que le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, et, d'autre part, que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel et contre une partie à l'égard de laquelle un désistement... Lire la jurisprudence |
Dès lors qu'elle est assujettie à l'impôt en France une entreprise étrangère est tenue de constituer une réserve spéciale de participation |
| Une entreprise étrangère disposant d'un établissement distinct en France est tenue de constituer une réserve spéciale de participation dès lors qu'elle est assujettie à l'impôt dans les conditions déterminées par l'article L. 3324-1 du code du travail. ( Cass. Soc.... Lire la jurisprudence |
Le juge doit apprécier si les attestations non conformes présentent des garanties suffisantes |
| Les formalités de l'article 202 du code de procédure civile relatives à la production des attestations ne sont pas prescrites à peine de nullité et qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement si les attestations non conformes présentent des... Lire la jurisprudence |
L'employeur tenu à l'obligation de sécurité sur la protection de la santé et de la sécurité dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité |
| Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause… Attendu cependant que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des... Lire la jurisprudence |
Des primes payées unilatéralement par l'employeur en contrepartie du travail doivent intégrer le calcul de l'indemnité |
| Vu les articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°... Lire la jurisprudence |
L'employeur ayant dispensé le salarié d'exécuter son préavis rend la faute grave impossible |
| Vu l'article L. 1234-1 du code du travail… Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que les faits reprochés au salarié empêchaient son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis.... Lire la jurisprudence |
La fixation d'objectifs de la filiale qui prospecte la clientèle ne suffit pas à créer le coemploi |
| Vu l'article L. 1221-1 du code du travail… Attendu que pour déclarer la société de droit allemand Meggle Gmbh coemployeur du salarié et dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société Meggle France... Lire la jurisprudence |
Consultation non effectuée sans gravité |
| Attendu d'abord, que le grief tiré de l'irrégularité de la procédure de consultation du comité d'entreprise ne constitue pas un manquement de nature à fonder la prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail aux torts de l'employeur. (... Lire la jurisprudence |
La prime familiale payée sans incidence sur la présence n'intègre pas l'assiette |
| Vu l'article L. 3141-22 du code du travail dans sa rédaction alors applicable… Attendu que l'arrêt condamne l'employeur à payer une somme au titre des congés payés afférents aux rappels de prime familiale. Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme... Lire la jurisprudence |
L'affectation du secteur changée sans clause de mobilité existante est une modification du contrat qui nécessite l'accord du salarié |
| Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat... Lire la jurisprudence |
La rupture anticipée doit intervenir dans un délai restreint après la connaissance des faits sans vérification |
| Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail… La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en œuvre de la procédure de rupture anticipée du contrat... Lire la jurisprudence |
Le contrat de travail peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord sous condition |
| Vu les articles L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Selon le premier de ces textes, le contrat de travail peut être... Lire la jurisprudence |
Une nouvelle instance engagée impose au juge de rechercher l'existence d'une décision antérieure sur les diligences ou ayant statué au fond |
| Vu les articles 4 et 386 du code de procédure civile, l'article 2243 du code civil et l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016… Pour dire la demande... Lire la jurisprudence |
Le nom et la qualification professionnelle du salarié remplacé doivent être indiqués sur la mission |
| Vu les articles L. 1251-16 2° et L. 1251-43 1° du code du travail… Selon le second, le contrat de mise à disposition doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé. ( Cass. Soc 20 novembre 2024 n°23-17.360... Lire la jurisprudence |
Le caractère dérisoire de la concession par l'examen du montant des dommages intérêts et de l'exécution du contrat est impossible |
| Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016… Pour déclarer nulle la transaction et condamner l'employeur à payer diverses sommes à titre de rappels... Lire la jurisprudence |