Le site www.biliotheque-jurisprudentielle.com est édité par la société SARL MARIE GALMOT (ci-après BJS) SARL à capital variable de 8 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro : 928 349 281, dont le siège social est situé à 4, rue Defresne Bast 95100 ARGENTEUIL. – adresse de courrier électronique : contact@bibliotheque-jurisprudentielle.com n° de TVA intracommunautaire : FR54928349281. Le directeur de la publication est Monsieur Christophe MAJUA, gérant de la société Marie GALMOT. Le site est hébergé par la société OVH, dont le siège social est situé 2, rue Kellermann 59100 Roubaix France – téléphone 1007 ou 09 74 53 13 23.
Conditions générales d’utilisation et de vente et politique de confidentialité
La navigation sur le site www.biliotheque-jurisprudentielle.com et l’utilisation de ce site sont soumises aux conditions générales d’utilisation et de vente accessibles ici
La politique de confidentialité applicable aux utilisateurs du site www.biliotheque-jurisprudentielle.com est accessible ici
La politique des traceurs est accessible ici
Propriété intellectuelle
Le Site et chacun des éléments qui le composent, et notamment les textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, programmes informatiques, animations, et marques sont la propriété intellectuelle exclusive de la BJS ou de ses ayants-droits.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, le Site et chacun des éléments qui le composent, et reproduire et/ou représenter de telles traductions, adaptations et modifications, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable écrit de BJS, qui doit être adressée au directeur de la publication du Site.
Toute représentation totale ou partielle du site ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse de BJS est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Par exception aux alinéas précédents, BJS autorise les Utilisateurs à télécharger les fiches pratiques ou les autres documents, propriété de BJS qui sont mis à la disposition des Utilisateurs sous la forme de fichiers électroniques spécifiquement en vue de leur téléchargement. Dans ce cas, et sauf disposition contraire expresse figurant sur chacun des documents susvisés, l’Utilisateur sera autorisé à détenir une copie de ces documents, à les imprimer et à les partager sous réserve de ne pas apporter de modification à ces derniers. Toute exploitation commerciale des documents téléchargés est strictement prohibée, et tout partage des documents téléchargés doit expressément porter la mention de leur origine.
Toute courte citation du contenu d’un document disponible au téléchargement devra faire apparaître le titre du document ou de la page du Site Web cité, le nom de son auteur et, le cas échéant, la date et le numéro de publication du document cité.
Les bases de données figurant sur le site sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.
Les marques et les logotypes figurant sur le site sont des marques déposées par BJS ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.
Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le site sont la propriété de BJS ou des tiers et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Liens hypertextes
BJS n’est pas responsable du contenu éditorial des sites web accessibles via les liens hypertextes figurant sur le Site, ni de leurs conditions d’accès.
Sauf accord préalable et exprès de BJS, l’Utilisateur n’est pas autorisé à placer sur son propre site Internet, ou tout autre site, un lien hypertexte pointant vers le Site.
Les demandes d’autorisation doivent être adressées au directeur de la publication du Site.
Accès au Site
BJS s’efforce de maintenir le Site accessible, sans pour autant être tenu à aucune obligation d’y parvenir.
Il est précisé qu’à des fins de maintenance, de mise à jour et pour toute autre raison, notamment d’ordre technique, l’accès au Site web www.biliotheque-jurisprudentielle.com pourra être interrompu. BJS ne peut en aucun cas être tenu responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.
Autres dispositions
Le Site et les données, informations et documents qu’il fournit n’ont qu’une vocation d’information générale non exhaustive sur BJS ne peuvent en aucun cas être considérés comme constituant un acte de conseil juridique, un démarchage, une sollicitation et/ou une offre de services.
Chaque Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du Site et/ou des informations fournies à partir du Site et BJS ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation du Site et/ou de ces informations par l’Utilisateur.
Responsabilité
BJS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux utilisateurs une accessibilité du site à tout moment. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité du site, pour quelque cause que ce soit. L’utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter.
L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au site et l’utiliser, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
BJS ne peut garantir l’exactitude et la complétude des informations diffusées sur son site ni la permanence de son bon fonctionnement ou sa totale sécurité informatique.
BJS met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus ou autres infections logiques sur son site.
Les informations fournies par BJS le sont à titre indicatif. BJS ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur le site.
L’utilisateur reconnaît utiliser les informations et outils disponibles sur le site sous sa responsabilité exclusive.
Protection des données à caractère personnel
Les modalités de traitement des données à caractère personnel sont définies dans la politique de protection des données présentes sur cet espace.
Médiateur
Le client utilisateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux conditions générales de prestation de BJS, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
A cet effet, le client utilisateur est informé qu’il peut saisir, après avoir tenté au préalable de résoudre à l’amiable le litige directement avec BJS, l’association nationale des Médiateurs Européens, sise 197 Boulevard Saint-Germain, 75007, qui peut notamment être contactée par courrier électronique à l’adresse suivante : administratif@mediationconso-ame.com, ou par courrier postal à l’adresse précitée.
Loi applicable
Le présent site est régi par les lois françaises.
Modification
BJS se réserve le droit de modifier le contenu de la présente notice légale à tout moment et sans préavis.
L’utilisateur est donc invité à la consulter régulièrement.