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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'arrêt brutal d'une prime payée depuis 3 ans avec la réduction des vendeurs pour modifier le statut justifie le prononcé de la résiliation |
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| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat et de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de solde d'indemnité de licenciement,... Lire la jurisprudence |
Le défaut d'indication des heures supplémentaires sur le solde de tout compte rendent les demandes recevables sur le sujet |
| La cour d'appel, qui a souverainement retenu que le salarié formait des demandes de rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires et d'une requalification, et relevé qu'aucune somme n'était mentionnée à ce titre par le reçu pour solde de tout... Lire la jurisprudence |
Le retrait de sièges de stand en opposition à l'avis du médecin du travail matérialise le harcèlement |
| Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, qu'elle n'a jamais fait... Lire la jurisprudence |
L'employeur doit indiquer les motifs dans la lettre de rupture et à défaut le licenciement est sans cause |
| Selon l'article L. 1235-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 1232-6... Lire la jurisprudence |
Le non-paiement volontaire réitéré des commissions pendant 3 ans relève d'une gravité suffisante |
| Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient,... Lire la jurisprudence |
Un seul salarié déclaré gréviste n'a aucune incidence sur les obligations |
| Vu les articles L. 2511-1, L. 2512-1, L. 2512-2 du code du travail et l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946… Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Soc., 4 juillet 2012, pourvoi n°... Lire la jurisprudence |
Les responsabilités de protection et de sécurité que n'ont pas des agents de service justifient la différence du paiement du 13ème mois |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de prime de treizième mois, mais attendu qu'ayant constaté que les agents de maîtrise, cadres et assistants administratifs exerçaient des responsabilités plus importantes que... Lire la jurisprudence |
L'absence de précision sur les documents manquants justifie le rejet de la demande |
| Le comité d'établissement fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile que soit ordonnée à la société de mettre à la disposition de l'ensemble des... Lire la jurisprudence |
La non-mise en place d'un CSE en l'absence de faute matérialisée par un PV de carence crée un préjudice |
| Vu l'article L. 1235-15 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de... Lire la jurisprudence |
Une ancienneté de services continus d'au moins deux ans justifie un préavis de deux mois |
| Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1226-14 du code du travail… Selon le premier de ces textes, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit s'il justifie chez le même employeur... Lire la jurisprudence |
Le litige portant sur l'exécution du contrat et sur les causes et conditions de sa rupture relève de la compétence du Conseil des prud'hommes |
| Attendu que la cour d'appel qui a constaté que le litige portait sur l'exécution du contrat de travail et sur les causes et conditions de sa rupture a exactement décidé qu'il relevait de la compétence de la juridiction prud'homale, que... Lire la jurisprudence |
Le refus de l'employeur de communiquer les documents sollicités par l'expert constitue un trouble manifestement illicite |
| La décision de recourir à un expert prise par le CHSCT dans le cadre d'une consultation sur un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité constitue une délibération sur laquelle les membres élus du CHSCT doivent seuls... Lire la jurisprudence |
Le salarié subissant une dispersion géographique de ses activités peut prétendre au paiement de la sujétion |
| L'article 12 2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 doit être interprété en ce sens que le salarié doit subir personnellement... Lire la jurisprudence |
Le maintien du salaire pendant une période d'arrêt oblige à la déduction des indemnités versées par l'organisme social |
| Vu l'article L. 1226-23 du code du travail… Aux termes de ce texte, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au... Lire la jurisprudence |
Les heures prises en-dehors du temps de travail doivent être comptées en travail effectif |
| En application de l'article L. 2315-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, des articles L. 2325-7 et L. 4614-6 du code du travail, alors applicables, et de l'article L. 2315-10... Lire la jurisprudence |