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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le défaut d'information dans le mois de la rupture du contrat à la CNPE justifie le paiement d'un demi-mois de salaire au salarié |
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| Selon l'article 12-2 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, " la procédure de licenciement est régie par les dispositions du code du travail, complétées par celles du présent article. Le licenciement doit, dans le mois... Lire la jurisprudence |
La demande de paiement des titres restaurants à l'ensemble des salariés en télétravail avec la période du Covid est légale |
| Vu le principe d'égalité de traitement… Pour rejeter les demandes de dommages-intérêts du syndicat, l'arrêt, après avoir relevé qu'en application de l'article L. 1222-9 du code du travail, les salariés bénéficiant de titres-restaurant devaient conserver les mêmes droits lorsqu'ils étaient... Lire la jurisprudence |
Les jours de repos sur un cycle de modulation ne peuvent pas compenser des jours ouvrés en cas de désaccord du salarié |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à restituer à la salariée les jours de congés payés non attribués sur la période de juin 2012 au 31 mai 2018 et de lui enjoindre de lui attribuer à compter du... Lire la jurisprudence |
Les prétentions sont présentées en dispositif avec les moyens sur lequel la Cour ne peut que statuer |
| Vu les articles 910-4, alinéa 1er du code de procédure civile, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er septembre 2024, et 954 dudit code… En application de l'article 954, alinéas 1 et 3, du code de... Lire la jurisprudence |
Le défaut d'entretien professionnel au retour ne justifie pas la nullité du licenciement (Avis ) |
| Énoncé de la demande d'avis. La demande est ainsi formulée : « Le manquement de l'employeur à son obligation de proposer à la salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, l'entretien professionnel prévu à l'article L.... Lire la jurisprudence |
L'analyse des fonctions tenues doit être effectuée pour le repositionnement au Niveau IV |
| Vu l'article 14 de l'annexe 1 attachée à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 et l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que, pour débouter la salariée... Lire la jurisprudence |
Reçu non signé comme preuve de paiement impossible |
| Vu l'article L. 1234-20 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil… Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, le jugement retient qu'il affirme que les sommes figurant sur le reçu pour solde de... Lire la jurisprudence |
Dégâts suite absorption de produits stupéfiants et faute inexcusable sur victime |
| L'arrêt relève d'abord que [E] [X], qui était sous l'emprise de divers produits stupéfiants, a traversé à pied, de nuit, de manière intempestive, sans raison valable, une voie de grande circulation munie de glissières de sécurité ininterrompues destinées à empêcher... Lire la jurisprudence |
Le salarié engagé alors âgé de 69 ans ne peut pas être mis en retraite d'office par son employeur |
| Attendu que pour dire la mise à la retraite irrégulière, la cour d'appel relève que, si un employeur peut mettre un salarié d'office à la retraite à partir de 70 ans, il ne peut le faire lorsque le salarié a... Lire la jurisprudence |
L'atteinte aux droits des salariés portant un préjudice à l'intérêt collectif de la profession le syndicat peut se joindre à l'action menée par le CSE |
| Vu les articles L. 2132-3 et L. 2312-59 du code du travail… L'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles des salariés dans l'entreprise porte un préjudice à l'intérêt collectif de la profession,... Lire la jurisprudence |
Le rejet par la CPAM est sans effet pour que le juge recherche le lien avec l'inaptitude |
| Vu l'article L. 1226-7 du code du travail… Pour dire que M. X... ne pouvait bénéficier des règles protectrices relatives aux accidents du travail ou maladies professionnelles, l'arrêt retient que l'organisme social n'a pas reconnu l'origine professionnelle de la maladie... Lire la jurisprudence |
Pour faire cesser un trouble manifestement illicite le juge peut prescrire les mesures de remise en état |
| En application de l'article R. 1455-6 du code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite. ( Cass.... Lire la jurisprudence |
Un rappel de prime conventionnelle d'ancienneté sur une qualification tenue est à distinguer de celle appliquée avec la rémunération payée |
| Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile… Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée au titre d'un rappel de la prime d'ancienneté, l'arrêt retient qu'il résulte des explications fournies par l'employeur corroborées par les... Lire la jurisprudence |
La qualité d'associé d'une SARL n'est pas exclusive de celle de salarié |
| Attendu que la qualité d'associé d'une société à responsabilité limitée n'est pas exclusive de celle de salarié. ( Cass. Soc. 22 mai 2019 n°18-10.927 ) La qualité d'associé d'une société à responsabilité limitée n'est pas exclusive de celle de salarié. (... Lire la jurisprudence |
La catégorie concerne l'ensemble des salariés qui exercent les mêmes fonctions avec une formation commune |
| Vu l'article L. 1233-5 du code du travail… Il résulte de ce texte que la catégorie professionnelle qui sert de base à l'établissement de l'ordre des licenciements concerne l'ensemble des salariés qui exercent dans l'entreprise des fonctions de même nature... Lire la jurisprudence |