P O L I T I Q U E D E C O N F I D E N T I A L I T E
Application du Règlement Général de la Protection des Données ( RGPD ) au sein de la SARL MARIE GALMOT RCS B : Pontoise 928 349 281 à associé unique au capital variable de 8000,00 €, sise 4, rue Defresne Bast 95100 ARGENTEUIL. ( Loi du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi 2018-493 du 20 juin 2018, ainsi que du Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 portant sur la mise en place du Règlement Général de la Protection des Données avec une application au 25 mai 2018. )
La présente information sur l’application des règles du RGPD est de la seule propriété de la SARL MARIE GALMOT et, à cet effet, elle est non transférable à un tiers que ce soit gracieusement ou à titre onéreux. Toute reproduction complète ou partielle à des fins d’exploitation que ce soit à titre privé ou des fins d’exploitation personnelle ou commerciale pour une autre personne morale, quel que soit son statut ou le moyen ou le procédé utilisé, est interdite. L’auteur de la violation de la présente interdiction s’expose à des poursuites civiles et/ou pénales, sans préjudice du paiement d’une clause pénale d’un montant de 5000,00 €.
La présente politique de confidentialité est une information légale à la destination des clients du site La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, dont le but est de porter à leur connaissance la finalité de la collecte des données à caractère personnel, le mode utilisé, la durée de leur conservation, et leur traitement afin de leur garantir l’utilisation conforme à ces règles, ainsi que l’exercice de leur accès au Droit.
Les données personnelles sont toutes les informations directes ou indirectes qui permettent l’identification d’un visiteur ou d’un client. Il peut s’agir, sans que la liste soit exhaustive, de ses noms et de ses prénoms, d’un alias nominatif, de son âge, de son adresse postale personnelle ou professionnelle, ou de son adresse électronique personnelle ou professionnelle, de sa localisation ou encore de son identification IP.
Cette politique de confidentialité complète les mentions légales obligatoires, les Conditions Générales de vente et la politique des traceurs (cookies) consultables par les clients sur le présent site.
Le site La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale est hébergé dans les locaux de la SARL MARIE GALMOT.
P R E S E N T A T I O N
La SARL MARIE GALMOT est une société spécialisée dans les bureaux d’études des relations sociales. Ses prestations sont vendues à des professionnels ou à des personnes immatriculées qui exercent une activité liée aux matières du Droit, ou à des personnes exerçant des activités bénévoles au sein de structures associatives ou syndicales ou à des étudiants.
Ses services et ses prestations sont essentiellement identifiés et accessibles par la clientèle au travers des informations commerciales données par la SARL MARIE GALMOT sur son site La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale lorsque les clients souhaitent s’abonner sur le site.
Les clients ont l’obligation d’intégrer leurs données à caractère personnel telles que sollicitées, lors de leur inscription sur le site.
Les visiteurs sont les personnes qui ne sont que de passage sur le site et qui ne s’y inscrivent pas pour devenir abonné et de bénéficier des prestations proposées aux abonnés. Aucune information ne leur est demandée lors de leur passage et ils ne sont pas sollicités pour inscrire leurs coordonnées à caractère personnel.
Dans la conformité des dispositions légales attachées au RGPD, cette politique de confidentialité précise aux clients de la SARL MARIE GALMOT quelles sont les données à caractère personnel collectées, leur finalité et leurs modes de collectes, leur durée de conservation, les droits d’accès et de rectification outre le droit d’effacement et le but de leur utilisation. A savoir avec qui, le cas échéant, elles seront partagées et dans quelle finalité.
L’accès aux informations par le client sur le site La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale est conditionné par la reconnaissance exclusive d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui sont personnels, en correspondance avec un compte utilisateur actif, ainsi qu’à l’activation de fonctionnalités.
1. L’intérêt légitime
La SARL MARIE GALMOT a un intérêt légitime à collecter les informations de ses clients, puisqu’elles le sont dans le but de parfaire et de favoriser son développement commercial, de le stabiliser, ainsi que de gérer des statistiques de communication interne dont elle a besoin vis-à-vis du développement de sa propre clientèle.
2. Sous-traitance
La SARL MARIE GALMOT est l’exploitant des Droits du site La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale et, à cet effet, elle gère directement les fichiers ainsi constitués. Le site est hébergé chez :
SAS OVH ( adresse )
( téléphone ) (adresse électronique )
Pour des raisons de maintenance de son site, sans que les données à caractère personnel des clients ne soient impactées à un seul instant, y incluant sa sécurité avec les mises à jour nécessaires, le sous-traitant technique de la SARL MARIE GALMOT est :
La SARL ADVANCED INFORMATIQUE
CS 60002 – 112, avenue de Paris 94306 VINCENNES Cedex
Téléphone : 0184230272
3. Types de données à caractère personnel collectées
Les données collectées à caractère personnel de la clientèle qui sont traitées, vérifiées et protégées sont celles des personnes concernées, à savoir les abonnés en leurs diverses qualités, les dirigeants, leurs représentants, leurs salariés bénéficiaires à leur poste d’une licence d’exploitation de la SARL MARIE GALMOT.
Ces données à caractère professionnel comprennent les éléments suivants :
L’immatriculation du client ( RCS ou SIRET le cas échéant ) à son siège social, les immatriculations des divers Établissements secondaires si existants et à la condition qu’une licence y soit exploitée, la dénomination sociale si elle existe, les adresses postales de correspondance, le ou les numéros de téléphone fixe et mobile, télécopie le cas échéant.
Pour chaque correspondant : les données sont constituées par l’adresse électronique professionnelle, le numéro de téléphone fixe du standard ou de la ligne directe et, le cas échéant, du numéro du téléphone mobile, ainsi que le nom du dirigeant. Le cas échéant, le nom du responsable hiérarchique du salarié s’il existe. Pour les abonnés à titre individuel professionnel telles que définies dans les conditions générales de vente, ce sont les noms et les prénoms en sus des coordonnées professionnelles ou universitaires ou associatives ou syndicales le cas échéant.
Les informations ainsi collectées sont clairement définies et lors de l’envoi de messages en provenance de la SARL MARIE GALMOT ne sont utilisés que : La civilité du correspondant, son nom et son prénom ainsi que son adresse électronique professionnelle, à l’exclusion de toute autre information.
4. Origine de la collecte des données
Ces données à caractère personnel sont collectées directement :
– Auprès du client lors de son inscription.
– Suite aux demandes d’informations sollicitées par les visiteurs sur le fonctionnement ou les conditions de consultation du site avant un abonnement sur le site de la SARL MARIE GALMOT.
– Au travers d’échanges écrits ou électroniques d’information dans le cadre des relations commerciales qui se seraient instaurées avec divers professionnels relevant directement ou indirectement du même secteur d’activités que la SARL MARIE GALMOT.
– Par des consultations après recherches sur internet, le cas échéant après la visite d’autres sites, ainsi qu’au travers d’envois de messages électroniques ou par la voie postale à la destination des professionnels ou d’Organisations bénévoles diverses ou d’Universités.
– Par les informations que le client peut communique à la SARL MARIE GALMOT lors de ses passages ou de son acquisition de l’abonnement.
Également :
– Via les données d’ordre économique et financier lorsqu’elles sont collectées : RIB, numéro de carte bancaire, numéro de chèque, numéro d’opération de virement bancaire, information de carte de crédit, de débit ou de paiement.
– Via les données relatives aux transactions financières soit : son identifiant par numéro, le ou les détails des achats ou des ventes réalisés.
– Les données relatives au suivi de la relation commerciale : correspondance avec le client, prospect ou fournisseur.
5. Finalité de la collecte des données
Les données collectées permettent d’abord à la SARL MARIE GALMOT de référencer sa clientèle sur le site La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale au titre de son activité commerciale. Nul ne peut consulter la liste de la clientèle, comme d’en extraire une seule information même partielle. Il en est de même pour les visiteurs, ils ne peuvent pas avoir accès aux données enregistrées des clients ou d’autres visiteurs qui ne sont libres d’aucun accès.
L’accès aux informations personnelles, ainsi que des données y étant attachées, sur le site La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale ne peut s’opérer qu’au travers d’un identifiant et d’un mot de passe, dont le client a la seule connaissance une fois qu’il est inscrit.
6. Utilisation des données
Toutes les données recueillies sont utilisées par la SARL MARIE GALMOT à des fins internes exclusives pour la gestion des abonnements où elle est directement liée avec ses clients par les adhésions réalisées, des factures émises, des éventuelles réclamations, des enquêtes et des recherches en cas de nécessité, ainsi que pour des gestions statistiques, d’établissement d’une lettre d’information ou newsletter, et de gestion des litiges s’ils survenaient.
Les données personnelles des clients sont également utilisées à des fins de prospections commerciales pour proposer des produits et des services analogues, ne relevant que de l’activité de la SARL MARIE GALMOT afin de parfaire la réalisation de son objet social.
Dans certaines situations commerciales de prospection ou de lancement de nouveaux produits, la SARL MARIE GALMOT peut être amenée à contacter directement sa clientèle par tous les moyens légaux admissibles, sans qu’elle n’ait le besoin de recourir à un seul sous-traitant.
Il n’y a aucune autre utilisation des données à caractère personnel collectées par la SARL MARIE GALMOT, hors les dispositions exposées dans la présente information.
Les données à caractère personnel des clients concernés de la SARL MARIE GALMOT sont juste stockées avec le fichier du client concerné et, à aucun moment, exploitées en lien direct ou indirect pour une activité extérieure qu’elle soit lucrative ou non lucrative.
7. La collecte des données sensibles
Il n’y a pas de collecte de données qualifiées de sensibles par la SARL MARIE GALMOT au titre des définitions légales données par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ( CNIL ).
Aucune donnée liée à la santé, à la génétique et à la biométrie n’est collectée, tout comme une appartenance prétendue à une ethnie, une race, une religion, une culture, une philosophie, à un parti politique, à une Organisation syndicale ou laissant apparaître une nature sexuelle de la personne, appelée une orientation.
Les données des moyens de paiement des clients lors du paiement de leur abonnement ne font l’objet d’aucun enregistrement ou stockage sur le site de la SARL MARIE GALMOT lors de la transaction et postérieurement.
8. Transferts internationaux
Hormis la gestion des fichiers créés dans les finalités exposées au préalable, le client est informé que la base des données à caractère personnel est inexportable, non consultable par des tiers et non transférable en dehors du site de la SARL MARIE GALMOT, même dans un État membre au sein de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen, y incluant toute personne morale ou physique résidant en-dehors d’un État membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen.
9. Durée de conservation des données
La SARL MARIE GALMOT conserve les données à caractère personnel dont elle est détentrice dans l’état où elles lui ont été communiquées, le cas échéant avec les modifications qui auraient pu survenir, pendant une durée strictement nécessaire et proportionnelle à la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Elles sont stockées dans les durées suivantes :
– Aussi longtemps que la SARL MARIE GALMOT entretient une relation commerciale ou professionnelle avec le client.
– 5 ans après la fin d’un abonnement.
– 10 ans après le règlement de la dernière facture.
Ces données à caractère personnel sont conservées à des fins de gestion statistique pendant une durée de 3 ans à compter de la dernière connexion sur le site La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale de la SARL MARIE GALMOT, et en l’absence de l’existence de toute relation commerciale.
10. Confidentialité des données
La SARL MARIE GALMOT est la seule détentrice des informations collectées. Les informations à caractère personnel des personnes concernées ne sont pas exportées ou transférées pour être vendues, échangées, ou données à une autre personne morale, quelle que soit son statut et sa personnalité juridique ou à une personne physique, quelle que soit la nature de son activité qu’elle soit bénévole ou lucrative, que ce soit sur le plan du Territoire national, au sein d’un des États membres de l’Union Européenne ou d’un État situé hors de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen.
Les données personnelles collectées sont conservées dans un lieu sécurisé propre aux locaux de la SARL MARIE GALMOT et à son hébergeur.
11. La protection des données
Le Gérant de la SARL MARIE GALMOT, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel collectées, assure toutes les mesures nécessaires afin de garantir une sécurité effective. Dans le cas de la violation des fichiers, la SARL MARIE GALMOT en informera le client ainsi que directement la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés lorsque la situation l’imposera ( CNIL ).
12. Les destinataires des données à caractère personnel
Dans le cadre de ses obligations légales, les données à caractère personnel collectées des clients de la SARL MARIE GALMOT sont transmises aux différents destinataires suivants lorsque nécessaire à l’exercice de leur mission contractuelle :
Le service comptable et d’expertise comptable de la SARL MARIE GALMOT
Le commissaire aux comptes de la SARL MARIE GALMOT
Banque QONTO ( SAS Olinda ) 18, rue de Navarin 75009 Paris
Aux autorités judiciaires et aux autorités administratives publiques, en cas de réquisition expresse.
13. Les droits des clients
Le client est en droit de solliciter la copie des informations dont la SARL MARIE GALMOT serait dépositaire. Comme de demander de procéder à leurs rectifications ou à leur effacement ou de limiter leurs diffusions. Le cas échéant de les transférer à d’autres organisations, ou destinataires ou sous-traitant tant qu’aucune disposition légale ne l’interdise. Le client peut également s’opposer à certains traitements, tel que la gestion du suivi des consultations sur le site, qui n’est effectué qu’à des fins de gestion statistique et de prospection commerciale.
Néanmoins, la demande du droit d’effacement ou du droit d’opposition peut être limitée sur certaines actions de gestion ou de gestion statistique ou d’archivage qui sont des fondements légaux au traitement des données. En cas de contestation dans une situation donnée, seul le juge judiciaire territorialement déterminé et compétent est à même de pouvoir se prononcer, et à la seule demande de celui qui se prévaut d’une impossibilité d’obtenir gain de cause.
Le client a également la possibilité d’interroger la SARL MARIE GALMOT pour connaître l’utilisation qui est faite de ses données collectées, comme de demander à se désinscrire du fichier spécifique de l’envoi des informations commerciales à la clientèle, la lettre d’information ou newsletter.
– Droit d’accès ( article 15 du RGPD ) : La possibilité pour une personne de demander à la SARL MARIE GALMOT si elle détient des données la concernant et à ce qu’une copie lui en soit communiquée pour en vérifier le contenu.
– Droit de rectification ( article 16 du RGPD ) : La possibilité pour un client de demander la correction de données inexactes le concernant ou de compléter ses données en lien avec la finalité du traitement mis en œuvre.
– Droit à l’effacement ou droit à l’oubli ( article 17 du RGPD ) : Demander l’effacement de données à caractère personnel.
– Droit à la limitation du traitement ( article 18 du RGPD ) : Demander à la SARL MARIE GALMOT de geler temporairement l’utilisation de certaines de ses données.
– Droit à la portabilité des données ( article 20 du RGPD ) : La possibilité que les données collectées soient transférées à un autre responsable de traitement, s’il existe.
– Droit d’opposition ( article 21 du RGPD ) : Pour des raisons tenant à la situation particulière du client, de s’opposer à ce qu’un organisme utilise certaines de ses données.
– Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée sur un traitement automatisé ( article 22 du RGPD ) : Il est en principe interdit de prendre une décision au sujet d’une personne, si elle est entièrement informatisée et, y incluant le profilage, si elle produit des effets juridiques à son égard ou a un impact significatif sur elle.
– Droit de déterminer le sort des données après la mort ( article 85 de la Loi Informatique et Libertés ): La possibilité de demander la destruction des fichiers, leur effacement, après le constat du décès du client, dans une action menée par les ayants-droits de la personne.
– Droit de saisir l’autorité de contrôle (article 77 du RGPD ) : La possibilité de saisir directement l’autorité de contrôle.
Pour l’exercice de ses droits le client peut, de son choix, contacter :
Monsieur le Gérant de la SARL MARIE GALMOT par courrier au :
4, rue Defresne Bast 95100 ARGENTEUIL
ou par la voie électronique : contact@bibliotheque-jurisprudentielle.com
ou
SARL MARIE GALMOT – Délégué de la protection des données
4, rue Defresne Bast 95100 ARGENTEUIL
ou par la voie électronique : dpo@bibliotheque-jurisprudentielle.com
ou,
en sa qualité de sous-traitant :
SAS OVH, 2, rue Kellermann 59100 Roubaix Tel : 1007 ou 09 74 53 13 23
ou
SAS OVH – Délégué à la protection des données 2, rue Kellermann 59100 Roubaix
ou
en sa qualité de destinataire :
Banque QONTO ( SAS Olinda ) 18, rue de Navarin 75009 Paris
ou
Banque QONTO ( SAS Olinda ) Délégué à la protection des données
18, rue de Navarin 75009 Paris – dpo@qonto.intercom-mail.com
ou
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ( CNIL )
3, Place de Fontenoy 75007 PARIS ou via son site : https://www.cnil.fr
14. Modifications de la présente information
Cette information sur l’application du Règlement Général de la Protection des Données pourra faire l’objet de diverses actualisations, en fonction de l’évolution des règles de Droit et de la gestion de ses fichiers par la SARL MARIE GALMOT, sans qu’il n’y ait un seul impact ou une seule influence sur l’abonnement en cours par le client.
La clientèle sera informée de toute modification lors de ses connexions successives afin qu’elle puisse d’abord en prendre connaissance puis, le cas échéant, y exercer les droits qu’elle estime nécessaire d’utiliser.
Pour chaque modification apportée, il appartiendra au client venant consulter le site d’en prendre connaissance avec l’information qui lui sera donnée tant par la voie électronique que par la voie de la consultation via l’onglet spécifique sur le site, sans qu’il n’y ait une seule obligation d’information préalable de la part de la SARL MARIE GALMOT.
Par l’acceptation de la présente note d’information sur la politique de confidentialité portant sur l’application du Règlement Général de la Protection des Données, les parties conviennent expressément que le juge judiciaire territorialement compétent est celui de la juridiction qui dépend du Tribunal Judiciaire de Pontoise (95).
Fait à Argenteuil le 17 mai 2024