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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Période de 12 mois pour décision |
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| Vu l’article 1154 du Code Civil… l'article 1154 du code civil n'exige pas que, pour produire des intérêts, les intérêts échus des capitaux soient dus au moins pour une année entière, au moment où le juge statue, mais exige seulement... Lire la jurisprudence |
Base de l'indemnisation de nuit |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser aux salariés un rappel de salaire pour majorations d'heures exceptionnelles de nuit outre congés payés afférents. Selon l'article 50 de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie... Lire la jurisprudence |
Retards de mise en place et rupture légale |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts à ce titre et pour préjudice moral et indemnité de procédure.... Lire la jurisprudence |
Le recrutement antérieur à l'ouverture de la procédure de liquidation rend le contrat nul et oblige le remboursement des salaires |
| Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer nul son contrat de travail, de rejeter ses demandes et de le condamner à rembourser les salaires perçus, mais attendu qu’il résulte des constatations de la cour d'appel que le... Lire la jurisprudence |
Impossibilité juridique |
| Si, en application de l'article 606 du code de procédure civile, est recevable le pourvoi dirigé contre un arrêt qui ordonne une mesure d'instruction et tranche une partie du principal, en revanche n'est pas recevable le moyen dirigé contre le... Lire la jurisprudence |
Obligation d'appliquer la prescription triennale sur les éléments connus |
| Les salariés font grief à l'arrêt de dire que la prescription triennale leur est opposable à partir du jour où ils avaient eu connaissance de leurs droits, de déclarer irrecevables les demandes afférentes à la période antérieure à 2010 et... Lire la jurisprudence |
Le respect du montant des minima conventionnels doit être effectué au regard de la durée du travail pratiquée dans l'entreprise |
| Vu l'article 22-3 de l'avenant du 11 octobre 1989 à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes (CCNIC) du 30 décembre 1952, l'accord de branche du 19 avril 2006 relatif aux rémunérations minimales, l'accord d'entreprise du 30 juin... Lire la jurisprudence |
Lacunes et rejet |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de la société Duff et Phelps à lui verser certaines sommes au titre des heures supplémentaires effectuées non rémunérées et au titre... Lire la jurisprudence |
L'employeur est tenu de démontrer que le poste refusé était le seul correspondant à l'avis du médecin |
| Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et le second dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du... Lire la jurisprudence |
Salaires à payer jusqu'au terme |
| Vu l'article L. 6222-18 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause… D'autre part, le juge qui constate l'irrégularité de la rupture du contrat par l'employeur doit le condamner à payer une indemnité réparant le préjudice subi... Lire la jurisprudence |
L'inspecteur du travail étant incompétent pour se prononcer sur l'origine de l'inaptitude autorise le salarié à le demander au juge |
| Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail d'apprécier la régularité de la procédure d'inaptitude, le respect par l'employeur de son obligation de reclassement... Lire la jurisprudence |
Représentant sur NAO et CSE impossibilité |
| Attendu que M. X... fait grief au jugement de le débouter de ses demandes et de constater qu'il ne remplit pas les conditions nécessaires pour être électeur et éligible, en ce qu'il est le représentant de la société auprès des... Lire la jurisprudence |
L'absence de période de référence de la prime annuelle impose son paiement pour une année entière sans possibilité d'en réduire le montant |
| Ayant constaté que les salariés avaient acquis une année d'ancienneté au 31 décembre 2014 et qu'aucune période de référence n'avait été déterminée au sein de l'établissement, le conseil de prud'hommes en a exactement déduit que la prime d'ancienneté devait être... Lire la jurisprudence |
La durée de la prolongation supérieure à celle de la suspension ne crée pas une nullité à la rupture |
| Vu les articles L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article R. 4624-31 du même code… Attendu que pour déclarer nul le licenciement, l'arrêt retient que l'inaptitude a été prononcée en l'espèce le 26... Lire la jurisprudence |
La charge de la formation initiale ne relève pas de l'employeur contrairement à la formation complémentaire sur un reclassement |
| Il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut... Lire la jurisprudence |