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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le juge ne peut apprécier la validité de la désignation en dehors du cadre défini par la lettre |
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| La lettre de désignation fixe les limites du litige et que le juge ne peut apprécier la validité de la désignation d'un délégué ou représentant syndical en dehors du cadre défini par cette lettre. ( Cass. Soc. 08 juillet 2009... Lire la jurisprudence |
Vérification obligatoire sur matériel de location |
| Vu les articles L. 4121-1, L. 4711-1 et R. 4323-22 du code du travail, et 3, d), h) et i) et 15 de l'arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage… Selon le dernier,... Lire la jurisprudence |
L'indemnité complémentaire de l'expatrié doit intégrer l'assiette des congés payés |
| Ayant constaté que l'indemnité complémentaire de 55 000 euros prévue par l'avenant ne correspondait pas à un remboursement de frais engagés par le salarié mais était destinée à compenser tant les sujétions que les frais inhérents à son expatriation, la... Lire la jurisprudence |
La Poste avec l'interprétation |
| Vu l'article 522 de l'accord-cadre du 4 décembre 1998… Un accord collectif, s'il manque de clarté, doit être interprété comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le... Lire la jurisprudence |
Attribution légale de l'indemnité conventionnelle de licenciement sur l'absence d'engagement d'une procédure de rupture conforme |
| Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, après déduction de l'indemnité de départ en retraite qu'elle avait en définitive versée au salarié, au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour non-respect de la... Lire la jurisprudence |
Le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire du seul recours à un contrat inapproprié |
| Vu l'article L. 8221-5 du code du travail… Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il condamne l'employeur à payer à M. Y... une somme au titre du travail dissimulé, l'arrêt retient, par motifs adoptés qu'aucune déclaration d'embauche et... Lire la jurisprudence |
Enlèvement avant l'échéance et appréciation du juge du fond |
| Après avoir constaté que l'année de son enlèvement, M. [P] avait travaillé jusqu'au 18 mars, puis bénéficié jusqu'au 31 octobre 2011 d'un contrat à durée déterminée, l'arrêt relève que ses revenus n'étaient pas réguliers de sorte qu'il convenait de se... Lire la jurisprudence |
L'indemnité de brusque rupture du préavis à payer par le salarié doit être appréciée à son juste montant pour l'indemnisation à l'employeur |
| Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis… Pour limiter à une certaine somme le montant de l'indemnité de brusque rupture du préavis mise à la charge du salarié, l'arrêt retient que l'employeur affirme... Lire la jurisprudence |
L'instauration d'un Accord après l'entrée en vigueur de la Loi sans avenant au contrat est conforme |
| Vu l'article L. 212-8 devenu l'article L. 3122-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, l'article 20 V de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, et l'article 10... Lire la jurisprudence |
Le travail sur deux sociétés en parallèle n'exclut pas l'existence d'heures supplémentaires |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt relève que le salarié expose que les horaires indiqués dans le... Lire la jurisprudence |
L'absence de recherche sur le groupe après une impossibilité de reclassement dans la société justifie le licenciement sans cause |
| L'arrêt constate que le médecin du travail a mentionné que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans cette entreprise et relève l'existence d'un groupe de reclassement constitué du comité social et économique et de la... Lire la jurisprudence |
L'Organisation ne peut pas intervenir par influence sur le marché de la concurrence vers ses adhérents |
| Vu les articles L. 410-1 et L. 420-1 du code de commerce… Il résulte de ces textes que lorsqu'un organisme professionnel ou syndical, sortant de sa mission d'information, de conseil et de défense des intérêts professionnels que la loi lui... Lire la jurisprudence |
Une lettre de licenciement matérialise l'existence d'un litige et ne peut constituer un commun accord sur la rupture |
| Vu l'article 1134 du Code civil… Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes consécutives à son licenciement, l'arrêt attaqué énonce, après avoir fait mention des termes précités de la lettre du 14 décembre 1993, que le salarié n'a... Lire la jurisprudence |
La retenue sur salaire des heures indues pratiquée sur la fraction saisissable du salaire est légale |
| Vu les articles L. 2143-17 et L. 3251-3 du code du travail… Pour dire que le retrait de salaire effectué par l'employeur est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 3251-3 du code du travail et le condamner à... Lire la jurisprudence |
Le défaut sur la Caisse complémentaire ainsi que sur l'Organisme de prévoyance justifie la requalification en licenciement |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de le condamner en conséquence au paiement de diverses sommes, mais attendu que c'est dans l'exercice de... Lire la jurisprudence |